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Article L1333-13
I.-Le responsable d'une activité nucléaire met en place un système
d'enregistrement et d'analyse des événements pouvant conduire à une exposition
accidentelle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants. Ce
système est proportionné à la nature et à l'importance des risques encourus.
Ces événements, lorsqu'ils sont susceptibles de porter une atteinte
significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, sont déclarés au
représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection.
Les événements susceptibles de conduire à une situation d'urgence radiologique
sont déclarés sans délai par le responsable d'une activité nucléaire au
représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection.
Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au
suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants,
ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des
personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs
délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au directeur
général de l'agence régionale de santé, sans préjudice de l'application de
l'article L. 5212-2. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe
le représentant de l'Etat territorialement compétent dans les conditions prévues
à l'article L. 1435-1.
II.-L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer une situation
d'urgence radiologique peut être subordonnée à l'établissement d'un plan
d'urgence interne prévoyant l'organisation et les moyens destinés à faire face
aux différents types de situations.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


