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Article R6133-13
I.-Le groupement de coopération sanitaire exploitant en commun les autorisations
détenues par un ou plusieurs de ses membres sur un site géographique unique peut
être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à facturer
des soins remboursables aux assurés sociaux dans les conditions prévues à
l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale pour les activités de soins
exploitées en commun. Le groupement est également soumis au respect des
dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la
présente partie.
Pour les activités de soins exploitées en commun dans les conditions de
l'article L. 6133-8 le groupement de coopération est financé selon les règles
applicables aux établissements de santé.
Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé
mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il
peut opter soit pour l'application des tarifs des prestations d'hospitalisation
des établissements mentionnés aux a, b et c du même article, soit pour celle des
tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article.
Le directeur général de l'agence régionale de santé décide de l'échelle
tarifaire applicable au groupement suivant la procédure prévue à l'article R.
6133-21.
II.-Lorsque le groupement de coopération sanitaire est autorisé à facturer les
soins remboursés aux assurés sociaux en application du 4° de l'article L.
6133-1, les établissements de santé membres du groupement ne sont plus autorisés
à transmettre les informations prévues à l'article R. 6113-10 ni à facturer les
prestations remboursables délivrées aux patients associées à ces activités.
III.-Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un
groupement de coopération sanitaire de moyens en application de l'article L.
6133-2-1 et constitué exclusivement d'établissements mentionnés aux a, b et c de
l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, il facture ses examens de
biologie médicale selon les modalités prévues à l'article R. 174-2-2 du code de
la sécurité sociale.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6133-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6133-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6133-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-04 au 2025-01-02


