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Article R4321-32
Un masseur-kinésithérapeute qui souhaite obtenir une carte professionnelle
européenne en application de l'article L. 4002-2 dépose, par voie électronique,
sa demande, accompagnée des pièces justificatives, auprès d'une direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désignée par
arrêté du ministre chargé de la santé. Celle-ci transmet le dossier électronique
individuel, créé dans le système d'information du marché intérieur mentionné au
II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à
la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions
réglementées, au conseil national de l'ordre. Le conseil national de l'ordre en
accuse réception dans un délai d'une semaine et, le cas échéant, informe le
demandeur de tout document manquant. 
Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception du
dossier complet ou de la réception des documents manquants, le conseil national
vérifie que le demandeur est légalement établi en France et que les pièces
justificatives sont valides. 
En cas de doute sérieux, le conseil national de l'ordre peut
s'adresser aux organismes français concernés ou aux autorités compétentes des
autres Etats, membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique
européen, pour qu'elles authentifient les pièces concernées. 
Dans le cas où le masseur-kinésithérapeute souhaite s'établir
ou effectuer une prestation de services dans un autre Etat, membre ou partie, le
conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, sans délai et par voie
électronique, à l'autorité compétente de cet Etat. Il informe simultanément le
masseur-kinésithérapeute de cette transmission. 
Lorsque l'Etat, membre ou partie, d'accueil du
masseur-kinésithérapeute sollicite des informations complémentaires, l'autorité
compétente française répond au plus tard dans les quinze jours qui suivent la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4002-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 1 AUTONOME


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4002-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


