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Article R4127-269
Sous réserve de l'application des articles R. 4127-210, R. 4127-247, R. 4127-248
et R. 4127-276, tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel
ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par
l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens :
1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local
professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour
recevoir et soigner les malades, et, en cas d'exécution des prothèses, d'un
local distinct et d'un matériel appropriés ;
2° De la propriété des documents concernant tous renseignements personnels aux
malades.
Dans tous les cas doivent être assurées la qualité des soins, leur
confidentialité et la sécurité des patients.
L'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets provenant de
l'exercice de la profession doivent répondre aux règles en vigueur concernant
l'hygiène.
Il appartient au conseil départemental de contrôler si les conditions exigées
pour l'exercice de l'activité professionnelle, par les dispositions des alinéas
précédents, sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4127-276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-02-15


