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Article D3133-2
Les périodes de formation et d'emploi dans la réserve sanitaire ouvrent droit à
indemnisation de l'employeur, sur la base du barème mentionné à l'article D.
3133-1.
Une convention est signée entre le réserviste, chacun de ses employeurs et le
directeur général de l'Agence nationale de santé publique agissant au nom de
l'Etat. Cette convention précise les modalités d'indemnisation de
l'employeur.
A l'issue de chaque période d'emploi ou de formation, l'Agence nationale de
santé publique fournit au réserviste une attestation de service fait permettant
au réserviste de justifier son absence auprès de son employeur.
A l'appui de cette attestation, l'employeur peut solliciter une indemnisation
auprès de l'Agence nationale de santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-21 CREE cible Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D3133-1 (V)
    

