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Article L6112-2
I.-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les
professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne
qui recourt à leurs services :
1° Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap
ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état
de santé ;
2° La permanence de l'accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre
de la permanence des soins organisée par l'agence régionale de santé compétente
dans les conditions prévues au présent code, ou, à défaut, la prise en charge
par un autre établissement de santé ou par une autre structure en mesure de
dispenser les soins nécessaires ;
3° L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;
4° L'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité
administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Le patient bénéficie de ces garanties y compris lorsqu'il est transféré
temporairement dans un autre établissement de santé ou dans une autre structure
pour des actes médicaux.
II.-Les établissements de santé assurant le service public hospitalier sont, en
outre, tenus aux obligations suivantes :
1° Ils garantissent la participation des représentants des usagers du système de
santé. Pour les établissements de santé privés, cette participation est réalisée
par l'intermédiaire de représentants avec voix consultative dans les conditions
définies à l'article L. 6161-1-1. En l'absence de conseil d'administration, de
conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu, le chef d'établissement est
tenu de consulter les représentants des usagers siégeant au sein de la
commission des usagers, prévue à l'article L. 1112-3, sur la stratégie et la
gestion de l'établissement, dans des conditions fixées par voie réglementaire
;
2° Ils transmettent annuellement à l'agence régionale de santé compétente leur
compte d'exploitation.
III.-Les établissements de santé mettent également en œuvre les actions
suivantes :
1° Ils peuvent être désignés par le directeur général de l'agence régionale de
santé pour participer aux communautés professionnelles territoriales de santé
mentionnées à l'article L. 1434-12 ;
2° Ils peuvent être désignés par le directeur général de l'agence régionale de
santé en cas de carence de l'offre de services de santé, constatée dans les
conditions fixées au III de l'article L. 1434-10 ou, dans le cadre du projet
régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, pour développer des actions
permettant de répondre aux besoins de santé de la population ;
3° Ils développent, à la demande de l'agence régionale de santé et, pour les
établissements de santé privés, après avis des commissions et conférences
médicales d'établissement, des actions de coopération avec d'autres
établissements de santé, établissements médico-sociaux et établissements sociaux
ainsi qu'avec les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les
maisons de santé ;
4° Ils informent l'agence régionale de santé de tout projet de cessation ou de
modification de leurs activités de soins susceptible de restreindre l'offre de
services de santé et recherchent avec l'agence les évolutions et les
coopérations possibles avec d'autres acteurs de santé pour répondre aux besoins
de santé de la population couverts par ces activités ;
5° Ils développent des actions en matière de santé visant à améliorer l'accès et
la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques,
dans les territoires isolés des collectivités mentionnées à l'article 73 de la
Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. - Les dispositions du I, du 1° du II et du III s'appliquent aux hôpitaux des
armées, dans le respect de leur mission prioritaire de soutien sanitaire des
forces armées, dans les conditions suivantes :
1° Les représentants des usagers du système de santé sont consultés sur les
décisions relatives à la stratégie et à la gestion de l'établissement, dans le
cadre d'une commission des usagers dont les missions et la composition sont
fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les actions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du III ne peuvent être mises en
œuvre qu'après accord du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L529 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-05 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CITATION source LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires


      2011-09-29 CITATION cible Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2012-04-24 CITATION cible Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique VIGUEUR


      2012-04-24 CITATION cible Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2022-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R553-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3111-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D355-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L711-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-06 au 2022-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1043-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-05 au 2002-01-18


