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Article R6123-71
L'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie cardiaque pour les
patients adultes ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un
groupement de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même
site, dans un bâtiment commun ou, à défaut, dans des bâtiments voisins, les
prescriptions suivantes :
1° Disposer d'une unité d'hospitalisation à temps complet prenant en charge les
patients de chirurgie cardiaque et de salles d'intervention protégées dédiées à
cette activité ;
2° Disposer de :
a) Une unité de réanimation autorisée au titre du 1° de l'article R. 6123-34-1
;
b) Une unité de médecine pratiquant la cardiologie ;
c) Une unité de soins intensifs de cardiologie, autorisée au titre du 3° de
l'article R. 6123-34-1 et mentionnée au IV de l'article R. 6123-34-3.
3° Disposer d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie suivant les modalités :
a) Rythmologie interventionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 6123-129 au
titre de la mention A prévue au 1° du I de l'article R. 6123-130 ;
b) Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte prévue au 3° de
l'article R. 6123-129.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-16 CONCORDANCE source Décret no 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque


      1991-01-16 CONCORDE cible Décret n°91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-22 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-26


