{"character_count": 183, "word_count": 1301
Article D4022-2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4022-5, le conseil national
de la certification périodique exerce ses missions selon les modalités suivantes
:
1° Les décisions prises et les avis rendus par le conseil national de la
certification périodique le sont par l'instance collégiale ;
2° Les commissions professionnelles assurent la déclinaison des orientations
scientifiques fixées par l'instance collégiale. Elles sont également saisies, en
tant que de besoin, par le président du conseil national de la certification
périodique pour instruire les décisions et avis pour les professions et
spécialités qui les concernent. Elles peuvent soumettre à l'avis de l'instance
collégiale toute proposition faite par l'un de leurs représentants dans le cadre
de l'élaboration des référentiels prévus à l'article L. 4022-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-05-11 CREE cible Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


