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Article R4113-26
Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun
de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste.
Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de
médecins ou de chirurgiens-dentistes.
La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui
demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles
professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
    

Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01


      1977-06-14 CONCORDANCE source Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES


      1977-06-14 CONCORDE cible Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08


      1978-08-24 CONCORDANCE source Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE


      1978-08-24 CONCORDE cible Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-01-26 CITATION cible Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


