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Article D6311-35
L'organisation et le fonctionnement du service d'accès aux soins, notamment les
modalités d'orientation des appels entre le service d'aide médicale urgente et
la régulation de médecine ambulatoire, sont définis :
1° Soit par voie de convention entre l'établissement de santé autorisé en
application du 1° de l'article R. 6123-1 et au moins une association regroupant
des professionnels de la médecine ambulatoire participant au service d'accès aux
soins ;
2° Soit par voie de convention constituant un groupement de coopération
sanitaire mentionné à l'article L. 6133-1.
Le cas échéant, un protocole d'organisation de la régulation, élaboré par les
parties ou groupement mentionnés au 1° et 2° et annexé à la convention, peut
prévoir, pour certains cas définis par ce protocole, l'orientation directe de
l'appel par l'assistant de régulation médicale mentionné à l'article D. 6311-33
vers un des opérateurs de soins non programmés mentionnés à l'article D.
6311-36.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-14 CREE cible Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


