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Article L3825-1
Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans le
territoire des îles Wallis et Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-06-17 CONCORDANCE source Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-22


      1998-06-17 CONCORDE cible Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


