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Article R3224-2
I. – Lorsque des acteurs de santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2
travaillant dans le champ de la santé mentale sur un territoire prennent
l'initiative de l'élaboration d'un projet territorial de santé mentale, ils
adressent au directeur général de l'agence régionale de santé un document
précisant la délimitation du territoire de santé mentale proposée, la liste des
acteurs associés et le ou les acteurs désignés comme correspondants de
l'agence.
II. – Pour l'élaboration du projet territorial de santé mentale, les
professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale
sur ce territoire :
1° S'assurent de la participation des communautés psychiatriques de territoire
mentionnées au VI de l'article L. 3221-2, lorsqu'elles existent ;
2° Veillent à la cohérence entre le projet médical partagé du ou des groupements
hospitaliers de territoire présents sur le territoire de santé mentale et le
projet territorial de santé mentale ;
3° Tiennent compte des projets des équipes de soins primaires, des communautés
professionnelles territoriales de santé et des dispositifs d'appui à la
coordination et des dispositifs spécifiques régionaux ;
4° Prennent en compte, en tant que de besoin, les besoins spécifiques de la
défense, en cohérence avec le protocole prévu à l'article L. 6147-11 et le
contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.
III. – L'agence régionale de santé anime la démarche d'élaboration du projet
territorial de santé mentale initiée par les acteurs. Elle veille au respect des
dispositions législatives et règlementaires, à l'association de tous les acteurs
concernés, à la pertinence du choix du territoire retenu ainsi qu'au bon
avancement des travaux dans un délai satisfaisant.
IV. – Le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale par les
acteurs est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au
plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'échéance du
délai de cinq ans suivant la décision du directeur général de l'agence régionale
de santé ayant arrêté le précédent projet territorial de santé mentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CITATION cible Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-19


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


