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Article D4233-17
L'original du procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement avec ses
annexes, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des
programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de
sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D.
4233-13, D. 4233-15 et D. 4233-15-1 sont conservés sous scellés, sous le
contrôle d'une commission nationale de contrôle des opérations de vote
électronique dont la composition est fixée par le règlement électoral, jusqu'à
l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive.
Le président du bureau de vote adresse immédiatement copie du procès-verbal des
opérations de vote et de dépouillement au ministre chargé de la santé et, pour
les élections des conseils régionaux de la section A, aux directeurs généraux
des agences régionales de santé.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin sont détruites sans être
enregistrées ni ouvertes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4233-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens


      2003-03-07 CONCORDE cible Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


