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Article D4331-1-1
Dans le cadre de la réalisation d'actes professionnels d'ergothérapie prescrits
par un médecin, l'ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication
contraire du médecin, les dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste
est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
Il informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, avec l'accord du patient,
le médecin traitant, de la prescription effectuée.
Le présent article n'est pas applicable aux ergothérapeutes salariés d'un
prestataire de services et distributeur de matériels au sens de l'article D.
5232-1 ou d'un fabricant de dispositif médical au sens de l'article L. 5211-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


