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Article R4351-13
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de
scolarité, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4351-9 vaut
décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) MODIFICATION cible
    

Décret n°67-540 du 26 juin 1967 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-06-26 CONCORDANCE source Décret n°67-540 du 26 juin 1967 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE


      1967-06-26 CONCORDE cible Décret n°67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      1967-06-26 CONCORDE cible Décret n°67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-06 au 2004-08-08


      1967-06-26 CONCORDE cible Décret n°67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


