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Article R2131-26-1
Lorsqu'un couple ou une femme non mariée souhaite avoir recours à un diagnostic
préimplantatoire dans les conditions fixées à l'article L. 2131-4-1, au moins un
médecin de l'équipe pluridisciplinaire du centre de diagnostic prénatal procède
à un ou plusieurs entretiens avec les deux membres du couple ou la femme non
mariée.
Cet entretien doit notamment permettre de les informer :
1° Des dispositions législatives et réglementaires relatives au diagnostic
préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1 ;
2° Des différentes étapes de la procédure d'autorisation ;
3° Des résultats susceptibles d'être obtenus à l'issue de ce diagnostic et de
leurs éventuelles conséquences sur les plans médical, psychologique et éthique
;
4° Le cas échéant, de la possibilité de bénéficier d'une nouvelle tentative de
fécondation in vitro, dans l'hypothèse où les embryons conservés ne permettent
pas l'application de la thérapeutique prévue à l'article L. 2131-4-1.
Au terme de cet entretien, le médecin consulté établit une attestation cosignée
par les deux membres du couple ou signée par la femme non mariée certifiant que
ces informations leur ont été fournies.
Si, après concertation, l'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire
de diagnostic prénatal pose l'indication de recourir au diagnostic
préimplantatoire mentionné à l'article L. 2131-4-1, au moins un médecin de
l'équipe recueille le consentement des deux membres du couple ou de la femme non
mariée et remplit avec eux une demande d'autorisation pour la réalisation de ce
diagnostic. Cette demande est cosignée par les deux membres du couple ou la
femme non mariée et le médecin. Une copie de ces documents est remise au couple
ou à la femme non mariée.
Dans le cas contraire, les motifs en sont précisés par écrit au couple ou à la
femme non mariée, au terme d'un entretien avec au moins un médecin de l'équipe
pluridisciplinaire. L'Agence de la biomédecine est informée de ces motifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2015-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-12 au 2024-06-23


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


