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Article R5125-29
Un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la
publicité en faveur des officines qui le constituent.
Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un
réseau constitué entre officines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5053-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5053-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5053-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5053-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


