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Article L2131-2
Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des examens de biologie
médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, tout centre
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l'agence
régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L.
1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté
du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L184-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L184-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2113-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2023-11-16


