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Article R2321-4
L'agrément du directeur est prononcé par le directeur général de l'agence
régionale de santé après avis du préfet, préalablement à toute prise de
fonctions.
Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et
instruit suivant les dispositions des articles R. 2321-19 et R. 2321-20 qui
suivent, ainsi que des enquêtes de moralité concernant le postulant et les
personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement, que :
1° Le postulant offre les garanties de moralité, de santé et de capacité
professionnelle nécessaires pour assurer la garde et l'éducation d'enfants,
ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement ;
2° Les personnes de son entourage offrent toutes garanties de moralité et que
leur état de santé n'est pas susceptible de faire courir un risque aux enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2321-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1956-08-18 CONCORDANCE source Décret n°56-841 du 18 août 1956 portant règlement d'administration publique sur les maisons d'enfants à caractère sanitaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-22 au 2003-05-27


      1956-08-18 CONCORDE cible Décret n°56-841 du 18 août 1956 portant règlement d'administration publique sur les maisons d'enfants à caractère sanitaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-22 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2321-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2321-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


