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Article R6152-368-9
Pour le suivi d'une option proposée dans le cadre de la formation du diplôme
d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle le médecin qui relève des
dispositions de la présente section est qualifié ou d'une formation spécialisée
transversale, une convention est passée, le cas échéant, entre l'établissement
d'origine et l'établissement d'affectation du praticien après avis du président
de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du
chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une
autre structure interne. Cette convention précise notamment la durée
d'affectation du praticien ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans
l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit, le cas échéant, le
remboursement de la rémunération et des charges y afférant par l'établissement
ou l'organisme d'accueil et peut toutefois prévoir l'exonération totale ou
partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement.
Le praticien contractuel souscrit préalablement à son entrée en formation un
engagement de servir auprès de son établissement d'origine d'une durée égale à
celle-ci. La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'établissement
d'origine du montant des émoluments perçus pendant toute la durée de la
formation par le praticien, proportionnellement au temps qu'il lui reste à
accomplir en vertu de son engagement. L'intéressé peut toutefois être dispensé
de cette obligation pour des motifs impérieux par décision du directeur de
l'établissement. Le praticien contractuel dont la durée totale d'exercice au
sein de l'établissement atteint la durée maximale prévue par l'article R.
6152-338 est réputé avoir satisfait à cet engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


