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Article L6431-15
La commission médicale et le comité d'agence sont en outre consultés sur les l°
à 11° et 14° de l'article L. 6431-6.
En ces cas, la commission médicale et le comité d'agence délibèrent en formation
conjointe à l'initiative du directeur, sauf opposition du président de la
commission médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6431-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L731-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L731-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CITATION source
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L731-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L731-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


