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Article L3332-11
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le
département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont
soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune
où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est
transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne compte qu'un
débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert
qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.
Par dérogation au premier alinéa, un débit de boissons à consommer sur place
peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se
situe, dans les conditions prévues au premier alinéa. Les demandes
d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le
département où doit être transféré le débit de boissons. Un débit de boissons
transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire
l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de
huit ans.
Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1,
les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des
limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment
touristiques, répondant à des critères fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3335-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-09-13 au 2000-06-22


