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Article R1322-108

  Le système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est conçu
  de telle sorte qu'il puisse être désactivé sans délai et à tout moment par le
  propriétaire du système en cas de dysfonctionnement ou de nécessité.


  Le système est équipé d'un dispositif permettant d'être alimenté par de l'eau
  destinée à la consommation humaine issue du réseau intérieur de distribution
  d'eau afin d'assurer, en cas de difficultés, la continuité de
  l'approvisionnement en eau pour les usages domestiques nécessitant un apport
  constant d'eau, tels que l'évacuation des excreta et le lavage du linge. Le
  dispositif mis en place respecte les exigences prévues par l'article R.
  1321-57.


  En cas de désactivation du système d'utilisation d'eaux impropres à la
  consommation humaine, les eaux impropres à la consommation humaine collectées
  sont directement évacuées dans le réseau de collecte des eaux usées, sans
  compromettre la qualité de l'eau distribuée aux usagers.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


