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Article R2143-5
I.-Le médecin de l'organisme ou de l'établissement de santé mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 2142-1 collecte l'identité et les données non
identifiantes, mentionnées au I de l'article L. 2143-3, des tiers donneurs qui
ont consenti à la communication de leurs données dans les conditions fixées à
l'article R. 2143-4, au moyen d'un formulaire de collecte de l'identité et des
données non identifiantes dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé
de la santé pris après avis de l'Agence de la biomédecine.
II.-Avant de procéder à sa validation, le médecin vérifie le contenu du
formulaire de collecte mentionné au I. Il s'assure que les données non
identifiantes mentionnées au 6° du I de l'article L. 2143-3, seules ou agrégées,
ne permettent pas d'identifier le tiers donneur ou un tiers, et suggère le cas
échéant à la personne intéressée toute modification de nature à lever la
difficulté.
III.-En application du 4° de l'article L. 2143-6, le médecin, en cas de doute
sur le caractère identifiant des données, suspend la procédure de recueil du
consentement et transmet tout ou partie desdites données à la commission d'accès
des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des
tiers donneurs, par tout moyen garantissant strictement leur confidentialité et
permettant de donner date certaine à leur réception.
IV.-La commission se prononce dans les meilleurs délais sur le caractère non
identifiant des données et transmet sa réponse par tout moyen permettant au
médecin mentionné au I d'en accuser réception dans des conditions en
garantissant strictement la confidentialité.
Lorsque la commission confirme que les données présentent un risque
d'identification, le médecin demande au tiers donneur de modifier les données
concernées dans le formulaire mentionné au I. En cas de refus, il met fin à la
procédure de recueil du consentement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes - article Annexe B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2024-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-6
    

