{"character_count": 514, "word_count": 3615
Article L3131-9-1
En cas de situation sanitaire exceptionnelle ou pour tout événement de nature à
impliquer de nombreuses victimes, notamment les accidents collectifs, les
informations strictement nécessaires à l'identification des victimes et à leur
suivi, notamment pour la prise en charge de leurs frais de santé, sont
recueillies dans un système d'identification unique des victimes.
Les établissements de santé qui les ont prises en charge ou accueillies, y
compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou de premier secours
et des cellules d'urgence médico-psychologiques, et les services de premier
secours enregistrent les données à caractère personnel relatives aux victimes
dans le système d'information mentionné au premier alinéa et les transmettent,
dans le but d'assurer la gestion de l'événement et le suivi des victimes, aux
agents désignés au sein des agences régionales de santé et des ministères
compétents.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, précise la nature des données recueillies et
fixe les modalités de cette transmission dans le respect des règles garantissant
la protection de la vie privée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-16 au 2020-07-11


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-25 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2023-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-14-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


