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Article R4211-9
L'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 est renouvelable sur demande du
titulaire présentée au plus tard trois mois avant la date d'expiration.
Cette demande de renouvellement comporte :
1° Une analyse synthétique des données de pharmacovigilance élaborées à partir
des rapports prévus à l'article R. 5121-176 établis durant la période des cinq
ans écoulés ;
2° Un dossier actualisé et l'attestation du demandeur qu'aucune modification
n'est intervenue dans les éléments fournis à l'appui de la demande depuis la
dernière modification autorisée.
Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification
complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de
l'autorisation, l'autorisation n'est pas renouvelée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-176 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5007-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5007-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5007-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5007-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


