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Article R6152-918
Le praticien associé atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection
cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché
d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à
l'article R. 6152-36, à un congé de longue durée pour une durée maximale de
vingt-quatre mois par affection, par périodes ne pouvant excéder six mois.
Dans cette situation, il perçoit la totalité des émoluments mentionnés au 1° de
l'article R. 6152-912.
Si, à l'issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est
accordé sur sa demande un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une
durée maximale de dix-huit mois.
A l'expiration des droits à congé de longue durée ou d'un congé sans
rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude
de l'intéressé à ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-949 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-917 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


