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Article R6122-32-1
La demande de renouvellement que le titulaire d'une autorisation transmet, dans
les conditions prévues par l'article R. 6122-28, comprend :
1° L'engagement du demandeur sur la réalisation et le maintien des conditions
d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds ainsi
que des conditions techniques de fonctionnement fixées en application des
articles L. 6123-1 et L. 6124-1 ;
2° L'état des effectifs médicaux et paramédicaux affectés à l'activité dont le
renouvellement est demandé et leur qualification ;
3° Les modifications que le titulaire de l'autorisation envisage, pour la durée
de validité de l'autorisation dont il sollicite le renouvellement, sur les
points suivants :
a) Les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé auxquels le
demandeur entend répondre ainsi que ceux, quantitatifs, de l'offre de soins ;
b) Les conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur et la
mention de son appartenance, le cas échéant, aux réseaux de santé définis à
l'article L. 6321-1 ;
c) L'état des effectifs mentionnés au 2° ;
d) L'organisation des installations, des services ou des équipements matériels
lourds faisant apparaitre le respect des conditions d'implantation et des
conditions techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 6122-2,
retracée dans un descriptif succinct de la modification projetée.
En l'absence de transmission de ces modifications, le renouvellement est
considéré comme étant sollicité à l'identique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-02-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2009 relatif au contenu du document d'évaluation des activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hématopoïétiques ABROGE, en vigueur du 2009-04-22 au 2021-08-05


      2009-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2009 relatif au contenu du document d'évaluation des activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hématopoïétiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-22 au 2021-08-05


      2021-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-02-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-09-19


