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Article R2324-22
L'avis du président du conseil départemental comprend les indications prévues à
l'article R. 2324-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-37-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


