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Article R5132-11
Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables
aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services
universitaires de santé étudiante dans le cas de délivrance d'une contraception
à une personne mineure désirant garder le secret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


