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Article R4321-129
Le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la
résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à l'article L.
4321-10, il est inscrit sur le tableau du conseil départemental de l'ordre.
Dans le cas d'un exercice exclusif à domicile, l'adresse personnelle figure sur
le tableau d'inscription de l'ordre. Elle est considérée comme le lieu
d'exercice professionnel.
Un masseur-kinésithérapeute ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire, dont la
déclaration au conseil départemental de l'ordre est obligatoire.
Toutefois, le conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel se situe
l'activité envisagée peut accorder, lorsqu'il existe dans un secteur
géographique donné une carence ou une insuffisance de l'offre de soins,
préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins, une
autorisation d'ouverture d'un ou plusieurs lieux d'exercice supplémentaires. La
demande est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions
d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental de l'ordre
demande des précisions complémentaires.
Lorsque la demande concerne un secteur situé dans un autre département, le
conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le masseur-kinésithérapeute
est inscrit en est informé.
Le conseil départemental de l'ordre sollicité est seul habilité à donner
l'autorisation. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la
date de réception de la demande vaut autorisation tacite.L'autorisation est
personnelle, temporaire et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions
prévues au troisième alinéa ne sont plus réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-30


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


