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Article D6141-48
Chaque centre rédige un rapport annuel d'activités, assorti d'une évaluation de
ses pratiques et de son organisation. Ce rapport est établi selon le modèle
défini par arrêté du ministre chargé de la santé et soumis à la délibération du
conseil de surveillance du centre hospitalier régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 195 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D711-9-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-15 au 2005-07-26


