{"character_count": 425, "word_count": 2991
Article R5121-102
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5121-99, l'enregistrement
devient caduc s'il apparaît qu'il n'est pas suivi d'une mise sur le marché du
médicament sur le territoire national dans les trois années qui suivent
l'enregistrement ou que le médicament, précédemment mis sur le marché sur le
territoire national, n'est plus sur le marché pendant trois années consécutives.
La période de trois ans est décomptée à partir de la date de délivrance de
l'enregistrement. Pour les enregistrements délivrés jusqu'à la date de
publication du décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des
médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes,
elle est décomptée à partir de cette date.
Toutefois, le directeur général de l'agence peut maintenir en vigueur
l'enregistrement à titre exceptionnel soit pour des raisons de santé publique,
soit lorsque le médicament ne peut pas être légalement commercialisé pendant la
période considérée, soit lorsque le médicament est exclusivement destiné à
l'exportation vers un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, soit lorsque le médicament est commercialisé dans au moins un Etat
membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans lequel il a obtenu un enregistrement en application
d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée pour
laquelle la France est désignée comme Etat membre de référence et qu'au moins un
dosage différent ou une forme pharmaceutique différente de ce médicament est
commercialisé en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-05-06 CITATION source Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes


      2008-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08


