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Article R5141-61-1
Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de
quatre-vingt-dix jours à compter de la date où il est accusé réception d'une
demande complète. Le silence gardé par le directeur général vaut refus
d'enregistrement à l'expiration du délai précité.
Lorsque le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail estime que le dossier est
incomplet, il invite le demandeur à le compléter dans un délai qu'il fixe. Il
peut également requérir du demandeur toute information complémentaire qu'il
estime nécessaire pour s'assurer que le médicament vétérinaire est destiné aux
animaux de compagnie mentionnés au paragraphe 6 de l'article 5 du règlement (UE)
2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, qu'il n'est pas
soumis à ordonnance vétérinaire selon les critères de l'article 34 et que les
conditions fixées aux articles 73 à 81,94,117 et 119 du même règlement sont
remplies en impartissant un délai.
Dans les deux cas, le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la
réception des éléments demandés.
Si le demandeur ne transmet pas les informations demandées dans le délai fixé
par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, il est réputé avoir renoncé à
sa demande.
Lors de l'instruction des demandes d'enregistrement, le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail peut recueillir l'avis d'experts qu'il désigne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 CREE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


