{"character_count": 149, "word_count": 1088
Article R5125-24-9
Chaque société de participations financières de profession libérale de
pharmaciens d'officine peut être soumise à des contrôles occasionnels sur
l'étendue de ses activités, prescrits par le conseil national de l'ordre des
pharmaciens d'officine.
Ces contrôles sont effectués par le conseil de l'ordre compétent, dans les
conditions définies par le règlement intérieur de cet ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


