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Article R6156-36
Le président du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée convoque toute
personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son
initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou de l'une de ses
formations spécialisées. La personne convoquée ne peut assister qu'à la partie
du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son
audition est demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


