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Article L4011-4
I.-Des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou
privé ou au sein d'un groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article
L. 6132-1 peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles
locaux de coopération, sur décision du directeur de l'établissement et, dans les
établissements publics de santé, après avis conforme de la commission médicale
d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale de groupement et
de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Dans
les établissements de santé privés, l'avis conforme est rendu par les instances
mentionnées aux articles L. 6161-2 et L. 6161-2-1.
Ces protocoles ne sont valables qu'au sein de l'établissement ou du groupement
hospitalier de territoire promoteur. Le directeur de l'établissement déclare la
mise en œuvre de ces protocoles auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé territorialement compétente. Celui-ci transmet ces protocoles
pour information à la Haute Autorité de santé ainsi qu'au comité national des
coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3.
Les protocoles locaux doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité
et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.
II.-Le directeur de l'établissement transmet annuellement au directeur général
de l'agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi
des protocoles. Il l'informe sans délai des événements indésirables liés à son
application.
En cas de non-respect des dispositions d'un protocole ou d'événement indésirable
grave, le directeur de l'établissement peut suspendre la mise en œuvre de ce
protocole.
Lorsqu'il constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité
mentionnées à l'article L. 4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions
du protocole ne sont pas respectées, le directeur général de l'agence régionale
de santé territorialement compétent peut suspendre la mise en œuvre ou mettre
fin à un protocole local de coopération.
III.-A la demande d'un ou de plusieurs établissements de santé ou à son
initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut
proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national. Ce
déploiement est autorisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.
IV.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment
:
1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au
déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application
du III du présent article ;
2° La nature des indicateurs mentionnés au II qui comprennent un suivi de la
qualité des soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-06 CITATION cible Décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2020-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-01


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2023 relatif au « renouvellement et à l'adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur en application de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


