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Article R1221-18
I.-La distribution et la délivrance des produits sanguins labiles nécessaires
aux besoins des établissements de santé et des groupements de coopération
sanitaire autorisés à gérer un dépôt de sang sont assurées par un établissement
de transfusion sanguine unique, dit " établissement de transfusion sanguine
référent ", déterminé en application du schéma d'organisation de la transfusion
sanguine établi dans les conditions fixées par les articles R. 1224-1 à R.
1224-4.
II.-Lorsque des changements de fait ou de droit sont susceptibles de remettre en
cause le schéma d'organisation de la transfusion sanguine, l'établissement de
santé ou le groupement de coopération sanitaire autorisé à gérer un dépôt de
sang en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé
compétente ainsi que le directeur de l'établissement de transfusion sanguine
référent.
III.-L'Etablissement français du sang transmet à l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé la liste des établissements de santé et
des groupements de coopération sanitaire autorisés à gérer un dépôt de sang que
les établissements de transfusion sanguine référents fournissent. Le centre de
transfusion sanguine des armées transmet également à l'agence la liste des
établissements qu'il fournit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-01 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-30 au 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-14 au 2017-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang géré par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R666-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R666-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-26 au 1994-10-11


