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Article R1322-69
Les dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-72 et du III de l'article R.
1322-73 ne sont pas applicables à la production de l'eau de mer propre utilisée
au contact des mollusques bivalves vivants ou pour l'alimentation des viviers de
crustacés et de poissons, ni à l'eau pompée au large pour être utilisée à bord
des navires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CREE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


