{"character_count": 155, "word_count": 1110
Article R4362-11
La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un
opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est
subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale ou orthoptique
comportant la correction et les caractéristiques essentielles de ces produits,
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
La durée de validité de ces ordonnances est fixée à un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux caractéristiques essentielles des lentilles de contact oculaire correctrices devant figurer sur l'ordonnance médicale ou orthoptique VIGUEUR


