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Article L1222-12
L'Etablissement français du sang, le centre de transfusion sanguine des armées,
pour les activités de collecte, de qualification biologique du don, de
préparation, de distribution, de délivrance des produits sanguins labiles et
leur contrôle de qualité, ainsi que les établissements de santé autorisés à
conserver et délivrer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes
pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé après avis du président de
l'Etablissement français du sang et du directeur du centre de transfusion
sanguine des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2021 relatif aux modalités de présentation des demandes d'agrément et de modification des agréments prévus aux III et VI de l'article L. 1222-11 du code de la santé publique - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2021-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2021 relatif aux modalités de présentation des demandes d'agrément et de modification des agréments prévus aux III et VI de l'article L. 1222-11 du code de la santé publique - article ANNEXE 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2021-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2021 relatif aux modalités de présentation des demandes d'agrément et de modification des agréments prévus aux III et VI de l'article L. 1222-11 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang géré par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire VIGUEUR


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang géré par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2022-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2022 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


