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Article R1461-14
Les traitements mentionnés à l'article R. 1461-11 portent sur des catégories de
données du système national des données de santé qui ne peuvent excéder les
limites suivantes :
1° L'ensemble des données individuelles du système national des données de santé
avec croisement des identifiants potentiels, les échantillons avec croisement
des identifiants potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les
professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et
les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour la
direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la
direction de la sécurité sociale, la direction générale de la santé et la
direction générale de l'offre de soins, les caisses nationales des régimes de
l'assurance maladie obligatoire, la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, la Haute Autorité de santé, l'Agence nationale de santé publique,
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Agence
de biomédecine, l'Institut national du cancer, l'Etablissement français du sang,
l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, la Plateforme des
donnée de santé, l'Institut de recherche et documentation en économie de la
santé, l'Institut national d'études démographiques, le secrétariat général des
ministères sociaux, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, les
équipes de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale, les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires et
des centres de lutte contre le cancer, les équipes de recherche et de formation
de l'École des hautes études en santé publique, l'Institut national de la
statistique et des études économiques, l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, les équipes de recherche du Centre national de la recherche
scientifique dans le cadre de projets intéressant la santé publique, les équipes
de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en
automatique dans le cadre de projets intéressant la santé publique et la Cour
des comptes ;
2° L'ensemble des données individuelles du système national des données de santé
avec croisement des identifiants potentiels sur leur champ de compétence
territoriale, le cas échéant, nationale, en ce qui concerne le lieu de résidence
du bénéficiaire ou le lieu de réalisation de l'acte par le professionnel de
santé, l'ensemble des données issues des systèmes d'informations mentionnés à
l'article L. 6113-7 avec croisement des identifiants potentiels, les
échantillons généralistes avec croisement des identifiants potentiels, les
données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements
de santé et agrégées pour les bénéficiaires ainsi que les données agrégées
présentant un risque résiduel de réidentification, pour les agences régionales
de santé, les organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire
et les observatoires régionaux de santé ;
3° L'ensemble des données individuelles du système national des données de santé
avec croisement des identifiants potentiels sur le champ des personnes affiliées
à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les échantillons
généralistes avec croisement des identifiants potentiels, les données
semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de
santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un
risque résiduel de réidentification, pour le service de santé des armées ;
3° bis L'ensemble des données individuelles du système national des données de
santé sans croisement des identifiants potentiels, les échantillons généralistes
avec au maximum l'utilisation de deux identifiants potentiels, les données
semi-agrégées individualisées pour les professionnels ou établissements de santé
et agrégées pour les bénéficiaires et les données agrégées présentant un risque
résiduel de réidentification, pour la direction du budget et la direction
générale du Trésor ;
4° (Abrogé) ;
5° Les échantillons avec au maximum l'utilisation de deux identifiants
potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels
ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données
agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour l'Autorité de
sûreté nucléaire, et de radioprotection le Haut Conseil pour l'avenir de
l'assurance maladie, le Fonds de financement de la couverture maladie
universelle, et l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements
de santé et médico-sociaux ;
6° Les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou
établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données
agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour les unions
régionales de professionnels de santé.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


