{"character_count": 145, "word_count": 1053
Article D1173-4
Le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1173-1
précise :
1° Les activités et modalités de fonctionnement des maisons sport-santé,
notamment leurs missions, les publics, y compris professionnels, auxquels leurs
activités s'adressent, le niveau de qualification de leurs intervenants ainsi
que le ressort territorial de leurs activités ;
2° Les modalités d'évaluation des maisons sport-santé, notamment le suivi
qualitatif et quantitatif de leurs activités, les justificatifs financiers
présentés pour établir que le financement de leurs activités est viable ainsi
que le contenu du rapport annuel et du bilan global prévus par l'article D.
1173-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


