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Article D6323-25-2
Les centres et maisons de santé mettent en œuvre le parcours de prévention de
l'obésité infantile, les bilans et les actes mentionnés à l'article D. 6323-25-1
dans des conditions et modalités conformes à un cahier des charges fixé par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté
fixe également le montant et les modalités du versement forfaitaire mentionné au
deuxième alinéa du même article et précise les informations, nécessaires au
suivi de la mise en œuvre de ce parcours et à sa prise en charge par l'assurance
maladie, que ces structures communiquent à la caisse primaire d'assurance
maladie dans le ressort de laquelle elles exercent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l'obésité infantile par les centres et maisons de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-31 CREE cible Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l'obésité infantile par les centres et maisons de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


