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Article R5124-71
Dans chacun des établissements publics de santé mentionnés à l'article R.
5124-68, le ou les établissements pharmaceutiques sont placés sous la
responsabilité d'un pharmacien responsable au sens du deuxième alinéa de
l'article L. 5124-2. A cet effet, ce ou ces établissements pharmaceutiques sont
constitués en pôles d'activité ou en structures internes d'un tel pôle, autres
que les unités fonctionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n°97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-28 au 1998-02-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-26 CONCORDANCE source Décret n°97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-28 au 1998-02-13


      1997-05-26 CONCORDE cible Décret n°97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-10-03 MODIFICATION source Décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


