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Article R6153-12
L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant
décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les
rémunérations mentionnées à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D.
6153-10-1. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut
excéder vingt-quatre jours ouvrables.
L'année de référence pour le décompte des congés des internes commence le
premier lundi du mois de novembre.
A l'issue de l'année de référence et sous réserve que le nombre de jours de
congés annuels pris au cours de cette année de référence ne soit pas inférieur à
vingt-quatre, l'interne a droit à une indemnité compensatrice pour chaque jour
de congés annuels non pris, dans la limite de six jours ouvrables, dont les
modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé
et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2018-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2013-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      1999-11-10 CONCORDE cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      2011-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


      2023-02-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2020-09-01


