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Article R6145-54-1
Les régies créées par les établissements publics de santé sont soumises aux
dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du
livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales
(partie Réglementaire).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22


