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Article R1222-50
Le président de l'Etablissement français du sang soumet le projet de schéma
régional pour avis, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à
chaque agence régionale de santé concernée ainsi qu'au ministre chargé de la
santé, ainsi que, au cas où un hôpital des armées ou un autre élément du service
de santé des armées est concerné, au ministre de la défense. Les avis de
l'agence régionale de santé, du ministre chargé de la santé et, le cas échéant,
du ministre de la défense sont transmis au président de l'Etablissement français
du sang dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet
par chacune de ces autorités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis
favorable

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1224-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1224-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-30


