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Article R5142-21
Les pharmaciens responsables ou délégués mentionnés à l'article L. 5142-1 et les
pharmaciens intérimaires mentionnés à l'article R. 5142-26 sont inscrits au
tableau de la section B ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens
lorsqu'il s'agit des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 11° et 12° de
l'article R. 5142-1 et au tableau de la section C ou de la section E lorsqu'il
s'agit d'un établissement mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13° et 14°
du même article.
Les vétérinaires responsables et intérimaires sont inscrits auprès du conseil
régional de l'ordre dont dépend le siège social de l'entreprise ou de
l'établissement où ils exercent leurs fonctions.
Les vétérinaires délégués et les vétérinaires délégués intérimaires sont
inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend l'établissement où
ils exercent leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-16 MODIFIE cible Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


