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Article R1125-26
L'autorisation mentionnée au second alinéa de l'article L. 1125-12 est délivrée
après enquête effectuée par un médecin inspecteur de santé publique ou un
inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et,
lorsque les investigations cliniques impliquent l'emploi de médicaments ou de
dispositifs médicaux stériles, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un
inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien. Le
ministre de la défense et le ministre chargé des anciens combattants sont
préalablement avertis de leur visite lorsque la recherche est réalisée dans un
lieu relevant de leur autorité.
En tant que de besoin, ces inspecteurs vérifient que les conditions
d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, de fonctionnement et d'entretien des
lieux autorisés sont conformes aux dispositions du présent livre et des livres
Ier et II de la cinquième partie du présent code.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de sept ans. Les agences
régionales de santé rendent publiques les autorisations qu'elles délivrent sur
leur site internet.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Livre Ier : Produits pharmaceutiques


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1127-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


