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Article R1418-13
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'agence et
délibère sur les matières suivantes :
1° L'organisation générale de l'agence, au plan national et territorial, et son
règlement intérieur ;
2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent être intégrées dans
un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'agence et l'Etat ;
3° Le budget de l'agence et ses décisions modificatives, le compte financier,
l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
4° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
5° Les contrats, marchés publics ou conventions d'un montant supérieur à un
seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à
celle qu'il fixe ;
6° Les programmes d'investissement, ainsi que les acquisitions, aliénations,
échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ;
7° Les emprunts ;
8° L'acceptation et le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil
qu'il détermine ;
9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
10° Les subventions accordées par l'agence d'un montant supérieur à un seuil
qu'il détermine ;
11° Les actions en justice et les transactions ;
12° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public, à des
groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que soit
leur nature juridique ;
13° Le montant forfaitaire d'indemnisation défini au 2° du IV de l'article R.
1418-1-1 ;
14° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence mentionné à l'article L. 1418-1
;
15° Le nombre maximal de vacations mentionnées à l'article R. 1418-22 ainsi que
leur montant.
A l'exception des programmes d'investissement, le conseil d'administration peut
déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 6° et 11° du présent
article. Celui-ci lui rend compte chaque année des décisions prises.
Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des
contrats, marchés publics ou conventions conclus l'année précédente dans les
conditions prévues à l'article 133 du code des marchés publics, ainsi que des
nouveaux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des marchés publics (édition 2006) - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1418-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-04-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1418-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1418-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-539 du 3 mai 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-539 du 3 mai 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1418-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1418-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-04-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10


