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Article L1543-4
Les peines prévues à l'article L. 1543-3 sont portées au double :
1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre
l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ;
2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1543-4 ont été
commis :
a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de
l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier
frauduleusement la composition, le poids ou le volume des produits, même avant
ces opérations ;
c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une
opération antérieure et exacte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


