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Article L4363-2
L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier,
d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou
d'orthopédiste-orthésiste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
:
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article
131-21 du code pénal ;
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une
ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité
professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal
;
d) La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de
l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire
d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du
même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte
sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre
activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L505 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1995-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L509 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L509 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


