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Article R3122-11
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre
récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La déclaration indique les nom, prénom, adresse du demandeur et l'objet de la
demande.
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le
demandeur dépose cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la
déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 MODIFICATION source Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


