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Article L2142-3-1
Dans chaque établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou
laboratoire autorisé à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale
à la procréation, il est désigné une personne responsable, chargée de veiller au
respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité
et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons.
Dans les laboratoires d'examens de biologie médicale, la personne responsable
est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2142-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2021-08-04 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2008 fixant le contenu des rapports annuels d'activité des organismes sans but lucratif, des établissements de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D2142-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2142-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


