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Article L1442-4
Le projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
fait l'objet d'un avis de la conférence de la santé et de l'autonomie, des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des collectivités
territoriales intéressées de la Guadeloupe, ainsi que des représentants de
l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Il peut comporter un volet particulier à chacune de ces collectivités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1442-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


