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Article R1333-16
I.-Le responsable d'une activité nucléaire rejetant dans ses effluents des
quantités significatives de radionucléides dans l'environnement propose à
l'autorité compétente des valeurs limites de rejet en tenant compte de :
1° l'utilisation des meilleures techniques disponibles dans des conditions
techniquement et économiquement acceptables ;
2° Les caractéristiques de l'installation ;
3° Son implantation géographique ;
4° Les conditions locales de l'environnement ;
5° l'estimation des doses reçues par la population potentiellement exposée.
l'autorité compétente peut fixer des valeurs limites de rejet dans
l'autorisation délivrée au responsable d'une activité nucléaire.
II.-Les effluents et déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles
de l'être ou activés du fait d'une activité nucléaire sont collectés et gérés en
tenant compte des caractéristiques et des quantités de ces radionucléides, du
risque d'exposition encouru ainsi que des exutoires retenus. Les modalités de
collecte, de gestion et d'élimination des effluents et déchets sont consignées
par le responsable d'une activité nucléaire dans un plan de gestion des
effluents et des déchets tenu à la disposition de l'autorité compétente.
III.-Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre une surveillance de
ses rejets d'effluents et transmet les résultats de cette surveillance à
l'autorité compétente ou les tient à sa disposition dans des conditions fixées
dans l'autorisation mentionnée au I. Il procède périodiquement, sur la base des
rejets réels de l'activité, à une estimation des doses reçues par la population.
En application de l'article L. 1333-6, il met à la disposition du public ces
estimations.
IV.-Le responsable d'une activité nucléaire tient à jour un inventaire des
effluents rejetés et des déchets éliminés en précisant les exutoires retenus. Il
met à la disposition du public une version de cet inventaire qui est actualisé
chaque année.
V.-Les résultats de mesurages de l'exposition externe, de la contamination, de
la surveillance des rejets ou de l'environnement, et les documents ayant permis
d'évaluer les doses reçues par la population sont conservés par le responsable
de l'activité nucléaire pendant toute la durée de l'exercice de cette
activité.
VI.-Lorsque des activités nucléaires sont placées sous la responsabilité d'un
même responsable et exercées sur un même site, les documents et organisations
prévus par le présent article peuvent être communs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2004-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2019-04-01


      2004-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2019-04-01


      2015-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-17 au 2023-01-01


      2015-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R. 1333-16 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-17 au 2023-01-01


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'une activité nucléaire - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


