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Article L6222-4
Un établissement de santé ne peut gérer qu'un laboratoire de biologie médicale.
Toutefois, les établissements publics de santé mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 6147-1 peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence
régionale de santé à disposer de plusieurs laboratoires de biologie médicale
dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Un laboratoire de biologie médicale peut être commun à plusieurs établissements
de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06 CITATION cible
    

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 MODIFIE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 CITATION cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L761-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L761-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


