{"character_count": 333, "word_count": 2349
Article R2324-23
Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension
ou de transformation, une visite sur place de l'établissement ou du service est
effectuée préalablement par le médecin responsable du service de protection
maternelle et infantile, ou par un médecin ou une puéricultrice appartenant à ce
service ou, à défaut, par un professionnel qualifié dans le domaine de la petite
enfance, appartenant à ce service, qu'il délègue.
Cette visite a pour objet d'évaluer si les locaux et leur aménagement répondent
aux objectifs et aux conditions définis à l'article R. 2324-28, compte tenu de
l'âge et des besoins des enfants accueillis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R180-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


