{"character_count": 184, "word_count": 1303
Article D6211-20

  Un laboratoire de biologie médicale peut décider de mettre fin à ses fonctions
  de laboratoire de biologie médicale de référence, sous réserve de respecter un
  préavis de neuf mois. Le non-respect de ce délai expose le laboratoire de
  biologie médicale ou la structure juridique à laquelle il appartient, aux
  sanctions prévues au 7° de l'article L. 6241-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-30 CREE cible Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6241-1
    

