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Article R3332-7
I.-Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
3332-1-1 pour la délivrance d'un permis d'exploitation est constitué
d'enseignements d'une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins
trois jours. Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de
publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons
alcooliques ou de produits du tabac.
Par dérogation au premier alinéa, si l'intéressé justifie, à la date de
l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une expérience
professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, la formation est d'une durée
minimale de six heures.
La formation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 3332-1-1, adaptée
aux conditions spécifiques de l'activité des personnes qui offrent à la location
une ou plusieurs chambres d'hôtes, est constituée d'enseignements d'une durée de
sept heures effectuée en une journée.
La formation dispensée pour la mise à jour des connaissances prévue au huitième
alinéa de l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis
d'exploitation est d'une durée minimale de six heures.
Ces formations comportent une partie théorique, relative à la connaissance de la
législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à
consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en matière de santé
publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en
situation et une évaluation des connaissances acquises.
Le programme et l'organisation de ces formations sont précisés par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
II.-Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances
mentionnées aux deuxième et huitième alinéas de l'article L. 3332-1-1 est
constitué d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée.
Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité,
ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et des
produits du tabac.
Ce programme comporte une partie théorique, relative à la connaissance de la
législation et de la réglementation applicables au commerce de détail, à la
vente à emporter et à la vente à distance, aux obligations en matière de santé
publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en
situation et une évaluation des connaissances acquises.
Le programme et l'organisation des formations sont précisés par arrêté conjoint
des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25


      2013-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


