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Article R1435-26
Chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son budget annexe, assure la
gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du fonds
d'intervention régional, conformément aux règles fixées par les articles R.
1432-54 à R. 1432-66.
L'agent comptable de l'agence régionale de santé établit le compte financier du
budget annexe. Le directeur général de l'agence arrête le compte financier, le
soumet au conseil de surveillance pour approbation et le transmet aux ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le compte financier du budget annexe relatif au fonds d'intervention régional
est constitué d'un compte de résultat, d'un bilan et d'une annexe qui retracent
l'ensemble de l'activité du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1432-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1432-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


