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Article L1142-24-6
Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les
assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces
personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de trois
mois suivant la réception de l'avis du collège d'experts, une offre
d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Sont
applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L.
1142-14.
Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de la personne
responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement
insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à
l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue, sans
préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-06-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CREE source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-63-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-03-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


