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Article R6152-1
Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent
statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
6141-1 et L. 6141-2 ainsi que dans les établissements publics mentionnés au I de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les
centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois
placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV
du livre Ier de la présente partie.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la
commission médicale d'établissement ou de son président ne sont pas applicables
aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements
mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des
familles.
Les dispositions de la présente section qui prescrivent l'avis ou la proposition
du chef de pôle, du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité
fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux
praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels
seuls la proposition ou l'avis du directeur sont requis.
Lorsque la structure de l'établissement ne permet pas de requérir l'avis ou la
proposition du chef de pôle, l'avis ou la proposition du chef de service ou du
responsable de la structure interne s'y substitue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      2006-05-23 CITATION cible Décret n°2006-593 du 23 mai 2006 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-04-05


      2006-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission nationale d'intégration compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques des centres hospitaliers universitaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2008-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2008 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe III AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-03-31 au 2008-10-01


      2008-04-02 CITATION cible Décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-05


      2008-04-02 CITATION cible Décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-05


      2008-04-02 CITATION cible Décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-05


      2008-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe III AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-11-01 au 2009-07-01


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe III AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-10-01


      2009-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe III AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-11-07 au 2010-07-01


      2010-03-11 CITATION cible Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-09


      2010-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-08-04


      2010-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-08-04


      2010-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux gardes des étudiants en médecine - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-08-04


      2010-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-07-01


      2011-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-25


      2011-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section de la Commission statutaire nationale par vote électronique à distance par internet - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-25


      2016-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe XII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-07-11


      2020-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-30 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-337 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


