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Article R5132-40
Sont interdites la prescription sous forme d'une préparation magistrale et
l'incorporation dans une même préparation des substances vénéneuses figurant sur
la liste de classement figurant à l'annexe 51-1 et appartenant à des groupes
différents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Décret n°82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-27 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de la santé publique annexe 51-1
    

      1982-02-25 CONCORDANCE source Décret n°82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-27 au 2004-08-08


      1982-02-25 CONCORDE cible Décret n°82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-27 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


