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Article L4421-14
L'article L. 4151-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna
dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé. L'article L. 4151-2 y est applicable
dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de
financement de la sécurité sociale pour 2023.
L'article L. 4151-4 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna
dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CITATION source LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


      2019-07-24 CITATION source LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé


      2023-04-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


