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Article R1413-14
Les délibérations mentionnées au 5° de l'article R. 1413-12 sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations mentionnées aux 1°, 2° et 10° du même article ne sont
exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé
et du budget.
Les délibérations mentionnées au 9° du même article sont transmises aux
ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont
exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou
des ministres concernés.
Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission
au ministre chargé de la santé sauf opposition expresse de ce dernier et,
s'agissant des délibérations d'ordre budgétaire ou financier, quinze jours après
leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du
budget, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres.
Lorsque l'un des ministres mentionnés au deuxième ou au troisième alinéa du
présent article demande par écrit des informations ou documents complémentaires
portant sur les délibérations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, le
délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution
immédiate des délibérations mentionnées aux 6° ou 13° de l'article R. 1413-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R792-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-02 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


