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Article R1322-7
Lorsqu'il est projeté d'utiliser l'eau à des fins thérapeutiques dans un
établissement thermal ou lorsque le demandeur souhaite faire état d'effets
favorables à la santé d'une eau destinée au conditionnement ou à la distribution
en buvette publique, et sous réserve de l'avis favorable du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur
la demande d'autorisation d'exploiter la source d'eau minérale, le dossier
mentionné à l'article R. 1322-5 est complété par des études cliniques et
thérapeutiques.
Le préfet transmet un exemplaire de la demande au ministre chargé de la santé
qui saisit pour avis l'Académie nationale de médecine.
L'Académie nationale de médecine se prononce dans le délai de quatre mois à
compter de la réception du dossier. Le ministre chargé de la santé transmet
immédiatement son avis au préfet et au directeur général de l'agence de santé.
En l'absence d'avis exprimé au terme du délai de quatre mois, l'avis est réputé
défavorable.
Dans le cas d'une révision de l'autorisation d'exploiter, l'avis de l'Académie
nationale de médecine n'est pas requis si les caractéristiques de l'eau minérale
sont inchangées par rapport à l'autorisation d'exploiter en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1957-03-28 CONCORDANCE source Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-03-30 au 2003-05-27


      1957-03-28 CONCORDE cible Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-03-30 au 2003-05-27


      2007-01-11 CITATION cible Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2007-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-14


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


