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Article L4312-15
Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une
rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de
partage d'honoraires au sens du présent code.
Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent
code du seul fait de l'exercice en commun de leur activité et du partage
d'honoraires réalisé dans ce cadre compte tenu de la perception d'une
rémunération forfaitaire par patient.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle VIGUEUR


