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Article L3211-12-7
Aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace
grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à
caractère terroriste, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
le préfet de police ainsi que les représentants des services de renseignement
mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
désignés à cette fin par un décret en Conseil d'Etat et qui exercent une mission
de renseignement à titre principal peuvent, lorsque la personne fait l'objet
d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les
données d'identification de cette personne et les données relatives à sa
situation administrative portées à la connaissance du représentant de l'Etat
dans le département d'hospitalisation ou, à Paris, du préfet de police en
application des articles L. 3212-5, L. 3212-8 et L. 3213-9 du présent code et de
l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque ces données sont
strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données
ne peuvent être communiquées lorsqu'elles sont antérieures de plus de trois ans
à la date de levée de la mesure de soins sans consentement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2021-07-30 CREE cible LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement VIGUEUR


      2022-04-27 CITATION cible Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


