{"character_count": 331, "word_count": 2264
Article R4235-37
Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou
secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs
ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre
l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie
médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère
remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5015-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5015-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4235-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R*5015-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5015-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4235-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5015-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


