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Article R5125-15
La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la
condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les
conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.
En cas de constitution d'une société d'exercice libéral par voie de fusion ou de
scission ou résultant d'une modification de la forme juridique de la société,
celle-ci est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5090-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


