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Article D4241-20
La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie
hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-6 et L. 4241-14 est présidée par
une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 relatif aux conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-05-22 CONCORDANCE source Décret n°97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-23 au 2001-07-11


      1997-05-22 CONCORDE cible Décret n°97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-08-08


      2023-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2023-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 relatif aux conditions d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4241-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4241-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04


