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Article L1435-11
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-21 CREE cible LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


