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Article L4222-9
Le pharmacien ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement
les activités de pharmacien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en
France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes de sa profession, le
cas échéant dans la spécialité concernée, sans être inscrit au tableau de
l'ordre.
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable qui est
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Le prestataire est tenu de respecter les règles professionnelles applicables en
France et est soumis à la juridiction disciplinaire.
Lorsque le titre de formation ne bénéficie pas d'une reconnaissance en
application des articles L. 4221-4 et L. 4221-5, les qualifications
professionnelles du prestataire sont vérifiées avant la première prestation de
services. En cas de différence substantielle entre les qualifications du
prestataire et la formation exigée en France pour l'exercice de la profession de
pharmacien, le cas échéant, dans la spécialité concernée, de nature à nuire à la
santé publique, les autorités compétentes soumettent le professionnel à une
épreuve d'aptitude.
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
l'établissement où il l'a obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que l'intéressé fera
état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
appropriée qu'il lui indique.
La prestation est réalisée sous le titre professionnel français de pharmacien.
Toutefois, lorsque le titre de formation ne bénéficie pas d'une reconnaissance
en application des articles L. 4221-4 et L. 4221-5 et dans le cas où les
qualifications n'ont pas été vérifiées, la prestation est réalisée sous le titre
professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion
avec le titre professionnel français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-04 au 2017-12-06


      2010-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-09


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


