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Article R1142-52
Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la
santé, pour une durée de trois ans renouvelable.
Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne
sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de
l'article R. 1142-46.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il
rend compte de sa gestion.
Il prépare le budget et l'exécute.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, y compris pour l'Observatoire
des risques médicaux institué en application de l'article L. 1142-29.
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le
cas échéant, dans les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales.
Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels, à l'exception
des magistrats placés en détachement pour exercer la présidence des commissions
mentionnées à l'article L. 1142-5 ou la suppléance de la présidence.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.
Il conclut les marchés publics, les contrats et les baux.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine les offres
d'indemnisation proposées aux demandeurs ainsi que le montant des provisions à
leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux
indemnisations mentionnées aux articles L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-21, L.
1142-24-7, L. 1142-24-17,L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 , L. 3131-4 et L.
3135-3 .
Le directeur informe le conseil d'administration des modalités d'indemnisation,
de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions
récursoires exercées en application des articles L. 1142-15, L. 1142-17, L.
1142-21, L. 1142-24-7, L. 1142-24-17, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 , L.
3131-4 et L. 3135-3.
Le directeur informe chaque commission de conciliation et d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de
la suite donnée par l'office à ses avis. Lorsqu'il refuse de suivre l'avis d'une
commission, il communique à celle-ci les motifs de sa décision.
Il informe le directeur de l'agence régionale de santé concerné des infections
nosocomiales dont il indemnise les victimes en application de l'article L.
1142-21.
Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions
prévues par le règlement intérieur de l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1221-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1142-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R790-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


