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Article R1333-163
Le montant de la garantie financière exigée à l'article R. 1333-162 est établi
sur la base d'un barème national qui définit un coût de reprise en prenant en
compte la nature du radionucléide, l'activité initiale de la source radioactive
scellée et l'existence ou l'absence d'une filière d'élimination en France. Ce
montant tient compte du coût de reprise fixé par le barème national et du nombre
de sources radioactives scellées qui seront reprises aux utilisateurs.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fait mettre en œuvre la
garantie financière en cas de défaillance du fournisseur ou du détenteur dans
l'exécution de l'obligation de reprise telle que prévue au II de l'article R.
1333-161.
Lorsque la reprise est assurée auprès d'un détenteur défaillant sur demande de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le fournisseur peut mettre
en œuvre la garantie financière.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-161 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


