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Article L1261-1
Une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des
fins d'enseignement médical et de recherche. Le consentement du donneur est
exprimé par écrit. Le présent alinéa ne s'applique pas aux personnes majeures
faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
relative à la personne.
Ce don ne peut être effectué qu'au bénéfice d'un établissement de santé, de
formation ou de recherche titulaire d'une autorisation délivrée par les
ministres de tutelle de cet établissement.
Les conditions d'ouverture, d'organisation et de fonctionnement de ces
structures sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise
notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps.
Il précise également les conditions de restitution des corps ayant fait l'objet
d'un tel don en prenant en compte la volonté du donneur ainsi qu'en informant et
en associant sa famille aux décisions.
Les établissements de santé, de formation ou de recherche s'engagent à apporter
respect et dignité aux corps qui leur sont confiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2023 pris en application des articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du code de la santé publique relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2023 pris en application des articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du code de la santé publique relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2023 pris en application des articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du code de la santé publique relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2023 pris en application des articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du code de la santé publique relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 relatif à la formation des personnels techniques et des personnes intervenant dans les établissements autorisés à accueillir les corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche conformément à l'article L. 1261-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 relatif à la formation des personnels techniques et des personnes intervenant dans les établissements autorisés à accueillir les corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche conformément à l'article L. 1261-1 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 relatif à la formation des personnels techniques et des personnes intervenant dans les établissements autorisés à accueillir les corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche conformément à l'article L. 1261-1 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1245-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1263-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1263-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L676-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L676-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1263-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-31 au 2008-09-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-13 au 2015-02-14


