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Article R5125-24-14
Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la
société de participations financières de profession libérale de pharmaciens
d'officine détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les
conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 5125-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-04 CREE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2013-06-07


