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Article R1322-44-19
L'autorisation d'importation est accordée pour une période de cinq ans,
renouvelable s'il est certifié par l'autorité habilitée à cet effet par le pays
d'origine, avant l'expiration de sa validité, que l'eau répond aux exigences du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION source
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine CREATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 CREATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2007-01-11 CREATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


