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Article R4312-66
L'exercice habituel de la profession d'infirmier, sous quelque forme que ce
soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou
d'un établissement public fait l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le
professionnel a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public ainsi que dans les cas où il est régi
par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la
conclusion d'un contrat.
L'infirmier est tenu de communiquer ce contrat au conseil départemental de
l'ordre. Ce conseil peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats
ou avenants au conseil national. Les observations que cette instance aurait à
formuler sont adressées par elle à l'autorité administrative intéressée et au
professionnel concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


