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Article R2442-2
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° A l'article R. 2141-2, au 2°, les mots : “ s'ils ne l'ont déjà été dans les
conditions définies à l'article R. 2141-4, ” et, au 3°, les mots : “,
mentionnées à l'article R. 2141-7 ” sont supprimés ;
2° L'article R. 2141-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 2141-8.-Les informations permettant d'établir un lien entre le couple
à l'origine de la conception des embryons et les enfants à naître ou nés après
accueil sont conservées pour une durée minimale de quarante ans dans des
conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données. ” ;
3° A l'article R. 2141-9, les mots : “ aux critères mentionnés à l'article R.
2142-10 ” sont remplacés par les mots : “ aux critères en vigueur selon la
réglementation applicable localement ”.
4° A l'article R. 2141-11 :
a) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ par l'article 311-20
du code civil ainsi que par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure
civile ” sont remplacés par les mots : “ par la référence aux règles de droit
civil et de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie ” ;
b) Pour son application en Polynésie française, les mots : “ par les articles
1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “
par la référence aux règles de procédure civile applicables en Polynésie
française ” ;
5° A l'article R. 2141-18, pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots
: “ Les titulaires de l'autorité parentale d'une personne mineure, dont les
gamètes ou les tissus germinaux sont conservés pour la préservation de la
fertilité, en application de l'article L. 2141-11, sont contactés ” sont
remplacés par les mots : “ La personne mineure dont les gamètes ou les tissus
germinaux sont conservés pour la préservation de la fertilité, en application de
l'article L. 2141-11 ou son représentant, est contactée ” ;
6° A l'article R. 2141-19, pour son application en Nouvelle-Calédonie, la
deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase : “ La personne
mineure, dont les gamètes ou les tissus germinaux vont être conservés en
application de l'article L. 2141-11, ou son représentant, reçoivent la même
information. ” ;
7° A l'article R. 2141-20, les mots : “ mentionnées aux articles R. 1211-25 à R.
1211-28-1 ” sont remplacés par les mots : “ définies par les dispositions
applicables localement ” ;
8° A l'article R. 2141-23, les mots : “ ainsi que les règles de sécurité
sanitaire relatives aux gamètes en vue de don ” sont supprimés ;
9° A l'article R. 2141-30, les mots : “ mentionnées du 4° au 7° de l'article R.
2142-29 ” sont remplacés par les mots : “ définies par les dispositions
applicables localement ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1157-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-03 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-25 au 2022-03-03 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-03 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2019-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-25 CREE cible Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1157-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-03 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1157-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-03 au 2006-07-01


