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Article R1131-13
Les analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1131-2 ne peuvent être
pratiquées que dans les laboratoires de biologie médicale des établissements
publics de santé, les laboratoires des centres de lutte contre le cancer, les
laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6211-2 et
les laboratoires d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du
sang autorisés dans les conditions définies aux articles R. 1131-14 et
suivants.
Ces analyses peuvent également être effectuées dans un laboratoire d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen déclaré ou autorisé dans les conditions définies aux
articles R. 6211-48 à R. 6211-64. Les dispositions de la présente sous-section
ne sont pas applicables à ces laboratoires.
Les laboratoires mentionnés au premier alinéa doivent disposer des équipements
nécessaires à la réalisation des analyses définies aux 1° et 2° de l'article R.
1131-2. La liste de ces équipements est fixée par arrêté du ministre chargé de
la santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
Les locaux et les équipements peuvent être communs avec ceux qui sont utilisés
en application de l'article R. 2131-6 pour le diagnostic prénatal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6211-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-19 au 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6211-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-17 au 2007-10-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-04-04 CITATION cible Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07


      2008-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2008 fixant la liste des équipements des laboratoires d'analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-15-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R145-15-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-27 au 2002-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6211-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-17 au 2007-10-19


