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Article R1435-41
La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances
locales ;
2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les
délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux
financements accordés par l'agence régionale de santé ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des
personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni
une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-07 CREE cible Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


