{"character_count": 848, "word_count": 5784
Article D5232-1
Les matériels et services mentionnés à l'article L. 5232-3 ne peuvent être
délivrés que par des prestataires de services et distributeurs de matériels
disposant de personnels compétents en fonction du type de matériel ou de service
concerné.
Les personnels compétents comprennent :
a) D'une part, les personnels intervenant auprès de la personne malade ou
présentant une incapacité ou un handicap afin de lui délivrer les matériels et
services, qui ont suivi préalablement une formation dont les modalités sont
définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;
b) D'autre part, les personnels chargés de garantir l'application des règles
professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des
services, qui ont suivi préalablement une formation dont les modalités sont
définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Pour la délivrance de
matériel et service appartenant aux trois premières catégories définies à
l'article D. 5232-2, ces personnels sont des professionnels de santé régis par
la quatrième partie du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-21 au 2009-07-10 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D5232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-10 CITATION source
    

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie CITATION source
    

Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-12-19 CREATION source Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-19 CITATION cible Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-10


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2014-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D5232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27


