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Article D4362-12
La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est
subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance
médicale ou orthoptique comportant la prescription de ces produits.
La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à :
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
-cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
-trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.
La durée de validité de l'ordonnance orthoptique est fixée à deux ans.

  En l'absence de prescription électronique, une copie de cette ordonnance, le
  cas échéant modifiée en application de l'article R. 4342-8-1 est conservée par
  l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité, sauf opposition du
  patient, et l'original est conservé par ce dernier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


