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Article L2143-9
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret
en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, notamment :
1° La nature des données non identifiantes mentionnées aux 1° à 6° du I de
l'article L. 2143-3 ;
2° Les modalités du recueil de l'identité des enfants prévu au II du même
article L. 2143-3 ;
3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l'article L. 2143-5
;
4° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article
L. 2143-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


