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Article L4323-2
Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs
des agences régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé , ainsi que toutes les personnes
habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des
fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des
infractions mentionnées à l'article L. 4323-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L510-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L510-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


