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Article R1322-104

  Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai
  d'instruction de quatre mois ou de huit mois, si l'Agence nationale de
  sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été
  saisie à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère
  complet du dossier.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


