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Article L1131-1-2
Lorsqu'est diagnostiquée chez une personne mentionnée aux 1° ou 2° de l'article
L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles une anomalie génétique
pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de
prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur
saisit le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles mentionné à
l'article L. 147-1 du même code pour identifier, selon le cas, la ou les
personnes mentionnées au 2° de l'article L. 147-2 dudit code ou l'enfant
mentionné au 1° du même article L. 147-2.
Dans les deux cas, ni l'anomalie génétique en cause, ni les risques qui lui sont
associés ne sont mentionnés dans cette saisine.
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles porte alors à la
connaissance de la personne ainsi identifiée, dans des conditions de nature à
préserver le secret de cette transmission définies par décret, l'existence d'une
information médicale à caractère familial susceptible de la concerner et
l'invite à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique,
sans lui dévoiler le nom de la personne ayant fait l'objet de l'examen, ni
aucune autre information permettant d'identifier cette seconde personne.
Le conseil transmet au médecin consulté par la personne ainsi informée les
coordonnées du médecin prescripteur pour la communication de l'anomalie
génétique en cause. Aucune autre information n'est transmise à cette occasion
par le médecin prescripteur.
Afin d'accomplir la mission qui lui incombe en application du présent article,
le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles peut utiliser le
numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des
personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette
utilisation et de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d'Etat,
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2014 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20


      2016-02-10 CITATION cible Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée VIGUEUR


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R147-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-20-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-20-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-20-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14


