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Article R5141-62
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail procède à l'enregistrement des
médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9, au vu
d'une demande accompagnée des documents prévus par le paragraphe 1 de l'article
87 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre
2018 instruits dans les conditions définies à la présente sous-section.
Lors de l'instruction des demandes d'enregistrement, le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail peut recueillir l'avis d'experts qu'il désigne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-26 CITATION cible Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2013-08-19 CITATION cible Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-01


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-19 au 2009-09-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-39-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-39-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08


