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Article R1526-1
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie
sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur
rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de
groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI
e siècle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle CITATION cible
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


      2017-05-06 CITATION source Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


