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Article R5125-33-8
I.-Le pharmacien d'officine, d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière
peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les arrêtés prévus
respectivement par le 9° et le 9° bis de l'article L. 5125-1-1 A aux personnes
dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par
ces mêmes arrêtés.
Il déclare son activité d'administration ou de prescription et d'administration
de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la
déclaration, auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des
pharmaciens dont il relève.
II.-La déclaration mentionne les nom et prénom d'exercice et le numéro
d'identification du pharmacien au répertoire sectoriel de référence des
personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4.
Lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à l'administration ou
à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la
déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un
organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques
fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, permettant au pharmacien de
connaître notamment, pour la prescription, les caractéristiques des maladies à
prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales
recommandations du calendrier des vaccinations et, pour l'administration, le
cadre normatif et les objectifs de santé publique de la vaccination, les modes
d'injection et le suivi post-injection.
Lorsque le pharmacien a déjà suivi la formation à l'administration de vaccins,
assurée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs
pédagogiques et les conditions fixés dans l'arrêté pris en application de
l'alinéa précédent, ou la formation spécifique à la vaccination contre la
covid-19 assurée dans les conditions prévues en application de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ou de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la
sortie de crise sanitaire, il est dispensé de suivre :
a) La partie de la formation relative à l'administration de vaccins pour pouvoir
administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu au 9° bis de l'article L.
5125-1-1 A ;
b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors
qu'il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la
covid-19.
Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une attestation de suivi de l'une
ou l'autre de ces formations.
III.-Lorsque la pharmacie respecte le cahier des charges relatif aux conditions
techniques pour exercer l'activité de vaccination dont le contenu est fixé par
arrêté du ministre chargé de la santé, l'activité d'administration ou de
prescription et d'administration de vaccins peut commencer dès la réception de
la déclaration mentionnée au I.

Références
Références faites par l'article


      2019-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-08 au 2022-04-24


      2020-05-11 CITATION source LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-06-02


      2020-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2020 relatif à la dispensation de certains vaccins contre la grippe saisonnière - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-23 au 2020-12-04


      2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-04 CITATION cible Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-04 CITATION cible Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-26 CITATION cible Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-26 CITATION cible Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-11 CITATION cible Décret n° 2021-575 du 11 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-11 CITATION cible Décret n° 2021-575 du 11 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-18 CITATION cible Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-18 CITATION cible Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-31 CITATION source LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-07-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20


      2021-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4241-1, L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-24 au 2023-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


