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Article R4022-10
Outre les actions qui doivent figurer dans les référentiels de certification
périodique en vertu du II de l'article L. 4022-2, les référentiels peuvent
également prendre en compte :
1° Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6223-8 ainsi qu'aux 1° et
2° de l'article L. 6313-1 du code du travail ;
2° Les actions de formation diplômantes définies aux articles L. 613-1 et L.
613-2 du code de l'éducation ;
3° Les actions menées dans le cadre de démarches collectives sur un territoire,
telles que les protocoles de coopération mentionnés à l'article L. 4011-1 du
présent code, dans un établissement de santé, un établissement médico-social ou
une structure d'exercice coordonné ;
4° Les actions développant des compétences transversales aux objectifs définis
au I de l'article L. 4022-1 du présent code pour améliorer les parcours de santé
;
5° Les actions permettant de développer une démarche interdisciplinaire des
pratiques professionnelles et de garantir leur sécurité ;
6° Toute autre action visant à développer la prévention en santé, à garantir les
bonnes pratiques et concourant à la gestion des risques, qu'elle soit
individuelle ou collective, pouvant être proposée par les structures d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


