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Article R2141-3
Seuls les centres autorisés conformément aux dispositions de l'article R. 2142-7
peuvent conserver les embryons en vue de leur accueil et mettre en oeuvre
celui-ci.
Les centres non autorisés à conserver les embryons en vue de leur accueil et
mettre en œuvre celui-ci remettent les embryons conservés à un centre autorisé
ainsi qu'une copie du dossier du couple ou de la femme non mariée mentionné à
l'article R. 2142-9, dans les conditions propres à garantir la confidentialité
des informations qu'il contient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


