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Article R3122-20
L'office peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4,
intervenir même pour la première fois en cause d'appel devant toute juridiction
de l'ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors à titre principal et
peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDE cible Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation crée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-17 au 2003-05-27


      2010-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3122-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


