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Article D1413-58
I.-Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à
l'article L. 1111-24, est mis à disposition du public, des professionnels de
santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que
des professionnels de l'esthétique pour faciliter, promouvoir et recueillir la
déclaration ou le signalement des événements sanitaires indésirables figurant
sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux
autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux articles
L. 1431-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 ainsi qu'à l'article L.
592-1 du code de l'environnement, ou aux structures chargées d'une mission de
sécurité sanitaire désignées par ces autorités et établissements ou par le
ministre chargé de la santé.
Lorsqu'une déclaration est effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant
est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements
sanitaires indésirables résultant des dispositions du présent code et figurant
sur la liste mentionnée au premier alinéa.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de
fonctionnement de ce site internet. Il précise également les modalités de
transmission et de conservation des données recueillies dans les conditions
garantissant leur confidentialité.

Références
Références faites par l'article


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2017-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12


      2017-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 autorisant l'utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique du choléra à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-22


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques et l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1111-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


