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Article L5441-2
Le fait pour un promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs ou aux
investigateurs les renseignements réglementairement prescrits et relatifs aux
médicaments vétérinaires soumis à expérimentation ou aux essais est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L612 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16


