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Article R4222-4
Les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières de
profession libérale de pharmaciens d'officine font l'objet d'une inscription en
annexe du tableau mentionné aux articles L. 4222-1 et L. 4232-11 accompagnée du
nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des associés qui les
composent.
Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de
leur inscription personnelle au tableau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5014-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-03 au 2004-08-08


