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Article R1470-5
Le document attestant de la possession du certificat de conformité comporte les
mentions suivantes :
1° Le nom et le numéro de version du service numérique concerné ;
2° Le nom et les coordonnées de la personne physique ou morale exploitant ce
service ;
3° Le référentiel auquel la conformité est certifiée et sa version ;
4° Le nom de l'organisme ayant délivré le certificat ;
5° Le cas échéant, la date du prochain contrôle à effectuer en application de
l'article R. 1470-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R1470-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1470-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1470-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


