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Article R1123-25
Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité,
le promoteur peut effectuer sur le système d'information des recherches
impliquant la personne humaine une demande de réexamen de son dossier par un
autre comité. Il en informe l'autorité compétente. Une telle demande ne peut
être faite qu'une seule fois. Le nouveau comité désigné instruit la demande dans
les conditions prévues par l'article R. 1123-23.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2010-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-06 au 2021-11-08


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1123-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-18 au 2021-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2022-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1123-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2030 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2030 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


