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Article R1142-34
Lorsque, en application de l'article L. 1142-11, la commission envisage de
procéder de sa propre initiative à la radiation d'un expert de la liste
nationale des experts en accidents médicaux, elle saisit pour avis la commission
mentionnée à l'article L. 1142-5 dans le ressort de laquelle est situé le siège
de la cour d'appel près de laquelle est inscrit l'expert.
En outre, la commission nationale est saisie des demandes de radiation d'un
expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux présentées à
l'initiative des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5, conformément à
l'article R. 1142-12.
A réception de la demande ou de l'avis, la commission nationale informe l'expert
dont la radiation est demandée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée et l'appelle à
formuler ses observations dans le délai de deux mois.
L'expert concerné peut prendre connaissance de l'ensemble des pièces du
dossier.
Il est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de la
séance au cours de laquelle est examinée la demande de radiation le
concernant.
La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa
demande. Elle statue par une décision motivée.
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de
réception, ainsi qu'à la commission mentionnée à l'article L. 1142-5 qui est à
l'origine de la demande ou dont l'avis a été sollicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1682-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-06 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R790-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


