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Article R4111-13-8-6

  Lorsque la demande concerne une sage-femme, elle est examinée par une
  commission nationale dont le secrétariat est assuré par le Centre national de
  gestion.


  La commission est présidée par le directeur général du Centre national de
  gestion ou son représentant.

Elle comprend, outre son président :

  1° Deux représentants désignés sur proposition du président du Conseil
  national de l'ordre des sages-femmes ;


  2° Deux directeurs d'écoles de sages-femmes mentionnées à l'article L. 4151-7
  ;


  3° Un ou une sage-femme, désignée sur proposition conjointe des organisations
  syndicales et associatives nationales représentant les praticiens titulaires
  d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique
  européen.


  Les membres de la commission sont nommés par arrêté du directeur général du
  Centre national de gestion pour une durée de cinq ans, renouvelable.


  Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes
  conditions. Toute vacance donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée
  du mandat restant à courir.


  A défaut de proposition par les organisations appelées à désigner des
  représentants, le directeur général du Centre national de gestion nomme, en
  tant que de besoin, les membres titulaires et suppléants relevant de la ou des
  catégories de représentants concernées.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


