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Article R1432-93
L'effectif retenu par collège, faisant apparaitre les parts respectives de
femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des
représentants du personnel.
Toutefois, si dans les six derniers mois de l'année des élections, une
modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20
% des effectifs représentés au sein du comité d'agence et des conditions de
travail, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées
au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2324-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 9 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-07


