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Article L4314-6
Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables
aux infirmiers et infirmières et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de
75000 euros d'amende.
En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession
pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine
complémentaire, par les cours ou tribunaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4314-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L510-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L510-9-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


