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Article L2324-1
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre
disposition législative, la création, l'extension et la transformation des
établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit
privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont
subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil
départemental.
Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou
d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait
l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa,
d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action
sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son
territoire.
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile
parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des
loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans
est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans
le département, après avis du médecin responsable du service départemental de
protection maternelle et infantile.
Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience
professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes
exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux
alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles d'installation et
de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret.
Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des
familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil
mentionnés au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2016-04-16 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-08-31


      2000-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-15 au 2022-08-31


      2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2009-04-29 CITATION cible Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01


      2009-10-19 CITATION cible Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-15


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-29 au 2020-10-17


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-04-04


      2021-04-23 CITATION cible Décret n° 2021-498 du 23 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-18 CITATION cible Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-08-01


      2021-08-25 CITATION cible Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage VIGUEUR


      2022-02-21 CITATION cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-31


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quater D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-05-14


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2022-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2324-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R180-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R180-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R180-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R180-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R180-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R180-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L553-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1271-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-23 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1271-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2011-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D129-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7232-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1271-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 261 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies Y AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10


