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Article R5121-76-12
A réception de l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou à l'expiration du délai prévu au II de l'article R.
5121-76-11, le ministre de la défense peut accorder l'autorisation d'utilisation
prévue à l'article R. 5121-76-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


