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Article R2324-25
I.-Dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le
médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande aux personnes gestionnaires des établissements et services
relevant de la présente section de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La
liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur
transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
II.-Le gestionnaire d'un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants
informe sans délai le président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié
ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des
équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le président du conseil départemental de tout
changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19,
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
III.-Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en
insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement
d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du code de l'action sociale et des
familles, au président du comité départemental des services aux familles, une
fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la
famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles
l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les
dispositions de l'article L. 214-7 de ce code, ainsi que les résultats obtenus
;
2° Informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des
familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion
sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au
titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-06-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


