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Article R1232-17
Le directeur général de l'agence transmet, le cas échéant, au ministre de la
recherche, dans le délai de deux mois fixé à l'article R. 1232-18, les
informations dont il dispose et qui sont de nature à permettre d'apprécier la
nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-08-10 CREATION source Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-14


