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Article R6145-69
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé a fait connaître son
opposition au plan global de financement pluriannuel, le directeur de
l'établissement fixe un nouveau plan qui tient compte des motifs d'opposition du
directeur général de l'agence, dans un délai fixé par ce dernier et qui ne peut
pas excéder trois mois. Le directeur général de l'agence dispose alors d'un
délai d'un mois pour examiner ce nouveau plan en vue de son approbation.
Cette procédure est reconduite si nécessaire jusqu'à l'obtention de
l'approbation du plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code des marchés publics (édition 2006) - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2010-10-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-03-06


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2010-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-21 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-21 au 2005-07-26


