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Article D6152-73-5
Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se
voient accorder une autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger au
sein du conseil supérieur ou lorsqu'ils prennent part à des réunions de travail
convoquées par l'administration.
La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route, une
durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion, destinée à
permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des
travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-07 CREE cible Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


