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Article R5124-63
L'agrément d'un organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire prévu à
l'article L. 5124-7 est accordé, après avis du ministre chargé de l'action
humanitaire et, selon le lieu d'implantation de l'établissement pharmaceutique
envisagé, du conseil central de la section C ou E de l'ordre national des
pharmaciens, par le ministre chargé de la santé.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande
d'agrément vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5115-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2001-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5115-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5115-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5115-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5115-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2001-06-22


