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Article R4211-35
Un exemplaire du dossier complet est transmis pour avis par le directeur général
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au
directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la demande accompagnée d'un dossier complet.
L'absence de réponse de l'Agence de la biomédecine à l'expiration de ce délai
vaut avis favorable de cette agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-06 CREE cible Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


