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Article R5463-1
Le fait, en méconnaissance du 1° de l'article L. 5231-2, de fabriquer, vendre,
mettre en vente, exposer ou importer des biberons à tube est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les personnes physiques coupables de la contravention définie au présent article
encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a
servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L658 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L658 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-27 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L658 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L658 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-08


