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Article D6124-230
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la
qualité prévue au I de l'article L. 1333-19.
Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes s'assure du recueil et de
l'analyse des données issues des pratiques professionnelles dans le but
d'améliorer les pratiques et la gestion des risques.
L'équipe radiologique identifie et met à jour régulièrement les recommandations
de bonnes pratiques radiologiques et d'imagerie médicale à appliquer. Elle met
en place une évaluation du respect de ces standards.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-16 CREE cible Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


