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Article R5141-67
Après délivrance de l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les
techniques de contrôle exposées dans le dossier prévu au paragraphe 1 de
l'article 87 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 sont modifiées en fonction des progrès scientifiques et
techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5141-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-08 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-39-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-39-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08


