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Article R1334-15
Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement
font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de
vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de
l'amiante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-07 CONCORDE cible Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-03 CITATION cible Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2012-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-02-01


