{"character_count": 167, "word_count": 1126
Article L1126-26
Le fait pour le promoteur, lorsqu'une étude des performances est conduite à
l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un
hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir
communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie
les données relatives aux études des performances entrant dans l'une des
catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-7 est puni de 30
000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


