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Article R1435-32
Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des
missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels
de santé effectuent le paiement des sommes pour le compte des agences régionales
de santé, qui en assurent l'ordonnancement, dans les conditions fixées par
l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la
simplification de la vie des entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2013-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12


      2013-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12


      2014-12-20 CITATION source LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-01-01


