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Article L2213-4
Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse pour motif
médical doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer
immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


