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Article R1211-28
Le praticien mettant en œuvre l'assistance médicale à la procréation, qu'il
s'agisse d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro avec les gamètes
issus de don, est tenu de disposer au préalable du document mentionné à
l'article R. 1211-27, de prendre connaissance des résultats des examens
mentionnés au 2° de l'article R. 1211-25 et à l'article R. 1211-26 et de
s'assurer qu'ils ne révèlent pas un risque de transmission d'une infection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2017-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-04 CONCORDANCE source Décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique


      1995-08-04 CONCORDE cible Décret n°95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


