{"character_count": 326, "word_count": 2228
Article R4031-30
Les listes de candidats sont présentées par union. S'agissant de l'union
régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège. Les
listes comportent un nombre de candidats égal au nombre des membres de
l'assemblée de l'union régionale à élire, à l'exception des listes de candidats
aux unions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article R. 4031-6 qui comportent
respectivement quatre et huit candidats, ainsi que des listes de candidats des
scrutins pour lesquels seule une organisation syndicale a été admise à présenter
des listes, qui comportent un nombre de candidats supérieur de 20 % au nombre
des membres de l'assemblée de l'union régionale à élire, le cas échéant arrondi
à l'entier supérieur.
Les professionnels qui exercent dans plusieurs régions ne peuvent être candidats
que dans la région où ils exercent à titre principal. Nul ne peut figurer sur
plusieurs listes. S'agissant des listes destinées à élire les membres de l'union
régionale regroupant les médecins, chaque liste ne peut concerner qu'un seul
collège.
Un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l'un
d'entre eux remplit la condition d'ancienneté de deux ans définie à l'article L.
4031-2 est réputé également la remplir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4031-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4031-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4031-2
    

