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Article R6147-70
Les directeurs des établissements exclusivement destinés à l'accueil des
personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté sont
choisis parmi le personnel de direction des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire et nommés par arrêté du ministre de la justice et
du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil
d'administration de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6147-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


