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Article L2324-2-3
Les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2324-1, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle
desquelles ils sont placés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
transmettent chaque année aux organismes débiteurs de prestations familiales des
documents de nature comptable et financière dont la liste et les modalités de
transmission sont fixées par décret, sans préjudice des demandes de transmission
d'information complémentaires formulées dans le cadre des contrôles conduits par
le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le
département ou les organismes débiteurs de prestations familiales ou prévues
dans le cadre des conventions conclues entre ces organismes et ces
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


