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Article R4311-39
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance
maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé
mentionné à l'article R. 4311-38-2 ou par tout autre moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4311-38-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-26 MODIFIE cible Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4311-38-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R477-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-20 au 2004-08-08


