{"character_count": 261, "word_count": 1819
Article L6214-1
Les dispositions des articles L. 6211-14 à L. 6211-16 ne sont pas applicables
aux prélèvements réalisés au sein du service de santé des armées lorsque la
phase analytique de l'examen de biologie médicale est réalisée dans un
laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la
défense.
Lorsque le prélèvement de l'examen est réalisé au sein du service de santé des
armées en dehors d'un laboratoire relevant de l'autorité du ministre de la
défense par un professionnel du service de santé des armées qui ne relève pas
d'un laboratoire relevant de l'autorité du ministre de la défense, les
procédures applicables sont déterminées par le biologiste-responsable du
laboratoire de biologie médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6211-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-16
    

