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Article L3332-7
N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le
territoire d'une commune d'un débit déjà existant :
1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants
droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite
commune ;
2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles
L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-11-30 au 2000-06-22


