{"character_count": 174, "word_count": 1290
Article R4311-41-6
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

1° La liste des pièces justificatives accompagnant la demande de carte
professionnelle européenne, comportant notamment les conditions dans lesquelles
les documents manquants sont exigibles et les obligations de traduction ;

2° Les modalités de mise à jour, en application de l' article 4 de l'ordonnance
n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 déjà citée, des dossiers électroniques des
infirmiers titulaires d'une carte professionnelle européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 4 AUTONOME


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


