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Article R2143-17
I.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le
traitement mentionné à l'article R. 2143-16 sont :
1° S'agissant des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec
tiers donneur :
a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de
l'article R. 2143-1, et à leurs coordonnées ;
b) Les données relatives à leur filiation avec les bénéficiaires de l'assistance
médicale à la procréation avec tiers donneur ;
c) Les données relatives au traitement de leur demande ;
2° S'agissant des bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation avec
tiers donneur :
a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de
l'article R. 2143-1, et à leurs coordonnées ;
b) Les données relatives au don dont ils ont bénéficié ;
c) Les données relatives à leur filiation avec la ou les personnes nées d'une
assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
3° S'agissant des tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III du
titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent
code au moment du don :
a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de
l'article R. 2143-1, et à leurs coordonnées ;
b) Les données permettant de déterminer le statut du donneur vis-à-vis du
chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie
législative du présent code au moment du don ;
c) Les données relatives aux modalités de consentement à la communication de
leurs données non identifiantes et des données relatives à leur identité ;
d) Lorsque les données mentionnées au a ne figurent pas dans le traitement
mentionné à l'article R. 2143-10, toute information pouvant concourir à
l'identification des tiers donneurs, y compris les numéros d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques et au répertoire
national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
II.-Le traitement mentionné à l'article R. 2143-16 porte également sur les
données relatives à l'identité et les données non identifiantes mentionnées à
l'article R. 2143-12 des tiers donneurs soumis aux dispositions du chapitre III
du titre IV du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du
présent code au moment du don, traitées à l'occasion des réponses apportées aux
demandes dont la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale
à la procréation aux données des tiers donneurs est saisie en application des
dispositions de l'article L. 2143-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-5
    

