{"character_count": 553, "word_count": 3837
Article R5126-81
I.-La gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien de
sapeurs-pompiers mentionné à l'article R. 1424-25 du code général des
collectivités territoriales.
Son temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur ne peut être
inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.
II.-Les pharmaciens chargés de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un
service d'incendie et de secours ne peuvent être titulaires d'officine,
directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie
médicale, pharmaciens responsables ou délégués d'établissement pharmaceutique.
Ils ne peuvent pas assurer la gérance d'une pharmacie mutualiste ou d'une
société de secours minière.
Sous réserve des dispositions statutaires applicables aux pharmaciens mentionnés
à l'article L. 6152-1 du présent code, un même pharmacien peut, le cas échéant,
assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur de services d'incendie
et de secours du même département ou de deux départements limitrophes.
Le pharmacien chargé de la gérance d'une seule pharmacie à usage intérieur d'un
service d'incendie et de secours peut, par ailleurs, s'il y exerce son activité
à temps partiel, assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage intérieur
mentionnée à l'article L. 5126-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5126-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-07 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5126-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


