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Article R1111-20-8
Le dossier pharmaceutique est accessible aux professionnels de santé mentionnés
à l'article L. 1111-23 au moyen d'outils et systèmes d'information qui
respectent les référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés aux
articles L. 1470-2 et L. 1470-5, selon les modalités techniques et
organisationnelles définies par le conseil national de l'ordre des pharmaciens,
responsable du traitement au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'accès au dossier pharmaceutique est réalisé dans le respect des règles
déontologiques applicables à chaque professionnel de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


