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Article R6145-48
Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent
assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 6145-7, sont
développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à
l'exécution des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.
Dans le cas où la tarification des prestations de services est fixée par
l'établissement, les prix opposables aux tiers, à l'exception de ceux afférents
aux services exploités dans l'intérêt des personnels, ne peuvent en aucun cas
être inférieurs aux coûts de revient des prestations, calculés à partir de la
comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article R. 6145-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-07-26


