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Article R6141-66

  La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration prise dans
  les conditions prévues à l'article R. 6141-65 ou en cas d'abrogation du décret
  approuvant ses statuts ou, au plus tard, à la date à laquelle la part non
  consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale ou,
  pour les fondations dont la dotation est supérieure à dix millions d'euros, à
  un million d'euros.
  Le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires qu'il charge
  de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère
  tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
  Le conseil d'administration attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations
  hospitalières ou, à défaut, à un ou plusieurs établissements analogues,
  publics ou reconnus d'utilité publique.
  La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur
  le rapport du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre
  chargé de la recherche.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6141-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-21 CREE cible Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6141-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


