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Article R3211-36
Dès réception de la requête, le greffe procède à son enregistrement et la
communique :
1° Au directeur de l'établissement, à moins qu'il l'ait lui-même transmise, à
charge pour lui d'en remettre une copie au patient concerné par la mesure
d'isolement ou de contention et au médecin qui a pris cette mesure ;
2° Le cas échéant, à l'avocat du patient ;
3° Le cas échéant, à la personne chargée à l'égard du patient d'une mesure de
protection juridique relative à la personne, ou, s'il est mineur, à ses
représentants légaux ;
4° Au ministère public.
Le greffe indique aux parties que les pièces transmises par l'établissement en
application du III de l'article R. 3211-33-1 ou du dernier alinéa de l'article
R. 3211-35 peuvent être consultées au greffe de la juridiction. Le patient, s'il
n'est pas l'auteur de la requête, est informé qu'il peut les consulter au sein
de l'établissement, dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de
l'article R. 3211-33-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


