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Article R5232-20
Les informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 sont mises à
disposition sous un format dématérialisé, accessible sans frais et réutilisable
de façon à permettre une agrégation. A cette fin, toute personne qui met sur le
marché des produits au sens de l'article L. 5232-5 met à disposition
l'information soit sur un site ou une page internet dédié, soit au moyen d'une
application désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de
l'environnement.
Si le produit concerné fait également l'objet d'une obligation d'information des
consommateurs au titre de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, les
informations prévues aux I et II de l'article L. 5332-5 du présent code sont
mises à disposition sur les mêmes supports que ceux prévus pour la mise à
disposition des informations sur les qualités et caractéristiques
environnementales de ces produits ou catégories de produits définis en
application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement
précise les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des
informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du présent code.
La mise à disposition du public des informations prévues aux I et II de
l'article L. 5232-5, est réalisée pour chaque produit au plus tard six mois
après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 5232-19 l'inscrivant sur
la liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


