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Article R6141-54

  Les statuts des fondations hospitalières définissent l'organisation et les
  règles de fonctionnement interne de la fondation hospitalière dans le respect
  des dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le
  développement du mécénat, de l'article L. 6141-7-3 et de la présente
  section.
  Les directeurs des établissements publics de santé concernés présentent devant
  les conseils de surveillance le projet des statuts de la fondation
  hospitalière. Ce projet est accompagné de l'avis des commissions médicales
  d'établissement.
  Lorsqu'un des établissements publics de santé est un centre hospitalier
  universitaire, ce projet est accompagné de l'avis du vice-président du
  directoire chargé de la recherche.
  Le projet de statuts, accompagné des délibérations des conseils de
  surveillance ainsi que des actes par lesquels les autres fondateurs
  manifestent leur adhésion, est adressé au ministre chargé de la santé et au
  directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle
  est situé le siège social de la fondation. Lorsqu'un des établissements
  publics de santé est un centre hospitalier universitaire, les mêmes documents
  sont également adressés au ministre chargé de la recherche. Les statuts sont
  approuvés par décret pris, après avis du directeur général de l'agence
  régionale de santé, sur le rapport du ministre de la santé ou, si un des
  établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, des
  ministres chargés de la santé et de la recherche. L'avis du directeur général
  de l'agence régionale de santé est réputé favorable si, dans un délai de
  trente jours courant de la réception par lui du projet de statuts, il n'a pas
  fait connaître son avis au ministre chargé de la santé.
  La fondation acquiert la personnalité juridique à compter de la publication de
  l'extrait d'approbation de ses statuts au Journal officiel de la République
  française.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6141-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6141-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6141-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-23 CITATION source LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat


      2014-08-21 CREE cible Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6141-7-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


