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Article R5131-4
I. - Le récipient et l'emballage des produits cosmétiques mis à disposition sur
le marché portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles,
les mentions visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 19 du règlement (CE) n°
1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux
produits cosmétiques.

  II. - Les obligations résultant du I sont applicables aux produits cosmétiques
  présentés non préemballés, emballés sur le lieu de vente à la demande de
  l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate. En complément, les
  informations peuvent être mises à la disposition du consommateur par voie
  dématérialisée.


  III. - Les mentions prévues aux points b, c, d et f du paragraphe 1 de
  l'article 19 du même règlement et au paragraphe II du présent article sont
  rédigées en français. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans d'autres
  langues.


Références
Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-05


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-21 au 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-11-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5431-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-03-21


