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Article R4222-4-1
I.-Le conseil régional ou central compétent vérifie les titres et qualités du
demandeur. Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions
prévues aux articles L. 4222-4 et L. 4232-12, s'il est établi, dans les
conditions fixées au II, qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires de
compétence ou s'il est constaté, dans les conditions prévues au III, une
infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la
profession.
II.-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le
conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non
susceptible de recours. Le rapport d'expertise est établi dans les conditions
prévues aux II, III, IV et VIII de l'article R. 4221-15-4.
S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance
professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil refuse
l'inscription et précise les obligations de formation du pharmacien. La
notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription
ne pourra être acceptée sans que le pharmacien ait au préalable justifié avoir
rempli les obligations de formation fixées par la décision du conseil.
III.-En cas de doute sérieux sur l'existence d'une infirmité ou d'un état
pathologique incompatible avec l'exercice de la profession, le conseil régional
ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de
recours. Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux III,
IV, V et VIII de l'article R. 4221-15.
IV.-Le délai de trois mois mentionné à l'article L. 4222-3 et à l'article L.
4232-12 peut être prorogé d'une durée qui ne peut excéder deux mois par le
conseil régional ou central compétent lorsqu'une expertise a été ordonnée. Ce
délai ne peut être prorogé pour les besoins de la vérification des titres exigés
pour l'exercice de la profession.
V.-Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que
l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil
pour y présenter ses explications. La décision de refus est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4221-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4221-15-4
    

