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Article L3351-6
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des
boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en
prononce la confiscation.
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être
prononcé.
Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans
avoir suivi la formation prévue à l'article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 €
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1991-01-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01


