{"character_count": 517, "word_count": 3735
Article R1142-38
La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de
réalisation des expertises diligentées par les commissions mentionnées à
l'article L. 1142-5 et formule des recommandations sur la conduite de telles
expertises médicales. Elle formule également, au vu de l'examen du
fonctionnement de ces commissions, de l'analyse des avis qu'elles rendent et de
comparaisons portant sur les modalités d'accès pour les demandeurs, des
recommandations pour atteindre l'objectif, défini à l'article L. 1142-10, de
mise en œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques
sanitaires.
Les recommandations sont adressées aux commissions mentionnées à l'article L.
1142-5, qui tiennent notamment à la disposition des experts celles relatives à
la conduite des expertises.
Ces commissions rendent compte, dans le rapport annuel prévu à l'article R.
1142-11, des suites qu'elles ont données aux recommandations de la commission
nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


