{"character_count": 260, "word_count": 1878
Article L5112-1
La pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et ceux de la
pharmacopée française, y compris ceux relevant de la pharmacopée des outre-mer
qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine.
Elle est élaborée et rendue obligatoire par décision du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle est
publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les adaptations de la pharmacopée française
nécessitées par les particularités des plantes médicinales d'usage traditionnel
dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L511-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


