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Article R1111-47
Une fois que le titulaire a autorisé un professionnel, un établissement de
santé, un établissement ou un service social ou médico-social à accéder à son
dossier médical partagé, il ne peut s'opposer, sauf motif légitime, à ce que
ceux-ci versent dans son dossier médical partagé les données utiles à la
prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-04 TRANSFERE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


