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Article L1142-30

  En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins,
  les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par
  décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales
  diligentées par les commissions de conciliation et d'indemnisation ou par
  l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
  iatrogènes et des infections nosocomiales.
  Les conditions d'utilisation des données issues de ces dossiers garantissant
  la préservation de la confidentialité de ces données à l'égard des tiers sont
  déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-15 CREE cible Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


