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Article D4135-7
Les médecins ou équipes médicales informent les commissions médicales
d'établissement, les conférences médicales ou les commissions médicales de leur
engagement dans la procédure d'accréditation et de la suite donnée à cette
demande.
Avant l'expiration des périodes mentionnées au premier alinéa de l'article D.
4135-1 et dans un délai fixé par la Haute Autorité de santé ne pouvant excéder
deux mois, l'organisme agréé choisi par le médecin adresse à la Haute Autorité
de santé la demande d'accréditation ou de renouvellement de son accréditation
accompagnée d'un avis motivé. En cas d'avis défavorable de l'organisme agréé, le
praticien est invité à présenter ses observations.
La Haute Autorité de santé délivre un certificat d'accréditation ou de
renouvellement d'accréditation aux médecins et aux membres des équipes médicales
à titre individuel à l'expiration des périodes mentionnées au premier alinéa de
l'article D. 4135-1. A ces dates, si aucune décision n'a été notifiée au médecin
ou aux membres de l'équipe médicale, les demandes d'accréditation ou de
renouvellement d'accréditation sont réputées rejetées. La Haute Autorité de
santé notifie l'accréditation ou le renouvellement d'accréditation des médecins
au conseil régional de la formation médicale continue mentionné à l'article D.
4133-24 dont ils relèvent ainsi qu'à la commission médicale d'établissement, à
la conférence médicale ou à la commission médicale et à l'union régionale
mentionnée à l'article L. 4134-1 de la circonscription géographique dans
laquelle le médecin exerce, le cas échéant, son activité libérale.
La Haute Autorité de santé informe la Caisse nationale de l'assurance maladie,
ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le
médecin exerce son activité, de la demande d'accréditation ou de renouvellement
d'accréditation des médecins, en précisant l'organisme agréé concerné, ainsi que
des décisions d'accréditation, de refus ou de retrait d'accréditation des
médecins.
L'accréditation est valable pour une durée de quatre ans.
En cas de manquements répétés aux obligations mentionnées à l'article D. 4135-1,
le titulaire de l'accréditation peut être mis en demeure par la Haute Autorité
de santé de respecter ces obligations. Si, à l'issue de la période fixée par
cette mise en demeure et qui ne peut être d'une durée inférieure à trois mois,
il est constaté que les manquements ont persisté, la Haute Autorité de santé
peut, après avoir recueilli les explications de l'intéressé, retirer
l'accréditation. Le retrait de l'accréditation est notifié au conseil régional
de la formation médicale continue mentionné à l'article D. 4133-24 dont il
relève ainsi qu'à la commission médicale d'établissement, à la conférence
médicale ou à la commission médicale et à l'union régionale mentionnée à
l'article L. 4134-1 de la circonscription géographique dans laquelle le médecin
exerce, le cas échéant, son activité libérale.
Lorsque, au cours de la procédure d'accréditation, sont constatés des faits ou
manquements mettant en jeu la sécurité des patients, l'organisme agréé le
signale au médecin concerné, qui peut formuler ses observations. L'organisme
agréé propose à ce médecin les mesures correctrices à mettre en oeuvre et en
assure le suivi. En cas de rejet par le médecin concerné de ces mesures ou si le
suivi fait apparaître la persistance des faits ou manquements de même nature,
l'organisme agréé transmet immédiatement un constat circonstancié au conseil
régional de l'ordre des médecins. Le conseil régional de l'ordre sollicite un
avis, selon le cas, de la commission médicale d'établissement, de la commission
médicale ou de la conférence médicale concernée. Faute de réponse de ces
instances dans les quinze jours à compter de leur saisine, leur avis est réputé
rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-05-22 CITATION cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23


