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Article L3332-13
Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté
une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever
après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur
le territoire de la commune est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


