{"character_count": 493, "word_count": 3505
Article R1322-44
Les prélèvements et les analyses de la partie principale de surveillance des
eaux minérales naturelles sont réalisés par un laboratoire répondant à des
exigences définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces prélèvements
et analyses sont effectués par le laboratoire situé dans l'usine de
conditionnement d'eau ou dans l'établissement thermal ou, à défaut, par un
laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre
organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral
pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation,
pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres
concernés.
Les prélèvements peuvent être réalisés par un agent de l'usine de
conditionnement d'eau ou de l'établissement thermal à condition que l'activité
de prélèvement soit incluse dans le domaine d'application du système de gestion
de la qualité mis en place par l'exploitant.
Les résultats des analyses de la partie principale de la surveillance sont
transmis au directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe le
préfet en tant que de besoin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R*1322-44-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R*1322-44-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-12-11 CONCORDANCE source Décret n°64-1255 du 11 décembre 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. L751 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES D'EMBOUTEILLAGE D'EAU MINERALE


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique VIGUEUR


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R*1322-44-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14


