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Article R4321-72
Sont interdits au masseur-kinésithérapeute :
1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou
illicite ;
2° Toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne
que ce soit ;
3° En dehors des conditions fixées par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7, la
sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous
quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une
prescription ou un acte thérapeutique quelconque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-6
    

