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Article R6153-31
L'exclusion des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6153-29 est prononcée
par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de
l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la
responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis
émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de
laquelle se sont produits les faits reprochés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6153-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la santé publique - article R6153-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      1999-11-10 CONCORDE cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      2018-07-03 DEPLACE cible Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


