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Article R5125-24-4
Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription dans les
conditions prévues aux articles L. 4222-2 à L. 4222-5 et L. 4232-12.
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée à chacun des
associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception. Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à
présenter leurs observations au conseil de l'ordre, dans un délai de quinze
jours.
L'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à chacun des associés par tout
moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Le conseil de l'ordre compétent notifie la décision ou l'avis d'inscription et
au conseil national de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


