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Article R5212-33
Dans le cas où le contrôle de qualité a conduit au signalement d'un risque
d'incident prévu par l'article R. 5212-31, l'exploitant notifie au directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
et au directeur général de l’agence régionale santé dans le ressort de laquelle
l’exploitant est établi, la remise en conformité du dispositif médical ou sa
mise hors service définitive.
En cas de remise en conformité, si le dispositif médical a fait l'objet d'un
contrôle de qualité externe, l'exploitant communique à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de
l’agence régionale santé dans le ressort de laquelle l’exploitant est établi, le
rapport mentionné à l'article R. 5212-30, relatif au second contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D665-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-07 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D665-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-07 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16


