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Article R5121-203
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut, par décision motivée, refuser d'inscrire un médicament
sur la liste mentionnée à l'article R. 5121-202 pour tout motif de santé
publique, notamment lorsque le rapport entre le bénéfice et les risques liés au
médicament tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 est en
cours de réévaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-04-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-07-02


