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Article R1142-63-11
I.-Lorsque le collège d'experts procède lui-même à l'expertise à partir du
dossier de la demande, l'office adresse son rapport aux parties et, le cas
échéant, à leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors
d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir leurs éventuelles
observations.
II.-Les experts désignés par le président du collège adressent leur projet de
rapport aux parties et, le cas échéant, à leurs conseils, aux personnes
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2 ainsi qu'à leurs
assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire
parvenir à ces experts leurs éventuelles observations.
Dans les trois mois suivant la date de leur désignation, les experts adressent
au collège d'experts leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux
éventuelles observations des parties.
Le collège d'experts établit alors son rapport en prenant en compte le rapport
du ou des experts extérieurs et l'adresse aux parties et, le cas échéant, à
leurs conseils, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
1142-24-2 ainsi qu'à leurs assureurs éventuels, qui disposent alors d'un délai
de quinze jours pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations.
III.-Dans tous les cas, le collège prend en considération les observations des
parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents.
Le rapport du collège est également adressé au service médical des organismes de
sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage subi
ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations versées du chef de ce
dommage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-10-01


