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Article R6312-36-2
La demande d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire prévue à
l'article R. 6312-36-1 peut être déposée par toute personne titulaire d'un
agrément prévu à l'article L. 6312-2 sur la base de l'identification par le
sous-comité des transports sanitaires d'un besoin sur un secteur de garde.
La personne qui dépose une demande justifie :
1° Par tout moyen de l'utilisation effective des ambulances pour lesquelles elle
dispose déjà d'autorisations de mise en service ;
2° De l'adéquation entre le nombre de ses personnels composant les équipages des
véhicules de transport sanitaire figurant sur la liste prévue à l'article R.
6312-17 et le nombre total d'autorisations de mise en service de véhicules
qu'elle demande ;
3° De son engagement à respecter l'utilisation exclusive d'une autorisation de
mise en service hors quota pour l'aide médicale urgente.
A peine d'irrecevabilité, la demande précise l'identité du demandeur et la
commune d'implantation envisagée. Elle comprend les pièces administratives
nécessaires pour vérifier la conformité du véhicule aux caractéristiques exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres en application
de l'arrêté prévu à l'article R. 6312-8. Elle est adressée par tout moyen
permettant de conférer date certaine à cette transmission à l'agence régionale
de santé.
A compter de la date de réception du dossier complet, l'agence dispose d'un
délai de deux mois pour instruire la demande d'autorisation de mise en service.
A l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'agence régionale de santé
vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


