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Article R6133-21-2

  Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire demande une autorisation
  d'activité de soins parmi celles énoncées à l'article R. 6133-21-1, les
  conditions d'implantation prévues à l'article L. 6123-1 et les conditions
  techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6124-1 s'apprécient par
  site d'exploitation autorisé.


  La demande d'autorisation d'activités de soins s'accompagne de la proposition
  de l'échelle tarifaire applicable au groupement en cas d'option pour la
  facturation par ce dernier des soins dispensés au titre de cette autorisation.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


