{"character_count": 228, "word_count": 1638
Article L6241-4-1
Lorsqu'il est constaté un fait constitutif d'une infraction mentionnée à
l'article L. 6241-1 ou un manquement prévu à l'article L. 6241-3, le ministre de
la défense prend, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son
autorité, les mesures correctrices nécessaires pour y mettre fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6241-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6241-3
    

