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Article L6111-3-3
Les hôpitaux de proximité de statut public, ou l'établissement de santé du
groupement dont ils relèvent lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale
et que l'établissement dont ils constituent un site n'est pas l'établissement
support du groupement hospitalier de territoire, concluent avec l'établissement
support du groupement hospitalier de territoire auquel il sont parties, dans un
délai d'un an à compter de leur inscription sur la liste régionale mentionnée à
l'article L. 6111-3-1, une convention organisant les relations entre le
groupement et l'hôpital de proximité dans l'exercice de ses missions de
proximité.
La convention décrit, au regard de la convention mentionnée à l'article L.
6111-3-2 et du projet médical partagé du groupement, les obligations réciproques
des parties et notamment l'appui de l'établissement support et des autres
établissements du groupement aux missions de l'hôpital de proximité définies à
l'article L. 6111-3-1 et les modalités de participation de l'hôpital de
proximité à la déclinaison du projet médical partagé du groupement.
Cette convention est transmise à l'agence régionale de santé compétente.
Lorsque l'hôpital de proximité relève d'un établissement support d'un groupement
hospitalier de territoire, cet établissement informe l'agence régionale de santé
compétente des obligations réciproques des parties mentionnées à l'article L.
6111-3-2 ainsi que des modalités de participation de l'hôpital de proximité à la
déclinaison du projet médical partagé du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


