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Article R4126-3
L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de
services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-23 CONCORDE cible Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 fixant les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 356-1 du code de la santé publique et du régime disciplinaire des praticiens prestataires de services ressortissants de la Communauté économique européenne - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-28 au 2004-08-08


      2010-03-26 MODIFIE cible Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


