{"character_count": 211, "word_count": 1640
Article R1333-124
Pour la fabrication, la distribution ou l'importation de médicaments
radiopharmaceutiques en vue de leur distribution, de générateurs ou de
précurseurs tels que définis à l'article L. 5121-1, la demande d'autorisation
est accompagnée d'un document établissant qu'une demande d'autorisation
d'ouverture d'établissement pharmaceutique a été déposée conformément à
l'article L. 5124-3 ou que le demandeur dispose d'une autorisation
d'établissement pharmaceutique en vigueur.
Toute délivrance, modification, suspension, tout retrait ou refus d'autorisation
au titre de la présente sous-section est porté par l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection à la connaissance de l'autorité qui a autorisé
l'établissement pharmaceutique.
Toute délivrance, modification, suspension, tout retrait ou refus de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-3 est porté par l'autorité
compétente à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


