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Article D4383-7
Les instituts ou écoles qui forment les étudiants ou élèves mentionnés à
l'article L. 4383-2-1 concluent avec le ministre de la défense une convention
conforme à un modèle type défini par arrêté de ce ministre et du ministre chargé
de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4311-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20 CITATION source
    

Décret n° 2020-582 du 18 mai 2020 portant application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides concernant les professionnels de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4383-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-18 CREE cible Décret n° 2020-582 du 18 mai 2020 portant application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides concernant les professionnels de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4383-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


