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Article L3515-3
I.-Est punie de 100 000 euros d'amende :
1° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d'un produit
du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-1 en méconnaissance de
l'interdiction prévue à l'article L. 3512-4 ;
2° Le fait de retransmettre une compétition de sport mécanique contenant de la
publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays où la
publicité pour le tabac est interdite, ainsi que la retransmission, par un moyen
autre qu'une chaîne de télévision, d'une compétition de sport mécanique
contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant
dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée, en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 3512-6 ;
3° Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3512-14 ;
4° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes dont
les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions
dépassent les teneurs maximales fixées dans les conditions du I de l'article L.
3512-15 ;
5° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du
tabac à rouler ou du tabac à chauffer :
a) Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou
pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;
b) Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre
composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;
c) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût
des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;
d) Contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit
du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente
pour la santé ont été réduits ;
e) Contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants
associés à l'énergie et à la vitalité ;
f) Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions
de fumée ;
g) Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de
nicotine ;
h) Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;
i) Contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la
consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou
l'effet de dépendance qu'ils engendrent ;
6° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit du papier et des
filtres :
a) Contenant du tabac, de la nicotine ou des arômes ;
b) Contenant tout dispositif technique permettant de modifier leur odeur ou leur
goût ou l'intensité de la combustion de la cigarette ;
7° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cigarettes, du
tabac à rouler, du tabac à chauffer, du papier à cigarette et du papier à rouler
les cigarettes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-20
imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, des
emballages extérieurs et des suremballages ;
8° Le fait d'utiliser sur l'étiquetage des unités de conditionnement, sur tout
emballage extérieur, ainsi que sur les produits du tabac proprement dit, un
message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe
figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :
a) Contribue à la promotion d'un produit du tabac ;
b) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
9° Le fait d'utiliser une marque ou une dénomination sur l'étiquetage des unités
de conditionnement, sur tout emballage extérieur, ainsi que sur les produits du
tabac proprement dit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-21
du code de la santé publique ;
10° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du
tabac ou du papier à rouler les cigarettes dans des unités de conditionnement et
des emballages extérieurs méconnaissent les obligations fixées en matière
d'avertissements sanitaires prévues à l'article L. 3512-22 ;
11° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits
du vapotage en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-4
;
12° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des dispositifs
électroniques de vapotage jetables, des flacons de recharge ou des cartouches à
usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants :
a) Des additifs créant l'impression que le produit a des effets bénéfiques sur
la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
b) Des additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
c) Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;
d) Des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
e) Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes
ou toxiques pour la reproduction humaine ;
13° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du
vapotage dont les teneurs en nicotine dépassent les teneurs maximales fixées
dans les conditions du second alinéa de l'article L. 3513-8 ;
14° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du
vapotage contenant de la nicotine sans dispositif de sûreté ou dont le
dispositif de sûreté méconnaît les dispositions de l'article L. 3513-9 ;
15° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un dispositif
électronique de vapotage jetable dont le réservoir dépasse le volume maximal
fixé dans les conditions de l'article L. 3513-15 ;
16° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des cartouches à
usage unique dont le réservoir dépasse le volume maximal fixé dans les
conditions de l'article L. 3513-15 ;
17° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un flacon de
recharge contenant de la nicotine dont le volume maximal méconnait les
dispositions de l'article L. 3513-15 ;
18° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit du
vapotage contenant de la nicotine dont l'unité de conditionnement ou l'emballage
extérieur ne mentionne pas l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine ;
b) La teneur moyenne en nicotine et de la quantité diffusée par dose ;
c) Le numéro de lot ;
d) Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée
des enfants ;
e) Un avertissement sanitaire apposé deux fois ;
19° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit du
vapotage contenant de la nicotine dont l'unité de conditionnement ne comprend
pas la notice en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3513-17 ;
20° Le fait d'utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout
emballage extérieur de produits du vapotage contenant de la nicotine, un
message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe
figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :
a) Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur
consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques,
effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
b) Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet
de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés
vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques
ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
c) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
d) Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres
avantages pour l'environnement ;
e) Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de
réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix
d'un ” ou d'autres offres similaires ;
21° Le fait d'utiliser, sur les unités de conditionnement ainsi que sur tout
emballage extérieur de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac,
un message, un symbole, une marque, une dénomination commerciale, un signe
figuratif ou tout autre élément ou dispositif qui :
a) Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant
une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques
ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur
la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ;
b) Suggère qu'un produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet
de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés
vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques
ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
c) Indique que le produit est exempt d'additifs ou d'arômes ;
d) Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
22° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un produit à fumer à
base de plantes autres que le tabac dont l'unité de conditionnement et
l'emballage extérieur méconnait les dispositions de l'article L. 3514-4 sur
l'avertissement sanitaire.
II.-Pour les infractions pénales mentionnées au I, est encourue la peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, en application de
l'article 131-21 du code pénal.
III.-La récidive est punie d'une amende de 200 000 €. En cas de récidive, le
tribunal peut, en outre, prononcer l'interdiction pendant une durée inférieure
ou égale à cinq ans, de la vente des produits qui ont fait l'objet de
l'opération illégale.
Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la
confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.
La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du
ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi
des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de
recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou
qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de
non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours
à compter de la réception des pièces.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


