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Article R2324-46-4
I.-En matière d'encadrement, les crèches collectives et haltes-garderies
respectent les dispositions fixées aux articles R. 2324-42 à R. 2324-43-2.
II.-Toute crèche collective ou halte-garderie assure la présence auprès des
enfants effectivement accueillis d'un effectif de professionnels au sein de
l'établissement relevant de l'article R. 2324-42 suffisant pour garantir :
1° Soit un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et
d'un professionnel pour huit enfants qui marchent ;
2° Soit un rapport d'un professionnel pour six enfants.
L'établissement mentionne dans son règlement de fonctionnement le choix opéré en
application des deux alinéas précédents et en informe le président du conseil
départemental. Tout contrôle s'effectue au regard de ce choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


