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Article R4221-15-1
Le président du conseil régional ou du conseil central compétent désigne un
rapporteur.
Le pharmacien intéressé et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins
avant la séance du conseil régional ou du conseil central compétent. Ils sont
informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège du
conseil régional ou du conseil central compétent. Le rapport des experts leur
est communiqué.
La convocation indique que le pharmacien peut se faire assister ou représenter
par toute personne de son choix et, le cas échéant, le conseil national par un
de ses membres ou par un avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 CREE cible Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29


