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Article R3111-4
Les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé
autorisés à cet effet par la règlementation qui leur est applicable.
Elles peuvent l'être notamment dans les établissements et organismes habilités
mentionnés à l'article L. 3111-11, ainsi que dans le cadre des consultations des
services départementaux de protection maternelle et infantile et de celles
autorisées par le conseil départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 66-618 1966-08-12 art. 2
    

      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


