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Article L4022-2
I.-Au titre de la certification définie à l'article L. 4022-1, les
professionnels de santé doivent établir, au cours d'une période de six ans,
avoir réalisé un programme minimal d'actions visant à :
1° Actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
2° Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
3° Améliorer la relation avec leurs patients ;
4° Mieux prendre en compte leur santé personnelle.
II.-Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu, de la
formation continue et de l'accréditation sont prises en compte au titre du
respect de l'obligation de certification périodique.
III.-Chaque professionnel de santé choisit, parmi les actions prévues au
référentiel de certification périodique défini à l'article L. 4022-7 qui lui
sont applicables, celles qu'il entend suivre ou réaliser au cours de la période
mentionnée au I.
Pour les professionnels salariés, ce choix s'effectue en lien avec l'employeur
selon des modalités définies par décret.
Pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, ce choix s'effectue après accord de l'autorité
militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-25


