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Article R3512-13

  I.-La notification mentionnée au III de l'article L. 3512-17 comprend les
  éléments suivants :
  1° La description détaillée du produit et les instructions pour son
  utilisation ;
  2° Les informations relatives aux ingrédients et aux niveaux d'émissions du
  produit mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 3512-11 ;
  3° Les études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance
  et l'attractivité du nouveau produit du tabac, en particulier du point de vue
  de ses ingrédients et de ses émissions ;
  4° Les études disponibles, leur synthèse et les analyses de marché au sujet
  des préférences des différents groupes de consommateurs ;
  5° Toute information utile disponible, nouvelle ou actualisée, notamment une
  analyse risques/ bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la
  consommation de tabac, ses effets attendus sur l'initiation à la consommation
  de tabac ainsi que des prévisions concernant la perception des
  consommateurs.
  II.-Toute information nouvelle ou actualisée fait l'objet d'une notification
  modificative.
  III.-L'établissement public mentionné au I de l'article L. 3512-17 peut
  demander des informations ou des essais complémentaires aux fabricants et
  importateurs concernant les nouveaux produits du tabac.
  Cette demande est sans incidence sur le délai mentionné au III de l'article L.
  3512-17.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-11 CREE cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


