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Article R2311-17
Lorsque les centres délivrent à titre gratuit aux personnes mentionnées à
l'article L. 2311-5 des médicaments en vue du traitement des maladies
mentionnées à l'article R. 2311-14, ils doivent s'assurer le concours d'un
pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des
pharmaciens.
Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un
des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui
approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5104-10.
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément
désigné, peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de
santé à gérer et à délivrer directement ces médicaments aux personnes
mentionnées au premier alinéa.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut
autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date
de réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5104-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5104-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-08-06 CONCORDE cible Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2311-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5104-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


