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Article R3322-4
La demande d'autorisation des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-3
doit être déposée auprès du préfet du département du lieu de la manifestation
ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des
Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, au plus tard
90 jours francs avant la tenue de la manifestation. Elle donne lieu à un accusé
de réception si le dossier comporte toutes les pièces requises.
Elle comporte les éléments suivants :
1° L'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice
;
2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ;
3° L'objet de la manifestation ;
4° Le nombre de personnes attendues ;
5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec
indication des prix et des horaires d'ouverture des débits ;
6° La quantité d'alcool prévue (en quantité d'alcool pur) ;
7° La catégorie de boissons alcooliques vendues ou offertes ;
8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la
santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de
l'ivresse publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


