{"character_count": 84, "word_count": 608
Article R4443-5
Les articles R. 4234-18 à R. 4234-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et
en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars
2022.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


