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Article L4011-5
I.-Le présent chapitre s'applique au service de santé des armées dans les
conditions suivantes :
1° Le ministre de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre pour
l'ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées
et sur tout le territoire national des protocoles de coopération mentionnés à
l'article L. 4011-3 ;
2° Le ministre de la défense peut également autoriser, par arrêté, la mise en
œuvre pour l'ensemble du service de santé des armées et sur tout le territoire
national de protocoles de coopération soumis au préalable à l'avis de la Haute
Autorité de santé, qui se prononce sur leur compatibilité au décret mentionné à
l'article L. 4011-2.
II.-Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles :
1° Les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées
peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés à l'article L. 4011-3
;
2° Est réalisé le suivi des protocoles prévus aux 1° et 2° du I du présent
article ;
3° Les dispositions de l'article L. 4011-4 sont applicables aux professionnels
de santé du service de santé des armées. Le ministre de la défense exerce, pour
les protocoles élaborés et mis en œuvre par ces professionnels, les attributions
du directeur général de l'agence régionale de santé prévues au même article L.
4011-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


