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Article R4441-24
Les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui
sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause
quelconque avant la fin de leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de
fonctions des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date
à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Le siège vacant est immédiatement pourvu par le membre suppléant élu au même
scrutin et ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des
voix, le siège est pourvu par le plus âgé des membres suppléants ayant obtenu le
même nombre de voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-27 CREE cible Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


