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Article L3512-15

  I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de
  cigarettes dont les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde
  de carbone des émissions sont supérieures à des teneurs fixées par arrêté du
  ministre chargé de la santé.

II.-Cet arrêté fixe en outre :
1° Les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en
nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes ;
2° Les méthodes de vérification de l'exactitude des teneurs déclarées.
III.-Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des
laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé, sur avis d'un
établissement public, désigné par arrêté du même ministre, qui évalue et
contrôle les éléments relevant de son champ de compétence. Ces laboratoires
n'appartiennent pas à l'industrie du tabac et ne sont pas contrôlés, directement
ou indirectement, par celle-ci.
Un décret prévoit les conditions d'agrément et de contrôle des laboratoires
mentionnés ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CITATION cible Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3512-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-07-29


