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Article L6223-4
Sans préjudice de l'application des règles particulières de constitution des
formes de sociétés mentionnées à l'article L. 6223-1, l'acquisition, par une
personne physique ou morale, de droits sociaux de sociétés exploitant un
laboratoire de biologie médicale n'est pas autorisée lorsque cette acquisition
aurait pour effet de permettre à une personne de contrôler, directement ou
indirectement, sur une même zone déterminée en application du b du 2° de
l'article L. 1434-9, une proportion de l'offre de biologie médicale supérieure à
33 % du total des examens de biologie médicale réalisés.
Le contrôle, par une même personne, d'une proportion de l'offre supérieure à 33
% du total des examens de biologie médicale réalisés sur une même zone
mentionnée au premier alinéa du présent article est réputé effectif dès lors que
cette personne détient, directement ou indirectement, la majorité du capital
social de plusieurs sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale et
que l'activité de ces sociétés représente au total plus de 33 % des examens de
biologie médicale sur ladite zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CITATION cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6223-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


