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Article L3115-4
En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement
sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un moyen de transport, au
sens du même article, le représentant de l'Etat dans le département prend les
mesures nécessaires à la lutte contre la propagation internationale des
maladies. Il peut notamment :
1° Interdire la libre pratique ou faire procéder à l'immobilisation du moyen de
transport dans l'attente de la réalisation d'une inspection et de la réalisation
des mesures sanitaires nécessaires ;
2° Mettre à l'isolement ou faire procéder à la désinfection de bagages, moyens
de transport, conteneurs, marchandises, cargaisons ou colis postaux affectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


