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Article R1261-31
I.-Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la
connaissance des ministres de tutelle de l'établissement. Ces derniers peuvent
demander toute information complémentaire afin de s'assurer que la modification
en cause n'affecte pas le respect des dispositions législatives et
réglementaires applicables.
II.-Doivent, en particulier, être portés à la connaissance des ministres de
tutelle de l'établissement :
1° Tout changement du ou des responsables de la structure d'accueil des corps
;
2° Tout changement dans l'organisation des activités.
III.-Les modifications substantielles des conditions d'exercice des activités
d'accueil, de conservation et d'utilisation des corps font l'objet d'une demande
d'autorisation qui est accordée par les mêmes autorités qui ont délivré
l'autorisation initiale. Cette autorisation est valable pour la durée initiale
autorisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


