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Article R1125-23
La souscription des contrats d'assurance est justifiée par la production d'une
attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Cette attestation comporte les mentions suivantes :
1° Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables
;
2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
3° Le numéro du contrat d'assurance ;
4° La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat ;
5° La dénomination précise de l'investigation clinique couverte par l'assurance
telle que prévue dans la demande d'investigation clinique avec son numéro
d'enregistrement, les dates prévisionnelles de début et de fin de
l'investigation clinique, ainsi que le nombre de personnes qu'il est prévu
d'inclure et le nom du promoteur.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1127-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


