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Article L6122-9
L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est
donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé après avis de la commission
spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente
pour le secteur sanitaire.
L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma national ou
interrégional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé de la
région dans laquelle le demandeur a son siège social ou son domicile, après avis
de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire et sur avis conforme de chacune
des autres agences concernées par le projet rendu après consultation de la
commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
compétente pour le secteur sanitaire intéressé. Le délai d'instruction prévu au
présent article est interrompu entre le jour où l'agence compétente saisit pour
avis la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire constituée auprès d'elle et les
agences des autres régions intéressées et le jour où elle reçoit le dernier de
ces avis. Toutefois, les avis non reçus au bout de quatre mois sont réputés
favorables au projet.
Dans le cas d'une demande d'autorisation relative aux greffes d'organes
mentionnées à l'article L. 1234-2 ou aux allogreffes de cellules
hématopoïétiques mentionnées à l'article L. 1243-6, la décision de l'agence
régionale de santé est prise après avis conforme de l'Agence de la biomédecine
(1).
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des
activités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de
périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu'il
soit tenu compte de l'ordre de leur dépôt.
Dans le mois qui précède le début de chaque période, le directeur général de
l'agence régionale de santé publie un bilan quantitatif de l'offre de soins
faisant apparaître les zones mentionnées au a du 2° de l'article L. 1434-9 dans
lesquelles cette offre est insuffisante au regard du schéma régional ou
interrégional de santé. Les demandes tendant à obtenir une autorisation de
création d'une activité de soins ou d'un équipement matériel lourd ne sont
recevables, pour la période considérée, que pour des projets intéressant ces
zones. Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être
reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels définis par
arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
La décision de l'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un
délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de
réception des demandes. Cette décision est motivée. Toutefois, l'absence de
notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande
d'autorisation. Dans cette hypothèse, et si le demandeur le sollicite dans un
délai de deux mois, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans le
délai d'un mois. Le délai du recours contentieux contre la décision de rejet
court alors de cette notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-05 CITATION cible Décret n°2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2007-03-21 CITATION cible Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-22


      2008-04-04 CITATION cible Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07


      2008-04-17 CITATION cible Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2010-04-30 CITATION cible Décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-03


      2015-12-10 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2015-12-10 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2022-01-10 CITATION cible Décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2022-01-11 CITATION cible Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-07-25 CITATION cible Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2022-09-16 CITATION cible Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2022-09-28 CITATION cible Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-30


      2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L712-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-02-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


