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Article D3512-16-3
L'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 peut mandater les
laboratoires agréés pour procéder aux analyses mentionnées au même article.
Les frais correspondants à ces analyses sont à la charge de l'établissement
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

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      2021-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


