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Article R6156-18
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de
syndicats ont déposé des listes concurrentes, le ministre chargé de la santé en
informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des
listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers
disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou
retraits nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de
liste ne sont pas intervenus, le ministre informe dans un délai de trois jours
l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un
délai de cinq jours pour indiquer au ministre, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance
à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les
listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9
bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas admise, la procédure
décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la
notification du jugement du tribunal administratif, lorsque celui-ci est saisi
d'une contestation de la décision du ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


