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Article R1321-30
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R.
1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la
personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.
Dans les cas prévus aux articles R. 1321-27 et R. 1321-29, dès lors que le
non-respect des limites de qualité est considéré comme un danger potentiel pour
la santé humaine, la personne responsable de la production ou de la distribution
d'eau communique dès que possible aux consommateurs concernés :
1° Le danger potentiel pour la santé humaine et sa cause, le dépassement de la
limite de qualité et les mesures correctives qui ont été prises, notamment
l'interdiction, la restriction d'utilisation ou d'autres mesures ;
2° Les conseils nécessaires, mis à jour régulièrement, sur les conditions de
consommation et d'utilisation des eaux, en tenant compte en particulier des
personnes en situation de vulnérabilité pour lesquelles les risques sanitaires
liés à l'eau sont plus élevés ;
3° L'information selon laquelle il a été établi que tout danger potentiel pour
la santé humaine est écarté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


