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Article R6141-62

  Les ressources annuelles de la fondation sont composées :
  1° Du revenu de la dotation ;
  2° De la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la
  limite annuelle de 20 % de la dotation. La part non consommée de la dotation
  ne peut être inférieure à 10 % de la dotation initiale ou, pour les fondations
  dont la dotation est supérieure à 10 millions d'euros, à un million d'euros
  ;
  3° De produits financiers ;
  4° Du produit des dons et legs ;
  5° De subventions d'organisations internationales, de l'Etat et des
  collectivités publiques ;
  6° Du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ;
  7° Des revenus tirés de la propriété intellectuelle ;
  8° Des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs.
  L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états
  rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur
  à la fraction annuelle consomptible de la dotation.
  Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la fondation
  établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son
  suppléant.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6141-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-21 CREE cible Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


