{"character_count": 478, "word_count": 3421
Article R6154-4
Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et
le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de
l'activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses
figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61-2.
La charte de l'activité libérale intra-hospitalière prévue à l'article R.
6154-3-1 et le projet d'organisation prévisionnelle de l'activité publique
personnelle et de l'activité libérale figurent en annexe du contrat conclu en
application de l'article L. 6154-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6154-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article Annexe 61-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-14 au 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 61-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6154-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-28-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-28-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


