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Article R6132-13-1
Le silence gardé pendant un mois par le directeur général de l'agence régionale
de santé sur les demandes tendant à la constitution d'une commission médicale
unifiée de groupement ou d'une commission des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques unifiée de groupement, présentées en application des
dispositions des articles L. 6132-2-3 et L. 6132-2-6, vaut acceptation de ces
demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


