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Article L1142-15
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une
offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office
institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.
Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à
l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office,
selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044
du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le
cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code
des assurances.
L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la
victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son
assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en
outre obtenir remboursement des frais d'expertise.
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une
offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi
dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le
responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité
qu'il alloue.
Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application
du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas
échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au
responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge
le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que
soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui
reste acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L426-1
    

