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Article R6123-72
L'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque
pédiatrique ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un groupement
de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même site, dans un
bâtiment commun ou, à défaut, dans des bâtiments voisins, les prescriptions
suivantes :
1° Disposer d'une unité d'hospitalisation à temps complet dédiée et de salles
d'intervention protégées dédiées à cette activité :
2° Disposer de :
a) Une unité de réanimation pédiatrique autorisée au titre des 1° ou 2° de
l'article R. 6123-34-2 ;
b) Une unité de médecine pratiquant la cardiologie ;
c) Une unité de soins intensifs de cardiologie pédiatrique, autorisée au titre
des 1° ou 2° de l'article R. 6123-34-2 et mentionnée au VII de l'article R.
6123-34-3.
3° Disposer d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie suivant la modalité rythmologie interventionnelle,
mentionnée au 1° de l'article R. 6123-129, au titre de la mention C mentionnée
au 3° du I de l'article R. 6123-130.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-16 CONCORDANCE source Décret no 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque


      1991-01-16 CONCORDE cible Décret n°91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-22 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-26


