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Article L5511-4
Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est
ainsi rédigé :
" Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des
services de pharmacies à usage intérieur de l'établissement public de santé
territorial de Mayotte. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2013-12-24 ABROGE cible Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


