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Article D4443-25
Le représentant de l'Etat contrôle la régularité de la déclaration de
candidature en application des articles D. 4443-23 et D. 4443-24. Il contrôle
que les candidats satisfont aux conditions définies à l'article D. 4443-20. Un
reçu d'enregistrement est délivré à chacun des candidats du tandem de la
candidature régulière. Le représentant de l'Etat notifie à chacun des candidats
du tandem de la candidature irrégulière son refus d'enregistrement par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans les cinq jours du
dépôt de la candidature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


