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Article R4021-11
I. - Le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de
santé exerce les missions suivantes :
1° Recenser l'état de la connaissance scientifique et les expériences nationales
et internationales en matière de développement professionnel continu ;
2° Favoriser l'appropriation des méthodes de développement professionnel continu
élaborées par la Haute Autorité de santé pour la conception d'actions de
développement professionnel continu ;
3° Formuler des propositions relatives à la qualité, l'organisation, la mise en
œuvre et la promotion des actions de développement professionnel continu et aux
problématiques soumises par le directeur général de l'Agence nationale du
développement professionnel continu ;
4° Contribuer aux travaux de l'Agence nationale du développement professionnel
continu en matière d'évaluation de l'impact sur les pratiques professionnelles
des actions de développement professionnel continu suivies par les
professionnels de santé.
II. - Le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de
santé comprend :
1° Un président nommé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Les présidents des huit commissions scientifiques indépendantes prévues à
l'article R. 4021-13 ;
3° Seize membres nommés par le directeur général de l'Agence nationale du
développement professionnel continu sur proposition du comité de sélection
mentionné au III et se répartissant de la façon suivante :
a) Huit représentants des conseils nationaux professionnels dont quatre
représentants appartenant au moins à trois professions médicales et
pharmaceutiques distinctes et quatre représentants appartenant à quatre
professions paramédicales distinctes ;
b) Huit personnalités qualifiées choisies en fonction de leur expertise dans le
domaine du développement professionnel continu ;
4° Un représentant de la Haute Autorité de santé désigné par son président ;
5° Un représentant de la Conférence des présidents d'université désigné par son
président.
Le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel
continu arrête la liste des membres du Haut Conseil, à l'issue de leur
nomination ou désignation dans les conditions prévues aux 1° à 5°.
Les membres sont nommés ou désignés pour un mandat de trois ans renouvelable,
qui court à compter de la publication de la liste mentionnée à l'alinéa
précédent.
Des représentants du ministre de la défense et des ministres chargés de
l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et de la sécurité sociale
peuvent participer, à titre consultatif, aux réunions du Haut Conseil du
développement professionnel continu des professions de santé.
Le président du Haut Conseil peut solliciter l'expertise de toute personne
qualifiée en fonction de l'ordre du jour.
Le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel
continu peut assister aux séances du Haut Conseil à titre consultatif et peut
s'adjoindre le concours de collaborateurs.
Le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé
se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut
également être réuni à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du
président de l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt
public, du directeur général de l'Agence nationale du développement
professionnel continu ou des ministres chargés de la santé ou de la sécurité
sociale.
Le Haut Conseil établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions
de fonctionnement ainsi que les modalités de création et fonctionnement de
groupes de travail ou de commissions.
III. - Le comité de sélection établit, après un appel à candidatures, la liste
des seize membres du Haut Conseil du développement professionnel continu des
professions de santé conformément au 3° de l'article R. 4021-11.
Le comité de sélection est présidé par un inspecteur général des affaires
sociales désigné par le chef du service de l'inspection générale des affaires
sociales et comprend en outre :
1° Un représentant respectivement :
a) De la direction générale de l'offre de soins ;
b) De la direction de la sécurité sociale ;
c) De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion
professionnelle ;
d) Du service de santé des armées ;
2° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigné par son
directeur général ;
3° Un représentant de l'Agence nationale du développement professionnel continu
désigné par son directeur général ;
4° Le président du Haut Conseil du développement professionnel continu des
professions de santé ;
5° Une personnalité qualifiée ayant une expertise dans le domaine du
développement professionnel continu à l'étranger désignée par le directeur
général de l'agence.
La liste des membres du comité de sélection est arrêtée par le directeur général
de l'Agence nationale du développement professionnel continu, à l'issue de leur
désignation dans les conditions prévues au présent III. Le comité de sélection
est renouvelé à l'occasion de chaque renouvellement de l'ensemble des membres
mentionnés au 3° du II.
Le comité de sélection siège valablement si au moins la moitié de ces membres
sont présents.
Le secrétariat du comité de sélection est assuré par l'Agence nationale du
développement professionnel continu.
Pour le renouvellement de l'ensemble des membres mentionnés au 3° du II, un
appel à candidatures est lancé au plus tard six mois avant l'expiration de leur
mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


