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Article L4031-2
Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour
une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant
à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel
à la plus forte moyenne.
Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par
des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une
ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et
présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et
la moitié des régions.
Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est
constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région.
Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en
deux collèges qui regroupent respectivement :
1° Les médecins généralistes ;
2° Les médecins spécialistes.
Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres
exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national
ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées
par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales
des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales
reconnues représentatives au niveau national en application de l' article L.
162-33 du code de la sécurité sociale .
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article,
notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions
régionales des professionnels de santé, sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. 

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-29 CITATION cible Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-02 au 2020-03-20


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article Préambule de la convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


