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Article R4031-35
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action
contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours
contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et
des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de
résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère
personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R. 4031-21 sont
conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission nationale. La
procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à
nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, après l'épuisement des voies de recours contentieux, sauf si une
instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le contrôle de
la commission nationale, à la destruction de ces supports et données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4031-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4031-21
    

