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Article L6144-6
Les personnels des établissements publics de santé bénéficient soit des
dispositions prévues à l'article L. 6146-2, soit, pour les personnels qui ne
relèvent pas de ces dispositions, d'un droit à l'expression directe et
collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur
travail, dont les modalités d'exercice sont définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L714-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L714-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L714-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L714-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L6144-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6144-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


