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Article L1322-5
Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4
et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une
déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source,
être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur
résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source.
Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par
provision, sauf recours au juge administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1992-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L738 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L738 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


