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Article R1222-58
Les exportations de produits sanguins labiles effectuées par le centre de
transfusion sanguine des armées ne sont pas soumises à la procédure prévue à
l'article L. 1222-3 lorsqu'elles ont lieu dans le cadre de la mission du centre
définie au 3° de l'article R. 1222-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1223-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2017-07-30 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D1222-58-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1222-58-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1222-53 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1223-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2017-07-30


