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Article D1222-10-2
Les directeurs d'établissements de transfusion sanguine sont nommés par le
président de l'Etablissement français du sang pour une durée de quatre ans
renouvelable.
L'acte de nomination précise, le cas échéant, la nature et l'étendue de la
délégation consentie au titre du dernier alinéa de l'article R. 1222-8 par le
président de l'Etablissement français du sang pour la gestion de l'établissement
de transfusion sanguine concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-05 au 2017-07-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R1222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2013-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2013-12-05


