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Article R1432-157
Par dérogation au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie
réglementaire du code du travail sont applicables aux fonctionnaires et aux
contractuels de droit public exerçant leurs fonctions en agence régionale de
santé, à l'exception des articles R. 4624-10 à R. 4624-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4624-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1443-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code du travail - article R4624-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique


      2010-12-30 CREE cible Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2018-11-07


