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Article D1131-22-4
La personne est également informée que l'examen peut révéler incidemment des
caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant
des mesures de prévention ou de soins au bénéfice de la personne ou de membres
de sa famille potentiellement concernés. Dans cette hypothèse, elle est
contactée par le médecin détenteur de son identité conformément au deuxième
alinéa du II de l'article L. 1130-5, sauf si elle s'y est préalablement
opposée.
La personne est informée qu'elle peut s'opposer, par tout moyen oral ou écrit et
à tout moment, à être informée d'une telle découverte. La démarche à effectuer
et la personne à contacter pour exprimer, le cas échéant, son opposition lui
sont indiquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


