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Article L1110-3
Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la
prévention ou aux soins.
Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris
refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des motifs
visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal
ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière
de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit
à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des
familles.
Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir
le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil
territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui
permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle
est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. Le récipiendaire
en accuse réception à l'auteur, en informe le professionnel de santé mis en
cause et peut le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la date
d'enregistrement de la plainte.
Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la
réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de
représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel
concerné et de l'organisme local d'assurance maladie.
En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du
conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale
compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant.
En cas de carence du conseil territorialement compétent, dans un délai de trois
mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à
l'encontre du professionnel de santé une sanction dans les conditions prévues à
l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.
Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses
devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne
fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou
professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de
l'efficacité des soins. La continuité des soins doit être assurée quelles que
soient les circonstances, dans les conditions prévues par l'article L. 6315-1 du
présent code.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-06-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-26 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17 CITATION cible
    

LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CITATION cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1511-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6315-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-1-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L861-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26


