{"character_count": 316, "word_count": 2127
Article R5431-1
Le fait, pour la personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du
règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre
2009, relatif aux produits cosmétiques, de ne pas mettre à la disposition du
public les informations prévues à l'article 21 du même règlement est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5264 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-21 au 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


