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Article R1222-35
La collecte du sang et de ses composants, leur qualification biologique, la
préparation, la transformation, la distribution et la délivrance des produits
sanguins labiles sont effectuées dans le respect des bonnes pratiques définies
par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, pris en application de l'article L.
1222-12. Pour chacune de ces activités et sur chacun des sites où elles sont
exercées, l'établissement de transfusion sanguine doit affecter du personnel
possédant les qualifications requises en application de l'article L. 1222-10,
disposer des équipements prévus par les bonnes pratiques pour chacune des
activités de transfusion sanguine et respecter les normes de fonctionnement
prévues à la présente sous-section.
L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées
adressent chaque année au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, pour chacun de leurs établissements, un
état d'activité dont la forme et le contenu sont fixés par décision du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1223-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1223-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30


