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Article R4311-38-2
Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une
liste particulière. Cet enregistrement est dispensé de cotisation. Le Conseil
national de l'ordre adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro
d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités
correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et, en cas
d'accès partiel, le titre professionnel sous lequel il est autorisé à exercer et
le champ d'activités correspondant et précisant l'organisme national d'assurance
maladie compétent.
La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la
situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces
modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté
mentionné à l'article R. 4311-41-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4311-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4311-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4311-41-2
    

