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Article R6152-50-1
La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien
hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du
service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit
d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle
ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures
hospitalières.
Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée par le
praticien, le directeur transmet celle-ci au directeur général du Centre
national de gestion, accompagnée de son avis et de celui du président de la
commission médicale de l'établissement.
Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en
application de l'article L. 6143-7, le directeur de l'établissement adresse sa
demande au directeur général du Centre national de gestion. Celle-ci est
accompagnée de la proposition du chef de pôle ou, à défaut, du chef du service,
de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ainsi que de l'avis du
président de la commission médicale d'établissement.
Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en
application des dispositions de l'article L. 6131-5 par le directeur de
l'établissement ou, en cas de carence, par le directeur général de l'agence
régionale de santé, celui-ci saisit le directeur général du Centre national de
gestion sans que les propositions et avis mentionnés au troisième alinéa soient
requis.
Le placement d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation est prononcé,
après avis de la commission statutaire nationale et pour une durée maximale de
deux ans, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion qui
exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du
pouvoir de nomination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6131-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6156-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


