{"character_count": 91, "word_count": 601
Article R3211-33
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention
prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est
portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


