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Article R5223-2
La publicité pour un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès des
professionnels de santé est adaptée à ses destinataires. Elle précise la date à
laquelle elle a été établie ou la date de la dernière modification et comporte
au moins les informations suivantes :
1° La dénomination ou la référence commerciale du dispositif médical de
diagnostic in vitro ;
2° La destination attribuée au dispositif médical de diagnostic in vitro par son
fabricant et pour laquelle la publicité est diffusée, ainsi que les
caractéristiques et les performances revendiquées au titre de cette destination
;
3° Le cas échéant, la liste sur laquelle figure le dispositif médical de
diagnostic in vitro en application de l'article R. 5221-6 ;
4° Le cas échéant, le nom de l'organisme habilité qui a établi l'évaluation de
conformité ;
5° Le nom du fabricant du dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son
mandataire ;
6° Les informations indispensables pour un bon usage du dispositif médical de
diagnostic in vitro ;
7° Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant dans
la notice qui accompagne le dispositif médical de diagnostic in vitro ou sur
l'étiquetage remis au professionnel de santé ;
8° La situation du dispositif médical de diagnostic in vitro au regard du
remboursement par les organismes d'assurance maladie et, le cas échéant, les
conditions de prescription et d'utilisation auxquelles a été subordonnée son
inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale, pour la destination faisant l'objet de la publicité ;
9° Le cas échéant, le numéro interne de référencement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R5221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30


