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Article R4441-27
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, les articles du chapitre VI du titre
II du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne du gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        ARTICLES
      


        DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
      




        R. 4126-5
      


        Décret n° SPRH2219553D du 27 février 2023
      




        R. 4126-6
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-7
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-8
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-8-1
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-9
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-10
      


        Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
      




        R. 4126-11
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-12
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-13
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-14
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-15
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-16
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-17
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-18
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-19
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-20
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-21
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-22
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-23
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-24
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-25
      


        Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
      




        R. 4126-26
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-27
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-28
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-29
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-30
      


        Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014
      




        R. 4126-31
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-32
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-33
      


        Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020
      




        R. 4126-34
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-35
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-36
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-37
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-38
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-39
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-40
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-41
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-42
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-43
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-44
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-45
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-46
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-47
      


        Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019
      




        R. 4126-48
      


        Décret n° 2023-147 du 27 février 2023
      




        R. 4126-49
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-50
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-51
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-52
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-53
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




        R. 4126-54
      


        Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007
      




II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des
dispositions du I :
1° A l'article R. 4126-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ du conseil régional ou interrégional ” sont
remplacés par les mots : “ de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de
la Polynésie française ” ;
b) Il est inséré, après le troisième alinéa, un dernier alinéa ainsi rédigé :
“ Les agents exerçant les fonctions de greffier d'une chambre disciplinaire ne
peuvent recevoir d'instruction, dans l'exercice de leurs attributions
juridictionnelles, que du seul président de la chambre. ” ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 4126-10, les mots : “ articles 640 à 644 du
code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du
code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la
délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile
de la Polynésie française ” ;
3° Au troisième alinéa de l'article R. 4126-13, les mots : “ ou le conseil
départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : “, le conseil
départemental de l'ordre ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de
la Polynésie française ” ;
4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 4126-12 n'est pas
applicable ;
5° Le premier alinéa de l'article R. 4126-14 est ainsi modifié :
a) Après les mots : “ le conseil départemental ”, sont insérés les mots : “ ou
l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;
b) Après les mots : “ ce conseil ”, sont insérés les mots : “ ou l'organe de
l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;
6° A l'article R. 4126-17, la dernière phrase est ainsi remplacée : “ Celui-ci
ne peut être choisi parmi les conseillers membres de l'organe de l'ordre
plaignant ayant siégé au cours de la conciliation prévue à l'article R. 4441-3
ou au cours de la délibération décidant de la poursuite du praticien. ” ;
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-23, les mots : “, quel que soit le
conseil départemental au tableau duquel ce dernier est inscrit ” ne sont pas
applicables ;
8° A l'article R. 4126-25 :
a) Au troisième alinéa, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure
civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure
civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n°
2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie
française ” ;
b) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;
9° A l'article R. 4126-30, les troisième et quatrième alinéas ne sont pas
applicables ;
10° A l'article R. 4126-32 :
a) Au premier alinéa, les mots : “, sauf lorsque la chambre est saisie en
application des dispositions de l'article L. 4113-14, ” ne sont pas applicables
;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure
civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure
civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n°
2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie
française ” ;
11° A l'article R. 4126-33 :
a) Au premier alinéa, après les mots : “ conseil départemental et conseils
départementaux ”, sont insérés les mots : “ ou à l'organe de l'ordre de la
Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;
b) Au premier alinéa, les mots : “, au directeur général de l'agence régionale
de santé ” ne sont pas applicables ;
c) Au premier alinéa, les mots : “ et au ministre chargé de la santé ” sont
remplacés par les mots : “ au ministre chargé de la santé et selon le cas au
président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou au président de la
Polynésie française ” ;
d) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;
12° A l'article R. 4126-34, les mots : “ au directeur de l'agence régionale de
santé ” sont remplacés par les mots : “ à l'autorité sanitaire compétente en
Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ;
13° A l'article R. 4126-35 :
a) Les mots : “ 3° et 4° de l'article L. 4124-6 ” sont remplacés par les mots :
“ 3° et 4° de l'article L. 4441-10 ” ;
b) Après les mots : “ recteur de l'académie ”, sont ajoutés les mots : “ ou au
vice-recteur d'académie ” ;
14° A l'article R. 4126-38, après les mots : “ conseils départementaux, ”, sont
insérés les mots : “ et les organes de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la
Polynésie française ” ;
15° Aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 4126-41, les mots : “ le
conseil régional ou interrégional de l'ordre ” sont remplacés par les mots : “
l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;
16° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-44, les mots : “ articles 643 et 644
du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647
du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de
la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure
civile de la Polynésie française ” ;
17° Le deuxième alinéa de l'article R. 4126-46 est remplacé par les dispositions
suivantes :
“ Si, à la date de notification, le praticien poursuivi est inscrit ou en cours
d'inscription dans un autre département, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie
française, la décision est également notifiée au conseil départemental de ce
département ou à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie
française ainsi que, si la décision prononce une peine disciplinaire, aux mêmes
autorités de ce département, à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou
de la Polynésie française et, le cas échéant, de cette nouvelle région ” ;
18° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-48, les mots : “ articles 643 et 644
du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647
du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de
la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure
civile de la Polynésie française ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation CITATION cible
    

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues CITATION cible
    

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales CITATION cible
    

Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires CITATION cible
    

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source 24
    

      CITATION source 24
    

      CITATION source 24
    

      CITATION source 24
    

      CITATION source 24
    

      CITATION source 25
    

      CITATION source 25
    

      CITATION source 25
    

      CITATION source 25
    

      CITATION source 25
    

      2007-03-25 CITATION source Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)


      2008-05-22 CITATION source Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation


      2014-05-26 CITATION source Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues


      2019-12-03 CITATION source Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales


      2020-06-15 CITATION source Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires


      2023-02-27 CITATION source Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française


      2023-02-27 CREE cible Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2008-05-16


