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Article L6131-5
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à un
établissement concerné par une opération de restructuration la suppression
d'emplois et la révision de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il
peut réduire en conséquence le montant des dotations mentionnées aux articles L.
162-22-4, L. 162-22-5, L. 162-22-19, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la
sécurité sociale.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, le directeur demande au
directeur général du Centre national de gestion le placement en position de
recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la
restructuration, et modifie en conséquence l'état des prévisions de recettes et
de dépenses.
A défaut de modification de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
dans un délai fixé par décret, le directeur général de l'agence régionale de
santé modifie les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et demande au
directeur général du Centre national de gestion le placement en position de
recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la
restructuration. Il arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Cet
état a alors un caractère limitatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-206 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


