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Article L6147-10
I. - Afin d'assurer sa mission prioritaire de soutien sanitaire des forces
armées, le service de santé des armées s'appuie, en tant que de besoin, sur la
contribution des autres acteurs du système de santé. Une convention précise les
engagements de ces acteurs ainsi que les modalités de calcul de la compensation
financière. Cette convention précise également les engagements du service de
santé des armées. Elle est conclue dans les conditions prévues à l'article L.
6147-13.
Cette convention est transmise pour approbation au directeur général de l'agence
régionale de santé et vaut, pour les acteurs du système de santé ayant conclu un
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, avenant à ce contrat.
II. - La contribution au soutien sanitaire des forces armées peut consister en
:
1° Une participation à l'organisation et à la mise en œuvre d'un parcours de
santé adapté à la situation particulière des militaires et des autres personnes
ayant droit aux soins du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
4123-2 du code de la défense ;
2° La réalisation d'expertises au profit du service de santé des armées pour les
avis sur les décisions entraînant, conformément à l'article L. 713-12 du code de
la sécurité sociale, des conséquences statutaires ou disciplinaires pour les
militaires ou les candidats à l'engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


