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Article R3112-4
Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation de vaccination par le
vaccin antituberculeux BCG les personnes apportant la preuve écrite de cette
vaccination. Satisfont également à cette obligation les étudiants énumérés au C
de l'article R. 3112-1 et les personnes mentionnées à l'article R. 3112-2 qui
présentent une cicatrice vaccinale. Un arrêté du ministre chargé de la santé
après avis du Haut Conseil de la santé publique détermine les conditions dans
lesquelles la cicatrice peut être considérée comme une preuve d'une vaccination
par le BCG.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2004-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2004 relatif à la pratique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et aux tests tuberculiniques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-29


      2006-12-22 MODIFICATION source Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R215-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-07 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02


