{"character_count": 234, "word_count": 1465
Article R2143-19
Les données mentionnées au 1° du I de l'article R. 2143-17 sont conservées pour
une durée de cinquante ans à compter de la date de leur enregistrement dans le
traitement.
Les données mentionnées au 3° du I de l'article R. 2143-17 sont conservées pour
une durée de cent ans à compter de la date de leur enregistrement dans le
traitement, à l'exception des données mentionnées au d de ce même 3°, qui sont
supprimées à l'issue de la procédure prévue à l'article R. 2143-7.
Les données mentionnées au II de l'article R. 2143-17 sont supprimées sans délai
après leur transmission aux personnes nées d'une assistance médicale à la
procréation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


