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Article R6314-6
Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre
moyen, de sa participation au fonctionnement des services d'aide médicale
urgente et des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence est puni de la
peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 2003-07-25 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDANCE source Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 2003-07-25


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


