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Article R5142-50-1
Tout distributeur en gros, lorsqu'il n'est pas titulaire de l'autorisation de
mise sur le marché, qui importe un médicament vétérinaire d'un autre Etat membre
informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et notifie à
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail son intention de procéder à cette importation.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail et le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché délivrée
par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mars 2004 sont informés de toute intention de
commercialiser en France le médicament vétérinaire faisant l'objet de
l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-16 MODIFIE cible Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


