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Article R1435-17
Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions
mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux
collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de
leur mise en œuvre. Les rémunérations forfaitaires engagées au titre du 1° du
III de l'article R. 1435-16 peuvent être attribuées au centre de santé employant
un médecin salarié qui participe à la permanence des soins.
Le fonds d'intervention régional peut également rémunérer des prestataires
extérieurs qui contribuent à ces missions, dans le cadre de contrats passés
selon les règles de la commande publique. Les articles R. 1435-30, R. 1435-31 et
R. 1435-33 ne s'appliquent pas à ces rémunérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-08 au 2016-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-08 au 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-16 au 2015-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2017-05-05


