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Article R6132-12
I.-La convention constitutive prévoit la mise en place d'une commission des
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement. Cette
commission est composée des présidents et, en nombre fixé par la convention
constitutive, de représentants des commissions des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques des établissements de santé et de représentants
des professionnels paramédicaux des établissement ou services médico-sociaux
parties au groupement.
Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement, la commission est
composée également des personnels occupant des fonctions équivalentes à celles
mentionnées au premier alinéa pour les représentants des établissements
parties.
La répartition des sièges au sein de la commission et les compétences qui lui
sont déléguées par les commissions des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques des établissements parties au groupement sont déterminées par
la convention constitutive.
II.-Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques de groupement est un coordonnateur général des soins, ou un
directeur des soins relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de
la défense, désigné par le directeur de l'établissement support du
groupement.
III.-Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique
et à chacune des commissions des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de
territoire ainsi qu'à l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est
associé au groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 DEPLACE cible Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R713-2-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R713-2-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26


