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Article L4311-6
Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique
peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé
publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action
sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux
articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans
les établissements de santé des armées, à l'Institution nationale des invalides,
dans les services et les établissements relevant du ministère chargé de
l'éducation nationale, dans les services de médecine du travail et dans les
services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION cible Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-30


      1994-11-23 CITATION cible Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-30 au 2012-05-11


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L474-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L474-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


