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Article R5141-123-10-1
Lorsque la demande d'importation parallèle concerne une spécialité
pharmaceutique vétérinaire ayant déjà fait l'objet d'une autorisation
d'importation parallèle, et que la spécialité vétérinaire faisant l'objet de la
demande provient du même Etat membre que celle qui a déjà obtenu l'autorisation,
le demandeur est dispensé de fournir à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations prévues au
2° de l'article R. 5141-123-9 et au 1° de l'article R. 5141-123-10. Il est
également dispensé de fournir les informations mentionnées au 3° de l'article R.
5141-123-9 et au 2° de l'article R. 5141-123-10 s'il n'apporte aucune
modification à la présentation du médicament vétérinaire ni, s'il y a lieu, aux
conditions de reconditionnement et de stockage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-08 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2008-05-08


