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Article R4342-12
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-07-31 CITATION source
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-10-02 CONCORDANCE source Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L510-9-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEURS- KINESITHERAPEUTES, D'ORTHOPHONISTES ET D'ORTHOPTISTES


      1991-10-02 CONCORDE cible Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptiste - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4342-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-11-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4342-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4342-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-08-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4342-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-11-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-08-03


