{"character_count": 209, "word_count": 1454
Article R6223-8

  La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et les associés y
  exerçant leur profession sont soumis aux lois et des textes pris pour leur
  application régissant les rapports de la profession avec l'assurance
  maladie.
  En particulier, les dispositions de la convention nationale mentionnée au
  chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale régissant
  les relations avec les biologistes médicaux s'appliquent à la société, dans la
  mesure où elles sont applicables à une personne morale, ainsi qu'à chacun des
  biologistes médicaux exerçant au sein de la société, pour celle des
  dispositions qui ont trait à leur activité.
  Les associés exerçant leur profession au sein d'une société sont dans la même
  situation à l'égard de la convention nationale applicable à leur
  profession.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


