{"character_count": 230, "word_count": 1614
Article R6223-77

  Pour l'application de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947,
  les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du
  ministre chargé de la santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1952-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-12 au 1958-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-12-24 au 2014-08-02


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


