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Article R1211-22
Dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives
thérapeutiques, le médecin peut également déroger à l'interdiction mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 1211-14.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré
le risque de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation
à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans
l'intérêt du receveur conformément au premier alinéa de l'article L. 1211-6,
ainsi que les organes et les cellules concernés.
La greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain
mentionnée au premier alinéa du présent article est effectuée dans le respect
des protocoles édictés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis
de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé. Ces recommandations incluent les modalités de mise en
œuvre de ces greffes et notamment de suivi thérapeutique adapté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-23 au 2010-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-17


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-17


      2011-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2011 pris en application des articles R. 1211-14 et R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B - article Annexe Hépatite B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-17


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules VIGUEUR


      2015-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C VIGUEUR


      2015-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2015 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-80-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-12 au 2003-05-27


