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Article D1411-30
I.-Le comité interministériel pour la santé est chargé :
1° De veiller à l'amélioration de l'état de santé de la population et à la
réduction des inégalités de santé ;
2° De favoriser la prise en compte de l'éducation pour la santé et la promotion
de la santé dans l'ensemble des politiques publiques ;
3° De veiller à ce que la coordination des politiques publiques en faveur de la
santé soit assurée au niveau régional.
II.-Pour l'exercice de ses missions, le comité, sur proposition du ministre
chargé de la santé :
1° Adopte un rapport annuel sur l'état de santé de la population et sur les
inégalités de santé ;
2° Suit l'élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d'actions
préparés par les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque les
mesures envisagées sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur la santé
de la population ou sur les inégalités de santé ;
3° Adopte une synthèse des bilans d'activité des commissions de coordination des
politiques publiques dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire,
de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile mentionnées à
l'article D. 1432-1 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-10-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-18 CREE cible Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-1
    

