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Article R6152-825
Les praticiens régis par les dispositions des sections 1,3,4,5 et 6 du présent
chapitre bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à
un compte rendu.
Cet entretien est conduit par le chef de service ou le praticien responsable de
la structure interne d'affectation ou, à défaut, par le chef de pôle. Il est
assuré par les chefs de pôle pour les chefs de service ou responsables de
structures internes et par le président de la commission médicale
d'établissement pour les chefs de pôle.
La date de cet entretien est fixée par le praticien qui le conduit et est
communiquée à l'intéressé au moins huit jours à l'avance.
Cet entretien porte principalement sur :
1° Le bilan des missions cliniques et, le cas échéant, non cliniques assurées
par l'intéressé, compte tenu de l'organisation et du fonctionnement du service
;
2° L'expression par l'intéressé de ses souhaits d'évolution professionnelle ;
3° Les objectifs relatifs aux missions cliniques et non cliniques pour l'année à
venir ;
4° Les projets de formation de l'intéressé, eu égard au projet médical de
l'établissement et de la structure d'affectation ainsi qu'à ses besoins.
L'entretien est organisé dans des conditions permettant d'en garantir la
confidentialité.
Dans un délai de trente jours après l'entretien, un compte-rendu établi par le
praticien qui a conduit l'entretien est communiqué à l'intéressé qui, le cas
échéant, le complète de ses observations et le retourne dans un délai de quinze
jours.
Le compte-rendu est signé respectivement par le praticien qui a conduit
l'entretien puis par l'intéressé. Il est conservé dans le dossier de ce dernier
au sein de l'établissement.
Le chef de pôle ou, à défaut, le président de la commission médicale
d'établissement peut être saisi par l'intéressé d'une demande de révision du
compte rendu de l'entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Il notifie sa réponse et le compte-rendu définitif de l'entretien à l'intéressé
dans le même délai, à compter de la date de réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


