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Article R4381-47
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par les articles R.
4381-48, R. 4381-52, R. 4381-79 et R. 4381-80 imposant des conditions spéciales
de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les
associés présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même
l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles
qu'ils énumèrent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4381-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4381-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-80 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4381-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-02 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05


      1979-11-09 CONCORDE cible Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-11-10 au 2004-08-08


      1981-05-12 CONCORDE cible Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-14 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4381-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4381-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4381-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4381-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4381-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4381-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


