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Article R1527-1
Sauf dispositions contraires, pour l'application aux îles Wallis et Futuna des
dispositions du présent code :
1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département
;
2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle
du préfet de région ou de département ;
3° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle
de directeur général de l'agence régionale de santé ;
4° La référence au service départemental de protection maternelle et infantile
n'est pas applicable ;
5° La référence aux établissements de santé privés n'est pas applicable ;
6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les
établissements publics de santé et les établissements sanitaires ;
7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de
pharmacie à usage intérieur ;
8° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;
9° La référence aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs
spécifiques régionaux n'est pas applicable ;
10° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ;
11° La référence à toute disposition des livres Ier et II de la sixième partie
du présent code n'est pas applicable, à l'exception de celles prises en
application des articles L. 6145-10 à L. 6145-15 ;
12° La référence à tout établissement ou secteur social ou médico-social n'est
pas applicable ;
13° La référence à une commission départementale des hospitalisations
psychiatriques n'est pas applicable ;
14° La mention du tribunal de première instance se substitue à la mention du
tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


