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Article L3341-1
Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de
police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des
militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des
gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le
territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne
s'y oppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus
voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait
recouvré la raison.
Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne
mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'elle a recouvré la raison,
elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou
un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte
garante d'elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-09 CITATION cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


