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Article L5123-6
Seuls les produits spécialisés agréés pour les catégories correspondantes
d'utilisateurs peuvent être :
1° Achetés et utilisés, sauf en cas d'urgence, par les établissements de santé
civils et militaires ;
2° Achetés et utilisés par les collectivités locales publiques et les organismes
de toute nature dont les ressources proviennent en tout ou partie des
subventions des collectivités publiques ;
3° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
4° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite ;
5° Fournis aux ouvriers des établissements militaires en application des
règlements sur la situation du personnel civil d'exploitation de ces
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L622 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L622 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L622 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L622 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-10 au 2017-01-01


