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Article R5138-6
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet à
l'Agence européenne des médicaments, pour enregistrement dans la banque de
données communautaire, les certificats de bonnes pratiques de fabrication
qu'elle délivre.
Lorsqu'une inspection révèle que les bonnes pratiques de fabrication ne sont pas
respectées, cette information est également transmise, pour être consignée dans
la banque de données communautaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


