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Article R5211-54
Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'évaluation prévues
par le présent titre sont habilités à cet effet par une décision du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
publiée sur le site internet de l'agence. L'habilitation est donnée pour une
durée maximale de cinq ans et précise les tâches pour lesquelles elle est
accordée.
Les organismes candidats à l'habilitation adressent à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé un dossier de candidature établi
au moyen du formulaire figurant à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) n°
920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013 relatif à la désignation et au
contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil
concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive
93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux. L'organisme candidat
transmet son dossier de candidature par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-06-10 CITATION cible Décret n° 2016-778 du 10 juin 2016 relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2017-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


