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Article R4021-23
I.-Les professionnels de santé justifient de leur engagement dans une démarche
de développement professionnel continu : 
1° Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les
sages-femmes, auprès du conseil compétent de l'ordre dont ils relèvent. Pour les
professionnels mentionnés à l'article L. 4112-6, l'employeur, ou le service de
santé des armées pour les professionnels relevant des dispositions de l'article
L. 4138-2 du code de la défense , exerce les attributions confiées à l'ordre ;

2° Pour les pharmaciens, auprès du conseil compétent de leur
ordre. Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, l'employeur, ou le
service de santé des armées pour les professionnels relevant des dispositions de
l'article L. 4138-2 du code de la défense , exerce les attributions confiées à
l'ordre des pharmaciens ; 
3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les
pédicures-podologues, auprès du conseil compétent de l'ordre dont ils relèvent ;

4° Pour les auxiliaires médicaux appartenant à des
professions qui ne relèvent pas d'un ordre professionnel, les préparateurs en
pharmacie, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, exerçant en
qualité de salariés du secteur public ou du secteur privé, auprès de leur
employeur ; 
5° Pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les
prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées qui
n'exercent pas à titre salarié et les auxiliaires médicaux à exercice libéral,
lorsqu'ils ne relèvent pas d'un ordre professionnel, auprès du directeur général
de l'agence régionale de santé ; 
6° Pour les auxiliaires médicaux, les préparateurs en
pharmacie et les aides-soignants relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense , auprès du service de santé des armées.

II.-Le professionnel de santé communique à l'autorité en
charge du contrôle de l'obligation les éléments du document de traçabilité
défini à l'article R. 4021-5 attestant du respect de son obligation de
développement professionnel continu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-09-22


      2012-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R. 4021-23 et R. 4021-24 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-09-22


      2013-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d'appréciation des critères d'évaluation prévues à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2013-07-27 au 2016-09-22


      2013-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d'appréciation des critères d'évaluation prévues à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-27 au 2016-09-22


      2013-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d'attestation délivrée par un organisme de développement professionnel continu à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de développement professionnel continu VIGUEUR


      2016-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-08 CITATION cible Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2016-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11


