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Article L4233-10
Lorsqu'au sein d'un conseil ou d'une délégation le nombre de sièges vacants ne
permet plus de réunir le quorum, le président du conseil national, ou,
s'agissant des conseils régionaux ou des délégations, le président du conseil
central, ou le doyen d'âge du conseil ou de la délégation peut autoriser à titre
dérogatoire les membres restant en fonction, d'une part, à procéder à de
nouvelles élections, le cas échéant par l'intermédiaire d'un nouveau bureau élu
à cet effet et, d'autre part, à assurer pendant cette période les missions
dévolues à ce conseil ou cette délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


