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Article Annexe 22-1

  CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES
  CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS ET LES SAGES-FEMMES RÉALISENT, HORS
  ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE
  MÉDICAMENTEUSE.


Entre l'établissement de santé..., sis..., et M. ou Mme..., médecin, dont le
cabinet est situé...,
Ou
Entre l'établissement de santé..., sis ..., et M. ou Mme ..., sage-femme, dont
le cabinet est situé ...,
Ou
Entre l'établissement de santé..., sis... et le centre de planification ou
d'éducation familiale, représenté par M. ou Mme...,
Ou
Entre l'établissement de santé..., sis... et le centre de santé, représenté par
M. ou Mme...,
Ou
Entre l'établissement de santé..., sis... et le département, la commune de... ou
la collectivité d'outre-mer de... pour le compte du centre de santé ou du centre
de planification ou d'éducation familiale, il est convenu ce qui suit :
Art. 1er. - L'établissement de santé s'assure que le médecin ou la sage-femme
participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse
médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions
prévues à l'article R. 2212-11 du code de la santé publique.
Le centre de santé ou le centre de planification ou d'éducation familiale
signataire de la convention justifie de la qualification des médecins ou des
sages-femmes concernés.
L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée
à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse
présentée par le cosignataire de la présente convention. Il organise des
formations visant à l'actualisation de l'ensemble des connaissances requises
pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode
médicamenteux.
Art. 2 - En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une
grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité
utérine, le médecin ou la sage-femme adresse la patiente à l'établissement qui
prend toutes les mesures adaptées à l'état de cette dernière.
Art. 3 - Après la délivrance ou la prescription des médicaments nécessaires à la
réalisation de l'interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la
sage-femme transmet à l'établissement une copie de la fiche de liaison contenant
les éléments utiles du dossier médicale de la patiente.
Art. 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment
et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il
s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins qui lui sont
délivrés.
Art. 5 - Le médecin ou la sage-femme qui a pratiqué l'interruption volontaire de
grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les
attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de
grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à cette intervention.
Le cosignataire de la présente convention adresse à l'établissement de santé les
déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse
pratiquées.
Art. 6 - L'établissement de santé effectue chaque année une synthèse
quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse
par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette
synthèse est transmise au cosignataire de la convention et à l'agence régionale
de santé territorialement compétente, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à
l'administration territoriale de santé, ou, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin.
Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, prend effet à
la date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite
reconduction à la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à
tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen
donnant date certaine à la notification. La dénonciation prend effet une semaine
après cette date. En cas de non-respect de la présente convention par l'une des
parties, la dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat.
Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information
:
Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,
1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;
2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe,
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Et
Par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
ou à la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle il
exerce ou,
1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins, au conseil
central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de
sécurité sociale de Mayotte ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins
de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à défaut à la délégation qui en exerce les
fonctions, au conseil central de la section E de l'ordre national des
pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins de
la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des
pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
Ou par la sage-femme,
Au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil régional de
l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la
caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle elle exerce
ou,
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de
Mayotte, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des
sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil
central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de
prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des sages-femmes
de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des
pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
Ou par le centre de santé,
Selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des
sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse
primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il
relève ou,
1° Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins
ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de
la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité
sociale de Mayotte ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de
l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions,
ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre
des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la
section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de
sécurité sociale de la Guadeloupe ;
Ou par le centre de planification ou d'éducation familiale,
A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé, selon le cas au
conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ou,
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil
de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre
des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des
pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des
médecins, ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions ou au
conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de
Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des
médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section
E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité
sociale de la Guadeloupe ;
Ou par la commune,
A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé, selon le cas, au
conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil
régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie
ou à la caisse générale de sécurité sociale dont le centre relève ou,
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil
de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre
des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des
pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas au conseil territorial de l'ordre
des médecins ou à défaut à la délégation qui en exerce les fonctions ou au
conseil territorial de l'ordre des sages-femmes, ou, à défaut, au préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de
Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des
médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section
E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité
sociale de la Guadeloupe ;
Ou par la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé,
Selon le cas au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des
sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse
primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont le
centre relève ou,
Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou
au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la
section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte ;
Ou par le conseil territorial de la collectivité,
1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de
l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions,
au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national
des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre
des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la
section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de
sécurité sociale de la Guadeloupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2021-04-18


