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Article L4311-17
L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription au tableau doit posséder
les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et
celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L478-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L478-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 2000-06-22


