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Article D4422-1
Les articles D. 4221-21 à D. 4221-26 et D. 4232-1 s'appliquent aux îles Wallis
et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Article D. 4221-21 :
a) Au premier alinéa, les mots : " le conseil de l'ordre dont ils relèvent ”
sont remplacés par les mots : " le conseil territorial de l'ordre ou, à défaut,
l'administrateur supérieur ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " le conseil ” sont remplacés par les mots : "
le conseil ou l'administrateur supérieur mentionnés au premier alinéa ” ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " le conseil ” sont remplacés par les mots :
" le conseil ou l'administrateur supérieur mentionnés au premier alinéa ”.
2° A l'article D. 4221-22, les mots : " au conseil compétent de l'ordre ” sont
remplacés par les mots : " au conseil territorial de l'ordre ou, à défaut, à
l'administrateur supérieur ”.
3° Au premier alinéa de l'article D. 4221-23, les mots : " par les conseils
compétents ” sont remplacés par les mots : " par le conseil territorial de
l'ordre ou, à défaut, par l'administrateur supérieur ”.
4° Au sixième alinéa de l'article D. 4221-26, les mots : " de la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots
: " de l'agence de santé ”.
5° Au second alinéa de l'article D. 4232-1, les mots : " des services de l'Etat
chargés à l'échelon local de la santé ” sont remplacés par les mots : " de
l'agence de santé ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CREE cible Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4221-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4232-1
    

