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Article R5126-40
Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de
la gérance de la pharmacie à usage intérieur est remplacé dans les conditions
définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le
contrat qui le lie à l'employeur.
Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien
qu'il remplace.
Le remplacement est effectué par un pharmacien remplissant les conditions
d'exercice définies par les articles R. 5126-42 à R. 5126-52 ou par dérogation,
selon les conditions définies à l'article R. 5126-7.
Dans les pharmacies régies par les dispositions des articles R. 5126-49 à R.
5126-52 et lorsque l'absence est inférieure à quatre mois, le remplacement peut
être effectué par un pharmacien qui, remplissant les conditions requises aux 1°
et 2° de l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue aux articles
L. 4221-9, L. 4221-11 ou L. 4221-12, a sollicité son inscription au tableau de
l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens, en attendant qu'il soit
statué sur sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


