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Article R5132-91
Les personnes qui se livrent à la fabrication, à la transformation et au
commerce intérieur et international des substances psychotropes et de leurs
préparations sont tenues de mentionner sur un registre ou d'enregistrer par tout
système approprié répondant aux caractéristiques prévues au premier alinéa de
l'article R. 5132-9 :
1° La nature et la quantité de substances psychotropes ou de leurs préparations
employées ;
2° La nature et la quantité du ou des produits obtenus ;
3° La nature et la quantité des substances psychotropes et de leurs préparations
qui sont acquises ou importées, cédées ou exportées, en précisant pour chaque
opération les nom et adresse soit du fournisseur, soit de l'acquéreur ;
4° La date de réalisation des opérations.
Les factures, documents de fabrication, bons de livraison, bons de commande
peuvent tenir lieu d'enregistrement dès lors qu'ils permettent de justifier des
opérations et de fournir avec précision les renseignements nécessaires à
l'établissement des états annuels mentionnés à l'article R. 5132-93.
Le registre, les enregistrements ou les documents en tenant lieu sont conservés
dix ans à compter de la dernière opération mentionnée pour être présentés à
toute réquisition des autorités de contrôle.
Le présent article s'applique aux services, établissements et organismes
mentionnés au 8° du I et au II de l'article R. 5132-89.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


