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Article L5461-6-2
Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article
premier du règlement (UE) 2017/745 ou une catégorie de dispositifs sans
respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de
l'article L. 5211-6 du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de
150 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


