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Article R5132-59
La cession des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 5132-58 à
titre gratuit ou onéreux est enregistrée selon un procédé agréé par arrêté des
ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'industrie et de la
santé et permettant un contrôle par les autorités compétentes des opérations
effectuées. Ces enregistrements indiquent le nom et la quantité des substances
ou préparations cédées, la date de leur cession, les nom, profession et adresse
de l'acquéreur.
A chacune de ces cessions est attribué un numéro d'ordre qui peut s'appliquer
aux substances ou préparations d'une même livraison. Ce numéro est inscrit,
ainsi que le nom et l'adresse du vendeur, sur l'emballage du produit
considéré.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cessions peuvent ne pas
faire l'objet d'un enregistrement, dès lors que les factures commerciales
permettent de retrouver trace de la cession avec ses références.
L'enregistrement ou les factures sont conservés pendant dix ans pour être
présentés à toute réquisition des autorités compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article R5164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-02-05 MODIFICATION source Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


