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Article R4364-11-4
La commission des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes
handicapées de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
président ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ;
3° Un médecin spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense ;
4° Lorsqu'elle statue sur une demande d'exercice de la profession
d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste ou d'orthopédiste-orthésiste :
a) Un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation ou en
chirurgie orthopédique ;
b) Un médecin compétent en appareillage orthopédique ;
c) Deux orthoprothésistes exerçant depuis au moins cinq années ;
d) Deux podo-orthésistes exerçant depuis au moins cinq années ;
e) Deux orthopédistes-orthésistes exerçant depuis au moins cinq années ;
5° Lorsqu'elle statue sur une demande d'exercice de la profession d'oculariste
ou d'épithésiste :
a) Un médecin spécialiste en chirurgie plastique et reconstructrice ou
spécialiste en chirurgie de la face et du cou ou spécialiste en chirurgie
maxillo-faciale et stomatologie, compétent en appareillage ;
b) Un médecin spécialiste en ophtalmologie, compétent en appareillage ;
c) Un médecin spécialiste en otorhino-laryngologie, compétent en appareillage
;
d) Deux ocularistes exerçant depuis au moins cinq années ;
e) Deux épithésistes exerçant depuis au moins cinq années.
Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région, pris sur proposition du
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme,
pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires mentionnés aux
3° à 5°, ainsi que leurs suppléants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4364-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


