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Article L1272-4
Comme il est dit à l'article 511-5 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur
une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les
conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du code de
la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros
d'amende.
Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante
majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
à la personne des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse,
qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique,
sans avoir respecté les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3
ou L. 1241-4 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement
et de 100 000 Euros d'amende. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L674-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L674-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


