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Article L5122-15
La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux
objets, appareils et méthodes, présentés comme favorisant le diagnostic, la
prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la
pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la
modification de l'état physique ou physiologique, la restauration, la correction
ou la modification des fonctions organiques, peut être interdite par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsqu'il n'est
pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés
annoncées. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
peut aussi soumettre cette publicité ou propagande à l'obligation de mentionner
les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du
consommateur.
L'interdiction est prononcée après que le fabricant, importateur ou distributeur
desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes ait été appelé à
présenter ses observations. Elle prend effet trois semaines après sa publication
au Journal officiel. Elle est alors opposable au fabricant, importateur,
distributeur ou promoteur, ainsi qu'aux personnes qui sollicitent ou font
solliciter la publicité ou la propagande interdite et aux agents de publicité ou
de diffusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-07-02 CITATION cible Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-09 au 2004-08-08


      2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-05 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L552 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


