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Article D6161-2
L'agence régionale de santé tient à jour, dans son ressort géographique, la
liste des établissements de santé privés qui, remplissant les conditions fixées
à l'article L. 6161-5, sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt
collectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6161-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-23 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R715-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-24 au 2005-07-26


