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Article L1434-6
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section, notamment :
1° Les consultations préalables à l'adoption et les règles d'adoption du projet
régional de santé, notamment en tant qu'elles permettent son articulation avec
les autres documents de planification des politiques publiques ;
2° Les conditions dans lesquelles des activités et des équipements particuliers
peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de santé ou d'un schéma régional
de santé spécifique ;
3° Les modalités selon lesquelles sont prévues, par convention, la participation
des organismes et des services d'assurance maladie à la définition et à la mise
en œuvre du projet régional de santé ainsi que la coordination des actions
prévues par les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L.
227-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales
de santé déterminent les zones prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4 du
présent code, notamment les modalités de consultation préalable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R262-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31


