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Article L6241-2
I. - Lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article précédent est commise
par le laboratoire de biologie médicale, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de
l'auteur de l'infraction.
Il peut assortir cette amende d'une astreinte journalière lorsque l'auteur de
l'infraction ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé
par une mise en demeure.
Le montant de l'amende administrative ne peut être supérieur à :
1° 500 000 euros pour les infractions mentionnées aux 1° bis, 3°, 7°, 8°, 15°,
16°, 18°, 19°, 20° et 23° de l'article L. 6241-1 ;
2° Deux millions d'euros pour les infractions mentionnées aux 1°, 2°, 4°
lorsqu'il s'agit d'un laboratoire, 5°, 6°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° du même
article.
II. - Lorsque les infractions mentionnées au 2° du I sont considérées comme
graves ou sont répétées, le directeur général de l'agence régionale de santé
peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou
totale du laboratoire de biologie médicale, dans les cas où ce laboratoire est
l'auteur de l'infraction.
Le montant de l'astreinte mentionnée au deuxième alinéa ne peut excéder 5 000
euros par jour.
III. - Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de l'article L.
6241-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la
suspension d'exercice du biologiste médical, du biologiste-responsable, du
biologiste-coresponsable ou du médecin spécialiste qualifié en anatomie et
cytologie pathologique coresponsable du laboratoire de biologie médicale
lorsqu'il est l'auteur de l'infraction.
IV. - Pour les infractions mentionnées aux 19°, lorsque l'auteur de l'infraction
n'est pas un laboratoire, 21° et 22°, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut être
supérieur à deux millions d'euros pour une personne morale et 500 000 euros pour
une personne physique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 MODIFIE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-30 MODIFIE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-27 CITATION cible Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6241-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


