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Article D3115-19
Les gestionnaires des points d'entrée du territoire identifient, sur le site de
leur point d'entrée :
1° Des espaces sécurisés pouvant être, le cas échéant, dédiés aux entretiens
privés entre les agents du service médical assurant des missions du contrôle
sanitaire aux frontières et les voyageurs. Ces espaces sont accessibles par un
circuit spécifique pour le transfert des voyageurs pouvant constituer un risque
pour la santé publique. Ils bénéficient également d'un accès spécifique aux
structures de prise en charge des voyageurs pouvant constituer un risque pour la
santé publique. Si un moyen de transport présente toutes les caractéristiques
nécessaires à l'exécution de ces mesures, celui-ci peut être utilisé en lieu et
place d'un espace dédié ;
2° Des locaux pouvant permettre, le cas échéant, de conserver, dans des
conditions de sécurité adaptées à leur contenu, les fiches de traçabilité
prévues à l'article R. 3115-67 ;
3° Des lieux isolés, organisés et équipés pouvant permettre, le cas échéant,
l'accueil de moyens de transports en provenance de zones affectées et
l'application des mesures sanitaires nécessaires pour limiter les risques pour
la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3115-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


