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Article L4221-11
Le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer la pharmacie en France,
après avis d'une commission, composée notamment de professionnels de santé, les
personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues
au premier alinéa de l'article L. 4221-10 ainsi que celles ne remplissant pas
cette condition de durée de fonctions mais ayant à la fois satisfait aux
épreuves mentionnées au deuxième alinéa du même article et exercé des fonctions
hospitalières pendant six années.
Les praticiens autorisés à exercer la pharmacie au titre des dispositions du
présent article peuvent être inscrits sur une liste spéciale d'aptitude à la
fonction de praticien des établissements publics de santé. Les conditions
d'inscription sur cette liste d'aptitude sont fixées par voie réglementaire.
Les praticiens adjoints contractuels doivent demander l'autorisation d'exercice
avant le 31 décembre 2010.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-07-27 CONCORDANCE source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2022-11-28


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2013-05-30 MODIFIE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L514-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R*5013-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-31 au 2014-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


