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Article R4322-43
Sont interdits au pédicure-podologue :
1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié
ou illicite ;
2° Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous
quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte
quelconque, hors les cas prévus par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7 ;
3° Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus ou
des actes effectués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-6
    

