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Article D1414-52
Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur élaboré par les
membres du comité. Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-05 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-06-03 CONCORDANCE source Décret n°87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-05 au 2003-05-27


      1987-06-03 CONCORDE cible Décret n°87-367 du 3 juin 1987 portant création du Comité national pour l'évaluation médicale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-05 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


