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Article R1435-24
Le montant de la charge de la dotation fixé chaque année par l'arrêté mentionné
au 1° de l'article L. 1435-9 est réparti entre les régimes obligatoires de base
d'assurance maladie au prorata du montant des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun
des régimes.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget
détermine les conditions de versement de ces montants à la Caisse nationale de
l'assurance maladie par les autres régimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2012 fixant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-15


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25


