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Article L5142-8
Sont déterminés, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat pris après
avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail :
1° La durée et le contenu de la formation des personnes qualifiées mentionnées
au paragraphe II de l'article L. 5142-1 et des personnes responsables
mentionnées au paragraphe III du même article, la durée et le contenu de
l'expérience pratique dont elles doivent justifier, leurs droits et obligations
ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent se faire remplacer ou
assister par d'autres personnes qualifiées ou responsables ;
2° Les modalités d'exercice de la location gérance ;
3° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
renouvelant, suspendant ou supprimant l'autorisation prévue à l'article L.
5142-2, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre
lesdites décisions ;
4° Les conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les
établissements mentionnés aux articles L. 5142-1-1 et L. 5142-1-2 ;
5° Les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'importer des
médicaments vétérinaires prévue à l'article L. 5142-7 ;
6° La durée et le contenu de la formation et de l'expérience pratique dont
doivent justifier les personnes qualifiées mentionnées aux articles L. 5142-1-1
et L. 5142-1-2 ;
7° Les modalités de présentation et le contenu des déclarations prévues aux
articles L. 5142-1-3 à L. 5142-1-5 ;
8° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir les
autorisations de préparer les autovaccins prévues à l'article L. 5142-1-1 et
celles prévues à l'article L. 5142-1-2, le contenu du dossier présenté à l'appui
de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les
décisions accordant, modifiant, renouvelant, suspendant ou supprimant ces
autorisations ;
9° Les modalités selon lesquelles est accordée l'autorisation de commerce
parallèle mentionnée à l'article 102 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre
2018.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5028 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


