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Article L5137-1
Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales définies au g
du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires
destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires
destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration
journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/ CEE
du Conseil, les directives 96/8/ CE, 1999/21/ CE, 2006/125/ CE et 2006/141/ CE
de la Commission, la directive 2009/39/ CE du Parlement européen et du Conseil
et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ne
peuvent être utilisées que sous contrôle médical.
Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales autres que
celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5137-3 du présent code ne
peuvent être délivrées que par les pharmacies à usage intérieur des
établissements de santé, des hôpitaux des armées ou de l'Institution nationale
des invalides, les pharmacies d'officine ou, dans des conditions garantissant
l'effectivité du contrôle médical, par des établissements, des services ou des
prestataires dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L658-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L658-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


