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Article R4111-18
I.-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, par des épreuves écrites ou
orales ou par des exercices pratiques, l'aptitude du demandeur à exercer la
profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le
cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme. Elle porte sur les matières
qui ne sont pas couvertes par le ou les titres de formation du demandeur et son
expérience professionnelle.
II. - Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir
les compétences définies au I. Il est accompli sous la responsabilité d'un
médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du demandeur, et peut
être accompagné d'une formation théorique complémentaire facultative. La durée
du stage n'excède pas trois ans.
Pour accomplir le stage d'adaptation, les candidats à l'autorisation d'exercice
de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sont
affectés sur un poste par décision du directeur général du Centre national de
gestion, au nom du ministre chargé de la santé, sur la base d'un engagement
d'accueil qui doit être joint au dossier de demande d'autorisation. Un arrêté du
ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier et le modèle de
l'engagement d'accueil. Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel
engagement, le directeur général du Centre national de gestion lui propose une
ou plusieurs structures d'accueil.
Dans le cas où le candidat réalise son stage d'adaptation dans un établissement
privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le
centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet
établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention.
L'affectation du candidat est prononcée par arrêté du directeur général du
Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République
française.
Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel. Pour être prises en
compte, les périodes d'exercice à temps partiel doivent avoir été effectuées à
raison d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées de la
durée fixée pour le stage en fonction de la fraction de temps plein accompli.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-542 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-543 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-542 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-543 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-542 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2016-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture de l'épreuve d'aptitude pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée aux articles R. 4111-18 et R. 4221-14 du code de la santé publique (session 2016) VIGUEUR


      2020-06-03 CITATION cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-16 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-542 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-543 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-550
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-635
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-03 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2022-04-28


