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Article R1461-5
I.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en
connaître, ont seuls accès aux données mentionnées à l'article R. 1461-4 :
1° Les personnels ou les prestataires de la Plateforme des données de santé
agissant en tant que responsable du traitement, habilités et nommément désignés
par son directeur en raison de leurs missions ;
2° Les personnels ou les prestataires de la Caisse nationale de l'assurance
maladie agissant en tant que responsable du traitement, habilités et nommément
désignés par son directeur général en raison de leurs missions.
II.-Les responsables des services de l'Etat, des établissements ou des
organismes mentionnés à l'article R. 1461-12 habilitent, sous leur
responsabilité au sein de la structure qu'ils dirigent, ou, le cas échéant dans
le cadre d'un contrat de sous-traitance, des personnes nommément désignées pour
accéder aux données du système national des données de santé.
Leur nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire pour assurer
l'exécution des traitements de données autorisés. Ces personnes doivent avoir
été spécialement formées, dans le cadre de leurs fonctions, pour
l'accomplissement de leurs missions.
III.-Les personnes autorisées à accéder aux données du système national des
données de santé dans le cadre des dispositions prévues à la section 3 du
chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en application
des dispositions du II de l'article L. 1461-3, sont nommément désignées et
habilitées par le responsable du traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1461-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


