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Article R5232-17
La vigilance comporte :
1° Pour les professionnels de santé utilisateurs mentionnés à l'article L.
5232-4, le signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé de tout incident consistant en une défaillance ou une altération des
caractéristiques ou des performances des produits de santé mentionnés à la
présente section, ou une inadéquation dans l'étiquetage ou la notice
d'utilisation, susceptibles d'entraîner des effets néfastes pour la santé des
personnes ;
2° Pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
a) L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation des informations recueillies
dans un but de protection de la santé des personnes ;
b) La réalisation d'études ou travaux concernant les causes des incidents
constatés et relatives à la qualité ou à la sécurité d'utilisation des produits
de santé mentionnés à la présente section ;
c) Le suivi des actions correctives décidées ;
3° Pour les fabricants, éditeurs, distributeurs et utilisateurs, la
communication des informations mentionnées à l'article R. 5232-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5222-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09 CITATION source
    

Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08 CITATION source
    

Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-07 CREE cible Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5232-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09


