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Article R5125-39
Le remplacement d'un pharmacien titulaire d'une officine autre que celles
mentionnées à l'article L. 5125-19 est effectué dans les conditions suivantes
:
1° Pour une absence comprise entre quatre mois et un an, le remplacement peut
être effectué :
a) Par un pharmacien inscrit au tableau de la section D de l'ordre national des
pharmaciens et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du
remplacement ;
b) Par un pharmacien adjoint de la même officine ;
2° Pour une absence comprise entre un et quatre mois, le remplacement peut, en
outre, être effectué :
a) Par un pharmacien ayant sollicité son inscription au tableau de l'une des
sections de l'ordre national des pharmaciens en attendant qu'il soit statué sur
sa demande, et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du
remplacement ;
b) Par un étudiant en pharmacie de l'une des nationalités prévues au 2° de
l'article L. 4221-1, ayant validé la cinquième année d'études en vue du diplôme
d'Etat de docteur en pharmacie et un stage de six mois de pratique
professionnelle dans le cadre du troisième cycle de ses études. Dans ce cas, le
président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens délivre à l'étudiant un
certificat à remettre au pharmacien qu'il remplace, attestant qu'il remplit les
conditions prévues pour ce remplacement : l'établissement de ce certificat est
subordonné, pour ce qui concerne la constatation des études effectuées, à une
attestation délivrée à l'étudiant par le directeur de l'unité de formation et de
recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme
d'Etat de docteur en pharmacie. Ce certificat est valable un an sur l'ensemble
du territoire de la République française. Il peut être renouvelé dans les mêmes
conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études ;
3° Lorsque l'absence n'excède pas un mois, le remplacement peut être assuré par
l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ou par un pharmacien
cotitulaire de la même officine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5125-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5125-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5125-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-31 au 2002-03-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1989-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1989-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


