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Article R1435-9-7
Pour le signataire du contrat de début d'exercice exerçant dans la spécialité de
médecine générale, les revenus d'activité mentionnés à l'article R. 1435-9-6,
tirés de l'activité de soins libérale et de la permanence des soins, donnent
droit à une rémunération complémentaire si leur montant est inférieur à un
plafond forfaitaire mensuel déterminé en fonction des honoraires mensuels moyens
facturés sans dépassement d'honoraires d'un médecin généraliste en début
d'exercice et supérieur à un seuil forfaitaire mensuel égal à la moitié de ces
honoraires.
Pour le signataire du contrat de début d'exercice exerçant une activité de
remplacement, le plafond et le seuil sont déterminés en fonction du revenu moyen
d'un médecin généraliste remplaçant.
Pour le signataire du contrat de début d'exercice exerçant dans une spécialité
médicale autre que la médecine générale, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut augmenter le plafond de l'aide d'un montant forfaitaire
afin de prendre en compte le niveau moyen de rémunération, hors dépassement
d'honoraires, constaté dans la spécialité.
Les montants des plafonds et des seuils et les montants forfaitaires par
spécialité mentionnés aux alinéas précédents, adaptés le cas échéant pour les
zones situées outre-mer, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et
du ministre chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14


