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Article L3512-24

  I.-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un
  contrat de stockage des données accessibles grâce à l'identifiant unique avec
  un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des
  données dans le respect des dispositions prévues par le règlement délégué (UE)
  2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels
  des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d'un
  système de traçabilité des produits du tabac et le règlement d'exécution (UE)
  2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques
  pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des
  produits du tabac.

Ce tiers indépendant est agréé par la Commission européenne, au regard notamment
de son indépendance et ses capacités techniques. Il en va de même pour le
contrat de stockage de données.
II.-Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements
automatisés de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/ CE. Elles ne peuvent pas être modifiées ou
effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.
III.-L'installation de stockage de données est physiquement située sur le
territoire de l'Union européenne. La Commission européenne a pleinement accès à
cette installation. Les agents habilités des ministères chargés de la santé et
chargés des douanes ont pleinement accès aux composantes de cette installation
situées sur le territoire français. Ils ont accès électroniquement aux
informations mentionnées au I, au moyen d'un lien vers l'identifiant unique.
Un fournisseur, désigné par la Commission européenne conformément à la partie B
de l'annexe I au règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15
décembre 2017 précité parmi les fournisseurs des entrepôts primaires de stockage
des données qui ont été approuvés conformément à la partie A de la même annexe
I, est chargé de la gestion de l'entrepôt secondaire de stockage des données aux
fins de l'exécution des services prévus au chapitre V du même règlement.
IV.-Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe,
proposé et rémunéré par le fabricant ou l'importateur, et agréé par la
Commission européenne. L'auditeur externe soumet au ministre chargé de la santé,
au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel
dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à
l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L80 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-29 CITATION cible Décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac VIGUEUR


      2024-01-29 CITATION cible Décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L80 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


