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Article R1125-25
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence
régionale de santé territorialement compétente qui en accuse réception. Lorsque
les investigations cliniques sont réalisées dans des lieux relevant de leur
autorité, elle est adressée au ministre de la défense ou au ministre chargé des
anciens combattants qui en accuse réception.
Elle comporte les éléments suivants :
1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;
2° Les nom, adresse et localisation du lieu des investigations cliniques ;
3° La nature des investigations cliniques envisagées ;
4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1125-24 ;
5° Les coordonnées du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas
d'urgence.
Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Le silence gardé par l'administration dans un délai de quatre mois à compter de
la réception de la demande complète vaut rejet de la demande.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1125-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-14 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1127-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


