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Article R1541-5
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie
est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa
rédaction résultant des décrets n° 2008-321 du 4 avril 2008, n° 2010-344 du 31
mars 2010 et n° 2013-527 du 20 juin 2013, à l'exception des articles R. 1131-3,
R. 1131-7 à R. 1131-8, R. 1131-13 à R. 1131-18 et R. 1131-20-5 et sous réserve
des adaptations prévues au II.
II.-A.-A l'article R. 1131-2, la dernière phrase du 3° est supprimée.
B.-A l'article R. 1131-4, pour son application en Nouvelle-Calédonie :
1° La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : “ sous tutelle ” sont
remplacés par le mot : “ protégé ”.
C.-A l'article R. 1131-5 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : “ compétences cliniques et génétiques ” sont
remplacés par les mots : “ compétences de nature à assurer une prise en charge
adaptée ” et la dernière phrase est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : “
sous tutelle ” sont remplacés par le mot : “ protégé ” ;
3° Au quatrième alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase : “ Cette
attestation est remise au praticien chargé d'effectuer les examens des
caractéristiques génétiques, le double de cette attestation est versé au dossier
médical de la personne concernée. ”
D.-A l'article R. 1131-6 :
1° Au premier alinéa, les mots : “ et exerçant dans un des établissements ou
organismes mentionnés à l'article R. 1131-13 ” sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
E.-Au premier alinéa des articles R. 1131-9 et R. 1131-11, les mots : “
mentionnés à l'article R. 1131-6 ” sont supprimés.
F.-Au dernier alinéa des articles R. 1131-10 et R. 1131-11, les mots : “
l'agence régionale de santé compétente, ainsi que l'établissement ou organisme
titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1131-13 au sein duquel
exerce le praticien ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme où il exerce
et l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ”.
G.-A l'article R. 1131-19, le premier alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes :
“ Le compte rendu des analyses aux fins de détermination des caractéristiques
génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à
des fins médicales est commenté et signé par le praticien chargé des analyses.
”
H.-A l'article R. 1131-20, les mots : “ par le médecin prescripteur ” et les
mots : “ mentionnés à l'article R. 1131-13 ” sont supprimés.
I.-A l'article R. 1131-20-1, les mots : “ et conformément aux bonnes pratiques
définies par l'article R. 1131-20-5 ” sont supprimés.
J.-A l'article R. 1131-20-3 :
1° Au premier alinéa, les mots : “ du responsable du centre d'assistance
médicale à la procréation ” sont remplacés par les mots : “ du médecin
d'assistance médicale à la procréation ” ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Lorsque la personne y consent, elle donne par écrit au médecin prescripteur,
qui en atteste, l'autorisation d'informer le médecin d'assistance médicale à la
procréation. Elle lui communique ses coordonnées ainsi que celles du lieu où le
don de gamètes a été réalisé ou de celui où les embryons sont ou étaient
conservés. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-04 CITATION source Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales


      2010-03-31 CITATION source Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires


      2013-06-20 CITATION source Décret n° 2013-527 du 20 juin 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale


      2018-09-25 CREE cible Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


