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Article R4421-1-1
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables à
Wallis-et-Futuna les articles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la
présente partie mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans
leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :





        ARTICLES
      


        DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
      




        R. 4126-1
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-1-1
      


        Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010
      




        R. 4126-2
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-3
      


        Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010
      




        R. 4126-4
      


        Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004
      




        R. 4126-5
      


        Décret n° 2023-147 du 27 février 2023
      




        R. 4126-6
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-7
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-8
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-8-1
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-9
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-10
      


        Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
      




        R. 4126-11
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-12
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-13
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-14
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-15
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-16
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-17
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-18
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-19
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-20
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-21
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-22
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-23
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-24
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-25
      


        Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
      




        R. 4126-26
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-27
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-28
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-29
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-30
      


        Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014
      




        R. 4126-31
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-32
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-33
      


        Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020
      




        R. 4126-34
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-35
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-36
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-37
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-38
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-39
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-40
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-41
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-42
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-43
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-44
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-45
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-46
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-47
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-48
      


        Décret n° 2023-147 du 27 février 2023
      




        R. 4126-49
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-50
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-51
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-52
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-53
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-54
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




II.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du I :
1° Dans tous les articles, les mots : “ agence régionale de santé ” sont
remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et les mots : “
directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots :
“ directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ;
2° Dans tous les articles, la référence aux : “ conseil départemental ” ou aux :
“ conseils départementaux ”, lorsqu'elle renvoie à l'organe auteur de la saisine
juridictionnelle, est remplacée par la référence à : “ l'autorité mentionnée à
l'article L. 4421-9 ” ;
3° A l'article R. 4126-1 :
a) Les mots : “ les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les
médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé
auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, ” ne sont pas
applicables ;
b) Les mots : “ le préfet de département ” sont remplacés par les mots : “
l'administrateur supérieur du territoire de Wallis-et-Futuna ” ;
4° A l'article R. 4126-33, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes :
“ Si le praticien exerce à Wallis-et-Futuna, la décision est notifiée à
l'autorité mentionnée à l'article L. 4421 9. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation CITATION cible
    

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues CITATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code CITATION cible
    

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales CITATION cible
    

Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française CITATION cible
    

Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires CITATION cible
    

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CITATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code


      2007-03-25 CITATION source Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2008-05-22 CITATION source Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation


      2010-03-26 CITATION source Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers


      2010-03-31 CITATION source Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires


      2014-05-26 CITATION source Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues


      2019-12-03 CITATION source Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales


      2020-06-15 CITATION source Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires


      2023-02-27 CITATION source Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française


      2023-02-27 CREE cible Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


