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Article D6136-4

  La convention constitutive comprend a minima :
  1° Les objectifs poursuivis par la communauté psychiatrique de territoire en
  termes d'offre et de parcours de psychiatrie et de santé mentale conformément
  au projet territorial de santé mentale et au projet régional de santé ;
  2° Les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces objectifs entre ses
  membres et associés et les modalités de coordination avec les équipes de soins
  primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé et les
  autres acteurs du projet territorial de santé mentale. La place des secteurs
  de psychiatrie dans ce dispositif est notamment précisée ;
  3° L'identification des ressources que ses membres entendent consacrer au
  projet de la communauté ;
  4° Les modalités de suivi et d'évaluation de ces objectifs ;
  5° Les modalités d'inclusion de nouveaux membres ;
  6° Les modalités de coopération avec des établissements et structures de
  recours n'appartenant pas géographiquement au territoire de santé mentale ;
  7° Les modalités de gouvernance de la communauté psychiatrique de territoire.
  Les signataires de la convention constitutive peuvent mettre en place des
  instances. Les modalités de gouvernance et les instances de représentation
  sont adaptées à l'objet de la communauté, au nombre et à la diversité de ses
  actions et de ses membres ;
  8° Les modalités de participation des représentants des usagers de la
  psychiatrie et de la santé mentale et de leurs familles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-26 CREE cible Décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


