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Article R3332-2
S'agissant des débits exploités dans les aéronefs et véhicules ferroviaires, la
déclaration prévue à l'article L. 3332-3 est faite au lieu où l'entreprise a son
siège ou son principal établissement, ou, si le siège et le principal
établissement sont à l'étranger, son principal établissement en France.
S'agissant de débits exploités à bord des navires et bateaux, la déclaration est
faite au lieu de l'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-22 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-22 au 2003-05-27


