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Article R6161-37
Les établissements de santé privés qui ont opté pour le régime de financement
par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce
dispositif.
Ils sont alors soumis aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés
au d ou e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale à compter du 1er
janvier de l'année suivante.
La demande est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R715-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R715-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25


