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Article L1413-5
L'agence peut être saisie de toute question relevant de ses missions par le
ministre chargé de la santé, le cas échéant, à la demande des autres ministres
ou des autres établissements publics de l'Etat, et par tout organisme représenté
à son conseil d'administration.
Elle peut se saisir de toute question relevant de ses missions définies aux 1°,
2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 1413-1.
Dans son champ de compétence et pour réaliser ses missions, l'agence met en
œuvre une expertise répondant aux principes énoncés à l'article L. 1452-1. Ses
avis et recommandations sont rendus dans le respect des dispositions de
l'article L. 1452-2.
Sous réserve du respect de la vie privée et des secrets protégés par la loi,
notamment des règles relatives à la protection des secrets de la défense
nationale, ses avis et recommandations sont rendus publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1452-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 relatif aux conditions de transmission de poches et d'échantillons de plasma issus de donneurs de sang prélevés par l'Etablissement français du sang au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine associé des centres nationaux de référence des virus des hépatites B, C et delta et de l'immunodéficience humaine VIGUEUR


      2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2016 fixant le cahier des charges des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-19 au 2023-01-01


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type prévue par l'article R. 1413-44 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1452-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1452-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L792-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


