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Article R1243-1
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités
mentionnées à l'article L. 1243-2 relatives à la préparation, la conservation,
la distribution ou la cession de tissus, de leurs dérivés, de cellules ou de
préparations de thérapie cellulaire, quel qu'en soit le niveau de
transformation, utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme.
II.-L'utilisation à des fins thérapeutiques inclut notamment les recherches
mentionnées à l'article L. 1121-1. En application de l'article L. 1245-4, les
dispositions des sous-sections 3 et 4 de la présente section sont applicables à
ces recherches.
III.-Pour l'application de la présente section on entend par :
1° Cession : le transfert de tissus, de leurs dérivés ou de cellules ou de
préparations de thérapie cellulaire d'un établissement ou d'un organisme
autorisé en application de l'article L. 1243-2 vers un autre établissement ou
organisme autorisé en application de ce même article ou vers un fabricant de
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de spécialités pharmaceutiques ou
de médicaments fabriqués industriellement ou de produits thérapeutiques
annexes.
2° Distribution : la mise à disposition d'un tissu ou de son dérivé ou d'une
préparation de thérapie cellulaire sur prescription médicale en vue de sa greffe
ou de son administration à un patient déterminé.
3° Stockage : le maintien, dans le cadre de l'activité de conservation, d'un
tissu ou de son dérivé sous des conditions contrôlées et appropriées jusqu'à la
distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-16 CITATION cible Décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d'autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d'autorisation de ces produits - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19


      2011-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2011 fixant le contenu des dossiers de demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des activités relatives aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules et aux préparations de thérapie cellulaire, et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de ces produits - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-27


      2011-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2011 fixant le contenu des dossiers de demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des activités relatives aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules et aux préparations de thérapie cellulaire, et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de ces produits - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-27


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R672-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R672-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-01 au 2003-05-27


