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Article L4031-6
Un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à
titre libéral à Saint-Barthélemy et un représentant de chacune des professions
de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Martin siègent à
l'union régionale des professions de santé de la même profession de la
Guadeloupe. Ces représentants sont désignés, dans des conditions fixées par
décret, par le représentant de l'Etat territorialement compétent.
Ces représentants participent à la préparation du projet de santé commun à la
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à sa mise en œuvre. Ils
participent aux réunions des unions des professionnels de santé de La Guadeloupe
lorsque leur ordre du jour concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19


