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Article R5124-75

  En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L. 5124-20 et au
  présent chapitre, constaté le cas échéant à la suite d'une inspection, le
  directeur général de l'agence peut interdire, pour une durée maximale de six
  mois, l'exercice de l'activité de courtage.
  Sauf en cas d'urgence, la décision d'interdiction d'exercice ne peut
  intervenir qu'après que la personne exerçant l'activité de courtage des
  médicaments a été invitée à présenter ses observations.
  Lorsqu'au terme de la durée d'interdiction la personne exerçant l'activité de
  courtage de médicaments ne s'est pas mise en conformité avec les règles
  applicables, le directeur général de l'agence peut prononcer dans les mêmes
  conditions une nouvelle interdiction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-31 CREE cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2018-01-19


