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Article R4126-10
Le délai de six mois prévu à l'article L. 4124- 1 court à compter de la date de
réception par la chambre disciplinaire de première instance du dossier complet
de la plainte.
A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la
chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre
disciplinaire. Cette demande n'a pas pour effet de dessaisir la chambre
disciplinaire de première instance initialement saisie.
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice le justifient,
le président de la chambre disciplinaire nationale peut attribuer l'affaire à
une chambre qu'il désigne.
Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux
dispositions des articles 640 à 644 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


