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Article L4221-16
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, sont tenues de se faire
enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le
ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou
une autorisation requis pour l'exercice de la profession de pharmacien, avant
leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont
obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.
Pour les personnes ayant exercé la profession de pharmacien, l'obligation
d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une
période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin par l'Etat, une liste de cette profession,
portée à la connaissance du public.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4061-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-09-28 CITATION cible Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2010-10-01


      2005-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2005 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2012-05-05


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4061-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L514 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


