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Article R6152-369
Le droit syndical est garanti aux praticiens contractuels. Ils ne peuvent subir
aucun préjudice ou bénéficier d'avantages en raison de leurs engagements
syndicaux.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de
l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé, aux représentants syndicaux des praticiens, dûment mandatés, à l'occasion
de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la
réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en
sont membres élus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


