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Article L1525-3
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L.
1271-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux
stipulations de la convention prévue à l'article L. 1522-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1522-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


