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Article R5142-39
Pour chaque établissement dépendant d'entreprises mentionnées aux 4° à 10° de
l'article R. 5142-1, le nombre de pharmaciens ou de vétérinaires adjoints est
fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les
conditions prévues à l'article R. 5142-40 :
1° Un pharmacien ou un vétérinaire adjoint pour un effectif de 40 à 100
personnes ;
2° Un deuxième pharmacien ou vétérinaire adjoint pour un effectif de 101 à 175
personnes ;
3° Un troisième pharmacien ou vétérinaire adjoint pour un effectif de 176 à 275
personnes et ainsi de suite par effectif de cent personnes supplémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5145-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-07-20 MODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5145-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


