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Article R1131-14
Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2,
l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article R.
1131-13, de pratiquer les analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
1131-2 est subordonné au respect des règles fixées par le présent paragraphe.
Ces règles constituent les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 6122-2.
L'autorisation est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de
santé. Elle peut être limitée à certaines des catégories d'analyses mentionnées
au précédent alinéa.
L'autorisation précise le site d'exercice. Lorsque l'autorisation est délivrée à
un laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionné à l'article L. 6211-2,
elle précise le lieu où sont implantés les locaux réservés à ces activités dans
le respect des dispositions de l'article R. 6211-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6211-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-15-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R145-15-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6211-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


