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Article R3211-16
L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi
qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en
accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et
les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les
informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré
suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. La
notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les
meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa
précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à
l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins
psychiatriques.
Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas
échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés
de la décision par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


