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Article R6143-38
Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions
du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de
santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance
sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs
décisions et délibérations réglementaires sont publiées sur le site internet de
l'établissement. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres
personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au
bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel
l'établissement a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6143-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


