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Article R4021-5
I.-Un document de traçabilité électronique est mis à disposition de chaque
professionnel de santé, quels que soient son statut et son mode d'exercice, sur
le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Il lui permet de conserver dans un dossier personnel unique, tout au long de son
activité professionnelle, les éléments attestant de son engagement dans une
démarche de développement professionnel continu dans le cadre de son obligation
triennale.
Le document de traçabilité comporte, au regard du parcours défini au I de
l'article R. 4021-4, les éléments suivants :
1° Les données relatives à l'identité du professionnel ;
2° Les différentes actions, classées par ordre chronologique et selon les types
définis au II de l'article R. 4021-4, que le professionnel de santé a suivies
;
3° Les éléments de preuve attestant de la réalisation de ces actions ;
4° Une synthèse annuelle et triennale de ces actions ;
5° Le cas échéant, les éléments complémentaires définis, pour sa spécialité ou
sa profession, par le conseil national professionnel compétent ;
6° Le cas échéant, le document fourni au professionnel de santé par son conseil
national professionnel attestant de la conformité du parcours du professionnel à
ses recommandations.
II.-Le document de traçabilité prévu au I est un document strictement
personnel.
Le professionnel de santé est responsable de la mise à jour de ce document. Il
est le seul détenteur d'un droit d'accès, en consultation et en écriture.
Toutefois, pour les professionnels de santé relevant des dispositions de
l'article L. 4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées
dispose des mêmes droits en consultation et en écriture que les professionnels
de santé.
A l'issue de la période triennale, le professionnel de santé adresse à
l'autorité chargée du contrôle de son obligation de développement professionnel
continu la synthèse des actions réalisées. A tout moment, il peut lui être
demandé d'attester de son engagement dans la démarche, selon des modalités
fixées par l'autorité en charge du contrôle.
III.-Les données insérées dans le document de traçabilité sont accessibles sous
un format agrégé et anonymisé, aux fins d'exploitation statistique et de
réalisation d'études d'impact sur le dispositif. Ces données agrégées et
anonymisées peuvent être communiquées aux organisations professionnelles,
notamment aux conseils nationaux professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


