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Article D6221-16
Le responsable du laboratoire de biologie médicale titulaire de l'autorisation
est tenu de déclarer sans délai au ministre chargé de la santé toute
modification relative aux règles juridiques et aux normes techniques de
fonctionnement du laboratoire figurant dans le dossier de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


