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Article R6145-66
Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année et transmis au
directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en
même temps que le budget.
Le plan est mis à jour, en tant que de besoin au cours de l'exercice, dès lors
qu'une nouvelle opération est inscrite dans le programme d'investissement ou dès
lors que les prévisions de recettes et de dépenses sont substantiellement
modifiées. Le plan mis à jour est transmis pour information au directeur général
de l'agence régionale de santé.
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel et du plan
global de financement pluriannuel unique pour les établissements parties à un
groupement hospitalier de territoire, ayant fait valoir le droit d'option prévu
au 2° de l'article L. 6132-5-1, sont arrêtés par le ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2006 fixant les seuils prévus à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-31


      2006-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2006 relatif au dossier technique prévu à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-29


      2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l'adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-27 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-27 au 2005-07-26


