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Article D4151-17-1
Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai à l'étudiant et à la
sage-femme remplacée la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation
d'exercice.
Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception
ou remise contre récépissé.
Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de
l'agence régionale de santé et le Conseil national de l'ordre de l'autorisation
donnée en précisant l'identité de l'étudiant et de la sage-femme remplacée ainsi
que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-21 CREE cible Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


