{"character_count": 191, "word_count": 1249
Article R1126-22
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :
1° Le fait que l'étude des performances ait été réalisée alors que le
consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 60
et 61 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 et à l'article L. 1126-16 ou
avait été retiré ;
2° La franchise prévue à l'article R. 1126-21 ;
3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du
code des assurances ;
4° La déchéance du contrat.
Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la
victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1126-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1126-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


