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Article R6145-35
Lorsque le budget n'est pas encore exécutoire, et sous réserve des dispositions
de l'article L. 6145-2, les opérations de recettes et de dépenses sont
effectuées temporairement sur la base de l'état des prévisions exécutoire de
l'exercice précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-21 CITATION cible Décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à La Réunion par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2012-08-01 CITATION cible Décret n° 2012-934 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-08-01 CITATION cible Décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2013-11-21 CITATION cible Décret n° 2013-1050 du 21 novembre 2013 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Nancy par fusion du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2015-11-04 CITATION cible Décret n° 2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2019-10-10 CITATION cible Décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1401 du 18 décembre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional d'Angers par fusion-absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional universitaire d'Angers - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-11-19 CITATION cible Décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-12-15 CITATION cible Décret n° 2021-1669 du 15 décembre 2021 relatif à la fusion du centre hospitalier régional de Saint-Etienne et de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6145-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R6145-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1993-03-27


