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Article R1411-4
I.-La stratégie nationale de santé et les plans et programmes nationaux
mentionnés au I de l'article R. 1411-2 donnent lieu à un suivi annuel ainsi qu'à
des évaluations pluriannuelles permettant d'apprécier les résultats sanitaires
obtenus et l'impact sanitaire, social et économique de ces plans et programmes
au regard des ressources mobilisées, et d'en tirer les enseignements nécessaires
à l'adaptation des politiques publiques.
Les résultats du suivi annuel et des évaluations sont soumis pour avis à la
Conférence nationale de santé et au Haut Conseil de la santé publique, avant
d'être rendus publics.
II.-Les conditions d'organisation du suivi annuel et des évaluations
pluriannuelles ainsi que les modalités et le montant prévisionnels de leur
financement sont définis, par arrêté des ministres chargés de la santé et des
outre-mer, lors de l'élaboration de la stratégie nationale de santé et des plans
et programmes mentionnés au I de l'article R. 1411-2, en fonction de
l'importance des ressources affectées aux actions et de l'importance des impacts
économiques et sociaux attendus de leur mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-30 au 2017-07-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-15 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-08-05 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-05 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2018-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-29 au 2023-07-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R4134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2010-04-01


