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Article R1232-12
La réponse à la demande d'interrogation du registre est adressée par un
responsable de l'Agence de la biomédecine expressément habilité à cet effet par
le directeur général de cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-7-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-03 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-7-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-03 au 2003-05-27


