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Article L4322-2
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un
titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession
de pédicure-podologue, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles
qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois
ans.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.
Pour les personnes ayant exercé la profession de pédicure-podologue,
l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue
pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à
cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue si ses diplômes,
certificats, titres ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au
premier alinéa et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre. Le directeur
général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal
judiciaire ont un droit d'accès permanent au tableau tenu par l'ordre et peuvent
en obtenir copie.
L'ordre national des pédicures-podologues a un droit d'accès aux listes
nominatives des pédicures-podologues employés par les structures publiques et
privées et peut en obtenir copie.
Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des
conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des
pédicures-podologues au tableau tenu par l'ordre.
Les décisions mentionnées aux articles L. 4311-16 et L. 4311-18 sont prises par
le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues dans les conditions et
selon les modalités précisées à ces articles. Les dispositions des articles L.
4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux pédicures-podologues.
Le pédicure-podologue qui demande son inscription au tableau doit posséder les
connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles
relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-07 CITATION cible Décret n°2006-270 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-15


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2009-04-15 CITATION cible Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A VIGUEUR


      2018-07-10 CITATION cible Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre VIGUEUR


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4323-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L492 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L492 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-12 au 1984-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2012-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-28 au 2012-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4382-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


