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Article L4441-10
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
L. 4124-6 est ainsi rédigé :
" Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire peut appliquer sont les
suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente
d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de
chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les
départements, les communes, les collectivités territoriales, les territoires
d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité
publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales
;
4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction
ne pouvant excéder trois années. Si, pour des faits commis dans un délai de cinq
ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors
que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des
sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la
partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de
la nouvelle sanction ;
5° La radiation du tableau de l'ordre.
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de
faire partie d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre disciplinaire pendant une
durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif.
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire
inscrire à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à
la connaissance des conseils départementaux, des conseils, organes, délégations
ou institutions en remplissant les fonctions outre-mer et du conseil national de
l'ordre dès qu'elle est devenue définitive. "
La chambre disciplinaire nationale du conseil de l'ordre est saisie en appel des
décisions des chambres disciplinaires de la Nouvelle-Calédonie ou de la
Polynésie française. Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le
professionnel sanctionné, les personnes prévues à l'article L. 4124-1.
L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires a un effet suspensif.
Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles
de recours devant le Conseil d'Etat.
Ces décisions sont rendues en suivant la même procédure que celle applicable en
métropole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L423 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L423 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


