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Article R6153-97
Les conventions prévues au présent chapitre concernant les élèves médecins,
pharmaciens et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
ne peuvent être signées qu'après accord du commandant de l'Ecole de santé des
armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-24 CREE cible Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


