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Article R1322-83
I.-En cas de non-respect des dispositions de la présente sous-section ou des
décisions individuelles prises pour son application, et sans préjudice des
dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la pêche
maritime applicables à l'établissement dans lequel sont utilisées les eaux usées
traitées recyclées, le préfet adresse au responsable de l'établissement de
production d'eaux usées traitées recyclées une mise en demeure de faire cesser
les manquements constatés dans un délai qu'il fixe. Cette mise en demeure
précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des
observations. Si le responsable ne se conforme pas à la mise en demeure, le
préfet peut interdire la production ou l'utilisation d'eaux usées traitées
recyclées dans l'installation en cause jusqu'à sa mise en conformité avec les
obligations résultant des dispositions précitées.
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1322-81, lorsque les eaux
usées traitées recyclées produites ou utilisées sont de nature à induire un
risque imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner sans formalité
préalable l'arrêt de la production, de la distribution ou de l'utilisation de
ces eaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-24 CREE cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


