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Article R5121-125
La demande de renouvellement de l'autorisation d'importation parallèle est
déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation
d'importation parallèle. Elle est accompagnée d'un document attestant qu'aucune
modification n'est intervenue dans les éléments produits par l'intéressé, soit à
l'appui de sa demande d'autorisation initiale, soit lors de sa dernière demande
de renouvellement, soit pendant la période d'autorisation.
Le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditions prévues aux
articles R. 5121-116 et R. 5121-123.
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé vaut renouvellement de l'autorisation à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
demande de renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2021-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5121-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5121-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2012-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5124-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-19 au 2009-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5124-57-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5142-15-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5142-15-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-05-03


