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Article D1221-7
Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des
produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct que si les
résultats des tests de dépistage prévus au 5° de l'article D. 1221-6 sont
négatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-04 au 2006-02-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2003-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2023-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2009-06-27 CITATION cible
    

Décret n°2006-99 du 1 février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-03 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-02-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2006-02-01 MODIFICATION source Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-02-01 MODIFICATION source Décret n°2006-99 du 1 février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-03 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-12-04 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2003-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2014-09-15


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article D1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2014-09-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D666-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2003-05-27


