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Article R4126-34
Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, dans un
établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre
d'une société d'exercice, les décisions et ordonnances sont notifiées au
directeur général de l'agence régionale de santé, qui les communique au
directeur, au gérant ou aux associés de cette structure .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


