{"character_count": 509, "word_count": 3516
Article R3332-9
Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le
ministre de l'intérieur et le préfet de département ou, à Paris, le préfet de
police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ont accès aux locaux affectés au déroulement des formations et
aux documents afférents à ces formations.
Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R.
3332-5, le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou
les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ou à l'article R. 3332-8 ne sont
pas respectées par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté de
l'autorité mentionnée à l'article R. 3332-4 après que celle-ci l'a mis en mesure
de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2020-01-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-12-02


