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Article R2142-37
La personne responsable mentionnée à l'article L. 2142-3-1 doit satisfaire à
l'une des exigences prévues à l'article R. 2142-11 et justifier d'une expérience
pratique d'au moins deux ans en médecine et en biologie de la reproduction.
Elle est chargée :
1° De veiller à ce que les gamètes, les tissus germinaux et les embryons
utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à des fins de
rétablissement d'une fonction hormonale soient recueillis, prélevés, préparés,
conservés, mis à disposition et transportés, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, y compris en cas d'intervention d'un
tiers extérieur visé à l'article R. 2142-3 ;
2° De mettre en œuvre des mesures de contrôle appropriées afin d'assurer la
qualité et la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons ;
3° D'établir le rapport annuel d'activités prévu à l'article L. 2142-2 et de
veiller à la qualité des données individuelles transmises à l'Agence de la
biomédecine ;
4° De veiller à ce que l'Agence de la biomédecine soit avertie de tous les
incidents et effets indésirables mentionnés à l'article R. 2142-40 et reçoive un
rapport en analysant la cause et les conséquences ;
5° De veiller au respect des critères médicaux ayant trait à l'évaluation des
risques présentés par les donneurs de gamètes et par les personnes qui ont
recours à l'assistance médicale à la procréation ainsi qu'à l'acceptation des
donneurs de gamètes ;
6° De mettre en place et de tenir à jour le système d'assurance qualité prévue à
l'article R. 2142-21 ;
7° De veiller à ce que le personnel participant aux activités biologiques
d'assistance médicale à la procréation possède les qualifications nécessaires et
reçoive la formation appropriée ;
8° De transmettre à l'Agence de la biomédecine, dans le respect de leur
confidentialité, et conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1418-1,
les informations nécessaires à l'évaluation des conséquences éventuelles de
l'assistance médicale à la procréation sur la santé des personnes qui y ont
recours ou sur celle des enfants qui en sont issus ;
9° De veiller à la transmission à l'Agence de la biomédecine, dans le respect de
leur confidentialité, des informations nécessaires à la vérification du respect
des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l'article L. 1244-4
;
10° De veiller à la transmission à l'Agence de la biomédecine, dans le respect
de leur confidentialité, des informations relatives au tiers donneur qui
pourront être communiquées aux personnes nées du don à leur majorité si elles en
font la demande.
Le directeur de l'établissement, de l'organisme ou du laboratoire ou
l'administrateur du groupement de coopération sanitaire autorisé adresse au
directeur général de l'Agence de la biomédecine ainsi qu'au directeur général de
l'Agence régionale de santé une copie de l'acte portant désignation de la
personne responsable. Lorsque la personne responsable est remplacée, il
communique immédiatement au directeur général de l'agence le nom et la date de
prise de fonction de la personne nouvellement désignée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-19 CITATION cible Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2142-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2142-40
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


