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Article R1432-73
Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail en matière
d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions
sociales de l'agence qui ne sont pas à sa charge en application d'une
disposition législative ou réglementaire ;
2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le
comité d'agence et des conditions de travail pour couvrir sa responsabilité
civile ;
3° Les cotisations facultatives des agents de l'agence dont le comité d'agence
et des conditions de travail fixe éventuellement les conditions de perception et
les effets ;
4° Les dons et les legs ;
5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité
d'agence et des conditions de travail ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


