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Article R4127-62
Le consultant ne doit pas de sa propre initiative, au cours de la maladie ayant
motivé la consultation, convoquer ou réexaminer, sauf urgence, le malade sans en
informer le médecin traitant.
Il ne doit pas, sauf volonté contraire du malade, poursuivre les soins exigés
par l'état de celui-ci lorsque ces soins sont de la compétence du médecin
traitant et il doit donner à ce dernier toutes informations nécessaires pour le
suivi du patient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie médicale - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


