{"character_count": 312, "word_count": 2305
Article R3131-14-11
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement
SIVIC sont les suivantes :
1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'un événement mentionné
au premier alinéa de l'article R. 3131-14-10 pour une consultation ou une
hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des
cellules d'urgence médico-psychologiques :
a) Données permettant leur dénombrement ;
b) Données permettant leur identification, dont le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques ;
c) Données administratives relatives au type de prise en charge sanitaire, y
compris médico-psychologique ;
d) Données d'identité et coordonnées des personnes à contacter en cas de prise
en charge ;
2° Concernant les utilisateurs du système d'information :
a) Données d'identification ;
b) Données de contact.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R3131-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2022-08-04 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R3131-14-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-06 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-03 CREE cible Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3131-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3131-14-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-14-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-14-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


