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Article L6122-14-1
L'autorisation relative aux équipements faisant l'objet d'une exploitation
itinérante dans plusieurs régions sanitaires est donnée ou renouvelée par
l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le demandeur a son siège
social ou son domicile, après avis de la commission spécialisée de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de
cette région rendu après consultation de la commission spécialisée de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur
sanitaire de chacune des autres régions concernées par le projet. La décision
comporte la liste des établissements dans lesquels l'équipement sera utilisé. Le
délai d'instruction de la demande d'autorisation est interrompu dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6122-9.
Les dispositions de l'article L. 6122-11 s'appliquent à cette autorisation pour
chacun des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent est alors celui de
l'agence régionale de la région où se trouve l'établissement concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


