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Article R6123-84-2
Le comité national statue sur l'autorisation de pratiquer la greffe
exceptionnelle et émet l'avis prévu au premier alinéa du I de l'article L.
162-30-5 du code de la sécurité sociale. Il rend un avis pour chaque greffe sur
le montant de la prise en charge et des frais d'hospitalisation y afférents, la
durée et les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie du forfait
mentionné au II du même article, dans un délai de quatre mois après la réception
initiale du dossier par le secrétariat du comité.
Le président du comité national désigne en qualité de rapporteurs, sur
proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine, au moins deux
experts issus des sociétés savantes des spécialités médicales concernées. Chaque
rapporteur adresse au président du comité national la déclaration des liens
d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du présent code et s'engage au respect
de la confidentialité des débats.
Chaque rapporteur établit et adresse son rapport au comité dans un délai maximum
de deux mois à compter de sa désignation et est entendu lors des
délibérations.
Lorsque le président du comité national le juge utile, un représentant de
l'établissement demandeur peut être entendu en séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-27 CREE cible Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-30-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-12-25


