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Article L2151-9
Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d'embryons
doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Agence de la
biomédecine.
Toutefois, les laboratoires de biologie médicale autorisés conformément à
l'article L. 2142-1 peuvent conserver des embryons proposés à la recherche en
application du 2° du II de l'article L. 2141-4 sans être titulaires de
l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
La délivrance de l'autorisation mentionnée au même premier alinéa est
subordonnée au respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8
du code civil, des principes éthiques énoncés au présent titre et au titre Ier
du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en
matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le
site et des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement
ainsi qu'au respect des règles de sécurité sanitaire.
En cas de non-respect des dispositions mentionnées au troisième alinéa du
présent article, l'Agence de la biomédecine peut, à tout moment, suspendre ou
retirer l'autorisation.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est
informée des activités de conservation d'embryons à des fins de recherche
réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle en application
de l'article L. 1243-2.
Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de
cellules souches embryonnaires doit effectuer une déclaration à l'Agence de la
biomédecine préalablement à cette conservation. Le directeur général de l'Agence
de la biomédecine peut à tout moment suspendre ou interdire la conservation des
cellules souches embryonnaires si cette conservation n'est pas en accord avec le
respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil,
des principes éthiques énoncés au présent titre et au titre Ier du livre II de
la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité
des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des
dispositions applicables en matière de protection de l'environnement ainsi
qu'avec le respect des règles de sécurité sanitaire.
Les organismes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ne
peuvent céder des embryons qu'à un organisme titulaire d'une autorisation
délivrée en application du présent article ou de l'article L. 2151-5. Les
organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article ne peuvent
céder des cellules souches embryonnaires humaines qu'à un organisme ayant
déclaré un protocole de recherche en application de l'article L. 2151-6, lorsque
l'Agence de la biomédecine ne s'est pas opposée à la réalisation de celui-ci
dans les conditions fixées au même article L. 2151-6. L'organisme destinataire
de la cession de cellules souches embryonnaires effectue également la
déclaration prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article. L'Agence de la
biomédecine est informée préalablement à toute cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 511-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


