{"character_count": 979, "word_count": 7099
Article R6144-1
I. - La commission médicale d'établissement est consultée sur les matières
suivantes :
1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;
2° Les orientations stratégiques de l'établissement, l'état prévisionnel des
recettes et des dépenses, le programme d'investissement, le plan pluriannuel
d'investissement ainsi que le plan global de financement pluriannuel ;
3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;
4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article L.
6143-7. A ce titre, la commission se prononce notamment sur la cohérence
médicale et la conformité au projet médical de l'organisation de l'établissement
;
5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences, s'agissant des
personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;
7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire ;
8° Le projet de décision relative à la libre organisation du fonctionnement
médical et de dispensation des soins mentionnée à l'article L. 6146-1-2 ou de
décision relative à la libre organisation du fonctionnement médical, des soins
et de la gouvernance mentionnée à l'article L. 6149-1 ;

  9° Les modalités de participation et d'expression des personnels au
  fonctionnement des structures lorsque sont mises en œuvre les dispositions du
  premier alinéa de l'article L. 6146-1-2 et du premier alinéa de l'article L.
  6149-1.

II.-La commission médicale d'établissement est également consultée sur les
matières suivantes :
1° (Supprimé) ;
2° La politique en matière de coopération territoriale de l'établissement ;
3° La politique de la recherche clinique et de l'innovation de l'établissement
;
4° La politique d'accueil et de formation des étudiants de deuxième et troisième
cycles des études médicales ;
5° La politique de recrutement des emplois médicaux ;
6° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
7° La mise en œuvre de l'une des actions mentionnées au III de l'article L.
6112-2.
8° Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions
médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
9° Les modalités de la politique d'intéressement et le bilan social ;
10° Le règlement intérieur de l'établissement ;
11° L'organisation des parcours professionnels et l'accompagnement des
personnels tout au long de la carrière. A ce titre elle donne un avis sur la
politique de formation tout au long de la vie ;
12° Le schéma directeur des systèmes d'information et sa mise en œuvre.
III.-La commission médicale d'établissement élabore et propose au directoire le
projet médical d'établissement, partie intégrante du projet d'établissement, en
cohérence avec le projet d'établissement et le projet médical partagé du
groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale
d'établissement coordonne son élaboration avec le directeur selon une procédure
qu'il définit. Les équipes médicales concernées sont associées à cette
élaboration. Après concertation avec le directoire, le président de la
commission médicale et le directeur peuvent demander à la commission médicale
d'établissement de modifier ou de compléter sa proposition de projet médical.
Le projet médical est approuvé par le directoire.
IV.-La commission peut également être consultée sur les matières mentionnées à
l'article R. 6144-1-2.
V.-Dans les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, la
commission médicale d'établissement veille, dans l'exercice de ses compétences
consultatives, à la cohérence des projets qui lui sont soumis avec la stratégie
médicale et le projet médical partagé définis au niveau du groupement.
VI.-La commission médicale d'établissement, ainsi que son président et ses
sous-commissions, ont accès à l'ensemble des informations nécessaires aux
travaux relevant de leurs attributions, notamment en matière de gestion des
ressources humaines des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques et
maïeutiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-30 CITATION cible Décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-226 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-507 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-608 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


