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Article R2212-14-1
Le médecin ou la sage-femme procède à la délivrance à la femme des médicaments
nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans le cadre d'une
téléconsultation mentionnée au 1° de l'article R. 6316-1, les médicaments
nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse sont
prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie
d'officine. Le médecin ou la sage-femme établit la prescription, indique sur
l'ordonnance le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel a
été conclue la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 et la date de cette
convention et transmet l'ordonnance, par messagerie sécurisée répondant aux
conditions prévues à l'article L. 1470-5 ou par tout moyen garantissant la
confidentialité des informations, à la pharmacie d'officine désignée
préalablement par la femme. Les médicaments sont délivrés à la femme de manière
à garantir la confidentialité et, le cas échéant, de permettre de préserver
l'anonymat de l'intéressée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2021-04-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2009-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-22 au 2021-06-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18 CITATION cible
    

Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2212-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-06 au 2021-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6316-1
    

