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Article R2324-24
Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande
d'autorisation ou d'avis défini au II de l'article R. 2324-18 ainsi que celles
du I de l'article R. 2324-19, ou sur une des mentions de l'autorisation ou de
l'avis prévus aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, est porté sans délai à la
connaissance du président du conseil départemental par le directeur ou le
gestionnaire de l'établissement ou du service.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de modification,
le président du conseil départemental peut refuser la modification ou émettre un
avis défavorable à l'exécution de celle-ci. L'absence de réponse dans ce délai
vaut autorisation ou avis favorable.
Tout refus d'autorisation ou avis défavorable est motivé ; il ne peut se fonder
sur des exigences autres que celles fixées à la présente section.
Les dispositions des III et IV de l'article R. 2324-18 ainsi que celles du I de
l'article R. 2324-19 sont applicables à toute modification portant sur une
transformation qui implique un changement de gestionnaire ou de catégorie
d'établissement ou une extension des locaux d'un établissement ou service
existant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2324-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R180-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


