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Article R4381-7
Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de fixer pour une ou plusieurs
années scolaires le nombre des étudiants à admettre en première année d'études
dans les instituts ou écoles de formation des professions mentionnées aux titres
Ier à VII du présent livre et sa répartition entre les régions, chaque directeur
général de l'agence régionale de santé saisit de ce projet le conseil régional
avant le 15 mai de l'année précédente.
Chaque conseil régional transmet son avis motivé au plus tard le 15 juin de la
même année, au directeur général de l'agence régionale de santé qui l'adresse au
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 145 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-04-29 CONCORDE cible Décret n°81-421 du 29 avril 1981 portant application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession d'infirmier ou d'infirmière - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08


      2006-03-30 CITATION cible Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 145 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


