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Article L3223-3
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de
besoin par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L355 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1953-10-07 au 1981-02-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-02-03 au 1990-06-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L355 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L355 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3844-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-08-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L355 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L355 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1953-10-07 au 1981-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-08-01


