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Article D6122-38
I.-La déclaration prévue à l'article R. 6122-37 est adressée au directeur
général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de
réception à date certaine. Le titulaire de l'autorisation s'engage à la
conformité de l'activité de soins ou de l'installation de l'équipement matériel
lourd aux conditions d'autorisation. Sont joints à cet envoi tous documents
attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques
applicables, le cas échéant, à ses installations. Le titulaire peut commencer
l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant
cet envoi.
Dans le délai de six mois prévu par l'article L. 6122-4, une visite de
conformité peut être réalisée par l'agence régionale de santé et programmée par
accord entre l'agence et le titulaire. Si la visite fait suite à un commencement
d'activité, son principe est notifié par le directeur général de l'agence
régionale de santé dans le mois suivant la réception de la déclaration de
commencement d'activité. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du
titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre
l'autorisation dans les conditions prévues au II de l'article L. 6122-13.
La visite est effectuée par au moins deux personnes désignées par le directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux
articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les praticiens-conseils des régimes de base
de l'assurance maladie. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut
les faire assister par des personnes, notamment des représentants
d'administrations ou d'organismes nationaux, ayant une connaissance spécifique
de l'activité de soins ou des équipements concernés.
La visite porte sur l'exécution par le titulaire des conditions d'implantation
prévues à l'article L. 6123-1 et des conditions techniques de fonctionnement
prévues à l'article L. 6124-1, applicables aux installations visitées, et, le
cas échéant, sur l'exécution des conditions particulières ou des engagements
dont l'autorisation est assortie ou auxquels elle est subordonnée en vertu de
l'article L. 6122-7. Elle porte également sur la réalisation des éléments
présentés dans la demande d'autorisation, notamment ceux relatifs aux locaux,
aux personnels et aux conventions avec d'autres établissements ou professionnels
de santé. Elle s'assure enfin que le titulaire met en œuvre les autres
dispositions réglementaires applicables, le cas échéant, à l'exercice de
l'activité de soins ou à l'utilisation de l'équipement matériel lourd.
Lorsque le résultat de la visite est positif, le relevé des observations et des
conclusions motivées est transmis au titulaire de l'autorisation dans le délai
d'un mois.
Lorsque les installations ou le fonctionnement ne sont pas conformes aux
éléments sur la base desquels l'autorisation a été accordée ou aux conditions
auxquelles elle est subordonnée, le directeur général de l'agence régionale de
santé, sur la base du compte rendu établi par les personnes ayant effectué la
visite, fait sans délai connaître au titulaire de l'autorisation les
constatations faites et les transformations ou les améliorations à réaliser pour
assurer la conformité. Il est alors fait application des dispositions de
l'article L. 6122-13.
Dans le cas d'un équipement matériel lourd autorisé en vue d'une exploitation
itinérante, pour chaque site d'utilisation mentionné dans l'autorisation, la
visite de conformité est, le cas échéant, décidée et assurée par l'agence
régionale de santé territorialement compétente, qui en communique le compte
rendu au directeur de l'agence régionale de santé qui a délivré
l'autorisation.
Lorsque le renouvellement d'autorisation est accordé dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article L. 6122-10, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut décider qu'il sera fait une visite de conformité dans
les six mois suivant le commencement de la durée de validité du renouvellement ;
cette visite est réalisée conformément aux dispositions prévues aux six alinéas
précédents.
II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation entend modifier les locaux ou les
conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement
matériel lourd, il en informe le directeur général de l'agence régionale de
santé en lui transmettant les documents afférents au projet. Lorsque le
directeur général de l'agence régionale de santé constate que la modification
n'appelle pas une nouvelle décision d'autorisation nécessitant le dépôt d'une
demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il pourra être procédé,
après réalisation, à une vérification du maintien de la conformité des éléments
de l'activité de soins ou de l'utilisation de l'équipement matériel lourd
concernés par cette opération. Cette vérification est effectuée selon la
procédure prévue au I, après que le titulaire de l'autorisation a déclaré au
directeur général de l'agence régionale de santé l'achèvement de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-02-16


