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Article R1173-11
Le titulaire de l'habilitation d'une maison sport-santé déclare aux autorités
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1173-1 tout projet de modification
des éléments au vu desquels l'habilitation a été accordée et leur fournit toute
information utile pour leur permettre d'évaluer ce projet.
Lorsqu'il estime, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration
mentionnée au premier alinéa, que cette modification présente un caractère
substantiel, le service instructeur désigné en application de l'article R.
1173-1 informe le demandeur de la nécessité de déposer une nouvelle demande
d'habilitation et l'examine dans les conditions prévues par l'article R. 1173-2.
La mise en œuvre des modifications est suspendue jusqu'à la décision
d'habilitation.
Lorsque la modification ne présente pas un caractère substantiel, la décision
d'habilitation est actualisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


