{"character_count": 144, "word_count": 1038
Article D1151-10
Une démonstration de l'utilisation de l'appareil d'épilation à la lumière pulsée
intense ou au laser à visée non thérapeutique est effectuée par le distributeur
ou le fabricant lors de l'acquisition ou de l'installation de tout nouvel
appareil auprès des professionnels appelés à l'utiliser. Une manipulation de
l'appareil est réalisée à l'occasion de cette démonstration.
Tout professionnel nouvellement utilisateur d'un appareil bénéficie au préalable
de la démonstration de son utilisation mentionnée à l'alinéa précédent. Cette
démonstration peut s'effectuer par l'intermédiaire de moyens audiovisuels.
L'exploitant apporte la preuve, à la demande des agents chargés du contrôle, que
le professionnel a bénéficié de cette démonstration avant toute utilisation sur
un consommateur.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-24 CREE cible Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


