{"character_count": 715, "word_count": 4884
Article L2421-4
I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2141-10, au premier
alinéa, les mots : " L'équipe fait appel, en tant que de besoin, à un
professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
411-2 du code de l'action sociale et des familles. " sont supprimés.
I bis.-Pour l'application de l'article L. 2141-12, le dernier alinéa du I est
ainsi rédigé :
Seule l'agence de santé peut procéder au prélèvement, au recueil et à la
conservation des gamètes mentionnés au présent I.
II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-1 est remplacé
par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-1.-Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à
la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la
stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées qu'à l'agence de santé de
Wallis-et-Futuna autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du
territoire.
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à
la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de
cinq ans.
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de
ces activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
relatives aux gamètes en vue de don.
III.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-2 est remplacé
par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-2.-L'agence de santé de Wallis-et-Futuna présente à l'agence de la
biomédecine un rapport annuel sur ses activités d'assistance médicale à la
procréation qu'elle est autorisée à pratiquer, suivant des modalités déterminées
par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'agence établit et conserve les registres relatifs aux gamètes, aux tissus
germinaux et aux embryons qu'elle détient.
IV.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-3 est remplacé
par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-3.-Toute violation constatée à l'agence de santé de
Wallis-et-Futuna, et du fait de celle-ci, des prescriptions législatives et
réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, peut
entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation prévue à
l'article L. 2142-1.
Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des
prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité
des résultats sont insuffisants.
V.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-3-1 est remplacé
par les dispositions suivantes :
Art. L. 2142-3-1.-Le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna désigne
une personne chargée de veiller au respect des dispositions législatives et
réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus
germinaux et des embryons pour toutes les activités cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation.
VI.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L. 2142-4 est
remplacé par les dispositions suivantes :
" 2° Les conditions de fonctionnement qui doivent être remplies pour être
autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ; ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


