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Article L6152-5-1
I.-Lorsqu'ils risquent d'entrer en concurrence directe avec l'établissement
public de santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut être
interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, aux praticiens mentionnés à
l'article L. 6151-1, au 1° de l'article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2° du
même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50
% d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but
lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une
officine de pharmacie.
Le directeur de l'établissement support fixe, sur proposition des directeurs des
établissements membres du groupement hospitalier de territoire, après avis de la
commission médicale de groupement et du comité stratégique, les conditions de
mise en œuvre de cette interdiction, par profession ou spécialité, et, le cas
échéant, par établissement, selon des modalités définies par voie
réglementaire.
L'interdiction ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois et ne peut
s'appliquer que dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de
l'établissement public de santé dans lequel les praticiens mentionnés au premier
alinéa du I du présent article exercent à titre principal.
En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les
praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. Le
montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération
mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité.
Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le
respect du contradictoire, le directeur de l'établissement notifie au praticien
la décision motivée fixant le montant de l'indemnité due calculé sur la base de
la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois
d'activité.
II.-Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant à temps
partiel ne peuvent user de leurs fonctions hospitalières pour entrer en
concurrence directe avec l'établissement public de santé dans lequel ils
exercent à titre principal dans le cadre d'une activité rémunérée dans un
établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire
de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie.
La décision d'exercice à temps partiel du praticien peut comprendre une
interdiction d'exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix
kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à
titre principal.
Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le
respect du contradictoire, il est mis fin à l'autorisation d'exercer à temps
partiel.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-336 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


