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Article L6133-9
Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le
groupement de coopération sanitaire est dissous sous réserve des dispositions
prévues à l'article L. 6147-15 :
1° Par décision de l'assemblée générale ;
2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ;
3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en
cas d'extinction de l'objet ou de manquement grave ou réitéré à ses obligations
légales et réglementaires.
Dans tous les cas, le directeur général de l'agence régionale de santé assure la
publicité de la dissolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-12 CITATION cible Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


