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Article R6145-1
Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier
et comptable défini par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous
réserve des dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-07-26


