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Article L1111-28

  La signature apposée sur un document mentionné à l'article L. 1111-25
  signifie, selon le cas, que :
  1° La personne prise en charge a pris acte du contenu du document et, le cas
  échéant, y consent ;
  2° Le professionnel mentionné à l'article L. 1111-25 valide le contenu du
  document.
  Lorsque le document sur lequel la signature est apposée est créé sur un
  support numérique, le procédé de signature respecte les conditions du second
  alinéa de l'article 1367 du code civil.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-12 CREE cible Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


