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Article L4123-10
Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil départemental mettent celui-ci
dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale
de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre, peut, par arrêté,
prononcer la dissolution du conseil départemental. En cas de dissolution du
conseil départemental ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur
proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq
membres suivant l'importance numérique du conseil. Cette délégation assure les
fonctions du conseil départemental jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil
organisée sans délai par le Conseil national.
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
dissoute de plein droit et le Conseil national organise de nouvelles élections
sans délai. Jusqu'à l'entrée en fonctions d'un nouveau conseil départemental,
l'inscription au tableau de l'ordre est dans ce cas prononcée par le Conseil
national de l'ordre, suivant la procédure prévue aux articles L. 4112-1 et
suivants, après avis du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme
désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. Toutes les
autres attributions du conseil départemental sont alors dévolues au Conseil
national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L392 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L392 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


