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Article L5442-10
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Le fait, pour toute personne, de prescrire des médicaments vétérinaires ou
des aliments médicamenteux à des animaux auxquels elle ne donne pas
personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier
ne lui sont pas confiés, ou sans rédiger une ordonnance dans les cas et selon
les modalités prévus aux articles L. 5143-5 et L. 5143-6, ou sans respecter les
restrictions de prescription édictées en application du 18° de l'article L.
5141-16 ;
2° Le fait, pour les personnes et groupements mentionnés aux articles L. 5143-2
et L. 5143-6, de délivrer des médicaments ou des aliments médicamenteux en
méconnaissance des obligations définies aux articles L. 5143-2, L. 5143-5 et L.
5143-6 et des restrictions édictées en application du 18° de l'article L.
5141-16 ;
3° Le fait, pour un propriétaire ou un détenteur professionnel d'animaux, d'agir
pour contourner les obligations définies aux articles L. 5143-2, L. 5143-5 et L.
5143-6 et les restrictions édictées en application du 18° de l'article L.
5141-16, en vue de se faire délivrer des médicaments vétérinaires ou des
aliments médicamenteux ;
4° Le fait, pour les personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des
médicaments vétérinaires ou des aliments médicamenteux, de former une entente en
vue d'obtenir des avantages, de quelque nature que ce soit, au détriment du
détenteur des animaux ou de tiers ou portant atteinte à la santé humaine ou
animale ;
5° Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, de transporter, d'offrir, de
céder, d'acquérir, de détenir, d'employer de manière illicite ou de se faire
délivrer au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, des médicaments
vétérinaires visés à l'article L. 5143-5 ;
6° Le fait d'administrer ou d'utiliser de manière systématique des médicaments
antimicrobiens ou des aliments médicamenteux en contenant, pour compenser de
mauvaises conditions d'hygiène, des conditions d'élevage inappropriées ou un
manque de soins, ou pour compenser une mauvaise gestion de l'exploitation en
méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 107 du règlement (UE) 2019/6 du 11
décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et du paragraphe 3 de
l'article 17 du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation
d'aliments médicamenteux pour animaux ;
7° Le fait d'utiliser les médicaments antimicrobiens ou des aliments
médicamenteux en contenant pour favoriser chez les animaux la croissance ou
augmenter le rendement en méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 107 du
règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 et du paragraphe 3 de l'article 17 du
règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018 ;
8° Le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la durée de validité
de l'ordonnance pour les médicaments antimicrobiens, prévues au paragraphe 10 de
l'article 105 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, ou pour les aliments
médicamenteux contenant des médicaments vétérinaires antimicrobiens, prévues au
paragraphe 8 de l'article 16 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018 ;
9° Le fait, pour un vétérinaire établi dans un autre Etat membre, de détenir,
prescrire, délivrer ou administrer des médicaments vétérinaires sans respecter
les conditions prévues à l'article 111 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre
2018, à l'article L. 5141-15 et aux dispositions règlementaires prises pour leur
application ;
10° Le fait pour toute personne de prescrire, de délivrer ou d'utiliser, pour
des animaux destinés à la production de denrées alimentaires, des médicaments ou
des aliments médicamenteux :
a) Dont les substances pharmacologiquement actives :
-ne sont pas autorisées à leur être administrées, en vertu du paragraphe 4 de
l'article 113 ou du paragraphe 6 de l'article 114 du règlement (UE) 2019/6 du 11
décembre 2018 ;
-et, s'agissant des équidés non exclus de la consommation humaine, ne figurent
pas sur la liste des substances qui sont essentielles pour le traitement des
équidés, prévue au paragraphe 5 de l'article 115 du règlement (UE) 2019/6 du 11
décembre 2018 ;
b) Sans respect des temps d'attente :
-fixés par l'autorisation de mise sur le marché du médicament ;
-ou prévus par l'article 115 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, en
cas d'usage en dehors des termes de cette autorisation.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende
lorsque les délits prévus au présent I :
1° Sont commis en bande organisée ;
2° Encouragent le mésusage ou l'abus de médicament vétérinaire ;
3° Concernent des médicaments vétérinaires contenant des substances classées
psychotropes.
II.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait pour
toute personne de ne pas respecter les conditions d'importation, de fabrication,
d'acquisition, de détention, de délivrance, de vente ou de cession à titre
gratuit des substances mentionnées à l'article L. 5144-1, prévues par les
articles 94 et 95 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou fixées en
application des articles L. 5144-1 à L. 5144-3.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende
lorsque :
1° Les délits prévus au premier alinéa du présent II ont été commis par des
fabricants, importateurs, distributeurs des substances mentionnées à l'article
L. 5144-1, des professionnels de santé définis à la quatrième partie du présent
code ou des vétérinaires ;
2° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
3° Les délits de vente ou de cession à titre gratuit prévus au premier alinéa du
présent II ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un
public non déterminé.
III.-La tentative des délits prévus aux I et II du présent article est punie des
mêmes peines.
IV.-Pour les infractions pénales mentionnées au présent article, les personnes
physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs
professions régies par le présent code, une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues
à l'article 131-27 du même code ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de
l'article 131-21 du même code.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


