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Article L1333-4
En application du principe de justification, certaines des activités nucléaires
ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à
des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils
procurent ou de l'importance de leur effet nocif, réglementés ou interdits par
voie réglementaire.
Les interdictions ou réglementations prises en application de l'alinéa précédent
peuvent être révisées compte tenu d'éléments nouveaux et significatifs
permettant de réévaluer la justification des activités, procédés, dispositifs ou
substances concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-01-21 CONCORDANCE source
    

Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-01-21 CONCORDANCE source
    

Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2002-03-31 CONCORDANCE source
    

Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CONCORDANCE source
    

Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01 CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDANCE source
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      1980-12-29 CITATION cible Décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1985-07-24 CITATION cible Décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides S.A. (Nersa) de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec) et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée par cette centrale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-22


      2004-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2004 fixant les conditions particulières d'emploi applicables aux dispositifs destinés à la radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-26


      2004-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2004 fixant les conditions particulières d'emploi applicables aux dispositifs destinés à la radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-26


      2004-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07


      2004-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07


      2006-02-09 CITATION cible Décret n°2006-147 du 9 février 2006 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée. - article 14 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2006-02-12 au 2007-06-06


      2006-03-20 CITATION cible Décret n°2006-321 du 20 mars 2006 relatif à la dernière étape de la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite Superphénix, sur le territoire de la commune de Creys-Meypieu (Isère) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-21


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article ANNEXE 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2012-01-01


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures - article ANNEXE 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2012-01-01


      2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2014-07-12


      2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07


      2006-06-13 CITATION cible Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1). - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07


      2007-04-10 CITATION cible Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-11


      2007-09-27 CITATION cible Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-29


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-28


      2008-09-18 CITATION cible Décret n° 2008-979 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 49 dénommée Laboratoire de haute activité implantée sur le centre du Commissariat à l'énergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


      2008-09-18 CITATION cible Décret n° 2008-980 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 36 dénommée Station de traitement de déchets radioactifs et de l'installation nucléaire de base n° 79 dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs situées sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


      2008-09-18 CITATION cible Décret n° 2008-981 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 61 dénommée Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires située sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


      2008-09-25 CITATION cible Décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée Magenta sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-28


      2008-09-25 CITATION cible Décret n° 2008-1005 du 25 septembre 2008 autorisant la société Isotron France SAS à créer une installation nucléaire de base dénommée Gammatec sur le site de Marcoule, sur la commune de Chusclan (Gard) - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-28


      2008-11-18 CITATION cible Décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-21


      2008-12-15 CITATION cible Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-18


      2009-03-06 CITATION cible Décret n° 2009-262 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 54 dénommée Laboratoire de purification chimique et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-09


      2009-03-06 CITATION cible Décret n° 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 32 dénommée Atelier de technologie du plutonium et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-09


      2009-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-15


      2009-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04


      2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


      2014-09-02 CITATION cible Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-05


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-10 CONCORDANCE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-10 CONCORDE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2017-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L542-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L592-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-67-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-19 au 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1411-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-09-01 au 2009-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1515-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1533-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L633 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-105-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-106-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-86-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4452-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4455-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4456-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4456-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


