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Article L6154-5-1
Une commission régionale de l'activité libérale est placée auprès du directeur
général de l'agence régionale de santé.
La commission établit périodiquement le bilan régional de l'activité libérale
des praticiens mentionnés à l'article L. 6154-1.
A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, la commission
émet un avis sur les autorisations d'exercice délivrées en application de
l'article L. 6154-4. Elle est obligatoirement consultée sur les mesures de
suspension ou de retrait d'autorisation proposées en application de l'article L.
6154-6 ainsi que sur la décision d'appliquer l'indemnité prévue au deuxième
alinéa du IV de l'article L. 6154-2. Elle peut également faire des propositions
afin d'améliorer les conditions dans lesquelles il est veillé au respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'activité
libérale.
Elle est présidée par une personnalité indépendante nommée par le directeur
général de l'agence régionale de santé.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission
consultative régionale de l'activité libérale, au sein de laquelle doit
notamment siéger un représentant des usagers du système de santé, au sens de
l'article L. 1114-1, sont fixées par voie réglementaire.
Sous réserve du respect du secret médical, le directeur général de l'agence
régionale de santé et la commission consultative régionale ont accès à toute
information utile sur l'activité tant libérale que publique d'un praticien
exerçant une activité libérale, en vue d'exercer les prérogatives prévues au
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


