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Article R6113-59

  I.-L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation soumet à chaque
  établissement figurant sur la liste arrêtée en application de l'article R.
  6113-58 une proposition de convention contenant les engagements réciproques
  des deux parties, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
  II.-Cette proposition de convention comprend au moins les éléments suivants
  :
  1° La nature des informations devant être transmises par l'établissement à
  compter du 1er janvier de l'année d'étude ;
  2° Le calendrier de transmission et de validation de ces données ;
  3° Les autres obligations des parties, notamment celles concernant le respect
  de la confidentialité des données ;
  4° Les modalités de détermination de la contrepartie financière ;
  5° Les conditions et les modalités selon lesquelles la contrepartie financière
  devra être restituée par l'établissement en cas de non-respect de ses
  engagements contractuels.
  III.-Si l'établissement n'a pas conclu de convention dans un délai de deux
  mois à compter de la date de réception de la proposition, l'Agence technique
  de l'information sur l'hospitalisation adresse à l'établissement, par tout
  moyen permettant de conférer une date certaine, une mise en demeure
  mentionnant la pénalité qu'il encourt et l'informant qu'il dispose d'un délai
  de quinze jours à compter de sa réception pour conclure la convention ou, s'il
  le refuse, pour présenter ses observations écrites.
  A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur
  l'hospitalisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé
  en vue de la mise en œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de
  l'article L. 6113-12. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut
  enjoindre à l'établissement de verser, à la caisse mentionnée aux articles L.
  174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, une pénalité dont le
  montant ne peut excéder celui fixé au deuxième alinéa de l'article L.
  6113-13.
  L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de
  la décision mentionnée à l'alinéa précédent pour s'acquitter de la somme.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


