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Article R3224-4
Le projet territorial de santé mentale organise l'accès de la population à des
dispositifs et services répondant aux priorités définies aux articles R. 3224-5
à R. 3224-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


