{"character_count": 365, "word_count": 2667
Article R1131-16
Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article
L. 6122-10 relatives au renouvellement d'autorisation, la demande est déposée
comme il est prévu à l'article R. 6122-28. Dans ce cas, le titulaire de
l'autorisation adresse un exemplaire de cette demande au directeur général de
l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-15-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R145-15-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


