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Article R4127-306
La sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir
librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que l'établissement où
elle souhaite recevoir des soins ou accoucher ; elle doit faciliter l'exercice
de ce droit.
La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible.
Lorsque la patiente est hors d'état d'exprimer sa volonté, ses proches doivent
être prévenus et informés, sauf urgence, impossibilité ou lorsque la sage-femme
peut légitimement supposer que cette information irait à l'encontre des intérêts
de la patiente ou de l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des sages-femmes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


