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Article R5461-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait
de présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de
démonstrations, des dispositifs médicaux non conformes aux dispositions des
articles R. 5211-12 et R. 5211-17 sans accompagner cette présentation d'un
panneau qui indique clairement que ces dispositifs ne peuvent être ni mis sur le
marché ni mis en service avant leur mise en conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-01-30 DEPLACE cible Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


