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Article R4031-8
Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de leurs fonctions le
remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées
par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur peut également prévoir l'attribution d'une indemnité
forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces
fonctions, dans la limite d'un plafond applicable à chaque profession défini par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction
des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de
participation aux commissions paritaires. Le règlement intérieur prend en
compte, pour déterminer l'existence et le montant de cette indemnité,
l'importance des travaux auxquels les membres prennent part, notamment du fait
de la qualité de membre du bureau.
Pour chaque professionnel, la somme totale des indemnités perçues durant une
année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-02 CREE cible Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11


