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Article R4321-69
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute, sauf dérogations accordées par le
conseil national de l'ordre, dans les conditions prévues par les articles L.
1453-6 et L. 1453-7, de distribuer à des fins lucratives, des remèdes, appareils
ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-6
    

