{"character_count": 472, "word_count": 3306
Article R6123-55
L'autorisation de mise en oeuvre ou d'extension des activités de soins
mentionnée à l'article L. 6122-1 ne peut être délivrée qu'aux établissements de
santé traitant de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration
extrarénale, qui disposent au moins des trois modalités suivantes : hémodialyse
en centre, hémodialyse en unité d'autodialyse et dialyse à domicile.
Toutefois, à titre dérogatoire, l'autorisation d'exercer cette activité peut
être délivrée à un établissement de santé ne disposant pas des trois modalités
mentionnées au premier alinéa, s'il a conclu avec un ou plusieurs établissements
de santé, ou avec une ou des structures de coopération disposant elles-mêmes
d'une ou de plusieurs de ces modalités, une convention de coopération organisant
la prise en charge des patients. La nature et les modalités de conclusion de
cette convention sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6124-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R712-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R712-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-25 au 2005-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-25 au 2005-05-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


