{"character_count": 354, "word_count": 2368
Article L2123-1
La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut
être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la
personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en
considération d'une information claire et complète sur ses conséquences.
Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et
après une consultation auprès d'un médecin.
Ce médecin doit au cours de la première consultation :


informer la personne des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences
de l'intervention ;


lui remettre un dossier d'information écrit.


Il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de
quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation
écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.
Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il
doit informer l'intéressée de son refus dès la première consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L2444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-07-04 CREATION source LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


