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Article R6147-145
I.-Les professionnels de santé et les psychologues mentionnés à l'article 44 de
la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
social, relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L.
4143-1 du code de la défense, qui exercent dans les centres médicaux et équipes
de soins mobiles du service de santé des armées peuvent participer, s'ils
disposent des autres qualifications requises :
a) A la permanence des soins ambulatoires, dans les conditions prévues aux
articles R. 6315-1 à R. 6315-6-1 du présent code ;
b) A des activités de soins dans un établissement public de santé ou un
établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier
;
c) Au fonctionnement des centres de réception et de régulation des appels,
mentionnés à l'article L. 6311-2, installés dans les services d'aide médicale
urgente ;
d) Aux dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours
mentionnés à l'article L. 6311-1.
II.-Les militaires titulaires de l'une des qualifications énumérées à l'article
R. 6312-7 peuvent participer aux dispositifs ou activités mentionnés au d du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


