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Article R4127-104
Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou
l'organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que
ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre
médical qui les motivent.
Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans
les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes
étrangères au service médical ni à un autre organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
    

Code du travail - article R8124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
    

Code de déontologie médicale - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


