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Article R1470-9
I. Lorsqu'un service numérique en santé certifié n'est plus conforme aux
exigences du référentiel pour lequel il a été certifié ou à celles prévues par
l'arrêté l'ayant approuvé, le groupement d'intérêt public met en demeure le
titulaire du certificat de conformité de prendre des mesures correctrices ou de
présenter ses observations sur les non-conformités relevées dans un délai qu'il
fixe, et qui ne peut excéder six mois.
Le certificat de conformité peut être suspendu jusqu'à ce qu'il soit remédié aux
non-conformités.
II.-Si, à l'issue du délai mentionné au I, le titulaire du certificat de
conformité n'a pas pris les mesures nécessaires, le groupement d'intérêt public
mentionné à l'article L. 1111-24 peut retirer le certificat.
La prise d'effet du retrait d'un certificat de conformité peut, dans la mesure
requise par les exigences de prise en charge des soins dispensés aux assurés
sociaux, être fixée par le groupement à une date pouvant aller jusqu'à six mois
après la notification de sa décision.
III.-Les décisions de retrait de certificat de conformité sont notifiées au
titulaire du certificat qui est tenu d'en informer sans délai les utilisateurs
du service concerné.
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 en informe
également le ministre chargé de la santé et met immédiatement à jour la liste
des services numériques certifiés figurant sur son site internet en application
de l'article R. 1470-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1470-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1470-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


