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Article R1324-5
Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions
spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article
L. 1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article R. 451-1 du code
de la consommation.
Est puni pareillement le fait de faire figurer sur les étiquettes des bouteilles
des mentions spéciales autres que celles pouvant y figurer selon l'arrêté
d'autorisation défini à l'article L. 1322-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L748 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


