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Article L3512-14
Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets
de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas
composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de
moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et
que des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à
rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-05-15 au 2024-09-01


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-08-12 au 2024-11-01


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-10-12 au 2025-01-01


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-12-25 au 2025-02-01


      2025-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR_DIFF


