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Article R.4122-4-18
Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions
prévues aux articles R. 2162-1 à R. 2162-8, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code de
la commande publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R2162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2162-8
    

