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Article R6132-19-5
I.-A la demande de tous les directeurs des établissements parties du groupement,
en concertation avec les directoires et après avis de la commission médicale de
groupement, sur avis favorable du comité stratégique du groupement, le directeur
général de l'agence régionale de santé peut, au regard de l'intention et des
capacités de l'ensemble des établissements parties, autoriser l'élaboration d'un
programme d'investissement unique. L'absence de réponse au terme d'un délai d'un
mois à compter de la réception de la demande vaut refus d'autorisation.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6144-1, le directeur de
l'établissement support détermine, pour le compte des établissements parties au
groupement, le programme d'investissement unique après avis favorable du comité
stratégique, et avis de la commission médicale de groupement.
Les dispositions du présent code régissant le programme d'investissement des
établissements, notamment son contenu, sa portée et les obligations de révision
ou de mise à jour, prévues aux articles R. 6145-64, R. 6145-65, R. 6145-66 et R.
6145-67, sont applicables au programme d'investissement unique.
II.-Il est mis fin au dispositif de programme d'investissement unique :
1° Soit à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé,
lorsqu'il estime que les conditions d'élaboration ou que le programme
d'investissement unique communiqué ne permettent pas d'apprécier la pertinence
des opérations d'investissement des établissements parties au groupement ou leur
cohérence globale ;
2° Soit à la demande du directeur d'un des établissements concernés, en
concertation avec le directoire de cet établissement, après avis de la
commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement. Le
directeur de l'établissement à l'origine de la demande en informe le comité
stratégique ainsi que la commission médicale du groupement hospitalier de
territoire préalablement à la saisine du directeur général de l'agence régionale
de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les modalités de la
sortie du dispositif et détermine, notamment, sa date d'effet, dans un délai de
six mois suivant sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


