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Article R5126-62
I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, s'agissant d'un
médicament mentionné au 2° de l'article R. 5126-61, ou le directeur général de
l'Agence, s'agissant d'un médicament mentionné au 3° de cet article,
communiquent au titulaire de l'autorisation, à l'entreprise ou à l'organisme qui
en assure l'exploitation ou la distribution parallèle leur intention de radier
ce médicament, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
information.
II.-Le titulaire, l'entreprise ou l'organisme dispose d'un délai d'un mois à
compter de la réception de l'information précédente pour présenter ses
observations. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à huit jours.
III.-S'il est procédé à la radiation, celle-ci prend effet à l'expiration d'un
délai de six mois à compter de la fin du délai d'un mois mentionné au II, sauf
en cas d'inscription, avant l'expiration de ce délai de six mois, du médicament
sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la
sécurité sociale. En ce cas, la radiation intervient à la date de la publication
de l'arrêté procédant à cette inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-11-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


