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Article R5213-5
La demande d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux mentionnés
à l'article L. 5213-4 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé par la personne au profit de
laquelle la publicité est diffusée, sous pli recommandé ou par voie électronique
avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Chaque demande
d'autorisation est accompagnée au minimum des documents suivants :
1° Le projet de publicité qui mentionne au moins les informations énumérées aux
articles R. 5213-1 et R. 5213-2 ;
2° Un dossier justificatif des caractéristiques et performances du dispositif
médical concerné qui sont annoncées dans le projet de publicité.
Le demandeur attribue, en outre, à chacun des supports prévus pour la publicité,
un numéro interne de référencement, selon des règles définies par une décision
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé. La publicité diffusée fait mention de ce numéro, sauf pour
une publicité sur un support de diffusion radiophonique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R5213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-12 CITATION source
    

Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


