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Article R1470-11
Dans le cas où un arrêté du ministre chargé de la santé approuve une version
modifiée du référentiel, cet arrêté fixe le délai au terme duquel les détenteurs
d'un certificat de conformité sont tenus de solliciter la délivrance d'un
nouveau certificat de conformité, ainsi que les éléments requis pour établir
leur conformité au nouveau référentiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


