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Article D4151-10
La nomination des directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du titre
IV du statut général des fonctionnaires est subordonné à leur agrément par le
directeur général de l'agence régionale de santé. Dans chaque école un médecin,
directeur technique des enseignements, est nommé par arrêté du directeur général
de l'agence régionale de santé et du recteur de région académique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-09-27 CONCORDANCE source Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DE SAGE-FEMME ET A L'AGREMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES


      1985-09-27 CONCORDE cible Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-10 au 2004-08-08


      2009-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


