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Article D4021-2-2
Lorsqu'à l'initiative de plusieurs Conseils nationaux professionnels une
structure fédérative est créée, celle-ci a notamment pour mission, pour être
reconnue par l'Etat, de : 
1° Coordonner des réflexions et des travaux sur des sujets
d'intérêt commun ainsi que de partages méthodologiques afin d'encourager les
approches transdisciplinaires et les synergies entre professions ou spécialités,
de faire progresser les connaissances communes et développer les consensus sur
les pratiques professionnelles. 
Elle peut à ce titre organiser, en accord avec toutes les
spécialités concernées, des modalités de coordination pour les surspécialités
communes à plusieurs spécialités correspondant à des formations spécialisées
transversales telles que définies par l' article R. 632-22 du code de
l'éducation . 
2° Prendre en charge des fonctions pour le compte de ses
membres, mettre en place des centres de ressources et mutualiser les charges
correspondant à des activités exercées en commun ; 
3° Assurer, par l'intermédiaire de membres issus des Conseils
nationaux professionnels, une représentation auprès des pouvoirs publics, dans
le cadre d'actions nécessitant des approches transversales et
interdisciplinaires ; 
La convention signée entre une structure fédérative et
l'Etat, mentionnée à l'article L. 4021-3 précise les missions propres qui sont
remplies par la structure fédérative, ainsi que les fonctions qui le sont pour
le compte de tout ou partie des Conseils nationaux professionnels dans le cadre
du 2° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R632-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-09 CREE cible Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16


