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Article L4222-4
Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de
la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H de l'ordre
soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de
moralité et d'indépendance professionnelle ou les conditions prévues par la loi
ne sont pas remplies, la refuse par décision motivée écrite. L'intéressé reçoit
notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit
cette décision.
A l'expiration du délai imparti pour statuer, le silence gardé par le conseil
régional ou le conseil central de l'ordre constitue une décision implicite de
rejet susceptible de recours.
Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un
appel devant le conseil national de l'ordre.
La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans
un délai de quatre mois. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que
sur demande explicite de son bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L525-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L525-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


