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Article R4234-16
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité
susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur
auteur à les régulariser. Toutefois, la chambre de discipline nationale peut
rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les
cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans
la notification de la décision attaquée.
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la
plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze
jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à
l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
S'agissant de l'irrecevabilité prévue aux premier et deuxième alinéas de
l'article R. 4234-12 du présent code, la demande de régularisation peut prendre
la forme d'une mise en demeure signée par le président de la formation de
jugement, qui mentionne qu'à l'expiration du délai imparti, qui ne peut être
inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte
en cours d'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R*5030 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


