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Article D6431-31
Les avis et voeux de la commission médicale et du comité d'agence sont portés à
la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les avis et voeux sont portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur
de l'agence, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.
Toutefois, s'agissant de questions mentionnées à l'article D. 6431-21, les avis
émis par la commission médicale sont transmis sous forme d'extraits aux seuls
personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6431-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CONCORDE cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6431-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


