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Article R3221-13
Dans le cas où la mise à disposition ne concerne qu'une partie d'un immeuble
appartenant à l'Etat ou au département, les établissements mentionnés à
l'article L. 3221-4 ne peuvent procéder à des travaux d'agrandissement ou de
démolition qu'avec l'accord de la collectivité propriétaire.
Dans cette situation, la répartition des frais de fonctionnement de l'immeuble
ainsi que des droits et obligations découlant des contrats et marchés mentionnés
au troisième alinéa de l'article R. 3221-12 font l'objet d'une convention entre
l'établissement et la collectivité propriétaire. Cette convention fixe notamment
la participation de l'établissement à la charge financière découlant de ces
marchés et contrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-11-20 CONCORDE cible Décret n°90-1042 du 20 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-24 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R3221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3221-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


