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Article R6141-10
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6122-1 :
1° Les établissements publics de santé à ressort national, ou interrégional sont
créés par décret après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et
sociale ;
2° Les établissements publics de santé à ressort régional sont créés par décret
après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
3° Les établissements publics de santé à ressort communal, intercommunal et
départemental sont créés par arrêté du directeur général de l'agence régionale
de santé de la région où est situé le siège de l'établissement après avis de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de
la santé et de l'autonomie et de la commune où est situé le siège de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 194 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 194 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


