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Article D6221-6
La liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen dans lesquels les conditions d'accréditation, les
conditions d'autorisation ou les conditions d'agrément des laboratoires de
biologie médicale réalisant la phase analytique d'un examen de biologie médicale
commencé en France sont reconnues équivalentes à celles imposées aux
laboratoires de biologie médicale établis sur le territoire français est fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général
du Comité français d'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-30 CONCORDE cible Décret n°75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


