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Article R1322-44-6
Lorsque les limites de qualité de l'eau minérale naturelle fixées par l'arrêté
mentionné à l'article R. 1322-3 ne sont pas respectées, l'exploitant est tenu
:
1° D'en informer immédiatement le directeur général de l'agence régionale de
santé qui transmet l'information au préfet ;
2° De prendre sans délai toute mesure nécessaire pour que l'eau non conforme ne
puisse pas être consommée par l'utilisateur final, y compris si elle a été
commercialisée, ni être distribuée dans des postes de soins thermaux et de
procéder à une information immédiate des consommateurs ou des curistes, assortie
des conseils adaptés ;
3° D'effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du
dépassement des limites de qualité et de porter sans délai à la connaissance du
préfet les constatations et les conclusions de l'enquête ;
4° D'informer le directeur général de l'agence des mesures prises pour supprimer
la cause du dépassement des limites de qualité. Le directeur général transmet
ces informations au préfet avec ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-44-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-44-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


