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Article L1334-7
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur
de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de
location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant
le 1er janvier 1949. Si un tel constat établit l'absence de revêtements
contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des
concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés
de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau
constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à
chaque contrat de location.
Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou
dans un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels
immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à
l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'obligation
mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble
affectées au logement.
L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un
manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible
d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute
convention contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis CITATION cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-07-10 CITATION source LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-03-27


      1996-02-07 CITATION cible Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 CITATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2016-01-26 DEPLACE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 2 quindecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-21 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-11-01


