{"character_count": 504, "word_count": 3546
Article R5141-129
La préparation des autovaccins est assurée sous la responsabilité d'une personne
qualifiée, ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 5141-12, dans des
installations qui peuvent être, le cas échéant, mises à disposition par un
organisme ou une société au sein duquel elle exerce des responsabilités
techniques.
La personne qualifiée est pharmacien ou vétérinaire. Elle est inscrite, selon le
cas, à la section B ou E de l'ordre national des pharmaciens ou auprès du
conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend l'installation.
La personne qualifiée justifie d'une formation ou d'une expérience
professionnelle dans le domaine de l'immunologie ou de la fabrication de
médicaments. Elle exerce personnellement ses fonctions. Elle contrôle les
activités de préparation, de stockage, de transport et de suivi des autovaccins
à usage vétérinaire dans le respect des bonnes pratiques définies par arrêté des
ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-04-20 CITATION cible Décret n°2005-374 du 20 avril 2005 relatif aux autovaccins à usage vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2008-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2008 relatif aux bonnes pratiques de préparation des autovaccins à usage vétérinaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-22


      2013-08-16 MODIFIE cible Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2011-04-14


