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Article L4443-3
Les membres suppléants de la chambre de discipline remplacent les titulaires
empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour
quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant. Il est alors
procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre
suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait
pris fin celui du membre à remplacer.
En cas d'impossibilité de pourvoir aux sièges de membres titulaires ou
suppléants dans les conditions prévues aux articles L. 4443-1 et L. 4443-2,
après avoir procédé à deux consultations électorales, il est procédé à une
nouvelle consultation pour un nombre de membres de la chambre de discipline
réduit à quatre membres titulaires et à quatre membres suppléants.
Les fonctions de membre de la chambre de discipline sont incompatibles avec
celles de membre de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie
ou de la Polynésie française.
Lorsque, par leur fait, les membres de la chambre de discipline mettent celle-ci
dans l'impossibilité de fonctionner, le représentant de l'Etat en
Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, après avis du conseil national de
l'ordre, nomme une délégation de quatre pharmaciens. Cette délégation et le
président de la section de discipline assurent les fonctions de chambre de
discipline jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre.
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle ci est
dissoute de plein droit et le conseil national de l'ordre organise de nouvelles
élections dans les deux mois suivant la dernière démission.
Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues au
troisième ou au quatrième alinéa du présent article, un tirage au sort détermine
ceux des membres de la chambre de discipline dont le mandat vient à expiration
dans le délai de trois ou six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4443-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4443-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L548-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


