{"character_count": 1706, "word_count": 12305
Article R6152-302
Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes :
1° Soit remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de
médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien en application des articles L.
4111-1 et L. 4221-1 et présenter :
a) Soit le diplôme ou certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant
permettant l'exercice de la spécialité postulée ;
b) Soit l'équivalence du certificat de spécialisation de troisième cycle
qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Soit la qualification ordinale correspondant à la spécialité postulée ;
d) Soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste délivré par un des
Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;
2° Soit être autorisé à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou
pharmacien, le cas échéant par spécialité, en application des articles L.
4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L.
6213-3, de la première phrase du 1° de l'article L. 6213-2 ou de l'article 60 de
la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie
universelle.
Dans tous les cas énumérés à l'alinéa précédent, le candidat doit justifier
d'une inscription au tableau de l'ordre professionnel.
Lorsqu'il n'existe ni diplôme, ni certificat, ni autre titre correspondant à une
des spécialités offertes au concours, un arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions retenues pour
l'inscription dans cette spécialité.
La nature des pièces justificatives à produire par le candidat est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-06-25 CONCORDANCE source Décret n°99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-26 au 2002-01-29


      1999-07-27 CITATION source Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4131-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


