{"character_count": 550, "word_count": 3850
Article L1221-12
L'importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile ou
d'une pâte plasmatique, à usage thérapeutique direct ou destiné à la préparation
de produits de santé, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans des conditions
définies par décret.
L'importation ou l'exportation de sang, de ses composants ou de ses produits
dérivés à des fins scientifiques est soumise à l'autorisation du ministre chargé
de la recherche prévue à l'article L. 1245-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2022-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2006-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-09


      2017-02-23 MODIFIE cible LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1245-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1543-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L666-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L666-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01


