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Article L4071-4
Le présent chapitre n'est pas applicable aux prescriptions qui sont à la fois
établies et exécutées au sein des établissements de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-18 CREE cible Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


