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Article R5133-5
Lorsqu'il apparaît qu'un réactif présente des risques pour la santé publique, y
compris du fait du non-respect des règles fixées par le présent chapitre, le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé le signale au fabricant, importateur ou distributeur en
l'informant de ses intentions et en l'invitant à présenter ses observations dans
un délai qui ne peut excéder un mois. Au vu de la réponse, le directeur général
de l'agence peut, par décision motivée, ordonner le retrait du marché du réactif
à titre provisoire ou définitif.
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut, à titre conservatoire,
ordonner immédiatement le retrait du réactif par décision motivée. En ce cas, la
décision prise selon la procédure prévue à l'alinéa précédent intervient dans un
délai de deux mois.
Le fabricant, le distributeur ou l'importateur procède immédiatement auprès des
utilisateurs, y compris dans le cas d'un retrait conservatoire, au rappel des
réactifs dont le retrait a été décidé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


