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Article R4126-28
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la
tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres
disciplinaires de première instance et nationales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-20


