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Article R1413-35
Le destinataire de la demande transmet sans délai les informations requises à la
personne désignée dans les conditions prévues à l'article précédent, par des
moyens permettant d'en garantir la confidentialité.
Lorsque les informations susmentionnées sont adressées sous pli à l'Agence
nationale de santé publique, elles le sont sous double enveloppe, celle placée à
l'intérieur devant porter la mention " secret médical " ou " secret industriel
".
Lorsque ces informations sont adressées à l'Agence nationale de santé publique
par télétransmission, elles doivent au préalable être chiffrées. Elles sont
alors transmises après apposition de sa signature électronique par le
destinataire de la demande conformément aux dispositions du décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Les opérations auxquelles l'Agence nationale de santé publique doit procéder
pour exploiter les informations reçues par télétransmission sont régies par les
dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-28 CITATION source Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique


      2017-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1413-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-05-01


