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Article R1323-6
En cas d'effets indésirables, le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes adresse, à sa demande, au directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail les informations relatives à la composition de
chacun des produits mentionnés à l'article R. 1323-1 qu'il peut exiger dans le
cadre de l'accomplissement de ses missions, en particulier la concentration
exacte du ou des ingrédients entrant dans la composition de la denrée
alimentaire, sa dénomination commerciale, la catégorie à laquelle elle
appartient, les contenances des différents conditionnements commercialisés, ses
conditions d'emploi ainsi que toute autre information utile relative notamment à
la qualité des matières premières et du produit fini, au procédé de fabrication
ou d'extraction et aux autocontrôles.
Dans le cas d'un produit fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de
l'Union européenne, le distributeur responsable de la première mise sur le
marché national transmet à la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes les informations résultant de
l'étiquetage ainsi que les autres informations dont il dispose dans le cadre des
obligations résultant de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 178 /
2002 susvisé.
En cas d'effets indésirables graves, les producteurs et les distributeurs
responsables de la première mise sur le marché national sont tenus de fournir
les informations prévues respectivement au premier et au deuxième alinéa du
présent article au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsqu'il leur en fait la
demande motivée. Celui-ci informe le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes de sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2007-03-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-09-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R794-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural (nouveau) - article R261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-14


