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Article R5131-2
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, aux
fins de l'exportation de produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni
membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, délivrer à tout établissement réalisant l'une des activités
mentionnées à l'article L. 5131-2 un certificat attestant qu'il respecte les
bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article 8 du règlement (CE) n°
1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux
produits cosmétiques.
La demande de certificat est présentée par l'entreprise à laquelle appartient
l'établissement. Elle est accompagnée des documents permettant de s'assurer du
respect des bonnes pratiques de fabrication, figurant sur une liste établie par
décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé.
Le certificat, dont le modèle est défini par le directeur général de l'Agence,
est délivré pour une durée de trois ans.
Lorsque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
constate que les activités d'un établissement mentionnées à l'article L. 5131-2
ne respectent pas les bonnes pratiques de fabrication, elle met fin, après une
procédure contradictoire, à la validité du certificat précédemment délivré.
L'entreprise en informe immédiatement les autorités compétentes des pays dans
lesquels elle exporte ou a exporté des produits cosmétiques et communique à
l'Agence la liste de ces pays ainsi que les preuves de cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D5321-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 relatif au certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-02 CREE cible Décret n° 2020-1337 du 2 novembre 2020 relatif au certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


