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Article R5124-57-6
Pour les médicaments expérimentaux, les documents relatifs à chaque lot sont
conservés par l'établissement pharmaceutique qui en assure la fabrication,
pendant au moins cinq ans après la fin de l'essai ou l'arrêt anticipé du dernier
essai clinique durant lequel le lot a été utilisé.
Les établissements assurant l'importation de médicaments expérimentaux dans les
conditions mentionnées aux articles R. 5124-57-3 et R. 5124-57-4 détiennent ces
documents et les conservent pendant les mêmes délais.
Lorsque les essais aboutissent à la commercialisation du médicament, les
renseignements relatifs aux médicaments expérimentaux sont conservés par le
promoteur ou un autre propriétaire des données aussi longtemps que le médicament
est autorisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-04-26 CREATION source Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-27


