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Article L5141-13
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-16 du code
de la propriété industrielle, les brevets délivrés pour les médicaments
vétérinaires peuvent également, lorsque l'économie de l'élevage l'exige, être
soumis au régime de la licence d'office par arrêté du ministre chargé de la
propriété industrielle, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L617-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L617-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de la propriété industrielle L613-16
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


