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Article R6223-74

  Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement
  de tous les associés. En cas de refus d'agrément par les autres associés du
  cessionnaire de parts, les associés sont tenus, dans un délai de six mois,
  d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par un expert, en
  l'absence d'accord entre les parties. A défaut, l'associé cédant peut réaliser
  la cession initialement prévue.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


