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Article L3512-10
L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans
préjudice des droits acquis.
Par dérogation à l'article L. 3335-1 et sans préjudice des droits acquis, un
débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction
publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation
ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


