{"character_count": 296, "word_count": 2215
Article L4343-3
Le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription si le
demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice des
professions d'orthophoniste, ou d'orthoptiste ou s'il est frappé soit d'une
interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à
l'étranger, soit d'une suspension prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 4311-26.
Toutefois, lorsque le demandeur est frappé d'une interdiction d'exercer la
profession dans un autre pays qu'un Etat membre de l'Union européenne ou autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être autorisé à
exercer cette profession en France par décision du directeur général de l'agence
régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


