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Article R6152-912
Les praticiens associés perçoivent, après service fait :
1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant, qui varie en fonction
de l'échelon occupé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
santé, du budget et de la fonction publique. Ces émoluments suivent l'évolution
des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la
santé ;
2° Des primes et indemnités dont la liste est fixée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-917 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


