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Article R6152-706
Le contrat précise :
1° Les titres ou qualifications du praticien concerné ;
2° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service
incombant au praticien exprimées en demi-journées, notamment en ce qui concerne
sa participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur
place et, le cas échéant, la réalisation de périodes de travail au-delà des
obligations de service ;
3° Les engagements particuliers souscrits par le praticien, les objectifs
quantitatifs et qualitatifs qui lui sont assignés et dont la réalisation
détermine les éléments variables de rémunération, les délais qui lui sont
impartis pour y parvenir ainsi que le rythme de révision éventuelle de ces
objectifs et engagements ;
4° La périodicité et les modalités selon lesquelles la réalisation des
engagements et objectifs fixés par le contrat est appréciée ;
5° La date de prise de fonction du praticien et la date de fin du contrat ainsi
que, le cas échéant, la période d'essai ;
6° La durée du préavis en cas de démission ;
7° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité
sociale et régime complémentaire de retraite de l'IRCANTEC), sous réserve de
l'application éventuelle des dispositions de l'article D. 171-11 du code de la
sécurité sociale ;
8° Le montant de la part fixe de rémunération et le montant de la part variable
qui est fonction des engagements particuliers et de la réalisation des objectifs
mentionnés au 2° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D171-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D171-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-07-19


