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Article L4125-6

  L'élection aux conseils est acquise à la majorité des membres présents ou
  ayant voté par correspondance ou par voie électronique.


  L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres
  présents.


  Les principes organisant les élections mentionnées aux deux alinéas précédents
  sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les modalités d'élection par voie
  électronique sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale
  de l'informatique et des libertés.


  Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre compétent
  peut en préciser les modalités.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


