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Article R1451-22
Conformément à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique, les
personnes habilitées figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de
l'article R. 1451-19 sont tenues au secret professionnel pour toute information
résultant de la consultation prévue à l'article L. 1451-5.
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1451-19 sont strictement individuelles et les moyens de ces accès ne peuvent
être ni communiqués, ni transmis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L121-6
    

      2023-10-10 CREE cible Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1451-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


