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Article L1142-5
Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et
d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges
relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections
nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de
santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs
de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
sécurité sociale peut instituer une commission interrégionale de conciliation et
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales compétente pour deux ou plusieurs régions.
La commission siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de
conciliation.
Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer tout ou
partie de ses compétences à l'un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs
extérieurs à la commission qui, dans la limite des compétences dévolues,
disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les
membres de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2017-01-31 CITATION cible Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03


      2017-01-31 CITATION cible Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-02 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-07 au 2003-02-21


