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Article L1418-2
Pour l'accomplissement des missions prévues aux 4°, 10°, 11° et 14° de l'article
L. 1418-1, l'agence désigne parmi ses agents des inspecteurs chargés des
contrôles et investigations y afférents et peut demander aux autorités
administratives compétentes de l'Etat ou aux établissements publics concernés de
faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application des
dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé
humaine.
Ces inspecteurs peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur
général de l'agence.
Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1427-1 sont applicables
aux inspecteurs de l'agence.
L'agence est destinataire des rapports de contrôle et d'inspection concernant
les activités relevant de sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1427-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


