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Article L6211-3-1
Le dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide
d'orientation diagnostique peut être réalisé sur une personne mineure par du
personnel des structures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6211-3.


Par dérogation à l' article 371-1 du code civil , le personnel mentionné au
premier alinéa du présent article peut se dispenser d'obtenir le consentement du
ou des titulaires de l'autorité parentale lorsque ce dépistage s'impose pour
sauvegarder la santé d'une personne mineure et qui s'oppose expressément à la
consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le
secret sur son état de santé. Toutefois, ce personnel doit, dans un premier
temps, s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans
le cas où le mineur maintient son opposition, ce personnel peut mettre en œuvre
le dépistage. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure
de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21 CITATION cible
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-02-21 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-19 au 2019-07-12 CITATION cible
    

Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23


      2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-23 au 2024-05-23


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés VIGUEUR


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


