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Article R1245-8
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou
l'origine des produits, ainsi que les modifications substantielles mentionnées
au 4° de l'article R. 1243-7, font l'objet d'une autorisation délivrée par le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé. La demande de modification est déposée et instruite dans les
mêmes conditions que la demande initiale.
Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier initial fait
l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé dans le mois qui suit sa mise en
œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2003-05-27


