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Article D3822-3
Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1° A l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires
du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa
de l'article 568 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “
pratiquant le commerce du tabac ” ;
2° A l'article D. 3512-9-2, les mots : “ et la liste des laboratoires agréés est
transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne ” sont
supprimés ;
3° A l'article D. 3513-1, les mots : “ les établissements des débitants de
tabac, ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-19 CREE cible Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


