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Article R3332-6
Les demandes d'agrément comportent :


le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme ;


l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, datant de
moins de trois mois à la date de la demande ;


un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique
avec tout établissement relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et
discothèques ainsi qu'avec toute entreprise ou organisme exerçant dans les
secteurs de l'alcool ou du tabac ;


l'identité de chaque formateur ainsi que le titre justifiant de sa qualité
;


le programme de formation prévu par l'organisme ;


l'effectif prévu pour chaque session de formation ;


le module détaillé de la formation ;


les outils pédagogiques ;


les supports remis aux participants ;


le prix demandé à chaque participant ;


le nombre, la date et le lieu des sessions prévues sur un an, sur le
territoire national.


La demande de renouvellement d'agrément comporte en outre le calendrier des
sessions réalisées et les effectifs accueillis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2020-01-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


