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Article R5125-24-3
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens
d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au
tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions
prévues aux articles R. 4222-1, R. 4222-3-1 et R. 4222-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-04 CREE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


