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Article R6145-61-4
Les comptes annuels, le rapport prévu au 1° de l'article R. 6145-44 et les
autres documents nécessaires à la certification des comptes sont mis à la
disposition du certificateur dans les conditions fixées par un arrêté conjoint
des ministres chargés du budget et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


