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Article R4322-20
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les modalités des
élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des
pédicures-podologues sont celles fixées par les dispositions du chapitre V du
titre II du livre Ier pour les élections aux conseils et aux chambres
disciplinaires des ordres des professions médicales.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3
du code de la sécurité sociale, seuls sont éligibles aux conseils et aux
chambres disciplinaires de l'ordre les pédicures-podologues inscrits à l'ordre
depuis au moins trois ans.
Le premier alinéa de l'article R. 4125-3 n'est pas applicable aux élections aux
conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-09 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2010-02-26 CITATION cible Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2017-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-09 au 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


