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Article L4361-5
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4361-2, sont habilitées à
poursuivre l'exercice de la profession d'audioprothésiste :
1° Les personnes pourvues d'un certificat d'études techniques d'acoustique
appliquée à l'appareillage de prothèse auditive délivré par les facultés de
médecine, les facultés de pharmacie ou les facultés mixtes de médecine et de
pharmacie ;
2° Sous réserve d'y être autorisées par une commission nationale de
qualification instituée par arrêté des ministres chargés des anciens
combattants, de l'enseignement supérieur et de la santé, les personnes
justifiant avoir procédé régulièrement à l'appareillage des déficients de l'ouïe
pendant au moins cinq années avant le 4 janvier 1967 ;
3° Sous réserve de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel probatoire
dont les conditions sont fixées par un arrêté des ministres chargés des anciens
combattants, de l'enseignement supérieur et de la santé :
a) Les personnes mentionnées au 2° qui n'ont pas reçu l'autorisation de la
commission nationale de qualification ;
b) Les personnes ayant procédé régulièrement à l'appareillage des déficients de
l'ouïe pendant une période inférieure à cinq années, antérieurement au 4 janvier
1967.
Entre le 3 janvier 1967 et la date de la décision de la commission nationale de
qualification ou du résultat de l'examen professionnel probatoire, les personnes
mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont temporairement habilitées à poursuivre
l'exercice de la profession d'audioprothésiste. Toutefois, elles doivent avoir
déposé leur dossier de candidature avant une date fixée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-02-11 MODIFICATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L510-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-01-04 au 2000-06-22


