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Article R4127-226
Divulguer prématurément dans le public médical et dentaire en vue d'une
application immédiate un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau
insuffisamment éprouvé constitue de la part du praticien une imprudence
répréhensible s'il n'a pas pris le soin de mettre ce public en garde contre les
dangers éventuels du procédé.
Divulguer ce même procédé dans le grand public quand sa valeur et son innocuité
ne sont pas démontrées constitue une faute.
Tromper la bonne foi des praticiens ou de leurs patients en leur présentant
comme salutaire et sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute
grave.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


