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Article R6312-35
A l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6312-33, le
directeur général de l'agence régionale de santé examine les demandes recevables
et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les
autorisations de mise en service de véhicules qui précisent la catégorie du
véhicule et le lieu d'implantation.
Les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues publiques et en
fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs demandes
satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au sort. Dans ce
cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et
peuvent y assister.
La liste des personnes ayant bénéficié d'autorisations, indiquant pour chacune
la catégorie et le lieu d'implantation des véhicules, est publiée au Recueil des
actes administratifs de la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-05 CONCORDE cible Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-12 au 2005-07-26


      2012-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


