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Article R4321-44
Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de
chacune des fractions est ainsi déterminée :
1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un binôme de
salariés :
a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés
;
b) La deuxième fraction comprend un binôme de libéraux ;
2° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de
salariés :
a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de salariés
;
b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;
3° Pour les conseils composés de quatre binômes de libéraux et d'un binôme de
salariés :
a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de
salariés ;
b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;
4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de
salariés ;
a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de
salariés ;
b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;
5° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et de deux binômes de
salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un
binôme de salariés ;
6° Pour les conseils composés de sept binômes de libéraux et de deux binômes de
salariés :
a) La première fraction comprend trois binômes de libéraux et un binôme de
salariés ;
b) La deuxième fraction comprend quatre binômes de libéraux et un binôme de
salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4321-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-10 CITATION cible Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4321-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


