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Article L5143-9-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 peuvent confier l'exécution
d'une préparation extemporanée, par un contrat écrit :
1° A une officine de pharmacie qui exerce cette activité de sous-traitance
conformément aux dispositions de l'article L. 5125-1 ;
2° Pour certaines catégories de préparations, à un établissement bénéficiaire
d'une autorisation de fabrication de médicaments vétérinaires ;
3° Par dérogation à l'article L. 5143-2, au responsable de la pharmacie d'une
école vétérinaire désigné par son directeur. L'exercice de cette activité de
sous-traitance est soumis à une autorisation préalable délivrée par le directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.
Cette activité de sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par
le pharmacien titulaire de l'officine, par la personne qualifiée de
l'établissement pharmaceutique ou par le responsable de la pharmacie de l'école
vétérinaire au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques
mentionnées à l'article L. 5143-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


