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Article R1453-19
Les informations recueillies par les conseils nationaux des ordres des
professions de santé, ou, pour l'ordre des pharmaciens, le conseil central
concerné, et par les agences régionales de santé mentionnées à l'article R.
1453-15 font l'objet d'un rapport établi tous les deux ans et adressé au
ministre chargé de la santé en vue d'évaluer le fonctionnement du dispositif et
d'en tirer les conséquences. La nature de ces informations et leur présentation
sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1453-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2023-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1453-15
    

