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Article D1131-22-5
S'il est nécessaire de réaliser un examen des caractéristiques génétiques
constitutionnelles, pour les besoins d'un programme de recherche, alors que
seule une information générale sur l'utilisation à des fins scientifiques des
éléments de son corps a été délivrée à la personne conformément à l'article L.
1211-2, l'information est complétée conformément aux dispositions de la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


