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Article L4161-3
Exerce illégalement la profession de sage-femme :
1° Toute personne qui pratique habituellement les actes mentionnés à l'article
L. 4151-1 sans remplir les conditions exigées par le présent livre pour
l'exercice de la profession de médecin ou de sage-femme, notamment par les
articles L. 4111-1, L. 4111-3, L. 4111-7 et L. 4151-5 ;
2° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la
loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au
1°, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;
3° Tout médecin ou sage-femme qui pratique les actes susmentionnés pendant la
durée d'une peine d'interdiction temporaire prononcée en application de
l'article L. 4124-6 ;
4° Tout médecin ou sage-femme mentionné à l'article L. 4112-7, qui exécute les
actes énumérés sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues
audit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2023-01-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L374 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


