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Article R4031-32
La commission publie les listes de candidatures au plus tard le soixantième jour
précédant le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale de santé, au
siège de l'union, ainsi que sur le site internet de l'agence régionale de santé,
selon des modalités permettant d'en réserver l'accès aux seuls électeurs.
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal judiciaire
compétent, dans un délai de trois jours à compter de leur publication.
Il est fait application des dispositions des quatrième à huitième alinéas de
l'article R. 4031-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4031-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2015-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-12 au 2020-11-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4031-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4031-31
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-30


