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Article R1432-121
Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales :
1° Le pourcentage des voix exprimées aux élections aux comités d'agence en
faveur des organisations mentionnées aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code
du travail s'apprécie au niveau de chacun des deux collèges ou sous-collèges
pour les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2122-2 du même code
;
2° Pour l'application de l'article L. 2143-3 du code du travail, le pourcentage
des voix exprimées aux élections aux comités d'agence en faveur du candidat
s'apprécie au niveau du collège ou du sous-collège dans lequel il s'est
présenté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CREE cible Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


