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Article L6151-2
Comme il est dit à l'article L. 952-22 du code de l'éducation ci-après reproduit
:
" Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur
activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction
disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est
présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement
supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les
personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes
ministres. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L952-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L952-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article L952-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'éducation - article L952-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


