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Article D1413-56
Toute modification des conditions d'exercice des activités du centre national de
référence telles qu'énoncées dans le cahier des charges doit être portée sans
délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et du directeur général
de l'Agence nationale de santé publique.
Si un centre national de référence souhaite mettre fin à l'exercice de ses
missions, il en informe le ministre chargé de la santé et le directeur général
de l'Agence nationale de santé publique au moins six mois avant l'arrêt de ses
activités.
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente
section, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de santé
publique, et après avis du comité des centres nationaux de référence, un centre
national de référence, un “ centre national de référence-Laboratoire associé ”
ou un “ centre national de référence-Laboratoire expert ”, peut être suspendu ou
radié de la liste par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-16 CREE cible Décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


