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Article L1128-8
Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais
chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les
informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai, aux
médicaments soumis à l'essai, aux médicaments utilisés comme référence et à la
synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise
en œuvre de la recherche est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1127-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1127-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


