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Article L1142-4
Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une
activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la
personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit
d'un mineur, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé,
les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les
causes de ce dommage. Si la victime est un majeur protégé, la personne chargée
de la mesure de protection doit également être informée.
Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la
découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours
duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne
de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


