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Article R3116-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
le responsable d'un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 3111-4
de ne pas assurer la prise en charge par l'établissement ou l'organisme des
dépenses entraînées par les vaccinations prévues audit article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3116-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-01-27 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-05-21 CONCORDE cible Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-05-27 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3116-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3826-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27


