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Article R5132-76
I.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 5132-74,
tiennent lieu d'autorisation, pour le seul usage professionnel :
1° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens titulaires d'une
officine et des pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ;
2° L'inscription à l'ordre des pharmaciens des pharmaciens assurant la gérance
de la pharmacie à usage intérieur autorisée en application de l'article L.
5126-7 ;
3° L'inscription à l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ;
3° bis L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L.
5124-10 ;
3° ter L'accréditation prévue à l'article L. 6221-2 pour les laboratoires
d'analyse médicale ;
4° La faculté accordée par le quatrième alinéa de l'article L. 5143-2 aux
responsables de la pharmacie des écoles vétérinaires françaises ;
5° L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé délivrée
en application de l'article L. 4211-3 ;
6° L'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé accordée
au médecin d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 3411-9 ou
l'inscription à l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens attachés à ces
établissements ;
7° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 5126-6 autres que les
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie,
l'inscription au conseil de l'ordre des médecins pour les médecins attachés à
ces établissements ainsi que la convention passée entre le pharmacien et ces
établissements.
II.-Sont dispensés, pour l'exercice de leurs missions, de l'autorisation prévue
à l'article R. 5132-74 :
1° Les services de biologie médicale du service de santé des armées ;
2° L'Agence française de lutte contre le dopage et les laboratoires antidopage
accrédités par l'Agence mondiale antidopage ;
3° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ;
4° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
5° Les laboratoires de police technique et scientifique, le laboratoire de
l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, les laboratoires
des services communs des laboratoires des ministères chargés de la consommation
et des douanes, les directions zonales, départementales ou interdépartementales
de la police nationale du ministère de l'intérieur, les légions régionales de la
gendarmerie nationale, les directions régionales, interrégionales et les
services à compétence nationale des douanes, les commandements des forces
aériennes et de la direction générale de l'armement du ministère de la défense
;
6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-24 CITATION cible Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28


      2023-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 relatif aux traitements de données à caractère personnel gérés par l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


