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Article D4111-13-5

  Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission
  compétente, les autorisations prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1.

L'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 est
délivrée au candidat par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour la délivrance de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4131-4,
l'arrêté précise le lieu et la durée des fonctions qui, à l'exception de celles
des professeurs associés des universités et des maîtres de conférence associés
des universités mentionnés au premier alinéa des articles 4 et 8 du décret n°
91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres
hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques,
ne peut être supérieure à trois ans.
En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la
République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n°91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-22 au 1998-04-15 CITATION cible
    

Décret n°91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-15 au 2002-08-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-09-20 CITATION source Décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-09-22 au 1998-04-15


      1991-09-20 CITATION source Décret no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-09-22


      2017-02-27 CREE cible Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4131-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01


