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Article R6152-538
Peuvent être recrutés comme assistants généralistes associés ou assistants
spécialistes associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions
indiquées à l'article R. 6152-503, ont achevé leurs études médicales,
odontologiques ou pharmaceutiques et qui, en outre, remplissent les conditions
de diplôme, de titre et de formation fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les assistants associés exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe
du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin, odontologiste
ou pharmacien. Ils sont associés à la continuité des soins ou à la permanence
pharmaceutique assurée sur place, mais ne sont pas autorisés à effectuer des
remplacements.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6152-503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-09-28 CONCORDANCE source Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 RELATIF AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX


      2001-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2017-07-01


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-23


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-507 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


