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Article L1432-5
Le budget de l'agence régionale de santé doit être établi en équilibre. Il est
exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les
ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et
de l'assurance maladie, sauf opposition de l'un d'entre eux.
Un budget annexe, soumis aux règles prévues au premier alinéa du présent
article, est établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional
mentionné à l'article L. 1435-8 qui sont délégués à l'agence, ainsi que pour la
gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant
dans le champ des missions définies au même article L. 1435-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


