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Article L1331-22
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou
de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par
les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou
risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations
supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend
un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les
arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des
situations d'insalubrité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-11-21 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-10-14 CITATION cible Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14


      1970-01-02 CITATION cible Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1989-07-06 CITATION cible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25


      2000-04-12 CITATION cible Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 25-1 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-01-01


      2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-08-29 CITATION cible Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L301-5-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L542-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2014-03-27


