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Article L1521-2
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est
applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1111-3-1 à L.
1111-3-6, du deuxième alinéa de l'article L. 1111-5 et de la section 3, et sous
réserve des adaptations prévues au II.
Le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles L. 1111-5-1, L. 1111-8-2
sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016.
Les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-11 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.
L'article L. 1111-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir
et de l'autonomie.
L'article L. 1111-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1017 du 2 août 2021.
L'article L. 1111-8 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler
l'espace numérique.
Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre
2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
relative à la protection des données personnelles et portant modification de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à
caractère personnel
II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : " par des maisons de
naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des
invalides " sont supprimés et au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les
mots : “ ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est
saisie en application du quatrième alinéa ” ainsi que le quatrième alinéa ne
sont pas applicables ;
2° A l'article L. 1111-9, les mots : “ établies par la Haute Autorité de santé
et ” ne sont pas applicables.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2016-01-26 CITATION source LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


      2018-06-20 CITATION source LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - article 32 AUTONOME


      2018-12-12 CITATION source Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


      2020-03-11 CITATION source Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique


      2021-08-02 CITATION source LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique


      2024-04-08 CITATION source LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie


      2024-05-21 CITATION source LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique


      2024-11-13 CITATION cible Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2024-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L145-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-15 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


