{"character_count": 465, "word_count": 3036
Article R1322-71
I. - L'eau de mer propre produite doit satisfaire à des limites et références de
qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques,
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé
de l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa définit également les limites
et références de qualité complémentaires dont le préfet peut, dans le cadre de
l'arrêté d'autorisation de production d'eau de mer propre, imposer le respect,
si la situation locale le justifie.
II. - Le responsable de la production d'eau de mer propre met en place, lorsque
la qualité de l'eau de mer le nécessite, un système de traitement approprié,
surveille en permanence la qualité de l'eau de mer propre et vérifie
régulièrement le bon fonctionnement des installations au moyen d'un programme de
tests et d'analyses effectués sur des points de surveillance déterminés en
fonction des dangers identifiés. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de l'agriculture précise, selon les caractéristiques
des installations de production d'eau de mer propre, la nature des analyses, les
fréquences minimales de prélèvements et d'analyses et leurs modalités de
réalisation.
Le responsable de la production adresse chaque année au directeur général de
l'agence régionale de santé et au préfet un bilan des résultats de la
surveillance de la qualité de l'eau de mer propre et tient à leur disposition
les résultats de la surveillance de la qualité de l'eau de mer propre ainsi que
toute information en relation avec cette qualité.
III. - Le directeur général de l'agence régionale de santé, de sa propre
initiative ou sur demande du préfet ou du responsable de la production, peut
renforcer ou alléger pour un producteur les obligations relatives au contenu et
à la fréquence des analyses d'échantillons d'eau de mer propre prévues par
l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa du I si les conditions de
protection de la zone de prélèvement de l'eau de mer, les conditions de
fonctionnement des installations, les vérifications effectuées ou la qualité de
l'eau prélevée ou de l'eau de mer propre le nécessitent ou le permettent. Le
directeur général peut aussi diligenter des inspections et faire procéder par le
responsable de la production à des prélèvements et à des analyses
supplémentaires dont le coût incombe au producteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CREE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


