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Article R5125-70
Le site internet de commerce électronique de l'officine de pharmacie est créé ou
exploité par les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33 inscrits aux
sections A, D et E de l'ordre national des pharmaciens.
Le site internet contient les coordonnées de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, un lien hypertexte vers le site internet de
l'ordre national des pharmaciens et du ministère chargé de la santé, ainsi que
le logo commun mis en place au niveau communautaire, qui est affiché sur chaque
page du site internet qui a trait au commerce électronique de médicaments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-31 CREE cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-31 CITATION cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2013-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16


      2015-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2015 constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-26


