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Article L1114-3
Les salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1, bénéficient
du congé de représentation prévu par L. 3142-51 du code du travail lorsqu'ils
sont appelés à siéger :
1° Soit au conseil de surveillance, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un
établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances
statutaires dudit établissement ;
2° Soit dans les instances consultatives régionales ou nationales et les
établissements publics nationaux prévus par le présent code.
L'indemnité mentionnée à l'article L. 3142-52 du code du travail est versée par
l'établissement de santé public ou privé concerné dans le cas visé au 1° du
présent article ; dans les cas visés au 2°, elle est versée par les
établissements concernés, ou par l'Etat lorsqu'il s'agit d'instances instituées
auprès de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-2-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-2-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


