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Article L1131-6
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits et réalisés, dans
l'intérêt des patients et de leur parentèle, les examens des caractéristiques
génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des
fins médicales ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits
les examens des caractéristiques génétiques somatiques mentionnées à l'article
L. 1130-2 ;
2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes mentionnés à l'article
L. 1131-3 ;
3° Les conditions d'application de l'article L. 1131-1-2, après avis de l'Agence
de la biomédecine ;
4° Les conditions que doivent remplir les laboratoires de biologie médicale
mentionnés à l'article L. 1131-2-1 pour être autorisés à pratiquer l'examen des
caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes
génétiques à des fins médicales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1131-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L145-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L145-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L145-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L145-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L145-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


