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Article R5122-19
Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa de publicité auprès du
public mentionné à l'article L. 5122-8 est délivré et peut être suspendu ou
retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5122-5 à R. 5122-7.
Le visa ne confère aucune garantie quant aux propriétés et aux effets du
produit.
Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1987-09-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-16 au 1999-03-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-24 au 1996-06-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5052 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1987-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


