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Article L1545-4

  L'Agence nationale de santé publique peut exercer tout ou partie de ses
  attributions en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, sous réserve de
  la conclusion avec la collectivité concernée d'une convention à cet effet et
  dans le respect de son équilibre financier.
  Lorsqu'elle est saisie d'une demande du congrès ou des assemblées de province
  de la Nouvelle-Calédonie, elle apporte son concours à l'exercice de leurs
  compétences selon les modalités prévues à l'article 203 de la loi organique n°
  99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-19 CITATION source Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07


      2016-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


