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Article D4354-7
Les personnes ayant obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou
une autorisation requis pour l'exercice de la profession de manipulateur
d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical mais qui
n'exercent pas cette profession s'enregistrent auprès de l'agence régionale de
santé de leur domicile ou de toute autre agence régionale de santé.
L'agence procède à l'enregistrement après vérification des pièces justificatives
d'identité présentées ou transmises par l'intéressé.
Jusqu'à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 4351-11 et à
l'article L. 4352-5, l'agence procède également à la vérification de
l'authenticité des documents présentés ou transmis par l'intéressé pour
justifier de son titre de formation par leur confrontation avec les informations
obtenues, notamment auprès des organismes ayant délivré ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-27 CREE cible Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4351-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-5
    

