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Article R6152-820

  Lorsqu'il a été médicalement constaté par le comité médical mentionné à
  l'article R. 6152-36 que l'intéressé se trouve atteint d'une inaptitude à
  occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination cherche à le
  reclasser. L'offre de reclassement proposée à l'intéressé est écrite et
  précise. Elle concerne les emplois relevant de l'autorité ayant le pouvoir de
  nomination. L'intéressé est invité à faire connaître sa décision dans le délai
  d'un mois à compter de la notification de l'offre. A défaut de réponse de
  l'intéressé ou en cas de réponse négative de sa part ou lorsque le
  reclassement de l'intéressé s'avère impossible, celui-ci est licencié ou rayé
  des cadres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-09 CREE cible Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-365 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


