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Article R4311-5-1
I.-L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire, dans les conditions définies à
l'article R. 4311-3, les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 1° de
l'article L. 4311-1 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant,
les pathologies sont précisées par ce même arrêté.
L'infirmier ou l'infirmière déclare l'activité de prescription de vaccins, par
tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de
l'autorité compétente du conseil de l'ordre des infirmiers au tableau duquel il
ou elle est inscrit.
La déclaration mentionne les nom et prénom d'exercice et le numéro
d'identification de l'infirmier ou l'infirmière au répertoire sectoriel de
référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4.
Lorsque l'infirmier ou l'infirmière n'a pas suivi d'enseignement relatif à la
prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la déclaration
est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un organisme ou une
structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté du
ministre chargé de la santé, permettant de connaître notamment les
caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des
vaccinations et les principales recommandations du calendrier vaccinal.
L'infirmier ou l'infirmière est dispensé du suivi de la formation mentionnée à
l'alinéa précédent lorsqu'il ou elle prescrit uniquement les vaccins contre la
grippe saisonnière ou la covid-19.
L'activité de prescription de vaccins peut commencer dès la réception de la
déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I.
II.-L'infirmier ou l'infirmière peut administrer, dans les conditions définies à
l'article R. 4311-3 :
1° Les vaccins qu'il ou elle peut prescrire en application du I ;
2° Sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection, les vaccins
mentionnés dans l'arrêté prévu par le 2° de l'article L. 4311-1 aux personnes
dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par
ce même arrêté.
III.-L'infirmier ou l'infirmière inscrit dans le carnet de santé ou le carnet de
vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et
prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son
administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, il porte les
mêmes informations dans le dossier de soins infirmiers et délivre à la personne
vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la
personne vaccinée, l'infirmier ou l'infirmière transmet ces informations au
médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information
s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à
l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.

Références
Références faites par l'article


      2008-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2008 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal effectuée par l'infirmière selon les modalités prévues à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-03 au 2011-06-29


      2011-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2011 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-29 au 2017-11-18


      2017-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-27 au 2022-04-24


      2017-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-08 au 2022-04-24


      2021-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-24 au 2023-08-10


      2022-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-24 au 2023-08-10


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4241-1, L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-27


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


