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Article L2442-1-2

  Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le
  dernier alinéa de l'article L. 2141-6 est ainsi rédigé :


  “ Seuls des organismes à but non lucratif peuvent être habilités à conserver
  les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure
  d'accueil. ”


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


