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Article R4127-37-1

  I.-Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en
  charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans
  des directives anticipées, excepté dans les cas prévus aux II et III du
  présent article.
  II.-En cas d'urgence vitale, l'application des directives anticipées ne
  s'impose pas pendant le temps nécessaire à l'évaluation complète de la
  situation médicale.
  III.-Si le médecin en charge du patient juge les directives anticipées
  manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, le refus
  de les appliquer ne peut être décidé qu'à l'issue de la procédure collégiale
  prévue à l'article L. 1111-11. Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des
  membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un
  médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien
  de nature hiérarchique. Il peut recueillir auprès de la personne de confiance
  ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté
  exprimée par le patient.
  IV.-En cas de refus d'application des directives anticipées, la décision est
  motivée. Les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs de la
  décision sont inscrits dans le dossier du patient.
  La personne de confiance, ou, à défaut, la famille ou l'un des proches du
  patient est informé de la décision de refus d'application des directives
  anticipées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 CREE cible Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04


