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Article R4322-97
Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des
pédicures-podologues en application du présent code sont motivées.
Les décisions de nature réglementaire ainsi que les décisions relatives aux
cabinets secondaires et aux suspensions temporaires du droit d'exercer pour
infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle font l'objet d'une
publication sur le site internet du Conseil national de l'ordre.
Les décisions prises par les conseils régionaux ou interrégionaux sont notifiées
au demandeur ainsi qu'au Conseil national de l'ordre. Elles peuvent être
réformées, retirées ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la
demande des intéressés.
Le conseil national ne peut statuer d'office qu'après avoir invité les
intéressés, dans les deux mois suivant la notification de la décision du conseil
régional ou interrégional, à présenter par écrit leurs observations. L'auteur
d'un recours introduit sa demande devant le conseil national dans le délai de
deux mois à compter de la date soit de la notification de la décision, soit de
sa publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


