{"character_count": 107, "word_count": 828
Article L4351-12
Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à
l'article L. 4352-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour
l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4352-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4352-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-01-16 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CREE cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L4352-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-01-16


