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Article R2141-21
Seuls les laboratoires de biologie médicale autorisés pour les activités
mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 peuvent conserver les
gamètes en vue de don.
Si le laboratoire, sous la responsabilité duquel le consentement a été recueilli
dans les conditions fixées à l'article R. 2141-20 n'est pas autorisé à conserver
des gamètes en vue de don, il les remet à un centre autorisé. Il lui transmet
également la copie du dossier de la personne concernée, dans les conditions
propres à garantir la confidentialité des informations qu'il contient.
L'anonymisation du dossier du donneur ainsi que l'attribution du code européen
unique sont réalisées par le centre autorisé à conserver des gamètes en vue de
don.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-8-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-8-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-13 au 2015-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


