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Article R6145-61-1
En application de l'article L. 6145-16, la certification des comptes des
établissements publics de santé peut être assurée par un ou plusieurs
commissaires aux comptes ou, pour les établissements dont le total des produits
du compte de résultat principal est supérieur à un montant fixé par décret, par
la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


