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Article D1432-36
La commission spécialisée de prévention contribue à la définition et à la mise
en œuvre de la politique régionale de prévention et à ce titre :
1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de santé, ainsi que sur
sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ;
2° Elle formule toute proposition sur la politique régionale de prévention,
notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la
région ;
3° Elle est informée :


des mécanismes mis en place par la commission de coordination compétente dans
le secteur de la prévention pour assurer la complémentarité des actions de
prévention et de promotion de la santé et la cohérence de leurs financements
;


du bilan d'activité de la commission de coordination compétente dans le
secteur de la prévention, établi chaque année par le directeur général de
l'agence régionale de santé ;


des résultats de l'agence en matière de veille et de sécurité sanitaires.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


