{"character_count": 310, "word_count": 2217
Article R5121-171
En cas d'accord du groupe de coordination, à l'issue de la procédure
d'évaluation unique des rapports périodiques actualisés de sécurité prévue à
l'article 107 octies, paragraphe 1, de la directive 2001/83/ CE du Parlement
européen et du conseil, recommandant la modification de l'autorisation de mise
sur le marché, le titulaire de ladite autorisation soumet au directeur général
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une
demande de modification de son autorisation en ce sens, selon le calendrier
prévu par cette recommandation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5144-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5144-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-14 au 1999-03-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


