{"character_count": 167, "word_count": 1151
Article D3512-9-7

  Aux fins de contrôle, le laboratoire agréé adresse à l'établissement public
  mentionné à l'article L. 3512-15 les résultats des analyses prévues par cet
  article, conformément aux spécifications techniques de transmission
  informatique et de présentation des résultats d'analyse précisées par
  celui-ci.
  Le laboratoire informe sans délai l'établissement public susmentionné de toute
  anomalie ou non-conformité des résultats d'analyses.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CREE cible Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


