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Article R4127-270
Le lieu habituel d'exercice d'un chirurgien-dentiste est celui de la résidence
professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil
départemental, conformément à l'article L. 4112-1.
Un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut exercer son activité
professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence
professionnelle habituelle :
-lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une
insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la
permanence des soins ;
-ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un
environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre
de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
Le chirurgien-dentiste prend toutes dispositions pour que soient assurées sur
tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la
continuité des soins.
La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil
départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est accompagnée de toutes les
informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont
insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions
complémentaires.
Le conseil départemental au tableau duquel le chirurgien-dentiste est inscrit
est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre
département.
L'autorisation est délivrée par le conseil départemental dans un délai de trois
mois à compter de la date de réception du dossier de demande d'autorisation
complet ou, sur recours, par le conseil national, qui statue dans les mêmes
conditions.
L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si la
condition fixée au troisième alinéa n'est plus remplie.
Les recours contentieux contre les décisions de refus ou d'abrogation
d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un
recours administratif devant le Conseil national de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


