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Article L3323-5-1
Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité
sociale, le représentant de l'Etat détermine, dans les conditions prévues au
cinquième alinéa de l'article L. 3335-1 du présent code, le périmètre autour des
établissements mentionnés au 4° du même article L. 3335-1 dans lequel la
publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d'une boisson
alcoolique est interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-10-16


