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Article R5145-9
Les sanctions financières et les astreintes journalières prévues à l'article L.
5145-5 sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et sont reversées
à l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5145-5
    

