{"character_count": 165, "word_count": 1117
Article R4234-44
La décision de la chambre de discipline nationale ou l'ordonnance du président
de cette chambre prise en application de l'article R. 4234-3 devient définitive
le jour où le pharmacien en reçoit notification.
Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou
“ pli avisé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de
présentation du pli à l'adresse du pharmacien.
Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à
l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.
Si la notification est faite directement par huissier de justice, elle devient
définitive à dater de cette signification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


