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Article L6221-5
Dans l'accomplissement des missions d'accréditation qu'il réalise pour le compte
de l'instance nationale d'accréditation, un médecin, un pharmacien ou un autre
professionnel de santé ne peut être traduit devant la juridiction disciplinaire
de l'ordre dont il relève que par le ministre chargé de la santé, le procureur
de la République ou le directeur général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L761-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


