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Article L5541-2
Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie relatives à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé instituée
au titre II du livre III de la même partie sont applicables dans la limite des
dispositions étendues en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et sous
réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Dans les autres cas, l'Agence peut passer des conventions avec les autorités de
la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
L'article L. 5311-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023.
L'article L. 5312-3 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
L'article L. 5313-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2022-582 du 20 avril 2022, sous réserve de remplacer la référence au
règlement (UE) 2017/745 par la référence aux règles applicables en métropole en
vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril
2017.

Références
Références faites par l'article


      2022-04-20 CITATION source Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux


      2022-07-29 CITATION source Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro


      2022-12-30 CITATION source LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023


      2024-05-23 MODIFIE cible LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


