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Article R4125-1
La date des élections des conseils régionaux, interrégionaux et national et des
chambres disciplinaires de l'ordre est annoncée deux mois au moins avant la date
prévue pour l'élection dans le bulletin de l'ordre national. Cette annonce
indique le nombre de binômes ou de candidats à élire au sein de l'instance
concernée et comporte les mentions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
4125-9. Cette publication tient lieu d'appel à candidature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-14 au 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


