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Article R1124-13
Lorsque le comité de protection des personnes examine une demande de
modification substantielle, le comité peut formuler, à destination de l'autorité
compétente, des observations en lien avec l'éthique sur des éléments relevant de
la partie I prévue à l'article 6 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné dans
un délai de 15 jours à compter de la date de validation de la demande mentionnée
au 5 de l'article 17 de ce règlement.
Si l'autorité compétente a adressé une demande d'informations complémentaires au
promoteur, le comité de protection des personnes peut transmettre des
observations en lien avec l'éthique sur les réponses apportées par le promoteur
dans un délai de 10 jours suivant leur réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2025 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2025 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1999-03-05


