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Article R1222-7
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé
de la santé. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont
exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le
ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le
ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate d'une
délibération du conseil d'administration.
Toutefois, les délibérations mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l'article R. 1222-6
doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés du
budget et de la santé dans le délai d'un mois à compter de leur réception. A
l'expiration de ce délai, faute d'une approbation explicite, ces délibérations
sont exécutoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2017-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R667-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R667-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11


