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Article R6312-36-1
Une autorisation de mise en service de véhicules sanitaires de catégorie A
mentionnés au a du 1° de l'article R. 6312-8 et affectés exclusivement aux
interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente prévue à
l'article L. 6312-4 peut être accordée par le directeur général de l'agence
régionale de santé.
En cas d'utilisation, par une personne bénéficiaire d'une autorisation, d'un
véhicule affecté exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de
l'aide médicale urgente pour des missions ne relevant pas de ces interventions,
l'autorisation de mise en service du véhicule ou l'agrément de la personne
peuvent être retirés temporairement ou sans limitation de durée par décision
motivée du directeur général de l'agence régionale de santé. La décision de
retrait est précédée d'un échange avec l'entreprise concernée pour lui permettre
de présenter ses observations. Elle est soumise à l'avis du sous-comité des
transports sanitaires.
Toute modification de l'affectation d'un véhicule autorisé au titre du présent
article n'est possible qu'après l'obtention d'une autorisation de mise en
service en application des articles R. 6312-33 à R. 6312-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-36-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


