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Article R6146-12
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents
contractuels en fonction dans l'établissement à la date du scrutin.
Les personnels de chaque catégorie désignent leurs représentants à la commission
par la voie de l'élection au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
Le nombre de sièges au sein de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques est déterminé par le règlement intérieur de
l'établissement dans la limite de 30 membres élus pour les centres hospitaliers
et de 40 membres élus pour les centres hospitaliers universitaires.
Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des
membres titulaires. Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures
distinctes. La désignation des titulaires et des suppléants est faite selon
l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
La durée du mandat des membres élus de la commission est de quatre ans. Ce
mandat est renouvelable.
Le président du directoire arrête la liste des membres composant la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2006-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6146-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6146-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-20 au 2001-04-28


