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Article D6124-205
I.-Lorsqu'un titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation
à domicile et un service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L.
313-1-3 du code de l'action sociale et des familles prennent en charge un même
patient, le suivi médical et les soins paramédicaux sont organisés et coordonnés
par le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à
domicile.
Les soins infirmiers sont coordonnés par le titulaire de l'autorisation
d'activité de soins d'hospitalisation à domicile et sont mis en œuvre dans les
conditions suivantes :
1° Les soins relevant de la compétence des aides-soignants sont réalisés par le
personnel salarié du service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article
L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles exerçant auprès du
patient avant son admission en hospitalisation à domicile ;
2° Lorsque le service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L.
313-1-3 du code de l'action sociale et des familles qui prenait initialement en
charge le patient avait recours pour la réalisation de ces soins à un infirmier
libéral ou un centre de santé infirmier mentionné à l'article L. 6323-1, le
titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile
propose à l'infirmier libéral ou au centre de santé infirmier de poursuivre son
intervention auprès du patient. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation
d'activité de soins d'hospitalisation à domicile et l'infirmier libéral ou le
centre de santé infirmier concluent une convention ;
II.-Préalablement à la mise en place de la première intervention conjointe
prévue au I, le titulaire de l'autorisation d'activité de soins
d'hospitalisation à domicile et le service autonomie à domicile mentionné au 1°
de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles concluent
une convention qui prévoit notamment :
1° Les conditions d'organisation de l'intervention conjointe du titulaire de
l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile et du service
autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
2° Les modalités d'organisation des soins, en particulier en cas d'aggravation
de l'état du patient ;
3° Les modalités de transmission et de suivi des informations entre les équipes
des deux structures et les modalités de traçabilité des actes ;
4° Les modalités d'information et de recueil du consentement du patient ;
5° L'organisation du circuit du médicament ;
6° Les modalités de signalement et de gestion des événements indésirables, ainsi
que les procédures afférentes ;
7° Les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.
La convention est transmise à l'agence régionale de santé et à l'organisme local
d'assurance maladie compétents.
III.-En cas d'urgence, l'intervention conjointe prévue au I peut être réalisée
sans que la convention mentionnée au II soit signée. Dans ce cas, le nombre
d'interventions conjointes réalisées ne peut être supérieur à trois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


