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Article R1341-4
Si le destinataire d'une demande d'informations mentionnée à l'article R. 1341-2
entend contester la demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de
la santé et envoie copie de son recours à l'organisme demandeur. Ce recours doit
être formé avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture
des informations. Le ministre chargé de la santé statue et lui notifie sa
décision dans un délai de quinze jours, ainsi qu'à l'organisme demandeur. A
défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée.
Lorsque l'organisme demandeur a fait état dans sa demande d'une situation
d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant,
l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur de transmettre les
informations demandées dans le délai prescrit.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


