{"character_count": 3986, "word_count": 28141
Article L5121-8
Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué
industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus
industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas
l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du
Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour
l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage
humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des
médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à
titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L'autorisation
peut être assortie de conditions appropriées, notamment l'obligation de réaliser
des études de sécurité ou d'efficacité post-autorisation.
Le demandeur de l'autorisation peut être dispensé de produire certaines données
et études dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Une autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à un demandeur
établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et peut ensuite être
renouvelée, le cas échéant, sans limitation de durée, dans des conditions fixées
par un décret en Conseil d'Etat, sauf si l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé décide de procéder à un renouvellement
quinquennal, sur la base d'une réévaluation des effets thérapeutiques positifs
du médicament ou produit au regard des risques tels que définis au premier
alinéa de l'article L. 5121-9. Ce décret détermine également les conditions dans
lesquelles elle peut devenir caduque.
L'autorisation peut être modifiée par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.
L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet
d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de
mise sur le marché, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans
les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le
marché du médicament ou produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      1999-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-15


      2000-12-05 CITATION cible Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-04 au 2004-08-08


      2000-12-05 CITATION cible Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L. 5121-15 et L. 5121-16 du code de la santé publique pour les médicaments homéopathiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-08 au 2004-07-04


      2001-11-13 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-12


      2001-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-12


      2001-11-13 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-12


      2001-11-13 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-12


      2004-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-21


      2004-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-12 au 2012-05-09


      2004-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-12 au 2012-05-09


      2004-07-02 CITATION cible Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-04 au 2004-08-08


      2006-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l'investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-22


      2007-02-26 CITATION cible Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-27


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1860 du 26 décembre 2007 relatif à la pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) VIGUEUR


      2008-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-45 du code de la santé publique et du 2° de l'article 59 du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain et relatif au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2009-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2009 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation scientifique fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles R. 5141-16, R. 5141-18 et R. 5141-20 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-13 au 2024-10-06


      2010-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique VIGUEUR


      2011-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives au rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-06


      2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-07 CITATION cible Arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-01-01


      2012-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2012 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé VIGUEUR


      2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables VIGUEUR


      2013-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2014 portant classement sur la liste des substances vénéneuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-23


      2014-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-24


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-24


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-24


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-24


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-24


      2016-09-08 CITATION cible Arrêté du 8 septembre 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17


      2018-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2018 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19


      2018-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2018 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19


      2018-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2018 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-18


      2018-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2018 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-04


      2019-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2019 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-14


      2019-04-30 CITATION cible Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2019 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-30


      2019-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2020 portant exonération à la réglementation des stupéfiants et portant classement sur la liste I des substances vénéneuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-25


      2020-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2020 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-03


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-18 au 2020-07-11


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-18 au 2020-07-11


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-27 au 2020-07-11


      2020-03-23 CITATION cible Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-05-11


      2020-03-25 CITATION cible Décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12


      2020-05-11 CITATION cible Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-05-27


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2021-06-02


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-09 au 2021-06-02


      2020-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2020 - art. 2 (V)
    

      2020-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2020 - art. 3 (V)
    

      2020-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 - art. 1 (V)
    

      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2023-07-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2021-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2021 portant classement sur les listes des substances vénéneuses - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2024-06-17 CITATION cible Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5121-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2012-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5121-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2012-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5121-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-26 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5424-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L601 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-51-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-07 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-21 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1161-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-178-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D161-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis AF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 281 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-05-03


