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Article L3421-6
Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L.
3421-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L6232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-10 CITATION source
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2021-08-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2020-03-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


