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Article L4233-4
Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus
de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'ordre, le temps
nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ce conseil, de ses
commissions ou de ses chambres de discipline. Le salarié doit informer, selon le
cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a
connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de
travail pour l'exercice des fonctions ordinales est assimilé à une durée de
travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit
aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au
regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son
ancienneté dans l'entreprise. Ces absences n'entraînent aucune diminution de
leurs rémunérations et des avantages y afférents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-07-25 CONCORDE cible Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-06-22


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L548 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


