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Article L5141-14-1
I.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments
vétérinaires mentionnée à l'article L. 5141-1 ainsi que les entreprises assurant
la fabrication et la distribution d'aliments médicamenteux déclarent à
l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires comportant une
ou plusieurs substances antimicrobiennes qu'ils cèdent ou qui sont cédés pour
leur compte sur le territoire national. Les fabricants et distributeurs
d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur et
les détenteurs d'animaux auxquels ces médicaments sont destinés.
II.-Les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent à l'autorité
administrative les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs
substances antimicrobiennes qu'ils prescrivent, cèdent ou utilisent ainsi que
les médicaments à usage humain cédés, prescrits ou utilisés en application de
l'article L. 5143-4. La déclaration mentionne l'identité des détenteurs
d'animaux auxquels ces médicaments sont destinés, appartenant à des espèces dont
la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. La déclaration
mentionne le vétérinaire prescripteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


