{"character_count": 253, "word_count": 1759
Article R1331-23
La configuration des pièces de vie d'un local est regardée comme non exiguë
lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à neuf mètres carrés
ou présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ;
2° Les autres ont une surface au moins égale à sept mètres carrés ;
3° Un occupant peut se mouvoir sans risque et circuler aisément dans le logement
en tenant compte du mobilier, des équipements et des aménagements nécessaires à
la vie courante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1331-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1331-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-29 ANNULATION source Décision n° 488640 du 29 août 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - article AUTONOME


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1331-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


