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Article R2141-1-2
Le ministre chargé de la santé procède à l'inscription d'un procédé sur la liste
mentionnée par l'article L. 2141-1, à son initiative ou sur demande d'un
établissement, d'un laboratoire, d'un groupement de coopération sanitaireou d'un
organisme mentionnés à l'article R. 2141-1-6, après avoir consulté l'Agence de
la biomédecine. Celle-ci rend son avis dans un délai de quatre mois, accompagné
de l'avis motivé de son conseil d'orientation et du dossier technique mentionné
à l'article R. 2141-1-3. Ce délai est porté à six mois si l'agence l'estime
nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2141-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-17 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2141-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2141-1-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


