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Article L1221-13
L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et
d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les
donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles. Elle porte sur
l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits
sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs. L'hémovigilance comprend
également le suivi épidémiologique des donneurs.
Les professionnels de santé, les établissements de transfusion sanguine et les
établissements de santé signalent et déclarent les informations relevant de
l'hémovigilance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation du
système d'hémovigilance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L666-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L666-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R711-1-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-28 au 2005-07-26


