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Article L5522-2
Pour l'application aux îles Wallis et Futuna :
1° Des articles L. 5211-1, L. 5211-3-1, L. 5212-2, L. 5221-1, L. 5221-4 et L.
5222-3, les dispositions relatives à l'utilisation de la base de données
européenne sur les dispositifs médicaux sont applicables en tant que de besoin
;
2° Du II de l'article L. 5211-2 et du II de l'article L. 5221-2, les mots : “
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation ” sont remplacés par
les mots : “ l'autorité localement compétente en charge de la concurrence et de
la consommation ” ;
3° Du 4° de l'article L. 5211-6 et de l'article L. 5221-8, les mots : “
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ” sont
remplacés par les mots : “ l'autorité localement compétente en charge de la
concurrence et de la consommation ” ;
4° Du premier alinéa de l'article L. 5212-2-1, les mots : “ les établissements
de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 et les installations mentionnées à
l'article L. 6322-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'agence de santé ” ;
5° Des articles L. 5211-1 à L. 5211-3-2, L. 5211-6, L. 5212-2, L. 5212-3, L.
5213-1 et L. 5213-2, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux
règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
6° De l'article L. 5212-1, la référence au règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 est remplacée par la référence aux règles
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les mots : “ ainsi que, le cas
échéant, le retrait ou la suspension de l'autorisation de l'installation dans
les conditions prévues aux articles L. 6122-11 et L. 6122-13 ” sont supprimés
;
7° Des articles L. 5221-1 à L. 5221-8, L. 5222-3, L. 5222-4 et L. 5223-1 à L.
5223-3, les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du
Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/746 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017.
8° De l'article L. 5232-3, les mots : " au sens de l'article L. 114 du code de
l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


