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Article R1142-32
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de
réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la
liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation. Le délai au
terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne
court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


