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Article L3336-4
Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar
dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du
débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction
ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation
comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant
d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un
titre à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l'article
L. 335-5 du code de l'éducation et enregistré conformément à l'article L. 6113-5
du code du travail.
L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-07-07 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-637 du 7 juillet 2000 relatif à l'accès des jeunes aux formations en alternance dans les cafés brasseries pris en application des articles L. 3336-4 du code de la santé publique et L. 211-5 du code du travail et modifiant ce dernier code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article Annexe AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-08-02 au 2025-12-31


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 1992-07-19


