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Article R6141-53

  Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but
  non lucratif. Elles sont constituées entre un ou plusieurs établissements
  publics de santé et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de droit
  public ou de droit privé. Elles sont créées à l'initiative d'un ou plusieurs
  établissements publics de santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-08-21 CREE cible Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-31 CITATION cible Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


