{"character_count": 312, "word_count": 2120
Article R1432-96
Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à
une même union de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le
premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de
trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les
représentants de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors de
trois jours pour procéder aux modifications ou retraits de candidatures
nécessaires.
Si, à l'expiration de ce délai, les modifications ou retraits de candidatures ne
sont pas intervenus, le directeur général informe dans un délai de trois jours
l'union de syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors
d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général, par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se
prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les
listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article L.
211-1 du code général de la fonction publique et ne peuvent se prévaloir sur les
bulletins de vote de l'appartenance à une union.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par
l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai
de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal
administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


