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Article R4312-88
L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères
collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi
n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de
subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le
libre choix de l'infirmier par les patients, l'interdiction du compérage et la
prohibition de la concurrence déloyale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CITATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-08-06


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


