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Article R6156-77
Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin
secret.
Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le
licenciement du praticien qui fait l'objet de la procédure.
Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième tour.
Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des
membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une
mesure de reconversion professionnelle, au premier tour à la majorité absolue
des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages
exprimés.
La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette
mesure de reconversion professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


