{"character_count": 380, "word_count": 2707
Article L2133-1
Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel
ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent
contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages
publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne
s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et
reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute
promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications
périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et
promoteurs est puni de 37 500 € d'amende. Le montant de cette amende peut être
porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages
mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des
imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
Les modalités d'application du présent article, sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence
nationale de santé publique et après consultation de l'Autorité de régulation
professionnelle de la publicité et du Conseil économique, social et
environnemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 1609 octovicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2020-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 octovicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01


