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Article D513-11-12
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables,
le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut suspendre ou retirer l'autorisation mentionnée au second
alinéa de l'article L. 513-11-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 relatif à l'encadrement de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-27 CREE cible Décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 relatif à l'encadrement de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


