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Article R1453-14
I.-La convention mentionnée à l'article L. 1453-8, dont le cadre peut être
précisé par un accord conclu entre un ou plusieurs conseils nationaux des ordres
intéressés et une ou plusieurs organisations représentatives des personnes
concernées, précise les conditions dans lesquelles l'offre d'un avantage
relevant de l'article L. 1453-7 est prévue et comporte notamment les
informations suivantes :
1° L'identité des parties à la convention :
a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-4,
le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, le
titre, la spécialité ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des
professionnels de santé ou, à défaut, le numéro d'inscription à l'ordre ;
b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant ou d'une personne mentionné au 2° de l'article
L. 1453-4, le nom, le prénom, le nom et l'adresse de l'établissement
d'enseignement ou de l'organisme de rattachement, l'identifiant national
étudiant unique et, le cas échéant, l'identifiant personnel dans le répertoire
partagé des professionnels de santé ;
c) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, notamment une association mentionnée
au 3° de l'article L. 1453-4, la dénomination sociale, l'objet social et
l'adresse du siège social ;
d) Lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent d'une autorité
administrative, le nom, le prénom, la qualité figurant dans l'arrêté de
nomination ou dans le contrat, l'autorité administrative concernée et l'adresse
professionnelle ;
2° L'objet précis de la convention en fonction de la typologie thématique prévue
par arrêté du ministre chargé de la santé, formulé dans le respect des secrets
protégés par la loi, notamment industriel et commercial ;
3° Le cas échéant, en application de l'article L. 1453-13, les informations
permettant d'identifier les bénéficiaires indirects et finaux non signataires de
la convention ;
4° S'agissant des avantages en nature ou en espèces octroyés :
a) Les avantages ainsi que les renseignements fournis en fonction de la
typologie thématique prévue par l'arrêté mentionné au 2° du présent article ;
b) Le montant individuel de chaque avantage et, le cas échéant, cumulé de ces
avantages, toutes taxes comprises et arrondi à l'euro le plus proche ;
5° La date de signature de la convention et, le cas échéant, la période au cours
de laquelle les avantages sont octroyés et sa date d'échéance.
II.-Cette convention est accompagnée, le cas échéant :
1° Du programme de la manifestation ;
2° De l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité dont relève l'agent
public concerné, en application de l'article 10 du décret n° 2020-69 du 30
janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
3° Du résumé, rédigé en français, du protocole de recherche ou d'évaluation ;
4° Du projet de cahier d'observations ou du document de recueil des données
prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d'évaluation
scientifique à l'exception des activités relevant des dispositions de l'article
L. 1121-16-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-30 CITATION source Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - article 10 AUTONOME


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2023-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


