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Article L1223-8
Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de
délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation de communication à
caractère promotionnel prévue à l'article L. 1223-4 sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


