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Article L1454-7

  Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des
  avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon
  directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à
  l'article L. 1453-5, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L.
  1453-9, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-9 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


