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Article L5212-1-1
Certains dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur une liste établie
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent
faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation par
des patients différents de ceux les ayant initialement utilisés.
La réalisation de cette remise en bon état d'usage est subordonnée :
1° Au respect de critères permettant de garantir la qualité et la sécurité
sanitaire d'emploi du dispositif médical remis en bon état d'usage ;
2° A une procédure d'homologation des centres ou des professionnels autorisés à
réaliser cette remise en bon état d'usage.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat, notamment les conditions dans lesquelles certains dispositifs médicaux
peuvent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage ainsi que les conditions
de réalisation de la procédure d'homologation prévue au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L165-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


