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Article R6147-110
Les tarifs de prestations de l'établissement public de santé territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon institués à l'article L. 174-3 du code de la sécurité
sociale sont établis pour :
1° L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des
catégories suivantes :
a) Services spécialisés ou non ;
b) Services de spécialités coûteuses ;
c) Services de spécialités très coûteuses ;
d) Services de suite et de réadaptation ;
e) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins.
2° Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins pour
chacune des catégories suivantes :
a) L'hospitalisation à temps partiel ;
b) La chirurgie ambulatoire ;
c) L'hospitalisation à domicile.
3° Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6147-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6147-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R*6147-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R*6147-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6147-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6147-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique


      2007-10-30 CREATION source Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*6147-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6147-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L174-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-01-01


