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Article R6153-2
I. - La présente sous-section s'applique aux étudiants qui accomplissent la
phase 1 dite socle du troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie
pour les étudiants inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière ou
d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, la phase 2 dite
d'approfondissement du troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie
pour les étudiants inscrits en biologie médicale et en pharmacie hospitalière ou
d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, et le troisième
cycle long des études de pharmacie ou le troisième cycle long des études
d'odontologie, hormis pour les étudiants inscrits respectivement en biologie
médicale, en pharmacie hospitalière ou en chirurgie orale. Ces étudiants sont
dénommés internes. Praticiens en formation spécialisée, les internes sont des
agents publics.
II. – En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de
l'entité d'accueil. Ses obligations de service comprennent huit demi-journées
par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre.
L'interne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de quinze minutes
par demi-journée en stage.
Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées.
L'interne participe au service de gardes et astreintes des étudiants de
troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie. Le temps
réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une
période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps
de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.
III. – Hors stage, les obligations de service de l'interne comprennent deux
demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le
trimestre.
La formation hors stage comprend :
1° Une demi-journée de temps de formation pendant laquelle il est sous la
responsabilité du coordonnateur de sa spécialité. Cette demi-journée est
décomptée comme du temps de travail effectif et est comptabilisée dans les
obligations de service de l'interne ;
2° Une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et
compétences, que l'interne utilise de manière autonome. Cette demi-journée n'est
pas décomptée comme du temps de travail effectif mais est comptabilisée dans les
obligations de service de l'interne.
IV. – L'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement à l'issue de
chaque garde et à l'issue du dernier déplacement survenu pendant une période
d'astreinte.
Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement
des obligations de service en stage et hors stage.
V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la
santé et de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2001-11-11


      2015-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-10


      2015-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-06


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - III. Maquette unique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-08


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-21 au 2020-03-18


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-21 au 2022-03-10


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-08


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2017-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article Annexe II - II. Maquette 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21


      2017-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la réglementation applicable à la formation commune à la médecine et à l'odontologie délivrée dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale et modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11


      2018-07-03 CITATION cible Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06


      2019-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-14 CONCORDE cible Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2022 portant modification de l'organisation du troisième cycle des études de médecine, de maquettes de formation de diplômes d'études spécialisées et création d'option et de formations spécialisées transversales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2022 portant modification de l'organisation du troisième cycle des études de médecine, de maquettes de formation de diplômes d'études spécialisées et création d'option et de formations spécialisées transversales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de service dédiés au temps de travail des internes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 portant modification de la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6153-1-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2020-09-01


