{"character_count": 83, "word_count": 586
Article R1322-111

  Les frais relatifs aux contrôles de la qualité des eaux des systèmes
  d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine, notamment les
  contrôles effectués à la suite d'une situation à risque pour la santé des
  usagers en lien avec l'utilisation du système, sont à la charge du
  propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


