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Article L1543-3
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 € le fait par
une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant,
par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers
:
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la
composition ou la teneur en principes utiles du sang humain, de ses composants,
ainsi que des produits labiles qui en sont dérivés ;
2° Soit sur la quantité du produit livré, soit sur son identité, notamment par
la livraison d'un produit autre que celui qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du
produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à
prendre.
La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes
peines.
II.-Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait :
1° De distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin
labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il
ne soit destiné à des recherches impliquant la personne humaine ;
2° D'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une
décision édictée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé en application de l'article L. 1221-10-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-08 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


