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Article R6133-16
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé retire, ou ne
renouvelle pas, une autorisation d'activités de soins accordée à un ou plusieurs
membres et exploitée en commun par le groupement de coopération sanitaire, il
retire au groupement l'autorisation de facturer les soins correspondants et lui
demande de modifier sa convention constitutive dans un délai déterminé. Ce
retrait est porté à la connaissance des organismes d'assurance maladie
compétents par le directeur général de l'agence régionale de santé.
S'il constate au terme de ce délai que le groupement ne lui a pas transmis
d'avenant à sa convention constitutive pour approbation, le directeur général de
l'agence régionale de santé peut dissoudre le groupement selon la procédure
prévue au 3° de l'article R. 6133-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6133-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


