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Article R1261-19
I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique de la structure d'accueil
des corps comprend entre dix et vingt membres répartis en deux collèges :
1° Un collège composé de personnalités de l'établissement autorisé conformément
au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 et, le cas échéant, de l'établissement
associé conformément à l'article R. 1261-11 reconnues pour leurs compétences
dans les domaines scientifiques, de la formation et de la recherche, et
techniques. Il comprend notamment :
a) Des enseignants-chercheurs dans le domaine de la santé ;
b) Des enseignants-chercheurs dans le domaine des sciences humaines et sociales
qualifiés notamment en droit, éthique, philosophie ou sociologie en fonction
dans l'établissement ;
c) Un technicien en fonction dans la structure d'accueil des corps ;
2° Un collège composé de personnalités extérieures à l'établissement autorisé,
de niveau régional ou interrégional, dont au moins :
a) Une personnalité reconnue pour son expertise sur les questions éthiques et
scientifiques et qui peut être membre d'une instance éthique reconnue ;
b) Un chercheur ou enseignant-chercheur des sciences humaines et sociales
qualifié notamment en droit, éthique, philosophie ou sociologie ;
c) Un professionnel exerçant dans le domaine de la santé, qui peut être un
psychologue ;
d) Un professionnel de santé compétent en matière de recherche impliquant la
personne humaine qui peut-être un professionnel de centre
hospitalo-universitaire ;
e) Au moins un représentant des donneurs ou de leurs familles.
Le nombre de membres du second collège ne peut être inférieur à la moitié de
l'effectif total.
Les membres du premier collège sont désignés par le responsable de
l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1.
Si un établissement lui est associé comme le permet l'article R. 1261-11, les
personnalités proposées par cet établissement sont désignées par le responsable
de l'établissement autorisé. Ceux du second collège sont désignés par le recteur
de la région académique, chancelier des universités, au sein de laquelle
l'établissement a son siège.
Les membres du comité sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable
une fois. En cas de perte de la qualité pour siéger, un remplaçant est désigné
dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
II.-Des établissements publics dispensant des formations médicales peuvent être
partenaires d'un établissement autorisé à héberger une structure d'accueil des
corps. L'effectif du comité peut être augmenté pour chacun des collèges d'autant
de membres que nécessaire. Dans ce cas, leurs responsables respectifs désignent
parmi les personnels en fonctions dans ces établissements des membres au titre
du premier collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


