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Article R6152-614
Les praticiens attachés qui effectuent moins de trois demi-journées
hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de
formation dont la durée est fixée à deux jours ouvrables par an.
Les praticiens attachés qui effectuent au moins trois demi-journées
hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de
formation dont la durée est fixée à six jours ouvrables par an.
Les praticiens attachés qui effectuent un temps plein, soit dix demi-journées
hebdomadaires, ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit
jours ouvrables par an.
Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.
Leur ouverture et leur mobilisation se font au prorata de l'activité réalisée
dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du
droit à congé de formation. Pendant ce congé, les praticiens attachés continuent
de percevoir la totalité des émoluments correspondant à leurs obligations de
service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé


      2003-08-01 CONCORDE cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


