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Article L4311-14
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, le représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon peut
autoriser, par arrêté, une infirmière ou un infirmier ne remplissant pas les
conditions prévues à l'article L. 4311-2 à exercer son activité dans la
collectivité territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-03-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2003-09-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CONCORDANCE source Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-06-22


      1977-09-26 CONCORDE cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-01-01


