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Article R4031-6
Le nombre total des membres de l'assemblée de chaque union régionale est fixé
comme suit :
I. ― Pour l'union régionale regroupant les médecins :
1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ;
2° Vingt membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000
;
3° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001 et 5 000
;
4° Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000
;
5° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre
libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.
II. ― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels élisant leurs
représentants :
1° Trois membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou
égal à 200 ;
2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
201 et 500 ;
3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
501 et 1 500 ;
4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
1 501 et 2 500 ;
5° Quinze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
2 501 et 3 500 ;
6° Dix-huit membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
3 501 et 5 000 ;
7° Vingt-quatre membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de
santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est
supérieur à 5 000.
III. ― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels désignant leurs
représentants :
1° Trois membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou
égal à 100 ;
2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
101 et 300 ;
3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre
301 et 500 ;
4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé
exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à
500.
IV. ― Pour l'application du présent article, le nombre de professionnels de
santé pris en compte est celui au premier jour du quatrième mois précédant le
renouvellement de l'assemblée sortante. Ce nombre est communiqué au président de
l'union régionale des professionnels de santé par les caisses primaires
d'assurance maladie de la région.
Lorsqu'un professionnel de santé exerce dans plusieurs régions, il est pris en
compte dans la région où il exerce à titre principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés VIGUEUR


