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Article R6152-419
En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à
l'article R. 6152-418, les praticiens contractuels bénéficient des congés prévus
par les 2° et 3° de l'article R. 6152-35, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à
temps plein, ou des congés définis à l'article R. 6152-46, lorsqu'ils exercent
leurs fonctions à temps partiel.
Les praticiens contractuels ont droit également à des autorisations spéciales
d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35
Durant les congés susmentionnés, les praticiens contractuels perçoivent la
rémunération prévue à l'article R. 6152-416.
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise,
après consultation des praticiens de la structure et sur la base de
l'organisation arrêtée conformément aux dispositions des articles R. 6152-406 à
R. 6152-408, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en
fonction de l'activité.
Pour cette prise de congé, le praticien contractuel peut utiliser des jours de
congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de
récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
L'organisation du temps de présence et d'absence des praticiens contractuels est
intégrée dans les contrats de pôle.
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés mentionnés
ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de
l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève le
praticien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6152-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-12 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-08 au 2005-07-26


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-417 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-418 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


