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Article R1432-72
L'agence régionale de santé verse au comité d'agence et des conditions de
travail une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 %
de la masse salariale brute dont est déduit la somme correspondant aux moyens en
personnel qu'elle lui attribue.
Cette somme s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et
culturelles.
Le comité peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son
budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de
proximité et des délégués syndicaux.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes
annuels du comité.
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget de fonctionnement
peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans
la limite de 10 % de cet excédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


