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Article R1233-5
La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en
cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au
directeur général de l'agence régionale de santé. Elle peut également être
déposée contre récépissé. La demande de renouvellement de l'autorisation est
adressée au directeur général de l'agence régionale de santé sept mois avant la
fin de la date d'expiration de l'autorisation.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation n'est instruite et
transmise pour avis au directeur général de l'agence de la biomédecine que si
elle est accompagnée d'un dossier complet, dont le modèle est défini par arrêté
du ministre chargé de la santé ; Ce dossier doit notamment comprendre des
informations relatives aux modalités d'organisation de l'activité de prélèvement
et faire apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne les
effectifs et la qualification des personnels nécessaires.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa
réception, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait
connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
L'absence de réponse du directeur général de l'agence de la biomédecine dans un
délai de trois mois vaut avis favorable.
Pour les besoins de l'instruction, le directeur général de l'agence régionale de
santé peut procéder ou faire procéder à toute investigation et demander toute
pièce complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-06 au 2003-05-27


