{"character_count": 1135, "word_count": 7563
Article L6323-1-11
I.-Préalablement à l'ouverture du centre de santé et, le cas échéant d'une ou
plusieurs antennes, le représentant légal de l'organisme gestionnaire de ce
centre remet au directeur de l'agence régionale de santé le projet de santé
mentionné à l'article L. 6323-1-10 ainsi qu'un engagement de conformité du
centre de santé dont le contenu est précisé par un arrêté du ministre chargé de
la santé.
Le récépissé de cet engagement, établi par le directeur général de l'agence
régionale de santé est remis ou transmis au représentant légal de l'organisme
gestionnaire. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux
dans le centre ou l'antenne concerné.
II.-Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont
soumis, pour leurs seules activités dentaires, à l'agrément du directeur général
de l'agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux
assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.
Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique ou
orthoptique sont soumis, pour leurs seules activités ophtalmologiques ou
orthoptiques, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé,
qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre
ou l'antenne concerné.
III.-Le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur
général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de
l'agrément mentionné au II. Ce dossier comprend le projet de santé, les
déclarations des liens d'intérêts de l'ensemble des membres de l'instance
dirigeante et les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés
tierces, selon des critères définis par voie réglementaire.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut refuser de délivrer
l'agrément demandé au regard de la qualité des éléments adressés si le projet de
santé du centre ne remplit pas les objectifs de conformité mentionnés au I ou en
cas d'incompatibilité de ce projet avec les objectifs et les besoins définis
dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2.
L'agrément délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé est
provisoire. Il ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à
compter de l'ouverture du centre.
Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence
régionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats
sont transmis au directeur de la caisse locale d'assurance maladie. La personne
mandatée par l'agence régionale de santé pour réaliser cette visite de
conformité n'est pas tenue d'informer le centre de santé concerné de son
identité ni de l'objet de sa visite. L'agrément est retiré lorsque la visite
révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre de
soins du centre avec le projet régional de santé.
IV.-L'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale
de santé, à sa demande, les éléments actualisés de tout ou partie du dossier
mentionné au III.
La délivrance de l'agrément définitif mentionné au II et le maintien de cet
agrément sont conditionnés à la transmission sans délai au directeur général de
l'agence régionale de santé et au conseil départemental de l'ordre de la
profession concernée de la copie des diplômes et des contrats de travail des
chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des
orthoptistes à chaque nouvelle embauche, de tout avenant au contrat de travail
de l'un de ces professionnels et d'une mise à jour de l'organigramme du centre
de santé pour toute embauche ou toute rupture du contrat de travail de l'un de
ces professionnels. Le conseil départemental de l'ordre rend un avis motivé au
directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai de deux mois,
sur les diplômes et sur les contrats de travail qui lui sont transmis.
L'agrément peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles
applicables aux centres de santé dans le champ des activités mentionnées au même
II ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après
notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence
régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les
conditions prévues au I de l'article L. 6323-1-12.
V.-En cas de fermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes, le
représentant légal de l'organisme gestionnaire en informe le directeur général
de l'agence régionale de santé, le directeur de la caisse locale d'assurance
maladie et le président du conseil départemental des ordres compétents. Il
procède à cette information au moins quinze jours avant la date prévue de
fermeture du centre de santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en
cas de fermeture immédiate, il procède à cette information dans un délai de sept
jours.
VI.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6323-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 CITATION cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6323-1-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-29


