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Article R.4122-4-8
Afin de préparer la passation d'un marché, le conseil national peut effectuer
des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou
informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés, à
condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou
de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 4122-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4122-2-1
    

