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Article L1311-1
Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs
reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après
consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil
supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles
générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de
l'homme, notamment en matière :


de prévention des maladies transmissibles ;


de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie
de l'homme ;


d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;


d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement ;


d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et
des déchets ;


de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ;


de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées
alimentaires.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2023-12-29


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l'irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures VIGUEUR


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public VIGUEUR_DIFF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L111-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1986-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D615-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


