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Article R4126-11
Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de
copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires,
sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle,
ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties,
augmenté de deux.
Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de
l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article
R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres
disciplinaires.
Les dispositions de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la
chambre disciplinaire nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-04-09 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-10 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2019-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


