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Article R2324-39
I.-Un référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient dans chaque
établissement et service d'accueil non permanent d'enfants.
Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” travaille en collaboration avec les
professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40, les professionnels du service
départemental de la protection maternelle et infantile mentionné à l'article L.
2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de
handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
II.-Les missions du référent “ Santé et Accueil inclusif ” sont les suivantes
:
1° Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de
l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil
inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique
;
2° Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des
enfants les protocoles prévus au II de l'article R. 2324-30 ;
3° Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la
bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect
de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
4° Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif
des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou
présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention
particulière ;
5° Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner
l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en
œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de
l'enfant en accord avec sa famille ;
6° Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des
professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles,
d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé
environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
7° Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des
informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action
sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la
micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du
service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à
l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir
dans ces situations ;
8° Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le
responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à
l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au
II de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne
compréhension par l'équipe ;
9° Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et
avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à
son initiative ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du
responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un
examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
10° Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de
l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité
prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1.
III.-La fonction de référent “ Santé et Accueil inclusif ” peut être exercée par
:
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience
en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme
universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale
de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier. Les
modalités de calcul de ces trois années d'expérience sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la famille.
IV.-Les modalités du concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ” sont
fixées dans le contrat de travail ou par voie conventionnelle entre le
professionnel d'une part et l'établissement ou le service d'autre part ou
l'organisme qui l'emploie, conformément au règlement de fonctionnement, en
fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé.
Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient auprès de l'établissement
ou du service autant que nécessaire et conformément au projet défini. Son
concours respecte un nombre minimal annuel d'heures d'intervention dans
l'établissement ou le service selon le type et la catégorie de l'établissement
ou du service, conformément aux articles R. 2324-46-2, R. 2324-47-2, et R.
2324-48-2.
Lorsque les fonctions de référent “ Santé et Accueil inclusif ” sont assurées
par un membre du personnel de l'établissement ou du service, le temps de travail
dédié à cette fonction ne peut être confondu avec du temps d'encadrement des
enfants ou du temps de direction.
Dans le cas d'un accueil saisonnier ou ponctuel défini à l'article R. 2324-49 et
des établissements d'accueil régulier de vingt-quatre places au plus, et
notamment dans les établissements à gestion parentale, un professionnel de santé
du service départemental de protection maternelle et infantile peut assurer,
dans le cadre d'une convention ou d'une délégation, tout ou partie des missions
définies au présent article. Ce professionnel ne peut être également chargé du
contrôle de l'établissement ou du service d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2324-46-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-31


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-46-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-47-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


