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Article R3512-34
I.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de
conditionnement, mentionnée au IV de l'article L. 3512-23, est possible dans les
cas suivants :
1° Lorsque l'opérateur économique ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises
auquel il appartient a manipulé moins de cent vingt millions d'identifiants
uniques au niveau de l'unité de conditionnement au cours de l'année civile
précédente ;
2° Pour les produits fabriqués ou conditionnés dans un Etat tiers à l'Union
européenne ;
3° En cas de défaillance du dispositif anti-manipulation utilisé par le
fabricant ou l'importateur ;
4° En cas de défaillance totale ou partielle du système de délivrance des
identifiants uniques électroniques.
II.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de
conditionnement est réalisée sur demande de l'opérateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3512-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-13 CREE cible Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-23
    

