{"character_count": 316, "word_count": 2079
Article R5126-98
Les dispositions des articles R. 5126-21, R. 5126-22, R. 5126-23 à l'exception
du deuxième alinéa, R. 5126-29, de l'article R. 5126-32 dans les conditions
prévues à son III, de l'article R. 5126-34 et du II de l'article R. 5126-36 sont
applicables, pour ce qui la concerne, à la pharmacie à usage intérieur de la
pharmacie centrale des armées.
Les conditions dans lesquelles les préparations mentionnées à l'article R.
5126-95 sont détenues et délivrées par la pharmacie à usage intérieur de la
pharmacie centrale des armées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-02-05


