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Article R6152-430
I. - La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative
du praticien ou de l'établissement dont il relève.
II. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Lorsque la demande émane du praticien, la lettre est adressée, au choix de
l'intéressé, au service des ressources humaines médicales ou au directeur de
l'établissement.
III. - Dans les conditions prévues aux articles R. 6152-431 et R. 6152-432, un
entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours
francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture
conventionnelle.
Cet entretien est conduit par le directeur de l'établissement ou son
représentant.
Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 CREE cible Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


