{"character_count": 409, "word_count": 2876
Article R2131-21
Le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein duquel est
créé le centre déclare dès qu'il en a connaissance au directeur général de
l'Agence de la biomédecine toute modification de la composition de l'équipe
pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 2131-12.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'assure que ces
modifications sont conformes aux dispositions de l'article R. 2131-12.
En cas de départ d'un praticien qui était seul à exercer l'une des disciplines
mentionnées au 1° de l'article R. 2131-12, le directeur de l'organisme ou de
l'établissement de santé au sein duquel est créé le centre en informe le
directeur général de l'Agence de la biomédecine dans les meilleurs délais. Il
dispose d'un délai de trois mois pour désigner un autre praticien satisfaisant
aux conditions requises. A défaut de désignation d'un autre praticien dans ce
délai, le centre peut faire l'objet des mesures prévues par l'article R.
2131-15-1.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'organisme ou
l'établissement de santé au sein duquel le centre est créé est informé par le
directeur général de l'Agence de la biomédecine de la suspension de cette
autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


