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Article R1413-12
Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations
générales de l'agence.
Il délibère sur :
1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ;
2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
3° Le programme de travail et le rapport annuel d'activité ;
4° Le plan pluriannuel d'investissement ;
5° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs, le compte
financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les
emprunts ;
6° Les contrats, marchés publics, concours et subventions, d'un montant
supérieur à des seuils qu'il fixe, et ceux comportant des engagements d'une
durée supérieure à une durée qu'il définit, et sous réserve des dispositions
prévues au II de l'article L. 1413-9 pour ceux passés à la demande du ministre
chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 1413-4 ;
7° L'organisation générale de l'agence ;
8° Le règlement intérieur de l'agence ;
9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les
conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à
l'agence ;
10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations
les concernant ;
11° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il
détermine ;
12° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
13° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure
les transactions ;
14° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres
organismes, quelle que soit leur nature juridique ;
15° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux
membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes
sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à
l'agence ou à ses instances ;
16° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux
cocontractants de l'agence ;
17° La liste des membres du conseil scientifique ;
18° La liste des membres du comité d'éthique et de déontologie ;
19° La liste des membres du comité d'orientation et de dialogue ;
20° Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies
par l'article R. 1413-28 ;
21° Les règles de détermination des indemnités dues aux réservistes sanitaires
ou à leurs employeurs pour les périodes d'activité et de formation dans la
réserve sanitaire.
Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions
conclus pendant l'année précédente, à l'exception de ceux conclus en application
de délibérations de sa formation restreinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-08-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R792-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


