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Article R2131-3
I.-Sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour réaliser un ou
plusieurs des examens de biologie médicale mentionnés à l'article R. 2131-1 les
praticiens répondant aux conditions de formation et d'expérience cumulatives
suivantes :
1° Etre biologiste médical au sens des articles L. 6213-1, L. 6213-2 ou L.
6213-2-1 ;
2° Posséder un diplôme universitaire dans les spécialités biologiques relatives
au diagnostic prénatal et dans les conditions précisées par arrêté du ministre
chargé de la santé ;
3° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience permettant de
réaliser les activités biologiques de diagnostic prénatal dans les conditions
définies par ce même arrêté.
II.-Sont également réputés être en mesure de prouver leur compétence pour
exercer ces activités biologiques en diagnostic prénatal pour une durée maximale
d'un an, renouvelable une fois, les biologistes médicaux satisfaisant aux
conditions mentionnées au 1° du I et inscrits en vue d'obtenir le ou les
diplômes universitaires mentionnés au 2° du I, ne satisfaisant pas aux
conditions d'expérience mentionnées au 3°, à condition de pouvoir faire appel
dans leur exercice, en tant que de besoin, à un biologiste médical justifiant de
l'ensemble des conditions mentionnées au I et exerçant au sein de la même
structure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens biologistes exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2015-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens biologistes exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens biologistes exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-18 au 2018-03-11


      2018-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1997-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


