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Article L1432-10
Les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrent droit à pension
au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsqu'ils sont
occupés par des fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 118 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CREE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé VIGUEUR


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-30


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01


      2010-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2010 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé ABROGE, en vigueur du 2010-06-24 au 2016-01-01


      2010-07-07 CITATION cible Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2011-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-06-23 au 2023-02-24


      2017-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2017 fixant le nombre et la liste des emplois donnant vocation à accéder au grade d'ingénieur général du génie sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2024-10-01


