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Article R1261-11
Dans les établissements de formation et de recherche ou de santé autorisés
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 et selon les modalités
prévues aux articles R. 1261-24 à R. 1261-28, les statuts, ou ce qui en tient
lieu, désignent la structure chargée de l'accueil des corps à des fins
d'enseignement médical et de recherche.
Lorsque la structure d'accueil des corps est hébergée au sein d'un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel autorisé, elle est
rattachée à l'unité de formation et de recherche en charge des études de
santé.
Lorsque la structure d'accueil des corps est hébergée au sein d'un établissement
public de santé autorisé, un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche en
charge des études de santé est associé à l'organisation, au fonctionnement, à
l'administration et à la direction de la structure d'accueil.
L'établissement titulaire de l'autorisation peut organiser et assurer le
fonctionnement de la structure d'accueil des corps dont il demeure directement
et exclusivement en charge, ainsi que les activités d'enseignement et de
recherche qui y sont exercées, dans le cadre d'un groupement d'intérêt public
régi par loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de
la qualité du droit ou d'un groupement de coopération sanitaire régi par les
articles L. 6133-1 à L. 6133-8 constitué avec d'autres établissements de
formation et de recherche ou de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 3 juillet 2023 pris en application des articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du code de la santé publique relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2023 pris en application des articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du code de la santé publique relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 relatif à la formation des personnels techniques et des personnes intervenant dans les établissements autorisés à accueillir les corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche conformément à l'article L. 1261-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


