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Article D4151-24
Pour chaque couple, les sages-femmes concourent à la bonne tenue du dossier
médical commun mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2142-8.
Lorsqu'elle exercent au sein d'un centre d'assistance médicale à la procréation,
elles participent à l'évaluation des activités du centre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-07-17 CREE cible Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


