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Article L4311-18
S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un
état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil
départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau. En cas
de doute, une vérification peut être effectuée, à la demande du conseil de
l'ordre ou de l'intéressé, par un médecin désigné par le directeur général de
l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L478-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L478-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 2000-06-22


