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Article R6113-31
Les données concernant les personnes physiques ne peuvent être communiquées que
sous forme de statistiques agrégées et d'informations constituées de telle sorte
que ces personnes ne puissent être identifiées.
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent
les modalités de communication des données sous forme agrégée mentionnée au
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R710-5-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-01-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2005-07-26


