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Article R4234-35
I.-Si le pharmacien, objet des peines d'interdiction temporaire ou définitive
d'exercer prévues aux 4° et au 5° de l'article L. 4234-6, est chargé des
fonctions d'enseignement ou bénéficie de l'agrément en qualité de maître de
stage, les décisions et ordonnances sont communiquées par tout moyen donnant
date certaine à leur réception, dès qu'elles sont définitives et exécutoires, au
président de l'université, au directeur de l'unité de formation et de recherche
dispensant des formations pharmaceutiques compétents ainsi qu'au recteur de
l'académie dans laquelle il enseigne, le cas échéant.
II.-Le Conseil national de l'ordre informe le directeur de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie, au besoin par voie électronique, des décisions
rendues par les chambres de discipline, devenues définitives et exécutoires,
prononçant des peines d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer prévues
au 4° et au 5° de l'article L. 4234-6 à l'encontre des pharmaciens réalisant une
prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou délivrant des
produits ou dispositifs médicaux susceptibles de donner lieu à un remboursement
de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


