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Article D4241-25
Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité déconcentrée
mentionnée à l'article D. 4241-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-05-22 CONCORDANCE source Décret n°97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-23 au 2001-07-11


      1997-05-22 CONCORDE cible Décret n°97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-08-08


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D4241-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-29


