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Article R4113-16
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de médecins, de
chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes peut en être exclu :
1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction
d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à
trois mois ;
2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée
prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés
ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits
connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et
habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été
régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la
date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il
n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont
reprochés.
Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur
agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui doit alors
réduire son capital.
A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de
rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-08-03 CONCORDANCE source Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08


      1994-08-03 CONCORDE cible Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


