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Article R5141-123-4
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail vaut refus
d'autorisation à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la
date de réception de la demande complète mentionnée à l'article R.
5141-123-3.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est réduit à vingt jours dès lors que la
demande d'autorisation est relative à l'importation de médicaments vétérinaires
autorisés et délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne.
Les délais mentionnés aux deux premiers alinéas sont prorogés de quinze jours si
le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail requiert du demandeur les
informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction de la
demande, pour permettre notamment d'apprécier le risque pour la santé humaine ou
la santé animale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-08-16 MODIFIE cible Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26


