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Article L4223-2
L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par
l'article L. 4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre
titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des
sanctions prévues à l' article 433-17 du code pénal .
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de fermeture
définitive ou pour une période de cinq ans au plus de l'établissement dans
lequel l'infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au présent
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
Le non-respect des dispositions de l'article L. 4221-14 est assimilé à une
usurpation du titre de pharmacien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 165 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22


