{"character_count": 887, "word_count": 6263
Article L6122-14
Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les
équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique
ou à la rééducation fonctionnelle des blessés, des malades et des femmes
enceintes, soit au traitement de l'information et qui ne peuvent être utilisés
que dans des conditions d'installation et de fonctionnement particulièrement
onéreuses ou pouvant entraîner un excès d'actes médicaux. La liste de ces
équipements est établie par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R43-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R43-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1333-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1333-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION source
    

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L712-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L712-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L6125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-09-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-10-22 CITATION cible Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L712-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L712-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


