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Article L2132-3
Dans un délai de huit jours, le médecin qui a effectué un examen donnant lieu à
l'établissement d'un certificat de santé adresse ce certificat au médecin
responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. La
transmission de cette information se fait dans le respect du secret
professionnel.
A des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé des enfants,
chaque service public départemental de protection maternelle et infantile
transmet au ministre chargé de la santé ou aux services désignés à cet effet par
le directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions fixées
par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information statistique et
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1° Des données agrégées ;
2° Des données à caractère personnel, dont certaines de santé, ne comportant pas
les données suivantes : nom, prénom, jour de naissance et adresse détaillée.
L'arrêté précise les modalités de fixation des échantillons ainsi que les
garanties de confidentialité apportées lors de la transmission des données. La
transmission de ces données se fait dans le respect des règles relatives au
secret professionnel.
Les informations transmises en application du présent article et permettant
l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent ne
peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service bénéficiaire
de la transmission et sont détruites après utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1962-07-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


