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Article L5124-8-2
En l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, les
établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées
peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, importer,
exporter et distribuer, après avis de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, un médicament autorisé dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, mais qui ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de
mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, ni d'une demande en cours
d'instruction en vue d'une telle autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


