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Article R5124-45
Outre leurs activités de distribution aux officines, aux pharmacies mutualistes
ou de sociétés de secours minières et aux pharmacies à usage intérieur, les
entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° (à
l'exception des produits intermédiaires), 8°, 12° et 14° de l'article R. 5124-2
fournissent, en effectuant un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu,
leur retrait :
1° 1° A l'Etablissement français du sang mentionné à l'article L. 1222-1, les
médicaments que cet établissement dispense et administre dans le cadre de son
activité liée à la transfusion sanguine et de son activité de soins, sur
commande écrite du directeur si celui-ci est médecin ou pharmacien, ou d'un
pharmacien d'un de ses établissements de transfusion sanguine ;
2° Aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés
à l'article L. 3121-2, les médicaments nécessaires pour la prévention, le
traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception
d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables
graves, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable de la
détention et de la dispensation de ces produits.
3° Aux centres de planification ou d'éducation familiale, les médicaments,
produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent dans les conditions
prévues aux articles L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2311-4 et L. 2311-6, les
médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse
réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 2311-3 ainsi que les
médicaments que les centres distribuent en application de l'article L. 2311-5,
sur commande écrite du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur,
ou d'un autre médecin ou d'une sage-femme du centre autorisé par le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
4° Aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives, les
produits nécessaires à ces vaccinations, sur commande écrite du médecin
responsable du service ou centre ;
4° bis Aux services départementaux de protection maternelle et infantile, les
médicaments et les vaccins nécessaires à la réalisation des actions
médico-sociales mentionnées à l'article R. 2112-3 sur commande écrite du médecin
responsable du service ;
5° Aux organismes relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu avec
l'Etat une convention en application de l'article L. 3112-2 et aux
établissements ou organismes habilités pour la lutte contre la tuberculose ou
pour la lutte contre la lèpre en application de l'article L. 3112-3, les
médicaments antituberculeux, ou les médicaments nécessaires au traitement
ambulatoire de la lèpre, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin
responsable dans l'établissement ou l'organisme de la détention et de la
dispensation de ces produits ;
6° Aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les
médicaments correspondant strictement aux missions de ces centres, sur commande
écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans le centre de la détention et
de la dispensation de ces médicaments ;
7° Aux personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5, des gaz à usage
médical, sur commande écrite du pharmacien qui assure la responsabilité de leur
dispensation à domicile ;
8° Aux établissements de santé et aux installations de chirurgie esthétique se
trouvant dans la situation prévue à l'article L. 5126-10, sous réserve, pour ces
dernières, qu'une mention contraire ne figure pas dans l'autorisation de mise
sur le marché, les médicaments répondant aux conditions fixées par ledit article
et classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier
prévue à l'article R. 5121-83 sur commande écrite du pharmacien ou du médecin
responsable dans l'établissement de la détention et de la dispensation de ces
médicaments ;
9° Aux établissements et aux organismes autorisés à effectuer une ou plusieurs
des activités mentionnées à l'article L. 1243-2, les médicaments nécessaires à
la mise en œuvre des procédés de préparation ou de conservation des tissus ou de
leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire, sur commande écrite
d'un médecin de l'établissement ou de l'organisme responsable de la préparation
ou de la conservation de ces produits ;
10° Aux personnes soumises à l'obligation d'en disposer, à l'exception des
services départementaux d'incendie et de secours, de l'oxygène à usage médical,
à des fins d'assistance et de secours aux personnes ou en vue de pratiquer ou de
faire pratiquer une oxygénothérapie ;
11° Aux sociétés d'assistance médicale et de rapatriement sanitaire pour leurs
équipes médicales sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable
dans la société de la détention et de la dispensation des médicaments ;
12° Aux entreprises maritimes exploitants de navires soumis à l'obligation de
détention de dotations médicales à leur bord, les médicaments inscrits sur les
dotations médicales prévues par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre
1987 relatif à la sécurité des navires, sur présentation, par le pharmacien ou
le médecin responsable de la détention des médicaments attaché à l'entreprise
maritime ou, à défaut, par le directeur de l'armement attaché à l'entreprise
maritime, et responsable de la détention des médicaments, du bon de commande
prévu à la division 217 et à la division 241 de ce règlement ;
13° Aux compagnies aériennes soumises à l'obligation de disposer d'une trousse
d'urgence et d'une trousse de secours à bord de chaque avion par l'arrêté du 12
mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une
entreprise de transport aérien, les médicaments et produits que doivent
comporter ces trousses, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin
responsable de la détention des médicaments au sein de la compagnie ;
14° Aux lieux de recherches biomédicales mentionnées à l'article L. 1121-13, les
médicaments nécessaires à la sécurité des personnes participant aux recherches
menées dans ces lieux et permettant d'assurer en cas d'urgence une prise en
charge immédiate de ces personnes, sur commande écrite d'un médecin exerçant
pour le compte du lieu ;
15° Aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogue, prévus à l'article L. 3121-5, de l'eau pour préparations
injectables sur demande écrite du pharmacien, ou à défaut du médecin responsable
de la détention des produits ;
16° Aux centres de santé, les médicaments nécessaires à la réalisation des
interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse ou par méthode
instrumentale pratiquées dans les conditions prévues au 4° de l'article L.
6323-1-1, sur commande écrite du pharmacien ou, à défaut, d'un médecin ou d'une
sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
17° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à
l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en
situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien attaché
au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de
l'action sanitaire ;
18° Aux services universitaires de santé étudiante, les médicaments
contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence qu'ils délivrent en
application du III de l'article L. 5134-1, sur commande écrite du médecin
responsable du service ;
19° Aux entreprises fabriquant ou contrôlant des dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro sur commande écrite du directeur de l'entreprise ou, à
défaut, de toute personne dûment habilitée par écrit par le directeur de cette
entreprise les médicaments nécessaires à leurs activités de fabrication et de
contrôle ;
20° aux maisons de naissance mentionnées à l'article L. 6323-4 et bénéficiant de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 6323-4-3, les produits nécessaires au
suivi des grossesses et à la réalisation des accouchements par les sages-femmes
;
21° Aux centres libéraux de médecine nucléaire auxquels un radiopharmacien
apporte son concours, les médicaments correspondant aux missions de ces centres,
sur commande écrite du médecin responsable du service ;
22° Aux structures titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1
pour un équipement matériel lourd mentionné au 2° de l'article R. 6122-26, les
médicaments nécessaires à la réalisation des examens d'imagerie médicale, sur
commande écrite du médecin désigné comme responsable de la structure et
préalablement enregistré auprès des entreprises ou organismes à partir de pièces
attestant de son activité au sein de la structure autorisée et de ses
responsabilités en matière de commandes de produits de contraste.
En cas d'urgence telle que définie à l'article R. 3134-1, les établissements
pharmaceutiques de l'Agence nationale de santé publique peuvent, en outre,
distribuer les produits mentionnés à l'article L. 4211-1 aux
grossistes-répartiteurs, aux dépositaires dans les conditions prévues au 4° de
l'article R. 5124-2, aux professionnels de santé, aux collectivités
territoriales et aux services ou organismes dont relèvent les sites identifiés
dans les plans de réponse aux menaces sanitaires, sous réserve, dans ces deux
derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés placés sous la
responsabilité d'un professionnel de santé.

Références
Références faites par l'article


      1987-11-23 CITATION source Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 217-3.07 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


      1997-05-12 CITATION source Arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)


      2008-01-24 CITATION cible Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28


      2024-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-29 CITATION cible Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6325-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-04-07 au 1993-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


