{"character_count": 264, "word_count": 1869
Article R4126-38
Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et
le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout
support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première
instance, devenues définitives et exécutoires, prononçant la peine de
l'interdiction d'exercer ou de radiation du tableau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


