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Article R6152-347
Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, après
avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle,
sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité
fonctionnelle ou d'une autre structure interne, entre le directeur d'un
établissement public de santé et un praticien contractuel si ce dernier est
recruté sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou
risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il exerce ou
correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés
importantes de recrutement dans les établissements publics de santé.
Cette convention prévoit :
1° L'engagement de l'établissement à proposer au praticien un emploi à temps
plein régi par les dispositions de la présente section ou de la section 5 du
présent chapitre jusqu'à sa nomination en période probatoire dans la spécialité
concernée sur un poste correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été
recruté ;
2° L'engagement du praticien à se présenter, dès lors qu'il remplit les
conditions requises, à chaque session du concours national de praticien des
établissements publics de santé jusqu'à sa réussite et à se porter candidat, dès
son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, à un
poste de praticien hospitalier dans l'établissement avec lequel il a conclu une
convention, correspondant aux fonctions pour lesquelles il a été recruté ; le
praticien s'engage en outre à accomplir trois ans de services effectifs, période
probatoire incluse, en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au
concours ;
3° Le versement au praticien, pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa
nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire, d'émoluments
mensuels au moins équivalents à ceux qu'il perçoit à la date d'effet de la
convention.
La convention prend fin de plein droit à l'issue des trois années de services
effectifs en tant que praticien hospitalier. Si le praticien quitte
l'établissement avant ce terme pour être recruté par un autre établissement
public de santé, la convention peut être reprise par cet établissement selon les
modalités et dans les conditions définies au premier alinéa.
La convention prend également fin de plein droit après trois échecs au concours
national de praticien des établissements publics de santé. Elle peut être
résiliée par le praticien si, un an après son inscription sur la liste
d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, le directeur de l'établissement
ne lui a pas proposé, dans les conditions prévues par la convention, un poste de
praticien hospitalier ou s'il ne respecte pas l'engagement pris en matière de
garantie d'émoluments telle que prévue au 3°. Elle est résiliée par le directeur
de l'établissement pour des motifs d'insuffisance professionnelle ou
disciplinaires qui conduisent à mettre fin aux fonctions du praticien dans les
conditions prévues par les dispositions réglementaires le régissant ou en cas de
faute grave.
Une convention-type est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste des spécialités correspondant à un diplôme d'études spécialisées qui
présentent des difficultés importantes de recrutement dans les établissements
publics de santé est fixée pour trois ans, révisable annuellement, par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
La liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est
ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et par spécialité,
pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'agence
régionale de santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis
de la commission régionale paritaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-10-06


