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Article D6221-33
A tout moment, le ministre chargé de la santé peut demander une copie de
l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément du laboratoire, en cours de
validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6221-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6221-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2016-06-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6221-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2016-06-27 CITATION source
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


