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Article R6152-804
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de
réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris, dans
les conditions suivantes :
1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans
l'année puisse être inférieur à vingt ; cette limite est réduite
proportionnellement à la durée des obligations de service des personnels
concernés lorsque ceux-ci n'exercent pas leurs fonctions à temps plein ;
2° Le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans
les conditions prévues à l'article R. 6152-801 ;
3° Le report des jours de récupération des périodes de temps de travail
additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait
l'objet d'une indemnisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-801 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-801 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-28 CITATION cible Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6152-704 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-801 (V)
    

