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Article L6147-4
L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux
dispositions du présent code sous la réserve tenant à ce que son conseil de
surveillance comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 6143-5, des représentants de la caisse de prévoyance sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CONCORDE cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      1977-09-26 CONCORDE cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-30 au 2000-06-22


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L6147-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


