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Article R6143-41
Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui fait application du
second alinéa de l'article L. 6143-3-1, joint à la saisine motivée de la chambre
régionale des comptes :
-la demande de présentation du plan de redressement ;
-le cas échéant le plan de redressement présenté par l'établissement ;
-les états comparatifs de l'activité, des recettes et des dépenses par rapport
aux prévisions, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6145-6, relatifs à
l'exercice en cours ;
-les comptes financiers de l'établissement relatifs aux trois derniers exercices
clos.
Le délai de deux mois dont dispose la chambre régionale des comptes pour
formuler son avis et, le cas échéant, ses propositions, court à compter de la
réception au greffe de l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa précédent
dont la production est requise.
Le président de la chambre régionale des comptes informe le directeur de
l'établissement de la saisine et de la date limite à laquelle peuvent être
présentées ses observations, soit par écrit, soit oralement.
L'avis motivé de la chambre est transmis à l'agence régionale de santé et à
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 CREE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-01-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01


