{"character_count": 473, "word_count": 3308
Article L4231-7
Après avis des conseils centraux, le conseil national vote le budget général de
l'ordre destiné à couvrir les frais d'installation et de fonctionnement des
différents conseils et délégations ordinaux, ainsi que leurs frais communs.
Le conseil national fixe le montant de la cotisation annuelle obligatoire
demandée à chaque personne physique ou morale inscrite aux tableaux en fonction
de sa catégorie. Il recouvre cette cotisation qui doit être acquittée dans les
trente jours de son appel.
Aucune cotisation n'est due par les réservistes sanitaires, par les pharmaciens
retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, ou par les
pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la
défense, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.
Le conseil national gère les biens de l'ordre, définit sa politique immobilière
et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres
intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d'entraide.
Le conseil national contrôle la gestion des conseils centraux et régionaux de
l'ordre des pharmaciens. Il peut demander tout document qui lui semble
nécessaire à ce contrôle.
Ces modalités de contrôle sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable
de l'ordre édicté par le conseil national, après avis des conseils centraux,
applicable à l'ensemble des instances ordinales.
Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l'ordre des
pharmaciens.
Le conseil national s'assure également de la mise en œuvre par les conseils
centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document
qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et
de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l'ordre, édicté par le
conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des
instances ordinales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


