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Article R1232-3
Le procès-verbal du constat de la mort, mentionné à l'article L. 1232-1, est
établi sur un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de
la santé.
Lorsque le constat de la mort est établi pour une personne présentant un arrêt
cardiaque et respiratoire persistant, le procès-verbal indique les résultats des
constatations cliniques ainsi que la date et l'heure de ce constat. Ce
procès-verbal est établi et signé par un médecin répondant à la condition
mentionnée à l'article L. 1232-4.
Lorsque le constat de la mort est établi pour une personne assistée par
ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, le procès-verbal
de constat de la mort indique les résultats des constatations cliniques
concordantes de deux médecins répondant à la condition mentionnée à l'article L.
1232-4. Il mentionne, en outre, le résultat des examens définis au 1° ou au 2°
de l'article R. 1232-2, ainsi que la date et l'heure de ce constat. Ce
procès-verbal est signé par les deux médecins susmentionnés.
Le procès-verbal du constat de la mort est signé concomitamment au certificat de
décès prévu par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-04 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-04 au 2003-05-27


