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Article R6145-27
Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les
praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


