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Article R1221-19
Les établissements de santé conservent des produits sanguins labiles destinés à
une utilisation thérapeutique directe dans des unités dénommées dépôts de sang.
Un dépôt de sang est une unité qui conserve et délivre, sous l'autorité d'un
médecin ou d'un pharmacien, les produits sanguins labiles destinés exclusivement
à être administrés dans les services de l'établissement de santé et fait
effectuer le cas échéant des tests de compatibilité. Il conserve également des
produits sanguins labiles délivrés par son établissement de transfusion sanguine
référent en vue de l'administration à des patients de l'établissement de
santé.
Un établissement de santé ne peut délivrer un produit sanguin labile pour un
patient hospitalisé dans un autre établissement de santé qu'en cas d'urgence
vitale transfusionnelle.
Les produits délivrés dans les conditions mentionnées au précédent alinéa ne
peuvent être ultérieurement délivrés pour un autre patient.
La qualification des personnels affectés à la délivrance des produits sanguins
labiles répond aux dispositions de l'article R. 1222-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2022-11-12 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2022-11-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R666-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R666-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-26 au 1994-10-11


