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Article R5125-24-6
En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession
libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les
articles R. 5125-24-1 à R. 5125-24-5 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5125-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-04 CREE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5125-24-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5125-24-5 (V)
    

