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Article R4312-30
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de
l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage
d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de
santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage
d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne
constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires
prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages
d'honoraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-02-16 CONCORDANCE source Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières


      1993-02-16 CONCORDE cible Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-18 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4312-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-11-28


