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Article R1161-4
I. ― La déclaration d'un programme d'éducation thérapeutique du patient,
mentionnée à l'article L. 1161-2, est adressée, par tout moyen donnant date
certaine à sa réception, au directeur général de l'agence régionale de santé
dans le ressort territorial de laquelle le programme d'éducation thérapeutique
est destiné à être mis en œuvre.
Lorsque le programme relève de la compétence territoriale de plusieurs agences
régionales de santé, le dossier de déclaration est adressé par le coordonnateur
du programme au directeur général de chaque agence régionale de santé.
Ce dossier comprend des informations relatives :
1° Aux objectifs du programme et à ses modalités d'organisation ;
2° Aux effectifs et à la qualification du coordonnateur et des personnels
intervenant dans le programme ;
3° A la population concernée par le programme ;
4° Aux sources prévisionnelles de financement.
5° Au respect des obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 à L. 1161-4 et
R. 1161-3.
La composition du dossier de déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé
de la santé.
II. ― Le dossier est réputé complet si le directeur général de l'agence
régionale de santé a délivré un accusé de réception par tout moyen donnant date
certaine à sa réception ou n'a pas fait connaître au déclarant, par tout moyen
donnant date certaine à la réception de cette information, dans le délai de deux
mois à compter de la réception du dossier, la liste des pièces manquantes ou
incomplètes.
La déclaration prend effet à compter de la date à laquelle le dossier est réputé
complet.
III. ― La cessation du programme est déclarée au directeur général de l'agence
régionale de santé, ou à l'ensemble des directeurs généraux si le programme
concerne plusieurs régions, dans un délai de trois mois à compter de sa prise
d'effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-05 au 2015-01-24


      2015-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-24 au 2021-01-01


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2020-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-31 CITATION cible Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1161-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


