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Article R6145-11
Le budget remplit les conditions suivantes :
1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels est présenté en équilibre ;
toutefois, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de
résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées au 1°, 2° et 4° de
l'article R. 6145-12 peuvent être présentés en excédent ;
2° Les recettes et dépenses sont évaluées de façon sincère ;
3° La capacité d'autofinancement de l'établissement figurant dans le tableau de
financement prévisionnel mentionné au 3° de l'article R. 6145-13 est suffisante
pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts à échoir au
cours de l'exercice.
Par dérogation au 1°, le compte de résultat prévisionnel principal et les
comptes de résultat prévisionnels annexes mentionnés aux 2° et 4° de l'article
R. 6145-12 peuvent prévoir un déficit si celui-ci est compatible avec le plan
global de financement pluriannuel mentionné au 5° de l'article L. 6143-7
approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-30 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6145-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1997-12-30


