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Article L4421-1-2
Pour l'application de l'article L. 4123-5, les mots : "et de l'article L.
145-2-1 du code de la sécurité sociale" et pour l'application de l'article L.
4132-5, les mots : "et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés
par les mots : "et des condamnations des juridictions chargées du contentieux du
contrôle technique de la sécurité sociale entraînant la privation définitive ou
partielle de faire partie d'une instance ordinale".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-02-27 CREATION source Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


