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Article R2133-5
La mention " Photographie retouchée " prévue à l'article L. 2133-2, qui
accompagne la communication commerciale, est apposée de façon accessible,
aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou
promotionnel. La présentation des messages respecte les règles et usages de
bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l'autorité de
régulation professionnelle de la publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2133-2 (V)
    

