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Article L1434-12-1
La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L.
1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin ou de la Moselle, par les articles 21 à 79-3 du code civil local.
Un décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles
territoriales de santé, notamment les conditions de versements d'indemnités ou
de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel
maximum.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1434-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1434-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18


