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Article R1221-25
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la
mise en œuvre de l'hémovigilance et de la sécurité transfusionnelle. Elle en
définit les orientations, anime et coordonne les actions des différents
intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par
la présente section. Elle prend, le cas échéant, les mesures appropriées en vue
d'assurer la sécurité transfusionnelle ou saisit les autorités compétentes.
Pour l'exercice de cette mission, l'agence est destinataire des documents et
informations suivants :
1° Dans les conditions prévues aux articles R. 1221-50 et R. 1221-51, des
déclarations d'incident grave, d'effet indésirable grave survenu chez les
donneurs de sang et d'effet indésirable survenu chez les receveurs de produits
sanguins labiles ainsi que des déclarations d'informations post-don ;
2° De toute information recueillie, lors des différentes étapes de la chaîne
transfusionnelle, susceptible de compromettre la qualité et la sécurité des
produits sanguins labiles ;
3° Des données issues de la surveillance épidémiologique des donneurs de sang et
des candidats à la transfusion autologue programmée effectuée par l' Agence
nationale de santé publique.
L'agence procède, en outre, ou fait procéder à des enquêtes épidémiologiques et
à des études relatives au prélèvement, à la qualification biologique du don, à
la préparation et aux conditions d'utilisation des produits sanguins labiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1221-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1221-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R666-12-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


