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Article L1453-14

  Les conseils nationaux des ordres des professions de santé ainsi que
  l'autorité administrative compétente publient tous les deux ans un rapport
  comportant le nombre de conventions soumises à autorisation ou à déclaration,
  le sens des décisions prises, ainsi que les données issues de ces dossiers, de
  nature à faciliter la mise en œuvre du dispositif et à en permettre
  l'évaluation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2023-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


