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Article L5142-1-5
I.-Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui n'effectue pas
lui-même les opérations de publicité mentionnées aux articles 119 et 120 du
règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 déclare auprès du directeur général de
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail le nom de la personne à qui il a confié ces
opérations sur le territoire national, ses coordonnées et l'adresse de son local
professionnel.
II.-Lorsqu'il désigne un représentant en application du paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, le titulaire d'une
autorisation de mise sur le marché déclare auprès du directeur général de
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail le nom de son représentant sur le territoire
national, ses coordonnées et l'adresse de son local professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


