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Article D1411-32
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution
de son administration à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en
matière de santé et de réduction des inégalités de santé. Ce haut fonctionnaire
coordonne l'élaboration et le suivi des plans d'actions de son administration
visant à intégrer la santé dans les politiques publiques. Il suit les travaux
relatifs à la prise en compte de la santé et des inégalités de santé dans les
projets de textes législatifs et réglementaires.
Un comité permanent restreint, présidé par le directeur général de la santé,
réunit les hauts fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales, de
l'agriculture, de l'économie et des finances, de l'éducation, de
l'environnement, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de
l'aménagement du territoire, du logement, de la jeunesse, des sports et du
travail. Il associe, en tant que de besoin, les hauts fonctionnaires des autres
ministères.
Ce comité prépare les travaux et délibérations du comité interministériel pour
la santé et coordonne leur mise en œuvre. Il anime et coordonne l'action des
hauts fonctionnaires en faveur de la prise en compte de la santé dans les
politiques publiques. Il est rendu destinataire des projets de textes suivis par
ces hauts fonctionnaires au titre des dispositions du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-09 au 2018-09-03


      2014-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-18 RECTIFICATION source Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé (rectificatif) - article AUTONOME


      2018-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-03 au 2022-01-01


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 portant organisation du service de santé des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D1411-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1411-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-10


