{"character_count": 693, "word_count": 4903
Article L1142-20
La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre
l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté
l'offre qui lui a été faite.
L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la
nature du fait générateur du dommage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-06-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 98 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article R795-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-02-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R790-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-03-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-21 au 2011-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-02-21


