{"character_count": 203, "word_count": 1559
Article R5141-119
Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 qui distribuent des
médicaments vétérinaires contenant des substances à activité anabolisante ou
anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes,
androgènes ou gestagènes enregistrent, par ordre chronologique, par tout système
d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des
autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après
validation de leur enregistrement :
1° Le nom et la quantité des médicaments cédés ;
2° La date de la cession ainsi que les nom, profession et adresse de
l'acquéreur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2009-729 du 18 juin 2009 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-729 du 18 juin 2009 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-53-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


