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Article R5126-24
Lorsque les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention
administrative ne peuvent pas être desservis quotidiennement par la pharmacie à
usage intérieur de l'établissement de santé désigné en application de l'article
R. 6111-27 pour y assurer les missions du service public hospitalier, la
pharmacie à usage intérieur dispose de locaux situés au sein de l'unité
sanitaire en milieu pénitentiaire ou de l'unité médicale du centre de rétention
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-06-06 CITATION source
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


