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Article L2151-8
L'importation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est
soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. Cette
autorisation ne peut être accordée que si le demandeur de l'autorisation atteste
de l'obtention de ces cellules dans le respect des principes fondamentaux prévus
par les articles 16 à 16-8 du code civil.
L'exportation de cellules souches embryonnaires aux fins de recherche est
soumise aux mêmes conditions que l'importation définie au précédent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L2151-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L2151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CONCORDE source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 CITATION cible Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2004-09-28 CITATION cible Décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-30 au 2006-02-07


      2011-07-07 CITATION cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L2151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L2151-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


