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Article R6152-823

  Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de
  reculer la date du terme du contrat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 24 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-09 CREE cible Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


