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Article R1232-4-1
Les prélèvements d'organes sur une personne décédée ne peuvent être effectués
que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction
hémodynamique.
Toutefois, les prélèvements des organes figurant sur une liste fixée par arrêté
du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'agence de la
biomédecine, peuvent être pratiqués sur une personne décédée présentant un arrêt
cardiaque et respiratoire persistant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1232-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06 CITATION source
    

Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé CITATION source
    

Arrêté du 1er août 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé CITATION source
    

Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28 CITATION source
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Arrêté du 1er août 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-08-02 CREATION source Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé VIGUEUR


      2018-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1232-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06


