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Article L4002-1

  Un professionnel relevant de la présente partie peut faire l'objet d'une
  alerte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n°
  2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
  professionnelles de professions réglementées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4002-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1132-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 7 AUTONOME


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1132-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4002-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


