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Article R1126-17
Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des
performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, dans
les conditions prévues à l'article L. 1126-8.
Le promoteur des études des performances est soumis à une obligation
d'assurance.
Par dérogation au deuxième alinéa, les études des performances portant sur des
diagnostics compagnons et utilisant uniquement des échantillons restants, telles
que mentionnées au 4° de l'article R. 1126-1, ne sont pas soumises à une
obligation d'assurance à la charge du promoteur.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1126-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


