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Article D513-11-2
Préalablement au don, le donneur de selles reçoit, par l'établissement ou
l'organisme qui réalise la collecte, une information relative aux conditions
:
1° De réalisation de la sélection biologique des donneurs ;
2° De réalisation de la sélection clinique des donneurs ;
3° De réalisation de la collecte des selles ;
4° De conservation des selles ;
5° D'utilisation des selles.
Il est également informé des risques encourus par le receveur du médicament
contenant du microbiote fécal en cas de non-respect des exigences spécifiques
aux donneurs fixées par les règles de bonnes pratiques prévues à l'article L.
513-11-2.
Le donneur consent au don auprès de l'établissement ou de l'organisme mentionné
au premier alinéa. Ce consentement est révocable à tout moment, avant toute
opération consistant à préparer les selles.
Le donneur peut être indemnisé en compensation des contraintes subies et pour
les frais auxquels il s'expose, selon des modalités et dans le respect d'un
plafond fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les frais afférents à la collecte, comprenant l'indemnisation du donneur, sont
intégralement pris en charge par l'établissement ou l'organisme qui réalise
cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 relatif à l'encadrement de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-27 CREE cible Décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 relatif à l'encadrement de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


