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Article D4241-8
Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est attribué après
délibération d'un jury constitué pour chaque session d'examen dans un cadre
académique ou interacadémique.
Le jury est nommé par le recteur d'académie, après avis du directeur général de
l'agence régionale de santé pour la désignation des représentants des
pharmaciens et préparateurs en pharmacie.
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la
recherche ou par un inspecteur de l'éducation nationale. En cas
d'indisponibilité de ces derniers, le jury est présidé par le vice-président,
pharmacien inspecteur de santé publique de la ou des régions concernées.
Il est composé à parité :
-de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé
ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis
ou en sections d'apprentissage ;
-de représentants de pharmaciens ou de préparateurs en pharmacie, choisis en
nombre égal, sur des listes comportant au moins dix noms, établies par les
organisations syndicales et professionnelles siégeant à la Commission des
préparateurs en pharmacie.
Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de
ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-09-10 CONCORDANCE source Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-12 au 2004-08-08


      1997-09-10 CONCORDE cible Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-12 au 2004-08-08


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020 portant adaptation de diverses dispositions pour faire suite à la création de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


