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Article D3112-9
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la
demande d'habilitation et sur la demande de renouvellement de l'habilitation,
respectivement mentionnées aux I et III de l'article D. 3112-8, vaut acceptation
de ces demandes à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de
réception du dossier complet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D3112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
    

Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance, en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


