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Article R4071-1
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en
œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des
prescriptions. A ce titre, elle :
1° Développe et met à la disposition des professionnels les téléservices leur
permettant, conformément à l'article L. 4071-3, de transmettre de manière
dématérialisée leurs prescriptions ainsi que les données relatives à l'exécution
de celles-ci. Elle est responsable des infrastructures techniques nécessaires au
fonctionnement de ces téléservices ;
2° Assure la conservation des données nécessaires à la dématérialisation des
prescriptions. Ces données peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans
à compter de la rédaction de la prescription ;
3° Transmet aux organismes d'assurance maladie les données nécessaires à la
prise en charge des frais de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 CREE cible Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique VIGUEUR


