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Article R5141-65
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au
demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date où il est
accusé réception d'une demande complète. Le silence gardé par le directeur
général vaut refus d'enregistrement à l'expiration du délai précité.
Lorsque le directeur général estime que la demande ou le dossier qui
l'accompagne est incomplet, il invite le demandeur à compléter cette demande ou
ce dossier.
Il peut requérir du demandeur une information complémentaire qu'il estime
nécessaire pour se prononcer sur la demande en faisant connaître les motifs de
cette décision. Le délai prévu au premier alinéa est alors suspendu jusqu'à la
réception des éléments demandés.
Si le demandeur ne transmet pas les informations complémentaires sollicitées
dans le délai fixé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, il est réputé
avoir renoncé à sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-39-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-39-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08


