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Article L6134-1
Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions
définies par voie réglementaire, les établissements de santé publics ou privés à
but non lucratif peuvent participer à des actions de coopération, y compris
internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite
de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des groupements
d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique ou des groupements de
coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations médicales
interhospitalières.
Pour les actions de coopération internationale, les établissements de santé
publics ou privés à but non lucratif peuvent également signer des conventions
avec des personnes de droit public et privé, dans le respect des engagements
internationaux souscrits par l'Etat français.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 121 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 46 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      1985-03-29 CITATION cible Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-12-08


      1985-03-29 CITATION cible Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-07-26


      1985-03-29 CITATION cible Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 35 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      1985-03-29 CITATION cible Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      1988-10-13 CITATION cible Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2001-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2017-07-01


      2003-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-14


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2005-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale des établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-23


      2005-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale humanitaire à l'initiative de l'Etat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-23


      2007-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2007 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2017-07-01


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 121 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques VIGUEUR


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11


      2021-12-03 CITATION cible Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-06 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques VIGUEUR


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques VIGUEUR


      2022-02-10 CITATION cible Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 CITATION cible LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-20 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-539-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L713-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-237 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-29 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-337 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-612 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-943 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-3-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-3-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2005-07-26


