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Article R5145-8
La décision de sanction peut, le cas échéant, être assortie d'une astreinte
journalière.
Cette astreinte est notifiée selon les mêmes règles de procédure que la sanction
prononcée à titre principal.
Le montant de cette astreinte est calculé à compter du jour de la notification
de la sanction financière jusqu'au jour de la réalisation des engagements
mettant fin à la situation litigieuse constatée par le directeur général de
l'agence en diligentant, le cas échéant, une nouvelle inspection. Les astreintes
sont liquidées au moins annuellement.
Le prononcé d'une astreinte ne peut intervenir lors de la première poursuite
d'une personne relevant de la procédure prévue par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


