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Article R6313-7-1
L'entreprise qui fait l'objet d'une suspension d'agrément peut présenter des
observations écrites ou orales.
A la réception de ces observations, le directeur général de l'agence régionale
de santé dispose d'un délai de quinze jours francs pour mettre fin à la mesure
de suspension ou convoquer le sous-comité en vue d'obtenir un avis préalable au
retrait temporaire ou définitif d'agrément.
Le sous-comité est alors réuni au plus tard un mois après réception des
observations de l'intéressé. A défaut de convocation du comité, la suspension
est levée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-29 CREE cible Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


