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Article R6111-60
La prestation d'hébergement mentionnée à la présente section peut être réalisée
par l'établissement mentionné à l'article R. 6111-55 ou être confiée à un tiers
par voie de convention. Le tiers délégataire, qui est choisi par cet
établissement, peut être un autre établissement de santé ou toute autre personne
morale de droit public ou privé.
La prestation d'hébergement peut être réalisée au sein de l'établissement
mentionné à l'article R. 6111-55 dans des locaux identifiés et distincts des
espaces de soins et d'hospitalisation. Elle peut également être réalisée en
dehors de cet établissement dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à
proximité. Les locaux doivent répondre aux obligations prévues à l'article R.
164-1 du code de la construction et de l'habitation.
Si la prestation est déléguée à un tiers, une convention est conclue entre
l'établissement mentionné à l'article R. 6111-55 du présent code et le tiers,
précisant notamment les modalités d'accès de la personne hébergée et de son ou
ses éventuels accompagnants mentionnés à l'article R. 6111-59, leurs modalités
d'hébergement, les conditions de nettoyage et d'hygiène des locaux, les
conditions financières de la délégation, les règles de sécurité et les
responsabilités respectives en cas de non-respect des engagements réciproques
pris dans le cadre de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-14 CREE cible Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6111-55
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6111-59
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R164-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


