{"character_count": 131, "word_count": 941
Article R1461-16
Seuls les organismes de l'assurance maladie obligatoire, la direction de la
recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la direction de la
sécurité sociale, le secrétariat général des ministères sociaux et les agences
régionales de santé peuvent disposer, lorsque c'est nécessaire, du numéro
d'identification du professionnel de santé. Les autres organismes peuvent avoir
accès à un pseudonyme construit à partir de ce numéro.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


