{"character_count": 543, "word_count": 3698
Article L5431-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :
1° Pour toute personne qui fabrique ou conditionne des produits cosmétiques,
d'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication ou de conditionnement de
ces produits, ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations,
sans qu'ait été faite au préalable la déclaration prévue à l'article L. 5131-2
du présent code à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation ou sans
qu'aient été communiquées les modifications des éléments constitutifs de la
déclaration ;
2° Pour la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit
cosmétique, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement
européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques,
de ne pas respecter les obligations de notification à la Commission européenne
en ne transmettant pas les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de
l'article 13 et au paragraphe 3 de l'article 16 du même règlement ;
3° Pour la personne responsable de la mise sur le marché d'un produit
cosmétique, déterminée à l'article 4 dudit règlement, de mettre sur le marché
des produits cosmétiques ou de réaliser des expérimentations animales portant
sur des produits cosmétiques finis ou sur des ingrédients ou des combinaisons
d'ingrédients en méconnaissance des interdictions prévues au paragraphe 1 de
l'article 18 de ce même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5437-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L658-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


