{"character_count": 592, "word_count": 4334
Article D4113-118
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 4113-117 est chargé de
la gestion d'un répertoire d'identification nationale des professionnels de
santé constitué à partir des informations qui lui sont transmises au titre du
même article ou de l'article D. 4221-23 et dont les caractéristiques sont
définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le même arrêté autorise le traitement automatisé de données à caractère
personnel mis en œuvre à cette fin et précise :
1° Le mode de fonctionnement de ce répertoire ;
2° Les informations qu'il comporte et les processus à l'issue desquels elles
sont réputées fiables ;
3° Les conditions d'accès et de diffusion de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4113-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CREE cible Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2019 relatif à l'enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l'ordre des infirmiers VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4113-117
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4221-23 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


