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Article R2324-31
I.-Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement
sont transmis au président du conseil départemental après leur adoption
définitive et après toute modification.
II.-Les caractéristiques essentielles du projet d'établissement sont
consultables sur le site internet de l'établissement lorsqu'il en possède un ou
sur un site internet géré par la caisse nationale des allocations familiales.
III.-Le projet d'établissement ou de service ainsi que le règlement de
fonctionnement et ses annexes, à l'exception de celle prévue au III de l'article
R. 2324-30, sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service
accessible aux titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des
enfants accueillis. Un exemplaire est tenu à leur disposition.
Un exemplaire du projet d'établissement ou de service et du règlement de
fonctionnement et ses annexes, dans les mêmes limites que celles prévues à
l'alinéa précédent, est communiqué, sur sa demande, à toute famille dont un
enfant est inscrit ou a fait l'objet d'une demande d'admission dans
l'établissement ou le service. Cet exemplaire peut être transmis sous format
numérique.
IV.-Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement
sont datés et actualisés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous
les cinq ans, avec la participation du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R180-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09


