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Article D4022-5
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10,
l'autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels est le
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-30 CREE cible Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


