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Article R1111-8-2
L'identifiant national de santé est utilisé pour référencer les données de santé
et les données administratives de toute personne bénéficiant ou appelée à
bénéficier d'un acte diagnostique, thérapeutique, de prévention, de soulagement
de la douleur, de compensation du handicap ou de prévention de la perte
d'autonomie, ou d'interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de
ces actes.
L'utilisation de l'identifiant national de santé ne peut avoir d'autre objet que
ceux mentionnés au premier alinéa, sauf traitement de l'identifiant de santé à
des fins de recherche dans le domaine de la santé tel que mentionné au dernier
alinéa de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et autorisé dans les conditions
prévues à la section 3 du chapitre III du titre II de la même loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-11-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-11-01 au 2004-08-07


      2019-10-08 MODIFIE cible Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-10-11


