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Article R4235-75
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention
de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il
fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les
honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et
mesure.
Il doit s'interdire de collecter les prélèvements aux fins d'analyses dès lors
que cette pratique constituerait une concurrence déloyale au détriment de ses
confrères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5015-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5015-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5015-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5015-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


