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Article L4361-11
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article
L. 4361-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure
de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées
à l'article L. 4361-9 ;
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations
mentionnées à l'article L. 4361-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4361-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 MODIFICATION source Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-17 CREE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4361-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4361-9
    

