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Article L1125-30
Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-15 à L. 1123-20, les
dispositions du présent chapitre s'appliquent aux investigations cliniques
présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article
413-9 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1125-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1125-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


