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Article R4021-19
Les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel
continu et les personnes qui prennent part aux travaux de l'Agence nationale du
développement professionnel continu sont soumis aux obligations prévues à
l'article L. 1451-1, à l'article L. 1453-3 et au premier alinéa de l'article L.
4113-13. En cas de manquement à ces obligations, l'autorité de nomination peut,
après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à
ses fonctions de membre d'une instance.
Les fonctions de membre d'une instance de l'Agence nationale du développement
professionnel continu sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une
instance dirigeante d'un organisme ou d'une structure de développement
professionnel continu.
Les fonctions de membre du Haut Conseil du développement professionnel continu
des professions de santé, d'une commission scientifique indépendante ou du
comité d'éthique de l'Agence nationale du développement professionnel continu
sont incompatibles avec celles de membres du conseil de gestion du développement
professionnel continu des professionnels libéraux et salariés des centres de
santé ou d'une section professionnelle de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-02-17 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28


