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Article D4031-45-1
Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit :
1° Pour les médecins : 0,5 % ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes
responsables : 0,3 % ;
3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les
pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes :
0,1 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-19 CREE cible Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


