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Article R1112-80
I.-La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs
démarches.
A cet effet, l'ensemble des plaintes et réclamations adressées à l'établissement
de santé par les usagers ou leurs proches ainsi que les réponses qui y sont
apportées par les responsables de l'établissement sont tenues à la disposition
des membres de la commission, selon des modalités définies par le règlement
intérieur de l'établissement. Dans les conditions prévues aux articles R.
1112-93 et R. 1112-94, la commission examine celles de ces plaintes et
réclamations qui ne présentent pas le caractère d'un recours gracieux ou
juridictionnel et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de
recours et de conciliation dont elle dispose.
II.-La commission contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la
politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs
proches. A cet effet :
1° Elle reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions,
notamment :
a) Les mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité
préparées par la commission médicale d'établissement conformément au 3° de
l'article L. 6144-1 ainsi que les avis, voeux ou recommandations formulés dans
ce domaine par les diverses instances consultatives de l'établissement ;
b) Une synthèse des réclamations et plaintes adressées à l'établissement de
santé par les usagers ou leurs proches au cours des douze mois précédents ;
c) Le nombre de demandes de communication d'informations médicales formulées en
vertu de l'article L. 1112-1 ainsi que les délais dans lesquels l'établissement
satisfait à ces demandes ;
d) Le résultat des enquêtes concernant l'évaluation de la satisfaction des
usagers prévue à l'article L. 1112-2, en particulier les appréciations formulées
par les patients dans les questionnaires de sortie ;
e) Le nombre, la nature et l'issue des recours gracieux ou juridictionnels
formés contre l'établissement par les usagers ;
f) Une présentation, au moins une fois par an, des événements indésirables
graves mentionnés à l'article L. 1413-14 survenus au cours des douze mois
précédents ainsi que les actions menées par l'établissement pour y remédier.
g) Une information sur chaque événement indésirable grave associé à des soins,
lors de la réunion qui suit la transmission au directeur général de l'agence
régionale de santé de la deuxième partie du formulaire mentionné à l'article R.
1413-69. Cette information, adressée par le représentant légal de
l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet, comprend une
description synthétique des circonstances de l'événement indésirable grave
survenu, des conséquences pour la ou les personnes concernées, des mesures
immédiates prises pour ces personnes, ainsi que le plan d'actions correctives
mis en œuvre par l'établissement.
h) Les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention
avec l'établissement, qu'elle recueille au moins une fois par an.
Les informations mentionnées au f et au g sont délivrées dans des conditions qui
garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés.
Elles ne comportent notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur
adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels
ayant participé à leur prise en charge.
2° A partir notamment de ces informations, la commission :
a) Procède à une appréciation des pratiques de l'établissement concernant les
droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, fondée
sur une analyse de l'origine et des motifs des plaintes, des réclamations et des
témoignages de satisfaction reçus dans les différents services ainsi que des
suites qui leur ont été apportées ;
b) Recense les mesures adoptées au cours de l'année écoulée par le conseil
d'administration ou l'organe collégial qui en tient lieu en ce qui concerne les
droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge et évalue
l'impact de leur mise en oeuvre ;
c) Formule des recommandations, notamment en matière de formation des
personnels, destinées à améliorer l'accueil et la qualité de la prise en charge
des personnes malades et de leurs proches et à assurer le respect des droits des
usagers ;
3° La commission rend compte de ses analyses et propositions dans le rapport
mentionné à l'article L. 1112-3.
Ce rapport ne comporte que des données anonymes. Après avis des autres instances
consultatives concernées, il est transmis au conseil d'administration ou à
l'organe collégial qui en tient lieu, quinze jours au moins avant la séance au
cours de laquelle ce dernier délibère sur la politique de l'établissement en ce
qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en
charge. Il est également transmis, avec les éléments d'information énumérés au
1°, à l'agence régionale de santé et à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie.
4° La commission peut proposer un projet des usagers, après consultation de
l'ensemble des représentants des usagers de l'établissement et des représentants
des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement et
intervenant en son sein.
Ce projet s'appuie sur les rapports d'activité établis en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1112-3. Il exprime les attentes et
propositions des usagers au regard de la politique d'accueil, de la qualité et
de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers. La
commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement
contribue à son élaboration. Il est transmis par la commission des usagers au
représentant légal de l'établissement.
Le projet des usagers est proposé par la commission des usagers en vue de
l'élaboration du projet d'établissement des établissements publics de santé, de
la politique médicale des établissements de santé privés ou du projet
institutionnel des établissements de santé privés d'intérêt collectif.
Toute analyse, tout rapport, toute proposition ou communication réalisé par la
commission et relatif aux plaintes, réclamations et événements indésirables
graves garantit le respect de l'anonymat du patient et du professionnel
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1413-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R740-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


