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Article R1337-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour une personne chargée des repérages mentionnés aux articles R. 1334-20
à R. 1334-22, de l'évaluation de l'état de conservation périodique mentionnée au
deuxième alinéa de l'article R. 1334-27, ou de l'examen visuel mentionné à
l'article R. 1334-29-3, de ne pas respecter les critères de compétence,
d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et
d'indépendance exigés à l'article L. 271-6 du code de la construction et de
l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1336-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16


