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Article L4411-2
Les élections aux conseils des ordres de Mayotte peuvent être déférées au
tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1518-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1518-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1518-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1518-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L404 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


