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Article D4364-14
Les professionnels mentionnés à l'article D. 4364-1 ne peuvent exercer leur
activité que dans un local réservé à cet effet et comprenant au minimum un
espace satisfaisant aux exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées
conformes aux dispositions de l'article L. 164-1 du code de la construction et
de l'habitation et aux dispositions réglementaires régissant les établissements
recevant du public de 5e catégorie. Cet espace réservé à l'accueil personnalisé
du patient, et notamment à l'essayage, répond à des conditions d'isolation
phonique et visuelle permettant d'assurer au patient la confidentialité de la
prestation.
Les locaux comprennent l'ensemble des équipements nécessaires à l'adaptation de
l'appareillage et à son suivi définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas d'exercice dans plusieurs locaux, chaque local répond aux conditions
précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'épithésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-25 au 2011-02-04


      2007-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-25 au 2011-02-04


      2007-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-25 au 2011-02-04


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-21


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source dispositions de l'article L. 164-1 du code de la construction et de l'habitation
    

