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Article R6156-54
Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote, les
enveloppes et les professions de foi sont réalisés par l'administration et à ses
frais. Seul le matériel électoral fourni par l'administration peut être
utilisé.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit
comporter ni mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure porte la
mention : “ Elections à la commission statutaire nationale ”, le collège et la
section de vote concernés, l'adresse du bureau de vote, le nom, le prénom et la
signature de l'électeur. Les enveloppes sont expédiées aux frais de
l'administration.
Le dépouillement commence par le recensement des votes. La liste électorale est
émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et
l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les
suffrages des électeurs. Sont mises à part, sans donner lieu à émargement :
1° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
2° Celles ne comprenant pas le nom et le prénom de l'électeur écrits lisiblement
et sa signature ;
3° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un
même électeur ;
4° Celles qui comprennent plusieurs enveloppes intérieures ;
5° Les enveloppes intérieures qui ne sont pas vierges de toute annotation.
Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
Le bureau de vote procède séparément au dépouillement des bulletins de vote
contenus dans chaque urne. Les bulletins non conformes aux dispositions de
l'article R. 6156-52 ou comportant des annotations ou des ratures ne sont pas
valables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


