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Article L4251-6

  Le physicien médical, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou
  d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est
  établi et exerce légalement les activités de physicien médical dans un Etat,
  membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière
  temporaire et occasionnelle.
  Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
  réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
  justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant
  un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
  équivalente au cours des dix années précédentes.
  L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
  accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
  ministre chargé de la santé.
  Le prestataire accompagne sa demande d'une déclaration concernant ses
  connaissances linguistiques.
  Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la
  profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
  Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par
  l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de
  professionnels, avant la première prestation de services. En cas de différence
  substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée
  en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet
  le professionnel à une épreuve d'aptitude.
  Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
  langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
  l'établissement où il l'a obtenu.
  Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie,
  est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
  complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état
  du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
  appropriée qu'elle lui indique.
  La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat
  d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre
  professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été
  vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel
  français.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


