{"character_count": 151, "word_count": 1152
Article L4071-1
Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du présent code
établissent de manière dématérialisée et transmettent par l'intermédiaire des
téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 les prescriptions de soins,
produits ou prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-18 CREE cible Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


