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Article L1442-1
Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à
la référence au département et à la région et à la référence au niveau
départemental ou régional ;
2° La référence au territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin se substitue à la référence au territoire régional et la référence
au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue
à la référence à l'échelon ou au niveau régional ;
3° La mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe,
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
4° Pour le territoire de santé de la Guadeloupe, la mention de la conférence de
la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin se substitue à la mention du conseil territorial de santé ;
5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du programme relatif à
l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, communs à
la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent
respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de
santé et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins
des personnes les plus démunies ;
6° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin se substitue à la mention de la politique de santé régionale
ou de la politique de santé dans la région ;

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L581-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1426-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1452-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31


