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Article D5125-38-1
La déclaration prévue à l'article L. 5125-16 est faite, préalablement à
l'exploitation, par le pharmacien ou la société d'exercice libéral auprès du
conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens ou, le cas échéant,
auprès des délégués mentionnés à l'article L. 4232-11, à l'occasion de ses
démarches en vue de l'inscription au tableau prévue à l'article R. 4222-1.
En cas de cessation d'exploitation d'officine, de transfert ou de regroupement
d'officine ou de tout autre changement affectant la propriété de l'officine, le
pharmacien ou la société fournit les informations correspondantes au conseil
régional de la section A ou, le cas échéant, à la délégation locale dont relève
le pharmacien ou la société, dans le délai de quinze jours à compter de la date
de production de l'acte administratif constatant ou autorisant ce changement.
Le conseil régional de la section A et le conseil central de la section E
transmettent sans délai les informations concernant les débuts, les changements
et les cessations d'exploitation des officines à l'organisme mentionné au
premier alinéa de l'article D. 4221-23.
Outre ces informations, le conseil régional de la section A et le conseil
central de la section E communiquent aux pharmaciens inspecteurs de santé
publique, au plus tard à la date d'effet du changement affectant l'exploitation
ou la propriété de l'officine, les éléments d'information recueillis dans le
cadre des procédures prévues au premier et au deuxième alinéas, nécessaires à
l'exercice de leur mission d'inspection mentionnée à l'article L. 5127-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CREE cible Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4221-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03


