{"character_count": 870, "word_count": 6141
Article L1332-3
Est considéré comme personne responsable d'une eau de baignade le déclarant de
la baignade selon les dispositions de l'article L. 1332-1, ou, à défaut de
déclarant, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent
sur le territoire duquel se situe l'eau de baignade.
La personne responsable d'une eau de baignade, sous le contrôle du représentant
de l'Etat dans le département :


définit la durée de la saison balnéaire ;


élabore, révise et actualise le profil de l'eau de baignade qui comporte
notamment un recensement et une évaluation des sources possibles de pollution de
l'eau de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs, et précise les
actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs aux risques de pollution
;


établit un programme de surveillance portant sur la qualité, pour chaque eau
de baignade, avant le début de chaque saison balnéaire ;


prend les mesures réalistes et proportionnées qu'elle considère comme
appropriées, en vue d'améliorer la qualité de l'eau de baignade, de prévenir
l'exposition des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et
d'améliorer le classement de l'eau de baignade ;


analyse la qualité de l'eau de baignade ;


assure la fourniture d'informations au public, régulièrement mises à jour, sur
la qualité de l'eau de baignade et sa gestion, et encourage la participation du
public à la mise en oeuvre des dispositions précédentes ;


informe le maire de la durée de saison balnéaire de l'eau de baignade, de son
profil et des modalités de l'information et de la participation du public.


Elle est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire organisé par l'agence
régionale de santé dans les conditions prévues au présent chapitre et selon les
modalités définies à l'article L. 1321-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2011-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2021-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-04


      2023-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5.8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L25-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-13 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L25-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-13 au 2000-06-22


