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Article L5132-9
Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou
à destination des autres Etats membres de l'Union européenne, les médicaments,
substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la
réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie en vertu du
présent code, ainsi que les médicaments, substances ou préparations classés
comme psychotropes doivent être présentés au service des douanes, munis des
documents qui les accompagnent.
Les agents des douanes sont chargés :
1° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou
d'exportation prévue par le présent code pour les médicaments, substances ou
préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des
stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
2° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou
d'exportation ou la déclaration d'exportation prévues par la convention de
Vienne sur les substances psychotropes du 21 février 1971. Les modalités de la
présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane


      1993-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-31


      1993-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-31


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


