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Article R5313-6-2

  I. – Au titre des missions relatives aux produits mentionnés à l'article L.
  5311-1 et après avoir préalablement averti de leur visite le ministre de la
  défense, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
  des produits de santé habilités par le ministre de la défense, dans les
  conditions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense,
  diligentent des inspections au sein du Centre de transfusion sanguine des
  armées au moins une fois tous les deux ans.

Ces inspections visent à s'assurer de la conformité des activités de transfusion
sanguine du centre avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12
ainsi qu'avec les normes de fonctionnement et d'équipement qui leur sont
applicables, et visent à s'assurer du respect des dispositions relatives à la
communication à caractère promotionnel mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 1221-11.
II. – Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé peut requérir à cet effet le Centre de transfusion
sanguine des armées pour lui fournir toutes informations nécessaires.
Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé peuvent être accompagnés de l'inspecteur technique des services
médicaux et chirurgicaux des armées ou de son représentant.
III. – Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé adresse copie du rapport d'inspection au ministre de la
défense et au ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


