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Article R1222-4
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La convocation et l'inscription à l'ordre du jour sont de droit lorsqu'elles
sont demandées par le ministre chargé de la santé ou le tiers au moins des
membres. La réunion du conseil d'administration doit se tenir dans le mois qui
suit la demande.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent
comptable de l'établissement assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R667-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R667-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R667-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-05-09 MODIFICATION source Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R667-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R667-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11


