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Article L1123-8
Nul ne peut mettre en oeuvre une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1 sans autorisation de l'autorité compétente délivrée dans un délai fixé
par voie réglementaire.
Si, dans les délais prévus par voie réglementaire, l'autorité compétente informe
le promoteur par lettre motivée qu'elle a des objections à la mise en oeuvre de
la recherche, le promoteur peut modifier le contenu de son projet de recherche
et adresser cette nouvelle demande à l'autorité compétente. Cette procédure ne
peut être appliquée qu'une seule fois à chaque projet de recherche. Si le
promoteur ne modifie pas le contenu de sa demande, cette dernière est considérée
comme rejetée.
Le comité de protection des personnes est informé des modifications apportées au
protocole de recherche introduites à la demande de l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2009-03-01


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2009-03-05


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2009-03-07


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-05


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2016-12-08


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-05 au 2016-12-08


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2016-12-10


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2009-03-05


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2009-03-01


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2009-02-28


      2006-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-03-07


      2006-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-03-07


      2006-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-03-07


      2006-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-26 au 2009-03-01


      2006-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-26 au 2009-03-01


      2006-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-04 au 2009-03-07


      2006-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-02-13


      2006-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du Comité de protection des personnes d'une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-20 au 2009-03-01


      2006-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du Comité de protection des personnes d'une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-20 au 2009-03-01


      2008-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-05-12


      2008-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2008 fixant la première répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique VIGUEUR


      2008-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2008 fixant la première répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19


      2008-04-15 CITATION cible LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-17


      2008-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2008 fixant la troisième répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique VIGUEUR


      2008-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2008 fixant la troisième répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-30


      2008-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2008 fixant la quatrième répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique VIGUEUR


      2008-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2008 fixant la quatrième répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21


      2012-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2016-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2016-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2016-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-08


      2016-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2021-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L209-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-57-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-19 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


