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Article R4127-279
Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit
soumis au conseil départemental de l'ordre et qui respecte l'indépendance
professionnelle de chaque chirurgien-dentiste.
Les contrats ou avenants doivent être communiqués, conformément aux articles L.
4113-9 à L. 4113-12, au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur
conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi que, s'il en
existe, avec les clauses des contrats types établis par le Conseil national de
l'ordre.
Toute convention ou contrat de société ou avenant ayant un objet professionnel
conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes, d'une part, et un ou
plusieurs membres d'autres professions de santé, d'autre part, doit être
communiqué au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national, qui examine si le
contrat est compatible avec les lois en vigueur et avec le code de déontologie,
notamment avec l'indépendance des chirurgiens-dentistes.
Les projets de convention, de contrat ou d'avenant établis en vue de
l'application du présent article sont communiqués au conseil départemental de
l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Le chirurgien-dentiste doit signer et remettre au conseil départemental une
déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé
aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


