{"character_count": 590, "word_count": 4023
Article L5434-2
Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en
infraction aux dispositions du premier alinéa du II et du III dudit article et
du 1° de l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500
euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-28 CONCORDANCE source Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-29 au 1974-12-05


      1967-12-28 CONCORDE cible Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-12-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


