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Article R4127-97
Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur
des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui
auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou
une atteinte à la qualité des soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2021-12-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-12-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2021-12-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-12-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION source
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2021-12-16 CITATION source
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 26-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2021-12-16 CITATION source
    

Code de déontologie médicale - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 26-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2021-12-16


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2021-12-16


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-05 au 2021-12-16


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


