{"character_count": 353, "word_count": 2393
Article R5121-200
Les établissements de transfusion sanguine et les organismes ou entreprises
fabriquant ou exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance
d'une information de nature à faire peser un doute sur la qualité de sang ou de
plasma destiné au fractionnement s'en informent mutuellement. Les établissements
de transfusion sanguine informent le président de l'Etablissement français du
sang. Les organismes ou entreprises fabriquant ou exploitant les médicaments
informent l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et
l'Etablissement français du sang se communiquent mutuellement toute information
relative à la qualité du plasma destiné au fractionnement. Elles s'informent
également de tout incident susceptible d'être lié à l'administration soit d'un
médicament dérivé du sang, soit d'un produit labile issu d'un don de sang dont
le plasma a été destiné au fractionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5144-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


