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Article R2322-2
Sans préjudice des dispositions du livre Ier de la partie VI du présent code,
toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre
l'exploitation d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 2322-1,
qu'elle en assure ou non la direction médicale, doit adresser au directeur
général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle fonctionne ou
fonctionnera l'établissement, une demande tendant à obtenir l'autorisation
prévue à cet article.
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier contenant notamment tous
renseignements utiles sur la personne physique ou morale qui la présente ainsi
que sur la personne chargée de la direction médicale de l'établissement dans les
cas où cette direction n'est pas assurée par l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-08-07 CONCORDE cible Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


