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Article L4422-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions
suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire
des îles Wallis et Futuna :


le titre Ier à l'exception des articles L. 4211-6, L. 4211-7, L. 4212-1 et L.
4212-3 ;


les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L.
4222-4 ;


les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ;


le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15
;


le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4232-15.


L'article L. 4211-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.
L'article L. 4211-9-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1017 du 2 août 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 CITATION source LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique


      2022-07-29 CITATION source Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro


      2023-02-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L521 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L521 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


