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Article R6152-368-7
Les dispositions de l'article R. 6152-358 sont applicables au praticien
contractuel en congé de changement de spécialité à l'exception de ses 2°, 3° et
11°.
Au cours du congé annuel mentionné au 1° du même article, il perçoit les
éléments de rémunération mentionnés au 1° de l'article R. 6152-368-5 et au 4° de
l'article D. 6152-368-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


