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Article L1110-8
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de
santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile,
en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L.
1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection
sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques
des établissements, de leur mode de tarification et des critères de
l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 175 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-09-08


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 175 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1111-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1111-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


