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Article L6431-14
Le comité d'agence, présidé par le directeur, est composé de représentants des
catégories de personnel autres que celles représentées à la commission médicale.
Ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives sur le
territoire parmi l'ensemble des agents employés dans l'agence.
Le président de la commission médicale est membre de droit.
Le comité d'agence est obligatoirement consulté sur :
1° Le projet hospitalier, mentionné à l'article L. 6431-4 ;
2° L'organisation des soins infirmiers et l'accompagnement des malades dans le
cadre de ce projet de soins infirmiers ;
3° Les conditions et l'organisation du travail dans l'agence, notamment les
programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs
incidences sur la situation du personnel ;
4° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour
autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou
réglementaires ;
5° Les critères de répartition de certaines primes et indemnités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L731-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L731-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L731-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L731-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


