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Article L4311-1
Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute
personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou
conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en
matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou
d'encadrement.
L'infirmière ou l'infirmier peut, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat :
1° Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes
susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de
la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé ;
2° Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes
susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de
la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant
de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur
une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une
durée maximale de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également
applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements
mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1 et dans les services
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.
Dans un protocole inscrit dans le cadre d'un exercice coordonné tel que prévu
aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des
conditions prévues par décret, l'infirmier ou l'infirmière est autorisé à
adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. La
liste de ces pathologies et de ces traitements est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cette
adaptation ne peut avoir lieu que sur la base des résultats d'analyses de
biologie médicale, sauf en cas d'indication contraire du médecin, et sous
réserve d'une information du médecin traitant désigné par le patient.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur
prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas
d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux
pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné
par leur patient.
L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des
solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à
prescription médicale facultative.
Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière
titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice peut prescrire des dispositifs
médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés.
L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le
traitement de plaies ainsi qu'à prescrire des examens complémentaires et des
produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par
décret en Conseil d'Etat et la liste des prescriptions des examens
complémentaires et des produits de santé autorisés est définie par un arrêté,
pris après avis de la Haute Autorité de santé. Les résultats des interventions
de l'infirmier sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu
informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de
communication sécurisés.
Sont autorisés les infirmières et les infirmiers exerçant :
a) Dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L.
1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 ;
b) Au sein d'une équipe de soins en établissement de santé, en établissement
médico-social ou en hôpital des armées coordonnée par un médecin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-12-10 CITATION cible Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-02 au 2013-06-01


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23


      2012-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2012-12-18 CITATION cible Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23


      2018-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2021-08-09


      2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-23 au 2024-05-23


      2022-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2022 relatif à la désignation des praticiens des armées titulaires de chaire de l'Ecole du Val-de-Grâce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06


      2024-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2024 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières VIGUEUR


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4151-2, L. 4311-1, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6153-5, L. 6212-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L473 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L473 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5134-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-52-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-52-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


