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Article L6145-10-1
Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements
publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général de la propriété des personnes publiques - article L1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


