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Article L3514-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre, notamment le contenu de la déclaration, ses modalités de transmission
et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les
modalités selon lesquelles elles le sont.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


