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Article R1322-21
Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis,
au préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 7
    

      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 7
    

      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 7
    

      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1856-09-08 CONCORDE cible Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-10 au 2003-05-27


