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Article R6123-200
Pour être autorisé pour la mention “ soins sans consentement ” et prendre en
charge des adultes en soins sans consentement, le titulaire doit être autorisé
pour la mention “ psychiatrie de l'adulte ”.
Pour être autorisé pour la mention “ soins sans consentement ” et prendre en
charge des enfants et adolescents en soins sans consentement, le titulaire doit
être autorisé pour la mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ”.
A titre exceptionnel, un mineur de plus de seize ans peut être pris en charge
par un titulaire de la mention “ soins sans consentement ” et de la mention “
psychiatrie de l'adulte ”. Le titulaire doit disposer d'une convention établie
avec un titulaire de la mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ”
prévoyant les modalités de prise en charge et de transfert du patient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 CREE cible Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


