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Article R5121-103
Lorsque l'enregistrement est suspendu ou supprimé, le titulaire en informe les
détenteurs de stocks sans délai. Ceux-ci prennent toutes les dispositions utiles
pour faire cesser la distribution du médicament. Si ces dispositions
n'interviennent pas dans les délais compatibles avec l'intérêt de la santé
publique, le directeur général de l'agence prend toutes les mesures
appropriées.
Indépendamment des décisions de suspension ou de suppression et pour les motifs
qui les justifient, le directeur général de l'agence peut interdire à titre
conservatoire la délivrance d'un médicament enregistré, en limitant le cas
échéant cette interdiction aux seuls lots de fabrication qui font l'objet de
contestation, et faire procéder au rappel des lots correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


