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Article L3335-11
Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à
consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits
de boissons dans les conditions fixées par l'article 1655 du code général des
impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1655 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-27 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 1655 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-11 au 1988-03-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1655 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-02 CITATION cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code général des impôts - article 1655 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source CGI 1655
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1655 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


