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Article R1333-42
Les résultats des caractérisations radiologiques des produits de construction
contenant des matériaux naturels ou résidus industriels mentionnés à l'article
R. 1333-40 et les indices de concentration d'activité (I) correspondants sont
communiqués par les distributeurs, fournisseurs et fabricants concernés, sur
demande, aux services compétents de l'Etat ou à l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2004-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-20


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


