{"character_count": 1836, "word_count": 13067
Article R5132-36
Toute entrée et toute sortie de substances et de médicaments classés comme
stupéfiants sont inscrites par les personnes mentionnées à l'article R. 5132-76
sur un registre ou enregistrée par un système informatique spécifique répondant
aux conditions suivantes :
a) Aucune modification des données ne doit être possible après validation de
leur enregistrement ;
b) Une édition immédiate des mentions prévues au présent article doit pouvoir
être effectuée à la demande de toute autorité de contrôle ;
c) Chaque page éditée doit comporter le nom et l'adresse de l'établissement.
L'inscription ou l'enregistrement des entrées et des sorties se fait à chaque
opération, en précisant la date à laquelle il est établi.
L'inscription ou l'enregistrement des entrées comporte la désignation et la
quantité de stupéfiants reçus et, pour les spécialités pharmaceutiques, leur
désignation et les quantités reçues en unités de prise.
L'inscription des sorties comporte :
1° Pour les préparations magistrales et officinales, y compris celles qui sont
mentionnées à l'article R. 5125-45, la désignation et la quantité de stupéfiants
utilisés ;
2° Pour les spécialités pharmaceutiques, leur désignation et les quantités
délivrées en unités de prise.
Une balance mensuelle des entrées et sorties est portée au registre ou éditée.
Ces inscriptions sont faites à l'encre, sans blanc, ni surcharge.
Chaque année, il est procédé à l'inventaire du stock, par pesées et décomptes.
Les différences constatées entre la balance et l'inventaire sont soumises au
contrôle des inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ou, le cas échéant, du
vétérinaire officiel, lors de la première visite qui suit l'établissement de
l'inventaire. Les mentions des écarts constatés sont, le cas échéant, inscrites
sur celui-ci. Cet inventaire est porté sur le registre à l'encre, sans blanc ni
rature ou surcharge, ou par voie d'enregistrement électronique. Aucune
modification des données ne doit être possible après validation de leur
enregistrement. Les données doivent figurer sur un support garantissant leur
pérennité et leur intégrité. Leur duplication est obligatoire sur deux supports
distincts, le premier servant à la consultation habituelle, le second étant
gardé en réserve. Les données archivées doivent pouvoir être accessibles,
consultées et exploitées pendant la durée de leur conservation.
En cas de péremption, d'altération ou de retour, le pharmacien titulaire de
l'officine, ou le vétérinaire mentionné à l'article L. 5143-2, procède à la
dénaturation des substances, préparations ou médicaments classés comme
stupéfiants en présence d'un confrère, désigné dans des conditions excluant
toute réciprocité et tout conflit d'intérêt par le président du conseil régional
de l'ordre des pharmaciens, ou, pour les pharmaciens d'outre-mer, du conseil
central E, ou, pour les vétérinaires, le président du conseil régional de
l'ordre des vétérinaires. Un mois avant l'opération envisagée, il en informe par
écrit les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1, ou, le cas échéant, le
directeur départemental chargé de la protection des populations, en indiquant la
date prévue, les noms, quantités et toutes précisions sur les formes et
conditionnements des produits à détruire. Après destruction des produits
dénaturés, il adresse aux inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ou, le
cas échéant, au directeur départemental chargé de la protection des populations,
une copie du document attestant cette destruction. Les modalités de destruction
des produits dénaturés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière
d'élimination des déchets. Un document attestant la destruction est tenu, par le
titulaire, à la disposition des autorités de contrôle. Le modèle du document
attestant la destruction est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé
et de l'agriculture. Ces dispositions s'appliquent également aux reliquats issus
du déconditionnement de spécialités.
Le registre, les enregistrements informatiques et les éditions de ces
enregistrements par période maximale d'un mois ainsi que les documents attestant
la destruction sont conservés dix ans à compter de leur dernière mention, pour
être présentés à toute réquisition des autorités de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2008-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-23


      2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-23


      2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-23


      2013-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-23


      2014-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-28 au 2023-08-14


      2014-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-28 au 2023-08-14


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-113 du 1er février 2022 relatif aux modalités d'inscription et de classement des substances vénéneuses - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5217 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


