{"character_count": 490, "word_count": 3340
Article D4233-9
Les binômes de candidats ou les candidats, titulaires, présentés avec leurs
suppléants, en vue des élections des conseils régionaux et centraux adressent
leur déclaration conjointe de candidature au siège du conseil concerné ou, pour
la section E, au siège de la délégation locale, par tout moyen permettant d'en
accuser la date de réception.
Une déclaration parvenue après la date des dépôts de candidatures prévue à
l'article D. 4233-7 est irrecevable.
Les candidats y confirment leur engagement à respecter les dispositions du
présent code dans l'exercice de leurs fonctions ordinales.
Le retrait de candidature n'est pas possible au-delà de la date et de l'heure de
clôture des dépôts des candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens


      2003-03-07 CONCORDE cible Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


