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Article R6142-36
Dans tous les cas où l'affectation porte sur l'activité universitaire, l'Etat
continue à assurer la rémunération de l'intéressé, sous réserve du remboursement
de tout ou partie de cette dépense par l'organisme partie à la convention dans
les conditions définies par celle-ci et par les dispositions en vigueur.
Dans le cas d'affectation portant sur la totalité de l'activité hospitalière,
l'organisme prend en charge la totalité des émoluments hospitaliers auxquels
peut prétendre l'intéressé et des charges sociales y afférentes, et il le
rémunère directement. Les membres des personnels enseignants et hospitaliers qui
ne sont pas chefs de service et qui sont affectés dans un poste de chef de
service ont droit, dans cette situation, aux émoluments hospitaliers de chef de
service déterminés en application des dispositions en vigueur.
Lorsque l'activité hospitalière consacrée à l'organisme n'est que partielle,
l'organisme est tenu de verser au centre hospitalier universitaire auquel
incombe la rémunération de l'intéressé la part des émoluments de celui-ci et des
charges sociales y afférentes qui correspond à l'activité exercée.
Lorsque tout ou partie de l'activité hospitalière de l'intéressé est effectuée
dans un établissement de santé privé à but lucratif, les honoraires afférents
aux actes accomplis sont comptabilisés dans un compte spécial. Les excédents
éventuellement constatés après déduction des émoluments hospitaliers de
l'intéressé sont reversés au centre hospitalier universitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-10-11 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-10-11 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-10-07 CONCORDANCE source Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-10-11 au 2005-07-26


      1963-10-07 CONCORDE cible Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-10-11 au 2005-07-26


      1965-09-22 CONCORDANCE source Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26


      1965-09-22 CONCORDE cible Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


