{"character_count": 164, "word_count": 1165
Article L4393-11

  Par dérogation aux articles L. 4393-9 et L. 4393-10, l'autorité compétente
  peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont
  obtenu un niveau de connaissance suffisant à exercer la profession d'assistant
  dentaire dans les cabinets dentaires pendant la durée de leurs études.
  Le niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette
  disposition sont fixés par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4393-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4393-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 120 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 120 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4393-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27


