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Article R2324-48
I.-Les crèches familiales mentionnées au 3° du II de l'article R. 2324-17
contribuent à l'offre d'accueil du jeune enfant, tant occasionnel que régulier,
ainsi qu'au développement des compétences des assistants maternels qu'elles
emploient.
II.-Les crèches familiales relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Les petites crèches familiales d'une capacité d'accueil inférieure à trente
places ;
2° Les crèches familiales d'une capacité d'accueil comprise entre trente et
cinquante-neuf places ;
3° Les grandes crèches familiales d'une capacité d'accueil comprise entre
soixante et quatre-vingt-neuf places ;
4° Les très grandes crèches familiales d'une capacité d'accueil supérieure ou
égale à quatre-vingt-dix places.
III.-Toute crèche familiale dispose, en dehors du domicile de leurs salariés,
d'un local réservé à l'accueil des assistants maternels et des titulaires de
l'autorité parentale ou représentants légaux, d'une salle de réunion et d'un
espace réservé aux activités d'éveil des enfants.
IV.-Pour toute crèche familiale, le projet d'établissement prévu à l'article R.
2324-29 comprend également :
1° Une présentation des modalités de formation continue des assistants
maternels, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants
accueillis ;
2° Une présentation des modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article
R. 2324-48-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2324-48-4
    

