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Article R1235-5
Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins
thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L.
1121-1, des organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés dans le respect de
normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité
sanitaire mentionnées à l'article L. 1211-6 et de normes de bonnes pratiques au
moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 1235-5. Il doit pouvoir
justifier qu'il s'en est assuré.
L'organe importé ou exporté doit en outre être accompagné du document mentionné
à l'article R. 1211-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-05 au 2017-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l'importation et à l'exportation des produits du corps humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l'importation et à l'exportation des produits du corps humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2003-05-27


