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Article R1333-171
I.-Les autorités mentionnées à l'article R. 1333-168 ou à l'article R. 1333-169
statuent sur la demande de désignation dans un délai de six mois à compter de la
réception d'un dossier incluant l'avis motivé du chef de service. Le silence
gardé à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
II.-La décision de désignation mentionnée à l'article R. 1333-168 est notifiée à
l'intéressé et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté
nucléaire.
La décision de désignation mentionnée à l'article R. 1333-169 est notifiée à
l'intéressé et publiée au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-168 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-169 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


