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Article R1142-63-10
Lorsqu'une expertise est diligentée par le président du collège d'experts, le ou
les experts chargés d'y procéder sont choisis, en fonction de leur compétence
dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en
accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes
instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux
experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.
L'office informe alors les parties à la procédure, telles que définies au
deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2, quinze jours au moins avant la date
de l'examen, de l'identité et des titres du ou des experts chargés d'y procéder
et de la mission d'expertise qui leur est confiée.
L'office fait également savoir aux parties qu'elles peuvent se faire assister
d'une personne de leur choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-29 CITATION source Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2014-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-10-01


