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Article L4223-3
Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application des
articles L. 4223-1 ou L. 4223-2, le représentant de l'Etat dans le département
peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L519 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-06-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-08-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L519 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L519 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


