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Article R4311-41
L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de
services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-16 CONCORDE cible Décret n°95-1113 du 16 octobre 1995 relatif à l'exécution en France d'actes professionnels par des infirmiers ou infirmières ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-19 au 2004-08-08


      2009-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


