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Article R5125-24-2
Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou
des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les
conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales, constituer une
société de participations financières de profession libérale de pharmaciens
d'officine.
Peuvent également être associés :
1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute
activité professionnelle des personnes physiques qui ont exercé la profession de
pharmacien d'officine au sein de l'une des sociétés d'exercice libéral dont des
parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de
profession libérale de pharmaciens d'officine ;
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui
précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.
La détention d'une part ou action du capital social d'une société de
participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine est
interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre
profession de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-02-12


      2013-06-04 CREE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


