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Article R1114-30
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les
attributions et les modalités d'organisation et de délibération du comité
régional. Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs
suppléants ainsi que la durée de leur mandat.
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union définissent les modalités de
participation, au comité régional, des associations agréées au niveau
régional.
Les fonctions de membres de l'assemblée régionale, du comité régional et du
bureau sont exercées à titre gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


