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Article R4234-3
I.-Dans toutes les instances, le président de la chambre de discipline de
première instance et le président de la chambre de discipline nationale peuvent,
par ordonnance motivée, sans instruction préalable :
1° Donner acte des désistements ;
2° Rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la
compétence de la juridiction ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête ;
4° Rejeter les plaintes ou les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la
juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles
n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce
sens ;
5° Statuer sur les affaires relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la
juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées
ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble
par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et, pour les
chambres de discipline de première instance, à celles tranchées ensemble par une
même décision devenue irrévocable de la chambre de discipline nationale.
II.-Le président de la chambre de discipline nationale peut également, selon les
mêmes modalités que celles du I :
1° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres
que la condamnation aux frais et dépens, la fixation des dates d'exécution des
périodes d'interdiction d'exercer ou de la date d'effet de l'interdiction
définitive d'exercer la pharmacie ;
2° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire
complémentaire a été annoncé, après production de ce mémoire, les requêtes ne
comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens
irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de
faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le
bien-fondé.
III.-Le président de la chambre de discipline nationale peut, en outre, rejeter
par ordonnance les requêtes dirigées contre des ordonnances prises par le
président de la chambre de discipline de première instance en application des 1°
à 5° du I.
Il peut, de même, annuler par ordonnance une ordonnance prise en application des
1° à 5° du I à condition de régler l'affaire au fond par application d'une des
dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4234-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5015-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5018 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-07 au 2004-08-08


