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Article L1223-3
Seuls peuvent faire l'objet d'une communication à caractère promotionnel les
plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel,
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1221-8, s'ils figurent dans la
décision fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
mentionnée au même article, et s'ils ne font pas l'objet d'une mesure prévue à
l'article L. 1221-10-1.
La communication à caractère promotionnel est interdite lorsque les plasmas
mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'une réévaluation prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 1221-8-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-08 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-15 au 2021-11-08


      2010-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2010 relatif aux modalités de présentation de la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2021-06-19


      2014-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2014 relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d'être atteints d'une infection par le virus Ebola ABROGE, en vigueur du 2014-10-12 au 2018-01-12


      2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-04 au 2016-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-30 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-04 au 2016-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2017-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


