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Article R1131-5-4
En cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une
affection grave justifiant de mesures de prévention ou de soins, le
prescripteur, hormis l'hypothèse où la personne a demandé à être tenue dans
l'ignorance du diagnostic, communique le résultat de l'examen à la personne puis
lui remet le document résumant cette information mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 1131-1 dans les conditions fixées par cette disposition. Au vu des
résultats de l'examen réalisé, il communique également à la personne la liste,
le cas échéant modifiée, des membres de la famille potentiellement concernés par
l'anomalie génétique ainsi identifiée qui doivent être informés. Les copies de
ces documents sont versées au dossier médical.
Lorsque la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille
potentiellement concernés et demande au prescripteur à ce qu'il procède à la
transmission de l'information selon la procédure prévue au quatrième alinéa de
l'article L. 1131-1, ce dernier porte à la connaissance des membres de la
famille potentiellement concernés dont les coordonnées lui ont été préalablement
transmises l'existence d'une information médicale à caractère familial
susceptible de les concerner, par tout moyen donnant date certaine à la
réception de cette information. Un modèle de courrier adressé aux membres de la
famille potentiellement concernés en application du quatrième alinéa de
l'article L. 1131-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1131-20-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1131-20-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01


