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Article R5132-17
Il est interdit d'employer, pour les médicaments mentionnés à l'article R.
5132-1, des contenants ou des emballages portant inscrit le nom d'un produit
destiné à l'alimentation humaine ou animale ou susceptible de créer une
confusion avec un tel produit.
Aucun contenant ou emballage ayant renfermé ces médicaments ne peut être
réutilisé pour recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou
animale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


