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Article R5141-123-6
I.-Peut faire l'objet d'une importation parallèle en vue d'une mise sur le
marché en France, une spécialité pharmaceutique vétérinaire qui remplit les
conditions suivantes :
1° Elle provient d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, dans lequel elle a obtenu une
autorisation de mise sur le marché pour les mêmes animaux de destination ;
2° Elle est fabriquée par la même société ou par une entreprise liée ou
travaillant sous licence avec la même composition quantitative et qualitative en
principes actifs et en excipients, la même forme pharmaceutique que celles d'une
spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu une autorisation de mise sur
le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
3° Elle a les mêmes indications thérapeutiques que celles d'une spécialité
pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché
délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, sans être pour autant en tout point identique.
II.-La demande d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique
vétérinaire peut être présentée par :
1° Un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article L. 5142-1,
autre que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à
l'article L. 5141-5 ;
2° Un propriétaire ou un détenteur professionnel d'animaux relevant d'espèces
dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine pour les
besoins de son propre élevage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-08 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


