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Article R6147-67
Par dérogation à l'article L. 6112-2, ces établissements accueillent uniquement
les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur
sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de
procédure pénale.
Par dérogation à l'article L. 6112-2, le transfert d'un malade dans un autre
établissement ne peut être décidé que dans les conditions fixées par le code de
procédure pénale.
Ces établissements accueillent également les personnes faisant l'objet d'une
rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6147-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


