{"character_count": 170, "word_count": 1195
Article R4031-43
Sont assujettis au versement de la contribution instituée par l'article L.
4031-4 les professionnels de santé en activité dans le cadre du régime
conventionnel au 1er janvier de l'année.
La contribution est acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours
auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général
de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4031-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4031-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4031-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-02 CREE cible Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4031-4
    

