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Article R1322-76
Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° " Eaux usées'': l'ensemble des eaux résiduaires et autres rejets liquides
générés par une entreprise du secteur alimentaire. Elles sont notamment
constituées des eaux utilisées lors des opérations de préparation, de
transformation et de conservation de toutes denrées et marchandises destinées à
l'alimentation humaine, y compris pour le nettoyage des locaux, installations et
équipements, ainsi que des eaux pluviales et des eaux-vannes de l'entreprise
lorsque cette dernière n'est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux
usées ;
2° " Eaux recyclées issues des matières premières'': les eaux qui étaient à
l'origine un constituant d'une matière première alimentaire et qui en ont été
extraites au cours du processus de transformation par une entreprise du secteur
alimentaire, pour être ensuite utilisées, avec ou sans traitement
complémentaire, au cours des opérations de préparation, de transformation et de
conservation des aliments pour les catégories d'usages mentionnées à l'article
R. 1322-77 ;
3° " Eaux de processus recyclées'': les eaux qui ont été utilisées au cours des
opérations de préparation, de transformation et de conservation des aliments et
qui sont collectées pour être réutilisées, avec ou sans traitement
complémentaire, pour les catégories d'usages mentionnées à l'article R. 1322-77
;
4° " Eaux usées traitées recyclées'': les eaux usées générées par une entreprise
du secteur alimentaire ayant fait l'objet, après un premier traitement dans une
station de traitement des eaux usées, d'un traitement complémentaire par une
unité de traitement en vue de leur utilisation pour les catégories d'usages
mentionnées à l'article R. 1322-77 ;
5° " Traitement complémentaire'': l'opération de traitement spécifique appliqué
aux eaux visant à leur permettre de satisfaire à des exigences de qualité pour
les catégories d'usages mentionnées à l'article R. 1322-77 ;
6° " Eaux brutes'': les eaux acheminées vers une unité de traitement en vue de
faire l'objet d'un traitement complémentaire, après un premier traitement par
une station de traitement des eaux usées ;
7° " Production d'eaux usées traitées recyclées'': le fait, pour un exploitant
du secteur alimentaire, tel que défini à l'article 3 du règlement (CE) n°
178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de produire des
eaux usées traitées recyclées pouvant être utilisées pour les catégories
d'usages mentionnées à l'article R. 1322-77 ;
8° " Utilisation d'eaux usées traitées recyclées'': le fait, pour un exploitant
du secteur alimentaire, d'utiliser les eaux usées traitées recyclées pour les
catégories d'usages mentionnées à l'article R. 1322-77 ;
9° " Entreprise du secteur alimentaire'': toute entreprise telle que définie à
l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 précité identifiée au moyen d'un
numéro SIREN ;
10° " Etablissement'': toute unité d'une entreprise du secteur alimentaire
identifiée individuellement au moyen d'un numéro SIRET.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-24 CREE cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10


