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Article R6152-627
Dans l'intérêt du service, un praticien attaché faisant l'objet d'une procédure
disciplinaire peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de
l'établissement après avis du président de la commission médicale
d'établissement, pour une durée maximale de trois mois.
En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être
prononcée, dans les mêmes conditions, en attendant qu'il soit statué sur le cas
du praticien.
Pendant ces périodes de suspension, les praticiens attachés conservent la
totalité de leurs émoluments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6152-633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-12-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6152-633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-10-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION source
    

Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé


      2003-08-01 CONCORDE cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


