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Article R4131-19
Le décès d'un associé n'entraîne pas, par lui-même, la dissolution de la
société.
Toutefois, les héritiers et ayants droit de l'associé décédé ne peuvent
prétendre qu'à la rémunération de l'apport de leur auteur sous la forme des
intérêts éventuellement stipulés dans les statuts, conformément à l'article 14
de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ils
disposent d'un délai d'un an pour céder leurs parts à un associé ou à un tiers
dans les conditions prévues à l'article R. 4131-15.
A défaut, à l'expiration du délai d'un an, si la société comprend seulement deux
membres, elle est dissoute de plein droit ; si la société comprend plus de deux
membres, les coassociés sont tenus de racheter les parts de l'associé décédé
dans les conditions fixées au même article R. 4131-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-04 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21


      1965-11-02 CONCORDE cible Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-11-04 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


