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Article R1222-29
I. – La fonction de responsable du contrôle de la qualité de l'établissement de
transfusion sanguine comporte la vérification de la conformité des produits
sanguins labiles, des dispositifs médicaux et des matériels à des normes ou à
des spécifications préétablies.
II. – Cette fonction est exercée par un médecin, un pharmacien ou une personne
qui possède un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de deuxième ou de
troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou
physique, et qui, d'autre part, justifie de conditions d'expérience
professionnelle déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé et du
ministre de la défense.
III. – Les tests de contrôle de la qualité ne peuvent être effectués, sous la
responsabilité de l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, que par
les techniciens de laboratoire mentionnés aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3,
les personnes exerçant les fonctions de technicien de laboratoire médical
mentionnées aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2 ou par des personnes
justifiant d'une expérience de deux ans dans cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4352-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 CITATION cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2017-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine et abrogeant l'arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-3-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R668-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R668-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


