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Article L4322-11-2

  Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil de
  l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales
  a fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées
  aux 3° et 4° de l'article L. 4124-6 du présent code ainsi qu'aux 3° et 4° de
  l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré
  démissionnaire d'office.

Cette démission lui est notifiée :
1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des
assurances sociales dont il est membre ;
2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil par le président du
Conseil national ;
3° Ou, lorsque l'élu est président du Conseil national, par les vice-présidents
de ce conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L145-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


