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Article L5124-20
Toute activité de courtage de médicaments effectuée par une personne située en
France doit être déclarée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé.
Les personnes exerçant des activités de courtage de médicaments veillent à ce
que les médicaments faisant l'objet du courtage bénéficient d'une autorisation
de mise sur le marché ou d'un enregistrement au titre des articles L. 5121-13 ou
L. 5121-14-1. Lorsque l'activité de courtage est réalisée au nom de l'Etat, elle
peut porter sur les médicaments mentionnés aux II et III de l'article L.
5124-8.
Les modalités de déclaration et d'exercice des personnes se livrant à l'activité
de courtage sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5421-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


