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Article D6124-194
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tout titulaire d'une
autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile quelle que soit la
mention, sous réserve des dispositions particulières à chaque mention définie à
la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-31 CREE cible Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


