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Article R6147-144
La mise à disposition de fonctionnaires, d'agents contractuels de droit public,
d'ouvriers de l'Etat en fonction au sein du service de santé des armées, auprès
d'un établissement public de santé donne lieu à un remboursement par l'organisme
d'accueil égal au montant des rémunérations ainsi que des cotisations et
contributions afférentes dues pour l'emploi d'un agent de la fonction publique
hospitalière occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle
et une ancienneté équivalentes.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 4138-31 du code de la
défense, l'affectation temporaire de militaires en fonction au sein du service
de santé des armées, auprès d'un établissement précité, peut donner lieu à un
remboursement par l'organisme d'accueil égal au montant des rémunérations ainsi
que des cotisations et contributions afférentes dues pour l'emploi d'un
praticien hospitalier ou d'un agent de la fonction publique hospitalière
occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle et une
ancienneté équivalentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R4138-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-03-16 CITATION cible
    

Code de la défense - article R4138-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4138-31
    

