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Article L6163-1
Les sociétés coopératives hospitalières de médecins sont des sociétés d'exercice
professionnel qui ont pour objet d'exercer en commun la médecine en qualité
d'établissements de santé tels que définis par les articles L. 6111-1 et
suivants, et ce, par la mise en commun de l'activité médicale de ses
associés.
Elles sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de
la coopération et soumises aux dispositions du présent chapitre et, en ce
qu'elles ne sont pas contraires à celui-ci, aux dispositions des articles L.
210-1 à L. 247-9 du code de commerce.
Elles sont constituées entre des médecins spécialistes ou généralistes,
régulièrement inscrits au tableau du conseil des médecins, ou entre des médecins
et d'autres acteurs de santé.
Les associés se choisissent librement et, sauf dérogation prévue par le présent
code, disposent de droits égaux quelle que soit l'importance de la part du
capital social détenue par chacun d'eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


