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Article L3135-1
I. - Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à l'arrêté prévu au II,
les médicaments non soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, mentionnés
aux II et III de l'article L. 5124-8 et à l'article L. 5124-8-2, peuvent être
distribués par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de
santé des armées aux pharmaciens ou aux médecins des départements ministériels
ou des organismes publics ou privés chargés de mission de service public en
prévision d'une utilisation :
1° En cas de menace pour la défense et la sécurité nationales, notamment en cas
de risque d'accident ou d'attaque nucléaire, radiologique, biologique ou
chimique ;
2° En cas de contamination ou d'exposition d'une population ou d'une personne à
un agent nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.
II. - Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la
santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, fixe :
1° La liste des médicaments concernés et les raisons pour lesquelles ils y sont
inscrits ;
2° Les départements ministériels et organismes auxquels chaque médicament peut
être distribué ;
3° Les conditions selon lesquelles les médicaments concernés peuvent être
prescrits, dispensés, administrés ou utilisés ;
4° Les conditions de renouvellement de la dotation des médicaments ;
5° Les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé est associé à
la définition des conditions de distribution, d'administration et d'utilisation
des médicaments et est informé de leur mise en œuvre.
III. - Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux non soumis à
certification de conformité ou à leurs accessoires, mentionnés au IV de
l'article L. 5211-3.
IV.-Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
ou leurs accessoires n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation préalable de la
conformité, mentionnés au IV de l'article L. 5221-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2010-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2010 relatif aux modalités d'indemnisation des anciens professionnels de santé et des professionnels de santé sans emploi participant à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 VIGUEUR


      2010-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2010 relatif aux modalités d'indemnisation des anciens professionnels de santé et des professionnels de santé sans emploi participant à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-21


      2012-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-13 au 2016-04-11


      2014-12-22 CITATION cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé VIGUEUR


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3134-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D178-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2016-05-01


