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Article L1131-1-3
I.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 et à l'article L.
1111-7, seul le médecin prescripteur de l'examen des caractéristiques génétiques
est habilité à communiquer les résultats de cet examen à la personne concernée
ou, s'agissant d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
avec représentation à la personne, à la personne chargée de la mesure de
protection.
II.-Par dérogation à l'article L. 6211-11 et au II de l'article L. 6211-19, la
communication du résultat de l'examen au prescripteur est faite par le
laboratoire de biologie médicale autorisé en application de l'article L.
1131-2-1. Si un laboratoire de biologie médicale est intervenu pour transmettre
l'échantillon, il est informé de cette communication par le laboratoire
autorisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1411-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


