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Article R6113-5
Les médecins chargés de la collecte des données médicales nominatives ou du
traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligation
de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et
226-14 du code pénal.
Sont également soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie
conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal :
1° Les personnes de l'établissement de santé ou de l'établissement support du
groupement hospitalier de territoire qui contribuent au traitement des données à
caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1 sous l'autorité du médecin
responsable de l'information médicale ;
2° Les personnes intervenant sur le matériel et les logiciels utilisés pour le
traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1
;
3° Les commissaires aux comptes qui reçoivent communication, par l'intermédiaire
d'un médecin agissant sous leur responsabilité à titre d'expert, de données à
caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1, dans le cadre de leur
mission légale de certification des comptes des établissements de santé
mentionnée à l'article L. 6145-16 et dans les conditions prévues à l'article R.
6113-5-1 ;
4° Les prestataires extérieurs qui contribuent, sous la responsabilité et le
contrôle du médecin responsable de l'information médicale de l'établissement de
santé, au traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article
R. 6113-1 dans le cadre de leur contrat de sous-traitance et ont accès à cet
effet, dans les conditions prévues à l'article R. 6113-5-2, à ces données.
Les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs mentionnés aux deux
alinéas précédents peuvent accéder aux seules données à caractère personnel
nécessaires mentionnées à l'article R. 6113-1 dans la stricte limite de ce qui
est nécessaire à leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-07-26


