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Article R1112-43
Lorsqu'un malade n'accepte pas le traitement, l'intervention ou les soins qui
lui sont proposés, sa sortie, sauf urgence médicalement constatée nécessitant
d'autres soins, est prononcée par le directeur après signature par l'hospitalisé
d'un document constatant son refus d'accepter les soins proposés. Si le malade
refuse de signer ce document, un procès-verbal de ce refus est dressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDANCE source Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


