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Article R5232-18
Lorsqu'il est informé d'un incident, le directeur général de l'Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé fait procéder à son évaluation. Dans
le cadre de cette dernière, il procède à toute enquête nécessaire à l'exercice
de la vigilance.
Les fabricants, éditeurs, distributeurs et utilisateurs des logiciels et
matériels transmettent à la demande du directeur général toute information qu'il
peut exiger dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, concernant la
conception, la fabrication, le stockage, la distribution, la mise à disposition,
la mise à jour et l'utilisation de ceux-ci.
Après exploitation des informations recueillies, le directeur général prend, le
cas échéant, les décisions prévues aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-07 CREE cible Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09


