{"character_count": 1282, "word_count": 9095
Article L5122-1
On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme
d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise
à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces
médicaments, à l'exception de l'information dispensée, dans le cadre de leurs
fonctions, par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage intérieur.
Ne sont pas inclus dans le champ de cette définition :


la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non
publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament
particulier ;


les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par
exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets
indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance, ainsi qu'aux catalogues de
ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament
;


les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines, pour
autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-01-28 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-01-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1991-01-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-24 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L551 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L551 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-76-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-76-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2023-04-21 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2015-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-24 au 2021-01-01


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L551 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-76-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


