{"character_count": 503, "word_count": 3506
Article R6113-29
Lorsque l'établissement ne transmet pas les informations mentionnées à l'article
L. 6113-8 dans les conditions définies en application des dispositions de
l'article R. 6113-27, le directeur général de l'agence régionale de santé lui
adresse, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise
en demeure de s'exécuter dans le délai de quinze jours. Si, à l'issue de ce
délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, le directeur de
l'agence régionale peut lui infliger la sanction prévue à l'article L. 6113-8.
La sanction envisagée et les motifs qui la justifient sont notifiés à
l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
L'établissement dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Au
terme de ce délai, le directeur de l'agence régionale arrête la sanction, la
notifie à l'établissement par tout moyen permettant de déterminer la date de
réception et lui indique le délai et les modalités de paiement des sommes en
cause. La sanction est comptabilisée et recouvrée dans les conditions prévues à
l'article R. 162-35-5 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-42-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-10-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-42-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-42-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-22 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-42-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-17 au 2009-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-42-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-23 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-42-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-17 au 2009-08-22


