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Article L4443-1
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première
instance de l'ordre des pharmaciens est constituée par une chambre de discipline
présidée par un membre en fonction du corps des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel, désignés par le président du tribunal
administratif dans le ressort territorial duquel se trouve le siège de la
chambre et composée de six membres titulaires et de six membres suppléants élus
en son sein par l'assemblée générale des pharmaciens inscrits au dernier tableau
de l'ordre publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la
Polynésie française.
Le président du tribunal administratif désigne un président suppléant appelé à
remplacer le président titulaire en cas d'empêchement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-03-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L548-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L548-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L548-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L548-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


