{"character_count": 844, "word_count": 5916
Article L2132-2
Tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention
sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires.
Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et
la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de
santé sont fixés par voie réglementaire.
Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou
déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION source
    

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations VIGUEUR


      2019-02-26 CITATION cible Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire VIGUEUR


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l'enfant VIGUEUR


      2024-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie VIGUEUR


      2024-11-14 CITATION cible Décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L552-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


