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Article L1413-6
L'agence met à disposition du ministre chargé de la santé, des agences
sanitaires et de la Conférence nationale de santé les informations et données
issues de l'observation et de la surveillance de la santé des populations,
nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de santé. Elle met
en outre à disposition des autres ministres, dans les mêmes conditions, celles
de ces informations et données qui les concernent.
Lorsque la transmission d'informations ou de données est indispensable aux
membres du réseau national de santé publique pour apporter leur concours à
l'agence dans l'exercice de ses missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de
l'article L. 1413-1, les personnes physiques ou morales concernées tenues de
transmettre des informations à l'agence sur le fondement des articles L. 1413-7
ou L. 1413-8 font parvenir ces informations ou données aux membres du réseau
désignés par le directeur général de l'agence, selon des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat et dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-26 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L792-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


