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Article L4393-16

  Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
  1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux
  articles L. 4393-12 et L. 4393-14 ainsi que les conditions dans lesquelles
  l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
  2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles
  mentionnées au même article L. 4393-14.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4393-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4393-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4393-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4393-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 120 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 120 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4393-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4393-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21


