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Article R6156-52
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de
l'organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de
syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les professions de foi sont établis par arrêté du
directeur général du Centre national de gestion.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni
adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des
candidats. Tout bulletin méconnaissant l'une de ces conditions est nul.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


