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Article L6154-5
Dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité libérale, une
commission de l'activité libérale est chargée de veillerà la bonne application
des dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité ainsi
qu'au respect des clauses des contrats d'activité libérale.
En cas d'activité libérale partagée entre plusieurs établissements, la
commission de l'activité libérale compétente est celle de l'établissement public
de santé d'affectation du praticien ou, lorsque l'activité libérale s'exerce
exclusivement en dehors de l'établissement d'affectation, celle de
l'établissement où s'exerce l'activité libérale.
Les attributions, les conditions de fonctionnement et la composition de cette
commission, au sein de laquelle doit notamment siéger un représentant des
usagers du système de santé au sens de l'article L. 1114-1, sont fixées par voie
réglementaire.
Sous réserve du respect du secret médical, cette commission a accès à toute
information utile sur l'activité tant libérale que publique d'un praticien
exerçant une activité libérale, en vue d'exercer les prérogatives prévues au
présent chapitre.
Pour l'exercice de ces missions, en cas d'activité partagée, les informations
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6154-3 sont transmises par le
directeur de l'établissement où s'exerce l'activité libérale au directeur de
l'établissement d'affectation du praticien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-28-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-13 au 2005-07-26


