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Article R4322-35
Le secret professionnel s'impose à tout pédicure-podologue, dans les conditions
établies par la loi.
Le pédicure-podologue veille à ce que les personnes qui l'assistent soient
instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y
conforment.
Le secret professionnel couvre tout ce qui est venu à la connaissance du
pédicure-podologue dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement
ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


