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Article R6113-47
I. - La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier
2002 de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de
l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adopte le budget de
l'exercice considéré. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
II. - Les ressources de l'agence comprennent également :
1° La contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévue
au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Le financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé
publics et privés prévu par le III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du
23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-12-23 CITATION source Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26


      2002-01-17 CITATION source Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2012-12-19


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20


