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Article R6152-42
Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R.
6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste
est déclaré vacant.
Le praticien qui à l'issue d'un congé accordé en application des articles R.
6152-37 à R. 6152-41 est déclaré apte à reprendre ses fonctions réintègre le
poste qu'il occupait au moment de son placement en congé ou, si celui-ci est
pourvu, un autre poste dans l'établissement ou dans un autre établissement du
territoire de santé. A défaut, il est réintégré en surnombre.
Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles R.
6152-37 à R. 6152-41, est reconnu définitivement inapte, après avis du comité
médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la
date d'effet de sa pension d'invalidité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


