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Article R6145-10
L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public de
santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses
dépenses annuelles. Il détermine les recettes prévisionnelles dans les
conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-1 et à l'article L.
6145-7.
Le modèle des documents de présentation du budget et de ses modifications est
fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité
sociale.
Les prévisions de recettes et de dépenses sont fixées par le directeur selon les
modalités définies aux articles R. 6145-13 à R. 6145-18 et dans le respect des
conditions prévues à l'article R. 6145-11.
Le budget peut, en tant que de besoin, faire l'objet de décisions modificatives
fixées par le directeur, soit à son initiative, soit à la demande du directeur
général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6145-4.
Les décisions modificatives qui tiennent compte d'une modification de la
dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation ou de la dotation annuelle de financement sont transmises au
directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 décembre de
l'exercice auquel elles se rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2010-07-02


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-03-06


      2021-12-28 MODIFICATION source Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6143-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-12-30


