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Article R1222-39
I. - Tout établissement de transfusion sanguine assure la continuité du service
public transfusionnel. Il présente, lors de la demande d'agrément ainsi qu'à la
demande de l'inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, les éléments justifiant du respect de cette obligation.
II.- Pour les activités de délivrance, de conseil transfusionnel et, le cas
échéant, d'immuno-hématologie, une permanence, par garde ou astreinte, est
assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par l'établissement de transfusion
sanguine selon les modalités suivantes :
1° Pour l'activité de délivrance, et sur chaque site, la permanence sur place
vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou à défaut une disponibilité par astreinte
est assurée par les personnels mentionnés à l'article R. 1222-23.
Par dérogation à l'alinéa précédent et en dehors des heures ouvrables,
l'activité de délivrance, lorsque le volume d'activité du site le permet, peut
être exercée par un autre site du même établissement de transfusion sanguine
exerçant cette même activité à condition que l'organisation de cette permanence
et les délais de délivrance ainsi modifiés soient compatibles avec les règles de
sécurité transfusionnelle telles que précisées dans les bonnes pratiques
mentionnées à l'article L. 1222-12. L'établissement en informe alors les
établissements de santé concernés et l'agence régionale de santé
territorialement compétente ;
2° Pour l'activité de conseil transfusionnel, la permanence, vingt-quatre heures
sur vingt-quatre, sur place ou par astreinte, est assurée par au moins un
médecin ou un pharmacien biologiste ;
3° Pour l'activité d'immuno-hématologie, en ce qui concerne les examens
d'immuno-hématologie dits " receveur " et les examens complexes
d'immuno-hématologie, une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou, à
défaut, une disponibilité par astreinte est assurée. Cette activité répond
également aux conditions prévues aux articles L. 6212-3 et L. 6222-6.
Par dérogation à l'alinéa précédent et en dehors des heures ouvrables, cette
activité, lorsque le volume d'activité du site le permet, peut être exercée par
un autre site du même établissement de transfusion sanguine exerçant cette même
activité à condition que l'organisation de cette permanence et les délais
d'examens ainsi modifiés soient compatibles avec les règles de sécurité
transfusionnelle telles que précisées dans les bonnes pratiques mentionnées à
l'article L. 1223-3. L'établissement en informe alors les établissements de
santé concernés et l'agence régionale de santé territorialement compétente.
III. - Afin d'assurer la continuité du service public de la transfusion
sanguine, l'Etablissement français du sang met en place un plan de continuité
d'activités prévoyant, le cas échéant, les modalités de remplacement des agents
absents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2018-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2022 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


      2023-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1223-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


