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Article R1243-62
La décision du ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, la décision
conjointe du ministre chargé de la recherche et du directeur général de l'agence
régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai de trois mois à
compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de
réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
l'agence régionale de santé apprécient, en particulier, si les conditions
d'approvisionnement, de conservation et d'utilisation des tissus et des cellules
issus du corps humain et de leurs dérivés présentent des garanties suffisantes
pour assurer le respect des dispositions du titre Ier du livre II de la première
partie du présent code, des règles en vigueur en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site ainsi
que des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement.
Ils apprécient également, la qualité de l'information des personnes dont sont
issus les éléments biologiques, les modalités de recueil de leur consentement ou
les modalités de vérification de l'absence d'opposition et la pertinence éthique
et scientifique du projet d'activité.
Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de
l'agence régionale de santé, peuvent demander toute information complémentaire
qu'ils estiment nécessaire. Ces informations peuvent inclure des données
financières et comptables relatives à l'organisme demandeur. En cas de demande
d'information complémentaire, les délais mentionnés au premier alinéa du présent
article sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires aient été
fournies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1243-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1243-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-11 au 2021-09-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1243-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1243-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


