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Article L5441-9
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait de se livrer à la préparation d'autovaccins en méconnaissance des
obligations prévues à l'article L. 5142-1-1 ;
2° Le fait de ne pas respecter les conditions de prescription des autovaccins et
de leur emploi prévues au point 5 de l'article 106 du règlement (UE) 2019/6 du
11 décembre 2018 ;
3° Le fait de ne pas déclarer les modifications des éléments constitutifs de la
déclaration mentionnée à l'article L. 5142-1-3 ;
4° Le fait de se livrer à la préparation d'autovaccins sans posséder de
certificat de bonnes pratiques de fabrication prévu à l'article 94 du règlement
(UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ;
5° Le fait de réaliser des préparations extemporanées en sous-traitance sans
posséder une autorisation prévue aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5143-9-1 ;
6° Le fait, sans autorisation, de préparer des médicaments vétérinaires en
méconnaissance de l'article L. 5142-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16


