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Article D4443-29
Un bureau de vote constitué pour l'élection est chargé du contrôle de l'ensemble
des opérations de vote et du dépouillement du scrutin. Il est présidé par le
représentant de l'Etat et comprend le cas échéant le président de la chambre de
discipline et le président de l'organe de l'ordre.
Le bureau de vote a son siège au haut-commissariat de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


