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Article R6113-5-2
I.-Les prestataires extérieurs qui assistent le médecin responsable de
l'information médicale dans l'exercice de ses missions prévues à l'article R.
6113-4 ne peuvent accéder, sous la responsabilité et le contrôle de ce dernier,
qu'aux seules données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1
strictement nécessaires à l'exercice de leurs propres missions.
II.-Le contrat signé avec le directeur d'établissement dans les conditions
prévues par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 comporte en outre la liste des prestations concernées,
le délai et les lieux d'exercice de leur réalisation, ainsi que la liste et la
qualité des personnels autorisés à traiter les données à caractère personnel.
Le contrat est transmis au médecin responsable de l'information médicale avant
tout accès aux données. Ce médecin peut demander au prestataire extérieur toute
information utile quant aux conditions de réalisation des activités de
traitement concernées.
III.-Le directeur d'établissement habilite individuellement et spécialement les
personnels du prestataire extérieur autorisés à accéder aux données mentionnées
au I.
Le médecin responsable de l'information médicale s'assure que les données
auxquelles les personnels accèdent effectivement n'excèdent pas celles qui sont
strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.
IV.-Les personnels du prestataire extérieur accèdent aux données mentionnées au
I au sein du système d'information de l'établissement de santé.
Lorsque les caractéristiques de la prestation ne permettent pas de la réaliser
au sein du système d'information de l'établissement, les données nécessaires à
cette prestation peuvent, dans des conditions sécurisées, en être extraites et
mises à disposition du prestataire extérieur.
V.-A l'issue des activités de traitement de données prévues par le contrat
mentionné au II, le directeur d'établissement met fin à l'habilitation d'accès
des personnels du prestataire extérieur.
Il en est de même, à tout moment, lorsque ces personnels méconnaissent les
dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-22 CREE cible Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


