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Article D6162-12
Pour l'application des articles R. 6145-39, R. 6145-46 et R. 6145-49 aux centres
de lutte contre le cancer, les compétences du conseil de surveillance sont
exercées par le conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6145-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 CREE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


