{"character_count": 215, "word_count": 1485
Article R6161-41
Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans l'un des
établissements de santé précités sont indemnisés, le cas échéant, au titre de
leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue à
l'article L. 6111-1-3 le samedi après midi, le dimanche et les jours fériés
ainsi que la nuit.
Cette indemnité est forfaitaire et s'ajoute aux honoraires prévus à l'article L.
6161-9. Elle est fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-49.
Les médecins concernés ne peuvent cumuler cette indemnité avec celle à laquelle
ils peuvent prétendre au titre d'une participation concomitante à la mission de
service public de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1.

Références
Références faites par l'article


      2025-02-03 CITATION cible Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


