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Article L6312-5
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
-les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire
prévu à l'article L. 6312-2 ;
-les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à
l'article L. 6312-4 est fixé, ainsi que les conditions de délivrance, de
transfert et de retrait des autorisations de mise en service, notamment au
regard de l'agrément ;
-les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ;
-les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires,
leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des
équipages ;
-les modalités de délivrance par l'agence régionale de santé aux personnes
mentionnées à l'article L. 6312-2 de l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;
-les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par
l'agence régionale de santé et à l'égard des centres de réception et de
régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 ;
-les conditions dans lesquelles l'agence régionale de santé organise la garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-21 CITATION cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L51-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L51-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-12 au 1986-01-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L51-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


