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Article R4321-133
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce
un confrère sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil
départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des
motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence gardé par le
conseil départemental de l'ordre vaut autorisation tacite à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-03 CREE cible Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


