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Article R4126-31
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la
rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours
abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs
aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres
disciplinaires. Pour l'application de ces dispositions, les compétences
conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour
administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la
chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre
disciplinaire nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R741-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R741-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R741-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R741-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R741-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


