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Article R6147-117
La commission est composée comme suit :
1° Le médecin-chef de l'hôpital des armées ou la personne qu'il désigne à cet
effet ;
2° Deux médiateurs et leurs suppléants ;
3° Trois représentants des patients et de leurs proches et leurs suppléants,
dont au moins :
a) Un militaire relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense ;
b) Une personne relevant d'une des catégories mentionnées au cinquième alinéa de
l'article L. 4123-2 du même code ;
c) Un représentant des usagers du système de santé issu des associations agréées
en application de l'article L. 1114-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


