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Article L4364-1
Les prothésistes et orthésistes réalisent, sur prescription médicale,
l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées.
Ils comprennent les professions suivantes :
1° Les orthoprothésistes ;
2° Les podo-orthésistes ;
3° Les ocularistes ;
4° Les épithésistes ;
5° Les orthopédistes-orthésistes.
Peuvent exercer l'une de ces professions, les personnes qui, dans des conditions
déterminées par décret, justifient d'une formation attestée par un diplôme
d'Etat, un titre ou un certificat ou disposent d'une expérience professionnelle
et respectent des règles de délivrance de l'appareillage.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-28 au 2011-02-04


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2011-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11


      2011-02-01 CITATION cible Décret n° 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées VIGUEUR


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4364-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


