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Article R1142-63-22
Le secrétariat du collège est placé sous l'autorité fonctionnelle du président.
Il est assuré par des personnels de l'office.
Le directeur de l'office ou son représentant assiste aux réunions du collège
sans voix délibérative.
Le collège adopte un règlement intérieur qui définit les règles de procédure et
les conditions de son fonctionnement. Ce règlement précise notamment les
modalités d'organisation du travail et de préparation des avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


