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Article L5232-5
I.-Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur
fabrication, comportent des substances dont l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qualifie les
propriétés de perturbation endocrinienne d'avérées ou présumées met à la
disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun
des produits concernés, les informations permettant d'identifier la présence de
telles substances dans ces produits.
II.-Pour certaines catégories de produits présentant un risque d'exposition
particulier, l'obligation prévue au I s'applique également pour les substances
dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation
endocrinienne de suspectées.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-23 CITATION cible Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit VIGUEUR


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d'une application VIGUEUR


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d'une application - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d'une application - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13


      2023-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-13


