{"character_count": 325, "word_count": 2258
Article R3821-4
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles mentionnés à
l'article R. 3821-3 :
1° Les attributions confiées au préfet sont exercées par le représentant de
l'Etat à Wallis-et-Futuna ;
2° Les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur
sont exercées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou son directeur ;
3° Les contrôles des agents de l'Etat ou des organismes habilités par le
représentant de l'Etat s'effectuent dans les conditions prévues pour les
inspecteurs et contrôleurs du travail par l'article 154 de la loi n° 52-1322 du
15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et
territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-06 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R3821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-12-15 CITATION source Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-16


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2016-05-01


