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Article R2151-5
Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la recherche mentionné à
l'article R. 2151-8 que par le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
2151-9, par le praticien agréé en application de l'article L. 2131-4-2 ou par le
praticien intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1,
dans un établissement, laboratoire ou organisme autorisé en application du même
article. Le responsable de la recherche doit produire l'autorisation du
protocole de recherche. Le titulaire de l'autorisation ou le praticien lui remet
le document attestant du recueil des consentements mentionné à l'article R.
2151-4.
Aucune information susceptible de permettre l'identification du couple, de la
femme non mariée ou du membre survivant du couple à l'origine des embryons
faisant l'objet de la recherche ne peut être communiquée au responsable de la
recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2151-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2012-04-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2151-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2012-04-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2151-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-13 au 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2151-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-13 au 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-13 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2012-04-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2151-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2151-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2012-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2012-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2151-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-07 au 2012-04-13


