{"character_count": 133, "word_count": 898
Article R1245-37
Les établissements ou organismes mentionnés au b du 2° de l'article R. 1241-31
s'assurent du caractère unique du numéro unique de don qu'ils attribuent sur la
base des dispositions de l'arrêté et des bonnes pratiques prévus à l'article R.
1245-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-13 CREE cible Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


