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Article L1111-11
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où
elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées
expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne
les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de
traitement ou d'acte médicaux.
A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles
peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par
décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce
modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte
d'une affection grave au moment où elle les rédige.
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision
d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale
pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque
les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non
conformes à la situation médicale.
La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le
médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du
patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie
réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la
connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut,
de la famille ou des proches.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, définit les conditions d'information des
patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation
des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées
sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé dans le
respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un
rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de
rédaction de directives anticipées.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne, elle peut rédiger des directives
anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été
constitué. La personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister
ni la représenter à cette occasion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-10-18 CITATION cible Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 4-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


