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Article R1111-43
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-34, toutes les actions
réalisées sur le dossier médical partagé, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées
et conservées dans le dossier médical partagé, et notamment la date, l'heure, et
l'identification du professionnel, de l'établissement de santé, de
l'établissement ou du service social ou médico-social ou du service numérique en
santé mentionné à l'article R. 1111-37 qui a consulté ou alimenté le dossier
médical partagé.
Ces traces sont accessibles au titulaire du dossier, au médecin traitant
mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, aux
professionnels mentionnés à l'article R. 1111-54 du présent code et au
professionnel auteur des actions faisant l'objet de ces traces.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30


