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Article R6152-394
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-813 s'appliquent au
praticien contractuel titulaire d'un compte épargne-temps auquel une
prolongation d'activité a été accordée, pour la totalité des jours inscrits.
Lorsque le non-renouvellement de la prolongation d'activité n'est pas à
l'initiative du praticien, il est fait application, pour les jours inscrits sur
le compte et qui n'ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de ce
même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-813 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-813
    

