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Article L1142-19
La victime informe l'office des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes
faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime
informe le juge de la saisine de l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 98 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


