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Article D4233-15-2
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil, au jour de l'élection
prévu à l'article D. 4233-7.
Il est assuré par un bureau de vote constitué pour l'élection de chaque conseil.
Le bureau de vote est présidé par un membre du conseil désigné par son
président, sur proposition du bureau de ce conseil.
Le président du bureau de vote désigne les membres de ce même bureau au moment
de l'ouverture de la séance de dépouillement.
Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le
déroulement de celui-ci. Le président assure la police de la salle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


