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Article L5511-3
L'article L. 5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
" Art. L. 5125-4. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 15
000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7
000 habitants recensés.
Dans les communes d'une population inférieure à 15 000 habitants, il ne peut
être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans
le territoire de santé auquel appartient la commune. Un décret détermine les
territoires de santé.
Lorsque la création d'une officine peut être autorisée en application de
l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat, en vue d'assurer une desserte
satisfaisante de la population, peut désigner la commune dans laquelle
l'officine doit être située.
Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent
article est la population municipale telle qu'elle est établie par le dernier
recensement de la population publié au Journal officiel. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique


      2999-01-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L593 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1983-01-20


