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Article R4234-29
I.-La décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et
mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives et réglementaires
dont elle fait application.
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les
personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne
convoquée à l'audience ont été entendus.
La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait
application des dispositions de l'article R. 4234-25. Dans ce dernier cas, il
est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du
public.
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a
été rendue publique.
Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne
le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot “ décide
”.
La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
et le greffier de l'audience.
II.-L'article R. 741-10 du code de justice administrative est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R822-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R*5013-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4234-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4234-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


