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Article R1243-3
Les établissements ou organismes qui conservent et distribuent des tissus ou
leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire qui leur ont été cédés
par un établissement ou un organisme autorisé à préparer, conserver, distribuer
ou céder ces produits doivent être autorisés, en application de l'article L.
1243-2, à effectuer ces activités de conservation et de distribution dans les
conditions prévues par la présente section, à l'exception des articles R.
1243-19 et R. 1243-24 qui ne leur sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-509 du 6 mai 2015 relatif à la simplification des régimes d'autorisations concernant les activités de préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, utilisés à des fins thérapeutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2011 fixant le contenu des dossiers de demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des activités relatives aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules et aux préparations de thérapie cellulaire, et d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de ces produits - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-27


      2015-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2015-509 du 6 mai 2015 relatif à la simplification des régimes d'autorisations concernant les activités de préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, utilisés à des fins thérapeutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R672-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R672-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-01 au 2003-05-27


