{"character_count": 392, "word_count": 2654
Article R3354-14
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de
jugement, ainsi que l'intéressé dans un délai de cinq jours suivant la
notification des résultats de son analyse de sang ordonnée par l'une des
autorités précitées, peuvent demander que soit pratiquée une analyse de
contrôle.
Cette analyse est confiée au second biologiste expert mentionné au 2° des
articles R. 3354-11 et R. 3354-12. Celui-ci pratique l'analyse de contrôle en se
conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé et
en communique les résultats à l'intéressé, au procureur de la République du lieu
de l'infraction ou de l'accident, ainsi qu'à l'autorité qui l'a saisi. Il
conserve l'échantillon de sang pendant neuf mois si l'analyse de contrôle ne lui
est pas demandée.
Le procureur de la République transmet le résultat de l'analyse de contrôle,
pour nouvel avis, au médecin expert inscrit sur la liste prévue à l'article R.
3354-20 et désigné par l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3354-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3354-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27


