{"character_count": 215, "word_count": 1497
Article L6155-4
Les établissements de santé publics consacrent au développement professionnel
continu de leurs médecins, pharmaciens et odontologistes, tel qu'il est organisé
par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut être
inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la masse salariale brute hors
charges de ces personnels.
Des établissements publics de santé peuvent s'associer pour financer des actions
de formation communes pour leurs médecins, biologistes, pharmaciens et
odontologistes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


