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Article L6322-2
Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y
a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le
cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l'habilitation
familiale ou son tuteur lorsque leur mission de représentation s'étend à la
protection de la personne, doivent être informés par le praticien responsable
des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et
complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis
détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise
de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être
exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun
engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à
l'intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6322-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D766-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R740-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R740-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


