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Article R1435-4
Le protocole départemental prévu aux articles précédents précise en outre les
modalités selon lesquelles les moyens de l'agence régionale de santé sont, en
cas d'évènement porteur d'un risque sanitaire pouvant constituer un trouble à
l'ordre public, placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département,
notamment en ce qui concerne la gestion des alertes sanitaires et la
participation de l'agence au centre opérationnel départemental prévu par le
décret du 13 septembre 2005 susvisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 CREE cible Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2012 fixant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-15


