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Article R2131-23
I.-L'indication du diagnostic préimplantatoire fait l'objet d'une concertation
au sein d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
A l'issue de la concertation mentionnée à l'alinéa précédent, une attestation
confirmant l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire est signée
par le médecin du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal titulaire du
diplôme d'études spécialisées de génétique médicale ou d'un diplôme équivalent,
mentionné au d du 1° de l'article R. 2131-12. Elle est remise au couple ou à la
femme non mariée et comporte le nom de ce médecin et du centre
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal au sein duquel celui-ci exerce. Le
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal et le centre de diagnostic
préimplantatoire conservent une copie de l'attestation, dans des conditions en
garantissant la confidentialité. Le modèle de cette attestation est fixé par
arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de
l'Agence de la biomédecine.
II.-Lorsque l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire a été
retenue, le couple ou la femme non mariée est informé par un praticien du centre
de diagnostic préimplantatoire que le diagnostic ne peut avoir pour autre objet
que de rechercher l'affection liée à l'anomalie génétique familiale susceptible
d'être transmise à l'enfant, ainsi que les moyens de la prévenir et de la
traiter.
Lorsque l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire n'a pas été
retenue, les motifs en sont précisés par écrit au couple ou à la femme non
mariée au terme d'un entretien avec le médecin mentionné au deuxième alinéa du
I.
III.-La faisabilité du diagnostic est confirmée par les praticiens agréés pour
les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2 relevant du centre de
diagnostic préimplantatoire ainsi que par l'équipe médicale clinicobiologique
pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 2142-18.
Si la faisabilité d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas confirmée, les motifs
en sont précisés par écrit au couple ou à la femme non mariée au terme d'un
entretien avec un praticien du centre de diagnostic préimplantatoire ou un
membre de l'équipe médicale mentionnée à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2009-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2009 relatif au formulaire de recueil du consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19


      2015-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-12 au 2024-06-23


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


