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Article L5125-20
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5125-4, les demandes
d'autorisation de regroupement bénéficient d'une priorité par rapport aux
demandes de transfert. Les demandes d'autorisation de transfert bénéficient
d'une priorité par rapport aux demandes de création.
Pour l'ouverture d'une officine au sein d'une commune nouvelle ou de communes
mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont prioritaires, dans le respect de
l'article L. 5125-3 et du premier alinéa du présent article, les demandes
déposées par les pharmacies des communes limitrophes.
Parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens
n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus
titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande
bénéficient d'une priorité.
Lorsque la demande d'autorisation est présentée par une société ou par plusieurs
pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s'applique que
lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans
l'officine remplissent les conditions pour en bénéficier.
Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un
droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, dans des
conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 5125-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-11


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 relatif aux déclarations des chiffres d'affaires des pharmaciens titulaires d'officine VIGUEUR


      2013-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-6-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L579 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L579 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5008 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


