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Article R1335-20
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques et
procédurales d'application de la présente sous-section, visant à assurer la
sécurité sanitaire, notamment :
1° Les dispositions techniques applicables aux systèmes collectifs de
brumisation d'eau ;
2° Les modalités de mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'eau
mentionnée au 2° et au 3° de l'article R. 1335-19 ;
3° Les conditions d'exploitation du réservoir de stockage mentionnées au II de
l'article R. 1335-18 ;
4° Les mesures à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnement du système
collectif de brumisation d'eau pour rétablir la qualité de l'eau et assurer la
santé des personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1335-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1335-19 (VD)
    

