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Article R4124-3-8
Les pouvoirs définis aux articles R. 4124-3 à R. 4124-3-4, R. 4124-3-5 et R.
4124-3-6 sont exercés par le président de la formation restreinte du conseil
régional ou interrégional ou du conseil national lorsqu'elle a été constituée en
application de l'article L. 4124-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 CREE cible Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-01-01


