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Article R3512-12

  I.-Les études mentionnées au II de l'article L. 3512-17 visent à examiner,
  pour chaque additif, si celui-ci :
  1° Contribue à la toxicité ou à l'effet de dépendance des produits en question
  et si cela a pour conséquence d'augmenter de manière significative ou
  mesurable la toxicité ou l'effet de dépendance de l'un des produits concernés
  ;
  2° Produit un arôme caractérisant ;
  3° Facilite l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
  4° Conduit à la formation de substances qui ont des propriétés cancérogènes,
  mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine et en quelles quantités, et
  si cela a pour effet d'augmenter de manière significative ou mesurable les
  propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine de
  l'un des produits concernés.
  II.-Les études approfondies tiennent compte de l'usage prévu, et en
  particulier :
  1° Du processus de combustion impliquant l'additif ;
  2° De l'interaction de l'additif avec d'autres ingrédients du produit.
  III.-Les fabricants et les importateurs établissent un rapport sur les
  résultats des études qui est transmis avec celles-ci. Ce rapport inclut une
  synthèse et une présentation détaillée rassemblant les publications
  scientifiques disponibles concernant cet additif et récapitulant les données
  relatives à ses effets.
  IV.-Lorsqu'un additif est utilisé dans des produits différents mais de
  composition comparable, les fabricants et importateurs peuvent produire une
  étude commune.
  V.-L'établissement public mentionné au I de l'article L. 3512-17 peut :
  1° Demander aux fabricants et importateurs des informations complémentaires
  concernant l'additif ;
  2° Evaluer l'exhaustivité des études, leur méthodologie et leurs
  conclusions.
  Ces demandes sont sans incidence sur le délai mentionné au II de l'article L.
  3512-17.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-11 CREE cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


