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Article R1126-26
L'autorisation mentionnée au second alinéa de l'article L. 1126-11 est délivrée
après enquête effectuée par un médecin inspecteur de santé publique ou un
inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et,
lorsque les études des performances impliquent l'emploi de médicaments ou de
dispositifs médicaux stériles ou de dispositifs médicaux de diagnostics in vitro
stériles, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur de
l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien. Le ministre de la
défense et le ministre chargé des anciens combattants sont préalablement avertis
de leur visite lorsque l'étude des performances est réalisée dans un lieu
relevant de leur autorité.
En tant que de besoin, ces inspecteurs vérifient que les conditions
d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, de fonctionnement et d'entretien des
lieux autorisés sont conformes aux dispositions du présent livre et du II de la
cinquième partie du présent code.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de sept ans. Les agences
régionales de santé rendent publiques les autorisations qu'elles délivrent sur
leur site internet.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1126-11 (V)
    

