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Article L6213-6-1
Un décret en Conseil d'Etat prévoit pour la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation, prévue
à l'article L. 6221-1, des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de
l'exigence de qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CREE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-26 CITATION cible Décret n° 2016-45 du 26 janvier 2016 relatif aux modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


