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Article R1322-44-10
L'étiquetage des eaux minérales naturelles conditionnées détenues en vue de la
vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, comporte, outre
les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des
consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions suivantes :
1° Le nom de la source constituée d'une ou plusieurs émergences naturelles ou
forées ;
2° Le lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les dispositions de
l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil
du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les
denrées alimentaires, la mention du pays d'origine ;
3° La composition analytique de l'eau minérale naturelle conditionnée se
rapportant à ses constituants caractéristiques ;
4° Le cas échéant, l'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air
enrichi en ozone ;
5° Le cas échéant, la mention d'autres traitements ayant pour objet la
séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération
de filtration ou de décantation ;
6° Les avertissements se rapportant à des teneurs en certains constituants ;
7° La désignation commerciale, lorsqu'elle diffère du nom de la source ;
8° La dénomination de vente mentionnée à l'article R. 1322-44-9 du présent
code.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé fixe les
modalités d'application des dispositions mentionnées aux 4°, 5° et 6°, notamment
les limites de concentration au-dessus desquelles une mention est requise sur
l'étiquetage des eaux conditionnées et les délais d'application de cette
disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-28 au 2005-11-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-25 au 2014-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-02 au 2000-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-05


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-44-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


