{"character_count": 226, "word_count": 1714
Article R5145-10

  La décision de police sanitaire prise en application de l'article L. 5145-2-1
  ou de l'article L. 5145-2-2 est publiée sur le site internet de l'Agence
  nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
  travail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5145-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5145-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-08 CREE cible Décret n° 2016-1506 du 8 novembre 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5145-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5145-2-2
    

