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Article L6111-1-3
Les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence
des soins en établissement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional
de santé et de l'organisation territoriale de la permanence des soins.
Le directeur général de l'agence régionale de santé assure la cohérence de
l'organisation de la permanence des soins mentionnée au premier alinéa au regard
des impératifs de continuité, de qualité et de sécurité des soins.
Si le directeur général de l'agence régionale de santé constate des carences
dans la couverture des besoins du territoire, il réunit les différents
établissements de santé et les représentants des professionnels de santé
exerçant en leur sein, les invite à répondre aux nécessités d'organisation
collective de la permanence des soins et recueille leurs observations. En cas de
carences persistantes, il peut désigner les établissements de santé chargés
d'assurer la permanence des soins mentionnée au même premier alinéa ou d'y
contribuer. Les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de
santé désignés au titre du présent alinéa participent à la mise en œuvre de
cette mission.
Le présent article s'applique à l'ensemble des titulaires de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi qu'aux professionnels de santé qui y
exercent.
Lorsque les professionnels de santé exerçant au sein d'un établissement de santé
décident de contribuer à la mission de permanence des soins assurée par un autre
établissement que celui au sein duquel ils exercent, leur activité à ce titre
est couverte par le régime de la responsabilité qui s'applique aux médecins et
aux agents de l'établissement d'accueil.
Les modalités et les conditions d'application du présent article sont définies
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CITATION cible Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


