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Article R1518-1
Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte :
1° La référence au Département de Mayotte se substitue à la référence au
département et à la région ;
2° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par
le préfet de Mayotte ;
3° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont
faites auprès des services du préfet ;
4° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées
par le conseil d'hygiène de Mayotte ;
5° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont
effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte ;
6° Les attributions dévolues à la direction départementale de la cohésion
sociale et à la direction régionale de la cohésion sociale d'une part, et à
leurs directeurs respectifs d'autre part, sont dévolues respectivement à la
direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
7° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont
dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


