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Article R5132-88-1

  L'autorisation prévue à l'article R. 5132-88 est délivrée par le directeur
  général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
  santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
  sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les
  établissements pharmaceutiques relevant de sa compétence.
  La modification de l'un des éléments mentionnés dans la demande rend caduque
  l'autorisation précédemment donnée. Le titulaire en informe le directeur
  général de l'agence et lui fait retour du document attestant
  l'autorisation.
  Le directeur général de l'agence notifie au demandeur sa décision dans un
  délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé
  complet. A l'issue de ce délai, l'absence de décision du directeur général
  vaut décision de rejet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 CREE cible Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


