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Article L3631-1
Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 veillent au respect des articles L.
3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à la constatation des
infractions prévues aux mêmes articles L. 3611-1 à L. 3611-3.
Ils disposent à cet effet des prérogatives qui leur sont reconnues par l'article
L. 1312-1 et par les textes pris pour son application.
Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3611-1
et L. 3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par
la production de tout document officiel muni d'une photographie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-23 CONCORDANCE source Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2000-06-22


      1999-03-23 CONCORDE cible Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-01-11 CITATION cible Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-13 au 2003-05-27


      2001-01-11 CITATION cible Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-13 au 2003-05-27


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2003 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2003-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2003 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07


      2004-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2004 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-06


      2021-06-01 MODIFIE cible LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3612-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3622-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3632-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3633-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3634-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3634-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3634-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3634-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3634-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05


