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Article L6132-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre, notamment :
1° La définition du projet médical partagé prévu au II de l'article L. 6132-2
;
2° Les conditions dans lesquelles est accordée la dérogation prévue au I de
l'article L. 6132-1 ;
3° Les conditions d'élaboration de la convention constitutive de groupement
hospitalier de territoire ;
4° Les conditions dans lesquelles les établissements privés d'hospitalisation
peuvent être partenaires d'un groupement hospitalier de territoire ;
5° Les conditions dans lesquelles les modifications aux autorisations
mentionnées à l'article L. 6122-1 et transférées en application de la convention
de groupement hospitalier de territoire sont approuvées ;
6° Les conditions dans lesquelles les postes correspondant aux emplois
mentionnés au 4° du II de l'article L. 6132-2 sont portés à la connaissance des
praticiens exerçant au sein des établissements parties au groupement hospitalier
de territoire ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont pourvus, de
manière à leur permettre de s'engager dans la mise en œuvre du projet médical
;
7° Les conditions de délégation des fonctions mentionnées à l'article L. 6132-3
au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
8° Les conditions selon lesquelles l'établissement support du groupement
hospitalier de territoire auquel un hôpital des armées est associé peut signer,
dans le cadre du groupement hospitalier de territoire, des conventions pour le
compte de ces derniers ;
9° Les conditions de mise en œuvre des autorisations prévues à l'article L.
6132-5-1, ainsi que celles permettant d'y mettre fin en garantissant la
continuité des activités et des parcours de soins ;
10° Les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire peut
être doté de la personnalité morale, en application de l'article L. 6132-5-2,
ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du
groupement et des établissements parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-12-30


      2005-08-02 CITATION cible Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-12-30


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6132-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6132-5-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L713-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


