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Article D4364-10-1
Par dérogation aux dispositions des articles D. 4364-7 à D. 4364-10, peuvent
exercer les professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste,
épithésiste ou orthopédiste-orthésiste :
1° Les professionnels en exercice disposant, avant la publication des arrêtés
prévus à l'article D. 4364-7, de diplômes, titres, certificats ou attestations
définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Parmi les professionnels en exercice ne satisfaisant ni aux conditions des
articles D. 4364-7 à D. 4364-10 ni au 1° du présent article, à condition que
leur compétence professionnelle soit reconnue par le préfet après avis d'une
commission nationale, notamment composée de professionnels, compétente pour les
professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 :
-ceux qui ont débuté leur exercice en tant qu'orthoprothésiste, podo-orthésiste,
oculariste, épithésiste ou orthopédiste-orthésiste depuis la fin de la procédure
d'agrément de prise en charge ;
-les applicateurs exerçant depuis cinq années continues au moins, à la date de
publication du décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de
prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et
modifiant le code de la santé publique, dans un ou plusieurs établissements de
santé ou chez un ou plusieurs orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes,
épithésistes ou orthopédiste-orthésistes.
La commission nationale mentionnée au présent article est placée auprès du
préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4364-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-13 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-29


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-04


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-04


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-04


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-04


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-23


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-21


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-21


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2015-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-09 CITATION cible Décret n° 2016-134 du 9 février 2016 renouvelant la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-06


      2016-05-04 CITATION cible Décret n° 2016-546 du 4 mai 2016 relatif à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-04 au 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-04 au 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-04 au 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-11-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-04 au 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4364-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4364-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-29


