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Article D1142-59-2
L'ensemble des charges et des produits résultant du transfert à l'office de
l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 font l'objet
d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle des autres
activités de l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 CREE cible Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1221-14 (V)
    

