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Article R3354-16
Le médecin expert adresse le rapport, ainsi que les trois fiches A, B et C, au
procureur de la République compétent, sous pli fermé et sous timbre
confidentiel.
Il adresse également copie dans les mêmes conditions du rapport d'expertise au
médecin inspecteur de santé publique du département du lieu de l'infraction ou
de l'accident.
L'intéressé peut, sur demande adressée au procureur de la République, obtenir
communication du rapport d'expertise. Les frais exigés par cette communication
sont à la charge de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des débits de boissons R28
    

      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27


