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Article R4354-10
Les informations transmises, en application de l'article L. 4351-11 ou de
l'article L. 4352-5, par les organismes délivrant les titres de formation au
service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement des personnes mentionnées à
l'article L. 4351-10 et à l'article L. 4352-4 sont :
1° Les données d'état civil du titulaire du titre de formation et les autres
données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de
l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ;
2° Le cas échéant, le libellé et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme
ayant dispensé la formation correspondant au titre délivré ;
3° L'intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation,
selon la classification prévue par les textes réglementaires en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4354-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-04-26 CREE cible Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4351-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4351-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4354-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


