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Article R4124-3-4
Le praticien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit d'exercer ne
peut reprendre son exercice sans que le conseil régional ou interrégional ait
fait procéder, à la demande de l'intéressé, par des experts désignés selon les
modalités définies aux II, III et IV de l'article R. 4124-3, à une nouvelle
expertise, dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la période de
suspension.
Dès réception du rapport d'expertise, le praticien est invité à se présenter
devant le conseil régional ou interrégional.
Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice
professionnel, le conseil régional ou interrégional peut décider que le
praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui
avaient reçu notification de la suspension. S'il estime ne pas pouvoir suivre
l'avis favorable des experts ou si l'expertise est défavorable à la reprise de
l'exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional prononce une
nouvelle suspension temporaire.
La décision du conseil régional ou interrégional peut être contestée devant le
conseil national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4124-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29


