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Article R2141-29
Lors de leur transport, les gamètes ou les tissus germinaux sont accompagnés
d'un document qui ne peut être disjoint du conditionnement primaire. Il comporte
les informations suivantes :
1° La copie de l'autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par
l'Agence de la biomédecine ;
2° La désignation précise des gamètes ou des tissus germinaux concernés ;
3° Les informations permettant d'assurer la traçabilité des gamètes ou des
tissus germinaux, y compris la date de recueil ou de prélèvement ainsi que le
lieu et la date de leur congélation ;
4° Des éléments d'identification du couple ou de la personne concernés par
l'opération d'importation ou d'exportation ;
5° Lorsque les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés par un couple ou
une femme non mariée en vue de la réalisation, à son bénéfice, d'une assistance
médicale à la procréation, ou lorsqu'ils sont conservés en application de
l'article L. 2141-11 ou de l'article L. 2141-12, la mention “ au bénéfice de la
personne uniquement ” ;
6° L'identification de la structure à partir de laquelle les gamètes ou les
tissus germinaux sont expédiés (nom, adresse et numéro de téléphone) et d'une
personne à contacter en cas d'incident se produisant lors de l'opération
d'importation ou d'exportation ;
7° L'identification de la structure destinataire (nom, adresse et numéro de
téléphone) et d'une personne à contacter pour assurer la livraison ;
8° Les résultats des examens de biologie médicale mentionnés à l'article R.
2142-27 et, lorsqu'il s'avère qu'un produit est positif pour un marqueur de
maladie infectieuse, la mention " risque biologique " ;
9° Les recommandations en matière de transport, de conservation et de
déconditionnement des gamètes ou des tissus germinaux ;
10° Les instructions relatives à la notification des incidents ou effets
indésirables susceptibles de se produire au cours du transport des gamètes ou
des tissus germinaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-24 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-9-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1997-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


