{"character_count": 297, "word_count": 1977
Article L3352-2
L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e
catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3
750 euros d'amende.
La fermeture du débit est prononcée par le jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1994-03-01


