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Article L6431-2
Le conseil d'administration de l'agence est présidé par l'administrateur
supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, représentant de l'Etat.
Outre son président, le conseil d'administration de l'agence comprend sept
catégories de membres :
1° Les membres du Parlement élus dans le territoire des îles Wallis et Futuna
;
2° Des représentants de l'assemblée territoriale, dont, de droit, le président
de cette assemblée ;
3° Une représentation des chefs traditionnels ;
4° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique, dont
de droit, le président de la commission médicale ;
5° Des représentants des personnels autres que ceux mentionnés au 4° ;
6° Une personnalité qualifiée ;
7° Un représentant des usagers.
Les catégories mentionnées aux 4° et 5° comptent un nombre égal de membres ;
elles ne peuvent détenir ensemble un nombre de sièges plus important que les
catégories mentionnées au 1° à 3°.
Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres des
catégories visées au 1°, 2° et 6°, le membre du conseil appelé à le suppléé en
cas d'empêchement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6431-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-03-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


