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Article L3331-1
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories
selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte
l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et
trois ;
4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein
exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes
les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris
celles du quatrième et du cinquième groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2010-07-01


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-17 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article Annexe AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-08-02 au 2025-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3331-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3335-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1605 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-13 au 2022-08-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


