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Article R1233-6
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au
demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier
complet lui a été transmis. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la
demande d'autorisation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé établit et tient à jour une
liste des établissements de santé autorisés dans la région ; il la transmet au
ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence de la
biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-06 au 2003-05-27


