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Article R1142-63-34
Lorsque, à l'issue du délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 1142-63-30,
les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs
n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont
refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que
l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis
émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une
indemnisation de sa part.
Le délai d'un mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en
substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la
date de réception de la demande de substitution par l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-63-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1142-24-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1142-63-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1142-63-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16


