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Article R6111-32
L'établissement public de santé désigné en application de l'article R. 6111-27
dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux
détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes
conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques
ou de laboratoires nécessaires au diagnostic.
En outre :
1° Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite
médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un
arrêté des ministres de la justice et de la santé ;
2° Il pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux spécialisés de
l'établissement pénitentiaire destinés aux consultations, aux soins et aux
examens, et en assure l'entretien ;
3° Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à
usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques qui sont
placés sous la responsabilité du pharmacien gérant la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement de santé conformément au deuxième alinéa de
l'article L. 5126-9 ;
4° Il assure l'élimination des déchets hospitaliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6112-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11


