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Article D1221-53-4

  I. - La demande d'autorisation initiale est adressée par le responsable du
  centre médical. L'arrêté mentionné à l'article D. 1221-53-3 définit le contenu
  du dossier de demande d'autorisation qui comprend notamment :


  1° Les justifications de toute nature à l'appui de la demande ;


  2° Les modalités de fonctionnement de la réserve de sang incluant notamment la
  liste et les qualifications des personnels et la liste des matériels utilisés
  ;


  3° Les modalités de sécurisation de la réserve de sang et des produits
  sanguins labiles ;


  4° Les modalités de délivrance des produits sanguins labiles ;


  Le ministre de la défense se prononce sur la demande après avoir recueilli
  l'avis du centre de transfusion sanguine des armées. En l'absence de réponse
  de ce dernier dans un délai de deux mois, son avis est réputé donné.


  Le ministre de la défense notifie sa décision au responsable du centre médical
  dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande
  accompagnée d'un dossier complet.


  L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Une copie de la
  décision d'autorisation est adressée au centre de transfusion sanguine des
  armées.


  II. - Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement de site du
  centre de transfusion sanguine des armées approvisionnant la réserve de sang.


  III. - La demande de renouvellement de l'autorisation de gérer une réserve de
  sang est déposée, instruite et fait l'objet d'une décision rendue et notifiée
  dans les conditions prévues au I.


  Le ministre de la défense notifie sa décision au responsable du centre médical
  dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande
  de renouvellement. Le silence gardé par le ministre de la défense pendant plus
  de quatre mois vaut décision d'acceptation.


  Le renouvellement de l'autorisation est accordé pour une durée de cinq ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


