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Article L1412-3-1
Les états généraux mentionnés à l'article L. 1412-1-1 réunissent des conférences
de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Après
avoir reçu une formation préalable, ceux-ci débattent et rédigent un avis ainsi
que des recommandations qui sont rendus publics. Les experts participant à la
formation des citoyens et aux états généraux sont choisis en fonction de
critères d'indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-07 CREE cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1412-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-02-04


