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Article L4031-1
Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, de Guyane
et de Martinique, une union régionale de professionnels de santé rassemble, pour
chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à
titre libéral. Une union régionale des professionnels de santé de l'océan Indien
exerce pour chaque profession, à la Réunion et à Mayotte, les compétences
dévolues aux unions régionales des professionnels de santé.
Les unions régionales des professionnels de santé sont des associations régies
par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Leurs statuts
sont conformes à des statuts-types fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de fonctionnement des unions régionales des professionnels de
santé sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4031-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 213 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes - article Annexe XXI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-23


      2015-12-10 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 213 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4031-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


