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Article L1142-24-2
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au
benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou
ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue
d'obtenir la réparation des préjudices en résultant. Si la victime est un majeur
faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la
personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.
La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 1142-7. Elle précise en outre le nom des médicaments qui
ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de
benfluorex. L'auteur de la demande apporte tous éléments d'information utiles,
notamment sur toute personne, autre que les exploitants du médicament,
mentionnée à l'article L. 1142-2 à qui il souhaite rendre la procédure
opposable. Il en va de même des exploitants du médicament concernés, informés de
la demande dès sa réception par l'office.
Dès qu'il reçoit une demande, l'office en informe les organismes de sécurité
sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié.
Le dernier alinéa de l'article L. 1142-7 est applicable à la saisine de l'office
dans les conditions prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


