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Article R4041-2
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant
d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités
requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-23 CREE cible Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


