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Article R6133-26
I.-L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire est compétente
pour régler les affaires intéressant le groupement.
L'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire délibère notamment
sur :
1° Toute modification de la convention constitutive ;
2° Le transfert du siège du groupement en tout autre lieu de la même région ou
dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un
établissement de santé membre du groupement ;
3° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1
;
4° Le budget prévisionnel ;
5° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats
;
6° Le bilan de l'action du comité restreint ;
7° Le règlement intérieur du groupement ;
8° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du
groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;
9° La participation aux actions de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1
;
10° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux
autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du
groupement ;
11° Les modalités selon lesquelles les droits des membres sont fixés dans la
convention constitutive du groupement ;
12° L'admission de nouveaux membres ;
13° L'exclusion d'un membre ;
14° La nomination et la révocation de l'administrateur et de son suppléant ;
15° Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur
les indemnités de mission définies à l'article R. 6133-29 ;
16° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ;
17° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les
acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que
les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
18° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures
nécessaires à sa liquidation ;
19° Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au
directeur général de l'agence régionale de santé ;
20° Le protocole définissant les modalités selon lesquelles sont réalisées les
prestations médicales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6133-6 et
précisant notamment les mesures visant à assurer l'information des patients et
la continuité de leur prise en charge ;
21° Le cas échéant, les modalités de facturation et de paiement des actes
médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-6 ;
22° La demande d'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 pour l'exercice de
l'une des missions d'un établissement de santé définies par les articles L.
6111-1 à L. 6111-7 ;
23° La demande d'exploitation d'autorisations d'activités de soins détenues par
un ou plusieurs des membres du groupement prévue au 4° de l'article L. 6133-1
et, le cas échéant, la demande d'autorisation de facturer des prestations
remboursables délivrées aux patients associées à ces activités ;
24° Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au
comité restreint ou à l'administrateur ;
25° Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un
groupement de coopération sanitaire de moyens, le montant des indemnités de
l'agent comptable.
II.-Les délibérations mentionnées au 1°, au 12°, au 22° et au 23° du I doivent
être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés. Dans les autres
matières, sauf mention contraire de la convention constitutive, les
délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des
membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations mentionnées au 13° sont valablement prises sans que
puissent participer au vote les représentants du membre dont l'exclusion est
demandée, sous réserve que la mesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de
membres représentant au moins la moitié des droits des membres du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-01-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6133-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


