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Article L2223-1
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des
faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à
accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse, peut exercer les
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues
par l'article L. 2223-2 lorsque les faits ont été commis en vue d'empêcher ou de
tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes
préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2017-03-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L162-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L162-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L2446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-04-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2017-03-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-01-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L162-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L162-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


