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Article D1332-24
Les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire
sont réalisés par un ou plusieurs laboratoires agréés par le directeur général
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans les conditions prévues à l'article L. 1332-6.
Les résultats sont transmis par le laboratoire au directeur général de l'agence
régionale de santé qui en informe la personne responsable de l'eau de baignade
et le maire dans les plus brefs délais. Les prélèvements peuvent également être
réalisés par les agents de l'agence régionale de santé.
Le silence gardé pendant plus de six mois pour les demandes d'agrément des
laboratoires chargés de réaliser les prélèvements et analyses d'eau prévus dans
le cadre du contrôle sanitaire vaut acceptation.
Les modalités de prélèvements et la nature des analyses de surveillance de la
qualité des eaux de baignade sont fixées par arrêté du ministre de chargé de la
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-18 CITATION cible Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-22 au 2014-09-15


      2008-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2008-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d'eau dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de baignade - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2017-10-27


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2019-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


