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Article L5521-1-1
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-1 :
1° (Abrogé) ;
2° Au 2°, les mots : " ou par l'établissement pharmaceutique de cet
établissement de santé autorisé en application de l'article L. 5124-9 " ne sont
pas applicables ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
17° Pour l'application des 12° et 13°, les établissements ou organismes qui
assurent la préparation, la conservation, la distribution, la cession,
l'importation et l'exportation de ces préparations sont autorisés par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette autorisation
est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable et peut être
modifiée, suspendue ou retirée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension et de retrait
de cette autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-27 CITATION cible
    

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


