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Article R6152-522
L'assistant des hôpitaux atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à
l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-523, sur la liste
établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et
prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions a droit à un
congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois par périodes ne
pouvant excéder six mois.
L'intéressé perçoit la totalité de ses émoluments pendant douze mois, et la
moitié pendant les dix-huit mois suivants.
Un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée de douze mois au
maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical
mentionné à l'article R. 6152-36, à l'assistant des hôpitaux qui ne peut, à
l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités
pour raison de santé.
A l'expiration des droits à congé de longue maladie ou d'un congé sans
rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude
de l'intéressé à ses fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-19 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-11-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION source Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-11-19


      1987-09-28 CONCORDE cible Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-09-29 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-523 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01


