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Article L1411-6-3

  Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des
  personnes âgées d'au moins soixante ans est mis en œuvre en respectant un
  cahier des charges national défini par voie réglementaire.


  Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités de pilotage de ce programme,
  définit les acteurs concourant à sa mise en œuvre et précise les conditions
  dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et
  utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur
  confidentialité.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


