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Article L5125-16
Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si
celui-ci s'est fait régulièrement remplacer. L'annexe mentionnée à l'article L.
5125-7-1 ne peut rester ouverte au public en l'absence de pharmacien.
La durée légale d'un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an.
Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce
délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.
Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois
par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque
l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.
Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses
héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un
pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale
de santé à remplacer le pharmacien décédé ne peut excéder deux ans. Ce délai
peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur
général de l'agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. A
l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
faire application de l'article L. 5125-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5125-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-7-1
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L5125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2013-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2018-07-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L574 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L574 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2017-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


