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Article R6132-20
Les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire se
dotent d'un compte qualité unique en vue de la certification conjointe prévue à
l'article L. 6132-4. Cette certification donne lieu à une visite unique de
l'ensemble des sites des établissements de santé parties au groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R713-2-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R713-2-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


