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Article R1223-3
L'établissement préparant le produit conserve un exemplaire de chaque
communication à caractère promotionnel qu'il émet durant trois années à compter
de la date de la dernière diffusion de celle-ci et tient cet exemplaire à la
disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, ainsi que les informations relatives à ses destinataires, au mode de
diffusion et à la date de première diffusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R668-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


