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Article R3515-7
Le fait de vapoter dans les lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 3513-6
en méconnaissance de l'interdiction prévue au même article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Références
Références faites par l'article


      2025-01-25 MODIFIE cible Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


