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Article D4081-7
I.-Lorsqu'il apparait que les conditions de l'agrément prévues aux articles L.
4081-2 à L. 4081-4 ne sont plus réunies, sans porter atteinte à la sécurité des
patient, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après
avoir mis la société de téléconsultation agréée en mesure de présenter, dans un
délai qui ne peut être inférieur à huit jours, ses observations, la mettent en
demeure, de se mettre en conformité dans un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours.
II.-Lorsqu'il est constaté des manquements portant atteinte à la sécurité des
patients ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à la mise en
demeure prévue au I, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
peuvent prononcer la suspension immédiate de l'agrément de la société de
téléconsultation.
III.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
constatent, par tout moyen, au terme des délais impartis par les mises en
demeure prévues au I et au II, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, ils
mettent fin à la suspension de l'agrément. Dans le cas contraire, les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale prononcent le retrait définitif de
l'agrément. Ce retrait est notifié par tout moyen au représentant légal de la
société de téléconsultation.
IV.-En cas de fraude commise à l'égard des organismes de sécurité sociale ou des
assurés sociaux constatée par l'assurance maladie dans le cadre des activités
visées par l'article L. 4081-1, les ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale prononcent le retrait définitif de l'agrément de la société de
téléconsultation.
V.-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
suspendent ou retirent l'agrément d'une société de téléconsultation,
l'information prévue à l'article L. 1111-3-2 précise la non prise en charge par
l'assurance maladie des téléconsultations pour la période de la suspension ou du
retrait de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4081-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4081-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D4071-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-07-02 au 2023-12-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article D4091-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4081-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4081-2
    

