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Article R.4122-4-15
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens
définis, pour les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs
groupements ainsi que les autres acheteurs, au b du I de l'annexe n° 2 du code
de la commande publique, le conseil national passe ses marchés mentionnés à
l'article R. 4122-4-4 selon l'une des procédures formalisées suivantes qu'il
choisit librement :
1° L'appel d'offres, par laquelle le conseil national choisit l'offre
économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base des critères
objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Le conseil national choisit librement entre les formes d'appel d'offres
suivantes :
a) L'appel d'offres ouvert, lorsque tout opérateur économique intéressé peut
soumissionner, dans les conditions prévues aux articles R. 2161-2, au 3° de
l'article R. 2161-3 et aux articles R. 2161-4 et R. 2161-5 du code de la
commande publique ;
b) L'appel d'offres restreint, lorsque seuls les candidats sélectionnés par le
conseil national sont autorisés à soumissionner, dans les conditions prévues au
2° de l'article R. 2161-6 et aux articles R. 2161-10 et R. 2161-11 du code de la
commande publique ;
2° La procédure avec négociation, par laquelle le conseil national négocie les
conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques, dans les
conditions prévues aux articles R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande
publique et sous réserve des dispositions de la présente sous-section ;
3° Le dialogue compétitif, procédure par laquelle le conseil national dialogue
avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les
solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces
candidats sont invités à remettre une offre, dans les conditions prévues aux
articles R. 2161-24 à R. 2161-31 du code de la commande publique et sous réserve
des dispositions de la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R2161-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2161-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2161-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2161-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2161-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2161-6
    

