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Article L5441-10
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des
articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département
peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige,
prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre
encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


