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Article R5145-5
Sur la base des résultats des contrôles et des rapports d'inspection établis en
application de l'article 123 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et
du Conseil du 11 décembre 2018 et de l'article L. 5146-1, le directeur général
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail peut engager une procédure de sanction financière

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5145-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14


