{"character_count": 189, "word_count": 1359
Article L5124-17-3
Lorsque le grossiste-répartiteur a rempli ses obligations de service public
prévues à l'article L. 5124-17-2, il peut vendre en dehors du territoire
national ou aux distributeurs en gros à l'exportation des médicaments.
Il ne peut pas vendre des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés
à l'article L. 5121-30 en dehors du territoire national ou à des distributeurs
en gros à l'exportation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 151 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 151 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5121-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28


