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Article R5126-50
Le contrat de gérance mentionné à l'article R. 5126-49 comporte notamment les
éléments suivants :
1° Le temps de présence que le pharmacien doit assurer et sa répartition
hebdomadaire ;
2° Les obligations de service du pharmacien et les modalités de son remplacement
en cas d'absence ;
3° Les éléments de la rémunération du pharmacien et les conditions d'évolution
de celle-ci prenant en compte, pour les pharmaciens des hôpitaux publics en
détachement, les dispositions statutaires qui leur sont applicables ;
4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien le
personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires au bon
fonctionnement de la pharmacie.
Dans les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération
sociale et médico-sociale qui ont la personnalité morale de droit privé, la
gérance de la pharmacie à usage intérieur peut être assurée par un pharmacien
mis à la disposition du groupement par l'un des établissements membres. Dans ce
cas, le contrat de gérance ne comporte pas les éléments mentionnés au 3°
ci-dessus. Parmi les pharmaciens mis à disposition par un établissement public
de santé, seuls les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent
assurer la gérance dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6144-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6144-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-03


