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Article R2212-10
I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées
par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1°
de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la septième semaine de
grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conformément
aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.
II.-Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale
pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée au 2° de
l'article R. 2212-9 sont réalisées sous anesthésie locale jusqu'à la fin de la
douzième semaine de grossesse, selon les modalités définies dans le cahier des
charges établi par la Haute Autorité de santé prévu au 4° de l'article L.
6323-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-18 au 2020-07-11


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-18 au 2020-07-11


      2020-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-09 au 2021-06-02


      2020-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2022-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


