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Article R4021-4
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, pour chaque
profession ou spécialité, un parcours de développement professionnel continu est
défini, en application de l'article L. 4021-3, par le conseil national
professionnel compétent. Ce parcours :
1° Décrit l'enchaînement des actions de formation continue, d'analyse,
d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques estimé
nécessaire par la profession pour le maintien, l'actualisation des connaissances
et des compétences et l'amélioration des pratiques ;
2° Constitue pour chaque professionnel une recommandation afin de satisfaire à
son obligation triennale de développement professionnel continu.
II.-Pour satisfaire à son obligation de développement professionnel continu, le
professionnel de santé :
1° Ou bien se conforme à la recommandation mentionnée au I ;
2° Ou bien justifie au cours d'une période de trois ans :
a) Soit de son engagement dans une démarche d'accréditation ;
b) Soit de son engagement dans une démarche de développement professionnel
continu comportant des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des
pratiques et de gestion des risques. La démarche doit comporter au moins deux de
ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des
orientations prioritaires prévues à l'article L. 4021-2.
Il peut faire valoir les formations organisées par l'université qu'il aura
suivies.
III.-Les actions mentionnées au II peuvent être suivies de façon indépendante ou
être associées dans le cadre d'un même programme.
Elles se conforment à une des méthodes et modalités validées par la Haute
Autorité de santé. Les actions s'inscrivant dans le cadre des orientations
prioritaires doivent être mises en œuvre par un organisme ou une structure de
développement professionnel continu enregistré conformément aux dispositions de
l'article R. 4021-24.
IV.-Le conseil national professionnel compétent, ou, pour les professionnels de
santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le
service de santé des armées, atteste, à la demande du professionnel de santé, du
parcours réalisé dans le cadre des actions qu'il a préconisées pour sa
profession ou sa spécialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4021-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-334 du 17 avril 2019 modifiant le code de la santé publique pour adapter le dispositif du développement professionnel continu au service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4021-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-22


      2019-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-334 du 17 avril 2019 modifiant le code de la santé publique pour adapter le dispositif du développement professionnel continu au service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4021-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-12


