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Article R1334-20
I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de
l'amiante " la mission qui consiste à :
1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A accessibles
sans travaux destructifs ;
2° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de
l'amiante ;
3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de
l'amiante.
II.-Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste
A, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou
produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués
par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses
selon les modalités définies à l'article R. 1334-24.
III.-A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de
repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.
IV.-En fonction du résultat de l'évaluation de l'état de conservation, le
rapport de repérage préconise :
1° Soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et
produits contenant de l'amiante mentionnés au I ;
2° Soit une mesure d'empoussièrement dans l'air ;
3° Soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et
du travail précise les critères d'évaluation de l'état de conservation des
matériaux et produits et le contenu du rapport de repérage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-07 CONCORDANCE source Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-08 au 1997-09-19


      1996-02-07 CONCORDE cible Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-19 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage VIGUEUR


      2012-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2013-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage VIGUEUR


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-03 au 2020-01-01


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-03 au 2020-01-01


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01


      2018-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2018-07-09 au 2022-01-01


      2018-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article Annexe 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-03-30 au 2022-01-01


      2019-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-11-18 au 2021-12-30


      2019-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-11-18 au 2021-12-30


      2019-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis - article 6 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-11-18 au 2021-12-30


      2021-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2021-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R271-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


