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Article L1432-1
Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à
caractère administratif. Elles sont placées sous la tutelle des ministres
chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
personnes handicapées.
Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil d'administration et
dirigées par un directeur général.
Auprès de chaque agence régionale de santé sont constituées :
1° Une conférence régionale de la santé et de l'autonomie, chargée de participer
par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l'agence dans ses
domaines de compétences ;
2° Trois commissions de coordination des politiques publiques de santé,
associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
groupements et les organismes de sécurité sociale. Ces commissions sont
compétentes pour coordonner les actions déterminées et conduites par leurs
membres, respectivement :
-dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé
scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile
;
-dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux ;
-dans le domaine de l'organisation territoriale des soins. Les membres de cette
commission ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette
commission ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
3° Un guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé,
auquel sont associés les instances territorialement compétentes des ordres
professionnels concernés, les collectivités territoriales, leurs groupements,
les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels et la
caisse primaire d'assurance maladie. Il assiste les professionnels de santé dans
l'ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans
le cadre de leur installation ou de leur remplacement.
4° Une cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de
maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait
de leur âge ou de leur handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 119-2 du
même code.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de fusionner,
sous réserve de l'avis conforme d'une majorité qualifiée de leurs membres, les
trois commissions mentionnées au 2° ou deux de ces commissions, dont la
composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
L'agence régionale de santé veille à ce que la lutte contre les inégalités
sociales et territoriales de santé soit prise en compte au sein de ces
commissions, lesquelles rendent compte d'actions précises de lutte contre ces
inégalités, notamment à l'égard des personnes en situation de vulnérabilité ou
de précarité sociale, dans le cadre du programme mentionné au 3° de l'article L.
1434-2 du présent code.
Les agences régionales de santé mettent en place des délégations
départementales. Leurs missions sont déterminées par décret, après consultation
des associations représentatives d'élus locaux. Chaque année, le directeur
départemental présente au président du conseil départemental le bilan de
l'action de l'agence dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
    

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-05


      2013-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-14


      2014-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-07


      2015-12-10 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2016-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-10


      2016-09-22 CITATION cible Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


