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Article R5146-4
Les vétérinaires officiels mentionnés au 3° de l'article L. 5146-2, assermentés
dans les conditions définies à l'article R. 205-1 du code rural et de la pêche
maritime et habilités à rechercher et constater les infractions prévues et
réprimées par des dispositions du titre III du livre II du même code, sont
également habilités à rechercher et à constater les infractions relevant du
présent titre, sans nouvelle prestation de serment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1028 du 30 août 2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1028 du 30 août 2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R205-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


