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Article R3221-12
Les biens meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les
maladies mentales et nécessaires à leurs activités sont, dans le cas où ils
appartiennent à l'Etat ou aux départements, mis à titre gratuit à la disposition
des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4.
Ces établissements assument l'ensemble des obligations du propriétaire, et
notamment celle d'entretien des lieux. Ils possèdent tous pouvoirs de gestion,
assurent le renouvellement des biens mobiliers, peuvent autoriser l'occupation
des biens, en percevoir les fruits et produits. Ils peuvent, en outre, après en
avoir au préalable informé la collectivité propriétaire, procéder à tous travaux
d'agrandissement ou de démolition propres à assurer le maintien de l'affectation
des biens.
Les établissements sont substitués à l'Etat ou aux départements dans leurs
droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur les emprunts
affectés et les marchés qu'ils ont pu conclure pour l'aménagement, l'entretien
et la conservation des biens mis à disposition. Le cas échéant, ils agissent en
justice, en lieu et place des collectivités propriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CONCORDE cible Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2005-07-26


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3221-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


