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Article L2441-2
I. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
l'article L. 2131-1 est ainsi modifié :
" 1° Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal "
sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise
en charge pluridisciplinaire " ;
" 2° Au IV, les mots : ", le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire
de diagnostic prénatal, " sont supprimés ;
" 2° bis Au dernier alinéa du VI, les mots : “ un médecin qualifié en génétique,
le cas échéant membre d'une équipe pluridisciplinaire ” sont remplacés par les
mots : “ un médecin en vue d'une consultation de nature à assurer une prise en
charge adaptée ” ;
" 2° ter Au VI bis, les mots : “ Le responsable du centre d'assistance médicale
à la procréation ” sont remplacés par les mots : “ le médecin d'assistance
médicale à la procréation ”
" 3° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
" VII. - La réalisation des examens de biologie médicale destinés à établir un
diagnostic prénatal est subordonnée au respect des principes énoncés au présent
chapitre. " ;
" 4° Le VIII est supprimé. "
II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le
1° de l'article L. 2131-1-1 est ainsi rédigé :
“ 1° Par arrêté pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, les critères
médicaux justifiant la communication à la femme enceinte et, le cas échéant, à
l'autre membre du couple, des caractéristiques génétiques fœtales sans relation
certaine avec l'indication initiale de l'examen mentionné au VI du même article
L. 2131-1. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


