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Article D1114-42

  I. – Pour les associations agréées au niveau national, une convention
  financière est conclue dans les conditions prévues au II de l'article D.
  221-35 du code de la sécurité sociale.

II. – Pour les associations agréées au niveau régional, une convention
financière est conclue par l'agence régionale de santé avec chaque bénéficiaire
pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation de la subvention attribuée. Elle prévoit en outre la justification
des dépenses, la production d'un bilan d'exécution et les modalités d'une
éventuelle régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article D221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D221-35
    

