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Article R5462-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
:
1° Pour un établissement de santé, un syndicat interhospitalier, un groupement
de coopération sanitaire utilisateur de dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro ou un établissement de transfusion sanguine mentionné à l'article R.
5222-10, de ne pas désigner un correspondant de réactovigilance ou de ne pas en
communiquer le nom au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé ;
2° Pour le professionnel de santé ayant eu connaissance d'une défaillance ou
d'une altération d'un dispositif médical de diagnostic in vitro susceptible
d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes, de s'abstenir de le
signaler sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5462-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-21 au 2014-02-01


