{"character_count": 369, "word_count": 2415
Article R6156-51
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de
syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section
de la commission statutaire nationale, le directeur général du Centre national
de gestion en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite
de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent
alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les
retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne
sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois jours,
l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un
délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par tout moyen conférant
date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les
listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9
bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de
l'appartenance à une union pour l'application de l'article R. 6156-52.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une contestation de la décision
d'irrecevabilité, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la
loi du 13 juillet 1983 précitée, la procédure prévue aux alinéas précédents est
mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du
jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


