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Article R1333-152
I.-En application des articles L. 1333-5, L. 1333-15 et L. 1333-16, la présente
section définit, notamment, les conditions suivant lesquelles il est procédé à
l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation, le transfert entre
Etats membres de l'Union européenne, la cession, la reprise et l'élimination des
sources radioactives, des appareils électriques émettant des rayonnements
ionisants et des accélérateurs de particules.
Sont exclus de l'application des dispositions de la présente section :
1° Les déchets radioactifs tels que définis par l'article L. 542-1-1 du code de
l'environnement ;
2° Les matières, équipements et produits contaminés par une substance
radioactive ou activés provenant d'une activité nucléaire mentionnée à l'article
L. 1333-1 ;
3° Les objets, matières ou produits contenant des radionucléides naturels non
utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles ne relevant
pas de l'un des régimes mentionnés à l'article L. 1333-8 ou L. 1333-9 ;
4° Les accélérateurs de tout type de particules et les appareils électriques
émettant des rayonnements ionisants lorsque leur fabrication et leur utilisation
ne sont pas soumises à la déclaration, à l'enregistrement ou à l'autorisation
prévue à l'article L. 1333-8 en application du 3° du I de l'article R. 1333-106
;
5° Les matières nucléaires définies en application de l'article L. 1333-1 du
code de la défense sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources
radioactives ou utilisées comme source radioactive, ainsi que les matières
utilisées comme combustibles nucléaires, irradiés ou non, dans les installations
nucléaires de base ou les installations classées pour la protection de
l'environnement autorisées à cet effet ;
6° Les échantillons radioactifs ou éprouvettes activées, qui sont destinés à
être caractérisés ou analysés, à produire des sources radioactives ou à servir à
des mesures d'intercomparaison, dès lors que ces activités sont décrites dans
les autorisations de ces installations.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuée
par le ministre chargé de la radioprotection peut exempter au regard des enjeux
de radioprotection, certaines sources radioactives ou appareils électriques
émettant des rayonnements ionisants de tout ou partie des dispositions de la
présente section.
II.-Les déclarations, enregistrements et autorisations mentionnés dans la
présente section sont soit ceux mentionnés à l'article L. 1333-8, soit ceux
concernant :
1° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du code
de l'environnement ;
2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées
à l'article L. 1333-15 du code de la défense ;
3° Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement
;
4° Les installations soumises à autorisation en application de l'article L.
162-1 du code minier.

Références
Références faites par l'article


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


