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Article L1452-1
L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de
pluralité et du contradictoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-21 CITATION cible Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1442-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-03-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-01


