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Article R1333-140
Lorsqu'une activité nucléaire n'a pas commencé à être exercée dans un délai de
trois ans après la délivrance du récépissé de la déclaration ou la notification
de l'enregistrement ou de l'autorisation, la déclaration, l'enregistrement ou
l'autorisation sont caducs.
En cas de retrait définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation prononcé en
application du troisième alinéa de l'article L. 1333-31, l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection prescrit au responsable de l'activité nucléaire
les conditions d'élimination à ses frais des sources radioactives et des déchets
radioactifs actuels ou futurs.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-31
    

