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Article R6133-6
Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres
restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou
accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut.
Les praticiens attachés associés et les assistants associés des établissements
publics de santé membres du groupement peuvent exercer leurs fonctions au sein
du groupement de coopération sanitaire dans les conditions définies par les
textes qui les régissent.
Le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière est applicable aux personnes
autres que celles mentionnées au dernier alinéa du présent article recrutées par
le groupement de coopération sanitaire constitué en personne morale de droit
public.
Le recrutement par un groupement de coopération sanitaire constitué en personne
morale de droit public de médecins, pharmaciens et odontologistes est assuré
conformément aux dispositions des articles R. 6152-401 à R. 6152-537 et R.
6152-601 à R. 6152-629. Pour l'application de ces dispositions, les compétences
dévolues aux directeurs des établissements publics de santé sont assurées par
l'administrateur du groupement. La convention constitutive détermine les
conditions dans lesquelles s'appliquent, au sein du groupement, ces mêmes
dispositions dont la mise en œuvre requiert l'existence d'un organe consultatif
ou d'une structure interne spécifique aux établissements de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-401 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31


      1991-02-06 CITATION source Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


      2010-07-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-401 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18


