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Article R1114-27
Il est institué un comité de déontologie chargé d'élaborer une charte des
valeurs que les associations agréées au niveau national et, le cas échéant, dans
leur représentation régionale s'engagent à respecter dans le cadre d'une
démarche d'adhésion à l'Union nationale. La charte des valeurs est adoptée par
l'assemblée générale de l'Union.
Le comité de déontologie est chargé de veiller au respect des valeurs inscrites
dans la charte de l'Union nationale par ses adhérents ainsi qu'à la prévention
des situations de conflits d'intérêts au sein de ses instances. Les missions et
la composition du comité sont précisées dans les statuts et le règlement
intérieur de l'Union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


