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Article R2141-12
Le praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour
l'exercice des activités biologiques de conservation des embryons en vue de leur
accueil et de la mise en œuvre de celui-ci, mentionnées au g du 2° de l'article
R. 2142-1, ne peut remettre l'embryon en vue de son accueil qu'à un praticien
répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice des
activités biologiques et appelé à effectuer la préparation de l'embryon
préalablement à son transfert.
Avant de remettre l'embryon, le praticien répondant aux critères mentionnés à
l'article R. 2142-11 pour l'exercice des activités biologiques de conservation
des embryons en vue de leur accueil et de la mise en œuvre de celui-ci
mentionnées au g du 2° de l'article R. 2142-1 dispose du document mentionné à
l'article R. 2142-5. Il s'assure que le couple ou la femme non mariée à
l'origine de la conception de l'embryon remplit les conditions sanitaires
prévues à l'article R. 2141-4.
L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :
1° Le nom et l'adresse du centre conservant le dossier mentionné à l'article R.
2141-7 ;
2° Les résultats des examens prévus à l'article R. 2141-4 sans aucune mention
permettant d'identifier le couple ou la femme non mariée à l'origine de la
conception de l'embryon ;
3° L'identité du couple ou de la femme non mariée accueillant l'embryon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


