{"character_count": 652, "word_count": 4605
Article R1322-17
La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale
naturelle et à lui assigner un périmètre de protection, tel que prévu à
l'article L. 1322-3, est adressée au préfet.
Cette demande peut être jointe à la demande d'autorisation d'exploiter,
présentée en application de l'article L. 1322-1.
Le dossier de la demande comprend notamment :
1° Pour une demande de déclaration d'intérêt public, la motivation de la demande
et la description des conditions d'exploitation de la source ;
2° Pour une demande d'assignation d'un périmètre de protection, une
justification de l'emprise et des servitudes sollicitées, ainsi que l'avis de
l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le
directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du dossier.
Les informations figurant au dossier sont précisées par un arrêté du ministre
chargé de la santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis de
l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues
à l'article R. 1321-14. Cet avis porte notamment sur le débit d'exploitation, la
justification et la détermination du périmètre de protection et les mesures de
protection à mettre en oeuvre.
Dans le cas où le périmètre de protection sollicité est situé dans des
départements différents, le préfet du département où est envisagé le lieu
d'exploitation de la source coordonne la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01


      2008-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 1
    

      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 1
    

      1856-09-08 CONCORDE cible Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-10 au 2003-05-27


