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Article R2131-2
I.-Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R.
2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, toute femme
enceinte est informée par le médecin ou la sage-femme de la possibilité
d'effectuer, à sa demande, un ou plusieurs des examens mentionnés au I de
l'article R. 2131-1.
Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire,
adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, les
résultats susceptibles d'être obtenus, leurs modalités, leurs éventuelles
contraintes, risques, limites et leur caractère non obligatoire.
Le médecin ou la sage-femme établit une attestation, cosignée par la femme
enceinte, certifiant que les informations susvisées lui ont été fournies ou que
celle-ci n'a pas souhaité recevoir de telles informations.
Lorsqu'elle demande à bénéficier de ces examens, son consentement est recueilli
par écrit. Concernant les examens échographiques, la femme enceinte donne, avant
la réalisation du premier examen, son consentement écrit pour l'ensemble des
examens échographiques relevant du 1° du III de l'article R. 2131-1 qui seront
réalisés durant la grossesse. Le consentement est révocable à tout moment selon
les mêmes formes.
II.-En cas de risque avéré, le médecin, le cas échéant membre d'un centre
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, peut, au cours d'une consultation
médicale adaptée à l'affection recherchée, informer la femme enceinte de la
possibilité d'effectuer, à sa demande, un ou plusieurs des examens mentionnés au
II de l'article R. 2131-1.
Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire,
adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, les
résultats susceptibles d'être obtenus, leurs modalités, leurs éventuelles
contraintes, risques, limites et leur caractère non obligatoire. Le médecin
délivre également une information portant sur les caractéristiques de
l'affection recherchée, les moyens de la détecter, les possibilités de médecine
fœtale et, le cas échéant, de traitement ou de prise en charge à partir de la
naissance. Le médecin informe également la femme enceinte que les examens de
biologie médicale peuvent révéler des caractéristiques génétiques fœtales sans
relation certaine avec l'indication initiale de l'examen et que, dans ce cas,
des investigations supplémentaires, notamment des examens des caractéristiques
génétiques de chaque parent, peuvent être réalisés dans les conditions prévues à
l'article L. 1131-1. Le médecin propose de mettre à disposition de la femme
enceinte la liste d'associations mentionnée au III de l'article L. 2131-1.
Le médecin établit une attestation, cosignée par la femme enceinte, certifiant
que les informations susvisées lui ont été fournies ou que celle-ci n'a pas
souhaité recevoir de telles informations.
Lorsqu'elle demande à bénéficier de ces examens, son consentement est recueilli
par écrit. Concernant les examens échographiques, la femme enceinte donne, avant
la réalisation du premier examen, son consentement écrit pour l'ensemble des
examens échographiques relatifs à l'affection suspectée et relevant du 2° du III
de l'article R. 2131-1 réalisés durant la grossesse. Le consentement est
révocable à tout moment selon les mêmes formes.
III.-L'attestation mentionnant soit le refus d'être informé soit que
l'information claire et complète a été délivrée et, le cas échéant, le
consentement écrit de la femme enceinte à réaliser les examens mentionnés au I
et au II de l'article R. 2131-1 est recueilli sur un formulaire conforme à des
modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de
l'Agence de la biomédecine. L'original de cette attestation et, le cas échéant,
du consentement écrit est conservé dans le dossier médical. Une copie de ce
document et une copie de l'attestation sont remises à la femme enceinte et au
praticien qui effectue les examens.
IV.-Lors de la prescription des examens mentionnés au II et au IV de l'article
L. 2131-1, le prescripteur informe la femme enceinte que les résultats de ces
examens pourront également, si elle le souhaite, être communiqués à l'autre
membre du couple. Il l'informe également que, le cas échéant, ils définiront
ensemble les modalités de cette communication.
La femme enceinte peut décider, à tout moment, que les résultats seront
communiqués à l'autre membre du couple. Lorsqu'elle n'a pas clairement exprimé
le souhait qu'ils soient communiqués à l'autre membre du couple, ils ne sont
communiqués qu'à elle seule.
Lorsque la femme a exprimé le souhait que les résultats soient communiqués à
l'autre membre du couple, celle-ci et le prescripteur des examens définissent
ensemble les modalités de cette communication. A cette occasion, le prescripteur
l'informe notamment que cette communication sera réalisée au cours d'une
consultation, si elle le souhaite en sa présence.
Lors de la communication des résultats des examens, le praticien demande à la
femme enceinte de confirmer son choix.
V.-La prescription et la communication des résultats des examens de diagnostic
prénatal peuvent être assurées, conformément au troisième alinéa de l'article L.
1132-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 1132-5-1, par un
conseiller en génétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-06 au 2009-07-04


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-04 au 2014-01-17


      2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-04 au 2014-01-17


      2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2015-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2018-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de trisomie 21 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de trisomie 21 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1997-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


