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Article R1123-1
L'agrément d'un comité est délivré par le ministre chargé de la santé sur
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
concernée. La demande d'agrément mentionne l'adresse du siège social du comité
et est accompagnée d'un budget prévisionnel et, pour les demandes de
renouvellement, d'un rapport d'activité pour la période écoulée depuis le
précédent agrément. Le contenu du budget prévisionnel et du rapport d'activité
est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Les demandes de
renouvellement d'agrément sont adressées au plus tard trois mois avant
l'expiration de l'agrément en cours.
L'agrément est délivré pour une durée de six ans.
Le renouvellement de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-29 CITATION cible Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2001 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2001 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


