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Article L1334-9
Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à
L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du
plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné
au premier alinéa du I de l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant
du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à
faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède
aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en
garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux
incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le
propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un
manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible
d'engager sa responsabilité pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-07-16 CITATION cible
    

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2012-01-01


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article ANNEXE 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2012-01-01


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


