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Article R3122-16
Les notifications entre parties sont faites par lettre recommandée avec demande
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Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


