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Article R2324-43
I.-Tout établissement d'accueil collectif mentionné au 1° ou au 2° du II de
l'article R. 2324-17 assure au sein de l'établissement la présence auprès des
enfants effectivement accueillis d'un effectif de professionnels mentionnés à
l'article R. 2324-42 conforme aux exigences respectivement fixées aux articles
R. 2324-46-4 et R. 2324-47-4. L'effectif minimal du personnel de l'établissement
chargé de l'encadrement des enfants, qui résulte de l'application au nombre
d'enfants effectivement accueillis des taux d'encadrement mentionnés aux
articles R. 2324-46-4 et R. 2324-47-4, doit être respecté à chaque instant.
L'effectif mensuel de référence de l'établissement est défini, pour un mois
civil, comme la valeur moyenne, sur ce mois, de l'effectif minimal du personnel
chargé de l'encadrement des enfants mentionné à l'alinéa précédent. Les
modalités de son calcul sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la
famille.
II.-Les enfants et les assistants maternels qui les accompagnent, présents
occasionnellement dans un établissement d'accueil collectif, notamment dans le
cadre d'une structure multi-accueil, ne sont pas comptés dans les effectifs des
enfants et des personnels retenus pour le calcul des taux d'encadrement prévus
au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29


      2021-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant VIGUEUR


      2021-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R180-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2324-46-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-50-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


