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Article R6156-8
Pour les représentants des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 6156-2,
chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes
correspondant à la part de femmes et à la part d'hommes figurant dans la liste
électorale de chaque collège statutaire du conseil supérieur, appréciée au
moment de l'établissement de la liste électorale mentionnée au deuxième alinéa
de l'article R. 6156-13.
Lorsque l'application de ce principe n'aboutit pas à un nombre entier de
candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé indifféremment à
l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


