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Article L3413-3
Le médecin relais, le psychologue habilité ou le professionnel de santé habilité
est chargé de la mise en œuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en
proposer les modalités et d'en contrôler le suivi.
Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation de dépendance de
l'intéressé.
En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé ou de tout autre
incident survenant au cours de la mesure, le professionnel de santé désigné en
informe sans délai l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L355-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-03 au 2000-06-22


