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Article R4127-346
Le lieu habituel d'exercice de sa profession par une sage-femme est celui de la
résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite sur le tableau
du conseil départemental de l'ordre, conformément à l'article L. 4112-1.
Dans l'intérêt des patientes et des nouveau-nés, une sage-femme peut toutefois
exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa
résidence professionnelle habituelle :
-lorsqu'il existe, dans le secteur géographique considéré, une carence ou une
insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patientes et des
nouveau-nés ;
-ou lorsque les investigations et les soins qu'elle entreprend nécessitent un
environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en
oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents
intervenants.
La sage-femme doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient
assurées, sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la
continuité des soins.
La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil
départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit
être accompagnée de toutes les informations utiles sur les conditions
d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil départemental
doit demander des précisions complémentaires.
Le conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite est
informé de la demande d'ouverture lorsque celle-ci concerne un site situé dans
un autre département.
Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation
implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de
réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé.
L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les
conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-10-17 MODIFICATION source Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-10-17 CITATION cible Décret n°2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


