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Article L5511-1
L'article L. 5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
" Art. L. 5123-1. - Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux
pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui du tarif fixé
pour Mayotte, par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de l'inspection
de la pharmacie. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2022-02-23 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-10-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1989-06-28 CONCORDE cible Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Ordonnance n°90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-08 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22


      1993-01-04 CONCORDE cible Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-06-22


      2013-12-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


