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Article D4081-5
I.-Le rapport mentionné au 2° du II de l'article L. 4081-3 rend notamment compte
:
1° Du nombre de réunions et des actions du comité médical mentionné au I de
l'article L. 4081-3 ;
2° De l'activité de la société de téléconsultation et notamment du respect des
engagements mentionnés au 3° du I de l'article D. 4081-1.
II.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent par
arrêté des critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions
mentionnés au 1° du II de l'article L. 4081-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4081-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4081-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-22 au 2024-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4081-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D4071-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-12-25 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4081-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-12-22 au 2024-03-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article D4091-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4081-3
    

