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Article L5521-4
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable
dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CITATION source Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2018-01-05


