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Article R4021-20
A la demande du ministre chargé de la santé, l'Agence nationale du développement
professionnel continu passe tout marché de prestations de développement
professionnel continu, correspondant aux orientations prioritaires de
développement professionnel continu mentionnées au 2° et au 3° de l'article L.
4021-2 ou pour répondre à des besoins urgents de santé publique.
Les commissions scientifiques indépendantes en sont informées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


