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Article R6312-19
Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions
d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports
sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires.
Il définit notamment :
1° La division du territoire départemental ou interdépartemental en secteurs de
garde en tenant compte des besoins de la population, des caractéristiques du
territoire et de l'offre sanitaire ;
2° Les secteurs et les horaires où une garde des transports sanitaires est
organisée dans les limites des plafonds horaires fixés pour la région par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
3° Les conditions dans lesquelles une entreprise de transport sanitaire figurant
au tableau de garde peut être remplacée ;
4° Les modalités de recensement des entreprises de transport sanitaire
volontaires pour répondre aux demandes de transports sanitaires urgents du
service d'aide médicale urgente en dehors de la garde ;
5° Les modalités de mise en œuvre et de participation de la coordination
ambulancière en lien avec le service d'aide médicale urgente ;
6° Le rappel des obligations incombant à chacun des acteurs en application des
dispositions en vigueur ;
7° Les modalités de suivi et d'évaluation de l'organisation de la garde et des
transports sanitaires urgents et les modalités de révision de cette
organisation.
En outre, le cahier des charges départemental référencie les normes et
protocoles d'hygiène et de désinfection des véhicules applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDANCE source Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2022-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique VIGUEUR


