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Article D1446-8
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de sept
collèges dont les membres ont voix délibérative :
1° Le collège des représentants des collectivités territoriales comprenant :
a) Le président du conseil départemental de Mayotte ;
b) Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de
Mayotte ;
c) Deux représentants des communes et groupements de communes de Mayotte
désignés par l'Association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou
lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département
convoqué à cet effet par le préfet et l'assemblée des communautés de France ;
2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou
médico-sociaux comprenant :
a) Un représentant des associations d'usagers du système de santé ;
b) Un représentant des associations de personnes âgées ;
c) Un représentant des associations de personnes handicapées.
Ces représentants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale
de santé après appel à candidatures qu'il organise. Toutefois, lors du prochain
renouvellement de ce collège, les membres mentionnés aux b et c sont désignés
par le directeur général de l'agence de santé sur proposition respectivement du
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article
L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, s'il est consulté.
3° Le collège des partenaires sociaux comprenant :
a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances territoriales ;
b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances
territoriales ;
c) Un représentant des organisations syndicales représentatives au niveau local
des artisans, commerçants et des professions libérales désigné par le directeur
de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe de la chambre
territoriale des métiers et de l'artisanat, de la chambre territoriale de
l'industrie et du commerce et d'une organisation représentative des professions
libérales ;
d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants
agricoles désigné par la chambre territoriale d'agriculture ;
4° Le collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant
:
a) Un représentant d'associations œuvrant en faveur des personnes vulnérables
désigné après appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le
directeur général de l'agence régionale de santé ;
b) Trois représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
5° Le collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
comprenant :
a) Un représentant de chacun des services de santé scolaire et universitaire
désignés par le recteur d'académie de Mayotte ;
b) Un représentant des services de santé au travail désigné par le chef du
service de l'Etat à Mayotte chargé du travail et de l'emploi ;
c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé
maternelle et infantile désigné par le président du conseil départemental de
Mayotte ;
d) Un représentant des organismes ou associations œuvrant dans le champ de la
promotion, de l'éducation pour la santé et de la protection de l'environnement
désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé .
6° Le collège des offreurs des services de santé comprenant :
a) Trois représentants des établissements de santé ;
b) Deux représentants d'établissements accueillant des personnes handicapées et
d'établissements accueillant des personnes âgées ;
c) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
accueillant des personnes en difficulté sociale, désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé ;
d) Deux représentants des professionnels de santé libéraux désignés par le
directeur général de l'agence régionale de santé sur propositions des syndicats
des professionnels de santé libéraux existants à Mayotte ;
e) Deux représentants des services de secours et des transporteurs sanitaires
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
f) Un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil
régional de l'ordre.
7° Le collège des personnalités qualifiées comprenant deux personnalités
qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé en
raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1443-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2014-11-28 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D1443-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2016-09-10 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D1443-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-10 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D1443-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-12 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-10 CREE cible Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1443-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1446-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-03-22


