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Article L4362-10-1

  Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de
  verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d'obtenir
  des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier. Un décret en
  Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et
  fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4363-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-28 CITATION source
    

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CREE source
    

Code de la santé publique - article L4363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices CITATION source
    

Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


