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Article R1321-25
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau tient à la
disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de
la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation
avec cette qualité. Elle porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des
conséquences pour la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse
chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe
le préfet en tant que de besoin, pour les installations de production et les
unités de distribution d'eau desservant une population de plus de 3 500
habitants, un bilan de fonctionnement du système de production et de
distribution, comprenant notamment le programme de surveillance défini à
l'article R. 1321-23 et les travaux réalisés et indique, pour l'année suivante,
les éventuelles modifications apportées à ce programme de surveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2005-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2012-04-12


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2021-03-01


