{"character_count": 489, "word_count": 3405
Article R1121-2
Les recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 portant sur des produits
mentionnés à l'article L. 5311-1 sont entendues comme toute recherche dans le
cadre de laquelle le ou les produits sont prescrits ou utilisés de manière
habituelle et qui se conforment :
1° Pour les recherches portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro, à l'utilisation prévue dans le cadre du marquage CE telle que mentionnée,
notamment, lorsqu'elle existe dans la notice d'utilisation pour les dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro, ou à défaut sur l'étiquetage ;
2° Pour les recherches portant sur les produits sanguins labiles, à la décision
mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8 ;
3° Pour les recherches portant sur les tissus issus du corps humain et sur les
préparations de thérapie cellulaire, à l'autorisation mentionnée à l'article L.
1243-2 ;
La décision de prescription ou d'utilisation des produits mentionnés ci-dessus
est indépendante de celle d'inclure dans le champ de la recherche la personne
qui se prête à celle-ci.
Les autres catégories de recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1
font l'objet, en tant que de besoin, d'une définition prise par arrêté du
ministre chargé de la santé.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2016-03-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2047 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-02 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2047 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-16 au 1997-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


