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Article R1243-60
La demande d'autorisation est constituée d'une lettre signée du représentant
légal de l'organisme déposant et d'un dossier justificatif, saisis au moyen d'un
téléservice. La lettre présente l'activité et atteste que le signataire a bien
approuvé le dossier justificatif. Elle est transmise au moyen du téléservice au
ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, au directeur général de
l'agence régionale de santé. La prise en compte du dossier justificatif est
subordonnée à la réception de cette lettre.
Les modalités de saisie du dossier justificatif au moyen du téléservice et le
modèle de dossier justificatif sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
recherche. Le dossier comprend notamment :
1° L'identité du responsable scientifique des activités faisant l'objet de la
demande d'autorisation ; en cas de pluralité de responsables scientifiques, un
responsable scientifique coordonnateur est désigné ;
2° Le nombre d'agents affectés à ces activités ainsi que leur qualification ;
3° La description des locaux, équipements et matériels utilisés pour chacune des
activités ;
4° La description des échantillons ou des collections, leur provenance et leurs
modalités d'obtention ;
5° La description des procédures utilisées pour réaliser les activités ;
6° Les conditions d'exploitation telles que les modalités de cession des tissus,
des cellules et de leurs dérivés ;
7° Les conditions d'information des personnes dont sont issus les éléments
biologiques et, suivant les cas prévus par l'article L. 1211-2, les modalités de
recueil du consentement ou les modalités de vérification de l'absence
d'opposition ;
8° Dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 1243-57, tout document
permettant aux autorités compétentes de s'assurer que les personnes dont sont
issus les éléments biologiques ont été dûment informées de leur conservation à
des fins scientifiques à l'issue de la recherche et qu'elles n'y sont pas
opposées, une copie de l'avis rendu par le comité de protection des personnes en
application des dispositions des articles L. 1121-1 et suivants et, le cas
échéant, une copie de l'autorisation délivrée en applications des mêmes
dispositions ;
9° En cas d'existence sur le même site d'activités de conservation ou de
préparation réalisées à des fins thérapeutiques, des précisions sur les moyens
destinés à éviter les risques de contamination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1243-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


