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Article L1221-2
La collecte du sang humain ou de ses composants en vue d'une utilisation
thérapeutique ne peut être faite que par l'Etablissement français du sang
mentionné au chapitre II du présent titre et par le centre de transfusion
sanguine des armées, agréés dans les conditions prévues au chapitre II du
présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L666-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L666-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


