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Article L1321-1 B
Les communes ou leurs établissements publics de coopération, en tenant compte
des particularités de la situation locale, prennent les mesures nécessaires pour
améliorer ou préserver l'accès de toute personne à l'eau destinée à la
consommation humaine.
Ces mesures permettent de garantir l'accès de chacun à l'eau destinée à la
consommation humaine, même en cas d'absence de raccordement au réseau public de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes
en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou
environnementaux.
L'accès à l'eau destinée à la consommation humaine peut être temporairement
suspendu en cas d'interruptions programmées du service de distribution d'eau ou
de ruptures d'approvisionnement intervenant en application des 3° et 6° de
l'article L. 1321-4, de l'article L. 3131-1 ou dans le cadre de la mise en
œuvre, par le représentant de l'Etat dans le département, des mesures prévues
par l'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


