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Article R4031-4
Lorsque l'effectif de ces professionnels est supérieur ou égal à 20 000, ces
derniers élisent leurs représentants au sein des unions régionales regroupant
leur profession.
La liste des professions qui élisent leurs représentants aux unions régionales
des professionnels de santé ainsi que celles qui désignent les leurs est fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette liste est actualisée si
nécessaire avant la tenue des élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-02 CREE cible Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


