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Article R1451-2
I. - La déclaration remise au ministre, au président de l'autorité ou au
directeur ou directeur général de l'établissement ou du groupement d'intérêt
public comporte les informations suivantes :
1° Les nom et prénom du déclarant ;
2° La qualité au titre de laquelle le déclarant est tenu d'établir la
déclaration et la mention de l'administration, de l'autorité, de l'établissement
ou du groupement auprès duquel il exerce ses fonctions ou sa mission ainsi que,
le cas échéant, de l'instance ou des instances collégiales dont il est membre ou
auprès desquelles il est invité à apporter son expertise ;
3° L'activité principale actuelle, rémunérée ou non ;
4° Les activités principales et accessoires, rémunérées ou non, exercées au
cours des cinq années précédentes dans des sociétés, établissements, organismes
et associations dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans
le champ de compétence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire de
l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement ou de
l'instance collégiale mentionnés au 2° ou, s'il s'agit de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection ou d'une de ses instances collégiales, dans le
champ de compétence de l'autorité en matière de sécurité des produits de
santé.
Sont également déclarés à ce titre et dans les mêmes conditions :
a) Les activités exercées auprès de sociétés ou organismes de conseil
intervenant dans les mêmes secteurs ;
b) La participation à une instance décisionnelle d'un organisme public ou privé
;
c) L'exercice d'une activité de consultant, de conseil ou d'expertise auprès
d'un organisme ;
d) Les travaux scientifiques et études pour des organismes publics ou privés
;
e) La rédaction d'article et les interventions, rémunérées ou prises en charge,
dans des congrès, des conférences, des colloques, des réunions publiques ou des
formations organisées ou soutenues financièrement par des entreprises privées
;
f) La détention ou l'invention d'un brevet ou l'invention d'un produit, procédé
ou tout autre forme de propriété intellectuelle non brevetée, en relation avec
le champ de compétence mentionné ci-dessus.
Le déclarant précise, le cas échéant, les rémunérations perçues soit à titre
personnel, soit par un organisme dont il est membre ou salarié ;
5° Les activités que le déclarant dirige ou a dirigées au cours des cinq années
précédentes et qui ont bénéficié d'un financement par un organisme à but
lucratif dont l'objet social entre dans le champ de compétence mentionné au 4°
ainsi que le montant de ce financement ;
6° Les participations financières directes, sous forme d'actions ou
d'obligations détenues et gérées directement ou de capitaux propres, dans le
capital d'une société dont l'objet social entre dans le champ de compétence
mentionné au 4°. Le déclarant en précise le montant en valeur absolue et en
pourcentage du capital ;
7° Si elle est connue du déclarant, toute activité mentionnée au 4° et au 5°,
exercée ou dirigée actuellement ou au cours des cinq années précédentes par ses
parents et enfants, par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de
solidarité ou par les parents et enfants de ce dernier ainsi que toute
participation mentionnée au 6° supérieure à un montant de 5 000 euros ou à 5 %
du capital détenue par les mêmes personnes. Le déclarant identifie le tiers
concerné par la seule mention de son lien de parenté ;
8° Les fonctions et mandats électifs ainsi que tout autre lien dont le déclarant
a connaissance et qui est de nature à faire naître des situations de conflits
d'intérêts et les sommes reçues au titre de ce lien.
II. - La déclaration est présentée conformément à un document type défini par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. - La mention des liens de parenté et les montants des participations
financières prévus au 7° du I ne sont pas rendus publics.

Références
Références faites par l'article


      2012-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11


      2013-05-21 CITATION cible Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-23


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2017-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-05-03


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2017-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2019-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2022 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé VIGUEUR


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


