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Article R1161-15
La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1161-5 est adressée par
l'entreprise exploitant le médicament au directeur général de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle mentionne :
1° Le nom et l'adresse du demandeur de l'autorisation et, le cas échéant, ceux
du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
2° Le nom du médicament, ainsi que sa dénomination commune internationale, et le
nom du programme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1161-5
    

