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Article R1416-5
Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en
application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de
l'habitation, l'autorité compétente peut saisir pour avis le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Lorsqu'il est consulté à ce titre, le conseil peut se réunir en formation
spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :
1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence
régionale de santé ou son représentant ;
2° Deux représentants des collectivités territoriales ;
3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant
d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1416-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1416-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1416-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R780-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R780-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-30 au 1999-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11
    

