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Article D6222-6

  I.-Au plus tard huit mois avant la date prévisionnelle d'ouverture du
  laboratoire de biologie médicale, le représentant légal du laboratoire adresse
  la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-1, par tout moyen
  permettant de lui conférer une date de réception certaine, à l'agence
  régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées par la
  création du laboratoire ou du site.

Cette déclaration comprend les pièces ou informations suivantes :
1° L'identification de l'établissement de santé ou de la structure juridique
mentionnée aux articles L. 6223-1 et L. 6223-2 qui ouvre le laboratoire ou le
site concerné ainsi que l'acte constitutif de cette structure ;
2° L'adresse du ou des sites concernés par l'ouverture ;
3° La description et le plan du laboratoire et, le cas échéant, de ses sites
;
4° La date prévisionnelle d'ouverture du laboratoire ou du site ;
5° L'identification du biologiste-responsable prévu par l'article L. 6213-7 et,
le cas échéant, l'identification du ou des biologistes-coresponsables prévus par
l'article L. 6213-9 ;
6° L'identification des biologistes médicaux ;
7° Le volume prévisionnel d'activité pour les trois premières années de
fonctionnement du laboratoire, estimé selon les dispositions des articles D.
6211-13 et D. 6211-14 ;
8° Le cas échéant, la copie du ou des contrats de coopération prévus à l'article
L. 6212-6, conclus par le laboratoire ;
9° Pour les laboratoires exploités sous la forme d'un groupement de coopération
sanitaire, la copie de la convention constitutive ;
10° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une association ou
d'une fondation :
a) La copie du règlement intérieur ;
b) La liste des membres du conseil d'administration ;
11° Pour les laboratoires privés exploités sous la forme d'une société, les
documents et informations prévus à l'article R. 6223-3.
II.- Avant toute modification apportée à la structure juridique et financière du
laboratoire de biologie médicale ainsi qu'avant les opérations mentionnées à
l'article L. 6222-3 et à l'article L. 6223-4, le représentant légal du
laboratoire adresse à l'agence régionale de santé, par tout moyen permettant de
lui conférer une date certaine de réception, la déclaration prévue au dernier
alinéa de l'article L. 6222-1.
Cette déclaration comporte les seuls éléments mentionnés au I affectés par la
modification et, le cas échéant :
1° Le projet d'acquisition de parts sociales ou d'actions et la répartition du
capital résultant de l'opération ;
2° Le projet d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de
laboratoire ou de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un
laboratoire ;
3° Le projet de fusion ou de transmission universelle de patrimoine ;
4° La copie de l'ordonnance du tribunal de commerce désignant le commissaire à
la fusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision nos 398289 et autres du 6 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-06 MODIFICATION source Décision nos 398289 et autres du 6 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D6211-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6212-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6213-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6213-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6223-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6223-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2020-01-01


