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Article D6431-12
Le nombre minimum des séances du conseil d'administration est fixé par le
règlement intérieur de l'établissement. Il ne peut être inférieur à quatre
séances par an.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.
Les modalités de convocation sont fixées par le règlement intérieur de
l'établissement.
L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé, sauf en cas d'urgence,
au moins sept jours avant la date de réunion du conseil à l'ensemble des membres
du conseil d'administration ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix
consultative.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir
toutefois être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte au conseil
d'administration, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider
le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.
Le président ne peut refuser de convoquer le conseil d'administration si la
demande en a été formulée par la moitié au moins de ses membres. Dans ce cas, la
convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours et le président
est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la ou les questions qui ont motivé la
demande de séance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CONCORDE cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


