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Article L3133-3
Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute
absence.
L'employeur ne peut s'opposer à l'absence du réserviste qu'en cas de nécessité
inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la
continuité du service public.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peuvent être prononcés à l'encontre du réserviste en raison des absences
résultant de l'application du chapitre II du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 174 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 174 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3133-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-07-24


