{"character_count": 340, "word_count": 2487
Article R6152-502
Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un groupement
de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et
médico-sociale dont est membre leur établissement employeur.
La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de
l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de
coopération sanitaire et l'établissement ou entre le groupement de coopération
sociale et médico-sociale et l'établissement après avis du chef de pôle ou, à
défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre
structure interne et du président de la commission médicale d'établissement.
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que
les conditions d'emploi et de réintégration dans l'établissement public de santé
d'origine. Elle prévoit le remboursement ou par le groupement de coopération
sanitaire ou par le groupement de coopération sociale et médico-sociale de la
rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes. Elle peut
toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle de ce remboursement lorsque
la mise à disposition intervient au bénéfice d'un groupement de coopération
sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-09-28 CONCORDANCE source Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 RELATIF AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX


      1987-09-28 CONCORDE cible Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-539 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-540 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


