{"character_count": 423, "word_count": 3033
Article R6154-2
Les agents non titulaires, mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n°
2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des
centres hospitaliers et universitaires, qui exercent une activité libérale, ne
peuvent bénéficier des congés prévus par l'article 95 du même décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-20 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-05 au 2001-10-20 CITATION cible
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-08-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CITATION source Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-08-05


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 114 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-28-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-28-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


