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Article R1125-20
Les contrats d'assurance ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant
inférieur à :
1° 1 000 000 euros par victime ;
2° 6 000 000 euros par protocole d'investigation clinique ;
3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une
année d'assurance au titre de plusieurs protocoles d'investigations cliniques.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-14 au 2024-07-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1127-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


