{"character_count": 246, "word_count": 1825
Article R6145-53
Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités
mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 fait apparaître un déficit durant
trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément
décidée par une décision motivée du directeur, comportant des mesures de
redressement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-30 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-07-26


