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Article R3711-23
Les expertises médicales ordonnées par le juge de l'application des peines, soit
sur proposition du médecin traitant, soit sur celle du médecin coordonnateur,
sont régies par le code de procédure pénale.
Une copie de ces expertises est communiquée au médecin coordonnateur ainsi que,
dans les conditions prévues à l'article R. 3711-22, au médecin traitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3711-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 DEPLACE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3711-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06


