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Article R1142-41-2
Les informations communiquées en application de l'article R. 1142-41-1 sont
utilisées et conservées dans des conditions de lieu ou de support préservant
leur confidentialité, sous la responsabilité de la commission nationale. Seuls
peuvent y accéder les membres médecins ou, le cas échéant, chirurgiens-dentistes
de la commission, dans des conditions arrêtées par le président, après avis de
la commission.
Ces membres ne peuvent en aucun cas utiliser ces informations à d'autres
finalités que celles ayant justifié leur collecte et leur conservation.
Après écoulement du délai nécessaire pour atteindre ces finalités, qui ne peut
excéder un an, les informations en cause, au choix de la personne ou de
l'organisme qui les a transmises, lui sont restituées dans des conditions
identiques à celles prévues pour leur transmission à la commission nationale ou
sont détruites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-12 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2014-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-02 CREE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1142-41-1
    

