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Article D6323-10
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de
fonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, le
changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la
modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes
lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative
ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de
plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification
susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé
en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du
directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze
jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Références
Références faites par l'article


      1956-03-09 CONCORDANCE source Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


