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Article R6143-4
Les membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé, y
compris ceux dont le ressort est national ou interrégional, sont nommés par
arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de
leur établissement principal.
Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit à cet effet les
autorités et instances appelées à siéger, à être représentées ou à désigner des
membres au sein du conseil de surveillance.
Les membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé,
qui ne sont ni membres de droit ni personnalités qualifiées, sont désignés dans
les conditions suivantes :
1° Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
sont élus, en leur sein, par les organes délibérants de ces collectivités ou de
leurs groupements. Si l'un des représentants des collectivités territoriales
siégeant au conseil de surveillance tombe sous le coup des incompatibilités ou
incapacités prévues à l'article L. 6143-6, l'organe délibérant de la
collectivité ou de son groupement désigne, en son sein, un nouveau représentant
afin de le remplacer.
Dans le cas où il existe plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale répondant aux conditions fixées à la sous-section précédente, le
directeur général de l'agence régionale de santé désigne l'établissement dont
l'ensemble des communes membres rassemble la population la plus importante.
A défaut de désignation par les collectivités territoriales ou leurs groupements
de leurs représentants dans un délai d'un mois après la saisine du directeur
général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat procède à
cette désignation ;
2° Les membres désignés par la commission médicale d'établissement sont élus au
scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si
cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé.
La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le
doyen d'âge est élu parmi les candidats ;
3° Le membre désigné par la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques est élu, en son sein, par cette commission. L'élection a lieu
au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si
cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un second tour est organisé.
La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le
doyen d'âge est élu parmi les candidats ;
4° Les organisations syndicales appelées à désigner un membre sont déterminées
par le directeur général de l'agence régionale de santé compte tenu du nombre
total des voix qu'elles ont recueillies, au sein de l'établissement concerné, à
l'occasion des élections au comité technique d'établissement.
Lorsque le conseil de surveillance comprend un représentant du personnel, le
siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus grand
nombre de voix.
Lorsque le conseil de surveillance comprend deux représentants du personnel, le
premier siège est attribué à l'organisation syndicale ayant recueilli le plus
grand nombre de voix. Le second siège est attribué selon la règle de la plus
forte moyenne entre toutes les listes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


