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Article R5312-1
Pour la mise en œuvre du dispositif de veille et d'alerte mentionné à l'article
L. 5312-4, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
assure la réception et le traitement des signalements de médicaments suspectés
d'être falsifiés et des défauts de qualité soupçonnés d'affecter des
médicaments.
Ce dispositif couvre également les rappels de médicaments effectués par les
entreprises ou organismes qui en assurent l'exploitation et les retraits de
médicaments du marché ordonnés par l'agence auprès des acteurs concernés de la
chaîne d'approvisionnement, pendant et en dehors des heures de travail normales.
Le dispositif permet également les rappels des médicaments auprès des patients
qui ont reçu ces médicaments, le cas échéant avec l'assistance de professionnels
de santé.
Si le médicament en question est soupçonné de présenter un risque grave pour la
santé publique, l'agence transmet sans délai une notification d'alerte rapide à
tous les Etats membres et à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
Si ce médicament a été délivré aux patients, des communiqués publics tendant à
son rappel sont diffusés d'urgence, dans les vingt-quatre heures. Ces
communiqués contiennent des informations suffisantes sur le défaut de qualité ou
la falsification soupçonnés ainsi que sur les risques encourus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-31 CREE cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


