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Article R1435-9-8
Le revenu est apprécié chaque mois pour les médecins installés en cabinet
libéral ou en tant que collaborateur libéral et chaque trimestre pour les
étudiants ou les médecins exerçant une activité de remplacement.
Le signataire du contrat de début d'exercice adresse à l'agence régionale de
santé cosignataire, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre en
application de l'alinéa précédent, une déclaration récapitulant, pour le mois ou
le trimestre qui s'achève, le montant des actes réalisés à tarif opposable et
des revenus tirés de la permanence des soins qu'il a perçu.
Par dérogation aux alinéas précédents, à la demande du praticien signataire au
moment de la signature du contrat, la déclaration et le calcul de la
rémunération complémentaire peuvent être effectués par année civile, si celui-ci
exerce dans une zone ou une commune remplissant les critères définis à l'article
3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne ou à l'article R. 133-32 du code du tourisme et dont
tout ou partie du territoire est caractérisé par un éloignement de plus de
trente minutes par rapport au service d'urgence le plus proche. Dans ce cas, le
plafond et le seuil prévus à l'article R. 1435-9-7 sont calculés sur une base
annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4127-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-18 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-18


