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Article L3515-4
I.-Est punie de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur
le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à
l'article L. 3512-17 ;
2° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de ne pas
avoir communiqué une étude de marché en méconnaissance des dispositions de
l'article L. 3512-18 ;
3° Le fait d'importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre
gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union
européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne dont l'unité de
conditionnement n'est pas revêtue de l'identifiant unique en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 3512-23 ;
4° Le fait d'importer, en vue de les vendre, distribuer ou offrir à titre
gratuit, des produits du tabac fabriqués dans un Etat non membre de l'Union
européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont l'unité de
conditionnement ne comporte pas le dispositif de sécurité infalsifiable en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 3512-25 ;
5° Toute modification ou altération, par toute personne concernée par le
commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le
premier détaillant, des informations contenues dans le traitement des données
géré par le tiers-indépendant prévu à l'article L. 3512-24 ;
6° Le fait pour un fabricant ou un importateur de mettre sur le marché un
produit du vapotage contenant de la nicotine sans avoir procédé à la
notification dans les conditions et délais définies à l'article L. 3513-10 ;
7° Le fait pour un fabricant ou un importateur d'un produit du vapotage de ne
pas avoir adressé la déclaration annuelle pour l'année écoulée en méconnaissance
des dispositions de l'article L. 3513-11 ;
8° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du
vapotage de ne pas mettre en place ou mettre à jour un système de collecte
d'informations mentionné à l'article L. 3513-13, sur tous les effets
indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine ;
9° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du
vapotage de ne pas informer immédiatement l'établissement public mentionné à
l'article L. 3513-10 de risques pour la santé humaine et la sécurité que
présentent un produit du vapotage qu'il met sur le marché ou commercialise, en
violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3513-13 ;
10° Le fait pour un fabricant, un distributeur ou un importateur d'un produit du
vapotage de ne pas communiquer à l'établissement public mentionné à l'article L.
3513-10 les informations supplémentaires qu'il lui demande conformément à
l'article L. 3513-13 ;
11° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit à fumer à base de
plantes autres que le tabac de mettre sur le marché un tel produit en
méconnaissance de l'obligation de déclaration des ingrédients utilisés définie à
l'article L. 3514-5.
II.-Sont punies d'une amende de 1 000 à 5 000 €, d'une pénalité de une à cinq
fois la valeur des tabacs sur lesquels a porté la fraude, sans préjudice de la
confiscation des tabacs, les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et
à leurs dispositions d'application, autres que celles prévues aux 3°, 4° et 5°
du I du présent article.
Lorsque les infractions prévues au premier alinéa du présent II sont commises en
bande organisée, les amendes et pénalités prévues au même premier alinéa sont
doublées et une peine d'un an d'emprisonnement est encourue.
Les infractions prévues aux deux premiers alinéas du présent II sont
recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions
indirectes.
Ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les officiers de
police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure
pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3513-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3513-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3514-5 (V)
    

