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Article R4321-70
Le partage d'honoraires entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un
masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé, est interdit sous
quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus dans les contrats validés par
le conseil départemental de l'ordre.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non
suivies d'effet, sont interdites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-03 CREE cible Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


