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Article L1125-8
Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou
bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des
investigations cliniques ne comportant aucun risque ni contrainte.
A titre dérogatoire, le comité de protection des personnes peut autoriser une
personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire
d'un tel régime à se prêter à des investigations cliniques à l'exception de
celles qui ne comportent aucun risque ni contrainte et dans lesquelles tous les
actes sont réalisés et les produits utilisés de manière habituelle. Cette
autorisation est motivée. Elle doit se fonder au moins sur l'une des conditions
suivantes :
1° L'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à
justifier le risque prévisible encouru ;
2° Ces investigations cliniques se justifient au regard du bénéfice escompté
pour d'autres personnes se trouvant dans la même situation juridique. Dans ce
cas, le risque prévisible et les contraintes que comporte l'investigation
clinique doivent présenter un caractère minimal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


