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Article L3351-3
L'offre à titre gratuit ou la vente par un producteur ou un fabricant, à toute
autre personne que celles autorisées par l'article L. 3322-5, d'anéthol ou
d'essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques, est punie de
3 750 euros d'amende.
Le fait pour toute personne autorisée par l'article L. 3322-5 à acheter ces
produits, de les revendre sur le marché intérieur, contrairement aux
dispositions de cet article, est puni de 3 750 euros d'amende.
Le fait pour un pharmacien de délivrer ces produits sans ordonnance médicale,
est puni de 3 750 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3322-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3322-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3322-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L642 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


