{"character_count": 319, "word_count": 2110
Article R3222-5
La commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d'un
patient hospitalisé dans l'unité pour malades difficiles de son département
d'implantation. Elle examine au moins tous les six mois le dossier de chaque
patient hospitalisé dans l'unité. Elle informe la commission départementale des
soins psychiatriques des conclusions des examens auxquels elle procède.
Elle peut, en outre, être saisie :
1° Par la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal
si elle est mineure, la personne chargée à son égard de la mesure de protection
juridique relative à la personne si elle fait l'objet d'une telle mesure ou ses
proches ;
2° Par le procureur de la République compétent du lieu d'origine ou d'accueil
;
3° Par le préfet du département d'origine ou d'accueil ou, à Paris, par le
préfet de police ;
4° Par le psychiatre responsable de l'unité ;
5° Par le médecin généraliste ou le psychiatre exerçant dans le secteur privé
traitant le patient ;
6° Par le psychiatre de l'établissement de santé dans lequel le patient était
initialement pris en charge ;
7° Par le directeur de l'établissement où est implantée l'unité ;
8° Par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le patient était
initialement pris en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-02-04


