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Article R1311-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la mise en œuvre des
techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du
maquillage permanent, et du perçage corporel, à l'exception du perçage du
pavillon de l'oreille et de l'aile du nez quand il est réalisé par la technique
du pistolet perce-oreille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-19 CREE cible Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-14


      2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-04 au 2024-03-14


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-25


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


