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Article R6112-6
I.-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations de service public
hospitalier mentionnées à l'article L. 6112-2, le directeur général de l'agence
régionale de santé informe le représentant légal de l'établissement de santé
responsable de ce manquement. Si le manquement est délibéré ou s'il persiste, le
directeur général de l'agence régionale de santé engage une procédure de
sanction à l'encontre de l'établissement de santé responsable de ce
manquement.
Il notifie au représentant légal de l'établissement, par tout moyen permettant
de lui conférer une date de réception certaine, la nature du manquement
constaté, la sanction encourue, et lui communique les éléments établissant ce
manquement.
Le représentant légal de l'établissement peut présenter ses observations écrites
ou demander à être entendu par le directeur général de l'agence régionale de
santé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la
notification. Il peut se faire assister par la personne de son choix.
II.-A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de
santé notifie sa décision au représentant légal de l'établissement, par tout
moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine. Lorsque
l'établissement est un hôpital des armées, le directeur général de l'agence
régionale de santé transmet sa proposition de décision aux ministres chargés de
la défense et de la santé.
Lorsqu'une sanction est prononcée, la décision indique la nature des faits
constitutifs du manquement, les voies et délais de recours, ainsi que :
1° Dans le cas d'une pénalité financière, le montant retenu, ainsi que les
motifs ayant conduit à retenir ce montant. La caisse mentionnée aux articles L.
174-2, L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale est informée de
cette décision et procède au recouvrement ;
2° Dans le cas d'un retrait de l'habilitation accordée à un établissement privé
en application de l'article L. 6112-3 du présent code, sa date d'effet, le délai
pendant lequel l'établissement ne peut solliciter une nouvelle habilitation, qui
ne peut être inférieur à un an à compter de la date de notification de la
décision, ainsi que les motifs ayant conduit à retenir ce délai.
III.-Aucune sanction ne peut être prononcée en application du II plus de deux
ans après la constatation d'un manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


