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Article R5125-46
Avant de délivrer un médicament quel qu'il soit, le pharmacien appose sur le
récipient, la boîte ou le paquet qui le contient son nom et son adresse et la
désignation du médicament. Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux médicaments mentionnés aux articles L. 5121-8 et L. 5141-2, à
l'exception de ceux qui sont soumis au régime des substances vénéneuses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5093 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5093 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5093 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-03-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5093 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5093 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5093 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


