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Article L5423-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait
:
1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un
établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un
pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance ;
2° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un
établissement pharmaceutique et concédée en location gérance à une société qui
n'est pas la propriété d'un pharmacien ou qui ne comporte pas la participation
d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L518 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


