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Article L1534-16
Le fait de transformer, d'importer, d'exporter, de distribuer, de céder ou
d'utiliser un élément ou produit du corps humain en violation des dispositions
prises en application de l'article L. 1532-1 est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L1532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1533-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-03-28 CREATION source Ordonnance no 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1533-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


