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Article R1113-3
Lorsque la personne admise ou hébergée décide de conserver auprès d'elle durant
son séjour un ou plusieurs des objets susceptibles d'être déposés en application
de l'article R. 1113-1, la responsabilité de l'établissement ou de l'Etat pour
les hôpitaux des armées ne peut être engagée dans les conditions définies aux
articles L. 1113-1 et L. 1113-2 que si :
1° Il ne s'agit pas de sommes d'argent, de titres ou valeurs mobilières, de
moyens de règlement ou d'objets de valeur ;
2° Les formalités de dépôt prévues à l'article R. 1113-4 ont été accomplies ;
3° Le directeur d'établissement ou une personne habilitée a donné son accord à
la conservation du ou des objets par cette personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2021-05-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


