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Article L1152-1
En cas d'exercice d'une activité à visée esthétique en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 1151-2, l'autorité administrative peut suspendre le
droit d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de six mois.
Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en
conformité avec les règles applicables, le directeur général de l'agence
régionale de santé prononce l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour
une durée maximale de cinq ans. L'activité ne peut être reprise à la fin de la
période d'interdiction que si l'intéressé justifie s'être mis en conformité avec
les règles en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1151-2
    

