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Article R1126-14
Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité
sur une demande initiale, le promoteur peut adresser, en application du second
alinéa de l'article L. 1126-2 et de l'article L. 1126-4 au ministre chargé de la
santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen du
système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.
Un nouveau comité est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du
II de l'article R. 1123-20-1. La demande de réexamen ne peut être attribuée au
comité qui a émis le premier avis défavorable.
Le comité évalue la demande conformément aux dispositions prévues aux articles
R. 1126-5 à R. 1126-10.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1126-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-22 au 2022-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


