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Article R5232-22
La récidive des infractions prévues à l'article R. 5232-21 est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-23 CREE cible Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


