{"character_count": 300, "word_count": 2125
Article R1331-20
Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond
suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans
risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est
suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres
sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les dispositions de
l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 187 ENTIEREMENT_MODIF CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-12-13 CITATION source LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 187 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-29 ANNULATION source Décision n° 488640 du 29 août 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1331-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


