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Article R2311-8
L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 2311-2 ne peut être donné
qu'aux centres remplissant les conditions fixées par les articles R. 2311-7, R.
2311-9 et R. 2311-13.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier de
demande d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-05-09 CITATION cible
    

Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-06 CONCORDE cible Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


