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Article R1111-31
Pour chaque titulaire, l'identifiant de son espace numérique de santé est
l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1.
Pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de
l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du présent
code, l'identifiant de l'espace numérique de santé est défini à partir du numéro
national provisoire qui leur est attribué lors de la demande d'ouverture de
droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26


