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Article R5121-211
Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans un délai d'un
mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au
demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des
pièces manquantes ou incomplètes.
Lorsque les pièces indispensables à l'instruction de la demande sont manquantes
ou incomplètes, le directeur général de l'agence fixe le délai dans lequel ces
pièces doivent être fournies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-06 CREE cible Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


