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Article R4111-19
Après accomplissement de la mesure compensatoire et, lorsqu'un stage
d'adaptation a été effectué, au vu de l'avis de la commission mentionnée à
l'article R. 4111-15, le directeur général du Centre national de gestion, au nom
du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice
de la profession de médecin dans la spécialité concernée, de
chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-06 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-06 au 2021-12-16


