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Article R1435-9-5
Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article R. 1435-9-1 a
l'obligation de s'inscrire dans un délai de deux ans, à compter de la date de
signature du contrat, dans un dispositif d'exercice coordonné, au sens des
articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10 et L. 6323-3.
L'agence régionale de santé informe le signataire de l'existence ou de la
constitution d'un dispositif d'exercice coordonné dans son territoire
d'exercice.
Si, à l'issue de ces deux années, aucun dispositif d'exercice coordonné n'a été
constitué dans le territoire d'exercice du signataire, le signataire du contrat
de début d'exercice est exonéré du respect de la condition prévue au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1435-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-4-2
    

