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Article L3131-5
Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la
population en cas de menace sanitaire grave, notamment celles prescrites à
l'article L. 3131-1 ainsi que les compensations financières auxquelles elles
peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues par d'autres dispositions
législatives et réglementaires. Les conditions de constitution du fonds sont
fixées par la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2021-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3110-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-08-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3110-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24


