{"character_count": 252, "word_count": 1814
Article R1453-16
Les recommandations mentionnées à l'article L. 1453-10 peuvent porter notamment
sur :
1° La définition des avantages exigée par les dispositions du 4° de l'article R.
1453-14 ;
2° Les montants de ces avantages, au regard des seuils prévus par l'arrêté
mentionné à l'article L. 1453-11 ;
3° Le contenu de la convention mentionné à l'article R. 1453-14.
Ces recommandations sont adressées individuellement aux personnes mentionnées à
l'article L. 1453-5 par téléprocédure. Elles sont communiquées par tout moyen
aux personnes visées à l'article L. 1453-4 concernées par la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1453-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1453-14
    

