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Article L1221-4
Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent pas être distribués,
délivrés, utilisés sans qu'aient été faits des examens biologiques et des tests
de dépistage de maladies transmissibles.
Le sang, ses composants et leurs dérivés peuvent être distribués et utilisés à
des fins de recherche, de contrôle des examens de biologie médicale ou de
contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires, à
l'exclusion de toute administration à l'homme, avant l'obtention des résultats
des examens biologiques et des tests de dépistage prévus au premier alinéa.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1223 du 24 décembre 2018 modifiant les analyses biologiques et tests de dépistage réalisés dans le cadre de la qualification biologique des dons de sang VIGUEUR


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L666-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L666-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


