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Article R6152-32
Les praticiens hospitaliers bénéficient du remboursement des frais engagés à
l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués pour les besoins du
service ou, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 6152-72 pour
les praticiens hospitaliers exerçant dans les départements d'outre-mer, à
Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de
leurs changements de résidence, conformément aux dispositions applicables aux
fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par
les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions. Ces adaptations font
l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Pour l'application des dispositions du présent article, le temps passé dans la
situation de recherche d'affectation est pris en compte pour la détermination
des durées de service exigées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6152-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-05-08


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-26 au 2005-07-26


      2001-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2017-07-01


      2007-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2007 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-02 au 2017-07-01


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16


      2023-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2017-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-539-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-612 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01


