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Article L4321-19-7
Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de
l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse
sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et pour les masseurs-kinésithérapeutes de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-16 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé (rectificatif) - article AUTONOME


