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Article R6152-322-2
Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date
fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les
conditions fixées à l'article L. 6156-3. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé
remis au délégué de liste.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-322-3, aucune liste ne peut
être déposée ou modifiée après cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


