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Article D4011-3
Le comité national identifie et priorise en tenant compte des besoins nationaux
de santé et de l'accès aux soins le déploiement de nouveaux modes d'intervention
auprès du patient ou de transferts d'activités, d'actes de soins ou de
prévention entre professionnels de santé d'intérêt national, susceptibles de
faire l'objet d'un protocole national.
En vue de l'élaboration d'un protocole national, le comité publie un appel à
manifestation d'intérêt qui précise les éléments utiles à la rédaction et au
modèle économique de celui-ci. Cet appel à manifestation d'intérêt est
accessible sur une application en ligne dédiée du site internet du ministère
chargé de la santé.
Le comité national sélectionne une ou plusieurs équipes candidates. Il apporte
son appui à l'équipe de rédaction mentionnée au III de l'article L. 4011-3 pour
l'élaboration collégiale du protocole national et de son modèle économique.
Le comité national transmet le projet de protocole national à la Haute Autorité
de santé. Au regard de l'avis de celle-ci, le comité national peut proposer aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d'autoriser ce
protocole. Il rend également son avis sur le financement de ce protocole par
l'assurance maladie.
Après autorisation par l'arrêté au III de l'article L. 4011-3, le protocole
national est applicable sur l'ensemble du territoire par les équipes qui
satisfont aux conditions de celui-ci et aux dispositions de l'article D. 4011-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-21 CREE cible Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


