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Article R1413-37
Lorsque, dans l'exercice de la mission d'alerte confiée à l'Agence nationale de
santé publique par le 6° de l'article L. 1413-1, la transmission d'informations
couvertes par le secret médical ou industriel est indispensable à l'autorité
destinataire pour la mise en oeuvre de mesures adaptées, individuelles ou
collectives, de prévention ou de maîtrise des risques, l'agence transmet ces
informations aux autorités publiques mentionnées au ministre chargé de la santé,
selon les modalités prévues à l'article l'article R. 1413-35.
La personne à laquelle sont transmises les informations couvertes par le secret
médical est un médecin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-05-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1413-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R1413-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1413-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-05-01


