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Article L4311-4
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier
ou d'infirmière les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont
titulaires :
1° D'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré
par l'un de ces Etats ne répondant pas aux conditions prévues par l'article L.
4311-3 mais permettant d'exercer légalement la profession d'infirmier
responsable des soins généraux dans cet Etat ;
2° Ou d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré
par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la
France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie
avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel
pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la
profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que
l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession d'infirmier dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du
diplôme mentionné à l'article L. 4311-3.
Lorsque le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, est titulaire d'un diplôme
permettant l'exercice des fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit
d'infirmier de bloc opératoire, soit de puéricultrice, l'autorité compétente
peut autoriser individuellement l'exercice de la profession d'infirmier
anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou de puéricultrice, après avis de
la commission mentionnée au premier alinéa et dans les conditions prévues au
quatrième alinéa du présent article. Dans ce cas, la composition de la
commission est adaptée pour tenir compte de la spécialité demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION cible Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-30


      1992-08-28 CITATION cible Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1994-11-23 CITATION cible Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-30 au 2012-05-11


      1997-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2020-10-08


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2004-12-30 CITATION cible Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 2-1 (V)
    

      2004-12-30 CITATION cible Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 5 (V)
    

      2005-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-02 au 2009-08-15


      2005-11-24 CITATION cible Décret n°2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant les modalités d'intégration et de titularisation dans la fonction publique hospitalière d'agents publics de la collectivité départementale de Mayotte. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-26


      2010-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-04


      2010-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession d'infirmier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-29


      2010-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession d'infirmier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-29


      2010-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-09


      2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01


      2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-07-01


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-30


      2012-12-18 CITATION cible Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2013-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26


      2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-01-01


      2014-08-18 CITATION cible Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-23


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2015-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours professionnels sur titres pour l'avancement dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-27


      2015-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-27


      2015-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours professionnels sur titres pour l'avancement dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-27


      2015-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-27


      2015-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-27


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-18 CITATION cible Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L477-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L477-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2009-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-22 au 2009-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


