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Article L4233-11
Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4234-6 du
présent code et du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
145-4 du code de la sécurité sociale, les pharmaciens de nationalité française
ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


