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Article R5125-37
Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien
gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu,
chaque année, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé, de déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé le nombre
et le nom des pharmaciens exerçant dans l'officine ainsi que la mesure de
l'activité globale, au sens de l'article R. 5125-37-1, de celle-ci sur l'année
civile précédente. La déclaration d'activité isole, d'une part, les montants
relevant du 1° de ce même article, ventilés par taux de taxe sur la valeur
ajoutée applicable aux produits correspondants et, d'autre part, les montants
relevant des 2° et 3° de ce même article.
La déclaration est effectuée par voie électronique. Le pharmacien se connecte au
téléservice de déclaration mis en place par l'agence régionale de santé par tout
moyen permettant l'identification du déclarant et de l'officine concernée.
Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est tenu de
déclarer chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé le
nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans la pharmacie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé VIGUEUR


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2020-06-22 CITATION cible Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies VIGUEUR


      2021-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5011 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5011 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1998-02-13


