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Article L6223-5
Ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social
d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé :
1° Une personne physique ou morale exerçant une profession de santé autre que
celle de biologiste médical, une activité de fournisseur, de distributeur ou de
fabricant de dispositif médical ou de dispositif médical de diagnostic in vitro,
un établissement de santé, social ou médico-social de droit privé, une
entreprise d'assurance et de capitalisation, un organisme de prévoyance, de
retraite et de protection sociale obligatoire ou facultatif ;
2° Une personne physique ou morale qui détient une fraction égale ou supérieure
à 10 % du capital social d'une entreprise fournissant, distribuant ou fabriquant
des dispositif médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro,
d'une entreprise d'assurance et de capitalisation ou d'un organisme de
prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoire ou facultatif ;
3° Une personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement,
une fraction du capital social d'une société de professionnels de santé
autorisés à faire des prélèvements dans les conditions mentionnées à l'article
L. 6211-13 et ne satisfaisant pas aux conditions du chapitre II du titre Ier du
présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 MODIFIE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-30 MODIFIE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


