{"character_count": 671, "word_count": 4674
Article D5134-1
La délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception
d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire en vertu du deuxième
alinéa de l'article L. 5134-1 est effectuée dans les conditions de
confidentialité permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers.
Outre le respect des dispositions de l'article R. 4235-48, la délivrance par le
pharmacien est précédée d'un entretien tendant à s'assurer que la situation de
la personne mineure correspond aux critères d'urgence et aux conditions
d'utilisation de cette contraception. L'entretien permet également au pharmacien
de fournir à la mineure une information sur l'accès à une contraception
régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur
l'intérêt d'un suivi médical. Cette information est complétée par la remise de
la documentation dont dispose le pharmacien sur ces sujets. Le pharmacien
communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification ou
d'éducation familiale le plus proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D5134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4235-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D5134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-10 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-01-09 CONCORDANCE source Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence - article 1


      2002-01-09 CONCORDE cible Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-10 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4235-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


