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Article D3335-17
Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de
fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi
que les catégories de boissons concernées.
Il est statué sur ces points dans l'arrêté municipal d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du tourisme - article D313-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code du tourisme - article D312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 PILOTE_SUIVEUR source
    

Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-12 CONCORDANCE source Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-05-27


      2001-11-12 CONCORDE cible Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article D312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article D313-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


