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Article R5211-65-1
Les déclarations prévues aux articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65 ainsi que la
communication prévue à l'article R. 5211-66 sont effectuées auprès de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par envoi
recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec
demande d'avis de réception.
La déclaration prévue à l'article L. 5211-3-1 indique l'adresse du siège social
du déclarant, le type d'activité exercé et les classes de dispositifs médicaux
sur lesquelles porte cette activité.
Toute modification des éléments contenus dans la déclaration initiale fait
l'objet d'une nouvelle déclaration à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.
Le modèle de déclaration est fixé, sur proposition du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par
arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5211-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2011-08-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5211-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21


