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Article R6152-322-3
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions
fixées à l'article L. 6156-3, elle en informe le délégué de liste par une
décision motivée. Cette décision est remise par tout moyen conférant date
certaine et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de
candidatures.
Si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un
ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles,
l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors
transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration de ce délai
de trois jours, les rectifications nécessaires. Chaque candidat inéligible est
remplacé par un candidat désigné dans le respect des conditions fixées au
troisième alinéa de l'article R. 6152-322-1. A défaut de rectification, la liste
est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans la section
correspondante.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une contestation de la décision
d'irrecevabilité, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la
loi du 13 juillet 1983 précitée, le délai de rectification de trois jours prévu
à l'alinéa précédent ne court qu'à compter de la notification du jugement.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de
dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans
qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes
de candidature.
Les listes établies dans les conditions fixées par les articles R. 6152-322-1 et
R. 6152-322-2 sont mises en ligne sans délai sur le site internet du Centre
national de gestion et, en tout état de cause, avant l'envoi du matériel
électoral aux électeurs. Le directeur général du Centre national de gestion
prend les mesures nécessaires pour que la page internet soit protégée de toute
indexation par les moteurs de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


