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Article L2212-2
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un
médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit
le lieu où elle exerce. Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale,
cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé,
dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ou dans le
cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre
de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel
établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque
l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse
dans le cadre d'une telle convention, elle peut être réalisée jusqu'à la fin de
la septième semaine de grossesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-12 CITATION cible Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2004-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-29 au 2016-04-01


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-05


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-05


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L162-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R152-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2311-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6323-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-31 au 2016-01-01


