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Article L3131-8
Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie,
sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le
représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions
nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social. L'indemnisation des
réquisitions intervient dans les conditions définies à l'article L. 2212-8 du
code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-07


      2009-12-04 CITATION cible Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-07


      2009-12-09 CITATION cible Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-11


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-02


      2010-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-11


      2010-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-11


      2010-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2010 relatif aux modalités d'indemnisation des anciens professionnels de santé et des professionnels de santé sans emploi participant à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 VIGUEUR


      2010-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2010 relatif aux modalités d'indemnisation des anciens professionnels de santé et des professionnels de santé sans emploi participant à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-21


      2019-02-25 CITATION cible Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2020-03-03 CITATION cible Décret n° 2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 ABROGE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-03-14


      2021-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2022-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2212-8 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3110-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-08-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3110-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-01-06


