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Article L3111-9
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit
commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une
vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent
titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L.
1142-22, au titre de la solidarité nationale.
L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que
puisse lui être opposé le secret professionnel.
L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants
droit est présentée par le directeur de l'office. Un conseil d'orientation,
composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès
du conseil d'administration de l'office.
L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant
l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à
la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à
l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des
procédures d'indemnisation, et plus généralement des prestations et indemnités
de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même
préjudice.
L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de
l'article 2044 du code civil.
Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'office est, s'il y a lieu,
subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du
dommage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CITATION source Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-08-10


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-19


      2009-07-21 CITATION cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-02-21


