{"character_count": 301, "word_count": 2010
Article L6143-7-2-1
Par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique et à
l'article L. 6143-7-2 du présent code, les fonctionnaires hospitaliers dirigeant
les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction
publique peuvent être détachés sur un contrat de droit public par le directeur
général du Centre national de gestion, pour une mission d'une durée limitée
visant à rétablir le bon fonctionnement d'un de ces établissements.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements placés sous
administration provisoire en application de l'article L. 6143-3-1 ni aux centres
hospitaliers universitaires.
La proposition de détachement et la signature du contrat appartiennent, selon le
cas :
1° Au directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements
mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 5 du code général de la fonction
publique ;
2° Au représentant de l'Etat dans le département pour les établissements
mentionnés aux 4° et 6° du même article.
Les emplois de direction pourvus dans le cadre du présent article ouvrent droit
à pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, la retenue pour pension étant effectuée sur la base d'un
indice de traitement. Ces mêmes emplois ouvrent également droit à cotisation au
régime public de retraite additionnel obligatoire. Les agents nommés sur ces
emplois bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de
service dans les conditions prévues à l'article L. 721-5 du code général de la
fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


