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Article L6148-7-2
L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée à
l'article L. 6148-7-1, les contrats de crédit-bail mentionnés au même article,
sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur
les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6148-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 105 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6148-7-1 (V)
    

