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Article L1142-12
La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts
choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant
que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur
indépendance vis-à-vis des parties en présence. Elle peut toutefois, lorsqu'elle
l'estime suffisant, désigner un seul expert choisi sur la même liste.
A défaut d'expert inscrit sur la liste des experts en accidents médicaux
compétent dans le domaine correspondant à la nature du préjudice, elle peut
nommer en qualité de membre du collège d'experts un expert figurant sur une des
listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée
ou, à titre exceptionnel, un expert choisi en dehors de ces listes.
La commission régionale fixe la mission du collège d'experts ou de l'expert,
s'assure de leur acceptation et détermine le délai dans lequel le rapport doit
être déposé. Lorsque l'expertise est collégiale, le rapport est établi
conjointement par les membres du collège d'experts.
Elle informe sans délai l'Office national d'indemnisation institué à l'article
L. 1142-22 de cette mission.
Dans le cadre de sa mission, le collège d'experts ou l'expert peut effectuer
toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de
tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou
professionnel, s'agissant de professionnels de santé ou de personnels
d'établissements, de services de santé ou d'autres organismes visés à l'article
L. 1142-1. Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret
professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles
226-13 et 226-14 du code pénal.
En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la
commission régionale peut autoriser le collège d'experts ou l'expert à déposer
son rapport en l'état. La commission peut tirer toute conséquence du défaut de
communication des documents.
Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des
opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci
dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes
de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les
observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous
documents y afférents. Il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un
autre professionnel.
L'Office national d'indemnisation prend en charge le coût des missions
d'expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles L. 1142-14 et L.
1142-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2012-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 113 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-29 CITATION source Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 113 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-15-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-28 au 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


