{"character_count": 345, "word_count": 2408
Article R4393-9

  Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé,
  délivre après avis de la commission des assistants dentaires l'autorisation
  d'exercice prévue à l'article L. 4393-12, au vu d'une demande accompagnée d'un
  dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné
  à l'article R. 4393-16.

Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4393-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4393-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4393-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4393-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4393-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21


