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Article L1273-4
Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en
vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de
dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L.
1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L675-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L675-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L675-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


