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Article R5123-2
L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de
traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce
médicament, soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la prescription
par périodes maximales d'un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés
sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un
mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les
médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription
peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur
conditionnement.
Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une
seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement
supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement.
Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une
durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée
dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les
médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze
semaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-16 au 1998-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1997-05-16 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2004-12-16 MODIFICATION source Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5123-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1997-05-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5148 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-02 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-18


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la sécurité sociale - article R162-20-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2024-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


