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Article R6156-17
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième
alinéa de l'article R. 6156-15. De même, aucun retrait de candidature ne peut
être opéré après le dépôt des listes.
Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus
inéligibles par le ministre chargé de la santé dans un délai de trois jours
suivant la date limite de dépôt des listes, ce dernier informe sans délai le
délégué de liste. Celui-ci dispose alors de trois jours à compter de
l'expiration de ce délai, pour lui communiquer toute demande de rectification du
motif d'inéligibilité. A défaut de rectification, le ministre raye de la liste
les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si
elle satisfait à la condition de comprendre un nombre de noms égal aux deux
tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue, le délai de trois
jours prévu à la première phrase de l'alinéa précédent ne court à l'égard de
cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal
administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision du
ministre.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt
des listes, le candidat inéligible est rayé de la liste par le ministre et peut
être remplacé jusqu'à la veille du scrutin sans qu'il y ait lieu de modifier la
date des élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


