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Article L5125-23-1
Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve
d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une
ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de
traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser,
dans le cadre de la posologie initialement prévue, les médicaments et
dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite de
trois mois, par délivrance d'un mois. Le médecin prescripteur en est informé par
des moyens de communication sécurisés. Les catégories de médicaments et de
dispositifs médicaux exclues du champ d'application du présent alinéa sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une
ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les
médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, sauf s'ils figurent sur
une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une
durée supplémentaire non renouvelable de six mois.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2008-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08


      2012-07-17 CITATION cible Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien VIGUEUR


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2020-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ABROGE, en vigueur du 2020-03-15 au 2020-03-24


      2020-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 VIGUEUR


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-09 au 2021-06-02


      2020-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-26 CITATION cible Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5123-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5134-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2024-11-29


