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Article R6152-960

  La fin de validité de l'attestation permettant un exercice provisoire prévue
  aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 entraîne de plein droit la
  résiliation du contrat.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-961 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


