{"character_count": 523, "word_count": 3584
Article R6146-8
I.-Sur la base de l'organisation déterminée par le directeur, le contrat de pôle
mentionné à l'article L. 6146-1 définit les objectifs, notamment en matière de
politique et de qualité des soins, assignés au pôle ainsi que les moyens qui lui
sont attribués. Il fixe les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de
ces objectifs.
II.-Le contrat de pôle définit le champ et les modalités d'une délégation de
signature accordée au chef de pôle permettant d'engager des dépenses dans les
domaines suivants :
1° Dépenses de crédits de remplacement des personnels non permanents ;
2° Dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Dépenses à caractère hôtelier ;
4° Dépenses d'entretien et de réparation des équipements à caractère médical et
non médical ;
5° Dépenses de formation de personnel.
Le contrat de pôle définit les modalités d'une subdélégation éventuelle de la
signature du chef de pôle aux chefs de service permettant d'engager des dépenses
dans ces différents domaines.
III.-Le contrat de pôle précise également le rôle du chef de pôle dans les
domaines suivants :
1° Gestion du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés et répartition des
moyens humains affectés entre les structures internes du pôle ;
2° Gestion des tableaux de service des personnels médicaux et non médicaux ;
3° Définition des profils de poste des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques ainsi que des personnels du pôle relevant de la fonction publique
hospitalière ;
4° Proposition au directeur de recrutement du personnel non titulaire du pôle
;
5° Affectation des personnels au sein du pôle ;
6° Organisation de la continuité des soins, notamment de la permanence médicale
ou pharmaceutique ;
7° Participation à l'élaboration du plan de formation des personnels de la
fonction publique hospitalière et au plan de développement professionnel continu
des personnels médicaux, pharmaceutiques, maïeutiques et odontologiques.
Il précise, le cas échéant, les modalités d'intéressement du pôle aux résultats
de sa gestion.
IV.-Il est conclu pour une période de quatre ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2008-08-20 CITATION cible Décret n° 2008-805 du 20 août 2008 fixant les conditions de désignation des responsables de pôles d'activité clinique et médico-technique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-23


      2010-06-11 CITATION cible Décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-16


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-07-01


