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Article R4222-6
Le pharmacien qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit
au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4222-9, est
soumis à la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute
commise.
Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens reçoit communication
des mémoires et pièces produites par les parties. Il peut produire des
observations dans les conditions de nombre et de délai requises dans la
notification. Celles-ci sont communiquées aux parties.
Dans le cas où plusieurs chambres de discipline de première instance sont
simultanément saisies de plaintes contre un pharmacien prestataire de services,
le président de la chambre de discipline nationale désigne la chambre de
discipline de première instance qui statue sur les plaintes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


