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Article L1535-1
Les dispositions des articles L. 1413-13 et L. 1413-14 sont applicables aux
Terres australes et antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-02-27 CREATION source Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


