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Article R5121-151
La pharmacovigilance comporte :
1° Le signalement des effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament
ou à un produit mentionné à l'article R. 5121-150, y compris en cas de
surdosage, de mésusage, d'abus et d'erreur médicamenteuse tels que définis à
l'article R. 5121-152, ainsi que la surveillance des effets indésirables liés à
une exposition professionnelle et le recueil des informations les concernant.
Pour les médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou
d'un enregistrement, cela s'entend dans les cas d'utilisation conforme ou non
conforme aux termes de cette autorisation ou de cet enregistrement ;
2° Le recueil, l'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces
informations dans un but de prévention ou de réduction des risques et au besoin
pour prendre des mesures appropriées. Ces informations sont analysées en prenant
en compte les données disponibles relatives à la vente, à la délivrance et aux
pratiques de consommation, de prescription et d'administration aux patients des
médicaments et des produits mentionnés à l'article R. 5121-150 ;
3° La réalisation de toutes les études et de tous les travaux concernant la
sécurité d'emploi des médicaments et des produits mentionnés à l'article R.
5121-150.
L'exercice de la pharmacovigilance peut nécessiter la recherche et l'analyse des
données contenues dans le dossier préclinique d'expérimentation animale ou dans
le dossier des recherches biomédicales d'un médicament ou d'un produit mentionné
à l'article R. 5121-150, ainsi que des informations relatives à sa fabrication
et à sa conservation.
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à l'application des
dispositions du présent code relatives à la pharmacodépendance et à la
toxicovigilance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2013-10-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-30 au 1993-08-07


