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Article R1333-112
Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la déclaration déposée par
la personne physique ou morale responsable de l’activité nucléaire, l’Autorité
de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre un récépissé de la
déclaration.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01


