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Article R1261-4
A l'arrivée du corps dans l'établissement, celui-ci est pris en charge par la
structure d'accueil des corps qui assure sa conservation jusqu'au terme des
activités d'enseignement médical et de recherche, en dehors des situations
prévues aux III et IV de l'article R. 1261-18.
Un numéro identifiant est attribué afin de garantir la confidentialité de
l'identité du donneur pendant la durée des activités d'enseignement médical et
de recherche. Ce numéro constitue l'unique moyen d'identifier le corps pour la
durée de son utilisation.
Le numéro identifiant est inscrit dans le registre prévu à l'article R. 1261-32
que tient le responsable de la structure d'accueil des corps.
L'identité du corps du donneur lui est restituée à l'issue des activités
d'enseignement médical et de recherche en vue des opérations funéraires ou de la
restitution du corps ou des cendres à la personne référente désignée en
application du IV de l'article R. 1261-1, à la famille ou aux proches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1263-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-31 au 2008-09-05


