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Article R5322-16
La liste des décisions du directeur général mentionnées à l'article L. 5322-2
qui sont communiquées aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la
sécurité sociale pour information quinze jours avant leur notification est fixée
par arrêté des mêmes ministres. Ce délai n'est pas applicable en cas de menace
grave pour la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des décisions que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R793-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-02 au 2004-08-08


