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Article R5125-4
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide, en
application du cinquième alinéa de l'article L. 5125-18, de déterminer le ou les
secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située, il rejette
par un arrêté la demande si l'emplacement initialement proposé n'est pas situé
dans ce secteur ou l'un de ces secteurs.
Le demandeur dispose d'un délai de neuf mois non renouvelable à compter de la
notification de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé
pour proposer un nouveau local répondant aux conditions fixées par la décision
et pour produire les pièces justificatives afférentes.
Durant ce délai, le bénéfice des règles d'antériorité, prévues à l'article L.
5125-20, attaché à la demande initiale est conservé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour avis les
pièces complémentaires aux instances consultées en application de l'article R.
5125-2.
Le défaut de réponse par le directeur général de l'agence régionale de santé
dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces
justificatives vaut rejet de la demande.
La demande portant sur le nouvel emplacement proposé est considérée comme
présentée à la date de la demande initiale et peut être confirmée dans les
conditions prévues à l'article R. 5125-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5089-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5089-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


