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Article R1451-18
Le directeur peut désigner jusqu'à trois personnes habilitées à procéder, en son
nom et pour son compte, à la consultation prévue à l'article L. 1451-5, parmi
les agents de son établissement chargés de vérifier le respect des règles de
cumul d'activités. Seuls les agents exerçant leurs fonctions au sein des
directions chargées des ressources humaines ou des affaires médicales peuvent
être désignés à cet effet.
Le directeur établit et met à jour la liste des personnes habilitées à procéder
à cette consultation. Cette liste comporte l'indication des nom, prénoms,
adresse et fonctions de ces personnes.
Le directeur communique cette liste, lors de son établissement et à chaque mise
à jour, au référent mentionné à l'article R. 1451-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-10 CREE cible Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1451-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


