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Article L1462-2
I.-Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 peut recruter
des personnels dont les contrats relèvent du droit privé. Il peut également
employer des agents titulaires des trois fonctions publiques en position de
détachement ou de mise à disposition et employer ou recruter des agents non
titulaires de droit public sous contrats à durée déterminée ou indéterminée.
II.-Le groupement d'intérêt public est soumis en matière de gestion financière
et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et
commerciales. Par dérogation à ces règles, il peut déposer des fonds au Trésor
public. Il peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées
à des tiers en application du 6° de l'article L. 1462-1.
Le groupement d'intérêt public n'est pas soumis à l'article 64 de la loi n°
2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et adaptées à ses
missions et conditions de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-24 CITATION source LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 64 AUTONOME


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


