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Article R1245-19
Les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre III du présent livre
sont applicables aux opérations d'entrée et de sortie du territoire national en
provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, à l'importation et à l'exportation
des tissus, de leurs dérivés et des cellules du corps humain définis à l'article
R. 1245-1 à des fins scientifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-14


      2017-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


