{"character_count": 653, "word_count": 4706
Article R5121-191
Dans les établissements de santé les groupements de coopération sanitaire
autorisés en vertu de l'article L. 6133-7 à assurer les missions de ces
établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur qui détiennent
des médicaments dérivés du sang dans les conditions mentionnées à l'article L.
5126-6, l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang donne lieu à
l'enregistrement par le correspondant mentionné à l'article R. 5121-181, sur un
registre spécial coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police,
ou par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé, du nom, du
dosage et de la forme pharmaceutique des médicaments, du nom de l'organisme ou
de l'entreprise qui les exploite, des quantités reçues et des numéros des
lots.
La délivrance et l'administration des médicaments s'effectuent dans les
conditions prévues aux articles R. 5121-187 et R. 5121-188. Elles donnent
notamment lieu à l'établissement de bordereaux de délivrance et
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6133-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-12-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5144-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-01 au 2004-08-08


