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Article R1418-14
Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas
ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires
quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé, à moins que
ce dernier n'y fasse opposition. Lorsque le ministre chargé de la santé demande
par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu
jusqu'à la production de ces informations ou documents. En cas d'urgence, le
ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 2°, 6°, 7°, 10° et 12°
de l'article R. 1418-13 sont approuvées conjointement par les ministres chargés
de la santé et du budget. Elles sont exécutoires, à défaut d'approbation
expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date
de réception par chacun de ces ministres de la délibération et des documents
correspondants, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai.
Lorsque les ministres chargés de la santé ou du budget demandent par écrit des
informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents. Les délibérations portant sur le
budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par
le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 4° et 15° de l'article
R. 1418-13 sont transmises aux ministres chargés de la santé, du budget et de la
fonction publique. Elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf
opposition expresse de l'un ou des ministres concernés. Lorsque les ministres
chargés de la santé, du budget et de la fonction publique demandent par écrit
des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
production de ces informations ou documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-04-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-12 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-04-12


