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Article R5142-35
En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique,
le pharmacien ou le vétérinaire responsable assume les missions suivantes dans
la mesure où elles correspondent aux activités de l'entreprise dans laquelle il
exerce :
1° Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de
l'entreprise, et notamment l'approvisionnement, la fabrication, la publicité,
l'information, la pharmacovigilance, la libération, le suivi et le retrait des
lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments
vétérinaires ainsi que les opérations de stockage correspondantes ;
2° Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne
conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments vétérinaires ;
3° Il signe, après avoir pris connaissance du dossier, les demandes
d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires présentées par
l'entreprise et toute autre demande liée aux activités qu'il organise et
surveille ;
4° Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études :
5° Il a autorité sur les pharmaciens ou les vétérinaires délégués et adjoints ;
il donne son agrément à leur engagement et est consulté sur leur licenciement
;
6° Il désigne les pharmaciens ou les vétérinaires délégués intérimaires ;
7° Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise tout obstacle ou limitation
à l'exercice de ces attributions.
Le pharmacien ou vétérinaire responsable participe aux délibérations des organes
de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de
tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise, lorsque ces
délibérations concernent ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de
sa responsabilité et énumérées du 1° au 7° du présent article.
Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans
l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de
direction ou de surveillance au pharmacien ou au vétérinaire responsable,
celui-ci en informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2005 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2012-05-05


      2013-08-16 MODIFIE cible Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


