{"character_count": 563, "word_count": 3900
Article L3221-3
I.- Au sein de l'activité de psychiatrie mentionnée à l'article L. 3221-1-1, la
mission de psychiatrie de secteur, qui concourt à la politique de santé mentale
définie à l'article L. 3221-1, consiste à garantir à l'ensemble de la population
:
1° Un recours de proximité en soins psychiatriques, notamment par l'organisation
de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d'intervention à
domicile, assuré par des équipes pluriprofessionnelles, en coopération avec les
équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 et les
communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L.
1434-12 ;
2° L'accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques ;
3° La continuité des soins psychiatriques, notamment pour les patients dont les
parcours de santé sont particulièrement complexes, y compris par recours à
l'hospitalisation, avec ou sans consentement, en assurant si nécessaire
l'orientation vers d'autres acteurs afin de garantir l'accès à des prises en
charge non disponibles au sein des établissements assurant la mission de
psychiatrie de secteur.
La mission de psychiatrie de secteur s'intègre dans la gradation des soins
mentionnée à l'article L. 3221-1-1. Elle se décline de façon spécifique pour les
enfants et les adolescents.
II.-Les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur
participent aux actions menées en matière de prévention, de soins et d'insertion
dans le cadre du projet territorial de santé mentale et par les équipes de soins
primaires et communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à
l'article L. 1434-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-30 CONCORDANCE source Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 - article


      1985-12-31 CONCORDANCE source Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-06-22


      1985-12-31 CONCORDE cible Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-07-12 CITATION cible Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3814-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


