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Article L1222-8
Les recettes de l'Etablissement français du sang sont constituées par :
1° Les produits des activités liées aux produits sanguins labiles ;
1° bis Les produits des activités de délivrance des plasmas à finalité
transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8, dont les modalités sont
prévues par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les produits des activités annexes ;
3° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie contribuant au
financement de missions de service public assurées par l'établissement, ainsi
que des surcoûts temporaires non couverts par les modalités d'ajustement des
tarifs des activités liées aux produits sanguins labiles mentionnées au 1° du
présent article. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation
des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans
des conditions fixées par décret.
Les autres modalités d'application du présent 3° sont également fixées par
décret ;
4° Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l'Etat,
des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
5° Des emprunts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-08 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-03 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-02 CITATION source Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-03 au 2005-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2010-12-20 CITATION cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2020-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2020 fixant pour l'exercice 2020 le montant de la subvention versée à l'Etablissement français du sang - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-04-03


      2020-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2020 fixant pour l'exercice 2020 le montant de la subvention versée à l'Etablissement français du sang - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-12 CITATION cible Décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024 relatif à la dotation versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Etablissement français du sang VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L667-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


