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Article R6152-393
En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative du praticien, la
décision est prise après avis motivés du président de la commission médicale
d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à
défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien.
Le directeur de l'établissement notifie sa décision au praticien, par tout moyen
permettant de conférer date certaine, deux mois au moins avant l'échéance de la
période en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


