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Article R1311-12
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques mentionnées aux articles R.
1311-1 et R. 1311-6 informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces
techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces
techniques, des précautions à respecter. Cette information est affichée de
manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et est remise
par écrit aux clients. Le contenu de cette information est fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-19 CREE cible Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


