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Article R6111-25
I.-La procédure de labellisation est régionale. La liste des hôpitaux de
proximité est arrêtée pour chaque région par le directeur général de l'agence
régionale de santé.
L'établissement, ou le site, candidat à l'inscription sur la liste des hôpitaux
de proximité transmet à l'agence régionale de santé son dossier de candidature
par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Ce dossier permet au directeur général de l'agence régionale de santé
d'apprécier si l'établissement ou le site répond aux conditions d'éligibilité à
la liste des hôpitaux de proximité mentionnées au II de l'article R. 6111-24. Le
directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte les éléments du
projet régional de santé, les caractéristiques de l'offre de soins du territoire
ainsi que le projet et les perspectives dans lesquels l'établissement ou le site
s'engage durablement pour répondre aux besoins de santé des populations.
Le contenu du dossier de candidature est fixé par arrêté par le ministre chargé
de la santé.
II.-En cas de rejet de la candidature d'un établissement ou d'un site, le
directeur général de l'agence régionale de santé adresse sa décision motivée par
tout moyen donnant date certaine à sa réception. L'établissement ou le site
identifié ne peut réitérer sa candidature avant un délai d'un an.
III.-Les établissements ou sites identifiés inscrits sur la liste ne peuvent en
être radiés que dans les conditions suivantes :
a) Si l'établissement concerné fait part à l'agence régionale de santé de sa
volonté de ne plus être inscrit sur la liste ;
b) Si l'établissement ne répond plus aux conditions mentionnées au 2° ou au 3°
du II de l'article R. 6111-24 ;
c) Si l'établissement ne répond plus de manière durable aux conditions
mentionnées au 1°, au 4° ou au 5° du II de l'article R. 6111-24 ;
d) Si des circonstances particulières rendent impossible pour l'établissement
d'assurer la continuité des soins pour les patients, sans préjudice des mesures
susceptibles d'être prises pour garantir la sécurité des patients et la qualité
de leur prise en charge.
L'établissement est radié de la liste des hôpitaux de proximité de la région au
terme d'un délai fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé,
qui ne peut excéder douze mois dans les cas prévus au a, au b et au c et six
mois dans le cas prévu au d.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-08


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2021-05-12 MODIFIE cible Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité VIGUEUR


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-14


      2022-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-14


