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Article R2151-19
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2151-9 le
directeur général de l'agence de la biomédecine autorise la conservation
d'embryons, après avis du conseil d'orientation, pour une durée déterminée, qui
ne peut excéder cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions. L'autorisation
fait mention du nom de la personne responsable de l'activité de conservation.
Préalablement à la décision du directeur général, l'Agence de la biomédecine
s'assure du respect des exigences mentionnées au troisième alinéa de l'article
L. 2151-9. A ce titre, elle vérifie que la provenance et les conditions de
conservation des embryons permettent de garantir leur traçabilité, leur sécurité
et la prévention de leur contamination. Elle tient compte de la compétence du
responsable de l'activité, des matériels et équipements dédiés à la conservation
ainsi que des procédés et techniques mis en œuvre. En cas de conservation par
l'azote, l'agence s'assure également du respect des prescriptions fixées, le cas
échéant, par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné à l'article R.
2142-27.
En anticipation d'une éventuelle interruption ou cessation de l'activité
autorisée au titre de la présente sous-section, le demandeur joint à son dossier
un accord conclu avec un organisme autorisé au même titre ou au titre du
deuxième alinéa de l'article L. 2151-9, en vue, le cas échéant, du déplacement
des embryons. L'Agence de la biomédecine est informée de toute modification
ultérieure de cet accord.
Lorsque l'organisme demandeur d'une autorisation de conservation exerce
simultanément sur le même site des activités prévues à l'article L. 1243-2, le
directeur général vérifie que l'organisme a prévu des procédures garantissant
contre tout risque de contamination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-02-06 CITATION cible Décret n°2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-07


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-01 CITATION cible Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


