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Article R6122-34
I.- Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application des
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, de refus de
renouvellement d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des
motifs suivants :
1° Lorsque le demandeur n'est pas au nombre des personnes physiques ou morales
mentionnées à l'article L. 6122-3 ;
2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation des soins
sont satisfaits ;
3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma
d'organisation des soins ;
4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des
activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de
l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en
application de l'article L. 6124-1 ;
5° Lorsque le demandeur n'accepte pas de souscrire aux conditions ou engagements
mentionnés aux articles L. 6122-5 et L. 6122-7 ;
6° En cas de demande de renouvellement, lorsque le demandeur n'a pas respecté
soit les engagements mentionnés à l'article L. 6122-5, soit les conditions
particulières ou les engagements dont l'autorisation en cause était assortie ou
auxquels elle était subordonnée en vertu de l'article L. 6122-7 ou lorsqu'il a
refusé la concertation mentionnée à l'article L. 6122-5 ;
7° Lorsque le demandeur n'a pas réalisé l'évaluation prévue par l'article L.
6122-5 ou l'a réalisée sans utiliser les indicateurs mentionnés aux deux
premiers alinéas de l'article R. 6122-24 et publiés au plus tard six mois avant
le dépôt de la demande de renouvellement ;
8° Lorsque l'appréciation des résultats de l'évaluation fait apparaître que la
réalisation des objectifs quantifiés ou les conditions de mise en œuvre de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd ne sont pas
satisfaisantes, notamment par référence aux indicateurs prévus à l'article R.
6122-24 ;
9° Lorsqu'il a été constaté un début d'exécution des travaux avant l'octroi de
l'autorisation, sauf lorsque la demande tend à obtenir le renouvellement d'une
autorisation sans modification ou une autorisation de remplacement d'un
équipement matériel lourd.
10° Lorsque le projet présente un défaut de qualité ou de sécurité.
II.- Pour l'application du I, il peut être tenu compte de tout élément issu des
rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé, relatif au projet
pour lequel l'autorisation ou son renouvellement est sollicité et pertinent à la
date de la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-02-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-09-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2005-05-08


