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Article R2324-34-2
Sous réserve de l'autorisation du président du conseil départemental pour les
établissements et services gérés par des personnes de droit privé, ou de son
avis pour les établissements et services gérés par une collectivité publique,
délivrés dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21, et
du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30, la direction de
plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une
capacité inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une
même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services
n'excède pas cinquante-neuf places.
Le président du conseil départemental prend en compte, pour donner son
autorisation ou formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement,
la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude
d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres
professionnels qui y sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés
sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des article
R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324-48-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


