{"character_count": 641, "word_count": 4361
Article R1211-15
Lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire français sont
importés d'un Etat dans lequel une ou des analyses de biologie médicale
mentionnées à l'article R. 1211-14 ne sont pas exécutées, ils sont accompagnés
d'un échantillon biologique permettant l'exécution de ces analyses en France
avant toute utilisation thérapeutique. La ou les maladies infectieuses
susceptibles de faire l'objet de cette procédure sont fixées par un arrêté du
ministre chargé de la santé.
Lorsque le résultat d'une ou plusieurs de ces analyses fait ressortir un risque
de transmission, l'utilisation à des fins thérapeutiques des éléments et
produits du corps humain importés est interdite.
Toutefois, dans les cas définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa, le
médecin peut dans l'intérêt du receveur déroger à cette interdiction dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 1211-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-23 au 2010-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-26 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-12-21 MODIFICATION source Décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2010-12-26


      2005-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2010-12-26


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-17


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-26 au 2011-07-28


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules VIGUEUR


      2015-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2015 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-80-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-12 au 2003-05-27


