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Article R1333-106
I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 1333-107, sont exemptées de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration prévue à l'article L.
1333-8 :
1° La détention, la fabrication, l'utilisation, la distribution, l'importation
et l'exportation de sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant
si la valeur du coefficient Q correspondant à la somme pondérée des activités en
radionucléides présents à un moment quelconque dans le lieu où l'activité est
exercée ou objet de l'activité, divisées par la valeur limite d'exemption fixée
à la deuxième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 pour chacun de ces
radionucléides est inférieure à 1 ;
2° La détention, la fabrication, l'utilisation, la distribution, l'importation
et l'exportation de sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant
si la valeur du coefficient QM correspondant à la somme pondérée des activités
massiques en radionucléides de chaque ensemble homogène ou connexe présent à un
moment quelconque dans le lieu où l'activité est exercée ou objet de l'activité,
divisées par la valeur limite d'exemption fixée au tableau 1 ou à la troisième
colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 pour chacun de ces radionucléides est
inférieure à 1 ;
3° Les activités nucléaires mentionnées au 2° du I de l'article R. 1333-104
lorsque les éléments de l'appareil électrique fonctionnent sous une différence
de potentiel inférieure ou égale à 5 kV ;
4° Les activités nucléaires mentionnées aux a et b du 2° du I de l'article R.
1333-104 et au c de ce même 2° lorsque l'appareil électrique est un microscope
électronique, si les appareils ne créent, par conception et dans les conditions
normales d'utilisation, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur
surface accessible, un débit d'équivalent de dose supérieur à 1 microSv. h-1 et
répondant à l'une des deux conditions suivantes :
a) L'appareil bénéficie d'un certificat d'exemption délivré par décision de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuée par le ministre
chargé de la radioprotection du fait qu'il assure une protection efficace des
personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
b) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage
d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de
potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;
5° Tout ou partie des activités mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-104
pour les biens de consommation et produits de construction qui bénéficient d'une
dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4, lorsque cette
dérogation prévoit une telle exemption pour cette ou ces activités.
II.-Pour l'application du I, les mots :
1° Par conception signifient sans prendre en compte les aménagements spécifiques
de radioprotection apportés par l'utilisateur à un appareil ;
2° Conditions normales d'utilisation signifient conditions de fonctionnement
fixées par le constructeur ou le fournisseur de l'appareil et intégrant les
aléas raisonnablement prévisibles inhérents à ces conditions d'utilisation ;
3° Surface accessible signifient toute zone accessible par tout ou partie d'une
personne (doigt, main, corps entier …), volontairement ou non, sans démontage ou
modification physique de l'appareil ou de ses accessoires.
III.-Les dispositions des 1° et 2° du I ne s'appliquent pas à la distribution,
l'importation et l'exportation des sources radioactives utilisées pour leurs
propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.
IV.-Pour les radionucléides ne figurant pas dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe
13-8, des valeurs limites d'exemption peuvent être établies par arrêté du
ministre chargé de la radioprotection.
Après examen des conditions d'exercice et de la justification d'une catégorie
d'activité donnée, des valeurs limites d'exemption plus élevées que celles
fixées dans les tableaux 1 et 2 de l'annexe 13-8 peuvent être retenues par
décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuée par
le ministre chargé de la radioprotection à condition que :
1° L'exercice de cette activité ne nécessite pas de classement des travailleurs
au sens de l'article R. 4451-57 du code du travail ;
2° Les critères mentionnés au e du point 3 de l'annexe VII de la directive
2013/59/ Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 soient respectés.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-07 au 2021-07-01


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2021-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d'activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-57
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (4) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 13-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1333-54-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1333-54-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


