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Article R2141-39
Le recueil, le prélèvement et la conservation des gamètes, prévus à l'article L.
2141-12, sont précédés d'au moins un entretien avec l'équipe médicale
clinico-biologique pluridisciplinaire dont la composition est fixée à l'article
R. 2142-18.
Ces entretiens permettent notamment d'informer la personne :
1° Des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'autoconservation prévues à l'article L. 2141-12 ;
2° Des modalités selon lesquelles cette personne sera régulièrement consultée
sur le devenir des gamètes conservés, à son bénéfice, conformément au II de
l'article L. 2141-12 ;
3° De l'évaluation des chances qu'une procréation puisse être réalisée à partir
des gamètes conservés à son bénéfice ;
4° En l'état des connaissances scientifiques, des effets secondaires et des
risques à court et à long termes des techniques d'assistance médicale à la
procréation, y compris de la pénibilité et des contraintes qu'elles peuvent
entraîner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-24 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


