{"character_count": 90, "word_count": 593
Article R1112-78
Le règlement intérieur de l'établissement ainsi que les dispositions des
chapitres II et III du présent titre sont communiqués à toute personne qui en
formule la demande.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


