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Article R1233-4
L'autorisation peut être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les cas et
conditions prévus à l'article L. 1245-1, par le directeur général de l'agence
régionale de santé, après avis motivé du directeur général de l'agence de la
biomédecine.
Dans le cas d'urgence prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1245-1, la
suspension provisoire de l'autorisation peut intervenir sans avis préalable du
directeur général de l'agence de la biomédecine ; celui-ci est immédiatement
tenu informé de la décision.
Tout retrait ou suspension d'autorisation est immédiatement porté à la
connaissance du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-06 au 2003-05-27


