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Article R5139-4
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès
de cette agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


