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Article L3115-8
Le représentant de l'Etat territorialement compétent organise au sein des points
d'entrée du territoire mentionnés à l'article L. 3115-11 un contrôle sanitaire
des voyageurs et des moyens de transport maritimes et aériens en provenance
d'une zone affectée, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire
international de 2005, à leur arrivée sur le territoire national. Ce contrôle
sanitaire est mis en œuvre selon les modalités techniques définies par arrêté du
ministre chargé de la santé. Dans le cas des navires, ce contrôle est effectué à
bord des navires.
Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne qui refusent de se
soumettre aux contrôles se voient refuser l'entrée sur le territoire national
avant d'être remis aux autorités compétentes.
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui refusent de se soumettre aux
contrôles sont conduits par les autorités compétentes vers le service médical
compétent du point d'entrée afin de faire l'objet d'examens médicaux
appropriés.
Au regard des résultats des examens, si l'état de santé de la personne nécessite
une prise en charge dans une structure médicale adaptée, dans l'attente de son
transfert vers cette structure, le représentant de l'Etat prend les mesures
nécessaires pour s'assurer qu'elle reste confinée dans le service médical
compétent du point d'entrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


