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Article R4002-5
En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de
service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée
lorsqu'elle estime que l'une des conditions fixées au I de l'article L. 4002-3
n'est pas remplie ou lorsque que ce refus est justifié par un des motifs
mentionnés au II du même article, au vu notamment des avis rendus dans les
conditions définies à l'article R. 4002-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4002-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4002-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4002-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4002-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


