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Article R4127-363
Dans le cas où les sages-femmes sont interrogées au cours d'une procédure
disciplinaire, elles sont tenues de révéler tous les faits utiles à
l'instruction parvenus à leur connaissance dans la mesure compatible avec le
respect du secret professionnel.
Toute déclaration volontairement inexacte faite au conseil de l'ordre par une
sage-femme peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des sages-femmes - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


