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Article R1470-2
La demande de certificat de conformité est accompagnée d'un dossier qui comporte
l'identification du service numérique concerné et du référentiel pour lequel le
certificat de conformité est demandé, ainsi que les justificatifs nécessaires
pour apprécier le respect par le service numérique des exigences du référentiel.
Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24
fixe la liste des pièces composant le dossier de demande, qui est publiée sur le
site internet du groupement.
L'organisme saisi de la demande accuse réception du dossier complet par tout
moyen donnant date certaine à cette réception. Lorsque les pièces et éléments
fournis ne contiennent pas toutes les informations nécessaires à l'instruction,
il notifie au pétitionnaire une demande énumérant les informations manquantes. A
défaut de communication de ces éléments dans un délai de soixante jours, la
demande est réputée abandonnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24 (V)
    

