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Article L4002-4

  La demande d'accès partiel de l'intéressé est examinée, selon le cas, comme
  une demande à fin d'établissement ou de libre prestation de services de la
  profession concernée. L'autorité compétente se prononce sur les demandes à fin
  d'établissement après avis de l'ordre le cas échéant concerné.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


