{"character_count": 129, "word_count": 914
Article D4381-4-1
Les agents des établissements publics de santé, des établissements de santé
privés et des centres de santé, membres du Haut Conseil des professions
paramédicales, bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence de leur
employeur, sur présentation de la convocation à cette instance, et, pour les
suppléants, de l'avis d'absence du titulaire qu'il remplace. La durée de cette
autorisation correspond au double de la durée de la séance précisée dans la
convocation, à laquelle s'ajoute la durée nécessaire pour s'y rendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-23 CREE cible Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


