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Article R1261-17
I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique mentionné à l'article R.
1261-15 est obligatoirement saisi par le responsable de la structure d'accueil
des corps concernant :
1° Les programmes de formation médicale et les programmes de recherche qui
impliquent une utilisation du corps donné à des fins d'enseignement médical et
de recherche ;
2° Les projets de formation impliquant une segmentation du corps ;
3° Les projets de formation impliquant la sortie temporaire du corps en dehors
de la structure d'accueil ;
4° Les projets de recherche ;
5° Les projets de convention établis en application de l'article R. 1261-22 avec
un organisme tiers ;
6° Tout projet de formation ou de recherche qui implique la conservation du
corps pour une durée supérieure à deux ans.
II.-Lorsque, dans les situations décrites aux 2°, 3°, 4° et 6° du I, le comité
émet, à l'issue de l'instruction du dossier, un avis favorable mais assorti de
réserves, le responsable de l'établissement autorisé conformément au deuxième
alinéa de l'article L. 1261-1 saisit, à la demande du responsable de la
structure d'accueil des corps, le responsable d'un autre établissement autorisé
dans les mêmes conditions afin que le comité d'éthique, scientifique et
pédagogique de la structure d'accueil des corps de cet établissement assure le
réexamen du projet.
Ce deuxième comité procède à une évaluation du dossier, au vu notamment des
réserves émises par le premier et des aménagements susceptibles d'être apportés
au projet et qui ont recueilli l'accord de son responsable. Le comité transmet
son avis dans les conditions prévues au IV.
III.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique approuve le rapport annuel
d'activités prévu au III de l'article R. 1161-16.
Il peut formuler toute proposition au responsable de la structure d'accueil des
corps. Ce dernier peut lui soumettre toute question.
Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique conduit ses travaux en lien
avec les instances pédagogiques et scientifiques de l'établissement autorisé
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1.
Il conduit avec le responsable de la structure d'accueil des corps le dialogue
avec les autres instances éthiques compétentes.
Le secrétariat du comité est assuré par les services et les personnels de la
structure d'accueil des corps.
IV.-Il transmet son avis au responsable de la structure d'accueil des corps.
Lorsque le comité émet un avis défavorable, il ne peut être procédé au réexamen
de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


