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Article L3115-9
En cas d'épidémie survenant sur le territoire national, le représentant de
l'Etat territorialement compétent organise au sein des points d'entrée du
territoire mentionnés à l'article L. 3115-11 un contrôle sanitaire des voyageurs
et des moyens de transport maritimes et aériens avant leur départ, pour lutter
contre la propagation internationale des maladies. Ce contrôle sanitaire est mis
en œuvre selon les modalités techniques définies par arrêté du ministre chargé
de la santé.
Les voyageurs qui refusent de se soumettre à ce contrôle sont conduits par les
autorités compétentes vers le service médical compétent du point d'entrée afin
de faire l'objet d'examens médicaux et ne sont pas autorisés à monter à bord du
moyen de transport. Le représentant de l'Etat territorialement compétent prend
toutes les mesures appropriées pour empêcher un voyageur ou un moyen de
transport affecté, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international
de 2005, de quitter le territoire national.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3115-8 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


