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Article L1133-4
Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une
personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors
d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de
vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités
diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L.
111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification
d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément
prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation
prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-11-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-07-09 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-03-16 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1132-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


