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Article R4443-11
I.-Les articles R. 4233-33 à R. 4233-38 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16
mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Dans toutes les dispositions, les mots : “ du conseil central ou régional ”
sont remplacés par les mots : “ de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la
Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française selon le cas ” ;
2° L'article R. 4233-33 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 4233-33.-La tentative de conciliation constitue un préalable
obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf
si la plainte émane du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de
la Polynésie française, du procureur de la République, du représentant de
l'Etat, du président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou du
président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de
la Polynésie française. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


