{"character_count": 279, "word_count": 2073
Article R6156-14
Sont éligibles au conseil supérieur, dans le collège statutaire dont ils
relèvent, les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs
au conseil supérieur, à l'exception :
1° Des personnels en congé de longue durée ;
2° Des agents qui ont été frappés d'une suspension ou d'une mutation d'office
figurant à leur dossier administratif ;
3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L.
6 du code électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31


