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Article R6164-1
I. ― La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières
suivantes :
1° La politique médicale de l'établissement, notamment le projet médical et les
éléments du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui s'y rapportent ;
2° Tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice par l'établissement d'une ou
plusieurs missions de service public ;
3° Le règlement intérieur de l'établissement ;
4° Les prévisions annuelles d'activité de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d'établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-05 CREE cible Décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d'établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


