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Article R1142-49
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au
moins des membres dudit conseil.
Si, dans le cadre de l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L.
3131-4, l'urgence le requiert, le ministre chargé de la santé peut demander une
réunion exceptionnelle du conseil d'orientation, qui se tient dans un délai qui
ne peut être inférieur à huit jours à compter de la demande ;
Le président fixe l'ordre du jour où figurent obligatoirement les points ayant
fait l'objet d'une demande formulée par un tiers au moins des membres du
conseil.
Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont
présents, non compris le président. Dans le cas contraire, une nouvelle séance
se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
Le directeur de l'office participe aux réunions du conseil, sans voix
délibérative, et peut en outre se faire assister de toute personne de son
choix.
Les orientations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. En
cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par son
règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-18 MODIFIE cible Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


