{"character_count": 200, "word_count": 1292
Article R4234-41
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la
décision.
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa
précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de
procédure civile.
Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre de
discipline de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte
application du délai de deux mois.
Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ pli avisé et non
réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ”, l'appel est recevable dans le délai
de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée.
Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ destinataire inconnu
à l'adresse ”, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la
date du cachet de la poste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


