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Article R6122-7
I.-La liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés
dans chaque section du comité ainsi que le nombre de sièges dont ils disposent
sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la
santé et de la sécurité sociale, pour une durée de cinq ans.
Le règlement intérieur du comité mentionné à l'article R. 6122-21 fixe les
modalités suivant lesquelles les organismes, institutions, groupements ou
syndicats mentionnés au premier alinéa du présent article font connaître aux
services ministériels, au moins quinze jours avant la première réunion suivant
la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa et, en cas de
modification ultérieure, au moins trois jours avant la plus prochaine séance
pour laquelle ils ont reçu une convocation, l'identité des personnes habilitées
à les représenter au sein de chaque section du comité.
II.-Le président, son suppléant et les personnalités qualifiées sont nommés par
arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité
sociale. Leur mandat prend fin à la date d'expiration du délai de cinq ans
mentionné au premier alinéa du I. Il est renouvelable.
III.-La formation plénière est composée des membres de la section sociale et de
la section sanitaire du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


