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Article R5223-7
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé notifie au demandeur sa décision d'autorisation préalable dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet.
L'autorisation est réputée acquise en l'absence de décision du directeur général
de l'agence dans ce délai.
Si les documents du demandeur ne sont pas complets, l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé lui adresse la liste des
documents ou éléments manquants et fixe un délai pour leur transmission. Dans
l'attente des documents ou éléments complémentaires, le délai mentionné à
l'alinéa précédent est suspendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


