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Article R6147-90-1
L'Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions des
titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175,
des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2012-11-07 CREE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


