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Article L1114-7
L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est
administrée par un conseil dont les membres sont élus selon les conditions
définies dans ses statuts.
Ne peuvent être membres du conseil d'administration les personnes frappées par
une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des
missions et le fonctionnement de l'union nationale des associations agréées
d'usagers du système de santé, notamment son organisation sous forme de
délégations territoriales qui peuvent être composées de représentants régionaux
des associations agréées au plan national et de représentants des associations
agréées au plan régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


