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Article L1435-6
L'agence régionale de santé a accès aux données nécessaires à l'exercice de ses
missions contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé
et des établissements et services médico-sociaux ainsi que, dans les conditions
prévues à l'article L. 1461-2, aux données des organismes d'assurance maladie et
de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elle a également accès,
dans les conditions définies au III de l'article L. 1461-3, aux données du
système national des données de santé. 
L'agence régionale de santé est tenue informée par les
organismes situés dans son ressort de tout projet concernant l'organisation et
le fonctionnement de leurs systèmes d'information. Le directeur général de
l'agence détermine, en fonction de la situation sanitaire, pour chaque
établissement, service et organisme, les données utiles que celui-ci doit
transmettre de façon régulière, notamment les disponibilités en lits et places.
Le directeur général de l'agence décide également de la fréquence de mise à jour
et de transmission des données issues des établissements de soins et des
établissements et services médico-sociaux. 
Les agents de l'agence régionale de santé n'ont accès aux
données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires
à l'accomplissement de leurs missions. Ils sont tenus au secret professionnel.
Lorsque ces données sont utilisées à des fins d'étude, elles ne comportent ni le
nom, ni le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques et des précautions sont prises pour assurer la traçabilité
des accès, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2012-12-17 CITATION cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-01-01


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-2 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-3 (V)
    

