{"character_count": 270, "word_count": 1852
Article L1331-12
Les dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-11 sont applicables aux
collectivités territoriales et à leurs établissements publics soumis à une
législation spéciale ayant le même objet.
Toutefois, l'assemblée compétente suivant le cas a pu décider, par délibération
intervenue avant le 31 décembre 1958, que ces dispositions n'étaient pas
applicables à la collectivité intéressée. Cette décision peut être abrogée à
toute époque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L35-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-26 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L35-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-26 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L35-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L35-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-10-26 au 2000-06-22


