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Article R6145-43
A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent
conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par
arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Le compte financier comprend :
1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de
l'annexe.
2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier :
-récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des
prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu
exécutoire ;
-comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de
financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ;
-fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de
résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues.
L'annexe mentionnée au 1° comprend notamment une présentation des entités dans
lesquelles l'établissement est partie prenante, ainsi que des faits marquants
qui y sont survenus pendant l'exercice. Pour chacune de ces entités, des états
comptables décrivent notamment, en faisant apparaître les engagements qui en
résultent pour l'établissement public de santé :
a) Les principaux liens de l'entité avec l'établissement public de santé et la
nature du contrôle ou de l'influence notable ;
b) Le montant des capitaux propres et des dettes financières, l'actif
immobilisé, les actifs mis à disposition de l'entité par l'établissement ;
c) Les produits de l'entité et son résultat, la contribution annuelle versée par
l'établissement, les prestations qui lui ont été facturées par l'entité ainsi
que toute transaction significative entre l'entité et l'établissement ;
d) Les personnels mis à disposition de l'entité et leur coût ;
e) Les engagements hors bilan pris ou reçus par l'entité ;
f) Tout autre élément significatif.
Doivent figurer dans les états comptables mentionnés au huitième alinéa les
filiales et les autres entités dotées de la personnalité morale sur lesquelles
l'établissement de santé exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-16 du
code de commerce ou une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du
même code. Une entité peut ne pas être prise en compte lorsqu'elle ne représente
qu'un intérêt négligeable au sens du 2° du II de l'article L. 233-19 du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-03-06


      2014-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-11


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2020-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2020 modifiant les arrêtés du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes et du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L233-17-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6143-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1993-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


