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Article R5126-78
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-74, des articles
R. 5126-75 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont
applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur.
Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence de la pharmacie
à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens
envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


