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Article L4363-4
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :
1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des
conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1
;
2° Des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices en
méconnaissance des articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ;
3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en
méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne
mentionnées à l'article L. 4362-10-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4362-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4362-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L508 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L509 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L509 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


