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Article R3122-13
Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour
d'appel adresse à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs
prévus à l'article R. 3122-11.
Dans le mois de cette notification, l'office transmet le dossier au greffe de la
cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2006 fixant le montant des indemnités et des rémunérations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-27


      2010-03-11 MODIFICATION source Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


