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Article L5125-6-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des
territoires mentionnés à l'article L. 5125-6, la réponse optimale aux besoins en
médicaments de la population est appréciée au regard des seules conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5125-3-2. Le directeur général de l'agence
régionale de santé peut, au sein de ces territoires, autoriser l'ouverture d'une
officine par voie de transfert ou de regroupement, notamment auprès d'un centre
commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-03 CREE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-07 CITATION cible Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


