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Article D4364-17
Un orthopédiste, un podo-orthésiste, un oculariste, un épithésiste, un
orthopédiste-orthésiste ne peut être inscrit que dans un seul département ou
seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de changement de situation
professionnelle, il en informe le directeur général de l'agence régionale de
santé ou l'organisme désigné par le ministre chargé de la santé à cette fin.
Dans le cas où l'activité est exercée dans des locaux situés dans plusieurs
départements, le professionnel est inscrit sur la liste du département dans
lequel est situé son local principal d'exercice professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 144 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 144 ENTIEREMENT_MODIF


