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Article R1322-77
I.-Les entreprises du secteur alimentaire peuvent, dans les conditions prévues
par la présente section, utiliser les eaux recyclées issues des matières
premières, les eaux de processus recyclées et les eaux usées traitées recyclées
pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et
marchandises destinées à l'alimentation humaine, y compris pour procéder au
nettoyage des locaux, installations et équipements, que ce soit :
1° Sans contact avec les produits primaires tels qu'ils sont définis par
l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, les denrées
alimentaires en cours de préparation ou les denrées alimentaires finales ;
2° Par contact, direct ou indirect, avec les produits primaires, les denrées
alimentaires en cours de préparation ou les denrées alimentaires finales.
L'utilisation des eaux usées traitées recyclées n'est pas possible comme
ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales.
I bis.-Les entreprises du secteur alimentaire peuvent, dans les conditions
prévues par la présente section, utiliser les eaux recyclées issues des matières
premières et les eaux de processus recyclées comme ingrédient entrant dans la
composition des denrées alimentaires finales.
II.-L'utilisation des eaux recyclées issues des matières premières, des eaux de
processus recyclées et des eaux usées traitées recyclées n'est possible que si
les caractéristiques de ces eaux et les usages qui en sont faits sont
compatibles avec les objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les
exigences de sécurité sanitaire des aliments. Ces eaux ne doivent avoir aucune
influence, directe ou indirecte, sur la salubrité de la denrée alimentaire
finale et sur la santé du consommateur.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit pour chaque catégorie
d'usage mentionnée aux I et I bis, les exigences minimales de qualité, portant
sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, auxquelles les eaux
brutes et les eaux recyclées doivent satisfaire pour garantir la protection de
la santé du consommateur et de l'environnement.
III.-Ne peuvent faire l'objet d'une utilisation pour les catégories d'usages
mentionnées aux I et I bis :
1° Les eaux usées issues du lavage des locaux et des instruments susceptibles
d'avoir été en contact avec des matériels à risque spécifiés définis par le
règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001
fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines
encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
2° Les eaux usées issues d'une installation de traitement reliée à un
établissement de collecte, d'entreposage, de manipulation après collecte ou de
transformation des sous-produits animaux de catégories 1 ou 2, au sens du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), et
soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement au titre des rubriques 2730 ou 2731 ou 3650, ou directement
issues de cet établissement ;
3° Les eaux usées issues d'une station de traitement des eaux usées dont les
boues ne répondent pas aux exigences de qualité pour un épandage sur des sols
agricoles prévues par l'arrêté pris en application de l'article R. 211-43 du
code de l'environnement ;
4° Les eaux présentant une concentration en un agent chimique suffisante pour
induire une toxicité aigüe par contact ou ingestion ;
5° Les saumures et concentrats produits par les dispositifs de traitement des
eaux.
IV.-Le stockage et la distribution des eaux recyclées issues de matières
premières, des eaux de processus recyclées et des eaux usées traitées recyclées
ne doivent pas compromettre leur qualité.
Les eaux usées traitées recyclées qui ne répondent pas aux limites de qualité
fixées pour une eau destinée à la consommation humaine doivent circuler dans un
réseau séparé dûment signalé. L'interconnexion du réseau de distribution de ces
eaux avec le réseau public d'eau destinée à la consommation humaine et avec le
réseau intérieur de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine
pour les usages alimentaires ou liés à l'hygiène corporelle du personnel de
l'établissement est interdite.
Les réservoirs de stockage des systèmes d'utilisation de ces eaux sont équipés
d'un dispositif permettant leur remplissage à partir du réseau intérieur de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine respectant les exigences
prévues par l'article R. 1321-57.
Les systèmes d'utilisation de ces eaux peuvent être désactivés à tout moment en
cas de dysfonctionnement ou de nécessité.
V.-La présente section ne concerne pas l'utilisation, par les entreprises du
secteur alimentaire :
1° D'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages domestiques
mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1321-1 ;
2° D'eaux impropres à la consommation humaine pour les usages industriels dans
une installation relevant de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du
code de l'environnement ou de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature définie à
l'article R. 214-1 du même code, tels qu'ils sont réglementés par l'arrêté
préfectoral encadrant le fonctionnement de cette installation ;
3° Des eaux de pluies et des eaux usées traitées, en application de la section
VIII du chapitre 1er du titre Ier du livre II du code de l'environnement.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire VIGUEUR


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R211-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


