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Article L1211-6-1
Nul ne peut être exclu du don de sang en dehors de contre-indications
médicales.
Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. Les
critères de sélection des donneurs de sang sont définis par un arrêté du
ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent
être fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le
sexe des partenaires avec lesquels les donneurs auraient entretenu des relations
sexuelles, non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur.
Les critères sont régulièrement révisés pour tenir compte notamment de
l'évolution des connaissances, des dispositifs de sécurisation et des risques
sanitaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


