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Article D6322-30-1
Préalablement à toute intervention de chirurgie esthétique utilisant un produit
destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours, le praticien
responsable informe la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant
légal, des risques et des éventuelles conséquences et complications, notamment
la durée de vie limitée du produit et l'éventuelle nécessité de réintervention
qui en découle, ainsi que des effets indésirables attendus.
Un document reprenant les informations données en application du premier alinéa
est remis à la personne concernée, et, s'il y a lieu, à son représentant légal,
en même temps que le devis mentionné à l'article D. 6322-30.
Un exemplaire de ce document, signé par la personne concernée ou son
représentant légal, est conservé dans le dossier médical du patient mentionné à
l'article R. 1112-2. Si l'intervention projetée doit avoir lieu en dehors d'un
établissement de santé, l'exemplaire du document est conservé dans le dossier
médical tenu par le praticien qui va accomplir l'intervention utilisant un
produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6322-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-22 CREE cible Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-07


