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Article R*3131-15
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le
présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3131-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-06 au 2016-10-09


