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Article L3322-11
Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail et de l'Académie nationale de médecine :
1° Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente, de mise en
vente et de vente de toute boisson mentionnée à l'article L. 3321-1, dans la
préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits
végétaux ou un autre produit d'origine végétale ;
2° La liste des substances mentionnées au 1°, les conditions de leur emploi et
leur teneur maximum en produits actifs.
Il ne peut être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les
décrets en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 214-1, L. 215-1 et
L. 215-4 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-12-31 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-01-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L215-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


