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Article L1342-3
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre, notamment les personnes qui ont accès aux
informations déclarées en application de l'article L. 1342-1, les conditions
dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des
informations couvertes par le secret industriel ainsi que les conditions dans
lesquelles la mise sur le marché, la publicité et l'emploi des substances et des
mélanges dangereux peuvent, pour des raisons de santé publique, faire l'objet de
mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières
proportionnées à la nature du danger ou du risque qu'ils comportent pour la
santé humaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2008 fixant la liste des topiques à usage externe pouvant être prescrits et appliqués par les pédicures-podologues et la liste des pansements pouvant être prescrits et posés par les pédicures-podologues - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-12-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L626 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L626-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


