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Article R3211-12
Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue
:
1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un
tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée
et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la
mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission
en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une
copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une
copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;
3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction,
une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du
code de procédure pénale ;
4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du
titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent
code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre
certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la
plus récente de maintien des soins ;
5° Le cas échéant :
a) L'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ;
b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne
qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à
son audition.
Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


