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Article L821
Le tableau est préparé chaque année par l'administration auprès de laquelle
siègent les commissions paritaires compétentes et soumis à ces commissions qui
fonctionnent alors comme commissions d'avancement et soumettent leurs
propositions à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le tableau d'avancement doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre
d'emplois susceptibles de devenir vacants dans l'année majoré de 50 %.
Le tableau doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le
15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er janvier suivant. Il cesse
d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-08-02 CITATION cible Décret n°60-805 du 2 août 1960 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-02-10 au 1969-06-21


      1960-08-02 CITATION cible Décret n°60-805 du 2 août 1960 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-02-10 au 1969-06-21


      1960-08-02 CITATION cible Décret n°60-805 du 2 août 1960 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des hôpitaux et hospices publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-02-10 au 1969-06-21


      1964-09-03 CITATION cible Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-09-12 au 1972-09-28


      1964-09-03 CITATION cible Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-09-12 au 1972-09-28


      1964-09-03 CITATION cible Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-09-12 au 1972-09-28


      1964-09-03 CITATION cible Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-09-12 au 1972-09-28


      1964-09-03 CITATION cible Décret n°64-942 du 3 septembre 1964 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-09-12 au 1972-09-28


      1986-01-09 MODIFICATION source LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1986-01-11


