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Article R1221-21
Les établissements de transfusion sanguine, les établissements de santé et les
groupements de coopération sanitaire autorisés à conserver les produits sanguins
labiles destinés à une utilisation thérapeutique doivent être dotés d'une
procédure permettant le retrait du circuit de toute unité de tels produits.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles les
établissements de santé peuvent entreposer dans leurs services des produits
sanguins labiles délivrés, en vue d'un acte transfusionnel, par leur
établissement de transfusion sanguine référent ou par le dépôt de sang de
l'établissement ou du groupement de coopération sanitaire dont ils sont
membres.
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé détermine
les conditions dans lesquelles les services des établissements de santé et les
structures mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 peuvent entreposer le plasma
lyophilisé mis à disposition par leur dépôt de sang ou par leur établissement de
transfusion sanguine référent, en vue d'un acte transfusionnel réalisé en
urgence. L'arrêté précité définit également les conditions dans lesquelles la
traçabilité du produit est assurée après administration au patient, afin
d'assurer la sécurité de l'acte transfusionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R666-12-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R666-12-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-26 au 1994-10-11


