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Article R6152-813
Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est
applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur
son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date
de cette cessation. En pareil cas, la direction de l'établissement ne peut
s'opposer à sa demande.
Dans le cas où l'impossibilité de solder avant cette date les jours inscrits sur
le compte résulte d'un éloignement du service consécutif à un placement en
recherche d'affectation, à un congé pour maladie, à une nomination à titre
permanent dans un corps de personnels enseignants et hospitaliers ou à des
impératifs de continuité ou de permanence des soins attestés par le directeur,
les jours inscrits au compte épargne-temps font l'objet d'une indemnisation
selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-807-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CITATION cible Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang - article 50-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-24


      2012-12-27 CREE cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-333 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-394 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-427 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-807-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


