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Article L1340-5
Les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval ou les distributeurs
déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication
humaine dont ils ont connaissance et induits par une substance ou un mélange
pour lesquels ils ont transmis des informations en application des articles L.
1341-1 et L. 1342-1 et conservent les informations dont ils disposent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 171 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 171 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


