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Article R3353-7
I.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le
fait, pour un débitant de boissons :
1° De ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche prévue à l'article L. 3342-4
;
2° D'apposer des affiches d'un autre modèle que celui défini au même article.
II.- Est puni de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d'altérer
l'affiche mentionnée au 1° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des débits de boissons R9
    

      2010-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3342-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3821-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-09 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27


