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Article R4322-71
Le pédicure-podologue mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres
documents professionnels :
1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle postale et électronique, numéro
de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels
intervenant dans le système de santé ;
2° Son titre de formation ou son autorisation lui permettant d'exercer sa
profession ;
3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général
des impôts.
Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont
reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques
reconnues par la République française ainsi que toute autre indication en tenant
compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4322-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - article 64 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1976-12-30 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-29 CITATION source Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - article 64 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1976-12-30 au 2007-09-01


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-27 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


