{"character_count": 479, "word_count": 3414
Article L1131-5
Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre
des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent
faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par
le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 16-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code civil - article 16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-02-06 CITATION cible Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L761-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L761-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02


