{"character_count": 340, "word_count": 2515
Article R6152-532
En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans
indemnité, ni préavis sur avis conforme de la commission médicale
d'établissement. En cas d'urgence, le directeur de l'établissement peut, jusqu'à
l'intervention de cet avis, suspendre l'assistant de ses fonctions pour une
durée qui ne peut excéder un mois ; l'intéressé conserve pendant la durée de
cette suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
6152-514.
A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de
deux mois à compter de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-514 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-09-28 CONCORDANCE source Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 RELATIF AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX


      1987-09-28 CONCORDE cible Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-03 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-539-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-514 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16


