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Article R4131-25
Lors de la dissolution de la société et sous réserve des dispositions du
deuxième alinéa du présent article, l'actif net subsistant après extinction du
passif et remboursement du capital versé est dévolu par décision de l'assemblée
des associés soit à une autre coopérative de médecins ou à une union de
coopératives, soit à une oeuvre d'intérêt général ou professionnel.
Toutefois, si des circonstances particulières le justifient, la répartition de
l'actif net entre les associés peut être autorisée, après avis du conseil
supérieur de la coopération, par arrêté des ministres chargés de la santé et du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-04 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-02 CONCORDE cible Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-04 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


