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Article R1142-10
Le secrétariat de la commission est placé sous l'autorité fonctionnelle du
président. Il est assuré par des personnels mis à sa disposition par
l'office.
La commission adopte un règlement intérieur conforme à un règlement type établi
par un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit les conditions de son
fonctionnement. Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et
de préparation des avis, la répartition des tâches entre le président, le cas
échéant les présidents adjoints et les membres de la commission ainsi que les
travaux qui peuvent être confiés à des personnels de l'office mis à disposition
de la commission en application de l'article L. 1142-6.
Le président et le ou les présidents adjoints ainsi que les membres titulaires
et suppléants des commissions sont soumis aux dispositions des articles L.
1451-1 et R. 1451-1 à R. 1451-4.
Les membres de la commission et les médiateurs mentionnés à l'article R. 1142-23
déclarent, s'il y a lieu, qu'ils ont un lien direct ou indirect, d'ordre
familial, professionnel ou financier, avec les personnes dont la demande est
examinée ou avec les professionnels de santé, établissements de santé, services
ou organismes de santé, producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de
santé ou promoteurs de recherche impliquant la personne humaine concernés par
cette demande.
Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent participer à la préparation des avis,
siéger durant les travaux de la commission ou réaliser une mission de
conciliation relatifs à cette demande. Lorsqu'il s'agit du président, il est
alors remplacé par le président adjoint. S'ils se trouvent tous les deux dans ce
cas ou en cas d'empêchement du président adjoint ou à défaut de président
adjoint de ce dernier, le dossier est transmis à une autre commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-02-17 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-28


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1451-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


