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Article L2132-1
Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout
enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à
défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle
et infantile.
Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet
où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus aux
articles L. 2132-2 à L. 2132-2-2 et où doivent être notées, au fur et à mesure,
toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant.
Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux
personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou
aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne
peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa
fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est
soumise au secret professionnel.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2009-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l'examen médical préalable à l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-07


      2012-03-15 CITATION cible Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels - article ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2024-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé VIGUEUR


      2024-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2024 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2024-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2132-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


