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Article R6152-386
Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la
convention fixe notamment la date de fin de contrat du praticien. Celle-ci
intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à
l'article R. 6152-387.
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par
un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le
dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l'établissement ou son
représentant.
Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.
Une copie de la convention est versée au dossier individuel du praticien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


