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Article L1121-3
Les recherches ne peuvent être effectuées que si elles sont réalisées dans les
conditions suivantes :


sous la direction et sous la surveillance d'un médecin justifiant d'une
expérience appropriée ;


dans des conditions matérielles et techniques adaptées à la recherche et
compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des
personnes qui se prêtent à ces recherches.


Dans les sciences du comportement humain, une personne qualifiée, conjointement
avec l'investigateur, peut exercer la direction de la recherche.
Les recherches concernant le domaine de l'odontologie ne peuvent être effectuées
que sous la direction et la surveillance d'un chirurgien-dentiste ou d'un
médecin justifiant d'une expérience appropriée.
Les recherches impliquant la personne humaine concernant le domaine de la
maïeutique et conformes aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
1121-5 ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d'un
médecin ou d'une sage-femme.
Les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 concernant le domaine
des soins infirmiers ne peuvent être effectuées que sous la direction et la
surveillance d'un infirmier ou d'un médecin.
Les recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 et qui n'ont aucune
influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête, ainsi
que les recherches non interventionnelles, peuvent être effectuées sous la
direction et la surveillance d'une personne qualifiée. Le comité de protection
des personnes s'assure de l'adéquation entre la qualification du ou des
investigateurs et les caractéristiques de la recherche.
Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, des
recommandations de bonnes pratiques sont fixées par décision de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Pour les
recherches mentionnées au 2° du même article L. 1121-1 et les recherches non
interventionnelles, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par voie
réglementaire.
Les personnes chargées du contrôle de qualité d'une recherche impliquant la
personne humaine et dûment mandatées à cet effet par le promoteur ont accès,
sous réserve de l'absence d'opposition des personnes concernées dûment
informées, aux données individuelles strictement nécessaires à ce contrôle ;
elles sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01


      2006-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1243-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01


      2016-01-26 CONCORDE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 157 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L209-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-22 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-23 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


