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Article R4234-42
L'appel peut être déposé ou adressé par tout moyen y compris dématérialisé
donnant date certaine à sa réception au greffe de la chambre de discipline
nationale.
Dès réception de la requête d'appel, le greffe avertit tous les destinataires de
la décision attaquée de l'enregistrement de l'appel et de son effet suspensif.
Il en avise également la chambre de discipline de première instance qui lui
transmet dans les huit jours le dossier complet de l'affaire, au besoin par voie
numérique.
Toutefois, si dès réception de l'appel, le président de la chambre de discipline
nationale statue par voie d'ordonnance, en application des dispositions de
l'article R. 4234-3, les destinataires de la décision attaquée reçoivent
notification de cette ordonnance sans avoir à être informés au préalable de
l'appel.
Si le caractère suspensif de l'appel a eu un effet sur la période d'exécution de
la peine fixée dans la décision de première instance, le président fixe, par la
même ordonnance, de nouvelles dates pour cette exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


