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Article L3111-4
Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de
prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité
professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des
risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie,
le tétanos, la poliomyélite et la grippe.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de
biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la
Haute Autorité de santé, détermine les catégories d'établissements et organismes
concernés.
Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions
médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par
arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer
une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de
prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à
l'alinéa premier du présent article.
Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants,
les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les
dépenses entraînées par ces vaccinations.
Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de
santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2015-09-01


      2001-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-12-31


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2003-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-04


      2006-10-14 CITATION cible Décret n°2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-15


      2007-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2007 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-21 au 2013-08-14


      2007-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé, pris en application de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2007-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2007 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-21 au 2013-08-14


      2008-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2008 fixant la liste des examens médicaux préalables à l'engagement dans la réserve sanitaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2009-08-27


      2009-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2009 fixant la liste des examens médicaux relatifs à l'engagement dans la réserve sanitaire VIGUEUR


      2009-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2009 fixant la liste des examens médicaux relatifs à l'engagement dans la réserve sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-27


      2011-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-06


      2011-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-30


      2013-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2013-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31


      2013-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2013-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2013-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-14


      2013-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-14


      2013-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-14


      2016-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2016 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2020-01-25


      2016-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2016 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-13 au 2020-01-25


      2017-02-23 MODIFIE cible LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25


      2017-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 aout 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2017-03-04 au 2018-03-01


      2018-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2018 abrogeant l'arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 aout 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2018-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2018 abrogeant l'arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l'arrêté du 2 aout 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-15


      2019-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé, pris en application de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-01-14 CITATION cible Décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020 relatif à l'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux formations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux formations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R623-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4062-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3116-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3132-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R231-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01


