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Article R1222-51
Les schémas régionaux peuvent être modifiés ou abrogés par décision du président
de l'Etablissement français du sang selon la procédure prévue à l'article R.
1222-50. Toutefois, pour les modifications des schémas relatives aux sites fixes
de collecte, aux plateaux techniques de préparation des produits sanguins
labiles et aux plateaux techniques de qualification biologique du don, l'avis de
l'agence régionale de santé n'est pas requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CITATION cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


