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Article R6313-1-1
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le
directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, est
composé :
1° De représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ou, en
Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif ;
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à
défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par
le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance ;
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin
responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département
;
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgence ;
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
;
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de
santé représentant les médecins ;
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge
française ;
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant
dans les structures des urgences hospitalières ;
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau
national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des
établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département ;
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan
départemental ;
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation
publique ;
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée
les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur
d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel
établissement existe dans le département ;
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de
transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental.
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les
départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des pharmaciens ;
l) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant
les pharmaciens d'officine ;
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus
représentative au plan national ;
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes
;
o) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant
les chirurgiens-dentistes ;
p) Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins
ambulatoires dans le département, un représentant médecin du service de santé
des armées ;
4° Un représentant des associations d'usagers.
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du directeur général de
l'agence régionale de santé et du préfet.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se
faire assister des personnes de leur choix.
Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés aux 1° et 2°,
qui peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'article
R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration, est désigné
dans les mêmes conditions un membre suppléant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


