{"character_count": 215, "word_count": 1495
Article L6113-13
Une convention est signée entre la personne publique mentionnée au dernier
alinéa de l'article L. 6113-11 et chaque établissement de santé figurant sur la
liste mentionnée à l'article L. 6113-12.
En cas de refus d'un établissement de santé de signer cette convention, le
directeur général de l'agence régionale de santé prononce, après que
l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité
financière, dont le montant ne peut excéder 1 % des produits reçus des régimes
obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du
dernier exercice clos. Cette pénalité est versée à l'assurance maladie.
En contrepartie des moyens engagés par l'établissement pour produire les données
nécessaires à la réalisation des études nationales de coûts, la personne
publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6113-11 assure à cet
établissement un financement dans les conditions définies par la convention.
En cas de non-respect de ses obligations contractuelles, l'établissement
restitue les indemnités perçues, dans les conditions définies par la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 79 ENTIEREMENT_MODIF


