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Article L3322-1
Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation
d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit,
préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson,
effectuer en double exemplaire, à l'administration des contributions indirectes,
une déclaration indiquant, avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa
composition et l'usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L'un des
exemplaires de cette déclaration est transmis par l'administration des
contributions indirectes au ministre chargé de la santé.
Aucune modification ne peut être apportée à la composition d'une boisson
déclarée ou à son mode de fabrication si elle n'a fait préalablement l'objet
d'une déclaration dans les mêmes formes.
La même boisson ne peut être déclarée à la fois comme apéritif et comme
digestif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


