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Article R2311-4
Le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les
représentants des personnes physiques ou morales qui gèrent les établissements
mentionnés à l'article R. 2311-1 en vue notamment d'élaborer une synthèse
nationale de leurs activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-23 CONCORDE cible Décret n°93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-25 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


