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Article L6148-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public
des établissements publics de santé et de structures de coopération sanitaire
dotées de la personnalité morale publique sont inaliénables et
imprescriptibles.
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans
les conditions prévues à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L.
3112-2 et L. 3112-3 du même code.
Les dispositions des articles L. 1311-13 et L. 1311-14 du code général des
collectivités territoriales s'appliquent à ce domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CONCORDE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code général de la propriété des personnes publiques - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


