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Article L5441-13
Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou
plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-17 CREE cible Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


