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Article R5139-7
Lorsque la demande d'autorisation concerne tout ou partie des micro-organismes
ou toxines ou les produits en contenant, destinés à un usage vétérinaire, le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé recueille au préalable l'avis du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail.
L'absence de réponse de ce dernier dans un délai de 30 jours vaut avis
favorable. En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé n'est pas tenu d'attendre le
terme de ce délai pour délivrer l'autorisation demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


