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Article R3115-68

  L'agence régionale de santé transmet, sans délai, au point focal national
  placé auprès du ministre chargé de la santé les signalements d'événements
  sanitaires graves, inattendus ou inhabituels qui répondent à l'un des critères
  suivants :
  1° Un événement pour lequel le nombre de cas ou de décès est élevé pour le
  lieu, la période et la population considérée ;
  2° Un événement pouvant avoir d'importantes répercussions sur la santé
  publique ;
  3° Un événement causé par un agent, une source, un vecteur ou une voie de
  transmission inconnus ou inhabituels ;
  4° Un événement pour lequel l'évolution des cas est plus grave que prévu ou
  s'accompagne de symptômes inhabituels ;
  5° Un événement dont la survenue est inhabituelle pour la zone, la saison ou
  la population ;
  6° Un événement causé par une maladie ou un agent qui ont déjà été éliminés ou
  éradiqués dans la zone géographique concernée ou qui n'ont pas été signalés
  précédemment.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3115-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3115-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3115-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3115-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3845-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3115-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3845-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION source
    

Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3845-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3845-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


