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Article D6145-42-1
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à
l'article L. 6145-5 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat
correspondant au règlement du principal est supérieur à 7 600 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6145-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 CREE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D6145-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


