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Article L3323-3
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou
publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit
ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa
présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème
publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la
publicité en faveur d'un produit autre qu'une boisson alcoolique qui a été mis
sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement ou
financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou
commercialise une boisson alcoolique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-12 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-12 au 2000-06-22


