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Article R1333-88
Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué
à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
activités intéressant la défense lorsque l'événement s ’ est produit dans une
installation ou activité mentionnée à l'article L. 1333-15 du code de la
défense, le représentant de l'Etat dans le département décide de la fin de la
situation d ’ urgence radiologique. Cette décision est prise en tenant compte
notamment des critères suivants :
1° Le retour à un état maîtrisé et stable de la situation ;
2° l'arrêt de rejets significatifs ;
3° l'absence de nouvelle menace de rejets radioactifs.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27


