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Article R6322-6
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut
rejet de la demande à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour
où le dossier de la demande est complet ou réputé complet.
Lorsque la demande tend à obtenir le renouvellement de l'autorisation, le
silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé au-delà de
quatre mois à compter du même jour vaut tacite reconduction de l'autorisation à
la date de son échéance.
Ces délais sont portés à six mois lorsque le directeur général de l'agence
régionale de santé décide de faire procéder à une inspection des installations à
l'occasion de l'instruction d'une demande de renouvellement ou à l'occasion de
l'instruction de la demande de confirmation d'autorisation en cas de cession
d'exploitation prévue à l'article R. 6322-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R740-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


