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Article L3133-1
Lorsqu'ils accomplissent les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles
ils ont été appelés, les réservistes salariés ou agents publics, à l'exception
de ceux qui sont régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont mis à la
disposition de l'Agence nationale de santé publique par leur employeur. Ils ont
droit au maintien de leur rémunération.
Lorsqu'ils accomplissent, sur leur temps de travail, les périodes d'emploi ou de
formation pour lesquelles ils ont été appelés, les réservistes fonctionnaires
sont placés en congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve
sanitaire pendant toute la durée des périodes considérées.
L'Agence nationale de santé publique indemnise chaque employeur pour les
absences au titre des périodes d'emploi ou de formation accomplies par le
réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas
d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire.
Les étudiants réservistes non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études
et les personnes réservistes sans emploi bénéficient en matière de protection
sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R751-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


