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Article R1142-31
La commission entend le ou les rapporteurs désignés pour instruire la demande
d'inscription sur la liste.
Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à
toutes auditions utiles, dont celle du candidat.
Les rapporteurs extérieurs ainsi que les membres suppléants, lorsqu'ils ne
siègent pas en remplacement de leurs titulaires, participent, avec voix
consultative, aux délibérations de la commission sur les candidatures dont ils
ont instruit les dossiers.
Lorsque la commission décide d'inscrire un candidat sur la liste, cette décision
est notifiée à l'intéressé et prend effet le premier jour du mois civil suivant
la date de sa notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R790-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R790-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


