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Article L2111-2
Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de
protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des
assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, la formation mentionnée
à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et la
surveillance des assistants maternels, relèvent de la compétence du département
qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des
articles L. 2112-7, L. 2112-8, L. 2214-1, L. 2322-6 et L. 2323-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1989-12-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1992-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L2112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2019-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-06-27 MODIFICATION source LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01


