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Article L6327-3
Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes
disposent d'une gouvernance assurant la représentation équilibrée des acteurs
des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, intégrant notamment des
représentants des usagers, du conseil départemental et des communautés
professionnelles territoriales de santé.
Cette gouvernance s'assure du respect du principe d'une intervention subsidiaire
du dispositif d'appui par rapport à celle des professionnels mentionnés à
l'article L. 6327-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


