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Article D6132-9-10
Le temps consacré aux fonctions de président de commission médicale de
groupement est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des
praticiens.
Le président de la commission médicale de groupement bénéficie d'une formation à
sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.
A sa demande, il peut également bénéficier d'une formation à l'issue de son
mandat, en vue de la suite de son activité ou de la reprise de l'ensemble de ses
activités médicales.
Une indemnité de fonction est versée au président de la commission médicale de
groupement. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont
fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par
le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de
retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d'établissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d'établissement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19


