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Article L1526-10

  Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa
  rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
  modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles
  Wallis et Futuna.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


