{"character_count": 547, "word_count": 3940
Article R4221-31
Les informations transmises, en application de l'article L. 4221-16-1, par les
organismes délivrant les titres de formation au service ou à l'organisme chargé
de l'enregistrement des personnes mentionnées à l'article L. 4221-16 sont :
1° Les données d'état civil du titulaire du titre de formation ou de l'étudiant
en cours de formation et les autres données d'identification permettant au
service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité
du demandeur ;
2° Le libellé et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé
la formation correspondant au titre délivré ou au niveau de formation certifié
;
3° L'intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation,
selon la classification prévue par les textes réglementaires en vigueur ;
4° Le niveau de formation atteint par les étudiants susceptibles d'être
autorisés à exercer les tâches prévues aux articles L. 4221-15 et L. 4241-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4221-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-04-26 CREE cible Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4221-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4241-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


