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Article R6152-915
Lorsque, à titre exceptionnel, un praticien associé n'a pu utiliser la totalité
des jours de congés mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 6152-914, il
peut demander à bénéficier de l'ouverture d'un compte épargne-temps. L'ouverture
de ce compte est autorisée par le directeur de l'établissement d'accueil, après
avis du chef de service. Les dispositions des articles R. 6152-803 à R. 6152-813
sont alors applicables. A la fin du parcours de consolidation des compétences ou
du stage d'adaptation, les jours inscrits sur le compte épargne-temps au titre
de cette période sans avoir pu être utilisés à cette date font l'objet d'une
indemnisation par l'établissement d'affectation du praticien associé dans les
conditions prévues à l'article R. 6152-807-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-952 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


