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Article D4381-4
Le Haut Conseil des professions paramédicales se réunit au moins deux fois par
an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est
demandée par le ministre chargé de la santé ou par un tiers des membres du haut
conseil. Le président fixe l'ordre du jour, où figurent obligatoirement les
sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par
un tiers des membres du haut conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-04 au 1999-09-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-09-14 CONCORDANCE source Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-04 au 1999-09-16


      1973-09-14 CONCORDE cible Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-16 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


