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Article R1311-11
Il est interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1
et R. 1311-6 sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne
titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Les personnes réalisant ces
pratiques sur une personne mineure doivent être en mesure, pendant trois ans, de
présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle mentionnées à
l'article L. 1312-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-19 CREE cible Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


