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Article L1333-26
I.-Lorsque, sur ou dans des terrains, constructions ou ouvrages, la présence
d'origine anthropique de substances radioactives est susceptible d'occasionner
des expositions des personnes à des rayonnements ionisants ou des émissions de
substances radioactives justifiant un contrôle de radioprotection, ou lorsque
des raisons sérieuses existent de le suspecter, des servitudes d'utilités
publiques peuvent être instituées et comporter, afin de prévenir ou de limiter
ces risques et inconvénients :
1° L'interdiction, la limitation de certains usages, ou leur subordination au
respect de prescriptions techniques ;
2° L'interdiction, la limitation du droit d'implanter des constructions ou
ouvrages, de démolir, de défricher, de réaliser des travaux, d'aménager les
terrains ou d'y procéder à des fouilles, ou leur subordination au respect de
prescriptions techniques ;
3° La prescription de mesures de surveillance radiologique.
Ces servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à
l'abandon de constructions ou ouvrages existants édifiés en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution
desdites servitudes.
II.-Les servitudes d'utilité publique sont arrêtées par le représentant de
l'Etat dans le département après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection et des communes sur lesquelles les terrains, constructions ou
ouvrages sont implantés.
Les propriétaires des terrains, constructions ou ouvrages concernés, les
titulaires de droits réels ou leurs ayants droit sont consultés sur le projet
d'arrêté. Ils sont informés des motifs conduisant au projet de servitudes. Ils
peuvent faire connaître leurs observations dans un délai ne pouvant être
inférieur à un mois. Ce délai n'est pas applicable en cas d'urgence justifiée
par des motifs de sécurité, de santé ou de salubrités publiques.
Toutefois, lorsque l'importance des surfaces ou le nombre élevé des
propriétaires concernés le justifient, le projet définissant les servitudes
d'utilité publique n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent, mais
est soumis à enquête publique conformément aux dispositions du chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement, et à l'avis des conseils
municipaux des communes sur lesquelles les terrains, constructions ou ouvrages
sont implantés.
III.-Les servitudes d'utilité publique sont annexées au plan local d'urbanisme
ou à la carte communale dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code
de l'urbanisme.
Les bailleurs informent les locataires et fermiers de ces servitudes d'utilité
publique.
IV.-Lorsque l'institution des servitudes d'utilité publique prévues au présent
article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à
une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de
leurs ayants droit, à la charge des responsables de la présence des substances
radioactives.
La demande d'indemnisation doit être adressée au responsable de la présence des
substances radioactives dans un délai de trois ans à dater de la notification de
la décision instituant la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est
fixée par le juge de l'expropriation.
Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.
Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et
droits immobiliers un an avant la consultation écrite ou l'ouverture de
l'enquête publique prévue au II. La qualification éventuelle de terrain à bâtir
est appréciée conformément aux dispositions de l'article L. 322-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain
a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre
circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1995-02-03


