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Article L1413-9
I.-L'agence est administrée par un conseil d'administration, composé, outre son
président, nommé par décret, des membres suivants :
1° Des représentants :
a) De l'Etat ;
b) Des régimes obligatoires d'assurance maladie ;
c) De partenaires institutionnels de l'agence ;
d) Des professionnels de santé ;
e) D'associations d'usagers du système de santé agréées en application de
l'article L. 1114-1, d'associations agréées ayant une activité dans le domaine
de la défense des consommateurs, de la défense des familles, de la protection de
l'environnement et de la défense des victimes d'accidents du travail et de
maladies professionnelles ;
1° bis Deux députés et deux sénateurs ;
2° Des élus représentant les collectivités territoriales ;
3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les
domaines relevant des missions de l'agence ;
4° Des représentants du personnel.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil d'administration fixe les orientations de la politique de l'agence.
Il délibère, en outre, sur les règles de déontologie mentionnées à l'article L.
1413-12-2 ainsi que sur des sujets définis par voie réglementaire.
II.-Le conseil d'administration siège en formation restreinte, lorsque la
confidentialité est requise par son président ou par le ministre chargé de la
santé afin de protéger des secrets de la défense nationale, de la sécurité
civile ou des secrets des affaires, pour les délibérations relatives à la
mission prévue au 5° de l'article L. 1413-1 et au onzième alinéa du même
article. En formation restreinte, le conseil d'administration est composé de son
président, de représentants de l'Etat et des régimes obligatoires d'assurance
maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1413-12-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L792-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L792-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12


