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Article D3134-2
I. – En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de
l'article L. 3134-1, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le
directeur général de l'agence régionale de santé de zone peut adresser au
directeur général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée
d'appel à la réserve, justifiant l'insuffisance des moyens disponibles et
précisant les mesures déjà mises en œuvre pour faire face à la situation. Cette
demande précise, en outre, l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la
conformité de la demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire fixé par le
ministre chargé de la santé.
Si la demande de mobilisation n'est pas conforme au cadre d'emploi, le directeur
de l'Agence nationale de santé publique en informe le directeur général de
l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de
santé de zone.
Si la demande de mobilisation est conforme au cadre d'emploi, le directeur de
l'Agence nationale de santé publique établit une estimation du coût de la
mission demandée, sélectionne, en adéquation avec les objectifs de la mission,
les réservistes susceptibles d'être mobilisés et communique ces éléments au
directeur général de l'agence régionale de santé ou au directeur général de
l'agence régionale de santé de zone qui fait appel à la réserve sanitaire par
décision motivée et affecte les réservistes.
II. – L'agence régionale de santé ou l'agence régionale de santé de zone qui a
bénéficié de la mobilisation de la réserve sanitaire rembourse l'Agence
nationale de santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-248 du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-248 du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


