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Article R6224-4
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre ne
sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de
l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue au
II de l'article L. 6147-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-24 CREE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


