{"character_count": 232, "word_count": 1451
Article R2322-3
Le préfet délivre récépissé de la demande. Il fait procéder à une enquête. Il
doit notifier sa décision aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de
la réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-08-07 CONCORDANCE source Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27


      1975-08-07 CONCORDE cible Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


