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Article R4127-333
L'exercice de la profession de sage-femme comporte normalement l'établissement
par la sage-femme, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de
faire, des certificats, attestations et documents dont la production est
prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Les prescriptions, certificats, attestations ou documents doivent être rédigés
en langue française, permettre l'identification de la sage-femme et comporter sa
signature manuscrite. Une traduction dans la langue de la patiente peut être
remise à celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des sages-femmes - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


