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Article R5124-31
Les pharmaciens assurant le remplacement ou la gérance après décès justifient de
l'expérience pratique prévue, selon le cas, aux articles R. 5124-16 à R.
5124-18.
Les pharmaciens assurant un remplacement de pharmacien responsable ou délégué se
consacrent exclusivement à cette activité pendant la période où ils en ont la
charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5112-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5112-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


