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Article L5232-1
Tout appareil portable permettant l'écoute de sons par l'intermédiaire d'un
dispositif d'écoute ainsi que tout dispositif d'écoute mis sur le marché,
détenus en vue de la vente, vendus ou distribués à titre gratuit sont conçus de
façon à être sans danger pour l'audition de l'utilisateur dans des conditions
normales d'utilisation ou d'utilisation raisonnablement prévisibles.
Ces appareils portables sont accompagnés de messages à caractère sanitaire sur
les risques liés à leur utilisation et sur la manière de prévenir ces
risques.
Les appareils portables et dispositifs d'écoute qui ne sont pas conformes à ces
obligations ne peuvent être commercialisés.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 61 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2005 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-01 au 2013-08-04


      2005-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2005 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-01 au 2013-08-04


      2013-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2013 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux VIGUEUR


      2013-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2013 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-04


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5222-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L5222-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5463-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5463-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


