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Article R6152-50
Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public
de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position
statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement mentionné à l'article
R. 6152-1, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, d'une
collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, d'un
groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération
sociale et médico-sociale ou d'une fondation hospitalière dont est membre leur
établissement d'affectation pour y effectuer tout ou partie de leur service.
La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public
de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre
l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme
d'accueil après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale
d'établissement, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable
d'une autre structure interne de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
Une copie de la décision est adressée au directeur général du Centre national de
gestion.
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous
réserve, pour la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé,
des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, ainsi que les
conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé
d'origine.
Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges y afférant par
l'établissement ou l'organisme d'accueil.
Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou
permanente, de ce remboursement.
La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à
l'article R. 6152-1 est conclue pour une durée d'un an, renouvelable deux fois
pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit
reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une
mutation, d'une nomination dans l'établissement de mise à disposition. Dans les
autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à
disposition. Elle peut être renouvelée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 46 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      2000-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


