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Article R6145-78
I.-Dès que le directeur général de l'agence régionale de santé a connaissance
d'un projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou
indirecte, il transmet pour avis les documents mentionnés à l'article R. 6145-77
au recteur de région académique pour les projets concernant des activités de
formation ou pour les projets concernant la valorisation des activités de
recherche et de leurs résultats. En Guyane, le directeur général de l'agence
régionale de santé transmet au délégué régional à la recherche et à la
technologie ces documents pour les projets concernant la valorisation des
activités de recherche et de leurs résultats.
II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose à la création
de filiale ou à la prise de participation directe ou indirecte par un centre
hospitalier universitaire lorsqu'il constate qu'une ou plusieurs des conditions
suivantes sont remplies :
1° Le projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou
indirecte ne respecte pas les conditions fixées à l'article L. 6145-7 ou aux
articles R. 6145-74 à R. 6145-77 ;
2° Le projet de création de filiale ou de prise de participation directe ou
indirecte présente un risque financier manifestement incompatible avec
l'amélioration ou le maintien de l'équilibre financier du centre hospitalier
universitaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate ce
risque après avis du directeur régional des finances publiques ou, pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, du contrôleur financier ;
3° Le centre hospitalier universitaire ne dispose pas d'un état de prévisions de
recettes et de dépenses exécutoire ou d'un plan global de financement
pluriannuel approuvé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


