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Article L1313-4
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre du
président, nommé par décret, et de représentants du personnel, de cinq collèges
comprenant respectivement :
1° Des représentants de l'Etat ;

  2° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement,
  d'associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L.
  1114-1 et d'associations agréées de défense des consommateurs ainsi que
  d'associations nationales de victimes d'accidents du travail et de maladies
  professionnelles mentionnées à l'article L. 1313-3 ;


  3° Des représentants d'organisations professionnelles intéressées ;


  4° Des représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs et
  des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national
  ;


  5° Des élus et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur
  compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence.


  Les droits de vote sont répartis pour moitié entre les membres du collège
  mentionné au 1° et pour moitié entre les autres membres du conseil
  d'administration. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des
  voix.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 177 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


