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Article D4362-21

  L'opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut
  procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles
  oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur
  domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou
  médico-sociaux.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-12 CREE cible Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


