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Article R4111-35
I.-Le praticien spécialiste autorisé à exercer son activité dans le cadre de la
présente section signe une convention d'accueil avec l'établissement de santé
d'accueil et la personne de droit public ou privé mentionnée au 2° de l'article
L. 4111-1-2 ou désignée par l'accord de coopération bilatéral, qui prévoit :
1° Soit que le praticien est indemnisé par la personne de droit public ou privé
mentionnée au premier alinéa ou tout autre organisme autre que l'établissement
de santé d'accueil, pendant toute la durée de son autorisation d'exercice ;
2° Soit qu'il est rémunéré par l'établissement de santé d'accueil contre
remboursement éventuel par la personne de droit public ou privée mentionnée au
premier alinéa.
Cette convention est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
la santé.
Lorsqu'il est accueilli par un établissement de santé public, le praticien est
régi, pendant la durée de la convention d'accueil, par les dispositions de la
section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie relatives
aux règles applicables aux praticiens contractuels, sous réserve des
dispositions du III au V du présent article.
Lorsqu'il est accueilli par un établissement de santé privé à but non lucratif,
le praticien est embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée,
conformément aux dispositions du titre IV du livre II de la première partie du
code du travail.
II.-Avant de prendre ses fonctions, le praticien justifie :
1° Etre en situation régulière au regard de la réglementation relative aux
conditions de séjour et de travail en France ;
2° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice
des fonctions hospitalières nécessaires à la formation suivie, par la production
d'un certificat médical ;
3° Qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées
en application de l'article L. 3111-4.
III.-Par dérogation aux premier et dernier alinéas de l'article R. 6152-349, la
période sur laquelle est calculée la durée moyenne de travail est de trois mois.
Les dispositions de l'article R. 6152-351 ne sont pas applicables.
Les obligations de service du praticien sont définies en fonction de la
formation suivie et peuvent être partagées entre son activité hospitalière, une
activité de recherche et un temps de formation universitaire.
IV.-Le praticien a droit aux congés prévus par l'article R. 6152-358 sous les
réserves suivantes :
1° La durée des congés annuels est définie, sur la base de vingt-cinq jours
ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaire. La durée des congés
pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours
ouvrables. Les congés sont fractionnables dans la limite de la demi-journée ;
2° En cas de congés de maladie, le praticien conserve la totalité de ses
émoluments pendant une durée de trois mois, puis la moitié pendant les trois
mois suivants. Le bénéfice de l'arrêt de travail n'a pas pour effet de reculer
la date du terme de la convention d'accueil. Le directeur de l'établissement de
santé d'accueil peut mettre fin à la convention d'accueil dès lors que la
période d'arrêt, continue ou cumulée, excède un quart de la durée totale de la
convention d'accueil. Il peut aussi mettre fin à la convention d'accueil en cas
d'état pathologique ou d'infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
constaté par un médecin agréé ;
3° Les dispositions relatives au congé de longue maladie, au congé de longue
durée, à la reprise à temps partiel thérapeutique et au congé sans rémunération
lié à l'état de santé ne sont pas applicables.
Le praticien ne peut s'absenter de son service qu'au titre des congés mentionnés
au présent article et des obligations liées à sa formation théorique et pratique
ou ses activités de recherche.
V.-Lorsque le praticien est indemnisé en application du 1° du I du présent
article, les dispositions des articles R. 6152-355 et D. 6152-356 ne sont pas
applicables.
Lorsque le praticien est rémunéré par l'établissement de santé d'accueil en
application du 2° du I du présent article, sa rémunération est fixée
conformément au 1° de l'article R. 6152-355. A cette rémunération s'ajoutent, le
cas échéant, les indemnités de sujétion prévues par le 1° de l'article D.
6152-356.
VI.-Le praticien accueilli est inscrit au tableau de l'ordre et soumis aux
dispositions du code de déontologie de sa profession.
En cas de faute disciplinaire, d'insuffisance professionnelle ou d'une maîtrise
insuffisante de la langue française préjudiciable à l'exercice des fonctions, le
directeur de l'établissement de santé d'accueil peut mettre fin à la convention
d'accueil du praticien après avis du responsable de la structure d'accueil du
praticien et du chef de pôle.
Lorsqu'il engage cette procédure, le directeur peut suspendre le praticien à
titre conservatoire.
Les décisions du directeur de l'établissement de santé mettant fin à la
convention d'accueil sont motivées. Elles ne peuvent intervenir qu'après que le
praticien a été mis à même de présenter des observations écrites, et, le cas
échéant, sur sa demande, des observations orales. L'intéressé peut se faire
assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
VII.-Le médecin spécialiste est accompagné pendant toute la durée de sa
formation par le coordonnateur local de la spécialité mentionné au 2° de
l'article R. 632-14 du code de l'éducation.
Le chirurgien-dentiste spécialiste est accompagné pendant toute la durée de sa
formation par le coordonnateur interrégional de la spécialité mentionné à
l'article R. 634-12 du même code.
Le coordonnateur saisit le conseil national de l'ordre et le ministre chargé de
la santé de toute information préoccupante.
VIII.-A l'issue de sa période de formation, le praticien se voit remettre un
document établi par l'établissement de santé d'accueil attestant de la formation
complémentaire suivie.
Il peut également suivre, dans le cadre de cette formation complémentaire, une
option d'une spécialité prévue à l'article R. 632-21 du code de l'éducation, une
formation spécialisée transversale prévue à l'article R. 632-22 du même code ou
un autre enseignement. L'université auprès de laquelle il a suivi cette
formation lui délivre une attestation certifiant son bon suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R632-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R634-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-23


      2019-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R634-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


