{"character_count": 414, "word_count": 2844
Article L1332-2
Au titre du présent chapitre, est définie comme eau de baignade toute partie des
eaux de surface dans laquelle la commune s'attend à ce qu'un grand nombre de
personnes se baignent et dans laquelle l'autorité compétente n'a pas interdit la
baignade de façon permanente. Ne sont pas considérés comme eau de baignade :


les bassins de natation et de cure ;


les eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des
fins thérapeutiques ;


les eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux
souterraines.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-13 au 2000-06-22


