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Article R6152-412
Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par
écrit.
Un double de ce contrat est adressé sans délai au directeur général de l'agence
régionale de santé ainsi qu'au praticien contractuel concerné. Ce dernier en
transmet aussitôt un exemplaire au conseil de l'ordre dont il relève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


