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Article L513-10-5

  Un produit de tatouage ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou
  onéreux que s'il remplit les conditions suivantes :
  1° Son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et
  l'adresse de la personne responsable de la mise sur le marché du produit,
  ainsi que les autres mentions prévues par voie réglementaire ;
  2° La personne responsable de la mise sur le marché du produit tient
  effectivement à la disposition des autorités de contrôle, à l'adresse
  mentionnée ci-dessus, un dossier rassemblant toutes les informations utiles,
  au regard des articles L. 513-10-3 et L. 513-10-4, sur la formule qualitative
  et quantitative, les spécifications physico-chimiques et microbiologiques, les
  conditions de fabrication et de contrôle, l'évaluation de la sécurité pour la
  santé humaine et les effets indésirables de ce produit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L513-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L513-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L513-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-02-24 CREE cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L513-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


