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Article L5121-29
I. - Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises
pharmaceutiques exploitant des médicaments assurent un approvisionnement
approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des
patients en France.
A cette fin, tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché et toute
entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue un stock de
sécurité destiné au marché national et situé sur le territoire français, sur
celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou sur celui d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen, dans une limite fixée dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut excéder quatre
mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des
ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Les
informations relatives à la localisation de ce stock de sécurité sont tenues à
la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé et lui sont transmises à tout moment à sa demande.
En outre, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises
pharmaceutiques exploitant des médicaments approvisionnent de manière appropriée
et continue tous les établissements autorisés au titre d'une activité de
grossiste-répartiteur afin de leur permettre de remplir les obligations de
service public mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5124-17-2. Ils
prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté, toute
rupture ou tout risque de rupture d'approvisionnement et permettent, en cas de
rupture de stock, la mise à disposition des informations dont ils disposent aux
pharmaciens d'officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur définie à
l'article L. 5126-1 et aux pharmaciens responsables ou délégués des
grossistes-répartiteurs.
II. - La rupture d'approvisionnement se définit comme l'incapacité pour une
pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un
médicament à un patient dans un délai donné, qui peut être réduit à l'initiative
du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement l'impose. Ce délai et
les diligences que le pharmacien doit accomplir pour dispenser le médicament
sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national VIGUEUR_DIFF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-12 CITATION cible Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-14


