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Article R6152-956

  Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet de la procédure
  prévue à l'article R. 6152-955 peut être suspendu en attendant qu'il soit
  statué sur son cas, après avis du président de la commission médicale
  d'établissement, par décision du directeur de l'établissement. Il conserve,
  pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments prévus au 1° de
  l'article R. 6152-946.


  Le directeur de l'établissement informe sans délai le directeur général de
  l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, le directeur général du Centre
  national de gestion de sa décision.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-946 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-955 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


