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Article R6152-937

  Les praticiens associés contractuels temporaires sont recrutés par le
  directeur de l'établissement public de santé après avis du président de la
  commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du
  chef de service ou, à défaut, du responsable de toute autre structure interne
  dont relève le praticien.


  Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux praticiens
  exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article
  L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Pour ces praticiens,
  seul l'avis du directeur d'établissement est requis.


  Lorsque la structure de l'établissement ne permet pas de requérir l'avis ou la
  proposition du chef de pôle, l'avis ou la proposition du chef de service ou du
  responsable de la structure interne s'y substitue.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


