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Article R1333-126
L'autorisation est délivrée à la personne physique ou morale responsable de
l'activité nucléaire et n'est pas cessible. Elle peut imposer des restrictions
appropriées aux conditions d'exercice de l'activité nucléaire et fixer des
prescriptions spécifiques. A ce titre, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection peut notamment prescrire :
1° Pour toutes les activités nucléaires susceptibles de produire des déchets ou
effluents contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être,
l'obligation d'établir et mettre en œuvre un système de gestion intégrée
proportionné aux enjeux et les prescriptions techniques imposées pour assurer la
gestion de ces déchets et effluents, notamment les valeurs limites de rejet et
les modalités applicables pour en assurer la surveillance et celle de
l'environnement et en informer l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection mentionnées à l'article R. 1333-16 ;
2° La fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation des doses
auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues aux articles
R. 1333-16, R. 1333-23 et R. 1333-24 et les modalités suivant lesquelles cette
estimation est mise à disposition du public ;
3° L'obligation d'établir un plan d'urgence interne mentionné au II de l'article
L. 1333-13. Ce plan tient compte des risques d'exposition interne et externe aux
rayonnements ionisants de toutes les personnes susceptibles d'être menacées et
précise les procédures à suivre et personnes à contacter en cas d'urgence.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


