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Article R3211-43
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel
motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration
est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal
judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-30 CREE cible Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


