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Article L4022-9
I.-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les
professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.
Le fait pour un professionnel de santé mentionné à l'article L. 4022-3 de ne pas
satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d'entraîner une
sanction disciplinaire prévue à la quatrième partie du présent code.
Une procédure disciplinaire ne fait pas obstacle à l'application, le cas
échéant, de la procédure de suspension temporaire d'exercice pour insuffisance
professionnelle.
II.-Pour les professionnels de santé relevant de l'article L. 4138-2 du code de
la défense, le service de santé des armées contrôle le respect de l'obligation
de certification périodique.
Le fait pour un professionnel de santé mentionné à l'alinéa précédent de ne pas
satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d'entraîner une
sanction prévue à la quatrième partie du code de la défense.
III.-Les modalités d'application du présent article sont définis par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


