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Article L5124-2
Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être
la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction
générale de laquelle participe un pharmacien. Elle peut être, en tout ou partie,
concédée en location-gérance à une société. Cette société doit être la propriété
d'un pharmacien ou comporter la participation d'un pharmacien à sa direction
générale ou à sa gérance.
Les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés pharmaciens
responsables. Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions
ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la
responsabilité solidaire de la société.
Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien délégué
veille au respect des dispositions du présent livre sous l'autorité du
pharmacien responsable de l'entreprise. Lorsque le pharmacien responsable exerce
ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la
désignation d'un pharmacien délégué n'est pas obligatoire dans cet
établissement.
Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués doivent justifier d'une
expérience pratique appropriée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2016-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2008-02-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2022-04-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R162-50-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2007-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2007-08-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5012 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-08-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2007-08-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2012-11-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5125-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2012-11-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-07-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L596 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-07-02 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L596 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1222-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2007-03-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-03-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-08-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4235-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2015-07-17 CITATION cible Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20


      2018-02-21 CITATION cible Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L596 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4235-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5012 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-50-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24


