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Article L6242-2
L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Exerce illégalement les fonctions
de biologiste médical toute personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues
aux articles L. 6213-1 à L. 6213-5.
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de
communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou
électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000
euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-05-10 MODIFIE cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


