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Article L4163-3
Le fait, pour toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour
l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme,
de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des
honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre
de l'une des professions régies par le présent livre, médecin,
chirurgien-dentiste ou sage-femme est puni de 4500 euros d'amende et en cas de
récidive de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1982-05-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L365 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L376-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-20 au 1993-01-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L365 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1982-05-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L376-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L376-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


