{"character_count": 529, "word_count": 3814
Article L5437-3

  Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L.
  5437-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
  1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou de plusieurs
  messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à
  l'article 131-35 du code pénal ;
  2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les
  peines prévues au même article ;
  3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
  l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions
  prévues à l'article 131-21 dudit code ;
  4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
  établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
  dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code ;
  5° L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer et de mettre sur
  le marché des produits de tatouage pour une durée maximale de cinq ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5437-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5437-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5437-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-02-24 CREE cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5437-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-02-26


