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Article R4022-16
Lorsqu'un professionnel de santé interrompt son activité, au cours de la période
mentionnée à l'article R. 4022-14, pour une durée cumulée supérieure à trois
ans, il est mis fin à la période de certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


