{"character_count": 378, "word_count": 2494
Article R1113-8
La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des
dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement
dépositaire. Une mention de la remise est portée au dossier administratif de
l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription
marginale.
Un avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il
s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne
chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certaine établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


