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Article R6152-373
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet de la procédure prévue
à l'article R. 6152-372 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur
son cas, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par
décision du directeur de l'établissement. Il conserve, pendant la durée de sa
suspension, la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-355.
Le directeur de l'établissement informe sans délai le directeur général de
l'agence régionale de santé de sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


