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Article D4233-10
Chaque binôme de candidats ou candidat, titulaires et suppléants, peut rédiger
une circulaire dont les caractéristiques sont fixées par le règlement
électoral.
Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la
présentation du binôme de candidats ou du candidat, et de ses suppléants, au nom
desquels elles sont diffusées et à des questions relevant de la compétence de
l'ordre en application des articles L. 4231-1 et suivants ou concernant le
fonctionnement ordinal.
Les déclarations de candidatures et les circulaires sont adressées en même temps
au conseil compétent qui vérifie le respect des conditions précitées selon des
modalités définies par le règlement électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens


      2003-03-07 CONCORDE cible Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-18 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


