{"character_count": 440, "word_count": 3098
Article R4126-41
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou
d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4126-5
devenue définitive ou réformée par la chambre disciplinaire nationale sur la
charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou interrégional de
l'ordre.
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire nationale sont recouvrés
par le conseil national.
Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre
exécutoire de recouvrement des dépens.
Lorsque, pour recouvrer les dépens, le conseil régional ou interrégional ou le
conseil national de l'ordre doit mettre en oeuvre les voies d'exécution de droit
commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens.
Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des
procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-06 au 2023-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-03-25 CREATION source Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06


