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Article R1413-78

  La structure régionale d'appui à la qualité des soins et la sécurité des
  patients établit un programme prévisionnel annuel de travail. Elle rédige un
  rapport d'activité annuel, avant le 31 mars de l'année civile suivante. Elle
  remet ce rapport à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de
  santé. Ce rapport est rendu public sur le site de l'agence régionale de santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


