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Article L2141-6
Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues à l'article
L. 2141-2 peut accueillir un embryon.
Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner
leur consentement, devant notaire, à l'accueil de l'embryon. Les conditions et
les effets de ce consentement sont régis par l'article 342-10 du code civil.
Le couple ou la femme non mariée accueillant l'embryon et le couple ou la femme
non mariée ayant consenti à l'accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs
identités respectives.
En cas de nécessité médicale, un médecin peut accéder aux informations médicales
non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée ayant consenti à
l'accueil de leur embryon, au bénéfice de l'enfant. Ces informations médicales
peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa
du présent article.
Aucune contrepartie, quelle qu'en soit la forme, ne peut être allouée au couple
ou à la femme non mariée ayant consenti à l'accueil de leur embryon.
L'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces
règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies
infectieuses.
Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet
effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en
œuvre la procédure d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 311-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 311-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2162-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-07 au 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 847 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


