{"character_count": 544, "word_count": 3927
Article R5121-96
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes n'exerçant pas dans un
établissement, service ou centre mentionné à l'article R. 5121-88 ou ne
répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 5121-91 peuvent être
autorisés à administrer eux-mêmes certains médicaments classés dans une des
catégories mentionnées au 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R. 5121-77. Cette
autorisation ne vaut que dans les cas où ils interviennent en situation
d'urgence ou dans le cadre d'une structure d'assistance médicale mobile ou de
rapatriement sanitaire.
Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui a procédé au
classement mentionné au 1°, au 2° ou au 3° de l'article R. 5121-77 autorise
cependant l'administration directe prévue par l'alinéa précédent, elle peut
réserver cette possibilité à certaines catégories de prescripteurs mentionnés à
l'article R. 5121-91 ou auxquelles ont été reconnues certaines qualifications.
Cette restriction ne peut être apportée que si elle est justifiée par les
contraintes de mise en oeuvre du traitement, eu égard à la spécificité de la
pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques du médicament, son degré
d'innovation ou un autre motif de santé publique.
L'autorisation de mise sur le marché du médicament fixe les conditions
d'utilisation de ce médicament par les médecins, chirurgiens-dentistes ou
sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2008-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2016-09-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5143-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


