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Article R1337-14-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, pour
le responsable d'une activité nucléaire, le fait :
1° De ne pas effectuer la transmission du dossier prévue à l'article R. 1333-105
;
2° De ne pas respecter les prescriptions générales fixées à l'article R.
1333-135 ;
3° De ne pas effectuer l'information préalable prévue à l'article R. 1333-138
;
4° De ne pas procéder à l'examen de réception prévu à l'article R. 1333-139 ;
5° D'exercer une activité sans respecter les limitations de l'enregistrement ou
de l'autorisation prévues au III de l'article R. 1333-139 ;
6° De ne pas être en mesure de présenter la liste des lieux prévues à l'article
R. 1333-144 ;
7° De ne pas respecter les conditions fixées par l'autorisation de l'article R.
1333-147 ;
8° De ne pas respecter les prescriptions fixées dans les arrêtés mentionnés au
deuxième alinéa de l'article R. 1333-147 ;
9° De ne pas respecter les dispositions prévues par les articles R. 1333-148, R.
1333 150, et R. 1333-151 ;
10° De ne pas respecter les interdictions mentionnées au I de l'article R.
1333-153 ;
11° De ne pas établir l'accusé de réception prévu à l'article R. 1333-155 ;
12° De ne pas disposer de l'inventaire mis à jour prévu par le I de l'article R.
1333-158 ;
13° De ne pas effectuer la transmission prévue aux II et III de l'article R.
1333-158 ;
14° De ne pas tenir à jour la liste mentionnée à l'article R. 1333-159.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2017-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-135 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-138 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-139 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-144 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-147 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-148 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-150 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-151 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-153 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-155 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-158 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-159 (VD)
    

