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Article L3211-12
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe
l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à
bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques
prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article
706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou
de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il
statue dans les délais prévus au II de l'article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans
un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
La saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins ;
2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est
mineure ;
3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la
personne faisant l'objet des soins ;
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un
pacte civil de solidarité ;
5° La personne qui a formulé la demande de soins ;
6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne
faisant l'objet des soins ;
7° Le procureur de la République.
Le juge peut également se saisir d'office, à tout moment. A cette fin, toute
personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle
estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une mesure
mentionnée au premier alinéa du présent article ou d'une mesure d'isolement ou
de contention.
II.-Le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné
à l'article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une
mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou
de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans
suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de
déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier
alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins
cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans
d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.
Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir
recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes
mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code.
Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises
prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par
décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.
III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation
complète, d'isolement ou de contention.
Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut,
au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée
prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de
soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L.
3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à
la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13


      2013-09-27 CITATION cible LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2016-10-07 CITATION cible Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3213-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1981-02-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L351 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3814-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R93-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


