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Article D1446-5
Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de
Mayotte, le I est ainsi rédigé :
I.- Outre le préfet de Mayotte qui le préside, le conseil d'administration
comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
1° Trois représentants de l'Etat :
a) Le recteur de l'académie de Mayotte ou son représentant ;
b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à Mayotte ou son
représentant ;
c) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de
Mayotte ou son représentant ;
2° Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie de son
ressort, dont :
a) Deux membres du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désignés
par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
b) Un membre du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte désigné par
les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel ;
3° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont :
a) Le président du conseil départemental de Mayotte et un conseiller
départemental désigné par le conseil départemental de Mayotte ;
b) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités de Mayotte,
désignés par l'association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou
lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département
convoqué à cet effet par le préfet ;
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, dont :
a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la
qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau
national ou régional en application de l'article L. 1114-1 ;
b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées
ou des personnes âgées ;
c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes vulnérables
;
5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
personnes âgées et des personnes handicapées.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


