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Article L4022-6
Le conseil mentionné à l'article L. 4022-5 est présidé par une personnalité
qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La composition de ce conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-11 CITATION cible Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique VIGUEUR


