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Article D6145-68
Pour apprécier l'évolution des résultats et les niveaux de l'investissement et
de l'endettement mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 6145-67, le directeur
général de l'agence régionale de santé prend en compte la structure du haut de
bilan, la durée apparente de la dette, la capacité d'autofinancement et la
contribution de celle-ci au financement des investissements, ainsi que les
évolutions, sur la durée du plan, du résultat, de la marge brute, des
engagements hors bilan et du renouvellement des immobilisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6145-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26


