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Article L6145-7
Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics
de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service,
valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets
et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux.
Les centres hospitaliers universitaires peuvent prendre des participations et
créer des filiales pour assurer des prestations de services et d'expertise au
niveau international, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et
exploiter des brevets et des licences, dans des conditions et limites fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Le déficit éventuel des activités mentionnées aux deux premiers alinéas n'est
pas opposable aux collectivités publiques et aux organismes qui assurent le
financement des établissements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 177 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 177 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


