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Article L5125-35
La création du site internet de commerce électronique de médicaments de
l'officine de pharmacie prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5125-33 est
subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 ou de
la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article L. 5125-10 et
à l'ouverture effective de la pharmacie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


