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Article L4021-7
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles :
1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des
programmes s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L.
4021-2 ;
2° Les actions ou programmes mentionnés au 1° du présent article font l'objet
d'une évaluation avant d'être mis à la disposition des professionnels de santé
;
3° L'Agence nationale du développement professionnel continu contribue à la
gestion financière des programmes et actions s'inscrivant dans le cadre des
orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L. 4021-2 ;
3° bis L'Agence nationale du développement professionnel continu établit et met
en œuvre le plan de contrôle du dispositif ;
4° Des sanctions à caractère financier ou administratif peuvent être prises en
cas de manquements constatés dans la mise en œuvre des actions et des
programmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


