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Article R6141-11
La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, prévue à
l'article L. 6141-7-1, est décidée par arrêté du directeur général de l'agence
régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement qui en
est issu, après avis du conseil de surveillance du ou des établissements
concernés et de la commune où est situé le siège de l'établissement. Toutefois,
elle est décidée par décret lorsqu'elle concerne un établissement public de
santé à ressort national, interrégional ou régional.
La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du
passif et précise la nature des autorisations transférées au nouvel
établissement en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
6141-7-1. Elle désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public
destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de l'article
L. 6145-10, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet
établissement avec la même affectation.
Les personnels sont transférés dans le nouvel établissement, qui en devient
l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
6141-7-1.
Lorsqu'un établissement public de santé est créé en application du deuxième
alinéa de l'article L. 6141-1, son premier règlement intérieur est arrêté par le
directeur pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois dans l'attente
de la constitution du directoire et du conseil de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-20 MODIFIE cible Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


