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Article R1142-41
Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut
demander aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et à l'office toutes
informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, dans les
conditions prévues aux articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour celles qui
sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-12 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2014-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1142-41-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1142-41-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


