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Article R4321-63
Le masseur-kinésithérapeute apporte son concours à l'action entreprise par les
autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation
sanitaire.
La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations
nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions
prévues par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-03 CREE cible Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


