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Article R1243-66
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires ou en cas de
non-respect des exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
1243-62, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de
la recherche. Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la décision de
suspension ou de retrait est prise conjointement par le ministre chargé de la
recherche et le directeur général de l'agence régionale de santé.
Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'organisme est mis en demeure
par le ministre chargé de la recherche de mettre fin aux manquements constatés
dans un délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations. Les
responsables de l'organisme et la personne responsable de l'activité peuvent
être entendus à leur demande. Si les mesures prises ne sont pas de nature à
mettre un terme aux manquements constatés ou si les mesures prescrites ne sont
pas mises en oeuvre dans le délai imparti, le ministre chargé de la recherche
et, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé,
notifient à l'organisme la décision de suspension ou d'interdiction.
La décision de suspension précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit
se conformer pour recouvrer le bénéfice de l'autorisation. La période de
suspension ne peut être supérieure à un an.
La décision d'interdiction peut être assortie de prescriptions portant sur la
conservation des tissus, des cellules et de leurs dérivés ; elle peut organiser
leur transfert auprès d'un autre organisme ou, le cas échéant, ordonner leur
destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1243-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1243-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


