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Article R1334-10
L'auteur du constat de risque d'exposition au plomb établi en application de
l'article L. 1334-5 identifie les éléments comportant un revêtement, précise la
concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour
la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb,
selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du
logement et de la santé. Il consigne, le cas échéant, dans le rapport du constat
la liste des facteurs de dégradation du bâti mentionnés à l'article L. 1334-5
qu'il a relevés.
Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au directeur général
de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1334-10, il en
informe le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du
local d'hébergement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2012-01-01


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article ANNEXE 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2012-01-01


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R32-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2003-05-27


