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Article R6152-35-2
Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de
travail est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code
du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au
praticien hospitalier dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un
accident ou d'un handicap grave.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs et ne
peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-30 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-11 au 2020-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-227 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-519-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-624 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


