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Article R1451-8
La mise en ligne, dans le respect des secrets protégés par la loi, des
enregistrements mentionnés à l'article R. 1451-6 sur le site internet de
l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement concerné
peut être décidée, selon le cas, par le ministre, le président de l'autorité, le
directeur ou le directeur général de l'établissement ou du groupement. Ils
demeurent alors accessibles en ligne pour une durée fixée par ce dernier et qui
ne peut être inférieure à un an.
Lorsqu'il est fait application de ces dispositions, les participants aux débats
concernés en sont informés au plus tard au moment de la mise en ligne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


