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Article R6152-962

  Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une
  modification du lieu ou de la structure d'affectation ou des missions peut
  être proposée au praticien par le directeur d'établissement, après avis du
  président de la commission médicale d'établissement, sur proposition du chef
  de service ou à défaut du chef de pôle. Lorsqu'une telle modification est
  envisagée, la proposition est adressée au praticien par tout moyen conférant
  date certaine. Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter
  de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A
  défaut de réponse dans le délai d'un mois, le praticien est réputé avoir
  refusé la modification proposée.


  En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une
  nouvelle affectation. En cas de nouveau refus, le praticien peut être
  licencié, après avis de la commission médicale d'établissement. A défaut
  d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux
  mois à compter de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. La
  décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée. Le directeur
  de l'établissement en informe sans délai le directeur général de l'agence
  régionale de santé ou, le cas échéant, le directeur général du Centre national
  de gestion.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-961 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


