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Article R6152-807-1
Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte
épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget, le
praticien ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de
congés.
Le seuil mentionné à l'alinéa précédent ne saurait être supérieur à vingt jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-807-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-807-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-01 au 2018-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2012-12-27 CREE cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-807-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-807-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


