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Article L4011-4-2
Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d'établissements
médico-sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre
en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de
l'établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, sur avis conforme de la
commission de coordination gériatrique.
Ces protocoles ne sont valables qu'au sein des établissements qui en sont à
l'initiative.
Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de
sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


