{"character_count": 366, "word_count": 2607
Article R5438-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour
le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'une matière première à usage
pharmaceutique de ne pas communiquer à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé les modifications des renseignements ou
informations contenus parmi les pièces sollicitées pour l'autorisation ou dans
la déclaration ou le dossier descriptif prévus à l'article L. 5138-1, dans les
conditions fixées aux articles R. 5138-1 et R. 5138-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5138-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5138-2
    

