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Article L1321-7
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de
l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le
département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à
l'exception de l'eau minérale naturelle, pour :
1° La production ;
2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la
distribution à l'usage d'une famille mentionnée au III et de la distribution par
des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ;
3° Le conditionnement.
II.-Sont soumises à déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le
département :
1° L'extension ou la modification d'installations collectives de distribution
qui ne modifient pas de façon notable les conditions de l'autorisation prévue au
I ;
2° La distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de
distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique ;
III.-Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à
l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales.
IV.-Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques
intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune
concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des
collectivités territoriales ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 50 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-24 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27


      2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2025-01-01


      2014-06-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19


