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Article R4221-13-6
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie de l'intéressé, selon les modalités prévues à
l'article R. 4111-17.
Le stage d'adaptation mentionné par cet article a pour objet de permettre aux
intéressés d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
Il est accompli sous la responsabilité d'un pharmacien ou d'un biologiste
médical, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire
facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.
Pour accomplir le stage d'adaptation, les candidats à l'autorisation d'exercice
sont affectés par décision du directeur général du Centre national de gestion,
au nom du ministre chargé de la santé, sur un poste dans une structure d'accueil
agréée, sur la base d'un engagement d'accueil qui doit être joint au dossier de
demande d'autorisation. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la
composition du dossier et le modèle de l'engagement d'accueil. Dans le cas où le
candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général du Centre
national de gestion lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.
Dans le cas où le candidat réalise son stage dans un établissement privé
d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre
hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle dans laquelle cet
établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention.
L'affectation du candidat est prononcée par arrêté du directeur général du
Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-542 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-10-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2014-09-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-16 au 2014-09-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-542 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-25 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-16 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-542 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-03 CITATION cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4111-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4111-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-542 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-635
    

