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Article R6223-12
La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes
médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la
société, sous l'appellation " société civile professionnelle de biologistes
médicaux ".
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant
d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé
et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


