{"character_count": 227, "word_count": 1536
Article R2141-34
L'Agence de la biomédecine effectue chaque année une synthèse des rapports de
contrôle et d'inspection relatifs aux activités d'assistance médicale à la
procréation qui lui sont transmis conformément à l'article L. 1418-2. Elle
adresse ce rapport au ministre chargé de la santé avant le 28 février de l'année
suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1418-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-19 CREE cible Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2010-02-26


