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Article R6122-2
La section sanitaire du comité est consultée par le ministre chargé de la santé
sur :
1° Les projets de décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités
de soins et des équipements matériels lourds pris en vertu de l'article L.
6123-1 ;
2° Les projets de décrets relatifs aux conditions techniques de fonctionnement
pris en vertu de l'article L. 6124-1 ;
3° (Abrogé)
4° Les recours hiérarchiques formés auprès du ministre en application de
l'article L. 6122-10-1 ;
5° Les projets de décrets portant création d'établissements publics de santé
nationaux.
La section sanitaire peut, en outre, être consultée par le ou les ministres
chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur toute
question concernant l'organisation des soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 220 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 220 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


