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Article R6156-30
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans
l'impossibilité de pourvoir, selon les modalités prévues à l'article R. 6156-6,
aux sièges de titulaire ou de suppléant auxquels elle a droit, elle désigne son
représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents
relevant du périmètre du collège statutaire éligibles au moment de la
désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


