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Article L5471-1
I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut
prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement
mentionné aux articles L. 5421-8 , L. 5422-18 , L. 5423-8 , L. 5423-9, L. 5426-2
, L. 5438-1, L. 5461-9 et L. 5462-8 , sauf lorsque le manquement est commis à
l'occasion d'une activité de distribution au détail de produits de santé.
II.-L'agence peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière
qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne
s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en
demeure.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les manquements mentionnés
aux 1° à 7° de l'article L. 5423-9, l'agence peut assortir cette sanction
financière d'une astreinte journalière pour chaque jour de rupture
d'approvisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre
d'affaires journalier moyen réalisé en France par l'entreprise au titre du
dernier exercice clos pour le produit considéré.
III.-Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1°
à 11° de l'article L. 5421-8, aux 4° à 10° de l'article L. 5423-8, ainsi qu'aux
articles L. 5426-2, L. 5438-1, aux 9°, 14°, 15°, 16° et 17° de l'article L.
5461-9 et aux 8°, 11°, 12° et 13° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur
à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d'affaires réalisé
lors du dernier exercice clos, dans la limite d'un million d'euros, pour une
personne morale.
Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 12° de
l'article L. 5421-8, à l'article L. 5422-18, au 3° de l'article L. 5423-8, à
l'article L. 5423-9, aux 1° à 8°, 10° à 13°, et 18° à 24° de l'article L. 5461-9
et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 20° de l'article L. 5462-8 ne peut être
supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d'affaires
réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits
concernés, dans la limite d'un million d'euros, pour une personne morale.
En cas de constatations de l'un des manquements mentionnés aux 1° à 3° de
l'article L. 5422-18, aux 11°, 12° et 13° de l'article L. 5461-9 et aux 9° et
10° de l'article L. 5462-8, l'agence peut prononcer une interdiction de la
publicité concernée par le manquement, après que l'entreprise concernée a été
mise en demeure.
IV.-L'agence peut décider de publier les décisions de sanction financière
prononcées au titre du I du présent article sur son site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5462-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5422-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5423-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5423-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5426-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5461-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5462-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


