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Article R1321-63
Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés
sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les
modalités spécifiques d'application des dispositions de la présente section pour
tenir compte :
1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités
militaires ;
2° Des moyens propres de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des
eaux dont disposent les autorités militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-378 du 14 avril 2010 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine dans les installations, services et organismes relevant du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2010-04-14 MODIFIE cible Décret n° 2010-378 du 14 avril 2010 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine dans les installations, services et organismes relevant du ministère de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-12 au 2025-01-01


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense VIGUEUR


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D5131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


