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Article R6314-4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
6312-11 :
1° Ne pas tenir à jour et ne pas adresser annuellement la liste de son personnel
en précisant sa qualification à l'agence régionale de santé ;
2° De ne pas informer, pendant la garde, le centre de réception et de régulation
des appels médicaux conformément au 4° de l'article R. 6312-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2022-04-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 213 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 213 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2022-04-25


