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Article R1334-29-9
I. ― En application du 2° de l'article L. 1334-15, le préfet peut exiger la
réalisation, aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour
objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre au titre des
obligations mentionnées au 1° du même article sont adaptées et de déterminer les
éventuelles mesures complémentaires nécessaires. Cette expertise est effectuée
par un organisme expert indépendant sélectionné par le propriétaire en accord
avec le préfet et avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
II. ― L'expertise mentionnée au I peut notamment porter sur :
1° La vérification du respect des obligations de repérage, de surveillance et de
mesures d'empoussièrement ;
2° La vérification de la conformité à la réglementation des rapports et des
documents constitués ;
3° La vérification du caractère approprié et de la mise en œuvre des éventuelles
mesures conservatoires ;
4° L'évaluation de la pertinence des travaux proposés et, le cas échéant, la
vérification des conditions de leur mise en œuvre ;
5° L'évaluation de la pertinence des échéanciers de travaux proposés ;
6° L'émission de recommandations relatives notamment à :
a) La réalisation de repérages ou de mesures d'empoussièrement complémentaires
;
b) La mise en place de mesures conservatoires complémentaires.
III. ― Lorsque l'expertise mentionnée au présent article s'accompagne de
repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de mesures
d'empoussièrement ou d'analyses de matériaux, l'organisme les fait réaliser par
des personnes et organismes disposant des qualifications mentionnées aux
articles R. 1334-23 à R. 1334-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-03 CREE cible Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1334-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


