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Article L513-10-7

  La personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage met à
  la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens
  électroniques, les informations liées à la composition et aux effets
  indésirables de ce produit, définies par voie réglementaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L513-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
    

LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-24 CREE cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L513-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


