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Article R4321-26
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense
d'enseignement, de stages cliniques ou d'examens de passage mentionnées à
l'article D. 4321-17 vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1963-03-29 art. 2 al. 7, art. 3 al. 5
    

      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-01


