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Article R1334-29-8
En application du 1° de l'article L. 1334-15, en cas d'inobservation des
obligations de repérage définies aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19, de
réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance de l'état de
conservation des matériaux, de mise en œuvre de mesures conservatoires, de
réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission
d'information, le préfet peut prescrire au propriétaire de tout ou partie d'un
immeuble collectif d'habitation mentionné à l'article R. 1334-17 ou d'un
immeuble bâti mentionné à l'article R. 1334-18 de mettre en œuvre ces
obligations dans des délais qu'il fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-03 CREE cible Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1334-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


