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Article L1142-1
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un
produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie
du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans
lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de
soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention,
de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des
dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve
d'une cause étrangère.
II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service
ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un
accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre
droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses
ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement
imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu
pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme
de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité,
fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et
des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant
notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou
psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou
de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un
taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un
pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus
égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 112 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 CITATION cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 CITATION cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-04-04 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-05-21 CITATION cible Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2008-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-09


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 112 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-19 CITATION cible Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3110-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4042-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-15-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-28 au 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2004-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-07 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-07 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-07 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-07 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-07 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


