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Article L6323-1-15
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-12 CREE cible Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


