{"character_count": 507, "word_count": 3575
Article R3116-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
un élève ou étudiant mentionné à l'article L. 3111-4 de ne pas être immunisé
contre les maladies mentionnées au premier alinéa dudit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3116-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-01-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-05-21 CONCORDE cible Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-05-27 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3116-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3116-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3826-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27


