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Article R1432-66
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut transiger.
Il représente l'Etat devant le tribunal administratif et la cour administrative
d'appel dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application
du premier alinéa de l'article L. 1432-2.
Dans les litiges relatifs aux actes qu'elle prend au nom de l'Etat, l'agence
régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue aux
articles R. 431-7 et R. 811-10 du code de justice administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-2
    

