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Article R3211-29
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir
d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met
la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa
désignation et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection
juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est
mineure, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet
qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé
l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le
ministère public, en mesure de produire des observations. Il les fait aviser de
la date, de l'heure et du lieu de l'audience. L'avis d'audience contient les
informations prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13. Le
directeur de l'établissement transmet au juge les pièces mentionnées à l'article
R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant l'avis de saisine.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3211-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3211-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


