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Article R5126-88
I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les
modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article
R. 5126-86 font l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre de
l'intérieur, avec copie au ministre de la défense, par le commandant de l'unité
militaire concernée. Cette déclaration est adressée par tout moyen donnant date
certaine à sa réception. A réception de la déclaration, le ministre de
l'intérieur recueille l'avis du ministre de la défense.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements
énumérés à l'article R. 5126-74, les éléments permettant au ministre de
l'intérieur d'apprécier la nature et l'importance de la ou des modifications
sollicitées.
Le ministre de l'intérieur dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date
de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, pour faire
connaître son opposition motivée à la modification ou autoriser tout ou partie
de la modification, par tout moyen donnant date certaine à la réception de sa
décision.
En cas de dossier incomplet, il peut requérir tous renseignements
complémentaires relatifs à la modification déclarée et nécessaires à
l'instruction du dossier. Il en informe le ministre de la défense. Le délai de
deux mois est alors suspendu jusqu'à réception de ces renseignements. A l'issue
de ce délai, en l'absence d'opposition motivée du ministre de l'intérieur, la
modification est réputée autorisée.
Le ministre de l'intérieur informe le ministre de la défense et le directeur
général de l'agence régionale de santé territorialement concernée de la
modification déclarée ou de son opposition motivée à toute ou partie de
celle-ci.
II.-Les modifications substantielles de l'autorisation initiale mentionnée à
l'article R. 5126-86 sont soumises à autorisation du ministre de l'intérieur,
après avis du ministre de la défense.
Sont considérées comme substantielles les modifications mentionnées aux 1° à 4°
du II de l'article R. 5126-32.
La demande d'autorisation de modification est adressée au ministre de
l'intérieur, avec copie au ministre de la défense, par le commandant de l'unité
militaire concernée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements
énumérés à l'article R. 5126-74, les éléments permettant au ministre de
l'intérieur d'apprécier la nature et l'importance de la ou des modifications
sollicitées.
La décision d'autorisation ou la décision motivée de refus est délivrée selon la
procédure prévue aux articles R. 5126-86 et R. 5126-87.
L'autorisation mentionne les éléments modifiés et autorisés prévus à l'article
R. 5126-75.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


