{"character_count": 97, "word_count": 740
Article L4312-5-4
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de
l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents
pour les infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les infirmiers de
Corse

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


