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Article R5121-107-6
Lorsque la demande d'enregistrement concerne une substance végétale, une
préparation à base de plantes ou une association de celles-ci inscrites sur la
liste établie en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à
base de plantes par la Commission des Communautés européennes en application de
l'article 16 septies de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux
médicaments à usage humain, le demandeur est dispensé de fournir les données
mentionnées aux 5°, 6° et 16° de l'article R. 5121-107-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-107-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-06 CREE cible Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-107-4
    

