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Article Annexe 1
CONTENU DE LA DÉCLARATION

1° L'identification du déclarant :
a) Le nom et les prénoms ;
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques
;
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration, ainsi
que la date de nomination dans ces fonctions ;
d) Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé ;
2° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination donnant
lieu à rémunération ou gratification :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
c) La description des activités professionnelles ;
d) La rémunération ou gratification perçue annuellement ;
3° Les activités professionnelles exercées au cours des trois dernières années
précédant la nomination ayant donné lieu à une rémunération ou gratification
d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de
croissance sur la période :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
c) La description des activités professionnelles ;
4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
d'une société à la date de la nomination au cours des trois dernières années
:
a) La dénomination de l'organisme ou de la société ;
b) La période pendant laquelle le déclarant a participé à l'organe dirigeant
;
c) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;
d) L'existence d'une rémunération ou gratification, dès lors que le montant de
celle-ci est supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de
croissance sur la période ;
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
date de la nomination et au cours des trois dernières années précédant la
nomination :
a) La dénomination de la société ;
b) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital
social détenu ;
c) L'évaluation de la participation financière ;
d) L'existence d'une rémunération ou gratification supérieure à trois fois la
valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période perçue dans les
trois dernières années précédant la nomination ;
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
b) L'identification de l'employeur ;
c) La description de l'activité professionnelle ;
7° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou
gratification exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et d'un montant supérieur à
trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour la période
:
a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
b) L'identification de l'employeur ;
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
d) La description des activités professionnelles ;
8° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
d'une société à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou le concubin :
a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou du concubin du déclarant ;
b) La dénomination de l'organisme ou de la société ;
c) La période pendant laquelle le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou le concubin a participé à l'organe dirigeant ;
d) La description de l'activité exercée au sein de l'organe dirigeant ;
e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est
supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de
la période ;
9° Participations financières directes dans le capital d'une société à la date
de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou le concubin :
a) Les nom, prénoms et adresse électronique du conjoint, du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou du concubin ;
b) La dénomination de la société ;
c) Le nombre de parts détenues et, le cas échéant, le pourcentage du capital
social détenu ;
d) L'évaluation de la participation financière ;
e) L'existence d'une rémunération ou gratification dès lors que celle-ci est
supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de
la période.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 CREE cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


