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Article R4233-33
La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de
la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une
des autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4234-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4234-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


