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Article R5125-24-8
Si la société de participations financières de profession libérale de
pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil
de l'ordre compétent de régulariser sa situation dans le délai indiqué par la
mise en demeure.
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le
conseil de l'ordre prononce la radiation par une décision motivée qui est
notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
date de réception.
Une mesure de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur
mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.
La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil
national de l'ordre, conformément aux dispositions de l'article L. 4222-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-04 CREE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


