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Article R1313-22
Le directeur général prend, au nom de l'Etat :
1° Les décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs
adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
et aux matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants
mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, qui relèvent de la compétence de
l'agence en application du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent
code ;
2° En matière de pharmacie vétérinaire les décisions qui relèvent de la
compétence de l'agence, en application du titre IV du livre Ier de la cinquième
partie du présent code, du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la
dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits
composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et du décret
n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le
marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés ;
3° En matière de produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 et de
produits de tatouage mentionnés à l'article L. 513-10-1, les décisions qui
relèvent de la compétence de l'agence en application du quinzième alinéa de
l'article L. 1313-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés CITATION cible
    

Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-19 CITATION source Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés


      2007-03-19 CITATION source Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


