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Article D1432-50
L'ordre du jour des réunions de chacune des commissions spécialisées mentionnées
à l'article D. 1432-31 est fixé par son président. Le président de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie assure l'information auprès de chacun
des présidents des autres commissions spécialisées des ordres du jour ainsi
fixés.
Le président de l'une de ces commissions ne peut refuser d'inscrire les
questions demandées par la moitié au moins de ses membres ou par le président de
la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par
courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à
la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, notamment pour la réunion de la formation spéciale en application
de l'article D. 1432-46, les membres des différentes formations reçoivent dix
jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre
du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui
y sont inscrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1432-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-31
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


