{"character_count": 801, "word_count": 5850
Article R5124-5
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation
d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de transfert des
autorisations d'ouverture prévues aux articles R. 5124-6, R. 5124-7, R. 5124-10,
R. 5124-10-1, R. 5124-10-2, R. 5124-13 et R. 5124-14 , ainsi que le contenu du
dossier joint à la demande, sont fixées, par décision du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le dossier mentionné au premier alinéa comprend notamment les renseignements,
accompagnés des pièces justificatives, relatifs à la dénomination sociale, à la
forme juridique, au siège social de l'entreprise et de l'établissement, ainsi
qu'au pharmacien responsable de celui-ci, et la description de l'établissement
et de ses conditions de fonctionnement.
Les modalités des demandes concernant les établissements pharmaceutiques de la
pharmacie centrale des armées et des établissements de ravitaillement sanitaire
du service de santé des armées sont fixées, sur proposition du directeur général
de l'agence, par arrêté des ministres chargés des armées et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2021-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2021-667 du 26 mai 2021 relatif aux demandes d'autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-667 du 26 mai 2021 relatif aux demandes d'autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1996-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5124-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5124-10-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25


