{"character_count": 932, "word_count": 6599
Article R1111-20-1
I.-Préalablement à l'ouverture du dossier pharmaceutique prévu par l'article L.
1111-23, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens informe individuellement
le bénéficiaire de l'assurance maladie des finalités de ce dossier, de son
contenu, de ses modalités de fonctionnement et de clôture, des droits dont
dispose son titulaire en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que des modalités d'exercice et
des effets du droit d'opposition à cette ouverture.
L'information individuelle est réalisée au moyen d'un message électronique
adressé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens à une adresse
déclarée par le bénéficiaire de l'assurance maladie auprès d'un pharmacien
d'officine.
En l'absence d'adresse électronique disponible ou en cas d'échec d'envoi du
message électronique, un courrier d'information du Conseil national de l'ordre
des pharmaciens est remis au bénéficiaire de l'assurance maladie par un
pharmacien d'officine.
II.-Le bénéficiaire de l'assurance maladie peut s'opposer à l'ouverture d'un
dossier pharmaceutique dans un délai de six semaines à compter de la délivrance
effective de l'information prévue au I. Ce droit d'opposition est exercé par une
démarche en ligne sur le portail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
ou par un courrier postal.
En cas d'exercice du droit d'opposition, le Conseil national de l'ordre des
pharmaciens notifie au bénéficiaire de l'assurance maladie la prise en compte de
son opposition à l'ouverture du dossier pharmaceutique. Dans ce cas, le dossier
pharmaceutique n'est pas ouvert.
Le bénéficiaire de l'assurance maladie peut à tout moment revenir sur sa
décision et demander l'ouverture d'un dossier pharmaceutique auprès du Conseil
national de l'ordre des pharmaciens.
III.-Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non
émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, l'information prévue au I
est délivrée au représentant légal ou à la personne chargée de l'exercice de la
mesure qui peut exercer le droit d'opposition à l'ouverture prévue au II ou
demander, après l'exercice de ce droit, l'ouverture du dossier
pharmaceutique.
Le bénéficiaire de l'assurance maladie dont le dossier pharmaceutique n'a pas
été ouvert pendant sa minorité est informé, lorsqu'il devient majeur, de
l'ouverture automatique de son dossier pharmaceutique sauf opposition de sa
part. Cette information individuelle est délivrée selon les modalités prévues au
I et le droit d'opposition à l'ouverture s'exerce selon les modalités prévues au
II du présent article.
IV.-A l'expiration du délai de six semaines à compter de la délivrance effective
de l'information prévue au I, et sauf opposition exercée dans ce délai, le
Conseil national de l'ordre des pharmaciens ouvre le dossier pharmaceutique du
bénéficiaire de l'assurance maladie à partir des données référencées par son
identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1.
Lorsque l'ouverture du dossier pharmaceutique est retardée en raison de
difficultés techniques, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens en
informe sans délai la personne concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2021-02-28


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-03 CITATION cible Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-08 au 2021-05-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-08-23


