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Article R4321-47-1
Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation
restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au I de l'article L.
4321-17-1.
Cette formation est composée de six membres et ne peut valablement délibérer que
si trois de ses membres sont présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-09 CREE cible Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


