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Article R2324-50
Tout établissement ou service géré par une association rassemblant les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants
accueillis et ayant pour objet l'accueil non permanent de jeunes enfants à la
qualité d'établissement ou service à gestion parentale.
En dehors des personnels mentionnés à la sous-section 4, seuls les titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux peuvent participer à l'accueil des
enfants au sein d'un établissement ou service à gestion parentale.
L'ensemble des types d'établissements et services d'accueil de jeunes enfants
mentionnés à l'article R. 2324-17 peuvent être à gestion parentale. Sauf
disposition contraire, Ils sont soumis aux mêmes exigences que les autres
établissements ou services, selon leur catégorie d'appartenance.
La capacité d'un établissement ou service à gestion parentale ne peut dépasser
vingt-quatre places, quelle que soit sa nature au regard des dispositions de
l'article R. 2324-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


