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Article R6213-10

  Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé
  de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à
  compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


