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Article L6156-5
Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
est saisi pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale
relatifs à l'exercice hospitalier de ces personnels et des projets de statuts
particuliers qui leur sont applicables.
Il examine toute question relative aux personnels médicaux, odontologistes et
pharmaceutiques dont il est saisi soit par les ministres compétents, soit à la
demande écrite du tiers de ses membres à voix délibérative. Il formule, le cas
échéant, des propositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 194 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 194 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé VIGUEUR


