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Article R4221-13-4-2

  Les demandes tendant à l'obtention de l'attestation prévue à l'article R.
  4221-13-4-1, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées à
  l'article R. 4221-13-4-9, ne peuvent être présentées que durant des périodes
  déterminées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, et
  publiées sur son site internet.


  Pour chaque spécialité, le nombre de périodes de dépôt de demandes ouvertes
  dans chaque région ne peut être inférieur à deux par année civile.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4221-13-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4221-13-4-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


