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Article R6153-41
Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, susceptible d'être offert à
un interne ou à un résident n'a pu être mis au choix des internes ou des
résidents, ou s'il n'a pas été choisi, le directeur de l'établissement de santé
peut, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service,
de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, décider
de faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant
fonction d'interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un
étudiant en pharmacie appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article
R. 6153-43.
La liste des postes non pourvus d'internes ou de résidents situés dans des pôles
ou structures agréés en application de l'article 30 du décret n° 2004-67 du 16
janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ou
de l'article 3 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études
spécialisées du troisième cycle de pharmacie est communiquée au directeur
général de l'agence régionale de santé, qui peut autoriser l'affectation sur ces
postes de personnes appartenant aux catégories mentionnées aux 1° et 2° de
l'article R. 6153-42.
L'affectation est décidée par le directeur de l'établissement de santé, sur
proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service, de l'unité
fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée. Le directeur de
l'établissement de santé informe le médecin ou le pharmacien de l'agence
régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence régionale de
santé.
Les étudiants ou praticiens faisant fonction d'interne sont nommés pour une
durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu'à la date correspondant
à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous
les six mois.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux postes d'interne en
odontologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6153-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-18 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-02 CITATION cible
    

Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-02 au 2011-08-13 CITATION cible
    

Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-08-21 CITATION cible
    

Décret n°88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-21 au 2012-02-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-10-19 CITATION source Décret n°88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-21 au 2012-02-05


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      1999-11-10 CONCORDE cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      2004-01-16 CITATION source Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-18 au 2010-04-01


      2011-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2012-02-03 CITATION cible Décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-06 au 2013-08-21


      2012-02-03 CITATION cible Décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-06 au 2013-08-21


      2018-07-03 DEPLACE cible Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-01 au 2020-07-11


      2020-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-06-02


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R633-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R633-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R685-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R686-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R687-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


