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Article R4443-8
Lorsque toute instance est portée devant une juridiction qui a son siège en
France métropolitaine, les délais prévus en application du présent chapitre sont
augmentés conformément à l'article 643 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


