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Article R1418-1-1
I.-Le registre national mentionné au 4° de l'article R. 1418-1 comprend trois
fichiers :
1° Le fichier relatif aux donneurs volontaires de cellules souches
hématopoïétiques et de cellules mononuclées du sang périphérique ;
2° Le fichier relatif aux unités de sang placentaire ;
3° Le fichier relatif aux patients en attente d'une greffe de cellules souches
hématopoïétiques sur le territoire national ou à l'étranger.
II.-L'Agence est chargée :
1° De la gestion du fichier national des donneurs volontaires de cellules
souches hématopoïétiques et de cellules mononuclées du sang périphérique et de
celle du fichier national des unités de sang placentaire ;
2° De l'inscription des patients nationaux ou étrangers pour lesquels une
indication de greffe de cellules souches hématopoïétiques non apparentées a été
posée ;
3° De la recherche et de la mise à disposition auprès des équipes de greffe
françaises et étrangères de cellules souches hématopoïétiques en provenance de
France ou de l'étranger.
III.-En application du II, l'Agence de la biomédecine fixe :
1° Au titre du 1° et du 2°, le tarif d'accès des équipes françaises de greffe au
fichier national ainsi qu'aux fichiers internationaux de donneurs et d'unités de
sang placentaire ;
2° Au titre du 3°, les tarifs rémunérant les prestations permettant la mise à
disposition de cellules souches hématopoïétiques, de cellules mononuclées du
sang périphérique ou d'unités de sang placentaire auprès des équipes de greffe
françaises ou étrangères, ainsi que, le cas échéant, le montant des frais de
gestion correspondant à la mise à disposition de ces cellules ou unités.
IV.-Afin d'assurer les activités mentionnées au II, l'Agence coordonne l'action
des établissements ou organismes qui, sur la base du volontariat, participent à
l'information, à la sélection, à l'inscription et à la gestion des donneurs
volontaires de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononuclées
sanguines sur le fichier mentionné au 1° du I ainsi qu'à l'action de ceux qui
participent à l'inscription des unités de sang placentaire sur le fichier
mentionné au 2° du I.
Ces établissements ou organismes participent à ces activités dans le cadre de
protocoles établis par l'Agence de la biomédecine.
Ces protocoles mentionnent :
1° L'ensemble des règles auxquelles ces établissements ou organismes doivent se
conformer en application des principes éthiques, notamment celles relatives au
don, à la confidentialité et à la protection des données relatives au donneur ou
à l'unité de sang placentaire ;
2° Le montant forfaitaire d'indemnisation proposé aux établissements ou
organismes mentionnés au premier alinéa du présent IV. Ce montant peut évoluer
en fonction, notamment, de l'évolution des techniques de typage HLA.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-539 du 3 mai 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-03 CREE cible Décret n° 2016-539 du 3 mai 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-05 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-05


