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Article R1241-13
Par dérogation aux articles R. 1241-9 à R. 1241-12, lorsqu'un prélèvement de
cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse est envisagé sur un
mineur au bénéfice de l'un de ses parents, investi de l'exercice de l'autorité
parentale, le président du tribunal judiciaire, saisi par les représentants
légaux dans les conditions de l'article R. 1231-2, désigne sans délai un
administrateur ad hoc pour représenter le mineur dans les conditions prévues à
l'article 388-2 du code civil. La personne désignée ne peut être un ascendant ou
un collatéral des parents et du mineur.
L'information est délivrée à l'administrateur ad hoc dans les conditions prévues
au quatrième alinéa de l'article L. 1241-3 du présent code par le praticien qui
a posé l'indication de greffe ou tout autre praticien au choix des parents.
Le président du tribunal judiciaire saisit par tous moyens le comité d'experts
mentionné à l'article L. 1231-3 afin qu'il formule son avis sur la requête.
Le comité d'experts procède à l'audition du mineur capable de discernement en
présence de l'administrateur ad hoc désigné par le président du tribunal
judiciaire. Il s'assure qu'il n'existe de sa part aucun refus de l'intervention
et qu'eu égard à son degré de discernement il a mesuré les risques et les
conséquences du prélèvement. Il demande au médecin qui a posé l'indication de
greffe d'apporter la preuve que tous les moyens ont été mis en œuvre pour
trouver un donneur majeur compatible avec le receveur. Le comité d'experts
adresse son avis motivé au président du tribunal judiciaire.
L'avis du comité d'experts peut être consulté au secrétariat du président du
tribunal judiciaire par l'administrateur ad hoc ou son avocat. La consultation
de l'avis par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence
de l'administrateur ad hoc ou de son avocat. Toutefois, lorsque la demande émane
du mineur, le président du tribunal judiciaire peut, par décision motivée,
exclure de la consultation tout ou partie des pièces composant l'avis, lorsque
celle-ci est susceptible de causer un préjudice psychique grave.
Le président du tribunal judiciaire se prononce sur la demande d'autorisation de
prélèvement après avoir procédé aux auditions prévues au cinquième alinéa de
l'article L. 1241-3.
La décision est notifiée aux personnes investies de l'exercice de l'autorité
parentale, à l'administrateur ad hoc ainsi qu'au médecin responsable du service,
du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans
lequel le prélèvement est envisagé, qui la transmet au directeur de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 388-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 388-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 388-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 388-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 388-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


