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Article R1221-43
I.-Au sein de chacun des établissements mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 1221-40, un correspondant d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle est chargé d'assurer :
1° La déclaration, dans les conditions et selon les modalités prévues aux
articles R. 1221-49 et R. 1221-49-2, de tout effet indésirable survenu chez un
receveur de produits sanguins labiles ainsi que de tout incident grave ;
2° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles R.
1221-40 à R. 1221-42, en veillant à la qualité et à la fiabilité de ces
informations ;
3° La communication à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle des informations qu'ils sollicitent, en application de
l'article R. 1221-33 ;
4° La transmission à l'établissement de transfusion sanguine référent des
informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1221-38 ;
5° Le signalement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité
transfusionnelle ;
6° Les investigations à entreprendre en cas d'urgence à la suite des effets
indésirables survenus chez les receveurs de produits sanguins labiles ou des
incidents graves. Dans ce cas, il informe sans délai le coordonnateur régional
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, qui décide de la poursuite ou
de l'interruption de ces investigations, et l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.
II.-Par dérogation au premier alinéa du présent article, les établissements
mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1221-40, qui ne réalisent pas de
transfusion sanguine, peuvent passer des conventions avec des établissements qui
réalisent des transfusions sanguines situés à proximité pour désigner un
correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle conjoint aux deux
établissements.
III.-Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est un
médecin. Toutefois, le correspondant d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle peut être un pharmacien dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
IV.-Des conditions particulières de qualification et de formation peuvent être
imposées aux correspondants de certains établissements par arrêté du ministre
chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R666-12-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R666-12-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-21 au 2003-05-27


