{"character_count": 441, "word_count": 2908
Article R2143-1
Pour l'application du présent chapitre :
1° Lorsque le ou les embryons mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2143-1 ont été conçus grâce à un don de sperme, un don d'ovocyte ou un don de
sperme et un don d'ovocyte, la notion de tiers donneur s'entend de la ou des
personnes ayant consenti à ces dons de gamètes ainsi que du couple, du membre
survivant ou de la femme non mariée ayant consenti à l'accueil de ses embryons
en application de l'article L. 2141-5 ;
2° La notion d'utilisation du don s'entend de l'attribution des gamètes ou des
embryons aux bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur ;
3° Les données relatives à l'identité du tiers donneur mentionnées à l'article
L. 2143-3 sont le nom de naissance, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de
naissance ;
4° Les données non identifiantes du tiers donneur mentionnées au même article
désignent les données distinctes de celles relatives à son identité et ne
permettant pas son identification directe ou celle d'un tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-3
    

