{"character_count": 280, "word_count": 1826
Article L3513-13
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage
contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de
collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces
produits sur la santé humaine.
Si l'un de ces opérateurs économiques considère ou a des raisons de croire que
les produits qui sont en sa possession et sont destinés à être mis sur le marché
ou sont mis sur le marché ne sont pas sûrs, ne sont pas de bonne qualité ou ne
sont pas conformes au présent chapitre, cet opérateur économique prend
immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit
concerné en conformité, le retirer ou le rappeler, le cas échéant.
Dans ces cas, l'opérateur économique informe immédiatement l'établissement
public mentionné à l'article L. 3513-10, en précisant en particulier les risques
pour la santé humaine et la sécurité, toute mesure corrective prise, ainsi que
les résultats de ces mesures correctives.
Des informations supplémentaires peuvent être demandées aux opérateurs
économiques par l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10, par
exemple sur les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet
indésirable éventuel desdits produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


