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Article L5472-2
I. - En cas de manquement prévu au 9° de l'article L. 5424-4, le directeur
général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut après,
sauf en cas d'urgence, avoir mis en demeure dans un délai qu'il fixe et qui ne
peut être inférieur à huit jours, l'auteur du manquement de se conformer à ses
prescriptions et de présenter ses observations :
1° Prononcer la fermeture temporaire du site internet de commerce électronique
de médicaments pour une durée maximale de cinq mois ;
2° Prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur du manquement et,
le cas échéant, assortir cette amende d'une astreinte journalière qui ne peut
être supérieure à 1 000 € par jour lorsque l'auteur de l'infraction ne s'est pas
conformé à ses prescriptions à l'issue d'un délai fixé par une mise en
demeure.
II. - Le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 30 % du
chiffre d'affaires réalisé par la pharmacie dans le cadre de l'activité de
commerce électronique lors du dernier exercice clos, dans la limite d'un million
d'euros.
III. - Lorsqu'au terme de la durée de fermeture du site internet le pharmacien
ne s'est pas mis en conformité avec les règles applicables, le directeur général
de l'agence régionale de santé peut prononcer dans les mêmes conditions une
nouvelle fermeture.
IV. - L'agence régionale de santé informe le conseil de l'ordre compétent de la
mise en œuvre de la procédure prévue au présent article.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de publier les
décisions de sanction financière et de suspension temporaire des sites internet
de commerce électronique de médicaments prononcées au titre du I du présent
article sur le site internet de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


