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Article L3514-5
Avant la mise sur le marché de tout produit à fumer à base de plantes autres que
le tabac, les fabricants et importateurs de tels produits transmettent à
l'établissement public désigné par arrêté une déclaration des ingrédients
utilisés par marque et par type de produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


