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Article R1161-7
La déclaration mentionnée à l'article L. 1161-2 cesse de produire ses effets si
:
1° Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa prise
d'effet ;
2° Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne trouvent pas à s'appliquer lorsque
le directeur général de l'agence régionale de santé prend une décision en ce
sens en raison de circonstances particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1161-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11


