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Article D4031-18
Lorsqu'un siège devient vacant, l'organisation syndicale dont est issu le
professionnel pourvoit à son remplacement en désignant un nouveau représentant,
pour la durée du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-02 CREE cible Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03


