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Article R1231-6
La liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'Agence de la
biomédecine pour siéger au comité d'experts est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé après avis du directeur général de cette agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-3-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-3-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


