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Article R5142-15
La suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de
l'autorisation d'ouverture, prévus à l'article L. 5142-2, sont prononcés par le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail. Sauf en cas d'urgence, ces décisions ne
peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations.
Lorsque la décision concerne un établissement mentionné aux articles R. 5142-6
ou R. 5142-7, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé ou le préfet est informé de la décision du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail.
La décision ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice
d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Lorsque la décision concerne un établissement dont la copie de l'autorisation
d'ouverture a été transmise à l'Agence européenne des médicaments, elle est
notifiée à cette agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14


