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Article R4221-13-4-6

  La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du
  professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité
  faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire.
  En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


