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Article R6156-39
Le président, les membres titulaires ou suppléants de l'assemblée plénière et
des formations spécialisées du conseil supérieur ainsi que les personnes
convoquées en vertu des dispositions de l'article R. 6156-36 ne reçoivent pas de
rémunération à ce titre.
Le président, les membres du conseil supérieur ayant voix délibérative et les
personnes convoquées sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels
civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


