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Article R1111-55
Les données de santé à caractère personnel, mentionnées à l'article L. 1111-22,
d'un patient titulaire d'un dossier médical partagé auxquelles peut accéder un
professionnel de santé exerçant sur le territoire d'un autre Etat membre de
l'Union européenne, à l'occasion de soins délivrés à ce patient présent sur ce
territoire, sont celles contenues dans la synthèse périodique prévue au premier
alinéa de l'article L. 1111-15 établie par son médecin traitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


