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Article R1126-4
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1126-3, pour les études des
performances mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 1126-1, sont attribués au
comité préalablement saisi :
1° Les dossiers de demande d'évaluation d'une étude des performances disposant
du même numéro UE d'étude des performances qu'un précédent dossier retiré par le
promoteur ou ayant fait l'objet d'un refus de validation ;
2° Les dossiers de demande de modifications substantielles mentionnées à
l'article 71 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


