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Article R6223-87

  Chaque société de participations financières de profession libérale de
  biologistes médicaux fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un
  contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et
  réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses
  activités.
  Chaque société de participations financières de profession libérale de
  biologistes médicaux peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels
  prescrits par le conseil national du ou des ordres dont elle relève.
  Ces contrôles sont effectués par le conseil du ou des ordres compétents dont
  relève la société, dans les conditions définies par le règlement intérieur de
  cet ou de ces ordres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


