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Article L1241-4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1241-2, en l'absence d'autre
solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies
par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être
fait sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne au bénéfice de son frère ou
de sa sœur.
En l'absence d'autre solution thérapeutique appropriée, le prélèvement de
cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse ou du sang périphérique
peut, à titre exceptionnel, être effectué sur une personne vivante majeure
faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
relative à la personne, au bénéfice de l'un de ses parents, de l'un de ses
enfants, de son cousin germain ou de sa cousine germaine, de son oncle ou de sa
tante, de son neveu ou de sa nièce.
Lorsque le receveur est l'un de ses parents ou la personne chargée de la mesure
de protection ou lorsque la personne chargée de la mesure de protection est un
ascendant ou un collatéral du receveur, le juge des tutelles désigne sans délai
un administrateur ad hoc, qui ne peut être un ascendant ou un collatéral des
parents ou du majeur protégé, pour représenter ce dernier et recevoir
l'information, par le praticien qui a posé l'indication de greffe ou tout autre
praticien, des risques encourus par le majeur protégé et des conséquences
éventuelles du prélèvement.
Pour l'application des trois premiers alinéas du présent article, si le juge des
tutelles compétent estime, après l'avoir entendue, que la personne protégée a la
faculté de consentir au prélèvement, il reçoit ce consentement au prélèvement,
lequel ne peut être réalisé qu'après avoir été autorisé par le comité d'experts
mentionné à l'article L. 1231-3. Dans le cas contraire, le juge des tutelles
autorise le prélèvement après avoir recueilli l'avis de la personne concernée,
lorsque cela est possible, de la personne chargée de la mesure de protection,
lorsque celle-ci n'est ni le receveur, ni un descendant, ni un collatéral du
receveur, du comité d'experts et, le cas échéant, de l'administrateur ad hoc.
Avant de formuler son avis ou de délivrer l'autorisation prévus au quatrième
alinéa du présent article, le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3
s'assure que tous les moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur
suffisamment compatible avec le receveur.
Le refus de la personne protégée fait obstacle au prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L672-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L672-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L672-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2014-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2014-09-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


