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Article L4352-5
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4352-4 sous forme
d'informations certifiées.
Lorsqu'elles sont disponibles, ces informations certifiées tiennent lieu de
pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article
L. 4352-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CREE cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4354-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


