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Article L1272-4-2
Comme il est dit à l'article 511-5-2 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-5-2.-I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris
à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du
sang, ses composants et ses produits dérivés :
1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du
code de la santé publique ;
2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces
activités ou les a suspendues ou interdites.
II.-Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de
leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche
génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et
ses produits dérivés sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à
l'article L. 1243-4 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation
est suspendue ou retirée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code pénal - article 511-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 CREATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 511-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


