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Article R6152-939

  Le contrat de recrutement est un contrat de droit public. Il est conclu par
  écrit et précise notamment :


  1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ;


  2° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service
  incombant au praticien ;

3° La durée pour laquelle le contrat est conclu ;
4° Le pôle ou le service d'affectation ;

  5° La date de prise de fonction du praticien et, le cas échéant, la date à
  laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d'essai ;


  6° La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture
  anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat ;


  7° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité
  sociale et régime complémentaire de retraite de l'institution de retraite
  complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités
  publiques) ;


  8° Le montant des émoluments, ainsi que des indemnités qui peuvent s'y ajouter
  ;


  9° Les règles relatives aux droits et obligations, prévues au livre Ier du
  code général de la fonction publique, qui leur sont applicables en qualité
  d'agents publics.


  Le praticien transmet un exemplaire du contrat à l'agence régionale de santé
  territorialement compétente ou, le cas échéant, au Centre national de gestion.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-941 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


