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Article D6151-2
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une
prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article L. 952-10 du
code de l'éducation peuvent demander à poursuivre des fonctions hospitalières en
qualité de consultants dans les conditions fixées par la présente section prises
en application de l'article L. 6151-3.
Les consultants demeurent administrativement rattachés à leur établissement
d'origine.
La mission des consultants s'inscrit dans un projet contractualisé entre le
consultant et le centre hospitalier universitaire, qui doit correspondre à un
apport d'expérience et de compétence auprès d'un établissement hospitalier ou
d'un organisme d'intérêt général dans des conditions compatibles avec
l'accomplissement de leurs fonctions universitaires.
En application de l'article L. 6151-3, les consultants réalisent au moins, au
titre de leur activité hospitalière, deux demi-journées en moyenne par semaine
hors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, en priorité,
selon les spécificités de leur spécialité, dans un ou plusieurs établissements
publics de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux publics. Ces missions
sont inscrites dans le projet contractualisé mentionné à l'alinéa précédent,
après avoir été concertées avec la structure d'accueil.
Pour les missions réalisées hors du centre hospitalier universitaire de
rattachement, une convention prévoit les modalités de mise à disposition et les
conditions dans lesquelles le service d'accueil rembourse la rémunération
hospitalière à l'établissement d'origine.
Au sein de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, les fonctions
des consultants peuvent consister en une mission transversale, ou non, effectuée
dans leur dernière structure de rattachement, soit dans une autre.
Hors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, ces fonctions
peuvent consister notamment en des missions d'expertise ou de conseil relatives
à la santé publique, à l'organisation des filières de soins ou au fonctionnement
des établissements publics de santé. Elles peuvent être réalisées dans des
établissements publics de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux
publics, dans les services centraux de l'Etat, pour une mission à vocation
régionale ou dans les services déconcentrés ou dans tout établissement public ou
organisme d'intérêt général ayant un lien avec leur domaine de compétence.
Les consultants ne peuvent exercer de mission auprès de l'agence régionale de
santé dont relève leur établissement de rattachement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L952-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 114 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D714-21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-11 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D714-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-27 au 1997-05-29


