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Article R1245-3
Toute opération d'entrée et de sortie du territoire national des produits
mentionnés à l'article R. 1245-1, à l'exclusion du transit, est subordonnée à
l'apposition sur le colis des informations définies par arrêté du ministre
chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche en application de
l'annexe IV 1.7 de la directive 2006/17/ CE de la Commission du 8 février 2006
portant application de la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du
Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à
l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine.
Le colis est accompagné, le cas échéant, des autorisations délivrées par le
ministre chargé de la recherche et par le directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que des
autorisations prévues au 2 de l'article 6 de la directive 2004/23/ CE relative à
l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le
contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des
tissus et cellules humains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-05 au 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05 CITATION cible
    

Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-14


      2017-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2018 relatif aux règles de bonnes pratiques d'utilisation des tissus par les médecins et chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-28 au 2003-05-27


