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Article R5222-11
Tout fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou son
mandataire, désigne une personne en charge de la réactovigilance, dont
l'identité et la qualité sont communiquées au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-06 DEPLACE cible Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5462-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5462-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-64-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-64-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


