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Article L1321-6
Les personnes responsables de la production d'eau sont des personnes publiques
ou privées.
Les personnes responsables de la distribution d'eau sont les personnes publiques
prévues au premier alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des
collectivités territoriales.
Dans le cadre des missions prévues à l'article L. 1321-4 du présent code et quel
que soit le mode de gestion choisi, les personnes mentionnées au présent article
sont responsables de ce qui relève de leur compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


