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Article R6152-936

  Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien associé contractuel
  temporaire, le candidat doit :


  1° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;


  2° Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des
  fonctions. L'absence de condamnation est attestée par :


  a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier
  judiciaire datant de moins de trois mois ;


  b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire
  ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une
  autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut
  être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union
  européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent
  une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin,
  chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de
  trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance
  certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;


  3° Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de ses
  fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Avant de
  prendre ses fonctions, le praticien associé contractuel temporaire justifie,
  par un certificat délivré par un médecin agréé, qu'il remplit ces conditions.
  Il atteste en outre qu'il remplit les conditions d'immunisation contre
  certaines maladies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
  santé ;


  4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de
  l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, être
  en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions
  de séjour et de travail ;


  5° Avoir obtenu l'attestation d'exercice provisoire délivrée sur le fondement
  des articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


