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Article R1333-148
I.-L’accès à des sources de rayonnements ionisants ou lots de sources
radioactives de catégorie A, B ou C et leur convoyage, ou l’accès aux
informations portant sur les moyens ou mesures mis en œuvre pour les protéger
contre les actes de malveillance sont autorisés par le responsable de l’activité
nucléaire.
L’autorisation délivrée à une personne à cet effet est nominative et écrite.
Les personnes ne disposant pas de cette autorisation peuvent accéder aux sources
de rayonnements ionisants ou aux lots de sources radioactives mentionnés au
premier alinéa et les convoyer si elles sont accompagnées en permanence par une
personne disposant de l’autorisation mentionnée au premier alinéa.
II.-On entend par convoyage dans la présente section le fait de réaliser ou de
participer au changement de localisation d’une source de rayonnements ionisants,
y compris sans véhicule ou au sein d’un même établissement.
Le changement de localisation inclut les opérations de chargement et de
déchargement, de surveillance, de transfert depuis la remise de la source au
convoyeur au point de départ jusqu’à sa remise au destinataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


