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Article R1221-19-1
Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 1221-10 et
L. 6133-1 peuvent être autorisés à gérer un dépôt de sang.
L'autorisation de dépôt de sang est délivrée par le directeur général de
l'agence régionale de santé pour les besoins de plusieurs établissements de
santé membres du groupement dans le respect des conditions cumulatives suivantes
:
1° Le délai de délivrance ou de transfert des produits sanguins labiles par le
dépôt de sang du groupement aux établissements de santé membres du groupement
concernés est compatible avec les règles de sécurité transfusionnelle telles que
précisées dans les bonnes pratiques prévues à l'article L. 1222-12 ;
2° Les établissements de santé membres du groupement concernés par
l'autorisation de dépôt de sang ne peuvent être eux-mêmes autorisés à gérer un
dépôt de sang, sauf s'il s'agit d'un dépôt d'urgence.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent article,
l'autorisation de dépôt de sang est soumise à l'ensemble des dispositions de la
présente section, l'administrateur du groupement exerçant pour son application
les compétences du directeur d'établissement de santé.
Les conditions techniques d'autorisation de dépôt de sang sont définies par
arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
La convention constitutive du groupement comporte les mentions obligatoires
mentionnées au IV de l'article R. 6133-1.
Le groupement fait l'objet d'une nouvelle autorisation de dépôt de sang, dans
les conditions prévues par la présente section, lorsqu'il est décidé l'adhésion,
le retrait ou l'exclusion d'un établissement de santé membre concerné par
l'autorisation de dépôt de sang initiale.
L'autorisation initiale perdure jusqu'à la date de la décision du directeur
général de l'agence régionale de santé si elle est favorable et, en cas de
refus, pendant deux mois supplémentaires à compter de la date de ce refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-26 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang géré par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang géré par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


