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Article D6143-37
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du
directoire, est chargé, conjointement avec le directeur de l'établissement
public de santé, de la politique d'amélioration continue de la qualité de la
sécurité et de la pertinence des soins ainsi que des conditions d'accueil et de
prise en charge des usagers, sous réserve des attributions de la commission
médicale d'établissement.
Il est chargé, avec le directeur, du suivi de cette politique. Il peut organiser
des évaluations internes à cette fin. Il veille à la mise en œuvre des
engagements de l'établissement en matière d'amélioration de la qualité de la
sécurité et de la pertinence des soins, qui résultent notamment des inspections
des autorités de tutelle et de la procédure de certification.
Le président présente annuellement à la commission médicale d'établissement son
programme d'actions, en tenant compte des actions déjà mises en œuvre.
Il présente au directoire ainsi qu'au conseil de surveillance un rapport annuel
sur la mise en œuvre de la politique médicale de l'établissement.
Il présente au directoire le programme d'actions proposé au directeur par la
commission médicale d'établissement en vertu du l'article L. 6144-1.
Le président de la commission médicale d'établissement signe conjointement avec
le directeur de l'établissement les contrats de pôles cliniques ou
médico-techniques.
Il décide conjointement avec le directeur de l'établissement de la nomination
des responsables de structures internes, service ou unité fonctionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d'établissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d'établissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D714-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-11 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D714-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-11 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


