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Article L6311-2
Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au
chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou
plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les
missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.
Ces unités participent au service d'accès aux soins mentionné à l'article L.
6311-3.
Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les
services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs
services concourant à l'aide médicale urgente. Il est organisé avec les
professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en
établissement de santé participant à l'organisation et au fonctionnement du
service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3.
Le fonctionnement de ces unités et centres est assuré, dans des conditions
fixées par décret, avec le concours de médecins et de chirurgiens-dentistes
d'exercice libéral.
Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des
appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et
d'incendie et de secours.
Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide
médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge
dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à
leur état, sous réserve du respect du libre choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-24 CITATION cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2014-10-26


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-25 au 2014-10-26


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article Tableau VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2015-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-12 au 2017-11-17


      2015-12-15 CITATION cible Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2019-07-19 CITATION cible Décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale VIGUEUR


      2019-07-19 CITATION cible Décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024 portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 complétant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


