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Article R1221-45
I.-Les commissions médicales d'établissement dans les établissements publics de
santé et les conférences médicales d'établissement dans les établissements de
santé privés ont notamment pour mission de contribuer par leurs études et
propositions à l'amélioration de la sécurité des patients transfusés dans les
établissements de santé où elles sont constituées.
Ces instances veillent à la mise en œuvre des règles et procédures
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle prévues par la présente section
et notamment à la coordination des actions d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle entreprises en ce domaine au sein de chacun des établissements
mentionnés à l'alinéa précédent.
II.-A ce titre, ces instances :
1° Sont saisies de toute question relative à la collaboration des correspondants
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de
transfusion sanguine et de l'établissement de santé, et plus généralement de
toute question portant sur les circuits de transmission des informations, en vue
d'améliorer l'efficacité de l'hémovigilance et de la sécurité transfusionnelle
;
2° Se tiennent informées des conditions de fonctionnement des dépôts de sang
;
3° Sont averties des incidents graves survenus dans l'établissement de santé,
ainsi que des effets indésirables survenus chez les receveurs, et proposent
toute mesure destinée à y remédier ;
4° Sont averties des informations post-don ayant une relation avec l'activité
transfusionnelle de l'établissement de santé ;
5° Etablissent un programme de formation en sécurité transfusionnelle destiné
aux personnels concernés dans le cadre du programme d'actions mentionné à
l'article L. 6144-1 pour les établissements de santé publics et L. 6161-2 pour
les établissements de santé privés ;
6° Elaborent, dans leur rapport annuel d'activité mentionné au 2° de l'article
R. 6144-2-2 pour les établissements publics de santé et au 2° de l'article R.
6164-5 pour les établissements de santé privés, un bilan relatif à
l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle.
III.-La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire érigé en
établissement de santé précise les conditions dans lesquelles les propositions,
avis, études et rapports annuels d'activité des commissions médicales
d'établissement et des conférences médicales d'établissement sont transmis aux
instances constituées au sein du groupement et de chaque établissement de santé
membre de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6144-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2016-06-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6164-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-08 au 2016-06-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6164-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6144-2-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6164-5 (V)
    

