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Article R1541-1
I.-En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 7 de la loi organique n°
2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables de plein droit
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II.
II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° A l'article R. 1110-8, les mots figurant après les mots : “ code pénal ” sont
supprimés ;
2° Dans le titre de la sous-section 2, le mot : “ mixtes ” est supprimé ;
3° L'article R. 1110-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 1110-9.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la commission
de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3 dans sa rédaction issue du II
de l'article L. 1541-2, compétente en cas de plainte formée par une personne
s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un
professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel, est composée d'au
moins trois membres élus, pour une durée de trois ans, parmi les membres de
l'organe de l'ordre professionnel au tableau duquel le professionnel de santé
est inscrit à la date de la saisine. ” ;
4° A l'article R. 1110-10 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : “, issu notamment du service du contrôle
médical ” sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
“ Le secrétariat de séance est assuré par l'organe compétent de l'ordre
mentionné à l'article R. 1110-9. ” ;
5° A l'article R. 1110-11 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance
maladie ou ” sont supprimés, les mots : “ du conseil ” sont remplacés par les
mots : “ de l'organe ” et les mots : “ mentionnés aux 1° et 2° de ” sont
remplacés par les mots : “ mentionné à ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée en application de l'article L. 1114-1
” sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : “ l'autorité ” sont remplacés par les mots :
“ l'organe de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ”
et les mots : “ à l'autorité qui n'en a pas été destinataire ainsi qu'” sont
supprimés ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'autorité récipiendaire ” sont remplacés
par les mots : “ l'organe de l'ordre professionnel compétent mentionné à
l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ par l'autorité ” sont supprimés ;
6° A l'article R. 1110-12 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée au sens de l'article L. 1114-1 ” sont
supprimés ;
7° A l'article R. 1110-13 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ du conseil ” sont remplacés par les mots : “
de l'organe ” ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
8° A l'article R. 1110-14, le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant
:
“ Dans ce cas, le président de l'organe de l'ordre mentionné à l'article R.
1110-9 transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente dans un délai
maximal de trois mois à compter de sa réception, avec son avis motivé et en s'y
associant le cas échéant. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


