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Article R5124-67
Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement
pharmaceutique mentionne un médicament, elle est régie par les dispositions des
sections 1, 2 et 3 du chapitre II du présent titre ; lorsqu'elle mentionne un
produit ou objet figurant à la section 4 du même chapitre, elle est régie par
les dispositions de cette section.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents
d'information à caractère scientifique, technique ou financier, émis par
l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un
médicament.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5053-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5053-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5053-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5053-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08


