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Article R6223-10

  Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors
  convention la société ou un associé exerçant la profession en son sein, ou
  constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la
  société ainsi qu'à chacun des associés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


