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Article L6143-3-1
Par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, le directeur
général de l'agence régionale de santé place l'établissement public de santé
sous administration provisoire soit d'inspecteurs du corps de l'inspection
générale des affaires sociales ou de l'inspection générale des finances, soit de
personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, soit de toutes autres
personnalités qualifiées, désignés par le ministre chargé de la santé, en cas de
manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou lorsque, après
qu'il a mis en œuvre la procédure prévue à l'article L. 6143-3, l'établissement
ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer
l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le
plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de
redresser la situation de l'établissement.
Le directeur général de l'agence peut au préalable saisir la chambre régionale
des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de
l'établissement et, le cas échéant, ses propositions de mesures de redressement.
La chambre régionale des comptes se prononce dans un délai de deux mois après la
saisine.
Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil de
surveillance et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du directeur,
sont assurées par les administrateurs provisoires. Le cas échéant, un des
administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du
directeur. Le directeur de l'établissement est alors placé en recherche
d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, sans que l'avis de la commission
administrative compétente soit requis. Ce placement en recherche d'affectation
peut être étendu à d'autres membres du personnel de direction ou à des
directeurs des soins. Le directeur général de l'agence peut en outre décider la
suspension du directoire. Les administrateurs provisoires tiennent le conseil de
surveillance et le directoire régulièrement informés des mesures qu'ils
prennent.
Deux mois au moins avant la fin de leur mandat, les administrateurs provisoires
remettent un rapport de gestion au directeur général de l'agence. Au vu de ce
rapport, ce dernier peut décider de mettre en œuvre les mesures prévues aux
articles L. 6131-1 et suivants. Il peut également proroger l'administration
provisoire pour une durée maximum de douze mois. A défaut de décision en ce sens
avant la fin du mandat des administrateurs, l'administration provisoire cesse de
plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-01-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31


      1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01


      2010-01-08 CITATION cible Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2017-01-19 CITATION cible Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR


      2021-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6141-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


