{"character_count": 248, "word_count": 1737
Article R1470-8
Outre les contrôles prévus à l'article R. 1470-7, le groupement d'intérêt public
mentionné à l'article L. 1111-24 peut également effectuer des contrôles de tout
service numérique certifié conforme à un référentiel afin de vérifier qu'il en
respecte les exigences. Il peut, dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article R. 1470-7, demander de réaliser une visite ou de bénéficier d'une
démonstration du fonctionnement de l'outil au sein des locaux du titulaire du
certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1470-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1315 du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité mentionné à l'article L. 1470-6 du code de la santé publique et au délai d'instruction des demandes d'agrément des sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1470-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


