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Article R4127-245
Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures
prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa
participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions
peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de
l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-30 CITATION source
    

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-30


