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Article D4321-35-1
Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 4125-3-1 sont celles prévues aux articles D. 4125-33 et
D. 4125-34 sous réserve de la modification suivante :
La référence : " L. 4122-2 " est remplacée par la référence : " L. 4321-16 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4125-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4125-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4125-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4125-33 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4125-34 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4125-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4321-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


