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Article R5141-123-3
I.-La demande d'autorisation d'importation adressée au directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail indique :
1° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et la qualité de la personne
physique ou morale responsable de l'importation ;
2° Le pays de provenance et, s'il est distinct, le pays où le médicament
vétérinaire a été fabriqué, et le cas échéant le nom et l'adresse du fabricant
;
3° La dénomination du médicament vétérinaire importé, sa composition, sa forme
pharmaceutique, son dosage, sa voie d'administration et l'animal ou les animaux
de destination ;
4° Les quantités importées ;
5° La durée souhaitée des opérations d'importation ;
6° L'objectif de l'importation.
II.-La demande est introduite :
1° Par un vétérinaire ou un pharmacien, à la demande du responsable de la garde
de l'animal ou des animaux, pour les médicaments destinés aux animaux dont la
chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou pour les
médicaments vétérinaires destinés aux animaux dont la chair ou les produits ne
sont pas destinés à la consommation humaine et relevant d'une prescription
obligatoire conformément à la législation française ;
2° Directement par le responsable de la garde de l'animal ou des animaux, pour
les médicaments vétérinaires destinés aux animaux dont la chair ou les produits
ne sont pas destinés à la consommation humaine et ne relevant pas d'une
prescription obligatoire conformément à la législation française ;
3° Par le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement
pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article L. 5142-1 ;
4° Par le promoteur d'un essai clinique ou par le responsable d'une
expérimentation.
III.-Cette demande comporte, en outre, suivant les cas, les informations ou les
pièces suivantes :
1° Pour les médicaments vétérinaires importés en vue d'un essai clinique, le nom
et l'adresse de l'établissement pharmaceutique vétérinaire qui assure les
opérations d'importation ou de distribution, autorisé en application de
l'article L. 5142-2.
2° Pour les médicaments vétérinaires importés en vue d'un essai non clinique, la
justification et le protocole de l'expérimentation, la copie de l'autorisation
d'expérimenter prévue par l'article R. 214-93 du code rural et de la pêche
maritime obtenue par le responsable de l'expérimentation et la copie de
l'agrément de l'établissement d'expérimentation prévue par l'article R. 214-103
du même code.
3° Pour les médicaments vétérinaires relevant de la réglementation des
stupéfiants ou des psychotropes, une copie de l'autorisation du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
prévue par l'article R. 5132-78 ou par l'article R. 5132-92.
4° Pour les médicaments vétérinaires importés, dans les conditions prévues au a
du II du présent article, l'ordonnance prescrivant le médicament vétérinaire en
application des dispositions de l'article L. 5143-4.
5° Pour les aliments médicamenteux autres que ceux mentionnés au 2° de l'article
L. 5142-7 :
a) La dénomination du prémélange médicamenteux, sa composition, les animaux de
destination et, le cas échéant, la copie de l'autorisation de mise sur le marché
délivrée par l'Etat de provenance ;
b) La dénomination de l'aliment médicamenteux, le taux d'incorporation du
prémélange, la composition qualitative et quantitative de la fraction
alimentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R214-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R214-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


