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Article L1342-1
Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges
classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs
effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE
et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Cette déclaration est adressée à un ou plusieurs organismes désignés par voie
réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en
cas d'urgence sanitaire.
Obligation peut être faite aux importateurs ou utilisateurs en aval mentionnés
au premier alinéa de participer à la conservation et à l'exploitation des
informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-07-16 CITATION cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-25 CITATION cible Décret n° 2016-196 du 25 février 2016 relatif aux délais prévus par l'article 12 du décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance VIGUEUR


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31


      2017-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6141-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6141-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1343-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-17 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1515-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L626-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2011-09-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-07 au 2021-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2018-11-07


