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Article R4002-1
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine :
1° L'autorité chargée de coordonner la réception et l'envoi des alertes
concernant les professionnels de santé prévues à l'article L. 4002-1 ;
2° La liste des autorités compétentes pour émettre et recevoir ces alertes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4002-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4002-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


