{"character_count": 318, "word_count": 2246
Article R1114-16
L'agrément peut être retiré, sur avis conforme de la Commission nationale
d'agrément, lorsque l'association cesse de satisfaire aux conditions requises
pour l'agrément ou lorsqu'elle ne respecte pas l'obligation prévue à l'article
R. 1114-15.
L'autorité administrative qui envisage de procéder au retrait d'un agrément
informe l'association intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, des motifs de ce retrait et l'appelle à formuler ses observations
dans un délai d'un mois.
La proposition de retrait d'agrément et les observations de l'association sont
transmises à la Commission nationale d'agrément, qui rend son avis dans un délai
de deux mois.
La décision de retrait est notifiée à l'association intéressée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle fait l'objet de la mesure de
publicité prévue à l'article R. 1114-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-03-31 CREATION source Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1114-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


