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Article L1324-4
Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des
eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire
à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes,
conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des
débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus
d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de
toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement
d'établissements classés est puni des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 70 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


