{"character_count": 401, "word_count": 2800
Article R2324-59

  Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé sur le fondement des dispositions de
  l'article L. 2324-2, les autorités mentionnées au II de l'article L. 2324-3
  envisagent, en application des dispositions des III à V de cet article, de
  prononcer, à l'encontre d'une personne physique ou morale gestionnaire d'un
  établissement ou d'un service mentionné à l'article R. 2324-17, une astreinte,
  une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée
  déterminée ou une sanction financière, elles :


  1° Notifient à la personne concernée les faits de nature à justifier
  l'engagement de la procédure, les montants maximaux susceptibles d'être mis à
  sa charge ainsi que la durée maximale de l'interdiction de gérer tout nouvel
  établissement ou service susceptible d'être prononcée ;


  2° Mettent à même la personne concernée de présenter ses observations écrites
  et, le cas échéant, à sa demande, ses observations orales ;


  3° Informent la personne concernée de la possibilité de se faire assister d'un
  conseil ;


  4° Le cas échéant, mettent en demeure la personne concernée de transmettre le
  chiffre d'affaires de son dernier exercice clos, constituant l'assiette de la
  sanction financière, ainsi que les documents fiscaux et comptables permettant
  d'en attester.


  Les autorités mentionnées au II de l'article L. 2324-2 fixent un délai, qui ne
  peut être inférieur à huit jours, pour satisfaire aux demandes mentionnées au
  2° et au 4°.


  La décision, mentionnant les voies et délais de recours, est notifiée à la
  personne concernée. Elle indique la nature des faits constitutifs du
  manquement et, le cas échéant, le montant de l'astreinte journalière, la durée
  de l'interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service mentionné à
  l'article L. 2324-1 et le montant de la sanction financière prononcée ainsi
  que ses modalités d'acquittement.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


