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Article R1111-20-7
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non
émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, les droits prévus à la
présente sous-section sont exercés par le représentant légal ou par la personne
chargée de l'exercice de la mesure qui sont destinataires des informations
attachées à l'exercice de ce droit.
Lorsque le titulaire du dossier pharmaceutique est une personne mineure et que
sa prise en charge est réalisée sans le consentement de son représentant légal
dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-7 et L.
6211-3-1, le professionnel de santé lui délivre les informations prévues au I de
l'article R. 1111-20-1 et l'informe de son droit d'opposition à la saisie prévu
à l'article L. 1111-13-1. Le titulaire du dossier peut, pour cette prise en
charge, s'opposer à la consultation et à l'alimentation de son dossier
pharmaceutique, sans que cette opposition soit portée à la connaissance du
Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-13-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-3-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


