{"character_count": 386, "word_count": 2681
Article L3133-2
L'Agence nationale de santé publique conclut avec le réserviste mentionné au
premier alinéa de l'article L. 3133-1 et avec chacun de ses employeurs une
convention écrite de mise à disposition. Lorsque le réserviste est salarié par
l'effet d'un contrat de travail, la convention tripartite vaut avenant à ce
contrat pour chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-07-24


