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Article L4112-1
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un
département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil
départemental de l'ordre dont ils relèvent.
Ce tableau est transmis aux services de l'Etat et porté à la connaissance du
public, dans des conditions fixées par décret.
Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions
requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de
moralité, d'indépendance et de compétence.
La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans
un délai de quatre mois. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que
sur demande explicite de son bénéficiaire.
Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas
échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention
de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir
ces conditions.
Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être inscrit que
sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence
professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie mentionné à
l'article L. 4127-1.
Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en
cette qualité dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne ou
n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être
inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2009-12-17 DEPLACE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L412 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L441 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L441 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L453 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


