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Article L5124-10
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1 et à celles du premier
alinéa de l'article L. 5124-2, l'institut Pasteur demeure habilité à assurer,
conformément à ses statuts, la préparation et la distribution des virus atténués
ou non, sérums thérapeutiques, toxines modifiées ou non, et en général des
divers produits d'origine microbienne non chimiquement définis pouvant servir,
sous une forme quelconque, au diagnostic, à la prophylaxie ou à la
thérapeutique, ainsi que les allergènes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2021-11-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2021-11-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L597 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L597 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L597 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L597 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L597 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01


