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Article R1331-63
Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif
et les hébergements touristiques, et en particulier leurs installations
sanitaires, ainsi que leurs parties à usage commun sont en bon état, propres et
bien entretenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-29 CREE cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


