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Article R5211-57-1
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé vérifie régulièrement que l'organisme habilité possède les
compétences requises et des connaissances à jour sur les dispositifs médicaux et
dispositifs médicaux implantables actifs fabriqués à partir de tissus d'origine
animale mentionnés à l'article R. 5211-23-1.
Si, au vu de cette vérification, le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé modifie la définition des tâches
pour lesquelles l'habilitation a été accordée à l'organisme en cause, il en
informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5211-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-20 au 2006-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-20 au 2006-12-01


