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Article R1322-36
Les matériaux utilisés pour le conditionnement de l'eau minérale naturelle, au
sens du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27
octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact
avec les denrées alimentaires, sont traités ou fabriqués et utilisés de manière
à éviter que les caractéristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques
de l'eau ne s'en trouvent altérées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      CONCORDANCE source Décret 1860-01-28 art. 5
    

      CONCORDANCE source Décret 1860-01-28 art. 5
    

      CITATION source Règlement CE 1935-2004 2004-10-27
    

