{"character_count": 225, "word_count": 1595
Article R6145-79
Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 6145-77, une
convention est conclue entre le centre hospitalier universitaire et sa filiale.
Cette convention précise notamment :
1° Les apports de toute nature effectués par le centre hospitalier universitaire
;
2° La mise à disposition ou le détachement éventuel de personnels du centre
hospitalier universitaire ;
3° Les modalités opérationnelles de contrôle de la stratégie de la filiale par
le centre hospitalier universitaire ;
4° Le cas échéant, les locaux et autres moyens mis par le centre hospitalier
universitaire à la disposition de sa filiale.
Un exemplaire de cette convention et, le cas échéant, de ses avenants est
transmis par le directeur général du centre hospitalier universitaire au
président du conseil de surveillance de l'établissement et au directeur général
de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


