{"character_count": 214, "word_count": 1303
Article R3211-39
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article
L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les
demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration,
selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du
II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention
ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable
aux mesures d'isolement.
Toutefois, le juge peut statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter
de sa saisine aux fins de mainlevée, lorsque ce délai expire au-delà du terme
des délais mentionnés au premier alinéa.
II.-Dans tous les cas, la mesure est levée :
1° Si le directeur de l'établissement n'a pas saisi le juge avant l'expiration
des durées prévues aux troisième et cinquième alinéas du II de l'article L.
3222-5-1 ;
2° Si le juge n'a pas statué à l'issue des délais qui lui sont impartis.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


