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Article R6312-30
Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé,
après avis du sous-comité des transports sanitaires, arrête conformément à
l'article L. 6312-4 le nombre théorique de véhicules affectés aux transports
sanitaires, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports
sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente. Ce nombre est
obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à
l'article R. 6312-29. Il est ensuite éventuellement majoré ou minoré dans les
limites fixées par l'arrêté mentionné au même article.
La majoration ou la minoration prend en compte les caractéristiques
démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation
saisonnière, la situation locale de la concurrence dans le secteur des
transports sanitaires, le taux d'utilisation des véhicules de transports
sanitaires existant ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules affectés
à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un
établissement public de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-05 CONCORDANCE source Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-12 au 2005-07-26


      1995-10-05 CONCORDE cible Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-12 au 2005-07-26


      2012-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


