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Article L4312-8
Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils
départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière,
dans les situations suivantes :
1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation démographique de la
profession d'infirmier ou à une insuffisance d'élus ordinaux ;
2° Incapacité d'assurer les missions de service public qui lui ont été
confiées.
Cette délibération, adoptée en séance plénière, organise le regroupement de
conseils départementaux et interdépartementaux et fixe la date de la dissolution
des conseils intéressés. Elle détermine le siège du nouveau conseil
interdépartemental. Elle fixe la date des nouvelles élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


