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Article R1131-4
Préalablement à l'expression écrite de son consentement dont le modèle est fixé
par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'agence de la
biomédecine, la personne est informée :
1° Des caractéristiques de la maladie recherchée, des moyens de la détecter, du
degré de fiabilité des examens ainsi que des possibilités de mesures de
prévention, y compris de conseil en génétique, et de soins ;
2° Des modalités de transmission génétique de la maladie recherchée lorsqu'elles
sont connues et de leurs possibles conséquences chez d'autres membres de sa
famille ;
3° Le cas échéant, si elle y consent, que l'examen peut révéler incidemment des
caractéristiques génétiques sans relation avec son indication initiale mais dont
la connaissance permettrait à la personne ou aux membres de sa famille de
bénéficier de mesures de prévention, y compris de conseil en génétique, ou de
soins.
Les informations mentionnées aux 1° et au 2° sont portées à la connaissance de
la personne de confiance, de la famille, d'un proche ou de la personne chargée
d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne
lorsque ces personnes sont consultées en application du deuxième alinéa de
l'article L. 1130-3 ou du deuxième alinéa de l'article L. 1130-4.
Lorsque la personne intéressée est un mineur ou une personne majeure faisant
l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne, le consentement est donné par les titulaires de l'autorité parentale
ou le représentant légal. En outre, le consentement du mineur ou du majeur
protégé est systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à
participer à la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-04


      2023-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R145-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


