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Article R1321-13-4
I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des
périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à
la consommation humaine, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation
du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du
renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces
prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en
cours.
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de
son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa,
celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à
compter de cette notification.
II. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs
justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


