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Article L4422-12
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans
le territoire des îles Wallis et Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


