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Article R1244-6
En vue de se conformer aux dispositions de l'article L. 1244-4 :
1° Pour les dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la
promulgation de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le
dossier du donneur mentionné à l'article R. 1244-5 du présent code contient le
nombre d'enfants issus du don ;
2° Pour les dons réalisés après la date mentionnée au 1°, les organismes,
établissements de santé et groupements de coopération sanitaire concernés
transmettent à l'Agence de la biomédecine les informations nécessaires à la mise
en œuvre du II de l'article L. 2143-3 pour chaque naissance issue du don.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CITATION source LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1244-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1244-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1244-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R673-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-11-19


