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Article L1324-2
Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi
qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des
procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au
représentant de l'Etat dans le département et l'autre au procureur de la
République. Une copie en est également remise à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L750 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L750 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02


