{"character_count": 171, "word_count": 1213
Article R6223-18
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur
la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers
en nombre de ceux-ci ou le tiers du capital social. La demande indique l'ordre
du jour proposé.
Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


