{"character_count": 450, "word_count": 3196
Article L6145-3
En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai fixé
par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au
recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des
prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives
éventuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


