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Article R1111-61
Lorsque la demande comporte les éléments mentionnés à l'article R. 1111-58 et
que le patient a consenti à l'accès à ses données de santé dans les conditions
prévues par l'article R. 1111-59, elle est transmise par le point de contact
national pour la santé en ligne désigné pour la France à la Caisse nationale de
l'assurance maladie, qui lui adresse en retour ces données, selon des modalités
techniques et organisationnelles garantissant la sécurité de ces transmissions
définies par cette caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 CREE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


