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Article R5121-107-13
A la suite de l'établissement d'une nouvelle monographie communautaire de
plantes médicinales ou de la révision d'une monographie existante, le titulaire
de l'enregistrement adresse sans délai à l'agence une demande de modification du
dossier d'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-709 du 22 juin 2015 relatif aux modifications d'une autorisation de mise sur le marché et d'un enregistrement de médicaments à usage humain et d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-709 du 22 juin 2015 relatif aux modifications d'une autorisation de mise sur le marché et d'un enregistrement de médicaments à usage humain et d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5121-63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-19 au 2012-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


