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Article R1322-70
I. - Toute production d'eau de mer propre est soumise à autorisation du préfet
du département dans lequel est située l'installation de production.
L'autorisation est délivrée au vu d'un dossier comprenant notamment :
1° Le nom de la personne responsable de la production pour l'installation
concernée, si elle n'est pas l'auteur de la demande d'autorisation ;
2° Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau ;
3° L'analyse des risques liés à la production, notamment en ce qui concerne la
qualité de l'eau de mer propre produite.
Les informations figurant au dossier sont précisées par arrêté conjoint du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture, pris après
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.
Les frais de constitution du dossier sont à la charge du demandeur.
II. - Le préfet statue par un arrêté motivé sur la demande d'autorisation de
production d'eau de mer propre, sur la base notamment de l'analyse des risques
réalisée par le responsable de cette production.
L'arrêté délivrant l'autorisation mentionne notamment l'identité de son
titulaire, les lieux et zone de production, les conditions du prélèvement d'eau
de mer et les modalités de surveillance de la qualité de l'eau de mer propre.
III. - Toute modification des conditions du prélèvement d'eau de mer et de la
production d'eau de mer propre doit faire l'objet d'une demande de modification
de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le titulaire de l'autorisation transmet
au préfet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement
à son exécution.
IV. - Le changement de titulaire de l'autorisation, sans modification des
conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet, qui
modifie l'arrêté d'autorisation existant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CREE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


