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Article R4127-277
Le chirurgien-dentiste ou l'étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant
ou adjoint d'un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois
consécutifs ne doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de deux ans dans
un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, sous
réserve d'accord entre les parties contractantes ou, à défaut, d'autorisation du
conseil départemental de l'ordre donnée en fonction des besoins de la santé
publique.
Toute clause qui aurait pour objet d'imposer une telle interdiction lorsque le
remplacement ou l'assistanat est inférieur à trois mois serait contraire à la
déontologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4127-281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


