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Article R6132-19-6
I.-A la demande des directeurs de tous les établissements parties du groupement,
en concertation avec les directoires, et sur avis favorable du comité
stratégique du groupement, le directeur général de l'agence régionale de santé
peut, au regard de l'intention et des capacités de l'ensemble des établissements
parties, autoriser la mise en œuvre du dispositif de mise en commun des
disponibilités prévu à l'article L. 6132-5-1, en vue de la réalisation
d'opérations de trésorerie entre établissements publics de santé et
établissements ou services médico-sociaux parties au groupement.
La demande motivée des directeurs est accompagnée du plan prévisionnel de
trésorerie et du plan global de financement pluriannuel mis à jour des
établissements du groupement.
Dès réception de la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé
sollicite l'avis du directeur départemental ou régional des finances publiques
territorialement compétent, lequel se prononce dans un délai de quinze jours.
L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au
terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande vaut refus
d'autorisation.
II.-Un projet de convention est élaboré entre les établissements et le directeur
départemental ou régional des finances publiques territorialement compétent,
dans un délai maximum de six mois à compter de la date de l'autorisation.
Le projet recueillant l'accord des parties est soumis avant signature à
l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui se
prononce dans un délai d'un mois.
Après approbation du projet, la convention est signée par l'ensemble des
directeurs des établissements et par le directeur départemental ou régional des
finances publiques territorialement compétent.
III.-La convention détermine les conditions de réalisation des opérations de
trésorerie, l'organisation et les moyens mis en œuvre par chacune des parties,
dans le respect des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que de
la nomenclature budgétaire et comptable mentionnée à l'article R. 6145-3 du code
de la santé publique. Elle prévoit notamment :
1° L'organisation des opérations de trésorerie et les modalités de leur
remboursement ;
2° Les modalités de suivi et de présentation d'un bilan financier annuel
correspondant aux engagements des parties ;
3° Les modalités de révision, de reconduction et de résiliation anticipée de la
convention.
IV.-Il est mis fin au dispositif de mise en commun des disponibilités si le
directeur général de l'agence régionale de santé constate des manquements ou
dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif tel que défini par la
convention, ou s'il estime que la situation des établissements parties le
nécessite.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les modalités de mise
en œuvre de sa décision mettant fin au dispositif, notamment sa date d'effet,
qui doit intervenir dans les six mois à compter de la notification, ainsi que
les modalités d'apurement des comptes retraçant les opérations de trésorerie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


