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Article R6133-20
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne
renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un groupement
de coopération sanitaire érigé en établissement de santé privé et si ce dernier
ne détient alors plus aucune autorisation d'activités de soins, le directeur
général de l'agence régionale de santé lui retire également la qualité
d'établissement de santé privé.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne
renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un
établissement public de santé résultant de l'application des dispositions de
l'article L. 6133-7 et si ce dernier ne détient alors plus aucune autorisation
d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé
prononce la suppression de l'établissement public de santé dans les conditions
prévues à l'article R. 6141-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6133-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6133-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


