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Article D6222-7

  L'agence régionale de santé adresse à la personne déposant la déclaration
  prévue à l'article D. 6222-6, dans un délai d'un mois à compter de la
  réception, un accusé de réception.
  Le dossier est réputé complet, au regard du I de l'article D. 6222-6 ou, le
  cas échéant, du II du même article, si l'agence régionale de santé ne notifie
  pas au déclarant, au plus tard dans le même délai, la liste des pièces
  manquantes. Le déclarant doit compléter son dossier dans les deux semaines
  suivant la réception de cette notification. L'agence régionale de santé accuse
  réception des pièces complémentaires et déclare le dossier complet.
  La déclaration n'est considérée comme déposée au sens de l'article L. 6222-1
  que lorsque le dossier est complet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2017-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2017-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


