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Article L6163-10
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme,
ou tout groupement d'intérêt économique, de modifier ses statuts pour les
adapter aux dispositions du présent chapitre n'entraîne pas création d'une
personne morale nouvelle.
En cas de transformation d'un établissement de santé exploité sous forme de
société commerciale, la décision de transformation est subordonnée au respect de
deux conditions :


que le montant de la situation nette soit au moins égal au montant du capital
social ;


que l'intégralité des réserves légales ou conventionnelles ait été incorporée
au capital préalablement à la transformation.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


