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Article R1322-107

  La cessation définitive de l'utilisation des eaux impropres à la consommation
  humaine fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de
  l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive. Le préfet
  donne acte de cette déclaration. Il peut assortir l'accusé de réception de
  prescriptions nécessaires à la cessation de l'activité.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


