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Article D1332-31
Lorsque la personne responsable d'une eau de baignade est une commune ou un
groupement de collectivités, les transmissions d'informations prévues aux
articles D. 1332-21, D. 1332-22, D. 1332-24 et D. 1332-28 à D. 1332-30
s'effectuent directement entre la personne responsable de l'eau de baignade et
le préfet. Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au
préfet les informations qu'il reçoit en application de ces articles,
accompagnées de ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-07 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-07 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2010-04-02 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D1332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-10-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-10-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1332-28
    

