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Article R2142-47
Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance
médicale à la procréation est chargé de :
1° S'assurer de la mise en place d'une surveillance des incidents et des effets
indésirables par les professionnels de santé impliqués dans les activités
mentionnées au 2° du I de l'article R. 2142-39 ;
2° Recueillir, conserver et rendre accessible les informations qui lui sont
communiquées relatives aux incidents et aux effets indésirables ;
3° Identifier et déclarer sans délai à l'Agence de la biomédecine les incidents
graves et les effets indésirables inattendus ;
4° Informer, le cas échéant, les autres correspondants locaux du dispositif de
vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
5° Informer les correspondants des autres vigilances concernées si d'autres
systèmes de vigilance sont concernées ;
6° Procéder aux investigations des incidents graves et effets indésirables
inattendus qui lui sont signalés ou en assurer la coordination et s'assurer de
la mise en place, le cas échéant, des mesures correctives par le professionnel
de santé concerné ;
7° Informer l'Agence de la biomédecine des résultats de ces investigations et
des mesures correctives mises en place, le cas échéant ;
8° Avertir l'Agence de la biomédecine de toute difficulté susceptible de
compromettre le bon fonctionnement du dispositif ;
9° Transmettre chaque année avant le 31 mars à l'Agence de la biomédecine un
rapport annuel comportant une synthèse de tous les incidents et effets
indésirables relevés au cours de l'année civile précédente ainsi que leur
fréquence de survenue au regard des activités. Le modèle de rapport est fixé par
le directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2142-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


