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Article R6122-35
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte
d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence
régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation. Cette demande
peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.
Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier dont la composition est
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités
prévues pour une demande d'autorisation. Elle ne peut refuser la confirmation de
l'autorisation que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître
des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en
application des dispositions de l'article R. 6122-34 ou qui seraient
incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été
subordonnée l'autorisation cédée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-06-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-17 au 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2021-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-02-16


