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Article R2142-8
Le ou les titulaires des autorisations à pratiquer les activités clinique et
biologique nécessaires à la mise en oeuvre de la fécondation in vitro telles que
mentionnées à l'article R. 2142-6 mettent en place conjointement, sur un même
site, un centre d'assistance médicale à la procréation. Ce centre est implanté
dans l'établissement de santé autorisé à pratiquer les activités cliniques. Il
comporte l'équipe médicale clinico-biologique plurisdisciplinaire mentionnée à
l'article L. 2141-2, dont la composition est fixée à l'article R. 2142-18.
Cette équipe établit pour chaque couple un dossier médical commun.
Le ou les titulaires des autorisations établissent en commun le règlement
intérieur du centre, après avis de l'équipe médicale clinico-biologique. Ils
approuvent le rapport annuel d'activité commun, élaboré dans les conditions
fixées à l'article R. 2142-37 et le transmettent à l'agence régionale de santé
et à l'Agence de la biomédecine.
Lorsque le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités biologiques
mentionnées à l'article R. 2142-6 est un laboratoire d'analyses de biologie
médicale, il réalise ces activités dans des locaux distincts des locaux
principaux du laboratoire, conformes aux dispositions de l'article R. 2142-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4151-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R184-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R184-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2142-37
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


