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Article D1123-36

  Le président fixe l'ordre du jour des séances. Il en informe le directeur
  général de la santé qui peut demander l'ajout de questions nouvelles.
  Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents et, en cas de
  vote avec partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante.
  Les dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public
  et l'administration sont applicables à la commission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-16 CREE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


