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Article R1322-98

  Dans les conditions et selon les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article
  R. 1322-94, le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux qui
  fait le choix de recourir à l'installation d'un système d'utilisation d'eaux
  impropres à la consommation humaine est tenu au respect des prescriptions
  suivantes :


  1° Recourir à des systèmes conçus, installés et exploités de manière à ne
  présenter aucune nuisance pour l'usager, aucun risque de contamination du
  réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ou aucun
  risque d'exposition des personnes à des agents pathogènes ou substances
  chimiques susceptibles d'altérer leur état de santé ;


  2° S'assurer de la conformité des réseaux intérieurs d'eaux impropres à la
  consommation humaine, aux obligations de protection des réseaux d'adduction et
  de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre toute
  pollution par retours d'eau, ainsi que des obligations de séparation de
  distinction et de repérage des réseaux intérieurs de distribution d'eaux
  prévues par l'article R. 1321-57 ;


  3° Mettre en place une démarche d'analyse et de gestion préventives des
  risques liés à l'utilisation des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la
  consommation humaine ;


  4° S'assurer, préalablement à tout raccordement initial ou périodique des
  usagers au système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine,
  de sa conformité à l'ensemble des exigences de la présente section. Le
  propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux conserve à cet
  effet les éléments de preuves de conformité du système ;


  5° Assurer, lorsqu'elle est requise en application de la sous-section 4, une
  surveillance de la qualité des eaux impropres à la consommation humaine au
  niveau d'un point de soutirage représentatif de la qualité de l'eau mise à
  disposition des usagers à une fréquence adaptée aux risques qu'elles peuvent
  présenter ;


  6° Effectuer les vérifications et l'entretien périodiques nécessaires afin de
  s'assurer du maintien en bon état de fonctionnement du système ;


  7° Mettre le système immédiatement à l'arrêt, en cas de dysfonctionnement de
  nature à créer un risque pour la santé des personnes ;


  8° Mettre en place une signalétique ou un affichage mentionnant la présence
  d'eaux impropres à la consommation humaine à chaque point de soutirage du
  système de ces eaux ;


  9° Informer, par tout moyen, les usagers concernés de la présence et des
  modalités de fonctionnement du système et, le cas échéant, dans les bâtiments
  d'habitation collective, de la qualité et du prix de l'eau mise à disposition
  par le système ;


  10° Assurer la traçabilité de l'ensemble des informations relatives à
  l'application du présent article et les tenir à disposition des autorités
  sanitaires. Ces informations sont consignées dans un carnet sanitaire, établi
  selon un modèle-type déterminé par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-94
    

