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Article R3211-10
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe
l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen
permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.
La requête est datée et signée et comporte :
1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et
lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de
sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la
représente légalement ;
2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins
psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de
l'établissement où elle séjourne, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonnées de
la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à
la personne ou de ses représentants légaux si elle est mineure ;
3° L'exposé des faits et son objet.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


