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Article L6221-6
L'instance nationale d'accréditation transmet sans délai à la Haute Autorité de
santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de santé les décisions
d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des laboratoires de
biologie médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L761-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


