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Article L4252-2

  L'exercice illégal de la profession de physicien médical est puni de deux ans
  d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
  Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
  suivantes :
  1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
  prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
  2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
  l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article
  131-21 du code pénal ;
  3° L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer
  une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre
  activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle
  l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27
  du code pénal.
  Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction
  définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
  Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
  prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
  article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
  131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39
  du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code
  porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute
  autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de
  laquelle l'infraction a été commise.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


