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Article R4002-4
En cas de demande d'autorisation d'exercice à fin d'établissement, lorsque
l'avis de la commission comporte une proposition, plus restrictive, d'accès
partiel et que la profession du demandeur est dotée d'un ordre, l'avis de
celui-ci est sollicité dans les conditions définies à l'article R. 4002-3.
Ces avis comportent les éléments mentionnés à l'article R. 4002-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4002-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4002-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4002-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4002-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


