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Article R5121-9-10
La demande d'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, sur l'arrêté mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 5125-23,
précise le délai dans lequel est rendu cet avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-19 CREE cible Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


