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Article R1111-26
L'espace numérique de santé est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité
conjointe du ministre chargé de la santé et de la Caisse nationale de
l'assurance maladie.
Le ministre chargé de la santé assure le pilotage et l'organisation du
référencement des services et outils numériques décrit à la sous-section 5.
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le développement, le
déploiement, l'hébergement dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 et
le support aux utilisateurs de l'espace numérique de santé, ainsi que la mise en
œuvre du portail numérique permettant le dépôt et l'instruction des demandes de
référencement régies par les articles R. 1111-37 à R. 1111-39.
Le ministre chargé de la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie
exercent ces missions selon des modalités pratiques définies par une convention
qui, en application de l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, définit leurs
obligations respectives.
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 contribue, en
tant que de besoin, aux opérations de vérification de la conformité des services
et outils numériques mis à disposition dans l'espace numérique de santé aux
référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5
et aux référentiels d'engagement éthique mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 1111-13-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-37
    

