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Article R1241-6
La personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne ou la personne chargée de sa mesure de
protection saisit par simple requête le juge des tutelles. La requête indique si
la personne protégée est en mesure de consentir au prélèvement.
Par dérogation à l'article 1211 du code de procédure civile, la requête peut
être soumise au juge des tutelles du tribunal dans le ressort duquel se situe
l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé ou l'établissement de
santé où le receveur est hospitalisé. Dans ce cas, le juge recueille, par tous
moyens, l'avis du juge des tutelles auprès duquel la mesure de protection est
ouverte.
Le juge des tutelles entend la personne protégée en vue de s'assurer de sa
faculté de consentir au prélèvement et l'informe du déroulement ultérieur de la
procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-13 au 2023-08-03


