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Article R2143-12
Les catégories de données non identifiantes des tiers donneurs mentionnées à
l'article L. 2143-3 sont :
1° Leur âge au moment du don ;
2° Leur état général tel qu'ils le décrivent au moment du don, dans ses
dimensions d'état général perçu, d'état psychologique et d'activité physique
;
3° Leurs caractéristiques physiques, comprenant uniquement la taille et le poids
au moment du don, la coloration cutanée, l'aspect naturel des cheveux et des
yeux ;
4° Leur situation familiale et professionnelle, comprenant uniquement le statut
marital, le nombre d'enfants, le niveau d'études et la catégorie
socio-professionnelle ;
5° Leur pays de naissance ;
6° Les motivations de leur don, rédigées par leurs soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-3
    

