{"character_count": 634, "word_count": 4521
Article R6147-14
Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget et le
directeur général de l'agence régionale de santé disposent d'un délai de
quarante-cinq jours suivant la réception du programme d'investissement ou du
plan global de financement pluriannuel par le directeur général de l'agence,
pour faire connaître, lorsque les conditions mentionnées au 3° de l'article L.
6143-4 sont réunies, leur opposition motivée.
Lorsque le pouvoir d'opposition mentionné à l'alinéa précédent est exercé, le
directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de notifier cette
décision au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
En cas d'opposition, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de
Paris présente, dans un délai fixé par le directeur général de l'agence et ne
pouvant excéder trois mois, un nouveau programme d'investissement ou un nouveau
plan global de financement pluriannuel tenant compte des motifs d'opposition.
Le directeur général de l'agence et les ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et du budget disposent d'un délai de trente jours à compter de
la réception de ce nouveau programme ou de ce nouveau plan pour l'approuver.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-03-02 CONCORDANCE source Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26


      1995-03-02 CONCORDE cible Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6147-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6147-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


