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Article L5221-8
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application du
présent titre, notamment :
1° Les modalités de dépôt et de mise à jour des déclarations prévues à l'article
L. 5221-4 ;
2° Les modalités de délivrance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
prescrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les
modalités de prescription des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro en vue
de leur délivrance dans un autre Etat membre ;
3° Les conditions dans lesquelles la vente, la revente ou l'utilisation de
certains dispositifs ou catégories de dispositifs mentionnés à l'article premier
du règlement (UE) 2017/746 est interdite ou réglementée ;
4° Les modalités de surveillance du marché des mêmes dispositifs par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et par l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au II
de l'article L. 5221-2 ;
5° Les règles particulières applicables en matière de traçabilité de ces
dispositifs, notamment dans les établissements de santé au sens du règlement
(UE) 2017/746, ou dans l'activité des professionnels de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31


