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Article R5139-5
Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans un délai de 30
jours à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au
demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des
pièces manquantes ou incomplètes.
Lorsque les pièces indispensables à l'instruction de la demande sont manquantes
ou incomplètes, le directeur général de l'agence fixe le délai dans lequel ces
pièces doivent être fournies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


