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Article D6431-16
Le directeur de l'agence, nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer
et de la santé, est un fonctionnaire, un praticien hospitalier régi par la
section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie, détaché
auprès de l'agence à cet effet, ou un agent contractuel employé dans les
conditions prévues par le 1° de l'article L. 332-1 du code général de la
fonction publique.
Le directeur bénéficie d'un logement de fonction, au titre de la nécessité
absolue de service, et de la prise en charge des frais d'eau et d'électricité de
ce logement. La fourniture du mobilier s'effectue selon la réglementation
applicable à l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en
service dans les territoires d'outre-mer.
En matière de séjour et congés, déplacements et indemnité d'éloignement, les
réglementations en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat affectés à Wallis
et Futuna sont applicables au directeur de l'agence de santé.
Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation
administrative du directeur de l'agence de santé est approuvé par les ministres
chargés de l'outre-mer et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-992 du 25 octobre 2023 relatif à l'emploi de directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CONCORDE cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L332-1
    

      2023-10-25 CITATION cible Décret n° 2023-992 du 25 octobre 2023 relatif à l'emploi de directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna VIGUEUR


      2023-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-992 du 25 octobre 2023 relatif à l'emploi de directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


