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Article R2151-22
La déclaration de conservation de cellules souches embryonnaires prévue au
sixième alinéa de l'article L. 2151-9 est adressée au directeur général de
l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant d'en accuser réception et
de donner date certaine à cette déclaration.
Elle est accompagnée d'un dossier qui désigne le responsable de la conservation
et précise ses compétences. Le dossier comprend un descriptif général des
conditions de conservation permettant notamment à l'Agence de la biomédecine de
s'assurer de la traçabilité des cellules, de la mise en œuvre de moyens de
prévention contre leur contamination et du respect des prescriptions fixées, le
cas échéant, par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article
R. 2142-27, en cas de conservation par l'azote. La forme et le contenu du
dossier sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la
biomédecine.
Lorsque le dossier est complet, le directeur général délivre au déposant
récépissé de sa déclaration. Le récépissé mentionne le nom de la personne
responsable de la conservation.
L'activité déclarée peut être entreprise à réception du récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-01 CREE cible Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


