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Article R6431-79
L'agence de santé dispense dans ses locaux des soins aux détenus dont l'état ne
nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, elle effectue les
examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au
diagnostic.
En outre, elle recueille les données épidémiologiques collectées lors de la
visite médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé
par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-04 CREE cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


