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Article L1144-1
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions
contraires, par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-07-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1143-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


