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Article R6213-6

  La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-5 est adressée au
  centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de
  réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un
  arrêté du ministre chargé de la santé.

Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un
mois à compter de sa réception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


