{"character_count": 409, "word_count": 2892
Article R5131-9
La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n°
1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux
produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques tels que
définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement et les
professionnels de santé, en application du premier alinéa du II de l'article L.
5131-5 :

  1° Doivent déclarer sans délai à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
  l'alimentation, de l'environnement et du travail les effets indésirables
  graves mentionnés à l'article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement
  européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques
  ;


  2° Peuvent déclarer à l'agence précitée les autres effets indésirables et les
  effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit, en application du I
  de l'article L. 5131-5.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5263-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5263-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


