{"character_count": 512, "word_count": 3618
Article L1142-24-5
S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le
collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et
l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du
médicament et, le cas échéant, des autres personnes mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 1142-24-2.
L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la
saisine de l'office. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les
personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité
sociale auxquels est affiliée la victime.
Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation
introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions
subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-7.
Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision
juridictionnelle irrévocable dans le cadre des procédures mentionnées au
troisième alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les cas
suivants :
1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du
précédent avis ;
2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des
connaissances scientifiques, d'être imputés au benfluorex.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 187 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 187 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


