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Article R6152-323
Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les
conditions fixées à l'article R. 6152-322 pour siéger au titre de la section au
sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation
cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline.
Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se
trouve dans l'impossibilité définitive d'accomplir son mandat pour l'un des
motifs énumérés ci-dessus, il est remplacé par le premier suppléant pris dans
l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu jusqu'au renouvellement du
conseil de discipline. Ce dernier est alors remplacé par le premier candidat non
élu restant de la même liste.
Lorsque le représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer son
mandat, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même
liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions
prévues ci-dessus, aux sièges de membre titulaire ou de membres suppléants
auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne
son représentant parmi les agents relevant de la section du conseil de
discipline, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du
mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la santé publique - article R6152-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-249 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-249 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-04 CONCORDANCE source Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26


      1985-12-04 CONCORDE cible Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26


      2011-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-06 au 2018-01-25


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


