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Article L1321-2-1
Lorsqu'une ou des collectivités territoriales sont alimentées en eau destinée à
la consommation humaine par des ouvrages de prélèvement, propriétés de personnes
privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, le représentant
de l'Etat dans le département peut déclarer d'utilité publique à la demande de
la personne privée, et après avis conforme de la majorité des collectivités
alimentées en eau au regard des populations desservies, la détermination des
périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement dans les
conditions qui sont définies au premier alinéa de l'article L. 1321-2. Ces
dispositions ne sont applicables qu'aux prélèvements existants au 1er janvier
2004.

  Les interdictions, les réglementations et autres effets des dispositions des
  précédents alinéas cessent de s'appliquer de plein droit dès lors que le point
  de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribution
  d'eau destinée à la consommation humaine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


