{"character_count": 197, "word_count": 1346
Article R4393-13
La commission des assistants dentaires de la région désignée par arrêté du
ministre chargé de la santé comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ;
3° Un médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire ;
4° Un chirurgien-dentiste en exercice ;
5° Deux assistants dentaires en activité répondant aux conditions d'exercice en
France.
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq
ans renouvelable, les membres titulaires et ses deux membres suppléants
mentionnés aux 3° à 5°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4393-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-11-04


