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Article L5132-8
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la
détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de plantes, de
substances ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumises à des
conditions définies par décrets en Conseil d'Etat.
Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et
substances ; ils peuvent notamment, après avis des Académies nationales de
médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des
préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en
contiennent.
Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont
fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre
des pharmaciens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-03 au 1992-01-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L626 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L626 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1988-01-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-05 au 1992-01-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1993-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L627 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L627 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5141-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
    

Arrêté du 30 juillet 2008 fixant la liste des topiques à usage externe pouvant être prescrits et appliqués par les pédicures-podologues et la liste des pansements pouvant être prescrits et posés par les pédicures-podologues - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 12 juin 2009 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours CITATION source
    

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés CITATION source
    

Arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
    

Arrêté du 4 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 CITATION source
    

Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire CITATION source
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1949-07-16 CITATION cible Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2008-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2008 fixant la liste des topiques à usage externe pouvant être prescrits et appliqués par les pédicures-podologues et la liste des pansements pouvant être prescrits et posés par les pédicures-podologues - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L626 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-03 au 1992-01-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L627 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L627 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1988-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


