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Article R1114-10
La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'association,
selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence
régionale de santé. La composition du dossier joint à cette demande est fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de
santé transmet le dossier à la Commission nationale d'agrément.
La Commission nationale d'agrément rend son avis dans un délai de quatre mois à
compter de la date de réception du dossier complet par l'administration. Elle se
prononce, le cas échéant, sur le respect des conditions définies à l'article R.
1114-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2010-04-01


