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Article L5121-12-1-2
En l'absence d'autorisation ou de cadre de prescription compassionnelle
mentionnés à l'article L. 5121-12-1 dans l'indication considérée, un médicament
ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise
sur le marché qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant
d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'accès précoce
et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des
connaissances médicales avérées, le recours à ce médicament pour améliorer ou
stabiliser l'état clinique de son patient.
Dans ce cas, les dispositions du VI de l'article L. 5121-12-1 sont applicables
et la mention portée sur l'ordonnance est : “Prescription hors autorisation de
mise sur le marché”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


