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Article R1432-88
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général
de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa
signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa
négociation.
A défaut de signature à l'issue de la négociation prévue à l'alinéa précédent,
le directeur général de l'agence fixe les règles d'organisation des élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


