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Article R6122-20
Le comité national se prononce sur dossier. Les promoteurs de projets sont
entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent également, si le
président du comité le juge utile, être entendus par la section compétente du
comité national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-29 DEPLACE cible Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6412-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-09-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


