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Article R3113-4
Les signalements mentionnés au II de l'article R. 3113-1 sont adressés à
l'Agence nationale de santé publique :
-soit par les personnels habilités des agences régionales de santé qui
transmettent les seules données nécessaires à l'exercice des missions de
surveillance épidémiologique de l'Agence nationale de santé publique, à
l'exclusion de toute donnée mentionnée au 3° du I de l'article R. 3113-2 ;
-soit par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire
de biologie médicale, public ou privé.
Ces signalements sont réalisés par tout moyen sécurisé et peuvent être transmis
par des systèmes d'information mis en place à cet effet. Seuls les responsables
du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale peuvent procéder à
un signalement au moyen du système d'information mentionné à l'article R.
1413-58-1.
Ces signalements sont mis à la disposition exclusive des personnels habilités de
l'Agence nationale de santé publique, spécialement désignés à cet effet par le
directeur général de l'agence. Ils sont conservés dans des conditions
garantissant leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité à l'égard des
tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-05-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-05-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-31 CITATION cible Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 relatif au système d'information « LABOé-SI » et pris en application des articles R. 3113-5 et R. 1413-58-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3113-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-23 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-13 au 2001-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1413-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


