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Article R4241-8-2
Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de la pharmacie, qui
adresse au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des
bénéficiaires.
Celui-ci accorde dans les conditions prévues par l'article L. 4241-9
l'autorisation de continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec
les droits, prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité. Le
titulaire de l'autorisation ainsi délivrée la fait enregistrer à l'agence
régionale de santé des départements où il exerce l'emploi de préparateur en
pharmacie.
En cas de rejet de la demande, le directeur général de l'agence régionale de
santé en avise l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 130 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 130 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4241-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


