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Article R3131-22
Lorsque la personne qui fait l'objet de la mesure est mineure, les droits
mentionnés aux articles R. 3131-20 et R. 3131-24 sont exercés par les titulaires
de l'exercice de l'autorité parentale ou le tuteur. Lorsqu'elle est majeure et
fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance ou
représentation à la personne, ils sont exercés par la personne bénéficiant de
cette mesure ou par la personne qui en est chargée.
L'information prévue par le dernier alinéa de l'article R. 3131-23 est également
délivrée à ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-22 CREE cible Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


