{"character_count": 588, "word_count": 4109
Article L1542-13
Les titres V et VI du livre II de la présente partie sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
suivantes :
a) L'article L. 1251-1 est complété par la phrase suivante : " Une convention
passée entre l'Agence de la biomédecine et les autorités compétentes de la
Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française détermine les modalités
d'inscription des patients et d'attribution des greffons, compte tenu notamment
des exigences particulières de leur transport et de leur conservation, ainsi que
les conditions de gestion du registre des paires associant donneurs vivants et
receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organe. " ;
b) L'article L. 1261-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1017 du 2 août 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L672-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L678 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


