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Article R1333-5
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la radioprotection et le
cas échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, définit les éléments qui doivent être joints à toute
demande de dérogation mentionnée à l'article R. 1333-4 ainsi que les modalités
suivant lesquelles il est procédé à l'information des consommateurs. La liste
des biens de consommation et des produits de construction pour lesquels une
dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour lesquels cette dérogation a été
refusée, est publiée au Journal officiel de la République française.
Le silence gardé pendant plus de deux ans par les ministres vaut décision de
rejet de la demande mentionnée au premier alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2009-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-15


      2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique VIGUEUR


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin VIGUEUR


      2019-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société LafargeHolcim VIGUEUR


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


