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Article R5212-32
Dans le cas du contrôle de qualité externe, la remise en conformité des
dispositifs est attestée par les résultats conformes d'un second contrôle de
qualité réalisé sur le dispositif selon les dispositions prévues à l'article R.
5212-30.
Si, après ce second contrôle, les performances attendues du dispositif ne sont
toujours pas atteintes, l'organisme accrédité informe le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le
directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle
l'exploitant est établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D665-5-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-07 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D665-5-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-07 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


