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Article R.4122-4-9
Les marchés soumis aux dispositions de l'article L. 4122-2-1 sont conclus par
écrit.
Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents
généraux dans les conditions prévues aux articles R. 2112-2 et R. 2112-3 du code
de la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R2112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4122-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2112-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2112-3
    

