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Article R2142-10
I.-Sont réputés être en mesure de prouver leur compétence pour exercer les
activités cliniques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 1° de
l'article R. 2142-1 les praticiens répondant aux conditions de formation et
d'expérience cumulatives suivantes :
1° Etre médecin qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique, en gynécologie
médicale, en urologie, en chirurgie générale ou en endocrinologie, diabètes,
maladies métaboliques ou qualifié compétent en gynécologie et obstétrique ou
obstétrique ou en gynécologie médicale ou en endocrinologie selon le type
d'activité exercée et dans les conditions précisées par arrêté du ministre
chargé de la santé ;
2° Posséder un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou, à défaut, un
droit d'exercice dans les spécialités permettant de réaliser les activités
cliniques d'assistance médicale à la procréation et dans les conditions fixées
par ce même arrêté ;
3° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience dans ces activités
dans les conditions définies par ce même arrêté.
II.-Sont également réputés être en mesure de prouver leur compétence pour
exercer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation pour une
durée d'un an, renouvelable une fois, les médecins satisfaisant aux conditions
mentionnées au 1° du I et inscrits en vue d'obtenir un diplôme d'études
spécialisées complémentaires mentionné au 2° du I, à condition de pouvoir faire
appel dans leur exercice, en tant que de besoin, à un médecin justifiant de
l'ensemble des conditions mentionnées au I et exerçant au sein de la même
structure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21


      2015-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R184-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R184-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-13 au 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


