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Article R4031-37
En cas d'annulation de l'élection des membres d'une union régionale ou d'un des
collèges composant l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, une
délégation spéciale chargée de l'administration de l'union est nommée par le
directeur général de l'agence régionale de santé dans les quinze jours qui
suivent l'annulation. Le directeur général choisit les membres de cette
délégation parmi les électeurs de l'union régionale et pour l'union régionale
qui regroupe les médecins parmi les collèges d'électeurs.
Le nombre des membres composant la délégation spéciale est fixé à trois. Il est
porté à six lorsque le nombre de membres de l'assemblée de l'union est égal ou
supérieur à cinquante.
La délégation spéciale élit son président. Elle peut décider d'élire un
vice-président.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


