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Article R1125-32
Le fichier national mentionné à l'article L. 1125-14 a pour objet de garantir le
respect des conditions financières applicables aux personnes qui se prêtent aux
investigations cliniques mentionnées au I de l'article L. 1125-1, ainsi que des
conditions relatives aux participations à une autre investigation clinique. Il
est mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.
Lorsque le comité de protection des personnes demande, d'inscrire dans le
fichier des personnes qui participent à une investigation clinique mentionnée au
I de l'article L. 1125-1, il détermine pour ces personnes une interdiction de
participer simultanément à une autre recherche clinique ou une période
d'exclusion.
Les conditions de mise en œuvre de ce fichier sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


