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Article R1245-24
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé se prononce dans un délai de trois mois à compter de la
réception de la demande complète par ses services. A défaut de réponse à
l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée refusée.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut demander, par tout moyen permettant de donner date
certaine à cette demande, toute information complémentaire qu'il estime
nécessaire. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à
ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1245-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5313-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION source
    

Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-23 CREE cible Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


