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Article R3512-16

  I. - (Abrogé).
  II. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées
  par arrêté du ministre chargé de la santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3512-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-07-29


