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Article R4127-345
Les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de
sage-femme doivent être conclus par écrit.
Toute association ou société entre sages-femmes en vue de l'exercice de la
profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance de
chacune d'elles.
Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux dispositions
de l'article L. 4113-9, au conseil départemental de l'ordre dont elles relèvent,
qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie
ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types
établis par le conseil national.
Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour
avis les contrats ou avenants au conseil national.
La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration
aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune
contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-10-17 MODIFICATION source Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


