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Article D6323-8-1

  Les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles
  sont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce sont
  certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut
  du gestionnaire, à l'exception des cas où ce dernier est une collectivité
  territoriale et où le budget relatif à l'activité du centre n'est pas
  individualisé au sein d'un budget annexe au sens de l'article LO 6261-1 du
  code général des collectivités territoriales.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 CREE cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article LO6261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


