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Article R5212-42
A l'issue des soins ou des actes de chirurgie esthétique mettant en oeuvre un
dispositif médical figurant sur la liste prévue à l'article R. 5212-36, est
transmis au patient un document mentionnant :
-l'identification du dispositif médical utilisé : dénomination, numéro de série
ou de lot, nom du fabricant ou de son mandataire et marque ;
-le lieu et la date d'utilisation ;
-le nom du médecin ou du chirurgien-dentiste utilisateur ;
-l'existence d'une durée de vie limitée du produit et l'éventuelle nécessité de
réintervention qui en découle ;
-le cas échéant, le suivi médical particulier.
Ce document fait partie des informations remises au patient en application du
dernier alinéa de l'article R. 1112-1 lorsque les soins ou actes mentionnés au
premier alinéa ont été pratiqués dans un établissement de santé. Dans le cas
contraire, il est également remis au patient ou à la personne concernée.
Une copie de ce document est conservée dans le dossier médical du patient
mentionné à l'article R. 1112-2, ou, lorsque les soins ou actes mentionnés au
premier alinéa n'ont pas été pratiqués dans un établissement de santé, dans le
dossier médical tenu par le médecin ou le chirurgien dentiste qui a accompli
l'acte mettant en œuvre un dispositif médical figurant sur la liste mentionnée
au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2012-05-01


