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Article R6152-704
Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par
écrit.
Un exemplaire du contrat est remis au praticien concerné qui en transmet copie
au conseil départemental de l'ordre dont il relève. Le directeur de
l'établissement en adresse un double au directeur général de l'agence régionale
de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


