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Article D1432-34
Outre son président, la commission permanente comprend :
-les présidents des commissions spécialisées, qui ont qualité de vice-présidents
de la commission permanente ;
-et au plus quinze membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1432-28
et élus selon des modalités précisées par le règlement intérieur, dont au moins
deux membres des associations représentant les usagers des établissements et
services médico-sociaux ou les personnes morales gestionnaires d'institutions
accueillant les personnes âgées et handicapées.
La composition de la commission assure l'équilibre de la représentation des
collèges mentionnés à l'article D. 1432-28. Elle comprend au moins un
représentant des collectivités territoriales, des usagers et associations
œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, des
conseils territoriaux de santé, des organisations représentatives des salariés,
des employeurs et des professions indépendantes, des professionnels du système
de santé, des organismes gestionnaires des établissements et services de santé
et médico-sociaux et des organismes de protection sociale.
Elle désigne en son sein le ou les représentants de la conférence régionale de
la santé et de l'autonomie à la conférence nationale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-08-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-21 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-26 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la Conférence nationale de santé VIGUEUR


      2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-28
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


