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Article R1313-8
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité de suivi des
autorisations de mise sur le marché et de membre du comité de déontologie et de
prévention des conflits d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


