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Article R6152-824
Les praticiens régis par le présent chapitre ont droit à un congé de proche
aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an
sur l'ensemble de leur carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à
l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte
d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du
même code.
Ce droit à congé, qui n'est pas rémunéré, s'exerce dans les conditions définies
par les dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 2020-1557 du 8 décembre
2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique.
Le praticien titulaire reste affecté dans son emploi et le praticien recruté au
titre d'un contrat conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat
pendant la durée de son congé de proche aidant.
Pour l'application du présent article, les compétences de l'autorité investie du
pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-08 CITATION source Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-28


      2023-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


