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Article D4364-3
Est considérée comme exerçant la profession de podo-orthésiste toute personne
qui procède à l'appareillage orthopédique sur mesure du pied, par chaussure
orthopédique sur mesure et sur moulage, par appareil podojambier sur moulage
pour chaussures de série ou orthopédiques, d'une personne malade ou handicapée
présentant soit une amputation partielle du pied, soit une déficience
ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique du pied ou de l'extrémité distale
de la jambe, voire de ces deux régions anatomiques associées.
L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel,
la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa
tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de
l'appareillage, de son adaptation et ses réparations.
Le podo-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois
ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur
l'ordonnance.
Le podo-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un autre
médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de
l'adaptation de la prescription, médicale initiale.
La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les podo-orthésistes
est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 relatif à l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions d'orthèses plantaires par l'orthopédiste-orthésiste, l'orthoprothésiste et le podo-orthésiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Podo-orthésiste » VIGUEUR


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Podo-orthésiste » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-18


