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Article R1333-21
I.-Le responsable de l’activité nucléaire déclare à l’autorité compétente les
événements significatifs pour la radioprotection, notamment :
1° Les évènements entraînant ou susceptibles d’entraîner une exposition
significative et non prévue d’une personne ;
2° Les écarts significatifs aux conditions fixées dans l’autorisation délivrée
pour les activités soumises à tel régime administratif ou fixées dans des
prescriptions réglementaires ou des prescriptions ou règles particulières
applicables à l’activité nucléaire.
Lorsque la déclaration concerne un travailleur, celle effectuée à la même
autorité au titre de l’article R. 4451-77 du code du travail vaut déclaration au
titre du présent article.
II.-Le responsable de l’activité nucléaire procède à l’analyse de ces
événements. Il en communique le résultat à l’autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4451-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2015-02-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I « Des rayonnements ionisants » du code de la santé publique VIGUEUR


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-77 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


