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Article R1123-63
Si l'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 considère que le
promoteur, l'investigateur ou toute autre personne impliquée dans la conduite de
la recherche ne remplit plus ses obligations, elle adresse au promoteur ou à
toute personne en charge de la recherche une mise en demeure par laquelle elle
lui prescrit les mesures correctives à prendre assortie d'un délai. La mise en
demeure est transmise sans délai, par le promoteur, au comité de protection des
personnes ayant rendu un avis sur la recherche concernée.
Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur le
médicament, l'autorité compétente communique sans délai ce plan d'action aux
autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et à la
Commission européenne.
Le promoteur établit un rapport à l'autorité compétente et au comité de
protection des personnes concerné sur la mise en oeuvre effective du plan
d'action dans un délai fixé par l'autorité compétente.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1123-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1123-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


