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Article L4312-7
I. – Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions
définies à l'article L. 4312-2. Il élabore le code de déontologie. Il veille à
l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et
des règles édictées par ce code. Il étudie les questions ou projets qui lui sont
soumis par le ministre chargé de la santé.
Le conseil national autorise son président à ester en justice.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession d'infirmier, y compris en cas de menaces ou
de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.
Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins
le rang de conseiller d'Etat et avec voix délibérative, nommé par le ministre de
la justice ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes
conditions.
Lorsqu'il statue dans les matières prévues au II de l'article L. 4312-5, le
Conseil national peut se réunir en formation restreinte.
Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.
II. – Le conseil national fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être
réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par toute
personne inscrite au tableau.
Il répartit le produit de cette cotisation, entre les conseils en fonction de
leur charge, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres
disciplinaires.
La cotisation est obligatoire. Toutefois, la cotisation n'est pas due par
l'infirmier ou l'infirmière réserviste sanitaire, l'infirmier ou l'infirmière
retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire ou relevant des
dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense dès lors qu'il ou elle
n'exerce la profession qu'à ce titre.
Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit une politique immobilière
et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres
intéressant la profession d'infirmier ainsi que des œuvres d'entraide.
Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux,
interdépartementaux, régionaux et interrégionaux. Il reçoit de ces derniers
leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander
tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette validation
et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie élaborés par le
conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales. Les
conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte du
fonctionnement et de la gestion de tous les organismes qui dépendent d'eux.
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes combinés au niveau
national des conseils de l'ordre.
III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des membres du conseil
national, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau
publié.
Lorsque les membres du conseil national mettent celui-ci dans l'impossibilité de
fonctionner, sa dissolution est prononcée par décret pris sur la proposition du
ministre chargé de la santé.
En cas de dissolution du conseil national ou en cas de démission de tous ses
membres, le ministre chargé de la santé nomme une délégation de cinq membres.
Cette délégation organise l'élection d'un nouveau conseil sans délai. Elle règle
les affaires courantes, assure les fonctions qui sont attribuées au conseil et
statue sur les recours contre les décisions des conseils régionaux en
application du code de déontologie.
IV. – Le conseil national comprend en son sein une chambre disciplinaire
nationale qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres
disciplinaires de première instance. L'article L. 4122-3 est applicable aux
infirmiers.
V. – Les dispositions de l'article L. 4132-6 relatives à la commission de
contrôle des comptes et placements financiers sont applicables au conseil
national de l'ordre des infirmiers.
VI. – Les articles L. 4122-2-1 et L. 4122-2-2 sont applicables au conseil
national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2017-04-27 CITATION cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4122-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R.4311-91-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L145-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


