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Article R1333-105
I.-Pour les activités nucléaires mentionnées l'article L. 1333-10, le
responsable de l'activité nucléaire avec, le cas échéant, le chef de
l'établissement lorsqu'il s'agit d'une personne différente, adressent un dossier
à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprenant :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, fonctions et
coordonnées ;
2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique et l'adresse de son siège social ;
3° L'adresse des lieux d'exercice de l'activité nucléaire ;
4° La nature des activités nucléaires exercées ainsi que le régime associé en
application de la présente section.
II.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut demander, dans les
six mois suivant la réception du dossier mentionné au I, la production des
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 1333-111, R. 1333-114, R.
1333-119, R. 1333-120, R. 1333-121, R. 1333-123 et R. 1333-124.
III.-Dans le cas prévu au I, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection peut fixer les mesures nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 1333-7. Ces mesures ne peuvent pas entraîner de
modifications notables :
1° Touchant le gros-œuvre de l'installation dans laquelle est exercée l'activité
nucléaire ;
2° Dans son mode d'exploitation lorsque les conditions d'exercice de l'activité
nucléaire sont inchangées.
IV.-Les dispositions du III ne s'appliquent pas lorsqu'une activité nucléaire
précédemment soumise au régime de déclaration ou d'enregistrement devient
soumise au régime d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R1333-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-114
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-119
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-120
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-121
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-123
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1333-54-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1333-54-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


