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Article R6141-12
Les établissements publics de santé peuvent être supprimés lorsque
l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 est retirée ou n'est pas
renouvelée.
La suppression est prononcée par arrêté du directeur général de l'agence
régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement, après
avis du conseil de surveillance de l'établissement, de la commission spécialisée
de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie et de la commune où est situé le siège de l'établissement.
Toutefois, la suppression d'un établissement public de santé dont le ressort est
régional est prononcée par décret, après avis du conseil de surveillance et de
la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale
de la santé et de l'autonomie et la suppression d'un établissement de santé
public de santé dont le ressort est national ou interrégional est prononcée par
décret, après avis du conseil de surveillance et du Comité national de
l'organisation sanitaire et sociale.
L'acte de suppression définit les modalités de liquidation de l'établissement.
Il fixe en particulier les conditions de dévolution ou de réalisation des
éléments de l'actif et du passif et prévoit, le cas échéant, la destination du
surplus de l'actif. Il désigne la collectivité territoriale ou l'établissement
public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de
l'article L. 6145-10, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité
ou cet établissement avec la même affectation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé prend sa décision sur la
base d'un dossier comportant, outre les délibérations et avis prévus aux premier
et deuxième alinéas, les pièces permettant d'apprécier les justifications de la
suppression et ses conséquences, notamment financières et patrimoniales. Un
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
composition de ce dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 194 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 194 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


