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Article R6133-21-1

  Par dérogation au I de l'article R. 6133-17, le groupement de coopération
  sanitaire n'est pas érigé en établissement de santé lorsqu'il est titulaire
  des seules autorisations d'activités de soins suivantes :

1° Activité de médecine nucléaire ;

  2° Activité biologique d'assistance médicale à la procréation ;

3° Activité de radiologie interventionnelle.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


