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Article R3222-4
Dans chaque département d'implantation d'une unité pour malades difficiles, il
est créé une commission du suivi médical, composée de quatre membres nommés par
le directeur général de l'agence régionale de santé :
1° Un médecin représentant l'agence régionale de santé ;
2° Trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'unité pour
malades difficiles.
Les membres de la commission mentionnés au 2° sont désignés pour un mandat de
trois ans renouvelables. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
La commission élit son président en son sein. Il a voix prépondérante en cas de
partage égal des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 CITATION source
    

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


