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Article R6145-61-2
La ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de
surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement,
au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions
prévues par le code des marchés publics et conformément à un cahier des charges
type arrêté par les ministres chargés du budget et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


