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Article R5142-13
En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique vétérinaire,
l'autorisation d'ouverture est transférée au nouveau propriétaire sur demande
adressée conjointement par les deux pharmaciens ou vétérinaires responsables
concernés au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En cas de mise en location-gérance de l'établissement, l'autorisation
d'ouverture est transférée dans les mêmes conditions au locataire-gérant pour la
durée de la location-gérance.
Le transfert est autorisé par le directeur général sous réserve du respect des
dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le
locataire-gérant dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
la demande. Le silence gardé par le directeur général vaut acceptation de la
demande à l'expiration de ce délai.
Lorsque le transfert concerne un établissement mentionné aux articles R. 5142-6
ou R. 5142-7, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé ou le préfet est informé de la décision du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5142-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-25 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


