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Article R5146-1-4
Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article L. 5146-4
par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, atteste de leur qualité
d'inspecteurs de l'Agence et de leur assermentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


