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Article R1123-66
Dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la fin de la recherche
impliquant la personne humaine, le promoteur informe l'autorité compétente ainsi
que le comité de protection des personnes concerné de la date effective de la
fin de la recherche correspondant au terme de la participation de la dernière
personne qui se prête à la recherche ou, le cas échéant, au terme défini dans le
protocole.
Si l'arrêt de la recherche impliquant la personne humaine est anticipé, le
promoteur procède à cette information dans un délai de quinze jours et
communique les motifs.
Le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin
de la recherche sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé
de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches relevant de
sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1123-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1123-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1123-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du même code VIGUEUR


      2021-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage VIGUEUR


      2021-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code VIGUEUR


      2021-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06


      2021-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06


      2021-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1123-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


