{"character_count": 296, "word_count": 1991
Article R2321-7
Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à
caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande :
1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à
l'appui ;
3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant
les dix dernières années et les professions exercées ;
4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans
l'établissement ;
5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :
a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui
permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère
sanitaire ;
b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux
vaccinations.
La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être adressées au directeur
général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1956-08-18 CONCORDE cible Décret n°56-841 du 18 août 1956 portant règlement d'administration publique sur les maisons d'enfants à caractère sanitaire. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-22 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-21


