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Article L5223-2
-La publicité définie à l'article L. 5223-1 porte sur les dispositifs mentionnés
à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 qui disposent de la déclaration
de conformité UE prévue à l'article 17 de ce règlement.
La publicité définit de façon objective le dispositif et, le cas échéant, ses
performances et sa conformité aux exigences générales en matière de sécurité et
de performance, telles qu'elles sont attestées par la déclaration mentionnée à
l'alinéa précédent, et favorise son bon usage.
La publicité ne peut pas présenter un risque pour la santé publique. Elle ne
saurait, dans les conditions prévues à l'article 7 du même règlement, comporter
un contenu susceptible d'induire en erreur l'utilisateur ou le patient.
Toute publicité doit respecter l'obligation de mentionner le numéro
d'identification de l'organisme notifié responsable de l'évaluation de la
conformité du dispositif, prévue au paragraphe 5 de l'article 18 du règlement
(UE) 2017/746.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 26-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-12 au 2021-06-02


      2021-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-01-06


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


