{"character_count": 113, "word_count": 806
Article L4393-18
Le nombre d'assistants dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée
diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins
postchirurgicaux ne peut, sur un même site d'exercice de l'art dentaire, excéder
le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la
chirurgie dentaire effectivement présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


