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Article L4002-2

  La carte professionnelle européenne est applicable aux professions de
  pharmacien, d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute dans les conditions
  prévues aux articles 1er à 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016
  relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de
  professions réglementées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4061-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4311-41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 1 AUTONOME


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


