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Article R5126-112
Les pharmaciens d'officine et les personnes légalement habilitées à les
remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements
mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1 les médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles dans les
conditions prévues aux articles R. 5125-50 à R. 5125-52 sous réserve, pour les
médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1, qu'ils aient fait l'objet d'une
prescription médicale ou d'une prescription ou d'un renouvellement de
prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions
prévues à l'article R. 4301-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-26 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2025-01-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2019-05-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R740-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


