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Article R1221-20-5
I.-Le refus d'autorisation de gérer un dépôt de sang, de son renouvellement ou
de la modification substantielle de l'un de ses éléments est notifié au
directeur de l'établissement de santé ou à l'administrateur du groupement par le
directeur général de l'agence régionale de santé.
Une copie de cette décision est adressée au coordonnateur régional
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle et à l'Etablissement français du
sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées, lorsque
celui-ci est l'établissement de transfusion sanguine référent du demandeur.
II. - L'arrêt de fonctionnement d'un dépôt de sang est déclaré dans le délai
d'un mois à compter de cet arrêt, à l'agence régionale de santé ainsi qu'à
l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion
sanguine des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


