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Article R1161-12
L'autorisation du programme d'apprentissage porte sur les éléments du programme,
sur les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que sur le choix de l'opérateur.
Elle est subordonnée aux conditions suivantes :
1° L'existence d'un bénéfice pour un patient atteint d'une pathologie dont le
traitement médicamenteux nécessite des gestes techniques, notamment lorsqu'il
s'agit d'un traitement chronique ;
2° L'adéquation du programme à ce qu'exige l'apprentissage du geste technique,
eu égard à la durée de ce programme et aux moyens mis en œuvre ;
3° Le caractère pédagogique et non promotionnel du programme ;
4° Le respect des dispositions des articles R. 1161-10, R. 1161-11, R. 1161-13
et R. 1161-14 ;
5° L'engagement à respecter les conditions relatives à l'opérateur telles que
définies à l'article R. 1161-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1161-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1161-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1161-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-31 CREE cible Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1161-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1161-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1161-24
    

