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Article L5461-5
Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif mentionné à
l'article premier du règlement (UE) 2017/745 aux obligations de maintenance et
aux contrôles de qualité en application de l'article L. 5212-1, est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


