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Article R4126-32
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la
chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président
indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la
chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, que
celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée
doit être jointe.
La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance
s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de
procédure civile.
La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier
domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas
échéant, par voie de signification par huissier.
Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative
relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des
décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


