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Article R6132-1
I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est
constituée de deux volets :
1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1
;
2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 6132-2, comprenant notamment la liste des
instances communes du groupement et les modalités de désignation des
représentants siégeant dans ces instances.
II.-La convention détermine, dans le volet mentionné au 2° du I, les compétences
déléguées à l'établissement support du groupement, fixe la durée de ces
délégations et les modalités de leur reconduction expresse, définit les
objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'établissement délégant
sur l'établissement support du groupement.
III.-La convention constitutive est conclue pour une durée de dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R713-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26


