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Article L1312-4
Est puni comme l'infraction mentionnée à l'article L. 1454-8 le fait, pour les
entreprises assurant des prestations ou fabriquant ou commercialisant des
produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi
que pour les entreprises intervenant dans le champ de compétence de l'agence
mentionnée à l'article L. 1313-1, de proposer ou procurer des avantages aux
personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence, aux membres ou
aux personnes qui apportent leur concours, aux comités, conseils et commissions
siégeant auprès d'elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4163-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


