{"character_count": 162, "word_count": 1182
Article R1125-18
Les contrats relevant de l'obligation d'assurance mentionnée à l'article R.
1125-17 qui garantissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1125-9, les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de
tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions des articles R. 1125-19
à R. 1125-23, sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes ou de
leurs ayants droit.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1125-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-14 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1125-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-14 au 2024-07-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1127-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


