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Article R1322-15
Le changement du nom de la source, du propriétaire ou de l'exploitant, sans
modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au
préfet.
En cas de cession, la personne nouvellement titulaire de l'autorisation apporte
la preuve qu'elle remplit les conditions fixées par l'article R. 1322-16
relatives au périmètre sanitaire d'émergence existant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-03-30 au 1999-03-28 CONCORDANCE cible
    

Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-28 CONCORDANCE source Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-03-30 au 1999-03-28


      1957-03-28 CONCORDE cible Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


