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Article R3115-28

  Les agents mentionnés à l'article L. 3115-1 peuvent prescrire, dans leur champ
  de compétence, toutes mesures visant à la suppression des sources d'infection
  ou de contamination qu'ils constatent. Les mesures correctives, mentionnées à
  l'article R. 3115-33, mises en œuvre sont annexées au certificat de contrôle
  sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire mentionné au paragraphe 2 de la
  présente sous-section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3115-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06


