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Article L5123-7
Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté
des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par
décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime
d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L625 Bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L625 Bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-08-22 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


