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Article L1433-2
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées
et des personnes handicapées signent avec le directeur général de chaque agence
régionale de santé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'agence.
Ce contrat définit les objectifs et priorités d'action de l'agence régionale de
santé pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé et des plans ou
programmes nationaux de santé, déclinés dans le projet régional de santé prévu à
l'article L. 1434-1. Il comporte un volet consacré à la maîtrise des dépenses de
santé, qui fixe des objectifs chiffrés d'économies. Il est conclu pour une durée
de cinq ans et est révisable chaque année. Il fait l'objet d'un suivi et d'une
évaluation permettant de mesurer l'atteinte de ces objectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2021-09-29 CITATION cible Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 CITATION cible Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


