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Article R3513-4
Les dispositions des articles R. 3513-2 à R. 3513-3 s'appliquent sans préjudice
des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


