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Article R4233-37
En cas de non-respect du délai mentionné à l'article R. 4234-36 imputable au
conseil régional ou central, l'auteur de la plainte peut demander au président
du conseil national de saisir le président de la chambre de discipline de
première instance compétente. Le président du conseil national transmet la
plainte dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4234-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R4234-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4234-36
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4234-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


