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Article L1321-5
Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève
de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses
d'eau réalisés par l'agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail, à l'exception des analyses de radioactivité
qui sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé.
Un laboratoire établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser ces
prélèvements et analyses, s'il justifie de moyens, de qualité de pratiques et de
méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail. Le laboratoire est choisi par le directeur général de l'agence
régionale de la santé. Ces analyses sont effectuées soit dans le cadre du
programme de contrôle mentionné au c du 1° de l'article L. 1431-2, soit à la
demande du représentant de l'Etat dans le département, soit à l'initiative du
directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'organisation
du contrôle sanitaire des eaux. Il passe à cet effet, avec un ou des
laboratoires répondant aux conditions du premier alinéa, le marché nécessaire.
Il est le pouvoir adjudicateur du marché.
Le laboratoire titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes relatives
aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de la
personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution
d'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2011-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2016-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2016-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2018-08-21 CITATION cible Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d'information sur les règles régissant une activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-2
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article D114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


