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Article R6152-30
Les praticiens hospitaliers peuvent, après accord du directeur de
l'établissement de santé, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du
responsable de la structure interne et après avis du chef de pôle, exercer des
activités externes à l'établissement d'affectation dans la limite de :
1° Deux demi-journées maximum par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour
les praticiens exerçant à temps plein ;
2° Une demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre pour les
praticiens exerçant à raison de huit ou neuf demi-journées par semaine.
Ces activités doivent présenter un caractère d'intérêt général au titre des
soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en
réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques,
dont les établissements publics de santé, auprès d'établissements privés
habilités à assurer le service public hospitalier, auprès d'un hôpital des
armées ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère
d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.
Elles peuvent donner lieu à rémunération.
Une convention entre l'établissement d'affectation et les organismes d'accueil
définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité et
prévoit, le cas échéant, le remboursement, total ou partiel, des émoluments
versés par l'établissement de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-12-29 CONCORDANCE source Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS (SUPPRESSION DU SECTEUR PRIVE)


      2000-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2017-12-30 CITATION cible Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-12 au 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


