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Article R4381-10
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le
directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la
société.
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée
collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence
régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
accompagnée :
1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur
de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte
constitutif ;
2° D'un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la
société sur la liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de
santé de la région de sa résidence professionnelle ou, pour les associés non
encore inscrits sur ces listes, la justification de la demande d'agrément ;
3° D'une attestation du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal
judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt
au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure
de la société au registre du commerce et des sociétés ;
4° D'une attestation des associés indiquant :
a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les
associés ;
b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition
des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;
c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des
apports concourant à la formation du capital social.
Toute modification des statuts et des éléments figurant au présent article est
transmise au directeur général de l'agence régional de santé sans délai et dans
les formes mentionnées à cet alinéa.
Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société,
est communiqué au directeur général de l'agence régional de santé dans le mois
suivant son établissement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés
constituées de professionnels relevant d'un ordre, et qui font l'objet d'une
inscription au tableau dans les conditions fixées par les articles R. 4113-4 à
R. 4113-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-04-29 CONCORDANCE source Décret n°81-421 du 29 avril 1981 portant application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession d'infirmier ou d'infirmière - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-02 au 1982-09-22


      1981-04-29 CONCORDE cible Décret n°81-421 du 29 avril 1981 portant application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession d'infirmier ou d'infirmière - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4381-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


