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Article R1322-100

  Tout système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
  utilisant soit des eaux grises soit des eaux issues des piscines à usage
  collectif, ou utilisant des eaux brutes pour le lavage du linge, fait l'objet
  avant sa première mise en service d'une déclaration par le propriétaire des
  réseaux intérieurs de distribution d'eaux au préfet. Les informations figurant
  dans la déclaration sont précisées dans l'arrêté mentionné à l'article R.
  1322-94.


  Les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine
  utilisant uniquement des eaux brutes pour les usages mentionnés au I de
  l'article R. 1322-92, à l'exception du lavage du linge, sont librement mis en
  œuvre.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-92
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-94
    

