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Article R6145-45
Les modalités et le cadre de présentation du compte financier sont arrêtés par
les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-03-06


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1993-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


