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Article R1221-20-4
Les modifications non substantielles sont soumises à déclaration auprès de
l'agence régionale de santé. Copie en est adressée à l'Etablissement français du
sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées.
Constituent des modifications non substantielles, les modifications qui ne sont
pas énumérées à l'article R. 1221-20-3 et notamment :
1° La nomination d'un nouveau responsable de dépôt ;
2° Le changement de matériel figurant dans la liste des matériels des dépôts de
santé déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° La conclusion d'avenant à la convention prévue à l'article R. 1221-20-2 ne
relevant pas d'une demande d'autorisation de modification substantielle.
La déclaration est faite au plus tard dans le mois suivant la mise en œuvre des
modifications.
Elle est accompagnée d'un courrier exposant l'objet et les incidences
éventuelles de la modification sur les activités autorisées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander toute
information complémentaire sur la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1221-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1221-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-09 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-15 au 2021-11-08


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-215 du 24 février 2021 relatif à la délivrance des produits sanguins labiles par les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-09 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1221-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


