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Article L3122-2
Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient
de l'atteinte par le virus d'immunodéficience humaine et des transfusions de
produits sanguins ou des injections de produits dérivés du sang.
La demande fait l'objet d'un accusé de réception.
Les victimes ou leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments
d'information dont elles disposent.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui peut
être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, l'office
examine si les conditions d'indemnisation sont réunies ; il recherche les
circonstances de la contamination et procède à toute investigation sans que
puisse lui être opposé le secret professionnel.
Lorsque les justifications mentionnées à l'alinéa premier du présent article ont
été admises par l'office, celui-ci est tenu de verser dans un délai d'un mois
une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social


      1991-12-31 CONCORDE cible Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


