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Article R1333-119
I.-La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comportant :
1° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé et sa
justification ;
2° Des informations générales sur l'établissement et l'organisation de la
radioprotection dont la désignation du conseiller en radioprotection mentionné à
l'article R. 1333-18 ;
3° Des informations détaillées sur les sources de rayonnements ionisants,
l'installation les abritant ainsi que des informations sur les moyens et mesures
de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 contre les risques
ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à l'exercice de cette
activité ou à des actes de malveillance.
II.-Dans le cas où la demande porte sur une utilisation, en dehors de toute
installation fixe de sources de rayonnements ionisants, de produits ou de
dispositifs en contenant, le dossier contient la description des conditions de
leur transport, de leur utilisation et de leur entreposage, y compris pour ce
qui concerne les moyens et mesures de protection contre les risques ou
inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à des actes de
malveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2014-10-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


