{"character_count": 493, "word_count": 3485
Article R1333-146
I.-Sans préjudice de l'article L. 1252-1 du code des transports et sous réserve
des dispositions de l'article L. 1333-9, le transport de substances radioactives
est soumis, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration, à
un enregistrement ou à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, homologuée
par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et des transports et,
lorsque la décision vise la protection contre les actes de malveillance, du
ministre de l'énergie pour les transports ne relevant pas du ministre de la
défense, fixe notamment :
1° Les caractéristiques des substances radioactives dont le transport relève
soit de l'autorisation, soit de l'enregistrement, soit de la déclaration ;
2° Les conditions d'exemption ;
3° La composition du dossier de demande d'autorisation ou d'enregistrement et
des éléments joints à la déclaration ;
4° Les modalités d'instruction ;
5° Les conditions de renouvellement, de retrait et de suspension.
Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
pendant plus de six mois sur une demande d'enregistrement ou d'autorisation vaut
respectivement enregistrement de transport de substances radioactives ou
décision de rejet de la demande d'autorisation de transport de substances
radioactives. Pour les demandes d'autorisation, ce délai peut être prorogé une
fois pour la même durée par l'Autorité.
Sont exemptés les transports assurés par des navires pénétrant dans les eaux
territoriales mais ne faisant pas escale dans un port français, ainsi que les
transports aériens ne faisant pas escale dans un aéroport français.
II.-Les autorisations de transport aérien de substances radioactives délivrées
en application de l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile tiennent
lieu de l'autorisation prévue au présent article.
III.-Les transports de substances radioactives sont exemptés des dispositions de
la section 6 du présent chapitre.

Références
Références faites par l'article


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R330-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-20 au 2003-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1252-1
    

