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Article L5321-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles un ou
plusieurs services d'appui et de soutien de l'agence peuvent être mutualisés
avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L.
1411-5-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


