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Article L3251-2
En cas de danger imminent pour la santé du malade ou pour la sûreté des
personnes, attesté par un avis médical, le représentant de l'Etat à
Saint-Barthélemy prend toutes les mesures provisoires nécessaires à la
surveillance d'une personne dont le comportement révèle des troubles mentaux
manifestes en vue de son éventuel transfert sanitaire à destination d'un
établissement situé à Saint-Martin, en Guadeloupe ou en Martinique et habilité à
soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la
réglementation localement applicable. En aucun cas, le malade ne peut être
conduit dans un local relevant de l'administration pénitentiaire. Les
restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles se limitent à celles
nécessitées par son état de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


