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Article R6223-11
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles
professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en
application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés
civiles professionnelles dont l'objet est l'exercice en commun de la profession
de biologiste médical. Ces sociétés portent l'appellation de sociétés civiles
professionnelles de biologistes médicaux.
Une société civile professionnelle de biologistes médicaux exploite un
laboratoire de biologie médicale.
Un biologiste médical ne peut être associé que d'une seule société civile
professionnelle. Le biologiste médical associé d'une société civile
professionnelle ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein de
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


