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Article R6152-807-4
I. ― Les jours mentionnés au 2° de l'article R. 6152-807-2 sont maintenus sur le
compte épargne-temps sous réserve des conditions cumulatives énumérées aux 1° et
2° ci-après :
1° La progression annuelle du nombre de jours inscrits au-delà du seuil
mentionné à l'article R. 6152-807-1 n'excède pas un plafond fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du
budget.
2° Le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas un plafond
global fixé par le même arrêté.
II. ― En raison d'impératifs de continuité ou de permanence des soins exposés
dans un rapport établi par le directeur de l'établissement et en considération
de la situation des effectifs de la structure d'affectation des praticiens
concernés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser,
après consultation de la commission régionale paritaire et pour une durée
maximale de trois ans, un dépassement du plafond de progression annuelle du
compte épargne-temps de ces praticiens. Une demande de conciliation devant la
commission paritaire régionale peut être présentée au directeur d'établissement
par les praticiens concernés.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est informé par le
directeur de l'établissement d'une demande de conciliation formulée par des
praticiens sur le fondement du premier alinéa du II du présent article, il
confie cette mission de conciliation à la commission paritaire régionale,
conformément aux dispositions de l'article R. 6152-326 du présent code.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans les mêmes
conditions, autoriser un dépassement du plafond prévu au 2° du présent article,
à compter d'une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la
santé, de la fonction publique et du budget et sous réserve que ce dépassement
n'excède pas un nombre de jours maximal fixé par le même arrêté.
III. ― Les jours maintenus sur le compte épargne-temps au titre des I et II
peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les mêmes conditions que
ceux mentionnés aux articles R. 6152-807 et R. 6152-807-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-807-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-326 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-23 au 2021-10-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-09-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-807-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-01 au 2018-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29 CITATION source
    

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2012-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2012-12-27 CREE cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2020-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-326 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-23 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-807-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-807-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


