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Article L1435-1
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai le
représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi que les élus
territoriaux concernés de tout événement sanitaire présentant un risque pour la
santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à
l'ordre public.
Pour l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire et de la
salubrité et de l'hygiène publiques, le représentant de l'Etat territorialement
compétent dispose à tout moment des moyens de l'agence.
Les services de l'agence et les services de l'Etat mettent en œuvre les actions
coordonnées nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux
et sociaux, d'atteinte à la santé.
Ces actions font également appel aux services communaux d'hygiène et de santé,
dans le respect de l'article L. 1422-1.
Les services de l'agence sont placés pour emploi sous l'autorité du représentant
de l'Etat territorialement compétent lorsqu'un événement porteur d'un risque
sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public.
L'agence participe, sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement
compétent, à l'élaboration et à la mise en œuvre du volet sanitaire des plans de
secours et de défense.
L'agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville
définis à l'article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine. A ce titre, elle est
associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de
ville prévus à l'article 6 de la même loi et en est signataire.
Elle fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à
l'élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une
évaluation des effets sur la santé humaine.
Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
représentant de l'Etat dans le département peut déléguer sa signature au
directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à des agents placés sous son autorité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION source LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28


      2009-07-24 CITATION cible Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-12


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé VIGUEUR


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 1 AUTONOME


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME


      2014-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-19 CITATION cible Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-09 CITATION cible Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin VIGUEUR


      2025-01-09 CITATION cible Décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-07 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


