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Article R5139-30
I.-La prescription des spécialités pharmaceutiques vétérinaires et des
autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines
s'effectue dans les conditions mentionnées aux I, III et IV de l'article R.
5141-111. Une prescription ne peut être faite pour une durée de traitement
supérieure à douze mois.
II. ― La délivrance des spécialités pharmaceutiques vétérinaires et des
autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines
s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 5132-6 et R. 5132-7 et aux
deux derniers alinéas du I de l'article R. 5141-112. Les quantités délivrées
sont formulées en unités de prise. Une copie de l'ordonnance revêtue des
mentions prévues au présent article est conservée pendant dix ans par les
personnes habilitées à délivrer les spécialités et autovaccins susmentionnés
pour être présentée à toute réquisition des autorités de contrôle.
Les personnes autorisées à délivrer les spécialités pharmaceutiques vétérinaires
et les autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des
toxines ne sont autorisées à effectuer la première délivrance de ces médicaments
que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois.
III. ― La délivrance des spécialités pharmaceutiques vétérinaires et des
autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines ne
peut être renouvelée que sur indication écrite du prescripteur précisant le
nombre de renouvellements ou la durée du traitement. Le renouvellement de la
délivrance d'un médicament ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé
résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2012-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-04 au 2023-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2019-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-20 au 2013-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-30 CREE cible Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


