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Article D3112-13
La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence
régionale de santé de la région où sera situé le centre de lutte contre la
lèpre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de lutte contre
la lèpre, en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité du suivi
médical et de la délivrance des médicaments, et garantissent :
1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la
composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du
centre ;
2° La disponibilité de locaux, d'équipement et de matériel adaptés à l'activité
du centre ;
3° Un entretien individuel d'information et de conseil ;
4° La réalisation des consultations médicales par un médecin ayant une
expérience dans le domaine de la lutte contre la lèpre ;
5° La réalisation d'enquêtes dans l'entourage des cas ;
6° La délivrance des médicaments nécessaires au traitement de la maladie ;
7° La disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des
éventuelles réactions indésirables graves ;
8° La conclusion d'une convention avec au moins un établissement de santé
susceptible de prendre en charge les personnes atteintes de la lèpre ;
9° La déclaration au centre régional de pharmacovigilance, dans les conditions
prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la
cinquième partie du présent code, des effets indésirables susceptibles d'être
dus au traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


