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Article D5125-33-6-1
Les conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent délivrer des
médicaments pour certaines pathologies en application du 10° de l'article L.
5125-1-1 A sont déterminées dans des protocoles de coopération établis dans les
conditions prévues aux articles R. 4011-1, D. 4011-3 et D. 4011-4.
Les conditions de formation préalable des pharmaciens mentionnée à l'article 30
de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé, requise pour l'application du 10° de
l'article L. 5125-1-1 A, sont déterminées dans les protocoles mentionnés au
premier alinéa, après concertation avec les conseils nationaux professionnels
concernés et avis de la Haute Autorité de santé, dans les conditions prévues au
3° de l'article R. 4011-1.
Le médecin traitant est informé par le pharmacien d'officine de la délivrance de
médicaments au patient selon les modalités définies au 5° de l'article R. 4011-1
et dans le respect des délais définis par chaque protocole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CITATION source LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF


      2021-01-12 CREE cible Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


