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Article R6145-42
Pour l'application de l'article L. 6145-3 et du deuxième alinéa de l'article L.
6145-5, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure
l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. Si à l'expiration d'un délai de 30
jours suivant cette mise en demeure, l'ordonnateur ne s'est pas exécuté, le
directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant des sommes
dues et procède au mandatement d'office de la dépense ou à l'émission d'office
du titre de recette dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés
de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-11-30 CITATION cible Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-07-26


