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Article L3512-18

  Les fabricants et importateurs de produits du tabac communiquent à
  l'établissement public désigné par arrêté les études internes et externes
  concernant le marché et les préférences des groupes de consommateurs en
  matière d'ingrédients et d'émissions et des synthèses d'études en vue du
  lancement de nouveaux produits. Ils déclarent annuellement à cet établissement
  le volume de leurs ventes pour l'année écoulée, par marque et par type.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3512-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-15 au 2021-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


