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Article L3336-3
Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de
boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant
le même délai, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites
condamnations sont devenues définitives. Ce débitant ne peut être employé, à
quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au
service de celui auquel il a vendu ou loué, ou par qui il fait gérer ledit
établissement, ni dans l'établissement qui est exploité par son conjoint même
séparé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3352-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


