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Article L5212-2-1
Pour les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les
établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 et les installations
mentionnées à l'article L. 6322-1 sont tenus de renseigner les registres créés
pour le suivi de ces dispositifs.
Le contenu de ces registres est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé,
pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2024 fixant le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2024 fixant la liste des dispositifs médicaux dont l'utilisation est subordonnée à l'enregistrement obligatoire dans un registre de suivi en application de l'article L. 5212-2-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5212-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5461-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


