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Article R6152-426

  En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative du praticien, la
  décision est prise après avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du
  responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président
  de la commission médicale d'établissement.
  Le directeur de l'établissement notifie sa décision au praticien, par lettre
  recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre
  décharge, deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-21 CREE cible Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


