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Article R1142-63-32
I.-Lorsque le collège ne retient aucune responsabilité, il en informe par tout
moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information le
demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable, ainsi
que leurs assureurs.
II.-Lorsque le collège estime que les conditions prévues par le II de l'article
L. 1142-24-16 sont remplies, il informe le demandeur que l'office lui adressera
dans le délai d'un mois suivant la réception de son avis une offre
d'indemnisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-63-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-13 ABROGE cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1142-63-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16


