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Article L4151-4
Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux et médicaments, dont
la liste est fixée par l'autorité administrative, et, le cas échéant, mise à
jour après la mise sur le marché d'un nouveau dispositif médical ou médicament
nécessaire à l'exercice de la profession de sage-femme, ainsi que les examens
strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également
prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent
régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou de l'enfant jusqu'au
terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier.
Elles peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes
le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces
infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-04-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-05 CITATION cible Décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L370 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L370 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1982-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-312 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


