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Article R5141-147-1
Les dispositions des articles R. 5141-143 à R. 5141-146 s'appliquent aux
vétérinaires des armées et étudiants vétérinaires militaires relevant des
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense. Les dispositions de
l'article R. 5141-147 s'appliquent aux pharmaciens des armées et étudiants
militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense se destinant à la profession de pharmacien.
Toutefois :
1° Pour les professionnels et les étudiants militaires mentionnés au premier
alinéa, les attributions de l'instance ordinale compétente mentionnée à
l'article L. 5141-13-1 sont exercées par le ministre de la défense ;
2° Le dossier prévu à l'article R. 5141-144 ne comporte pas de numéro
d'inscription à l'ordre pour les vétérinaires ou les pharmaciens des armées ;
3° Le ministre de la défense est informé du protocole mentionné à l'article R.
5141-145. Le contenu et la transmission simplifiés des demandes d'avis prévus
par ce protocole sont applicables pour les professionnels et les étudiants
militaires mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-27 CREE cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


