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Article R1126-8
Lors de la réunion au cours de laquelle il examine le dossier, le comité de
protection des personnes peut formuler des demandes d'informations
complémentaires.
Dans ce cas, le comité peut décider d'émettre un avis favorable sous réserve que
les réponses apportées par le promoteur soient conformes aux exigences que le
comité définit et de confier à son président le soin de vérifier cette
conformité à réception des éléments sollicités.
Si le comité n'a pas confié au président le soin de vérifier la conformité des
réponses apportées par le promoteur ou si le président estime qu'un nouvel avis
collégial sur le dossier est nécessaire au vu des réponses apportées par le
promoteur, le dossier peut être examiné par le comité en comité restreint dans
les conditions prévues à l'article R. 1126-11.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


