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Article L5122-12
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-11, peuvent également
exercer les activités définies au premier alinéa de cet article :
1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans
dans les dix années précédant le 19 janvier 1994 ;
2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° qui exerçaient ces
activités au 19 janvier 1994, à condition de satisfaire dans un délai de quatre
ans à compter de la même date aux conditions fixées par le premier alinéa de
l'article L. 5122-11 ou à des conditions de formation définies par l'autorité
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-01-18 CONCORDANCE source Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      1994-01-18 CONCORDE cible Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


