{"character_count": 262, "word_count": 1717
Article R6147-138
I.-Le service de santé des armées peut, en tant que de besoin, faire installer à
ses frais, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé
privé habilité à assurer le service public hospitalier implanté dans un
territoire mentionné à l'article R. 6147-136, avec son accord, des équipements
spécialisés destinés à permettre aux médecins exerçant dans cet établissement de
réaliser les expertises mentionnées au même article.
II.-La contribution mentionnée au II de l'article L. 6147-10 peut comprendre la
mise en place par les acteurs du système de santé mentionnés à l'article R.
6147-135, pour les militaires, afin de tenir compte des sujétions qui leur sont
imposées, de procédures prioritaires de prise en charge ou de plages horaires
réservées aux expertises liées à l'appréciation des aptitudes mentionnées au 3°
de l'article L. 4132-1 du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2012-03-14


