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Article R1412-12
Le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé est ordonnateur principal des crédits inscrits au budget du
Premier ministre au bénéfice de ce comité. Il peut donner délégation à un agent
de catégorie A ou un agent contractuel de même niveau placé sous son autorité
pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-29 CONCORDANCE source Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27


      1997-05-29 CONCORDE cible Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-30 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique


      2005-04-28 MODIFICATION source Décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


