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Article L2163-4
Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-18.-Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution
par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code pénal - article 511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 CREATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


