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Article R2141-6-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2143-3, le médecin du centre
mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 collecte les données
mentionnées à l'article R. 2143-9 et les transmet à l'Agence de la biomédecine
lors de l'utilisation du don.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


