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Article L1343-2
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait pour un
fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval de toute substance ou de
tout mélange de ne pas s'acquitter des obligations prévues :
1° A l'article L. 1341-1 relatives aux informations nécessaires à la
prescription de mesures préventives et curatives ;
2° A l'article L. 1342-1 relatives, en matière de mélange dangereux, aux
informations nécessaires devant être fournies sur ce mélange, ou à sa
participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à sa
contribution à la couverture des dépenses en résultant ;
3° A l'article L. 1340-5 en matière d'intoxication humaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1340-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1340-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L145-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L145-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


