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Article R5121-111
La demande d'autorisation d'importation est adressée par tout moyen permettant
de lui donner date certaine et indique :
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale
responsable de l'importation ou, pour les préparations de thérapie génique ou de
thérapie cellulaire xénogénique, le nom et l'adresse de l'établissement ou de
l'organisme autorisé au titre de l'article L. 4211-8 ou de l'article L. 4211-9
;
2° Le pays de provenance et, s'il est distinct, le pays d'origine du médicament
;
3° Son nom, sa composition, sa forme pharmaceutique, son dosage et sa voie
d'administration ;
4° Les quantités importées ;
5° L'objectif de l'importation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


