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Article R6152-431
Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-430, le praticien peut,
après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se
faire assister par un conseiller de son choix.
Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à
l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a
accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 CREE cible Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


