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Article D4221-6
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Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-08 CONCORDE cible Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-10 au 2004-08-08


      2007-01-29 CITATION cible Décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-31 au 2014-09-25


      2014-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-31 au 2014-09-25


