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Article R6133-1
I. – La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire comporte
notamment les mentions suivantes :
1° Le siège du groupement et sa dénomination ;
2° L'objet du groupement et la répartition des activités entre le groupement et
ses membres ;
3° L'identité de ses membres et leur qualité ;
4° La nature juridique du groupement ;
5° La durée du groupement. A défaut, il est constitué pour une durée
indéterminée ;
6° Les règles de détermination de la participation de ses membres à ses charges
de fonctionnement ainsi que, sous réserve de la situation prévue au troisième
alinéa de l'article R. 6133-3, leurs modalités de révision annuelle compte tenu
des charges réellement constatées au titre de l'année précédente dans le cadre
de la préparation du projet du budget prévisionnel ou de l'état des prévisions
des dépenses et des recettes selon la nature juridique du groupement ;
7° Les droits des membres ainsi que les règles de leur détermination ;
8° Les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses
dettes ;
9° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de
l'assemblée générale ;
10° Le cas échéant, son capital ;
11° Le régime budgétaire et comptable applicable au groupement ;
12° Les modalités de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers ;
12° bis Les modalités de mise à disposition des personnels par les membres et,
le cas échéant, les conditions de recrutement des personnels propres par le
groupement et le régime de droit public ou de droit privé qui leur est
applicable ;
13° Les hypothèses et les règles de dissolution du groupement ainsi que les
modalités de dévolution des biens ;
14° Les conditions d'intervention des personnes physiques ou morales exerçant
une activité médicale à titre libéral et des personnels médicaux et non médicaux
des établissements, des hôpitaux des armées, des autres éléments du service de
santé des armées ou centres de santé membres et, le cas échéant, pour chaque
activité de soins, les modalités de suivi de l'activité des professionnels
médicaux libéraux ainsi que le nombre maximum de périodes de permanence de soins
assurées par les médecins libéraux en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
6133-6 ;
15° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, ainsi que les
modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard
duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;
16° Les modalités d'élection de l'administrateur et de son suppléant, les règles
d'administration et d'organisation interne du groupement incluant, le cas
échéant, la création d'un comité restreint ;
17° La répartition des compétences entre l'assemblée générale, l'administrateur
et, le cas échéant, le comité restreint ;
18° Les conditions de la liquidation amiable du groupement et de la désignation
d'un ou plusieurs liquidateurs.
II. – La convention constitutive mentionne, le cas échéant, la vocation du
groupement à exploiter sur un site unique une ou plusieurs autorisations
détenues par ses membres, conformément aux dispositions prévues à l'article L.
6133-1-1 et aux articles R. 6133-12 à R. 6133-16. Dans ce cas elle précise :
1° La personne titulaire et la nature de l'autorisation d'activité de soins
exploitée en commun ;
2° Les règles d'admission des patients pris en charge dans le cadre du
groupement et la responsabilité de chacun des membres à leur égard, ainsi que la
répartition de cette responsabilité entre le groupement et ses membres ;
3° Les modalités de recueil, de transmission et d'archivage par le groupement
des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6113-8 et
conformément aux articles R. 6113-8 et R. 6133-10 ;
4° Les modalités d'organisation de la prise en charge médicamenteuse des
patients au sein du groupement, telles que prévues par les dispositions du II de
l'article L. 5126-2 ;
5° Le cas échéant, lorsque le groupement est érigé en établissement de santé,
les conditions relatives à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle
mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1221-45 ;
6° Les modalités de facturation des soins dispensés en lien avec l'autorisation
exploitée en commun par le groupement. Il est mentionné soit le maintien de la
facturation par le ou les membres titulaires et la dénomination de ceux-ci, soit
la facturation par le groupement ainsi que l'échelle tarifaire qui lui est
applicable, selon les dispositions prévues par l'article R. 6133-13.
III. – La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du
groupement à détenir une autorisation d'activité de soins. Lorsqu'il détient une
autorisation d'activité de soins, le groupement est constitué pour une durée au
moins égale à la durée de l'autorisation.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est titulaire d'une ou plusieurs
autorisations d'activités de soins, la convention constitutive du groupement
précise la nature et la durée des autorisations d'activités de soins détenues
par le groupement ainsi que, lorsqu'il est érigé en établissement de santé, les
modalités de recueil et de transmission par le groupement des informations
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6113-8. Elle définit, en outre
dans ce dernier cas, les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article
R. 1221-45 et précise les modalités de mise en œuvre des droits et obligations
des établissements de santé.
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire érigé en
établissement public de santé mentionne le ressort et le siège de
l'établissement public de santé ainsi créé.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est titulaire d'une des
autorisations d'activités de soins parmi celles énoncées à l'article R.
6133-21-1, la convention constitutive précise les modalités de facturation des
soins dispensés en lien avec l'autorisation accordée au groupement. Il est
mentionné l'option choisie entre la facturation par les membres du groupement ou
par le groupement lui-même ainsi que, le cas échéant, l'échelle tarifaire qui
lui est applicable selon les dispositions prévues à l'article R. 6133-21-4.
IV. – La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du
groupement à détenir une autorisation de dépôt de sang en application de
l'article L. 1221-10.
Lorsqu'il est titulaire d'une autorisation de dépôt de sang, le groupement est
constitué pour une durée au moins égale à la durée de l'autorisation. Sa
convention constitutive identifie les membres du groupement pour les besoins
desquels l'autorisation de dépôt de sang est délivrée. Elle précise, parmi ces
membres, l'établissement au sein duquel est localisé le dépôt de sang.
V. – Les conventions d'associations conclues entre le groupement de coopération
sanitaire, d'une part, et le centre hospitalier et universitaire ou le centre de
soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la
convention constitutive.
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire précise, le
cas échéant, le champ des activités de recherche confiées au groupement, la
durée déterminée pour ces activités ainsi que les sources de financement
envisagées. Elle prévoit les modalités de dépôt et d'exploitation de brevets par
le groupement ainsi que les modalités de valorisation des activités de recherche
et de leurs résultats.
VI. – Le premier budget prévisionnel et l'équilibre financier global du
groupement sont annexés à la convention constitutive.

Références
Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R211-507 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


