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Article L3331-4
La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la
consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place,
toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8
heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2009-07-21 CITATION cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2011-07-22 CITATION cible Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


