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Article R5124-22
En cas d'absence ou d'empêchement des pharmaciens responsables ou délégués, leur
remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas d'obligations
militaires. Dans ce cas, la durée du remplacement est prolongée jusqu'à la
cessation de l'empêchement.
En cas de cessation définitive des fonctions du pharmacien responsable, il est
procédé sans délai à la désignation d'un nouveau pharmacien responsable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5112-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5112-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


