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Article R3413-10
L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence
régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle
dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur
transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ces pièces sans
délai au médecin relais qu'il a désigné pour procéder à l'examen médical de
l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 104 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 104 ENTIEREMENT_MODIF


