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Article L4322-9
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues remplit, sur le plan
national, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L.
4322-7.
Il fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du
premier trimestre de l'année civile en cours par chaque personne physique ou
morale inscrite au tableau. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le
pédicure podologue réserviste sanitaire dès lors qu'il n'exerce la profession
qu'à ce titre. Il détermine également les quotités de cette cotisation qui
seront attribuées à l'échelon régional, interrégional et national.
Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit une politique immobilière
et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner les œuvres
intéressant la profession ainsi que les œuvres d'entraide.
Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux. Il
reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil
national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire. Les
modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements
de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à l'ensemble des
instances ordinales. Les conseils doivent l'informer préalablement de la
création et lui rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils.
Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux une somme destinée à assurer
une harmonisation de ces conseils. Il verse aux conseils régionaux ou
interrégionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges
sur le plan national.
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes combinés au niveau
national des conseils de l'ordre.
Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la
situation de la démographie de la profession de pédicure-podologue ou à une
insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils régionaux ou
interrégionaux par une délibération en séance plénière.
Le conseil national autorise son président à ester en justice.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de pédicure-podologue, y compris en cas de
menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4322-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L496-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L496-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


