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Article D6152-612-1
Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont
:
1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans
le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi
après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli,
sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires
;
3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels
elles peuvent donner lieu.
Les indemnités mentionnées aux 2° et 3° précédents sont versées lorsque, selon
le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements
ne font pas l'objet d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 1°, 2°
et 3° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de
la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction
publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
4° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et
à la formation des personnels des établissements hospitaliers. Le montant en est
fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité
sociale ;
5° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements
ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements
hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet
médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté ;
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs
établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser
le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération
mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
c) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens attachés exerçant
une activité partagée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-4-1. Le
versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités
visées aux 1° et 2° au titre d'une même activité. Le temps consacré à cette
activité de solidarité territoriale peut être, au choix du praticien, soit
récupéré, soit indemnisé.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les
conditions d'attribution et le montant de ces primes et indemnités. Leur
versement est maintenu, à l'exception de la prime prévue au c du 5°, durant les
congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-613 ainsi qu'à
l'article R. 6152-616. Pour les praticiens attachés placés en congé de maladie
au titre des articles R. 6152-615, R. 6152-619 et R. 6152-620, leur versement, à
l'exception de la prime prévue au c du 5°, est maintenu pendant une période qui
ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six
mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-618. Ce
versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des
dispositions de l'article R. 6152-627.
6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens
exerçant leur activité à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics
de santé ou établissements publics d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes, et qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à
exercer exclusivement en établissement public de santé ou en établissement
public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
En cas d'activité sur plusieurs établissements, le montant de l'indemnité est
calculé au prorata des obligations de services hebdomadaires accomplies dans
l'établissement sans que le total puisse excéder 10/10 de l'indemnité.
Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens exerçant dans le cadre
d'un contrat triennal ou à durée indéterminée.
Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de
récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6152-613 ainsi qu'à
l'article R. 6152-616. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre
des articles R. 6152-615, R. 6152-619 et R. 6152-620, le versement de cette
indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par
contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est
portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R.
6152-618.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les
conditions d'attribution et le montant de cette indemnité ;
7° L'indemnisation des déplacements temporaires accomplis pour les besoins du
service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32, à l'exclusion des
frais de changement de résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-612 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-616 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-619 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-619 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-620 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-612 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-615 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-616 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-612 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-618 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-627 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-616 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-09-01


      2000-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-20 au 2020-09-01


      2013-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-02-07


      2013-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      2016-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-07-11


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé VIGUEUR_DIFF


      2017-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif VIGUEUR_DIFF


      2020-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant certaines dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2021-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé VIGUEUR


      2022-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics VIGUEUR


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-612 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-616 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-619 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-620 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-627 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


