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Article R1241-8
Si le juge des tutelles estime que la personne protégée n'a pas la faculté de
consentir au prélèvement, il saisit par tous moyens le comité d'experts
mentionné à l'article L. 1231-3 afin qu'il formule son avis sur la requête.
Le comité d'experts procède à l'audition du donneur en présence de la personne
chargée de la mesure de protection ou le cas échéant de l'administrateur ad hoc
désigné par le juge des tutelles. Il s'assure qu'il n'existe de sa part aucun
refus de l'intervention et qu'eu égard à son degré de discernement il a mesuré
les risques et les conséquences du prélèvement. Le comité élabore son avis dans
les conditions prévues aux articles R. 1231-8 et R. 1231-9. Il demande au
médecin qui a posé l'indication de greffe d'apporter la preuve que tous les
moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur non protégé
compatible avec le receveur. Le comité d'experts adresse son avis motivé au juge
des tutelles.
L'avis du comité d'experts peut être consulté au greffe du juge des tutelles par
le majeur protégé, l'administrateur ad hoc ou son avocat. Toutefois, lorsque la
demande émane du majeur, le juge des tutelles peut, par décision motivée,
exclure de la consultation tout ou partie des pièces composant l'avis, lorsque
celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.
Le juge des tutelles se prononce sur la demande d'autorisation de prélèvement
après avoir entendu ou convoqué la personne protégée et la personne chargée de
la mesure de protection, lorsque celle-ci n'est ni le receveur, ni un
descendant, ni un collatéral du receveur, ou le cas échéant l'administrateur ad
hoc.
La décision du juge des tutelles est notifiée à la personne protégée, à la
personne chargée de la mesure de protection, à l'administrateur ad hoc, ainsi
qu'au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins
de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé. Le médecin
la transmet au directeur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


