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Article L4212-7
Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à
usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2008-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L518 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L596-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19


