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Article L2112-5
Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une
liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin
de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle.
Les modalités de cette transmission doivent garantir le respect du secret
professionnel. Ces dossiers médicaux sont établis conformément à un modèle fixé
par arrêté interministériel et transmis avant l'examen médical pratiqué en
application de l'article L. 2325-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L2411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30 CITATION source
    

Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2015-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30


      2015-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30


      2015-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30


      2021-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L151 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


