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Article L4332-5
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4332-2, peuvent exercer la
profession de psychomotricien et porter le titre de psychomotricien, accompagné
ou non d'un qualificatif, les salariés ayant exercé, à titre principal,
l'activité de psychomotricien pendant une durée au moins égale à trois ans au
cours des dix années précédant la date du 8 mai 1988 et qui ont satisfait, dans
les trois ans suivant cette date, au contrôle des connaissances prévu par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L504-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14 CITATION source
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2011-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-10-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-01 CITATION cible Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2011-06-30


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L504-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


