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Article L1142-21
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des
conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans
un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au
titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1,
l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient
défendeur en la procédure.
Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou
ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une
action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service
ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à
l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées
par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
L'office signale sans délai l'infection nosocomiale au directeur général de
l'agence régionale de santé.
II. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation
des conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale,
estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du 1° de l'article L.
1142-1-1, l'office est appelé en la cause et rembourse à l'assureur, le cas
échéant, les indemnités initialement versées à la victime.
III. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation
des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins
dans un établissement de santé, estime que les dommages sont imputables à un
professionnel de santé libéral au titre du I de l'article L. 1142-1 du présent
code et que l'indemnisation dépasse les plafonds de garantie des contrats
d'assurance de ce professionnel ou que le délai de validité de la couverture du
contrat d'assurance mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code
des assurances est expiré, le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code
est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient
défendeur en la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L426-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-11-02 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 146 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L426-1
    

