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Article D4364-10
Peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste :
1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat français d'orthopédiste-orthésiste
mentionné à l'article D. 4364-7 ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnes non
titulaires du diplôme d'Etat français prévu à l'article D. 4364-7 mais dont la
compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé de la santé,
le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les
organismes d'assurance maladie sur la base de l'ancienne procédure des agréments
de prise en charge pour délivrer les appareillages dont la liste est prévue à
l'article D. 4364-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4364-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-28 au 2011-11-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-06 au 2024-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-25 DEPLACE cible Décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-04


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-28 au 2011-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4364-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4364-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4364-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28


