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Article L5142-6-1
Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour
des médicaments vétérinaires sont tenues de satisfaire à des conditions de
qualification définies par décret, qui garantissent qu'elles possèdent des
connaissances scientifiques suffisantes.
Les employeurs des personnes mentionnées au premier alinéa veillent en outre à
l'actualisation des connaissances de celles-ci.
Ils sont tenus de leur donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes les
informations relatives à l'utilisation des médicaments vétérinaires dont ils
assurent la publicité, en particulier les effets indésirables qui sont portés à
leur connaissance par les personnes visitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5142-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


