{"character_count": 2031, "word_count": 14400
Article L5126-6
Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 5126-1 :
1° Pour des raisons de santé publique, dans l'intérêt des patients ou, le cas
échéant, sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé fixe la liste des médicaments que certains établissements
de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à
usage intérieur sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect
des conditions prévues aux articles L. 5123-2 et L. 5123-4. Cette liste est
publiée sur le site internet de l'agence. Les médicaments qui figurent sur la
liste peuvent faire l'objet d'une délivrance à domicile.
Sont réputés inscrits sur cette liste les médicaments qui ne sont pas classés
dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier et qui font
l'objet d'une autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L. 5121-12 ou
qui bénéficient du dispositif relatif aux continuités des traitements initiés à
ce titre en application de l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité
sociale, ainsi que les médicaments qui font l'objet d'une autorisation ou d'un
cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1 du
présent code ou qui bénéficient du dispositif relatif aux continuités des
traitements initiés à ce titre en application du VI de l'article L. 162-16-5-2
du code de la sécurité sociale. Le présent alinéa s'applique sans préjudice de
l'existence d'un autre circuit de délivrance pour les médicaments faisant
l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle pour une indication
considérée.
Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux
stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale.
2° Pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients, le
ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des denrées alimentaires
destinées à des fins médicales spéciales, définies à l'article L. 5137-1, que
les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer ;
3° Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à des professionnels de
santé libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un
dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6,
des préparations magistrales, des préparations hospitalières ainsi que des
spécialités pharmaceutiques reconstituées ;
4° Les établissements pharmaceutiques des établissements de santé peuvent, à
titre exceptionnel et sous réserve que l'autorisation délivrée en application de
l'article L. 5124-9 le précise, confier sous leur responsabilité la réalisation
de préparations hospitalières à un établissement pharmaceutique autorisé pour la
fabrication de médicaments. Cette sous-traitance fait l'objet d'un rapport
annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique
des établissements de santé concernés au ministre chargé de la santé et au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.
Ces établissements peuvent également délivrer à des professionnels de santé
libéraux participant à un dispositif d'appui à la coordination ou à un
dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6
des préparations hospitalières et des spécialités pharmaceutiques reconstituées
;
5° Les préparations hospitalières et les spécialités pharmaceutiques
reconstituées peuvent être fabriquées par la Pharmacie centrale des armées et
délivrées par les établissements de ravitaillement sanitaire des armées ;
6° Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et les
personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et
de séjour des étrangers et du droit d'asile bénéficient des services de
pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les soins
aux détenus en application de l'article L. 6111-1-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-03 CITATION cible Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-06


      2019-05-21 CITATION cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-05 CITATION cible Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-5-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-09 au 2020-07-11


      2020-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2021-06-02


      2020-08-25 CITATION cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-14 CITATION cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-11-26 CITATION cible Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2021-12-09 CITATION cible Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2023 relatif au « renouvellement et à l'adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur en application de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-02


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2023-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-155-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L595-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L595-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3121-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-71-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-30 au 2019-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-14-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


