{"character_count": 157, "word_count": 1180
Article L4351-11
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au
service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4352-1 sous forme
d'informations certifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4352-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-01-16 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CREE cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L4352-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4354-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


