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Article L1544-8
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
L. 1142-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.L. 1142-21. ― Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande
d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche impliquant la
personne humaine estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de
l'article L. 1142-1, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été
initialement. Il devient défendeur en la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


