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Article R6414-5
Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux articles L. 225-2 et
L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la
référence à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-245 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-245 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CREE source
    

Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2018-11-07 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-26 CREE cible Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-245 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


