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Article L6152-4
I.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1
:
1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique :
a) L'article L. 115-7 ;
b) L'article L. 121-3 ;
c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ;
d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ;
e) L'article L. 124-26 ;
f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ;
2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.
Par dérogation au 1°, les personnels mentionnés au 1° et au 2° de l'article L.
6152-1 dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % des obligations
de service d'un praticien exerçant à temps plein peuvent exercer à titre
professionnel une activité privée lucrative. La dérogation fait l'objet d'une
déclaration au directeur de l'établissement dont l'intéressé relève pour
l'exercice de ses fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont
fixées par voie règlementaire.
II.-Les dispositions portant application de l'article L. 121-3 du code général
de la fonction publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du même code
aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du présent code
prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une
partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un
magistrat en application du code de procédure pénale.
III.-Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à un
congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve
opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par
année civile.
IV.-L'article L. 714-14 du code général de la fonction publique est applicable
aux personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code général de la fonction publique - article L115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général de la fonction publique - article L714-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - article L115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L121-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L124-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L714-14
    

      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-707 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-708-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-27


