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Article D6152-73-6
Les personnels mentionnés à l'article R. 6156-3 du présent code ont droit au
congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de 5 jours
ouvrables par an.
Ce congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session
organisée par l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée
tous les trois ans par le ministre chargé de la santé.
L'agent choisit librement la formation et l'organisme de formation qui l'assure
parmi ceux figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
Il adresse sa demande de congé par écrit au directeur de l'établissement au
moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième
jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé
accordé.
Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s ‘ y
opposent. Le refus doit être motivé.
L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité
que l'intéressé remet à son chef de service au moment de la reprise de
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 7 juillet 2022 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrant droit, en faveur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics, au congé pour formation syndicale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-07-07 CREE cible Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2022 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrant droit, en faveur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics, au congé pour formation syndicale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-13


