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Article R1435-9-6
Pendant la première année du contrat de début d'exercice prévu à l'article R.
1435-9-1, le signataire a droit à une rémunération complémentaire aux revenus
tirés de l'activité de soins.
Le montant de la rémunération complémentaire est calculé par différence entre le
montant d'un plafond forfaitaire et les revenus tirés de l'activité réalisée
dans le cadre du contrat d'exercice, si ceux-ci sont supérieurs à un niveau
minimal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-16


      2014-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-16 au 2020-12-25


