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Article R1142-61
Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à
l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la
victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée
avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa
part.
Il en va de même lorsque, alors que la commission de conciliation et
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales estime qu'un dommage est imputable à plusieurs
responsables, les assureurs de ces derniers n'ont pas fait d'offre conjointe à
l'issue des quatre mois dont ils disposent pour ce faire.
L'office enregistre la demande et en informe l'auteur.
Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date
de réception par l'office de la demande faite par la victime ou ses ayants
droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12


