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Article L1413-15
Les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements
publics, les établissements de santé publics et privés, le service de santé des
armées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les services
de secours ainsi que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans
délai au directeur général de l'agence régionale de santé les menaces imminentes
pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les
situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave
leur paraît constituée. Le directeur général de l'agence porte immédiatement ce
signalement à la connaissance de l' Agence nationale de santé publique et au
représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1413-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1413-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1413-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1413-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


