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Article R*3131-18
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-11


      2021-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


