{"character_count": 254, "word_count": 1674
Article L1525-1
Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à
Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et sous
réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
L'article L. 1271-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1017 du 2 août 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


