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Article R1142-15-1
Les dispositions des articles R. 1142-14 et R. 1142-15 ne sont pas applicables
aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé
dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2003-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2012-03-04


