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Article L4381-1-2
Sous réserve de réciprocité et sous réserve qu'un accord international ait été
ratifié en ce sens, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat
non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et permettant l'exercice des professions citées au présent
livre ainsi que de celles mentionnées aux articles L. 4241-1 et L. 4241-13
peuvent être autorisés à exercer leur profession en France. Cette autorisation
est délivrée par le ministre chargé de la santé si des accords ou traités
prévoyant l'accès à l'exercice professionnel ont été conclus et si les
qualifications professionnelles des demandeurs sont reconnues comparables à
celles requises en France pour l'exercice de la profession.
Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement selon la procédure
et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications
professionnelles des ressortissants communautaires. Les praticiens doivent faire
la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des
conditions fixées par voie réglementaire. Ils sont soumis aux règles relatives
aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en
France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4241-13
    

