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Article R1435-38
Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des
titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en
application des articles L. 1435-7-1, L. 5472-1 et L. 5472-2.
Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées
aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5472-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 112 AUTONOME


      2015-03-31 CREE cible Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5472-1
    

