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Article R5222-15
Les correspondants locaux de réactovigilance sont chargés :
1° D'enregistrer et d'analyser tout incident ou risque d'incident signalé
susceptible d'être dû à un dispositif médical de diagnostic in vitro ;
2° De déclarer sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé tout incident ou risque d'incident dont
ils ont connaissance ;
3° D'informer les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs
intéressés, des incidents ou risques d'incidents mentionnés ci-dessus, et d'en
informer s'il y a lieu les responsables des autres vigilances des produits de
santé au sein du même établissement ;
4° De participer aux enquêtes, évaluations et expertises susceptibles d'être
mises en oeuvre sur les incidents ou risques d'incidents que peuvent présenter
les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
5° De donner des avis et conseils aux professionnels de santé mentionnés à
l'article R. 5222-12 pour les aider à procéder au signalement des incidents ;
6° De sensibiliser l'ensemble des utilisateurs à la réactovigilance et d'aider à
l'évaluation des données concernant la sécurité et les performances des
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Les correspondants locaux peuvent être consultés par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur
l'évaluation des incidents mentionnés à l'article R. 5232-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-09-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-64-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


