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Article L1453-13

  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des sections
  3 et 4 du présent chapitre et notamment :
  1° La définition des prestations de santé mentionnées à l'article L. 1453-5
  ;
  2° Le contenu de la convention prévue à l'article L. 1453-8 notamment
  lorsqu'elle est conclue par le représentant légal d'une structure signataire
  ou bénéficiaire directe de l'avantage qui bénéficie à un professionnel de
  santé non signataire ;
  3° Les procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'autorité
  administrative compétente mentionnée aux articles L. 1453-10, L. 1453-12 et L.
  1453-14, le délai au terme duquel le défaut de réponse à une demande
  d'autorisation vaut acceptation et les conditions dans lesquelles les refus
  sont notifiés ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectuées les
  recommandations mentionnées à l'article L. 1453-10 ;
  4° Lorsque le destinataire de la déclaration ou de la demande d'autorisation
  est un ordre professionnel, les conditions selon lesquelles celui-ci transmet
  à l'autorité administrative compétente les informations recueillies à
  l'occasion de l'examen de la déclaration ou de la demande d'autorisation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-10 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-14 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


