{"character_count": 506, "word_count": 3728
Article L6142-14
Comme il est dit à l'article L. 713-6 du code de l'éducation ci-après reproduit
:
" Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1, L.
713-5, L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité, en ce qui concerne
l'enseignement public médical pharmaceutique et post-universitaire, par le
budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche
médicale et pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre
ce budget et celui du ministère de la santé. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'éducation - article L713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'éducation - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-24 CONCORDANCE cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'éducation - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'éducation - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de l'éducation - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation VIGUEUR


