{"character_count": 322, "word_count": 2274
Article R1233-11
Indépendamment de l'autorisation prévue à l'article R. 1233-2, les
établissements de santé qui souhaitent effectuer les prélèvements d'organes
mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1232-4-1, définissent par voie de
convention avec l'agence de la biomédecine les moyens qu'ils s'engagent à mettre
au service de cette activité. Cette convention définit également le contenu et
la périodicité des informations qu'ils doivent transmettre à cette agence pour
lui permettre d'évaluer cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L1233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1232-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1232-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-06


