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Article L3823-6
Les infractions aux prescriptions des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et aux
règlements pris pour leur application sont recherchées et constatées par des
officiers et agents de police judiciaire, conformément au code de procédure
pénale, ainsi que par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent
code.
A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives
prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3611-1 et L.
3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité par la
production de tout document officiel muni d'une photographie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-01 CREE cible LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03


