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Article L3515-1
Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L.
8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L.
3512-12, L. 3513-5 et L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son
application et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à
ces dispositions.
Ils disposent à cet effet, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui
leur sont reconnues par les articles L. 1312-1 du présent code, L. 8113-1 à L.
8113-5 et L. 8113-7 du code du travail et par les textes pris pour leur
application.
Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3512-12 et L.
3513-5, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la
production de tout document officiel muni d'une photographie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3513-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 116 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 116 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3819-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


