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Article R5125-26
La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans les
conditions et sous les réserves ci-après définies :
1° La création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine, ainsi
que la création d'un site internet de l'officine peuvent donner lieu à un
communiqué dans la presse écrite limité à l'indication du nom du pharmacien, de
ses titres universitaires, hospitaliers et scientifiques figurant sur la liste
établie par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, mentionnée à
l'article R. 4235-52, l'adresse du site internet de l'officine, le nom du
prédécesseur, l'adresse de l'officine avec, le cas échéant, la mention
d'activités liées au commerce des marchandises figurant sur la liste mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 5125-24.
Cette annonce est préalablement communiquée au conseil régional de l'ordre des
pharmaciens. Elle ne saurait excéder la dimension de 100 cm2 ;
2° Outre les moyens d'information sur l'officine mentionnés à l'article R.
4235-57, les pharmaciens peuvent faire paraître dans la presse écrite des
annonces en faveur des activités mentionnées au 1° ci-dessus d'une dimension
maximale de 100 cm2, comportant leur nom et adresse ainsi que les numéros de
téléphone et de télécopie et les heures d'ouverture des officines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4235-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4235-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4235-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4235-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5053-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08


