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Article D1442-13
Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, l'article D. 1434-22 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque le
ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Martin
et Saint-Barthélemy, elle est composée de vingt-huit membres au plus ;
2° Au 1°, le mot : dix est remplacé par le mot : quatre et le mot : cinq est
remplacé par le mot : deux.
3° Au 2°, le mot : huit est remplacé par le mot : quatre ;
4° Au 4°, le mot : six est remplacé par le mot : trois et les mots : au plus
trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé
sont remplacés par les mots : un médecin et un représentant des autres
professionnels de santé ;
5° Au 5°, les mots : au plus deux représentants sont remplacés par les mots : un
représentant et le mot : désignés est remplacé par le mot : désigné ;
6° Au 8°, le mot : huit est remplacé par le mot : quatre, le mot : cinq est
remplacé par le mot : deux et le mot : trois est remplacé par le mot : deux ;
7° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
9° Au plus six représentants des collectivités locales dont trois représentants
du conseil territorial de Saint-Barthélemy et trois représentants du conseil
territorial de Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1432-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-24 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article D1432-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-11-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-07 CREE cible Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-22 (V)
    

