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Article L4222-3
Le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D,
E, G ou H statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum
de trois mois à compter de la réception de la demande accompagnée d'un dossier
complet.
En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six
mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France
métropolitaine. L'intéressé en reçoit notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 CITATION cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L525-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


