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Article R1322-8
La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau
minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en oeuvre du
projet. Dans le cas d'une procédure coordonnée, il est statué par arrêté
conjoint des préfets concernés. Ces arrêtés sont motivés.
L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du
titulaire de l'autorisation d'exploiter, l'usage de l'eau minérale naturelle,
les noms et lieux des émergences qui constituent la source, le nom de la source,
le lieu d'exploitation final de la source, les mesures de protection et les
conditions d'exploitation des captages, la description du périmètre sanitaire
d'émergence, les modalités du contrôle sanitaire, le cas échéant les mesures de
surveillance des anciens captages abandonnés, les modalités de surveillance, y
compris le type de laboratoire, les caractéristiques de l'eau de chaque
émergence et de la source, les produits et les procédés de traitement
utilisés.
S'il s'agit d'une eau minérale naturelle conditionnée, l'arrêté précise en outre
la désignation commerciale et les mentions d'étiquetage.
Une mention de l'arrêté d'autorisation d'exploiter est publiée au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande
d'autorisation d'exploiter vaut décision de rejet. Ce délai est suspendu pendant
le délai imparti pour la production de pièces réclamées par le préfet ou porté à
six mois lorsque l'avis de l'Académie nationale de médecine est requis.
L'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle vaut
reconnaissance administrative de sa qualité d'eau minérale naturelle au sens de
l'article R. 1322-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION source
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-28 CONCORDANCE source Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-03-30 au 2003-05-27


      1957-03-28 CONCORDE cible Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-03-30 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


