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Article R6152-617
Les praticiens attachés peuvent être placés dans la position de congé parental,
non rémunéré, pour élever leur enfant. Dans cette position, les praticiens
conservent leurs droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou
au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il
est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un
délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié
en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de
trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la
fin de l'obligation scolaire, le congé ne peut excéder une année à compter de
l'arrivée de cet enfant au foyer.
La demande de congé parental est présentée un mois au moins avant le début du
congé et comporte l'engagement du praticien de consacrer effectivement le congé
à élever son enfant.
Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de
santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le
praticien qui souhaite interrompre son congé parental en avertit le directeur un
mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne
peut être repris ultérieurement.
Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la
durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du
ménage ou en cas de nouvelles grossesses.
Lorsque le père et la mère sont praticiens attachés, le parent bénéficiaire du
congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période
restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent présente sa
demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental,
au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé
parental, le praticien attaché a droit à un nouveau congé parental.
Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de
s'assurer que l'activité du praticien est réellement consacrée à élever son
enfant. Si un contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au
congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en
vue de son adoption.
A la fin du congé parental, le praticien attaché est réintégré de plein droit
pour la durée d'engagement restant à courir, le cas échéant en surnombre. Il en
formule la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être
réintégré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé


      2003-08-01 CONCORDE cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-809 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


