{"character_count": 572, "word_count": 4068
Article L3222-4
Les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 sont visités sans publicité
préalable au moins une fois par an par le représentant de l'Etat dans le
département ou son représentant, par le président du tribunal judiciaire ou son
délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé
l'établissement et par le maire de la commune ou son représentant.
Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes admises en soins
psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil et procèdent, le cas
échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne
application des dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-2-1 et
L. 3211-3 et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues
à l'article L. 3212-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3814-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


