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Article L4351-6
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4351-2, peuvent exercer la
profession de manipulateur d'électroradiologie médicale et porter le titre de
manipulateur d'électroradiologie médicale accompagné ou non d'un qualificatif
:
1° Les personnes recrutées avant le 29 mai 1996 par une collectivité publique ou
un établissement public de santé ou un établissement public à caractère social,
pour un emploi permanent de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
2° Les personnes exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie
médicale au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions avant cette date
pendant une durée au moins égale à six mois et qui ont satisfait, avant une date
fixée par décret, à des épreuves de vérification des connaissances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L504-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L504-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


