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Article L1522-4
Seule l'agence de santé de Wallis-et-Futuna peut être autorisée à se livrer à
des opérations de collecte du sang ou de ses composants de qualification
biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits
sanguins labiles dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du
livre II de la présente partie.
L'autorisation est accordée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L668-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22


