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Article L6214-2
Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de
la défense, les dispositions des articles L. 6211-10, L. 6211-19 et L. 6212-3 ne
sont applicables qu'aux laboratoires inscrits sur la liste prévue au II de
l'article L. 6147-7.
L'autorisation prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 6211-19 est
accordée, pour les laboratoires relevant du ministre de la défense :
1° Par décision de ce ministre si la suspension des activités est susceptible de
compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées
mentionnée à l'article L. 6147-7 ;
2° Par décision commune de ce ministre et du directeur général de l'agence
régionale de santé dans les autres cas.
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 6211-19 est adressée au ministre
de la défense et au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


