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Article R5132-37
Le pharmacien qui cède son officine ou le vétérinaire qui cède son domicile
d'exercice professionnel procède, en présence de l'acquéreur, à l'inventaire des
substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants. Cet
inventaire est reporté sur le registre spécial des stupéfiants ou dans les
enregistrements informatiques et, dans ce second cas, annexé aux éditions des
enregistrements et contresigné par les intéressés.
Le cédant remet à l'acquéreur qui lui en donne décharge le registre des
stupéfiants ou les enregistrements et, dans ce second cas, les éditions des
enregistrements et les pièces à conserver en vertu des articles R. 5132-32, R.
5132-35 et R. 5132-36.
En cas de fermeture définitive de l'officine ou du domicile d'exercice
professionnel du vétérinaire, ce registre ou les enregistrements et, dans ce
second cas, les éditions des enregistrements et ces pièces sont déposés à
l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, à la direction départementale de
services vétérinaires.
Lors de la fermeture définitive de l'officine ou de ce domicile, le pharmacien
titulaire de l'officine ou le vétérinaire détruit les substances ou
préparations, ainsi que les médicaments classés comme stupéfiants dans les
conditions prévues à l'article R. 5132-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 157 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 157 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


