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Article D4364-6
Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute
personne qui procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un
handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par
appareillage orthétique ou orthopédique de série.
L'appareillage recouvre pour les produits sur mesure la prise de mesure, la
conception et éventuellement la fabrication ainsi que, pour tous les produits,
le choix de l'appareillage, l'essayage, l'adaptation, la délivrance, le contrôle
de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de
l'appareillage, de son adaptation, ses réparations.
L'orthopédiste-orthésiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois
ans, sauf opposition du médecin prescripteur, mentionnée expressément sur
l'ordonnance.
L'orthopédiste-orthésiste informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, un
autre médecin désigné par le patient, du renouvellement et, s'il y a lieu, de
l'adaptation de la prescription, médicale initiale.
La définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste des orthèses de série pouvant être délivrées par les
orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 relatif à l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions d'orthèses plantaires par l'orthopédiste-orthésiste, l'orthoprothésiste et le podo-orthésiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


