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Article R1432-115
Le comité d'agence et des conditions de travail peut créer des commissions pour
la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de
réclamations individuelles traitant des situations particulières.
Il peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité d'agence et
des conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2325-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


