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Article L1115-1
La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel
recueillies auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la
production ou du recueil de ces données ou directement auprès des personnes
qu'elles concernent sans être titulaire de l'agrément ou du certificat de
conformité prévu par l'article L. 1111-8 ou de traitement de ces données sans
respecter les conditions de l'agrément obtenu est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1517-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1525-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1534-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2008-12-20


