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Article R1413-23
Le comité d'éthique et de déontologie peut être saisi dans son champ de
compétence par un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou
d'un comité d'experts, par le déontologue de l'agence désigné en application de
l'article L. 1451-4, par le directeur général de l'agence ou par un autre agent
de l'agence.
Il est notamment chargé :
1° D'assurer une fonction de veille permanente sur les meilleures pratiques dans
le domaine de la prévention des conflits d'intérêts dans des institutions
analogues, notamment à l'étranger ;
2° De contribuer, par ses avis et ses évaluations, à la mise en œuvre de la
politique de prévention des conflits d'intérêts et des règles en vigueur en
matière de conflits d'intérêts, en lien avec le déontologue de l'agence. Il est
en particulier consulté par le conseil d'administration sur les modalités de
mise en œuvre des règles de déontologie mentionnées aux 15° et 16° de l'article
R. 1413-12 ;
3° D'évaluer et formuler un avis sur le dispositif mis en place pour garantir
l'indépendance des agents lors de leur expression dans des manifestations
publiques, en particulier lorsqu'elles sont organisées ou soutenues par des
entreprises privées, des syndicats professionnels, des associations et sociétés
savantes ou tout autre acteur économique ou social ;
4° De formuler un avis, à la demande du directeur général ou de sa propre
initiative, sur toute situation particulière de nature à mettre en cause le
respect des règles déontologiques applicables aux travaux de l'agence ;
5° De formuler des avis et recommandations, à la demande du directeur général ou
du conseil scientifique sur toute question éthique posée par la mise en place de
programmes et d'activités scientifiques de l'agence.
Il élabore un rapport annuel d'activité transmis au conseil d'administration. Le
comité transmet ses avis et recommandations à la personne ou à l'instance qui
l'a saisi, au conseil d'administration et au directeur général de l'agence. Ses
avis sont rendus publics dans le respect des règles garantissant le respect de
la vie privée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1413-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1413-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-24-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1413-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


