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Article R1333-143
I.-Après analyse des documents transmis par le responsable de l'activité
nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection notifie à ce
responsable la décision mettant fin à l'autorisation ou à l'enregistrement, ou
lui délivre une attestation mettant fin à la déclaration.
Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
pendant plus de six mois sur la demande de décision mettant fin à l'autorisation
ou à l'enregistrement ou la délivrance d'une attestation dégageant le
responsable d'une activité nucléaire de ses obligations vaut rejet de la
demande.
II.-Au vu des documents mentionnés au I, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection peut demander l'institution des servitudes d'utilité publique
mentionnées à l'article L. 1333-26.
III.-Il est mis fin au régime mentionné à l'article L. 1333-8, le cas échéant,
après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral instituant les servitudes
d'utilité publique prévues au II.
IV.-Conformément à l'article L. 1333-28, si une pollution résultant de
l'activité nucléaire est découverte ultérieurement, les dispositions de
l'article R. 1333-142 et du présent article sont applicables.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


