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Article L6142-5
Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres
hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements de
santé ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associés aux diverses
missions définies à l'article L. 6142-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2011-08-12 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la santé publique - article R6142-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-06-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R714-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-324 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-10-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6161-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-03-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6162-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6162-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-324 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-02-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2013-09-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6133-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6133-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2013-01-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2013-01-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-06-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2013-01-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-06-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-06-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-06-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-06-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2012-03-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6133-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6142-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R634-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-06-14 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-07 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6162-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6142-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R634-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-08-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2024-10-19 CITATION source
    

Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26 CITATION source
    

Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-31 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-11-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2011-06-17 CITATION source
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2024-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6153-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-06-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-30 CONCORDE cible Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-31 au 2000-06-22


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2024-09-01


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R634-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6142-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6142-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6142-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2013-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2011-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-324 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


