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Article R1132-1
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre, après avis de la commission des conseillers en génétique mentionnée à
l'article R. 1132-4-1, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 1132-3,
au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les
modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1132-3.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1132-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1132-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1132-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2009-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1132-4-1
    

