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Article R4031-15
Lorsqu'un siège devient vacant, il est pourvu au remplacement, pour la durée du
mandat restant à courir, en faisant appel au candidat venant en rang utile sur
la liste à laquelle appartenait l'ancien titulaire.
Lorsque cette liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement.
Toutefois, si la moitié au moins des sièges de l'assemblée deviennent vacants
sans qu'il soit possible de pourvoir aux remplacements, il est procédé au
renouvellement de l'ensemble de ces sièges par voie d'élection, selon les
modalités prévues à la section 3 du présent chapitre. Ce renouvellement a lieu
pour la durée du mandat restant à courir.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au cours de la
dernière année du mandat de l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-02 CREE cible Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03


