{"character_count": 227, "word_count": 1498
Article L1412-3
Le comité établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Président de la
République et au Parlement et rendu public. Ce rapport comporte une analyse des
problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'Agence de la
biomédecine et dans le domaine des neurosciences.
Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09


