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Article R5125-24-11
La radiation de la société de participations financières de profession libérale
de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue
d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre
forme.
Le cas échéant, les actions ou parts sociales que la société de participations
financières de profession libérale détient dans des sociétés d'exercice libéral
doivent être cédés avant sa transformation.
A la diligence du président du conseil de l'ordre compétent, la radiation de la
société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale
de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et une
expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société du
tableau de l'ordre est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe
chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


