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Article L1113-8
Les dispositions de l'article L. 1113-7 sont portées à la connaissance de la
personne admise ou hébergée ou de son représentant légal s'il s'agit d'un
mineur, au plus tard le jour de sa sortie de l'établissement ou, en cas de
décès, à celle de ses héritiers, s'ils sont connus, six mois au moins avant la
remise des objets détenus par l'établissement à l'administration chargée des
domaines ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Si la personne admise ou hébergée fait l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, les dispositions de
l'article L. 1113-7 sont également portées à la connaissance de la personne
chargée de cette mesure, dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-06 CONCORDANCE source LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements


      1992-07-06 CONCORDE cible Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-22


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-01


