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Article L1412-5
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de désignation des membres du
comité mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 1412-2,
notamment les modalités suivant lesquelles est respecté l'écart mentionné au III
du même article L. 1412-2 et celles suivant lesquelles est organisé un
renouvellement par moitié de l'instance, et définit ses modalités de saisine,
d'organisation et de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2022-03-28 CITATION cible Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30


