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Article L1233-4
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions techniques,
sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement
conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que
doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à
effectuer des prélèvements d'organes à fins de greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1233-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1233-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CONCORDE source
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 CREATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-08-06 CITATION cible Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1233-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1233-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


