{"character_count": 295, "word_count": 2047
Article L6132-2-4
I.-La commission médicale unifiée de groupement exerce, selon les mêmes
modalités, l'ensemble des missions et des attributions conférées par le présent
code à la commission médicale de groupement et aux commissions médicales
d'établissement auxquelles elle se substitue. A ce titre :
1° Elle élabore la stratégie médicale du groupement et le projet médical partagé
du groupement, et participe à leur mise en œuvre ;
2° Elle élabore le projet médical de chaque établissement partie, en cohérence
avec le projet de l'établissement concerné et avec le projet médical partagé du
groupement, et contribue à sa mise en œuvre ;
3° Elle contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la
qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, ainsi que des conditions
d'accueil et de prise en charge des usagers ;
4° Elle propose au directeur de chaque établissement partie au groupement un
programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte
les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers
de l'établissement.
II.-La commission médicale unifiée de groupement est composée de représentants
des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques de
l'ensemble des établissements parties au groupement. Elle élit son président.
III.-Un décret détermine les conditions d'application du présent article,
notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission
médicale unifiée de groupement, ainsi que les matières sur lesquelles elle est
consultée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-17 CREE cible Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


