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Article L4311-12
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'exercice de la
profession d'infirmière ou d'infirmier est permis soit en qualité d'auxiliaire
polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité
déterminé :
1° Aux personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste
et les conditions de validité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé.
Toutefois, les certificats, titres ou attestations délivrés dans un Etat non
membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ne peuvent permettre l'exercice de la profession d'infirmier
ou d'infirmière que dans la mesure où le diplôme d'Etat français ouvre lui-même
l'exercice de celle-ci dans cet Etat. Cette dernière disposition n'est
applicable ni aux personnes ayant le statut de réfugié politique, ni aux
personnes exerçant légalement en France la profession d'infirmier ou
d'infirmière au 13 juillet 1980 ;
2° Aux étudiants et apprentis préparant le diplôme d'Etat dans le cadre de leur
période de stage ou d'apprentissage, dans les établissements et centres de santé
ou les établissements et services médico-sociaux, les structures de soins
ambulatoires et les cabinets libéraux agréés pour l'accomplissement des stages.
Les étudiants et apprentis peuvent réaliser personnellement des actes dans
chaque lieu de stage, sous la responsabilité d'un infirmier diplômé.
Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes
ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé ;
3° Aux élèves officiers et officiers de la marine marchande pendant la durée de
leur stage de formation sanitaire effectué dans des établissements ou services
agréés par le ministre chargé de la santé.
La date et les modalités de la cessation des régimes dérogatoires mentionnés
dans le présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-11-23 CITATION cible Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-30 au 2012-05-11


      2001-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-12-31


      2002-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2002 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-06-30


      2005-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-02 au 2009-08-15


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent mentionnées à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-04 au 2014-10-08


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-30


      2018-07-18 CITATION cible Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L477 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


