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Article D6323-38
Les maisons de naissance se dotent d'une charte de fonctionnement dont le
contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, qui comprend
notamment les modalités de suivi médical des femmes et l'organisation de la
disponibilité des professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


