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Article R1461-6
Chacun des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes
chargés d'une mission de service public mentionnés à l'article R. 1461-12 tient
à jour la liste des personnes compétentes en son sein pour délivrer
l'habilitation à accéder aux données du système national des données de santé,
la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès
respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des
habilitations, conformément à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de
la santé.
Ces documents sont communiqués à la Commission nationale de l'informatique et
des libertés, sur sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


