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Article R4113-110
L'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre les
professionnels de santé et des entreprises ou établissements mentionnés à
l'article L. 4113-13 est faite, à l'occasion de la présentation de ce
professionnel, soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la
presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite ou orale au début de
son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une
communication réalisée pour la presse audiovisuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1417-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1417-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1418-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1413-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1323-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1336-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1413-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1418-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1421-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) CREATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-03-25 CREATION source Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1323-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1336-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1417-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1421-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


