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Article R1131-10
Le renouvellement de l'agrément du praticien est délivré par le directeur
général de l'Agence de la biomédecine. Il est subordonné à l'évaluation de son
activité, selon les critères suivants :
1° Participation du praticien à la formation continue dans le domaine de
l'examen des caractéristiques génétiques ;
2° Obtention de titres, réalisation de travaux, publications durant la période
de validité de l'agrément.
Ces critères sont précisés par le directeur général de l'agence, après avis de
son conseil d'orientation.
Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément doit être déposé par le
praticien, auprès de l'Agence de la biomédecine, au moins six mois avant la date
d'échéance de cet agrément.
En cas de refus de renouvellement, le directeur général de l'Agence de la
biomédecine informe de cette décision le praticien, l'agence régionale de santé
compétente, ainsi que l'établissement ou organisme titulaire de l'autorisation
mentionnée à l'article R. 1131-13 au sein duquel exerce le praticien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-15-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R145-15-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


