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Article R5127-23
Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis en
possession de l'échantillon précédemment conservé par le propriétaire ou
détenteur ainsi que de celui précédemment conservé par l'agent ayant effectué le
prélèvement et transmis au procureur de la République.
Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de
prélèvement ainsi que du rapport du laboratoire, des ordonnances médicales, des
factures, lettres de voiture, pièces de régie et, d'une façon générale, de tous
les documents que la personne en cause a jugé utile de produire ou que le juge
s'est fait remettre. Il les commet, en outre, à l'expertise de tous échantillons
de comparaison qui ont pu être prélevés administrativement ou qui pourront être
prélevés par la suite, sur son ordre.
Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts, ils opèrent à leur gré,
ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui
paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils discutent en commun leurs
conclusions et dressent un seul rapport. S'ils sont d'avis différents, ou s'ils
ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique
son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui. Ce rapport est déposé dans
le délai fixé par le juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5082 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5082 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5082 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5082 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5082 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5082 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07


