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Article L6314-1
La mission de service public de permanence des soins est assurée, en
collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à
l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur
activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans
les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code. Tout autre
médecin ayant conservé une pratique clinique a vocation à y concourir selon des
modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé. Les
praticiens des armées peuvent contribuer à la mission de service public de
permanence des soins, notamment à la régulation téléphonique, selon des
modalités fixées par décret.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique au représentant
de l'Etat dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder
aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier
alinéa.
La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires
est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou
par le numéro national d'aide médicale urgente. En application de l'article L.
1435-5, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine, pour la
région, lequel des deux numéros est utilisé pour la permanence des soins
ambulatoires. Lorsqu'il choisit le numéro d'aide médicale urgente, l'accès à la
régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires reste toutefois
accessible par le numéro national de permanence des soins. Cette permanence est
coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence.
La régulation téléphonique est également accessible par les numéros des
associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels
interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale
urgente, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des
appels.
Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins,
des modalités particulières de prescription sont fixées par voie
réglementaire.
Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat
mentionnés à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de
leur activité libérale, et aux articles L. 162-12 et L. 162-32-1 du même code
ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins
dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code. Tout autre
chirurgien-dentiste, sage-femme ou infirmier ayant conservé une pratique de sa
profession a vocation à y concourir, selon des modalités fixées
contractuellement avec l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2025-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2014-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L51-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L51-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L6315-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-18 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D643-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-5-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


