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Article R2324-14
Dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance prévue à l'article L.
2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle
et infantile s'assure que l'organisation, le fonctionnement et l'aménagement des
locaux d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs sont adaptés aux
besoins et aux rythmes de vie des mineurs accueillis.
Il peut obtenir, auprès de l'organisateur de l'accueil, communication du projet
éducatif prévu par le décret pris en application de l'article L. 227-4 du code
de l'action sociale et des familles.
Il transmet ses observations au préfet du département qui a délivré
l'autorisation, afin que celui-ci prenne, le cas échéant, les mesures prévues à
l'article L. 2324-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-11 MODIFIE cible Décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


