{"character_count": 108, "word_count": 816
Article D4354-5
Les données transmises en application des articles D. 4354-3 et D. 4354-4 sont
réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-27 CREE cible Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4354-3
    

