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Article R5221-10
Tout dispositif médical de diagnostic in vitro importé, mis sur le marché ou mis
en service, doit être revêtu du marquage CE.
Toutefois le marquage CE n'est requis ni pour les dispositifs faisant l'objet
d'une évaluation de leurs performances, ni pour les dispositifs mentionnés à
l'article L. 5221-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R665-64-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R665-64-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-21 au 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-64-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-64-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


