{"character_count": 519, "word_count": 3551
Article R1413-61-6
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé organise les missions de
vigilance relatives aux produits de santé au niveau régional. A ce titre :
1° Il désigne, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé, un ou plusieurs établissements de santé
pour héberger les centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3
;
2° Il organise la mise en commun des moyens et des missions d'appui aux
professionnels de santé et d'animation mentionnés au 3° du I de l'article R.
1413-61-4 dans le respect des expertises et compétences propres à chaque
vigilance ;
3° Il coordonne la communication et promeut ces missions auprès des
professionnels de santé dans le cadre du réseau régional de vigilances et
d'appui ;
4° Il s'assure que les responsables des centres et coordonnateurs mentionnés à
l'article R. 1413-61-3 disposent des compétences professionnelles adaptées, en
coordination avec le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, et que leur couverture territoriale permet
d'assurer un appui aux professionnels de santé.
II.-Les modalités de mise en œuvre des missions de vigilance font l'objet d'une
convention, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé
de la santé conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé,
le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé et le directeur général de chaque établissement de santé au
sein duquel s'exercent ou sont rattachées ces missions, en concertation avec les
responsables des centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R.
1413-61-3.
III.-Les modalités de collaboration entre le directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les directeurs
généraux des agences régionales de santé en vue de l'exercice de leurs missions
respectives de vigilance sont définies dans la convention mentionnées au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-61-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-61-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-61-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1413-61-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1413-61-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


