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Article L1435-5
I.-L'agence régionale de santé organise, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat, la mission de service public de permanence des soins
mentionnée par l'article L. 6314-1. Ses modalités, élaborées en association avec
les représentants des professionnels de santé, dont l'ordre des médecins,
l'ordre des chirurgiens-dentistes, l'ordre des sages-femmes, l'ordre des
infirmiers, et des centres de santé, sont définies après avis du représentant de
l'Etat territorialement compétent.
Les praticiens des armées peuvent participer à la permanence des soins selon des
modalités élaborées en association avec le service de santé des armées, et
définies par décret en Conseil d'Etat.
L'agence détermine la rémunération forfaitaire des médecins pour leur
participation à la permanence des soins, selon des modalités définies par décret
en Conseil d'Etat.
II.-Des agences régionales de santé se portant volontaires peuvent être
autorisées, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, à financer, dans tout ou partie des secteurs de la permanence des soins
ambulatoires, la rémunération forfaitaire mentionnée au I du présent article et
la rémunération des actes mentionnés à l'article L. 162-5-14 du code de la
sécurité sociale par des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à
l'article L. 1435-8 du présent code qui leur sont délégués à cet effet. Dans ce
cas, la rémunération des actes prévus à l'article L. 162-5-14 du code de la
sécurité sociale ne peut être mise à la charge de l'ensemble des régimes
obligatoires de base d'assurance maladie.
L'autorisation ministérielle est accordée pour une durée qui ne peut dépasser
trois ans. Elle peut être renouvelée à l'issue de ce délai, en fonction des
réalisations de l'agence présentées dans le cadre du bilan mentionné à l'article
L. 1435-10 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L646-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


