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Article R5132-5-1
Pour tout médicament pouvant donner lieu à une ordonnance de dispensation
conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1, et sans préjudice des
mentions prévues à l'article R. 5132-3, le prescripteur, lorsqu'il estime
nécessaire de recourir à une telle ordonnance, indique sur celle-ci les examens
de biologie médicale ou les tests rapides d'orientation diagnostique à réaliser,
les résultats à obtenir, autorisant la délivrance dudit médicament par le
pharmacien ainsi que, le cas échéant, le délai au terme duquel l'ordonnance
devient caduque.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
liste des médicaments prévus à l'alinéa précédent au regard d'objectifs de santé
publique ou de maîtrise des dépenses de santé. Cet arrêté précise également pour
chaque médicament les indications concernées, les examens de biologie médicale
ou les tests rapide d'orientation diagnostique à réaliser, les résultats à
obtenir conditionnant la délivrance du médicament, le cas échéant le délai de
validité de cette ordonnance et les mentions associées devant figurer sur
l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2013-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R161-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5121-12-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2020-02-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-06-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-13 CREE cible Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la liste des médicaments pour lesquels il peut être recouru à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions à faire figurer sur cette ordonnance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-12-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-15


