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Article L1245-2
Les tissus, les cellules et les produits du corps humain, prélevés à l'occasion
d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée,
à l'exception des cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que
des cellules du cordon et du placenta, peuvent être utilisés à des fins
thérapeutiques ou scientifiques, sauf opposition exprimée par elle après qu'elle
a été informée des finalités de cette utilisation.
Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure
de protection juridique avec représentation relative à la personne,
l'utilisation ultérieure des éléments ou des produits ainsi prélevés est
subordonnée à l'absence d'opposition qui peut être exprimée par tous moyens par
les titulaires de l'autorité parentale ou par la personne chargée de la mesure
de protection juridique, dûment informés des finalités de cette utilisation. Le
refus du mineur ou du majeur protégé fait obstacle à cette utilisation.
Les tissus, les cellules, les produits du corps humain et le placenta ainsi
prélevés sont soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception du premier
alinéa de l'article L. 1211-2, et à celles du chapitre III du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2018-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-18


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L672-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L672-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


