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Article L3631-2
Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de
surveillance de Paris ainsi que les agents de la Ville de Paris chargés d'un
service de police, mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 521-1, L.
523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure, peuvent constater par
procès-verbal les infractions aux articles L. 3611-2 et L. 3611-3 du présent
code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu'elles sont commises
sur le territoire communal, sur le territoire de la Ville de Paris ou sur le
territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas
d'actes d'enquête de leur part.
Ces agents peuvent, pour constater une infraction à l'article L. 3611-3, exiger
que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité par la production de tout
document officiel muni d'une photographie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-23 CONCORDANCE source Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2000-06-22


      1999-03-23 CONCORDE cible Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-06-01 MODIFIE cible LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03


