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Article R6152-363
Un praticien contractuel reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale,
d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et
acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis
en congé de longue durée par décision du directeur d'établissement.
Le congé de longue durée ne peut être accordé pour une durée inférieure à trois
mois ou supérieure à six mois. Il peut être renouvelé à concurrence d'un total
de cinq années.
Le praticien contractuel placé en congé de longue durée a droit au maintien de
la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355 pendant
trois ans et de la moitié pendant deux ans.
Le bénéfice d'un congé de longue durée pour un praticien contractuel ne peut
avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06


