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Article L1412-6
Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional
; ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux
de formation, de documentation, de rencontre et d'échanges interdisciplinaires
sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé. Ils font également
fonction d'observatoires régionaux ou interrégionaux des pratiques au regard de
l'éthique. Ces espaces participent à l'organisation de débats publics afin de
promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de
bioéthique.
Ils établissent chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Comité
consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
celui-ci en fait la synthèse dans le rapport annuel mentionné à l'article L.
1412-3.
Les règles de constitution, de composition et de fonctionnement des espaces de
réflexion éthique sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé après
avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de
la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


      2012-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-29


