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Article R5121-136-2
Lors de chaque opération de distribution parallèle, l'entreprise qui assure la
distribution parallèle du médicament communique au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le numéro des lots
de la spécialité qui font l'objet de la distribution, en rappelant le numéro
d'identification administrative, le nom, le dosage et la forme pharmaceutique de
la spécialité pharmaceutique distribuée et l'Etat de provenance.
Lors de la première opération de distribution parallèle, l'entreprise transmet à
l'Agence, par voie électronique selon les modalités prévues par le directeur
général de l'Agence, une copie des éléments de conditionnement de la spécialité
mise sur le marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 CREE cible Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


