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Article R1313-2
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail peut notamment :
1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou
onéreux ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études,
recherches, travaux, équipements ou ouvrages concourant à l'accomplissement de
ses missions ;
3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public
avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment
avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions
complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
L'agence recourt à ses moyens propres ou s'assure le concours des personnes avec
lesquelles elle passe des accords à cet effet, et notamment celui des organismes
du réseau mentionné à l'article R. 1313-1.
Les laboratoires des services de l'Etat chargés du contrôle de la sécurité
sanitaire des aliments et ceux qui leur sont rattachés sont en tant que de
besoin mis à la disposition de l'agence pour l'accomplissement de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-28 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 CREE cible Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1313-1
    

