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Article R5142-35-1
Lorsque le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement se
livrant à la fabrication, à l'importation ou à l'exploitation de médicaments
vétérinaires, autres que ceux soumis à des essais cliniques, a connaissance,
après la commercialisation d'un lot de médicaments vétérinaires, d'un incident
ou d'un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot
et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il en fait
immédiatement la déclaration au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et aux
autorités compétentes des Etats membres concernés dans le cas d'un médicament
ayant fait l'objet d'une procédure mentionnée à l'article R. 5141-47-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2015-06-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-25 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-16 CREE cible Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5141-47-1
    

