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Article R4031-53
Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4031-7 exerçant à titre
libéral à Mayotte sous le régime des conventions nationales avec l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier
du code de la sécurité sociale siègent à l'union régionale des professions de
santé de la même profession de La Réunion.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte désigne pour
chaque union, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte en tenant
compte des effectifs des organisations syndicales présentes sur le territoire de
Mayotte. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le représentant désigné à l'union régionale compétente pour les médecins siège
dans le collège dont relève son diplôme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4031-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4031-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4031-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4031-7
    

