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Article R5125-33-12

  Le pharmacien mentionné à l'article R. 5125-33-10 inscrit dans le dossier
  médical partagé du patient les éléments suivants :

1° Ses nom et prénom d'exercice ;

  2° La date de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique ;


  3° L'identification unique dite “ IUD ” du test mentionné au 2° si ce code est
  disponible ou, à défaut, les informations suivantes :

a) Le nom du fabricant ;
b) La référence et le numéro de lot du test ;

  4° La dénomination du médicament délivré le cas échéant, ainsi que la
  posologie et la durée de traitement.


  En cas de test positif ayant donné lieu à délivrance de médicament, une
  attestation est remise au patient comportant la dénomination du médicament, sa
  posologie et la durée du traitement.


  En l'absence de possibilité de versement au dossier médical partagé, le
  pharmacien transmet cette attestation au médecin traitant. La transmission de
  cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux
  conditions prévues à l'article L. 1470-5.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-33-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


