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Article R1435-3
Le protocole départemental précise :
1° La liste des actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances
administratives établis sous la responsabilité du préfet de département, dont la
préparation est assurée par l'agence régionale de santé ;
2° Le dispositif d'astreinte mis en place par l'agence ;
3° Les modalités suivant lesquelles le préfet demande dans chacun des domaines
l'intervention de l'agence régionale de santé ;
4° Les actions confiées par le directeur général de l'agence au responsable de
la délégation départementale prévue à l'article L. 1432-1, dans les domaines
mentionnés à l'article R. 1435-2 ;
5° Les modalités d'association du directeur général de l'agence régionale de
santé à la préparation et le cas échéant à la mise en œuvre des mesures prises
par le préfet de département concourant à la sécurité nationale ;
6° Les procédures d'information réciproque entre le préfet de département et le
directeur général de l'agence, notamment en ce qui concerne la transmission par
le préfet des déclarations dont il est destinataire, relatives aux
établissements ou activités relevant d'un régime de déclaration obligatoire ;
7° Les modalités selon lesquelles le directeur général de l'agence transmet au
préfet de département les éléments utiles à l'information du public, des médias
et des élus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1435-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1442-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-19 au 2011-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-17 au 2020-03-05


