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Article R4127-256
Nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste expert et chirurgien-dentiste
traitant d'un même patient.
Sauf accord des parties, le chirurgien-dentiste ne doit pas accepter une mission
d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses clients, d'un de
ses amis, d'un de ses proches, d'un de ses associés, d'un groupement qui fait
appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en
jeu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


