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Article R5121-17
Les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour
les administrer sont fournis gratuitement par le promoteur, sauf dans les cas où
la loi en dispose autrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1990-09-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1994-01-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-04-26 MODIFICATION source Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1990-09-29


