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Article L3512-27
Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente
du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2
” ;
2° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié :
a) Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à
Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ vente d'un produit de tabac à
un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du
code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente d'un produit en
dessous du prix défini à l'article L. 3512-28 ” ;
b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ ou vente d'un produit du tabac à un
prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code
général des impôts ” ne sont pas applicables ;
c) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
d) A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


