{"character_count": 264, "word_count": 1812
Article D4322-11
Sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de
pédicure-podologue ;
2° Les modalités d'admission à la formation ;
3° La nature des épreuves d'admission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-10-02 CONCORDE cible Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01


