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Article D6114-16
Le contrat fixe les modalités d'évaluation de la mise en œuvre des objectifs et
engagements et prévoit notamment les indicateurs nécessaires à cette
évaluation.
Les résultats de cette évaluation sont inclus dans un rapport annuel d'étape
ainsi que dans le rapport final joint à la demande de renouvellement du contrat
qui est adressée à l'agence régionale de santé. Lorsque le contrat comprend des
engagements pris au titre de l'article L. 6147-10, le rapport est communiqué au
ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


