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Article D4423-1
L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4311-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-13 CITATION cible
    

Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-10 CREE cible Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4311-15-1 (V)
    

