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Article R1110-3
I. — Le professionnel relevant d'une des catégories de l'article R. 1110-2
souhaitant échanger des informations relatives à une personne prise en charge,
au titre du II de l'article L. 1110-4, avec un professionnel relevant de l'autre
catégorie, informe préalablement la personne concernée, d'une part, de la nature
des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de
l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité
au sein d'une structure précisément définie.
II. — Lorsqu'ils sont membres d'une même équipe de soins, les professionnels
relevant d'une des catégories mentionnées à l'article R. 1110-2, partagent, avec
ceux qui relèvent de l'autre catégorie, les informations relatives à une
personne prise en charge dans les strictes limites de l'article R. 1110-1 et en
informent préalablement la personne concernée. Ils tiennent compte, pour la mise
en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de
santé avec le concours des ordres professionnels, en particulier pour ce qui
concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles.
III. — Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule
l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le
professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation
d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que
son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel
il a été procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2021-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-05-15 CITATION cible Décret n°2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2016-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2021-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-11


