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Article R4125-18
Un procès-verbal de l'élection est immédiatement établi. Il indique l'heure
d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture, le décompte des voix obtenues
par chaque binôme de candidats ou candidat et le résultat des élections. Il
mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises
par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des
opérations de vote.
Les bulletins de vote et enveloppes déclarés nuls ou contestés y sont annexés.
Les autres bulletins ainsi que l'original du procès-verbal et ses annexes sont
conservés au siège du conseil concerné, sous plis cachetés, pendant les trois
mois qui suivent l'élection ou, si l'élection est déférée aux instances
compétentes, jusqu'à la décision définitive.
Le procès-verbal de l'élection est signé des membres du bureau de vote.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats sont proclamés par le
président du bureau de vote.
L'assemblée ne peut être déclarée close qu'après la proclamation des résultats
du scrutin et la signature du procès-verbal.
Une copie du procès-verbal est adressée immédiatement :
1° Pour les élections des conseils départementaux, au conseil régional ou
interrégional, au Conseil national, au directeur général de l'agence régionale
de santé et au ministre chargé de la santé ;
2° Pour les élections des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres
disciplinaires de première instance, au Conseil national, au directeur général
de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé ;
3° Pour les élections du Conseil national et de la chambre disciplinaire
nationale, au ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 CREE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


