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Article R1245-33
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, définit
:
1° La structure du code européen unique figurant dans l'annexe VIII de la
directive 2015/565/UE de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive
2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la
codification des tissus et cellules d'origine humaine ;
2° La structure du numéro unique de don mentionné au b du 2° de l'article R.
1245-31 ainsi que les personnes morales et physiques responsables de
l'apposition de ce numéro.
Les modalités pratiques de mise en œuvre du code européen unique sont définies,
que les tissus et cellules soient ou non directement destinés à un usage
thérapeutique, dans la décision de bonnes pratiques du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prise en
application de l'article L. 1245-6. Cette décision précise notamment les
exigences attachées à la mise en place du numéro unique de don, ainsi que les
situations et les conditions dans lesquelles le code européen unique figure dans
les documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-13 CREE cible Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1245-31
    

