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Article L1126-25
Dans le cadre d'une étude des performances comportant une intervention non
justifiée par la prise en charge habituelle du participant et lui faisant
encourir des risques et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur
de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de l'étude
des performances, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant
l'objet de l'étude des performances est puni de 30 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


