{"character_count": 206, "word_count": 1474
Article R4031-7
Les professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, cessent définitivement
d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel cessent
d'office d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée.
Il est alors pourvu au remplacement du professionnel de santé intéressé :
1° Dans les conditions prévues à l'article R. 4031-15 lorsqu'il appartient à une
union régionale dont les membres sont élus ;
2° Dans les conditions prévues à l'article R. 4031-18 lorsqu'il appartient à une
union régionale dont les membres sont nommés.
Dans le cas d'une cessation d'activité temporaire, l'exercice du mandat de
membre de l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4031-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-02 CREE cible Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4031-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4031-15
    

