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Article R1541-2

  Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et
  en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1067
  du 3 août 2016, à l'exception du III de l'article R. 1111-18, sous réserve des
  adaptations suivantes :

1° A l'article R. 1111-17, la dernière phrase du premier alinéa n'est pas
applicable en Nouvelle-Calédonie ;
2° Le c du 1° de l'article R. 1111-18 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie
;
3° L'article R. 1111-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 1111-19.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités
les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision
de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale
définie à l'article R. 4127-37-2.
“ Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou
confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6 qu'il a désignée ou à un membre de la famille ou à un proche. Dans ce
cas, leur existence, leur lieu de conservation ou les coordonnées de la personne
qui en est détentrice sont mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le
dossier médical.
“Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives
anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile. Cette personne est
informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la
concernant dans le dossier médical.”
“4° La mention du dossier médical partagé prévu à l'article R. 1111-20 n'est pas
applicable.”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2021-05-23 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-04-09 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-20 CREE cible Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1541-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-09 au 2021-05-23


