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Article L3322-4
Comme il est dit à l'article 347 du code général des impôts, ci-après reproduit
:
" Sont prohibées la fabrication, la circulation, la détention en vue de la vente
et la vente de l'absinthe et des liqueurs similaires dont les caractères sont
déterminés par décret. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source CGI 347
    

      1988-11-02 CITATION cible Décret n°88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2010-03-11 CITATION cible Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


