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Article D1221-57
Constitue une pâte plasmatique tout produit intermédiaire issu du fractionnement
du plasma, quel que soit son niveau de transformation, non utilisable en l'état
pour l'administration à l'homme, et destiné à la préparation de produits de
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-02-22 CREATION source Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


