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Article R1341-2
Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à
l'article R. 4411-42 du code du travail peuvent, en application de l'article L.
1341-1 du présent code, demander aux fabricants, importateurs et utilisateurs en
aval les informations suivantes :
1° Les informations mentionnées dans la partie B de l'annexe VIII du règlement
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
2° Les éléments complémentaires qu'ils estiment nécessaires, notamment en cas
d'urgence sanitaire, à l'appréciation du risque et à la prescription de mesures
préventives et curatives.
Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent en outre demander aux
distributeurs de leur communiquer les informations mentionnées à l'article 49 du
règlement précité du 16 décembre 2008 dans les conditions prévues à ce même
article.
Ces informations et les pièces qui s'y rattachent sont rédigées en langue
française. Elles sont transmises par tout moyen dans un délai qui ne peut
excéder soixante-douze heures à compter de la réception de la demande. Celle-ci
est notifiée à son destinataire par tout moyen permettant de lui conférer date
certaine.
Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval ou distributeurs de ces
substances ou mélanges font connaître, le cas échéant, à l'organisme demandeur
celles des informations dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner
la divulgation d'un secret des affaires. Ces dispositions ne peuvent cependant
faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés aux articles R.
4411-44 et R. 4411-45 du code du travail.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31


      2017-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04


      2022-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4411-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4411-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4411-45
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-11 au 1999-09-30


