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Article L1142-3-1
I. - Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre
de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux
articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes
d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité
contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou
reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi.
II. - Toutefois, le recours aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5
exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients
ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-09-06 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 185 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 185 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


