{"character_count": 133, "word_count": 956
Article R4041-7
I.-La société qui souhaite salarier un professionnel de santé demande
préalablement son inscription au tableau de l'ordre du professionnel
concerné.
II.-Les demandes d'inscription sont adressées par un mandataire commun désigné
par les associés dans les statuts de la société ou par un acte distinct.
III.-Lorsque la société souhaite salarier un pharmacien, elle demande son
inscription aux sections A, G ou E du tableau de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


