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Article R5127-24
Si le propriétaire ou détenteur ne représente pas son échantillon intact dans le
délai fixé par le juge d'instruction, il n'est plus fait état de cet
échantillon. Les deux experts sont, dans ce cas, commis à l'examen d'un
échantillon unique. Lorsque, au cours ou à la suite de leurs recherches, les
experts sont conduits à présumer qu'une substitution d'échantillons a été
opérée, ils sont tenus d'en informer aussitôt le juge d'instruction et de tenir
à sa disposition les pièces à conviction susceptibles de révéler la
substitution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5083 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5083 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5083 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5083 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5083 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5083 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07


