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Article R1142-63-13
L'avis du collège prévu à l'article L. 1142-24-5 précise pour chaque chef de
préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages
subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues. Il précise
également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou
non.
L'office adresse l'avis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au demandeur et aux personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable
ainsi qu'à leurs assureurs. L'avis du collège précise, le cas échéant, si la ou
les personnes considérées comme responsables n'ont pas communiqué le nom de leur
assureur ou si elles ont indiqué ne pas être assurées. Il est aussi adressé au
service médical des organismes de sécurité sociale auxquels est ou était
affiliée la victime lors du dommage subi ainsi qu'à celui des autres tiers
payeurs des prestations versées du chef de ce dommage.
L'avis informe le demandeur qu'il peut saisir l'office si l'assureur ou la
personne responsable ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans
le délai de trois mois suivant la réception de l'avis. Il est accompagné des
documents établis en application du 3° de l'article R. 1142-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-63-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-63-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-63-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-04-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-24-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CREE cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-24-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07


