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Article R3512-1-1

  Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour
  l'application de l'article L. 3512-7 les activités ayant pour objet d'influer
  sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte
  réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3°
  du II de l'article L. 3512-7.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


