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Article R6431-81
Sont pris en charge par l'Etat :


les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé
;


les frais de déplacement des professionnels de santé de l'agence qui
interviennent dans l'établissement pénitentiaire.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-10-04 CREE cible Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


