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Article R5322-13
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte
financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux
2°, 9°, 10° de l'article R. 5322-11 sont approuvées dans les mêmes conditions.
Les délibérations relatives au 14° de l'article R. 5322-11 sont exécutoires un
mois après leur transmission au ministre chargé de la santé, au ministre chargé
du budget et au ministre chargé de la fonction publique, sauf opposition de l'un
ou de ces ministres. Les délibérations relatives au 15° de l'article R. 5322-11
sont exécutoires un mois après leur transmission au ministre chargé de la santé
et au ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un ou de ces ministres.
Les autres délibérations sont exécutoires un mois après leur transmission au
ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget. En cas d'urgence,
le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R793-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


