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Article R1434-10
Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des équipements
matériels lourds et activités de soins, de prévention ou médico-sociales,
présentant des spécificités, tenant notamment à leur caractère hautement
technique ou hautement spécialisé, à la rareté du besoin ou de l'offre, pour
lesquels plusieurs agences régionales de santé, qu'il détermine, sont tenues
d'établir un schéma interrégional de santé.
Il peut prévoir en fonction des caractéristiques géographiques et démographiques
spécifiques des régions et des besoins des populations un regroupement différent
de régions pour les différentes activités de soins, de prévention ou
médico-sociales, ou équipements matériels lourds.
Le schéma interrégional de santé est arrêté par les directeurs généraux des
agences régionales de santé après avis de la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie de chacune des régions. Il comporte une partie opposable relative
à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires
d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.
L'arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé portant schéma
interrégional de santé est publié au recueil des actes administratifs de chacune
des préfectures de région.
II.-Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté la liste des
équipements et activités mentionnés au I qui peuvent faire l'objet, dans des
régions caractérisées par l'importance de leur population, de leur offre de
soins, ou leur insularité, d'un schéma régional de santé spécifique. Ce schéma
est arrêté selon les mêmes procédures et modalités que le schéma régional de
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-09-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L182-2-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article D1434-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-21 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1433-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-21 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1441-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-1-1
    

