{"character_count": 158, "word_count": 1073
Article R1313-29
Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts peut être
saisi dans son champ de compétence par un membre du conseil d'administration, du
conseil scientifique ou d'un comité d'experts spécialisé, par le directeur
général de l'agence ou par un des agents de l'agence.
Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts transmet ses
avis et recommandations à la personne ou à l'instance qui l'a saisi, au conseil
d'administration, et au directeur général de l'agence qui en informe les
ministres chargés de la tutelle de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 CREE cible Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


