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Article R1324-2
Le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvrages publics ou
communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, ou de
laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau
de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,
réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la troisième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-12 au 1993-09-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-12 au 1993-09-01


