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Article D1142-67
L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié
de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le
vice-président, sont présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président,
est prépondérante.
L'Observatoire des risques médicaux a la faculté d'entendre toute personne
qualifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article D1142-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-06 au 2010-07-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 CREE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1142-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-06 au 2010-07-01


