{"character_count": 257, "word_count": 1836
Article L5125-37
Dans le cadre d'un regroupement de plusieurs officines de pharmacie mentionné à
l'article L. 5125-5, il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet
rattaché à la licence issue du regroupement.
La création du site internet issu du regroupement est soumise aux dispositions
de l'article L. 5125-36.
Ce site internet ne pourra être exploité que lorsque, le cas échéant, les sites
internet de chacune des officines auront été fermés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


