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Article L4341-5
Les personnes qui ont obtenu, avant le 31 décembre 1973, l'un des titres dont la
liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de
la santé et de la sécurité sociale, et qui ont cessé d'être délivrés à partir de
cette date, sont autorisées à exécuter habituellement, hors la présence du
médecin, des actes de rééducation des personnes présentant des difficultés de
nature pathologique à acquérir les mécanismes permettant d'apprendre la lecture
et l'orthographe, indépendamment de toute insuffisance intellectuelle ou
sensorielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L504-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L504-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


