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Article L3411-7
La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en
direction des usagers de drogue relève de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3121-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-28 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3121-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-28


