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Article R6123-3
L'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de
réanimation pédiatrique ne peut être accordée à un établissement de santé que
s'il a l'autorisation de faire fonctionner une structure des urgences
pédiatriques ou s'il obtient simultanément cette autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R712-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-05-22 MODIFICATION source Décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-10 au 2005-07-26


