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Article L1442-5
Les territoires de santé prévus à l'article L. 1434-9 sont définis par l'agence
de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l'échelle de
ces collectivités et peuvent recouvrir le ressort territorial de l'agence, lui
être inférieur ou lui être supérieur. Ils sont définis après avis des
représentants de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de
la conférence de la santé et de l'autonomie, et, en ce qui concerne les
activités relevant de leurs compétences, après avis du président du conseil
départemental de Guadeloupe et des présidents des conseils territoriaux de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Au I de l'article L. 1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la
troisième phrases du second alinéa ne sont pas applicables en Guadeloupe. Un
décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission spécialisée
en santé mentale, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses
membres.
La mission de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 commune à la
Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peut comporter un volet
particulier à ces collectivités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


