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Article D4443-16
En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus de la chambre de
discipline, afin de permettre le renouvellement par moitié prévu au premier
alinéa de l'article L. 4443-2, un tirage au sort est effectué lors de la
première séance suivant cette élection pour déterminer ceux des membres dont le
mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de trois ou six
ans.
Un membre, titulaire ou suppléant, appelé à remplacer le membre titulaire,
absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives,
peut, sur proposition de la chambre de discipline, être déclaré démissionnaire
d'office par l'organe de l'ordre. Le mandat des membres de la chambre de
discipline élus prend fin à la proclamation des résultats de l'élection destinée
à renouveler leur siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION cible
    

Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-03-27


