{"character_count": 222, "word_count": 1541
Article R4342-17
Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre de capacité ou,
le cas échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une
carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la
santé.
Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département
oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui
après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur
profession.
Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé
dresse annuellement les listes des personnes qui exercent la profession
d'orthoptiste. Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de
la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 141 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 141 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4342-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-11-28


