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Article R1243-61
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa
réception, le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, le directeur
général de l'agence régionale de santé, n'ont pas fait connaître au demandeur
les informations manquantes ou incomplètes en indiquant le délai imparti pour
les fournir.
Ces autorités s'informent mutuellement des demandes d'informations
complémentaires qu'elles adressent à l'établissement ou organisme demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1243-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1243-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


