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Article R6156-31
Le conseil supérieur siège soit :
1° En assemblée plénière constituée du président, des collèges des représentants
mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2, des représentants mentionnés au 2° de
l'article R. 6156-2 et des représentants des ministres concernés.
La représentation des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2
comprend les collèges statutaires concernés par les questions portées à l'ordre
du jour.
L'assemblée plénière siège au moins une fois par semestre ;
2° Dans les formations spécialisées suivantes :
a) Une commission chargée de l'examen des projets de texte mentionnés à
l'article L. 6156-5. Seuls sont convoqués aux réunions de cette commission le ou
les représentants du ou des collèges dont le statut correspond aux textes
inscrits à l'ordre du jour ;
b) Une commission chargée de l'examen des questions relatives à la prévention
des risques professionnels, à la santé au travail et à la qualité de vie au
travail des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques ;
c) Une commission chargée de l'examen des questions relatives à la gestion
prévisionnelle des métiers et des compétences, aux parcours professionnels et à
la politique de développement des compétences tout au long de la vie
professionnelle des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
Les spécificités des groupes de spécialités ou des disciplines dans lesquelles
exercent les personnels représentés au conseil supérieur peuvent être prises en
compte dans le cadre des travaux que les formations spécialisées mentionnées au
b et au c du 2° sont appelées à conduire, dans les conditions prévues à
l'article R. 6156-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


