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Article L6151-3
Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des
universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au
cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge fixée pour les praticiens
hospitaliers.
Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui
bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge mentionné au 1° de
l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique conformément à
l'article L. 952-10 du code de l'éducation peuvent demander à poursuivre, en
qualité de consultants, des fonctions hospitalières à l'exclusion de celles de
chef de pôle ou de structure interne.
Une partie de ces fonctions hospitalières est réalisée dans un ou plusieurs
établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers et
universitaires créés en application de l'article L. 6142-1 du présent code. Elle
peut également l'être dans un ou plusieurs établissements sociaux ou
médico-sociaux publics. Lorsque, en raison de la nature de sa spécialité, les
fonctions hospitalières du consultant ne peuvent être réalisées dans un
établissement autre qu'un centre hospitalier et universitaire, il effectue une
activité d'expertise et de conseil portant sur le fonctionnement des
établissements dans la région ou le territoire dans lequel il exerce. Un décret
fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa.
Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants, dans ou en
dehors de l'établissement, sont examinées par le président de la commission
médicale d'établissement qui émet un avis motivé sur l'opportunité et le contenu
de la demande. Le statut de consultant est fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L952-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2020-05-04 CITATION cible Décret n° 2020-517 du 4 mai 2020 relatif aux fonctions de consultant VIGUEUR


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


