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Article R2213-6
L'établissement de santé mentionné à l'article R. 2213-1 conserve pour chaque
demande d'avis les éléments du dossier médical transmis par le médecin traitant,
les attestations mentionnées à l'article R. 2213-5 ainsi que le procès-verbal de
la réunion de l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, les résultats des
examens médicaux pratiqués. Les documents mentionnés au présent article sont
conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


