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Article L4362-10
La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une
prescription, par un médecin ou un orthoptiste, en cours de validité
Les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première délivrance de verres
correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette
prescription après accord écrit du praticien prescripteur.
Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf
opposition du médecin ou de l'orthoptiste.
Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d'un
renouvellement, les corrections optiques des prescriptions initiales de
lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin ou de
l'orthoptiste.
Les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions
initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en
application du 1° de l'article L. 4342-1 qu'à la condition qu'un bilan visuel
ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des
conditions fixées par décret.
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la
réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen
médical.
L'opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, les séances
d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


