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Article L3323-2
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons
alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont
autorisées exclusivement :
1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse,
définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet
1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les
tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Sous forme d'affiches et d'enseignes, sous réserve de l'article L. 3323-5-1 ;
sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à
caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat
;
4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les
négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de
circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces
documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L. 3323-4 et les
conditions de vente des produits qu'ils proposent ;
5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de
livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la
désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents
ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication ;
6° En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons
alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies
par décret ;
7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation
oenologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations et de
dégustations, dans des conditions définies par décret ;
8° Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés
à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par
les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente
directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion
de la visite touristique des lieux de fabrication ;
9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par
leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme
principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des
associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles
au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit
ni intrusive ni interstitielle.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour
effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des
boissons alcooliques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3323-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3323-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-07-16 CITATION source Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3323-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3351-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3351-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-30 au 1987-07-31


