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Article L4123-15
Un Conseil territorial de l'ordre des médecins est constitué dans la
collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de médecins exerçant
dans cette collectivité territoriale et remplissant les conditions d'éligibilité
prévues à l'article L. 4123-5 est au moins égal au double de l'effectif minimal
prévu pour les conseils départementaux.
Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des médecins
est prononcée par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Les autres attributions du conseil territorial sont dévolues à une délégation de
trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité sur
proposition du Conseil national de l'ordre des médecins.
Les dispositions du présent article, à l'exception de celles qui figurent à
l'alinéa précédent, sont applicables aux chirurgiens-dentistes et aux
sages-femmes exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les attributions exercées pour
les médecins par la délégation prévue à l'alinéa précédent sont, dans ce cas,
exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6147-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4126-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L468 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L468 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-09-19


