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Article R6223-4
Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription, le cas
échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 4112-3 et L. 4112-4 ou aux
articles L. 4222-3 à L. 4222-5 et L. 4232-12.
La décision est notifiée au mandataire commun mentionné à l'article R. 6223-3,
par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
L'inscription de la société peut être refusée par le conseil de l'ordre si les
documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6223-3 ne sont pas
conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions du
premier alinéa de l'article L. 4222-4 ou du troisième alinéa de l'article L.
4112-1. Les documents mentionnés au 2° de l'article R. 6223-3 ne peuvent
notamment avoir pour effet d'aliéner l'indépendance professionnelle d'un
biologiste médical conformément, selon le cas, aux dispositions de l'article R.
4127-5 ou de l'article R. 4235-3.
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle ne peut être prise qu'après
que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil de
l'ordre, dans un délai de quinze jours.
Une copie de la décision ou de l'avis d'inscription est adressée par le conseil
de l'ordre compétent au directeur général de l'agence régionale de santé, à
l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-2, ainsi
qu'aux organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité
sociale agricole ayant compétence dans le département.
Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins,
une copie de la décision ou de l'avis d'inscription de chacun des deux ordres
est transmise à l'autre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


