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Article R.4122-4-11
I.-Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou
exécutées ;
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que
soient les quantités livrées ou exécutées.
II.-Les conseils nationaux peuvent également conclure des marchés à prix
provisoire. Dans ce cas, les clauses des marchés précisent :
1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la
limite d'un plafond éventuellement révisé ;
2° L'échéance à laquelle le prix définitif devra être fixé ;
3° Les vérifications sur pièces et sur place que le conseil national se réserve
d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


