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Article R1432-109-1
Les membres titulaires et les membres suppléants du comité d'agence et des
conditions de travail bénéficient d'un crédit mensuel d'heures de délégation
pour exercer l'ensemble des missions du comité, de ses commissions ainsi que,
lorsqu'ils existent, des représentants de proximité.
Ce nombre d'heures de délégation est déterminé, pour chacun des membres
titulaires et suppléants en fonction de l'effectif total de l'agence :





        Effectif total
      


        Nombre mensuel d'heures de délégation
        par titulaire
      


        Nombre mensuelle d'heures de délégation
        par suppléant
      




        Jusqu'à 49
      


        10
      


        10
      




        50 à 74
      


        18
      


        18
      




        75 à 99
      


        19
      


        19
      




        100 à 199
      


        21
      


        21
      




        200 à 499
      


        22
      


        22
      




        A partir de 500
      


        24
      


        24
      




Chaque mois les membres titulaires d'une même liste peuvent se répartir entre
eux et avec les membres suppléants du comité, les heures de délégation dont ils
disposent.
Un accord local peut prévoir l'annualisation des heures de délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 CREE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


