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Article L6211-15
Lorsque le prélèvement de l'examen est réalisé en dehors du laboratoire et dans
un établissement de santé dont relève ce laboratoire et que le professionnel de
santé qui réalise ce prélèvement n'appartient pas au laboratoire mais exerce au
sein de l'établissement de santé, les procédures applicables sont déterminées
par le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale. Le directeur
de l'établissement veille à leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 MODIFIE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


