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Article L1418-3
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un
directeur général.
Le conseil d'administration de l'agence est composé, en outre de son président
:
1° D'une majorité de représentants :
a) De l'Etat ;
b) Des organismes d'assurance maladie ;
c) Des établissements publics administratifs nationaux à caractère sanitaire et
des établissements publics de recherche concernés par les activités de l'agence
;
2° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les
domaines relevant des missions de l'agence ;
3° De représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées en
application de l'article L. 1114-1 ou d'autres associations dont l'objet entre
dans les domaines de compétence de l'agence ;
4° De représentants du personnel de l'agence.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
décret. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales, le
programme d'investissements, le rapport annuel d'activité, le budget et les
comptes de l'agence, les subventions éventuellement attribuées par l'agence
ainsi que sur l'acceptation et le refus de dons et legs.
Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions mentionnées aux 10° et
11° de l'article L. 1418-1. Celles-ci ne sont susceptibles d'aucun recours
hiérarchique ; les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent
néanmoins, dans les conditions fixées à l'article L. 2151-5, demander un nouvel
examen dudit protocole.
Le directeur général émet les avis et recommandations qui relèvent de la
compétence de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2013-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-01-12 CITATION cible Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


