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Article L1271-4
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la
distribution, la délivrance ou l'utilisation du sang, de ses composants ou de
leurs dérivés, sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests
de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L.
1221-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-16 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L675-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-04-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-04-26 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L675-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L675-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


