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Article L5133-1
L'addictovigilance a pour objet la surveillance, l'évaluation, la prévention et
la gestion du risque des cas d'abus, de dépendance et d'usage détourné liés à la
consommation, qu'elle soit médicamenteuse ou non, de tout produit, substance ou
plante ayant un effet psychoactif, à l'exclusion de l'alcool éthylique et du
tabac.
Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes
figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat déclarent les cas
mentionnés au premier alinéa qu'ils constatent ou dont ils ont connaissance. Ce
décret détermine également les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-01-04 CONCORDE cible Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-03-01 CITATION cible Ordonnance n° 2001-198 du 1 mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-12-10


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2004 relatif à la mise en oeuvre, l'importation, l'exportation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-21 au 2004-08-07


      2004-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre, l'importation, l'exportation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-07-01


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-08 au 2022-11-18


      2022-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      CONCORDANCE source Loi 93-05 1993-01-04 art. 19 alinéa 3
    

