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Article R1413-33
Les agents de droit public de l'agence sont soumis aux dispositions du décret n°
86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret 2003-224 du
7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnes contractuels de droit
public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine
de la santé publique ou de la sécurité sanitaire.
Les modalités particulières de mise en œuvre du décret du 7 mars 2003 font, en
tant que de besoin, l'objet d'une délibération du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


