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Article R1126-7
Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information
mentionné à l'article R. 1123-20-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-22 au 2022-03-07


