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Article L6112-3
Le service public hospitalier est assuré par :
1° Les établissements publics de santé ;
2° Les hôpitaux des armées ;
3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public
hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif en
application de l'article L. 6161-5 ;
4° Les autres établissements de santé privés habilités, après avis favorable
conforme de la conférence médicale d'établissement, à assurer le service public
hospitalier.
Les établissements de santé privés mentionnés aux 3° et 4° sont habilités, sur
leur demande, par le directeur général de l'agence régionale de santé s'ils
s'engagent, dans le cadre de leurs négociations contractuelles mentionnées à
l'article L. 6114-1, à exercer l'ensemble de leur activité dans les conditions
énoncées à l'article L. 6112-2.
En cas de fusion entre établissements de santé privés mentionnés aux 3° et 4° du
présent article, l'habilitation est transférée de plein droit à l'établissement
de santé privé nouvellement constitué.
Lorsqu'un établissement de santé privé est habilité à assurer le service public
hospitalier, son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un
avenant afin de préciser les engagements nouveaux pris par l'établissement pour
respecter les obligations du service public hospitalier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - article Annexe I AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-30 au 2013-07-12


      2012-04-24 CITATION cible Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27


      2013-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2016-01-26 MODIFICATION source LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-11-08 CITATION cible Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2017-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au dossier de candidature au service public hospitalier ainsi qu'au contenu de l'avis des représentants d'usager dans les établissements assurant le service public hospitalier ne disposant pas de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2021-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2022-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-06 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L711-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1998-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1043-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


