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Article L1453-9

  Les dérogations prévues à la présente sous-section ne sont pas applicables aux
  personnes relevant exclusivement du 4° de l'article L. 1453-4, sans préjudice
  des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


