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Article R6153-9
I. - Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de
son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de
gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise
en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération
mentionnés aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 à l'exception du 2° de
l'article D. 6153-10-1 et des charges sociales afférentes.
Toutefois, lorsque l'interne est affecté dans un autre établissement de santé,
un établissement du service de santé des armées, auprès d'un praticien
agréé-maître de stage des universités, un organisme ou un laboratoire, un centre
de santé ou une structure de soins agréée alternative à l'hospitalisation
différent du centre hospitalier universitaire de rattachement ayant versé la
rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des
charges afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont
précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement
supérieur, de la santé, de la sécurité sociale et, le cas échéant, de la
défense.
Lorsque l'interne est affecté dans un établissement de santé, la convention peut
prévoir que celui-ci assure directement le versement à l'interne des éléments de
rémunération mentionnés aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1.
II.-Les stages accomplis par un interne ou un assistant des hôpitaux des armées
en dehors d'un hôpital des armées ou d'un autre élément du service de santé des
armées donnent lieu à remboursement au budget de la défense de sommes égales au
montant des éléments de rémunération mentionnés aux articles R. 6153-10 et D.
6153-10-1 et des charges sociales afférentes.
Ces remboursements font l'objet de la convention prévue au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2018-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2013-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2003-06-21


      1999-11-10 CONCORDE cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-21 au 2005-07-26


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02


      2014-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01


      2022-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


