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Article L5439-1
I. - Le fait de ne pas respecter les conditions mentionnées à l'article L.
5139-2 relatives à la production, à la fabrication, au transport, à
l'importation et à l'exportation, à la détention, l'offre, la cession,
l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste
prévue à l'article L. 5139-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000
€ d'amende.
II. - Les peines mentionnées à l'alinéa précédent sont portées à sept ans
d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :
1° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis en bande organisée ;
2° Ces mêmes délits ont été commis sur un réseau de télécommunication à
destination d'un public non déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5139-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


