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Article R5142-3
Les entreprises mentionnées à l'article R. 5142-1 peuvent exporter en dehors du
territoire national les médicaments vétérinaires qu'elles vendent, cèdent à
titre gratuit ou distribuent.
Les exportations effectuées par ces entreprises vers d'autres Etats membres de
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne
peuvent être destinées qu'à des personnes physiques ou morales autorisées à
exercer des activités analogues ou habilitées à délivrer ces médicaments ou,
dans le cas des aliments médicamenteux, à les utiliser dans ces Etats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-08-16 MODIFIE cible Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


