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Article R1432-65
Le service du contrôle général économique et financier est chargé d'une mission
d'audit des activités des agences régionales de santé ayant un impact financier
pour les organismes d'assurance maladie obligatoire et la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie. Les thèmes des audits sont arrêtés par le ministre
chargé du budget après avis du conseil national de pilotage des agences
régionales de santé. Les audits font l'objet de rapports adressés aux ministres
chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées, des personnes
handicapées et du budget ainsi qu'au conseil national de pilotage des agences
régionales de santé.
Pour la réalisation de sa mission, ce service a tous pouvoirs d'investigation
sur pièces et sur place et dispose, en tant que de besoin, des données et
restitutions produites par les systèmes d'information concourant à l'élaboration
de l'état financier mentionné à l'article L. 1432-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 CREE cible Décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-3 (VD)
    

