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Article D3513-1
Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3513-5 est placée à la
vue du public dans les établissements des débitants de tabac, tous commerces,
lieux publics ou distributeurs vendant ces produits.
Lorsque le produit est vendu en ligne, les dispositions de l'article L. 3513-5
sont rappelées sur un bandeau d'information s'affichant en permanence sur la
page internet de paiement en ligne du produit.
Le modèle de cette affiche et de ce bandeau sont déterminés par arrêté conjoint
du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de
la santé.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les
établissements des débitants de tabac, ” prévus au premier alinéa du présent
article sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2020-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


