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Article R5132-30
Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis
à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à
vingt-huit jours.
Cette durée peut être réduite pour certains médicaments désignés, par décision
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.
La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la
réglementation des stupéfiants peut être décidée, par décision du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé. La décision mentionne la durée de traitement maximum correspondant à
chaque fraction.
Le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la durée de traitement correspondant
à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à
la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l'ordonnance
la mention "délivrance en une seule fois".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2001 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-09 au 2012-03-21


      2003-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2003 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-09


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-16 au 2012-03-21


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 5 EUS AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-09 au 2021-06-02


      2020-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2020 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-29


      2020-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2021 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à usage humain composés de midazolam, administrés par voie injectable - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-19


      2022-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article XIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


