{"character_count": 284, "word_count": 2024
Article R4441-25
Les frais d'installation et de fonctionnement de la juridiction de première
instance de l'ordre compétent en Nouvelle-Calédonie en Polynésie française ainsi
que les indemnités de déplacement et de présence de ses membres sont à la charge
de l'organe de l'ordre compétent de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie
française.
Sont applicables pour le calcul du remboursement des frais de transport et de
séjour mentionnés au premier alinéa, engagés dans le cadre de leur mission par
les membres de la juridiction de première instance en Nouvelle-Calédonie ou de
la Polynésie française, les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements des personnels civils de l'Etat.
La chambre disciplinaire compétente peut décider d'auditionner les personnes
appelées à comparaître en qualité de témoin par un moyen de communication
audiovisuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2023-02-27 CREE cible Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


