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Article R6213-22

  La Commission nationale de biologie médicale constitue en son sein un comité
  de suivi chargé d'analyser la synthèse annuelle publiée par l'Agence nationale
  de sécurité du médicament et des produits de santé à partir des rapports
  réalisés par les organismes d'évaluation externe de la qualité mentionnés à
  l'article L. 6221-9 et de proposer toutes mesures destinées à améliorer la
  démarche d'accréditation et de contrôle qualité des laboratoires de biologie
  médicale.

Ce comité de suivi comprend notamment le directeur général du Comité français
d'accréditation et le directeur de la Haute Autorité de santé.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé est membre de ce comité de suivi à titre consultatif.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


