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Article R2142-25
L'établissement de santé doit conserver, dans le respect de leur confidentialité
:
1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues à l'article
L. 2141-2 ;
2° Le consentement écrit du couple ou de la femme non mariée bénéficiaire de
l'assistance médicale à la procréation, formulé avant la mise en oeuvre de
celle-ci et avant le transfert de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que,
dans le cas où le recours aux gamètes d'un tiers donneur est nécessaire, la
mention de la date et du lieu de la déclaration conjointe du couple prévue aux
articles 311-20 du code civil et 1157-2 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 311-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-03 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code civil - article 311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-03 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 311-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


