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Article D1446-15
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " la commission spécialisée dans le domaine des
droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les
commissions spécialisées " sont remplacés par les mots : " la conférence est
chargée " ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1443-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-10 CREE cible Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1443-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


