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Article L1527-2
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en
monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 CREE cible Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


