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Article R1413-43
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
ne pas communiquer les informations demandées par l'Agence nationale de santé
publique dans les conditions prévues aux articles R. 1413-34 et R. 1413-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


