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Article R1243-58
Ne sont pas considérés comme des cessions au sens de la présente sous-section
les transferts opérés par un organisme dans les cas suivants :
1° L'organisme conduit des recherches en collaboration avec un ou plusieurs
autres organismes dans le cadre d'un contrat qui prévoit que ces partenaires ne
peuvent utiliser les tissus, les cellules et leurs dérivés que pour mener les
recherches décrites par ce contrat et qui fixe le devenir des échantillons à
l'issue de ces recherches ;
2° L'organisme a recours aux services ou aux moyens matériels ou techniques d'un
autre organisme dans le cadre d'un contrat prévoyant que ce dernier ne peut
procéder sur les tissus, les cellules et leurs dérivés à d'autres opérations que
celles qui lui sont demandées et qu'il est tenu de restituer les éléments
restants à l'issue de la prestation ainsi effectuée. Les contractants peuvent
toutefois convenir de la destruction des échantillons par l'organisme
prestataire à l'issue des opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


