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Article L6114-4
Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des
prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des
articles L. 162-22-3-1 à L. 162-22-3-3 du même code. Sans préjudice des
dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles
relatives aux compétences des tribunaux administratifs, les litiges relatifs à
l'application de ces stipulations sont portés devant les tribunaux judiciaires
spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L716-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-12-04


