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Article D4331-6
Les instituts de formation en ergothérapie autorisés à délivrer l'enseignement
préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités
d'admission sous le contrôle des directeurs généraux de l'agence régionale de
santé dans le ressort de laquelle ils sont implantés. Ils ont la charge de
l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les
directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 138 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1970-11-06 CONCORDE cible Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 138 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


