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Article L3845-2
I.-Pour l'application de l'article L. 3115-1 en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française :
1° Il est inséré après la première phrase du troisième alinéa, la phrase
suivante : " En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ce contrôle est
assuré par les agents conformément à l'article L. 1544-8-1. " ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " représentant de l'Etat dans
le département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ou haut-commissaire de la République en
Polynésie française " ;
II.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 3115-6 est ainsi
rédigé :
" Art. L. 3115-6.-En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article
1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un navire
battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon
étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à
destination d'un port français, le haut-commissaire de la République,
représentant de l'Etat en mer et haut-fonctionnaire de zone de défense et de
sécurité en Nouvelle-Calédonie, peut décider, après avis du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie si le territoire est exposé à des conséquences à terre, de
dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il
désigne. "
III.-Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3115-6 est ainsi
rédigé :
" Art. L. 3115-6.-En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article
1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un navire
battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon
étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à
destination d'un port français, le haut-commissaire de la République,
représentant de l'Etat en mer et haut-fonctionnaire de zone de défense et de
sécurité en Polynésie française, peut décider, après avis du gouvernement de la
Polynésie française si le territoire est exposé à des conséquences à terre, de
dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il
désigne. "
IV.-Les conditions de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
font l'objet d'une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie et la
Polynésie française. Elles relèvent uniquement, au sein des points d'entrée
militaires et pour les moyens de transport militaires et les moyens de transport
spécifiquement affrétés par l'autorité militaire, du ministre de la défense.
V.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de
l'article L-3115-10, les mots : " sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " sur proposition
des autorités chargées du contrôle sanitaire aux frontières en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


