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Article L1131-7
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux examens ayant pour
objet de vérifier la compatibilité tissulaire ou sanguine, effectués dans le
contexte du don d'éléments et de produits du corps humain, qui sont soumis aux
dispositions du livre II de la première partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2017-03-02 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-21 au 2024-05-25 CITATION source
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-02-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 CREATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


