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Article R4131-27
La caisse centrale de crédit coopératif peut effectuer toutes opérations
financières en faveur des sociétés coopératives de médecins et de leurs unions,
notamment :
1° Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués à
leur bénéfice ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts ou par le
réescompte d'effets souscrits ;
2° Se porter caution pour garantir leurs emprunts ;
3° Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et du
travail détermine les modalités selon lesquelles les sociétés coopératives de
médecins peuvent bénéficier de ce concours financier. Ce concours ne peut en
tout état de cause être accordé si la coopérative assume l'hospitalisation des
patients.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-11-02 CONCORDE cible Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


