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Article L1231-3
Le comité d'experts dont l'intervention est prévue aux articles L. 1231-1, L.
1241-3 et L. 1241-4 siège en deux formations de cinq membres désignés pour trois
ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Trois de ces membres, dont deux
médecins et une personne qualifiée dans le domaine des sciences humaines et
sociales, sont communs aux deux formations. Lorsque le comité se prononce sur
les prélèvements sur personne majeure mentionnés aux articles L. 1231-1 et L.
1241-4, il comporte un psychologue et un médecin. Lorsqu'il se prononce sur les
prélèvements sur personne mineure mentionnés à l'article L. 1241-3, il comporte
une personne qualifiée dans le domaine de la psychologie de l'enfant et un
pédiatre. Les cinq membres du comité d'experts sont désignés par l'Agence de la
biomédecine parmi les membres disponibles figurant sur l'arrêté susmentionné. Le
comité ainsi constitué délivre son autorisation par tout moyen. En cas d'urgence
vitale, l'information prévue au III de l'article L. 1231-1 est délivrée par le
praticien qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre praticien du choix
du donneur.
Le comité se prononce dans le respect des principes généraux énoncés au titre
Ier du présent livre.
Afin d'apprécier la justification médicale d'un prélèvement et d'une greffe
d'organe, les risques que le prélèvement est susceptible d'entraîner pour le
donneur ainsi que ses conséquences prévisibles sur les plans physique et
psychologique, le comité peut avoir accès aux informations médicales concernant
le donneur et le receveur potentiels. Ses membres sont tenus de garder secrètes
les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
Les décisions prises par le comité ne sont pas motivées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2021-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2021 fixant les conditions de prélèvement et de greffe d'organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'immunodéficience humaine - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-14


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L671-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L671-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


