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Article R6212-2
I.-Les biologistes médicaux mentionnés à l'article L. 6213-1, les médecins et
pharmaciens autorisés à exercer les fonctions de biologiste médical au titre des
articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 ainsi que les infirmiers exerçant au sein du
laboratoire de biologie médicale peuvent prescrire et administrer les vaccins
figurant sur les listes fixées par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de
l'article L. 6212-3 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant,
les pathologies sont précisées par ces arrêtés.
II.-La prescription et l'administration des vaccins au sein du laboratoire de
biologie médicale sont réalisées dans les conditions suivantes :
1° Le pharmacien exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale déclare
son activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins,
par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de
l'autorité compétente du conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève. La
déclaration mentionne les nom et prénom d'exercice et le numéro d'identification
du pharmacien au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques
mentionné à l'article L. 1470-4.
Lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à l'administration ou
à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la
déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un
organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques
fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, permettant au pharmacien de
connaître notamment, pour la prescription, les caractéristiques des maladies à
prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales
recommandations du calendrier des vaccinations et, pour l'administration, le
cadre normatif et les objectifs de santé publique de la vaccination, les modes
d'injection et le suivi post-injection.
Lorsque le pharmacien a déjà suivi la formation à l'administration de vaccins,
assurée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs
pédagogiques fixés dans l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, ou
la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, assurée dans les
conditions prévues en application de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou de la
loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire, il est dispensé de suivre :
a) La partie de la formation relative à l'administration de vaccins pour pouvoir
administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 6212-3 ;
b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors
qu'il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la
covid-19.
Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une attestation de suivi de l'une
ou l'autre de ces formations.
2° L'infirmier déclare son activité de prescription de vaccins selon les
modalités prévues au I de l'article R. 4311-5-1 ;
3° L'activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins
peut commencer dès la réception des déclarations mentionnées au 1° du présent I
et au deuxième alinéa du I de l'article R. 4311-5-1, dès lors que le laboratoire
de biologie médicale où exercent les professionnels de santé mentionnés au I
respecte le cahier des charges relatif aux conditions techniques pour exercer
cette activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la
santé.
III.-Les professionnels mentionnés au I inscrivent dans le carnet de santé, le
carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses
nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son
administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, ils
délivrent à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces
informations.
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la
personne vaccinée, ils transmettent ces informations au médecin traitant de
cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie
sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5,
lorsqu'elle existe.

Références
Références faites par l'article


      1978-03-15 CONCORDANCE source Décret n°78-326 du 15 mars 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES


      1978-03-15 CONCORDE cible Décret n°78-326 du 15 mars 1978 relatif à l'application aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-17 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-05-11 CITATION source LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions


      2021-05-31 CITATION source LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6213-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


