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Article R1337-9
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la
consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est
puni des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1337-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-08-31 MODIFICATION source Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1336-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


