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Article L1432-12
Les modalités d'application de la présente section, notamment les mesures
d'adaptation prévues à l'article L. 1432-11, sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 118 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CREE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-11 (V)
    

