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Article L4383-1
L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés
aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de
puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé. Il détermine les
programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation
des étudiants ou élèves. Il délivre les diplômes.
Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des
programmes et la qualité de la formation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle également les
établissements de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n°
2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé. Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection
générale des affaires sociales. Les agréments peuvent être retirés en cas de
non-respect des dispositions réglementaires régissant le suivi des programmes et
la qualité de la formation, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de
ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 MODIFIE source
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-15 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-04-15 CITATION cible
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CITATION source Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2011-09-20 CITATION cible Décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - article 8 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2011-09-22 au 2013-07-17


      2014-03-24 CITATION cible Décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01


