{"character_count": 359, "word_count": 2549
Article R.4122-4-26
Le conseil national rejette les offres irrégulières, inacceptables,
inappropriées, ou anormalement basses dans les conditions prévues aux articles
L. 2152-1 à L. 2152-6 et R. 2152-1 à R. 2152-5 du code de la commande
publique.
Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne
satisfait pas aux conditions de participation fixées par le conseil national,
produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne
peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de
preuve, les compléments ou explications requis par le conseil national, sa
candidature est déclarée irrecevable et il est éliminé.
Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la
sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le
soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après
la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire,
cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures
recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont
inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article L2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - article L2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2152-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2152-5
    

