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Article R1334-27
Le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l'article R.
1334-20 selon les modalités suivantes :
1° L'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits
de la liste A contenant de l'amiante est effectuée dans un délai maximal de
trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage
ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation ou à
l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. La
personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire
contre accusé de réception ;
2° La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions
définies à l'article R. 1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la
date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la
dernière évaluation de l'état de conservation. L'organisme qui réalise les
prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au
propriétaire contre accusé de réception ;
3° Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon
les modalités prévues à l'article R. 1334-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-07 CONCORDANCE source Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-18 au 2002-09-01


      1996-02-07 CONCORDE cible Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-03 au 2020-01-01


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01


      2018-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article Annexe 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-03-30 au 2022-01-01


      2019-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-11-18 au 2021-12-30


      2021-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R271-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R237-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R237-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R238-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R238-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-10-01


