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Article R6142-41
Les difficultés survenant à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de
l'application des conventions prévues à la présente section sont soumises à une
commission de conciliation présidée par le préfet du département siège du centre
hospitalier et universitaire et comprenant le directeur de l'unité de formation
et de recherche ou le représentant du comité de coordination de l'enseignement
médical, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le
représentant légal de l'organisme partie à la convention.
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier,
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
du département de la ville siège du centre hospitalier et universitaire
intéressé est convoqué pour avis.
Lorsque la convention intéresse une ou plusieurs unités de formation et de
recherche de l'académie de Paris et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le
directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de
Paris et le contrôleur financier près l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
sont convoqués pour avis.
A défaut d'accord au sein de la commission, les difficultés sont soumises aux
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui statuent par
décision commune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-10-07 CONCORDE cible Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-07 au 2005-07-26


      1965-09-22 CONCORDE cible Décret n°65-806 du 22 septembre 1965 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


