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Article L6156-4
Il est institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et
pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier
et II du présent titre. Son président est nommé par arrêté. Il comprend en outre
:
1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels
concernés ;
2° Des représentants des ministres concernés ;
3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les
organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article
L. 5 du code général de la fonction publique.
Le décret prévu à l'article L. 6156-7 du présent code en précise la composition
et l'organisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6156-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général de la fonction publique - article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-28 CITATION cible Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L5
    

      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6156-7
    

