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Article L2141-1
L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et
biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des
tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination
artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale
à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis
de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent
notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en
particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la
reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la
femme et l'enfant à naître.
Toute technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la
sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du
présent article fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une autorisation
délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis
motivé de son conseil d'orientation.
Lorsque le conseil d'orientation considère que la modification proposée est
susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à
son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa.
La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les
pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons
conservés. L'Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des
méthodes utilisées et des résultats obtenus.
La stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en oeuvre
indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, est
soumise à des règles de bonnes pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de
la santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la
biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance
médicale à la procréation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1975-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-07-07 CITATION source LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique


      2011-07-07 CITATION cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09


      2012-03-14 CITATION cible Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation VIGUEUR


      2012-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation VIGUEUR


      2012-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-27


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2015-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2015-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2015 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2015-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2015 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2015-10-13 CITATION cible Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes VIGUEUR


      2016-03-04 CITATION cible Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-07


      2017-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ABROGE, en vigueur du 2017-07-09 au 2023-10-11


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1975-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


