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Article D6146-7-1
Cette indemnité est assujettie aux cotisations du régime de retraite
complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié
portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances
sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
publiques.
Pour les praticiens des armées, cette indemnité est assujettie aux cotisations
du régime public de retraite additionnel institué par l'article 76 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites dans les
conditions prévues à l'article 11 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié
relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-23 CITATION source Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


