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Article R1222-3
Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles de son
président sont gratuites. Elles ouvrent droit à remboursement des frais de
déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le règlement intérieur
de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R667-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R667-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R667-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R667-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R667-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R667-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11


