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Article R1173-12
En cas de manquement au cahier des charges ou aux autres dispositions
législatives et réglementaires applicables aux maisons sport-santé, le service
désigné pour instruire ce manquement met le titulaire de l'habilitation en
mesure de présenter des observations écrites dans un délai qu'il fixe, et qui ne
peut être inférieur à quinze jours.
Lorsque ce même service estime, à l'issue de ce délai, et compte-tenu des
observations qui ont été produites le cas échéant, que le manquement est
caractérisé, il met en demeure le titulaire de l'habilitation de remédier à ce
manquement dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut être inférieur à un mois.
Les autorités mentionnées à l'article R. 1173-1 peuvent suspendre l'habilitation
jusqu'à ce qu'il soit remédié au manquement. La décision de suspension est
portée à la connaissance des usagers de la maison sport-santé et fait l'objet
d'une mention sur le site internet de la maison sport-santé ainsi que d'un
affichage à l'entrée de ses locaux.
Lorsque le titulaire de l'habilitation n'a pas pris les mesures nécessaires,
l'habilitation prévue à l'article L. 1173-1 peut être retirée. La maison
sport-santé ne peut plus se prévaloir de son habilitation.
Les décisions mentionnées au deuxième et troisième alinéa sont notifiées au
titulaire de l'habilitation et publiées au recueil des actes administratifs et
sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services
déconcentrés du ministère chargé des sports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


