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Article R6152-82
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit
une indemnité dont le montant est fixé à la moitié de la dernière rémunération
mensuelle perçue avant le licenciement pour chacune des douze premières années
de service, au tiers de cette même rémunération pour chacune des années
suivantes, sans que son montant puisse excéder douze fois la rémunération
mensuelle. Toute durée de service supérieure à six mois est comptée pour un an
et toute durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-717 du 19 juin 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-06-19 MODIFICATION source Décret n° 2006-717 du 19 juin 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


