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Article L6112-4
I.-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations prévues au présent chapitre
par un établissement assurant le service public hospitalier, le directeur
général de l'agence régionale de santé le notifie au représentant légal de
l'établissement.
L'établissement communique ses observations et les mesures correctrices
apportées ou envisagées dans le cadre d'une procédure contradictoire, dont les
modalités sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
6112-7.
II.-A l'issue de la procédure contradictoire, le directeur général de l'agence
régionale de santé et, pour les hôpitaux des armées, les ministres chargés de la
défense et de la santé peuvent prononcer :
1° Une pénalité financière, dont le montant ne peut excéder 5 % des produits
reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé
au cours de l'année précédente ;
2° Le retrait de l'habilitation accordée à l'établissement en application de
l'article L. 6112-3. L'établissement concerné ne peut alors présenter de
nouvelle demande d'habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an à compter
de la notification du retrait.
Ces sanctions sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


