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Article R3211-35
Lorsqu'elle n'émane pas du patient ou du directeur d'établissement, la requête
est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10. Elle indique
si le requérant souhaite être entendu par le magistrat du siège du tribunal
judiciaire et mentionne son acceptation ou son refus d'une audition par des
moyens de télécommunication.
Le greffe informe le requérant qu'il peut être assisté ou représenté par un
avocat et qu'il peut demander à être entendu par le magistrat du siège du
tribunal judiciaire.
Le greffe informe également le patient, par l'intermédiaire du directeur de
l'établissement, de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Le directeur délivre au patient les informations prévues au II de l'article R.
3211 33-1 et, dans un délai de dix heures à compter de la réception de l'avis
donné par le greffe, communique au magistrat du siège du tribunal judiciaire,
par tout moyen donnant date certaine à leur réception, l'ensemble des
informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


