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Article L4321-18
Dans chaque département, le conseil départemental ou interdépartemental de
l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales
de l'ordre, énumérées à l'article L. 4321-14.
Il statue sur les inscriptions au tableau.
Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et
legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou
hypothèques et à contracter tous emprunts.
En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions
politiques ou religieuses des membres de l'ordre.
Il peut créer, avec les autres conseils départementaux ou interdépartementaux de
l'ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de
coordination.
Il diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.
Le conseil départemental ou interdépartemental est composé de membres élus parmi
les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral et parmi les
masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre salarié qui remplissent les
conditions fixées à l'article L. 4321-18-1. Le nombre de membres du conseil
départemental ou interdépartemental est fixé par voie réglementaire compte tenu
du nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié.
Les dispositions de l'article L. 4123-2 sont applicables au conseil
départemental ou interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-16 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4321-18-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L491-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L491-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-29


