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Article L3711-2
Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant, par
l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné
l'injonction de soins. Le juge communique également au médecin traitant, à la
demande de ce dernier ou à son initiative, par l'intermédiaire du médecin
coordonnateur, copie des rapports des expertises médicales réalisées pendant
l'enquête ou l'instruction, du réquisitoire définitif, de la décision de renvoi
devant la juridiction de jugement, de la décision de condamnation ainsi que des
rapports des expertises qu'il a ordonnées en cours d'exécution de la peine. Le
juge peut, en outre, adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du
dossier.
Sans que leur soient opposables les dispositions de l'article 226-13 du code
pénal, les praticiens chargés de dispenser des soins en milieu pénitentiaire
communiquent les informations médicales qu'ils détiennent sur le condamné au
médecin coordonnateur afin qu'il les transmette au médecin traitant.
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à
intervalles réguliers, afin de permettre au condamné de justifier auprès du juge
de l'application des peines de l'accomplissement de son injonction de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L355-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-18 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


