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Article R6152-322-1
Pour l'application des dispositions du II de l'article 9 bis de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la
proportion de femmes et d'hommes représentés au sein de chaque section du
conseil de discipline est appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin. Elle
est déterminée et affichée sur le site internet du Centre national de gestion au
plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à
pourvoir, titulaires et suppléants, pour une section donnée sans qu'il soit fait
mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Elle comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part
de femmes et à la part d'hommes représentés au sein de chaque section du conseil
de discipline. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur
la liste. Lorsque l'application de ces dispositions n'aboutit pas à un nombre
entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé
indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.
Chaque liste comporte les nom et prénom d'un délégué de liste, candidat ou non,
désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes
les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué
suppléant.
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée
par chaque candidat, qui comporte ses nom et prénom ainsi que le scrutin et la
section au titre desquels il se présente.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


