{"character_count": 554, "word_count": 3796
Article R1235-9
Le ministre chargé de la recherche transmet un exemplaire du dossier au
directeur général de l'Agence de la biomédecine et, lorsque l'organisme
demandeur bénéficie par ailleurs d'une autorisation prévue à l'article L.
1243-2, au directeur général de l' Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé, qui font connaître leur avis dans un délai d'un mois.
L'absence de réponse passé ce délai vaut avis favorable. Le ministre chargé de
la recherche se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception
de la demande complète par ses services. L'absence de réponse dans ce délai vaut
rejet de la demande.
Le ministre chargé de la recherche peut demander, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime
nécessaire. Dans ce cas, le délai d'instruction du dossier est suspendu jusqu'à
ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
Les autorisations sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation d'importation et d'exportation initial doit être déclarée au
ministre chargé de la recherche.
S'il estime que la modification apporte un changement substantiel aux conditions
d'exercice de l'activité de l'organisme bénéficiaire de l'autorisation, le
ministre chargé de la recherche peut, dans un délai d'un mois à compter de la
date de réception de la déclaration, demander à celui-ci de présenter une
nouvelle demande d'autorisation.
Toute nouvelle demande d'autorisation est déposée et instruite dans les mêmes
conditions que la demande initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2003-05-27


