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Article R6323-32
La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 6323-4-3 est adressée au
directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen donnant date
certaine à sa réception. Elle est accompagnée d'un dossier de candidature dont
la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Les demandes
de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une
première demande d'autorisation pendant six mois, et sur une demande de
renouvellement pendant deux mois, vaut acceptation de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d'activité annuel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-11-26 CREE cible Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d'activité annuel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


