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Article L3515-6
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
L. 3515-3 et L. 3515-4, encourent, outre l'amende dont le taux maximum est
défini suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
1° La suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux
frais des délinquants ;
2° En cas de récidive, l'interdiction, pendant une durée inférieure ou égale à
cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération
illégale.
En cas de poursuites, la cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur
réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le
tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant
toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui
l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas
de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


