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Article D6152-417
A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas
échéant, les indemnités suivantes :
1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans
le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi
après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli,
sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires
;
3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels
elles peuvent donner lieu ;
4° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements
ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements
hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet
médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs
établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser
le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération
mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
c) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens contractuels
exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article R.
6152-4-1. Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des
indemnités visées aux 1° et 2° au titre d'une même activité. Le temps consacré à
cette activité de solidarité territoriale peut être, au choix du praticien, soit
récupéré, soit indemnisé.
Le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article est
maintenu, à l'exception de la prime prévue au c, pendant les jours et congés de
récupération mentionnés aux 1° et 6° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3
et au premier alinéa de l'article R. 6152-419. Pour les praticiens contractuels
placés en congé de maladie au titre des 2°, 3° et 4° des articles R. 6152-418-1
à R. 6152-418-3, leur versement, à l'exception de la prime prévue au c, est
maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette
période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre
du 5° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3.
5° Une prime d'engagement de carrière hospitalière dès lors qu'il signe la
convention d'engagement de carrière hospitalière mentionnée à l'article R.
6152-404-1 ; cette prime fait l'objet de deux versements, le premier intervenant
lors de la signature de la convention, le second dès lors que le praticien est
nommé praticien hospitalier pour une période probatoire dans les conditions
fixées à l'article R. 6152-13 et R. 6152-210.
Si, un an après son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article
R. 6152-308, l'établissement n'a pas proposé au praticien, conformément à la
convention, un poste de praticien hospitalier, le second versement de la prime
d'engagement de carrière hospitalière mentionné au 7° de l'article D. 6152-23-1
ou D. 6152-220-1 est dû au praticien.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget précise les modalités
de remboursement en cas de résiliation de la convention ou de changement
d'établissement dans la durée de l'engagement.
Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont versées lorsque,
selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les
déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités mentionnées
aux 1° à 5° du présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du
budget et de la santé ; ils sont revalorisés comme les traitements de la
fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé.
6° Des indemnités pour remboursement des frais de déplacements peuvent être
allouées aux praticiens contractuels à l'occasion des déplacements temporaires
effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R.
6152-32 à l'exclusion du remboursement des frais de changement de résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-12 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-23 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-419 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-419 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2017-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-418-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-404-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-308 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-419 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2008-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-210 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-419 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2021-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-20 au 2023-07-02


      2021-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-220-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-308 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-404-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6152-417 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-418-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-418-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-419 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


