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Article R1313-19
Le directeur général représente l'établissement en justice et dans tous les
actes de la vie civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats et
marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve
des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1313-14
et dans les limites fixées par le conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 CREE cible Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1313-14
    

