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Article R2311-10
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2311-16, le contrôle de
l'activité des centres a lieu sur pièces et sur place ; il est assuré par le
médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile ou par un médecin de ce service délégué par le médecin responsable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2015-03-22 CITATION source
    

Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-06 CONCORDE cible Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


