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Article D1445-1
Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et sauf
dispositions contraires :
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à
la collectivité territoriale de Martinique ;
2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée
par la référence à l'assemblée de Martinique ;
3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil
régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de
Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la
collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour
les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;
4° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est
remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;
5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
préfet de région de la Martinique ;
6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux
” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux
”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


