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Article R1222-41
Les examens de biologie médicale réalisés par l'Etablissement français du sang
et le centre de transfusion sanguine des armées, notamment les examens
d'immuno-hématologie dits "receveur" et les examens complexes
d'immuno-hémathologie, sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues au
livre II de la sixième partie du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1223-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1223-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


