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Article L6154-4
Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu
entre le praticien concerné et l'établissement public de santé, ou en cas
d'activité libérale partagée au sein du groupement hospitalier de territoire,
les établissements publics de santé, sur la base d'un contrat type d'activité
libérale établi par voie réglementaire.
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'activité libérale du
praticien est répartie entre les établissements dans lesquelles elle
s'exerce.
Ce contrat, d'une durée de cinq ans, est transmis par le directeur de
l'établissement d'affectation au directeur général de l'agence régionale de
santé avec son avis ainsi que ceux du chef de pôle et du président de la
commission médicale de l'établissement ou, le cas échéant, des établissements du
groupement hospitalier de territoire dans lesquels le praticien exerce une
activité libérale. Le directeur général de l'agence régionale de santé approuve
ce contrat.
L'approbation du contrat vaut autorisation d'exercice de l'activité libérale.
En cas de non-titularisation du praticien hospitalier à l'issue de la période
probatoire, le contrat devient caduc.
Des modalités différentes peuvent être prévues par les statuts mentionnés au 1°
de l'article L. 6152-1 en ce qui concerne la protection sociale des praticiens
hospitaliers selon qu'ils concluent ou non un contrat d'activité libérale en
application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-28-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


