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Article L4124-9
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre
compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence
disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
médecins et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte, dont les modalités d'élection et de
fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des
chambres disciplinaires de première instance de ces deux ordres en métropole,
sous réserve d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les sages-femmes de La Réunion inscrites au tableau de l'ordre de La Réunion et
de Mayotte sont soumises à la compétence disciplinaire de la chambre
disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région
Occitanie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L467 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L467 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-03-05


