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Article R4221-13-4-4

  La demande est examinée par une commission nationale, constituée en deux
  sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en
  vue de l'exercice de la pharmacie et pour l'examen des demandes présentées en
  vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale, dont le secrétariat
  est assuré par le Centre national de gestion.


  La commission est présidée par le directeur général du Centre national de
  gestion ou son représentant.

Elle comprend, outre son président :

  1° Deux représentants désignés par le Conseil national de l'ordre des
  pharmaciens ;


  2° Suivant la section compétente, deux praticiens choisis parmi les personnels
  enseignants et hospitaliers titulaires qualifiés dans la spécialité concernée
  ;


  3° Un professionnel qualifié dans la spécialité concernée, désigné sur
  proposition conjointe des organisations syndicales et associatives nationales
  représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de
  l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.


  Les membres de la commission sont nommés par arrêté du directeur général du
  Centre national de gestion pour une durée de cinq ans, renouvelable.


  Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes
  conditions. Toute vacance donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée
  du mandat restant à courir.


  A défaut de proposition par les organisations appelées à désigner des
  représentants, le directeur général du Centre national de gestion nomme, en
  tant que de besoin, les membres titulaires et suppléants relevant de la ou des
  catégories de représentants concernées.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


