{"character_count": 108, "word_count": 738
Article L2421-5
L'article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 CREE cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


