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Article R6152-416
La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes
:
1° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application des 1°,
2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont fixés conformément à un arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à
la durée de travail définie au contrat ;
2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l'article R.
6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants
spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de
travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux
applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ;
3° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application de
l'article R. 6152-403 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail
définie au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-402 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-403 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-07-26


      2020-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-414 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-417 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-418-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-418-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-419 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


