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Article L6145-12
Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les
établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement,
appartiennent auxdits établissements publics de santé à l'exclusion des
héritiers et du domaine en cas de déshérence.
Les héritiers et légataires des personnes dont le traitement et l'entretien ont
été acquittés de quelque manière que ce soit peuvent exercer leurs droits sur
tous les effets apportés dans les établissements publics de santé par lesdites
personnes malades ou valides ; dans le cas de déshérence, les mêmes effets
appartiennent aux établissements publics de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L1127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


