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Article L1123-1
Le ministre chargé de la santé agrée pour une durée déterminée un ou, selon les
besoins, plusieurs comités de protection des personnes. Leurs membres sont
nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans
laquelle le comité a son siège.
Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés de la
personnalité juridique de droit public. Les ressources des comités sont
constituées par une dotation de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1122-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-06


      2010-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes ABROGE, en vigueur du 2010-02-06 au 2021-11-08


      2013-01-14 CITATION cible Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique VIGUEUR


      2016-06-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité VIGUEUR


      2023-03-02 CITATION cible Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-03-02 CITATION cible Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-03-02 CITATION cible Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1121-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1122-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1122-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1512-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L209-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5211-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


