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Article R4124-3
I.-Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice
de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par
le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il
y a lieu, être renouvelée.
Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence
régionale de santé soit par une délibération du conseil départemental ou du
conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours.
II.-La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la
demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme
experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou
interrégional et le troisième par les deux premiers experts.
III.-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert
ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la
désignation est faite à la demande du conseil par ordonnance du président du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence
professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de ministère
d'avocat.
IV.-Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise.
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à
compter de la saisine du conseil.
Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le
rapport comporte l'avis motivé de chacun d'eux.
Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une
seconde convocation lui est adressée. En cas d'absence de l'intéressé aux deux
convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du
conseil régional ou interrégional, qui peut alors suspendre le praticien pour
présomption d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de
la profession.
V.-Avant de se prononcer, le conseil régional ou interrégional peut, par une
décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise
complémentaire dans les conditions prévues aux II, III, IV et VIII du présent
article.
VI.-Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux
mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est
portée devant le Conseil national de l'ordre.
VII.-La notification de la décision de suspension mentionne que la reprise de
l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'au
préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale, dont il lui
incombe de demander l'organisation au conseil régional ou interrégional au plus
tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension.
VIII.-Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des
actes définie par arrêté du ministre chargé de la santé. Les frais et honoraires
sont à la charge du conseil qui a fait procéder à l'expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-02-13 CONCORDE cible Décret n°73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-02 au 2004-08-08


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4323-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L460 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L460 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4124-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4124-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4151-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4321-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-09 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-09 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


