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Article D6132-13-10
La convention constitutive précise le nombre et la répartition des sièges et
détermine les modalités d'élection et de désignation au sein de la commission
des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques unifiée de groupement,
en conformité avec les dispositions du présent paragraphe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


