{"character_count": 170, "word_count": 1197
Article R4322-23
Le Conseil national élit parmi ses membres, les membres qui constituent la
formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article
L. 4322-10-1. Cette formation comporte en outre le membre du Conseil d'État qui
assiste le Conseil national ou son suppléant, membre de droit. La formation
restreinte du Conseil national est composée de huit membres élus et siège en
formation de cinq membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4322-10-1 (V)
    

