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Article L1452-2
Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat,
s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la
sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande
des autorités et des organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1. Elle
précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses
rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de
conflit d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas
exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par
des experts présentant un conflit d'intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-02-17 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CREE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-21 CITATION cible Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2014-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2014 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2014-12-07 au 2018-12-21


      2018-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique VIGUEUR


      2018-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10


      2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-08 au 2022-11-18


      2021-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique VIGUEUR


      2022-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4021-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-15


