{"character_count": 343, "word_count": 2346
Article L3111-5
Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent
chapitre doit faire l'objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l'a
effectuée, d'une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par
décret. Ce décret fixe également les modalités de transmission à l' Agence
nationale de santé publique des informations nécessaires à l'évaluation de la
politique vaccinale.
Si la personne vaccinée dispose d'un carnet de santé, mention de la vaccination
doit y être portée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2024-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-27 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3821-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-01


