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Article L3824-2
En cas de danger imminent pour la santé du malade ou pour la sûreté des
personnes, attesté par un avis médical, l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna prend toutes les mesures provisoires nécessaires à la
surveillance d'une personne dont le comportement révèle des troubles mentaux
manifestes en vue de son éventuel transfert sanitaire à destination d'un
établissement situé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et habilité
à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la
réglementation localement applicable. En aucun cas, le malade ne peut être
conduit dans un local relevant de l'administration pénitentiaire. Les
restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles se limitent à celles
nécessitées par son état de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


