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Article R2142-45
Les établissements et organismes mentionnés au 2° de l'article R. 2142-42
organisent la mise en place du système local de vigilance en assistance médicale
à la procréation en mettant notamment à la disposition des professionnels les
outils nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions de surveillance, de
signalement ou de déclaration des incidents et effets indésirables. L'Agence de
la biomédecine propose des outils de méthodologie pour ce faire.
Le système local de vigilance en assistance médicale à la procréation prévoit
les modalités d'information du directeur de l'établissement et de la commission
médicale d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence
médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2142-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2142-42
    

