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Article R3515-3

  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
  fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à
  l'article R. 3512-2, de :
  1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3512-7 ;
  2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux
  dispositions des articles R. 3512-3 et R. 3512-4 ;
  3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de
  l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-11 CREE cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


