{"character_count": 403, "word_count": 2990
Article D4362-12-1
I.-Dans le cadre d'une première délivrance de verres correcteurs,
l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction,
adapter la prescription, sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément
sur l'ordonnance et à condition d'avoir obtenu une réponse favorable ou réputée
favorable de la part du prescripteur, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du présent article.
L'opticien-lunetier sollicite l'accord écrit du prescripteur pour adapter la
prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée. Cette réponse
écrite est transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la
demande de l'opticien-lunetier. La sollicitation, par l'opticien-lunetier, du
prescripteur et la réponse de ce dernier sont transmises par messagerie
sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des
échanges. Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance. En l'absence de réception
de la réponse écrite dans le même délai de dix jours, la réponse du prescripteur
est réputée favorable.
II.-Dans le cadre d'un renouvellement de délivrance de verres correcteurs,
l'opticien-lunetier peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction
et sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les
prescriptions de verres correcteurs en cours de validité.
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut
adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment
dans des situations médicales précisées par arrêté.
L'opticien-lunetier informe le prescripteur de cette adaptation par tout moyen
garantissant la confidentialité des informations transmises.
III.-L'opticien-lunetier adaptant la prescription des verres correcteurs reporte
sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique
lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé
conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification.
En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée
est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et
l'original est conservé par le patient.

Références
Références faites par l'article


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-13


      2024-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


