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Article L3211-12-4
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application
des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel
devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu
selon les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier
alinéa du I.
Lorsque le premier président ou son délégué est saisi d'un appel formé à
l'encontre d'une ordonnance du juge statuant sur le maintien d'une mesure
d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1, il
est fait application des dispositions prévues au III de l'article L. 3211-12-2.
Le premier président ou son délégué statue dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat.
L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est
pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue
alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en
application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de
l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans
consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation
complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit
heures avant l'audience.
Toutefois, lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure de soins
psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la
mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au
premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours
suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave
d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six
heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et
transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci
décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en
fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Il
statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le
patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance
soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il
soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète en
application des chapitres II ou III du présent titre.
Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la
cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de
trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance
qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce
délai, ordonner une expertise. Il se prononce alors dans un délai de quatorze
jours à compter de la date de cette ordonnance. En l'absence de décision à
l'issue de l'un ou l'autre de ces délais, la mainlevée est acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-12-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-12-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


