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Article R3131-17
Pour l'application du présent chapitre en Guyane et en Martinique, le dispositif
“ ORSAN ”, le schéma régional de santé, le service départemental de secours et
le comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et
des transports sanitaires sont respectivement le dispositif, le schéma, le
service et le comité de chacune de ces collectivités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


