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Article R6141-61

  La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres
  fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources
  définies par les statuts.
  La dotation est consomptible pour partie selon des modalités précisées à
  l'article R. 6141-62.
  Elle peut être accrue des dons et des legs et d'une fraction de l'excédent des
  ressources annuelles.
  Toute augmentation de la dotation est approuvée par le conseil
  d'administration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6141-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-21 CREE cible Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6141-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


