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Article R1313-28
Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts est composé de
cinq à huit membres. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par
arrêté des ministres chargés de la tutelle sur proposition du conseil
d'administration parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et
compétences en matière de déontologie. En cas de vacance, ils sont remplacés
dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat de la
personne qu'ils remplacent.
Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une
autre instance de l'agence, avec toute relation contractuelle avec elle, et sont
soumises à la totalité des obligations déontologiques applicables à l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 CREE cible Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


