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Article R6152-551

  La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente
  section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er
  janvier 1955.
  A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à
  :
  1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;
  2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre
  1951 ;
  3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
  4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
  5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-21 CREE cible Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


