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Article R1126-21
Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


