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Article R4381-49
Après clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les
conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport
sur les résultats de l'exercice ainsi que des propositions relatives à leur
affectation.
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents
mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des
associés.
A cette fin, ils sont adressés à chacun des associés, qu'ils soient ou non
gérants, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la
réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4381-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-11-09 CONCORDE cible Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-10 au 2004-08-08


      1981-05-12 CONCORDE cible Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4381-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4381-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


