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Article L1331-2
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de
l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour
recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office
les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris
le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public
de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de
l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la
commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés
tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des
subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux,
suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour
l'application des dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-11-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-04 CITATION cible Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2224-19-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-09-13


