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Article R5124-70
A l'appui de la demande d'autorisation prévue par l'article L. 5124-3, les
établissements publics de santé justifient qu'ils fabriquaient industriellement
des médicaments à la date du 31 décembre 1991 et précisent la nature et les
quantités des médicaments fabriqués annuellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n°97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-28 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-28 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-26 CONCORDANCE source Décret n°97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-28 au 2004-08-08


      1997-05-26 CONCORDE cible Décret n°97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-28 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


