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Article R6132-1-4
Lorsque la convention constitutive le prévoit et après accord du médecin-chef de
l'hôpital des armées, le directeur de l'établissement support du groupement
hospitalier de territoire auquel un hôpital des armées est associé signe les
conventions mentionnées aux articles R. 6132-1-2 et R. 6132-1-3 pour le compte
de cet hôpital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


