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Article D4362-18

  L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans
  l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu
  de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions
  d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialité des
  informations échangées par la personne lors de l'examen optique.
  Les locaux sont équipés de manière à préserver l'intimité du patient.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-12 CREE cible Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


