{"character_count": 633, "word_count": 4419
Article R1334-13
Sont présumés à risque au sens de l'article L. 1334-11 les travaux réalisés dans
un logement ou immeuble construit avant le 1er janvier 1949, qui sont à
l'origine d'émission de poussières et dès lors que les mesures de protection des
occupants sont insuffisantes.
La présomption de risque est levée lorsqu'un constat de risque d'exposition au
plomb atteste que les revêtements concernés par les travaux ne contiennent pas
de plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté
mentionné à l'article L. 1334-2 ou lorsqu'une analyse de poussières telle que
définie au 2° de l'article R. 1334-8 conclut à une concentration en plomb des
poussières au sol n'excédant pas le seuil mentionné dans cet article.
Le préfet établit l'état des dépenses qu'il a engagées au titre des mesures
conservatoires mentionnées à l'article L. 1334-11 et émet un titre de perception
correspondant revêtu de la formule exécutoire à l'encontre du propriétaire, du
syndicat de copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement
défaillant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-08-31 MODIFICATION source Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R32-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2003-05-27


