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Article L6156-1
Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et
pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier
et II du présent titre. Les intéressés peuvent librement créer des organisations
syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester
en justice.
Un décret prévoit la mise en œuvre des droits et moyens syndicaux de ces
personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 194 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 194 ENTIEREMENT_MODIF


