{"character_count": 376, "word_count": 2649
Article R1221-17
Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° Distribution de produits sanguins labiles :
a) La fourniture de produits sanguins labiles par un établissement de
transfusion sanguine à d'autres établissements de transfusion sanguine, aux
établissements de santé et aux groupements de coopération sanitaire autorisés à
gérer un dépôt de sang et aux fabricants de produits de santé dérivés du sang
humain ou de ses composants ;
b) La fourniture de produits sanguins labiles entre différents sites d'un même
établissement de transfusion sanguine.
2° Délivrance de produits sanguins labiles : la mise à disposition de produits
sanguins labiles sur prescription médicale, le cas échéant renouvelée ou adaptée
par l'infirmier exerçant en pratique avancée, en vue de leur administration à un
patient déterminé. Elle est effectuée en veillant à la compatibilité
immunologique, dans le respect de cette prescription et de la mise en œuvre des
règles d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang géré par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2023-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-1022 du 3 novembre 2023 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-09 au 2014-09-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R666-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R666-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-26 au 1994-10-11


