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Article D1435-36-1
Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits
de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L.
1435-10, arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes
par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Dans le cas où les crédits des budgets annexes non reportés non consommés ne
font pas l'objet d'un reversement à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salaires ou à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, ces crédits sont pris en compte pour le calcul du montant des
crédits attribués l'année suivante au titre du fonds d'intervention régional
fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1435-25

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1435-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01


