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Article R1470-4
L'organisme saisi de la demande de certificat de conformité prend une décision
dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. L'arrêté
approuvant un référentiel peut, au regard de la teneur du référentiel et de la
technicité de la procédure de certification, fixer un délai inférieur.
Cette décision est communiquée au pétitionnaire par tout moyen donnant date
certaine à sa réception, avec la mention de ses motifs ainsi que des voies et
délais de recours qui lui sont applicables.
Le silence gardé par l'organisme à l'issue du délai mentionné au premier alinéa
vaut acceptation de la demande de certificat de conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


