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Article L5135-1
Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de
vendre des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de
grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas
elles-mêmes profession de vendre des appareils chirurgicaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-07-04 MODIFICATION source LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L645 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


