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Article L1451-5
En vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités défini à l'article 25
septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des
établissements publics de santé peut, sans préjudice de l'article L. 8271-1 du
code du travail, consulter le fichier national de déclaration à l'embauche, dans
des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1451-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1451-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1451-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1451-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1451-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
    

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche CITATION source
    

Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


