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Article R1112-22
Lorsque les malades autres que les bénéficiaires de l'aide médicale optent pour
le régime particulier ou l'activité libérale des praticiens hospitaliers,
l'option est formulée par écrit, dès l'entrée du malade, par lui-même, un membre
de sa famille ou un proche, après que l'intéressé a pris connaissance des
conditions particulières qu'implique le choix de l'une ou de l'autre de ces
catégories. L'engagement de payer les suppléments au tarif de prestations, qui
doivent être précisément indiqués, est signé en même temps, sous réserve, en ce
qui concerne les assurés sociaux, des conventions entre les établissements
publics de santé et les organismes prenant en charge les frais de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


