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Article L1111-29

  A la demande des personnes directement intéressées par ces documents, les
  professionnels, services, établissements et organismes mentionnés à l'article
  L. 1111-25 peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé
  à caractère personnel à partir d'un ou plusieurs documents numériques
  existants sans en modifier le sens et le contenu, et dans le respect du secret
  médical et de la confidentialité des données collectées et traitées.
  Le document ainsi créé est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'a
  été utilisé un procédé de production permettant d'insérer les métadonnées
  nécessaires à la garantie de l'identification de l'émetteur et de l'intégrité
  des données ainsi matérialisées. Le document créé peut être matérialisé sur
  support papier.
  Lorsque le document ainsi créé fait l'objet d'une obligation légale de
  signature, celle-ci est réputée satisfaite si le document respecte les
  conditions du précédent alinéa et s'il est issu d'un ou plusieurs documents
  signés de façon électronique conformément aux dispositions du dernier alinéa
  de l'article L. 1111-28.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-12 CREE cible Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


