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Article L4012-1
I.-Lorsque la prise en charge d'une personne nécessite l'intervention de
plusieurs professionnels, elle peut être organisée sous la forme d'un parcours
coordonné renforcé. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de
la santé fixe la liste de ces parcours, en tenant compte des expérimentations
ayant fait l'objet d'un avis du conseil stratégique mentionné au deuxième alinéa
du III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.
Pour chaque type de parcours coordonné renforcé, un arrêté des mêmes ministres
détermine notamment les modalités d'organisation du parcours, les prestations
couvertes par le forfait mentionné à l'article L. 162-62 du même code ainsi que
son montant.
II.-Les professionnels intervenant dans un parcours coordonné renforcé exercent
une profession libérale ou exercent au sein d'un établissement de santé, d'un
établissement ou d'un service médico-social, d'un centre de santé, d'une maison
de santé ou d'une maison sport-santé.
Chaque professionnel intervient dans le parcours dans le cadre de ses conditions
habituelles d'exercice et répond des actes professionnels qu'il accomplit selon
les règles qui lui sont applicables dans ce cadre.
Ils sont réputés constituer une équipe de soins mentionnée à l'article L.
1110-12 du présent code.
III.-Le parcours est organisé par une structure responsable de la coordination
désignée parmi des catégories de structures, énoncées par décret, au sein
desquelles des professions médicales, des auxiliaires médicaux ou des
pharmaciens réalisent des prestations de soins.
Cette structure coordonne les interventions des professionnels du parcours et
s'assure du respect de l'arrêté mentionné au second alinéa du I du présent
article par l'ensemble des professionnels intervenant au sein du parcours. Elle
est responsable des actions qu'elle conduit à ce titre.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les structures responsables de
la coordination d'un parcours, dans le cadre d'une expérimentation arrivée à son
terme et ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil stratégique mentionné
au deuxième alinéa du III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité
sociale, qui n'appartiennent à aucune catégorie de la liste prévue au premier
alinéa du présent III peuvent continuer d'exercer les missions de coordination
pendant une durée maximale de six mois à compter du dépôt du projet mentionné au
II de l'article L. 162-62 du code de la sécurité sociale.
IV.-Les professionnels intervenant dans un parcours coordonné renforcé ou, le
cas échéant, leur employeur et la structure responsable de la coordination
définissent leur organisation dans un projet de parcours coordonné renforcé. Ce
projet, conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale, comporte notamment les dispositions prises pour
assurer la continuité des soins, des engagements de bonnes pratiques
professionnelles pour chaque catégorie de professionnels ainsi que les modalités
de répartition du forfait mentionné à l'article L. 162-62 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 CREE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-15 CITATION cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4012-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


