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Article L5138-4
Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé constate que la fabrication ou
le reconditionnement et le réétiquetage en vue de la distribution des matières
premières à usage pharmaceutique respectent les bonnes pratiques prévues à
l'article L. 5138-3, elle délivre un certificat de conformité, sauf pour les
activités de distribution d'excipients.
Tout établissement réalisant une des activités mentionnées au premier alinéa
peut demander à l'agence de certifier qu'il respecte ces bonnes pratiques.
Le modèle du certificat de conformité est établi par l'agence en coopération
avec l'Agence européenne des médicaments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2012-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5321-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5138-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L658-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L658-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5138-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5438-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08


