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Article R1142-15
Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au vu des pièces
justificatives de la demande mentionnées à l'article R. 1142-13, soit au regard
des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en
application de l'article R. 1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article
R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le
caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la
commission incompétente. Dans les autres cas, il soumet la décision à la
délibération de la commission. Le demandeur ainsi que le professionnel,
l'établissement, le centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant
ou le distributeur de produits de santé concerné par la demande, ainsi que son
assureur et l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime, en
sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de
saisir la commission en vue d'une conciliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-15 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1142-15-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


