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Article R6152-420
Les praticiens contractuels recrutés au titre de l'article R. 6152-403 et
exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la
durée est fixée à huit jours ouvrables par an. Cette durée est fixée à cinq
jours ouvrables pour les praticiens exerçant à temps partiel.
Les praticiens contractuels recrutés au titre des 4° et 5° de l'article R.
6152-402 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de
formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an.
Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du
droit à congé de formation.
Pendant ce congé, les praticiens contractuels continuent de percevoir la
totalité de la rémunération fixée par leur contrat de recrutement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-402 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-403 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé - article 9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-08 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


