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Article L6121-8
Le Comité national comprend, outre les personnes mentionnées à l'article L.
6121-9, un député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales
et sociales de l'Assemblée nationale et un sénateur désigné par la commission
des affaires sociales du Sénat. Il est présidé par un conseiller d'Etat ou par
un conseiller maître à la Cour des comptes.
La composition et les modalités de fonctionnement du Comité national et celles
des formations qu'ils comportent sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6121-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L6121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2011-01-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation MODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-09-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation


      2003-09-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-09-04 CITATION cible Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R312-178 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-07-08 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L6121-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L6121-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L712-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


