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Article L5125-36
La création du site internet de commerce électronique de médicaments de
l'officine de pharmacie fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Le
pharmacien informe de la création du site le conseil compétent de l'ordre des
pharmaciens dont il relève.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 89 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


