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Article R6133-27
Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son
sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée
renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°,
9°, 10°, 15°, 16°, 17°, 19°, 20° et 21°.
Dans les matières autres que celles mentionnées au présent article, l'assemblée
générale peut donner délégation à l'administrateur ou au comité restreint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6133-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 CREE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6133-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


