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Article R3211-27
Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge,
communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de
l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à l'article R. 3211-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 CITATION cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement VIGUEUR


      2014-08-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3211-12
    

