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Article R1211-27
Les gamètes ne peuvent être mis à disposition que s'ils sont accompagnés d'un
document établi par le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 et précisant
:
1° Le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant recueilli ces gamètes
et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant
procédé à la fécondation in vitro des ovocytes mis à disposition ;
2° Les résultats des examens de biologie médicale prévus aux articles R. 1211-25
et R. 1211-26, sans aucune mention permettant d'identifier le donneur de gamètes
;
3° L'identité du couple ou de la femme non mariée destinataire des gamètes ;
4° Le code européen unique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-5-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R673-5-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-19 au 2003-05-27


