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Article R6223-23
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les
conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport
sur les résultats de l'exercice ainsi que des propositions relatives à
l'affectation du solde des comptes.
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents
mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des
associés.
A cette fin, ils sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions
proposées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus
tard, avec la convocation à cette assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


