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Article R6223-36
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts
sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il est
établi en la forme authentique, est déposé au registre du commerce et des
sociétés auquel la société est immatriculée. Lorsque le cédant, dans le cas
prévu à l'article R. 6223-27, a refusé de signer l'acte, la copie de la
sommation faite par le cessionnaire est déposée au secrétariat-greffe à
l'expiration du délai prévu à cet article. Jusqu'à l'accomplissement de cette
formalité, la cession des parts est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois
s'en prévaloir.
Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier
d'un extrait de l'acte de cession contenant, à l'exclusion de toutes autres
indications, celles qui sont énumérées au troisième alinéa de l'article R.
6223-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-27 (V)
    

