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Article L1131-2-1
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification
par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que
dans des laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet dans les
conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie
et accrédités dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre
II de la même partie.
Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est
délivrée à cet établissement.
Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser
la phase analytique de l'examen des caractéristiques génétiques ou de
l'identification par empreintes génétiques s'il est autorisé dans cet Etat à
pratiquer cette activité, sous réserve qu'il ait adressé une déclaration si les
conditions d'autorisation dans cet Etat ont été préalablement reconnues comme
équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa ou, à défaut, qu'il ait
obtenu une autorisation après vérification que ses normes de fonctionnement sont
équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 226-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


