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Article R4321-52
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 du présent code sont également
applicables aux étudiants en masso-kinésithérapie mentionnés à l'article L.
4321-3. Les infractions à ces dispositions relèvent des organes disciplinaires
des établissements et organismes de formation auxquels ces étudiants sont
inscrits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-03 CREE cible Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01


