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Article D5134-6
Peuvent administrer la contraception d'urgence déterminée à l'article D. 5134-5
les infirmiers et les infirmières rattachés à un établissement et y disposant
d'un local permettant le respect de la confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D5134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D5134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-07-27 CITATION cible
    

Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2003-12-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-23 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-23 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-27 CONCORDANCE source Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence


      2001-03-27 CONCORDANCE source Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-28 au 2003-12-23


      2001-03-27 CONCORDE cible Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-23 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D5134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-07-27


