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Article L4041-3
Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins
ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les
lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire
médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de
l'ordre dont elles relèvent.
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, à l'exception de
celles dont l'objet comprend l'exercice des activités de soins mentionnées au a
du 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises aux formalités préalables
exigées des personnes candidates à l'exercice individuel des professions
médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-28


