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Article R6152-547
Les sages-femmes associées ont droit à un congé de formation dont la durée est
fixée à cinq jours ouvrables par an. Les conditions d'exercice de ce droit sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Pendant le congé, les
sages-femmes associées perçoivent les émoluments mentionnés au 1° de l'article
R. 6152-545.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-545 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1212 du 13 octobre 2010 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-13 CREE cible Décret n° 2010-1212 du 13 octobre 2010 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-545
    

