{"character_count": 770, "word_count": 5382
Article R6123-38-2
I. − Le titulaire de la mention 1° et de la mention 2° sous la modalité soins
critiques pédiatriques de l'article R. 6123-34-2 respecte une activité minimale
annuelle fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle
pour la première année.
Cette activité est exprimée en nombre de nourrissons, d'enfants et d'adolescents
de moins de 18 ans pris en charge, en dehors des nouveau-nés relevant de la
réanimation néonatale.
II. − En cas de survenance d'un évènement exceptionnel et temporaire entraînant
une baisse significative de l'activité, le directeur général de l'agence
régionale de santé, sur demande expresse du titulaire, peut surseoir à
l'application du I du présent article pour une durée maximale d'une année et dès
lors que le titulaire a pris des engagements pour résoudre ledit évènement.
III. − Conformément à l'article L. 6122-2, une autorisation dérogeant au I du
présent article peut être accordée, maintenue ou renouvelée à titre exceptionnel
lorsque, après analyse des besoins de la population, l'accès aux autres sites
pratiquant ces mentions impose des temps de trajet excessifs à une partie
significative de la population du territoire de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique de recours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2006-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique de recours - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-24


      2021-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


