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Article R4322-37
Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à
titre libéral.
Ces principes sont :
1° Le libre choix du pédicure-podologue par le patient ;
2° La liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des
dispositions de l'article R. 4322-1 ;
3° L'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires
;
4° Le paiement direct de ses honoraires par le patient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2020-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-1267 du 16 novembre 2012 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-03


