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Article R5146-2
Lorsque l'inspection concerne un établissement ou des activités soumises à des
bonnes pratiques en application du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen
et du Conseil du 11 décembre 2018 ou des articles L. 5141-4 et L. 5142-1-2, les
inspecteurs s'assurent notamment du respect de ces bonnes pratiques.
Chaque inspection donne lieu à un rapport qui est communiqué, à la direction de
l'établissement concerné ou à la personne mentionnée au paragraphe 1 de
l'article 123 du même règlement qui fait l'objet du contrôle qui peut faire
valoir ses observations dans le délai fixé par l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui lui est
notifié lors de la transmission du rapport et qui ne peut être inférieur à
quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-56-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


