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Article R2141-22
Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R.
2142-11 exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale autorisé pour les
activités mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 s'assure que les
résultats des examens de biologie pratiqués chez la personne faisant un don de
gamètes ne font pas apparaître l'un des risques mentionnés à l'article R.
1211-25.
Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de
congélation des gamètes susceptibles de faire l'objet d'un don.
Lorsque les résultats de l'un ou plusieurs des examens mentionnés ci-dessus sont
en faveur d'un risque de transmission d'une maladie infectieuse, les gamètes ne
peuvent faire l'objet d'un don.
Le praticien mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents
personnels et familiaux des personnes concernées et des données cliniques
actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir. Au vu de ces antécédents et de
ces données cliniques, il fait pratiquer les examens complémentaires qu'il juge
utiles.
Les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don lorsqu'il existe un risque
potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres
encéphalopathies subaiguës spongiformes. Les critères ou antécédents faisant
suspecter l'existence de ce risque sont précisés par l'arrêté mentionné aux
articles R. 2142-24 et R. 2142-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-12-22 CITATION cible Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2016-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-8-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-8-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


