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Article R6152-336
Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le candidat doit
:
1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin,
chirurgien-dentiste ou pharmacien en France et :
a) Soit remplir les conditions prévues par les articles L. 4111-1 ou L. 4221-1
;
b) Soit être autorisé à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou
pharmacien, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L.
4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, de la première phrase du 1° de l'article L.
6213-2, du B du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre
2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ou de l'article 60 de la
loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie
universelle ;
2° Justifier d'une inscription au tableau de l'ordre dont il relève, le cas
échéant en qualité de praticien qualifié dans la spécialité correspondante, si
le candidat postule en tant que praticien spécialiste dans le cas des contrats
mentionnés au 2° de l'article R. 6152-338, le candidat doit en plus justifier
d'une durée minimale d'inscription de cinq ans ;
3° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
4° Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des
fonctions. L'absence de condamnation est attestée par :
a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier
judiciaire datant de moins de trois mois ;
b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire
ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une
autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être
remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de
moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin,
chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois
mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant
que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
5° Etre en position régulière au regard des obligations du service national de
l'Etat dont il est ressortissant ;
6° Remplir, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les
conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions
de praticien contractuel, en raison des risques particuliers que ces fonctions
comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci
impliquent ;
7° Pour les ressortissants d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, être en
situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de
séjour et de travail ;
8° Attester avoir pris connaissance des dispositions de l'article 25 septies de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et de l'article L. 6152-5-1 du présent code et, le cas échéant,
faire connaître à l'administration les autres activités qu'il exerce à titre
professionnel.

Références
Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies
    

      1999-07-27 CITATION source Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2006-12-21 CITATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-01-01


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4131-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6152-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


