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Article L1441-6
I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1431-2 :
1° Au b du 1°, les mots : " dans le respect des attributions du représentant de
l'Etat territorialement compétent, " sont supprimés ;
2° Au c du 1°, les mots : " et des priorités définies par le représentant de
l'Etat territorialement compétent " sont supprimés ;
3° La première phrase du g du 2° est ainsi rédigée : " L'administration
territoriale de santé définit et met en œuvre, avec la caisse de prévoyance
sociale et avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions
propres à Saint-Pierre-et-Miquelon prolongeant, adaptant et complétant les
programmes nationaux de gestion du risque et des actions complémentaires ”.
II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1434-10, la
deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : “ Ce conseil veille
à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé
fondés sur la participation des habitants. ”
III.-(Abrogé)
IV.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1434-17 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " projets territoriaux sanitaires " sont
remplacés par les mots : " projets sanitaires locaux ".
V.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1435-1 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le représentant de l'Etat
territorialement compétent ainsi que " sont supprimés.
VI.-Pour l'application de l'article L. 1435-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la
deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : " Ses modalités sont
élaborées en association avec les représentants des professionnels de santé,
dont l'ordre des médecins ou l'organisme qui en assure les missions. "
VII.-Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1435-7 à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " au représentant de l'Etat
territorialement compétent ainsi qu'" sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-23 au 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1434-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-14 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


