{"character_count": 727, "word_count": 5085
Article L3424-1
Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1
et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du
juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure
d'injonction thérapeutique selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à
L. 3413-4. La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.
L'exécution de cette ordonnance se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de
l'information, les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de
l'article 148-1 du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 167 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 167 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1993-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3424-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3424-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3424-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3842-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L628-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-05-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3424-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-19


