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Article R1321-1
La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine
définies comme :
1° Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées,
dans des lieux publics ou privés, à la boisson, à la préparation et à la cuisson
des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, ou
aux autres usages domestiques, notamment à ceux qui sont susceptibles de
présenter un risque d'ingestion, quelle que soit leur origine et qu'elles soient
fournies par un réseau de distribution, à partir d'une citerne, d'un
camion-citerne ou d'un bateau-citerne, ou en bouteilles ou en contenants, y
compris les eaux de source ;
2° Toutes les eaux utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la
fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de
produits ou de substances destinés à la consommation humaine, y compris la glace
alimentaire d'origine hydrique.
La présente section n'est pas applicable aux eaux minérales naturelles et aux
eaux relevant de l'article L. 5111-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2008-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01


      2008-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01


      2008-08-21 CITATION cible Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-30 au 2024-09-01


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau VIGUEUR


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie VIGUEUR


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2009-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-11 au 2024-07-07


      2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-12 au 2025-01-01


      2019-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2021-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


