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Article R6322-10
Dans le cas de cession de l'exploitation, y compris lorsque cette cession
résulte d'un regroupement ou d'une fusion, le cessionnaire, avant de commencer
l'exploitation pour son compte, adresse au directeur général de l'agence
régionale de santé, suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article
R. 6322-3, une demande de confirmation de l'autorisation, assortie du dossier
prévu à l'article R. 6322-4 tel qu'il est exigible pour une demande de
renouvellement et faisant apparaître, le cas échéant, les modifications qu'il
entend apporter aux installations ou à leur fonctionnement.
Le dossier comporte en outre un document signé du cédant ou de son représentant
légal, attestant la cession, ou une copie de l'acte ou de la promesse de
vente.
Le directeur général de l'agence régionale de santé statue sur cette demande
suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation.
La confirmation de l'autorisation ne peut être refusée que si le dossier
présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de
nature à justifier un refus de renouvellement en application de l'article R.
6322-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R740-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


