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Article R2142-1
Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
mentionnées à l'article L. 2142-1 comprennent :
1° Les activités cliniques suivantes :
a) Prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
b) Prélèvement de spermatozoïdes ;
c) Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
d) Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don ;
e) Mise en œuvre de l'accueil des embryons ;
f) Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141-12.
2° Les activités biologiques suivantes :
a) Recueil, préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination
artificielle ;
b) Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation,
comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes ;
c) Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme en vue
d'un don ;
d) Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue d'un don
;
e) Conservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à
usage autologue des tissus germinaux en application de l'article L. 2141-11 ;
f) Conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2°
du II de l'article L. 2141-4 ;
g) Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en œuvre de celui-ci
;
h) Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de
l'article L. 2141-12, comprenant notamment :
-le recueil, la préparation et la conservation du sperme ;
-la préparation et la conservation des ovocytes.
On entend par :
-recueil : le processus naturel permettant l'obtention des spermatozoïdes ;
-prélèvement : le processus interventionnel permettant l'obtention des gamètes
ou tissus germinaux ;
-préparation : toute activité liée au traitement, à la manipulation, au
conditionnement et à la congélation des gamètes, des tissus germinaux ou des
embryons ainsi que le fait d'utiliser des agents chimiques, de modifier le
milieu ambiant ou d'utiliser d'autres procédés afin d'empêcher ou de retarder la
détérioration biologique ou physique des gamètes, des tissus germinaux et des
embryons ;
-conservation : le maintien des gamètes, des tissus germinaux et des embryons
sous conditions contrôlées et appropriées jusqu'à leur mise à disposition ;
-mise à disposition : la remise à un praticien répondant aux critères mentionnés
à l'article R. 2142-10 et R. 2142-11 des gamètes, des tissus germinaux ou des
embryons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-22 CITATION cible Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2008-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-24


      2008-06-19 CITATION cible Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2008-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2008 fixant le contenu des rapports annuels d'activité des organismes sans but lucratif, des établissements de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2008-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2008 fixant le contenu des rapports annuels d'activité des organismes sans but lucratif, des établissements de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2008-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2008 fixant le contenu des rapports annuels d'activité des organismes sans but lucratif, des établissements de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2015-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2015-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2015-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2021-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2024-03-25 CITATION cible Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R184-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R184-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-13 au 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


