{"character_count": 313, "word_count": 2242
Article R6152-545
Les sages-femmes associées perçoivent après service fait :
1° Des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant, fixé par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, est établi
par référence au traitement indiciaire des sages-femmes de classe normale régies
par les dispositions du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut
particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Le montant de
ces émoluments est calculé au prorata de la quotité de travail lorsque les
fonctions sont exercées à temps partiel ;
2° Des indemnités dont la liste est fixée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1212 du 13 octobre 2010 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-01 CITATION source Décret n° 89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière


      2010-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2010 fixant le montant des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-545 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16


      2010-10-13 CREE cible Décret n° 2010-1212 du 13 octobre 2010 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice des professions médicales et pharmaceutique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-547 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-548 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-549 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16


