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Article L5212-2-2
Pour des raisons de santé publique, le ministre chargé de la santé, l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l' Agence
nationale de santé publique peuvent accéder aux données anonymes relatives aux
dispositifs contenues dans les registres mentionnés à l'article L. 5212-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


