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Article R5211-35
Aux fins de la mise sur le marché d'un dispositif médical sur mesure, le
fabricant suit la procédure définie à l'article R. 5211-51.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut exiger du fabricant de tels dispositifs qu'il lui
communique la liste des dispositifs qu'il a produits et qui ont été mis en
service sur le territoire français, ainsi que les déclarations et la
documentation relatives à ces dispositifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5211-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


