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Article R1333-130
I.-Les éléments de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de
fabrication ou à faciliter des actes de malveillance susceptibles de porter
atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques sont transmis sous
pli séparé spécialement identifié.
II.-Dans les cas prévus à l'article R. 1333-121, l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection ou le ministre chargé de la sûreté nucléaire sollicite,
préalablement à la délivrance de l'autorisation ou à son renouvellement, l'avis
du ministre chargé de l'énergie sur la déclaration du demandeur indiquant les
exigences définies en application de l'article R. 1333-147 qu'il met en œuvre au
titre du code de la défense. A l'expiration d'un délai de trois mois, l'avis est
réputé favorable.
III.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut solliciter,
préalablement à l'enregistrement ou à son renouvellement, et à la délivrance de
l'autorisation ou à son renouvellement, l'avis de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé ou d'un autre organisme.
IV.-Dans les cas prévus à l'article R. 1333-122, les mesures et moyens de
protection contre les actes de malveillance que le demandeur identifie dans sa
demande ne sont pas décrits et ne sont pas examinés par l'autorité compétente
pour délivrer l'enregistrement ou l'autorisation prévu par la présence section.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-121
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-122
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-147
    

