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Article D4443-33
L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes, ainsi que les
documents électoraux mentionnés aux articles D. 4443-27 et D. 4443-28 sont
conservés sous pli cacheté par le représentant de l'Etat pendant une période de
six mois suivant l'élection ou, si l'élection est déférée devant les instances
compétentes, jusqu'à la décision définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


