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Article L1243-2-1
Le respect, dans les établissements autorisés au titre de l'article L. 1243-2,
des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la
sécurité des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie
cellulaire, est garanti par une personne responsable désignée dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Au sein de l'Etablissement français du sang, la personne responsable a autorité
sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine pour l'exercice de
cette mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-02-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1223-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2017-07-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-06-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2016-10-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2024-05-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-04-26 CREATION source Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1223-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-04 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


