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Article R2141-38
L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux
recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la
procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12,
ainsi que le transfert d'embryons mentionné à l'article L. 2141-1, peuvent être
réalisés :
1° Jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire chez la femme, non mariée ou au
sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant ;
2° Jusqu'à son soixantième anniversaire chez le membre du couple qui n'a pas
vocation à porter l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-28 CREE cible Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


