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Article R4221-14
I.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
II.-La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture de l'épreuve d'aptitude pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée aux articles R. 4111-18 et R. 4221-14 du code de la santé publique (session 2016) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4221-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4221-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-03-28


