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Article R5141-127
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, à la demande d'un
établissement pharmaceutique vétérinaire qui exporte un médicament vétérinaire
:
1° Certifie que cet établissement possède l'autorisation prévue à l'article L.
5142-2 ;
2° Certifie que l'établissement qui assure la fabrication du médicament
vétérinaire exporté possède l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2 et qu'il
est astreint au respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article
L. 5142-3 ;
3° Lorsque le médicament vétérinaire bénéficie d'une autorisation de mise sur le
marché, délivre le résumé des caractéristiques du produit ou un document
équivalent.
Lorsque le médicament vétérinaire ne bénéficie pas d'une autorisation de mise
sur le marché, l'établissement fournit au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail une déclaration expliquant les raisons pour lesquelles cette
autorisation fait défaut, accompagnée d'un dossier comportant les
caractéristiques du médicament vétérinaire exporté. Le directeur général de
l'agence atteste que la déclaration a été fournie et communique, à sa demande,
ces informations à l'autorité compétente de l'Etat importateur.
Le directeur général de l'agence délivre à l'autorité compétente de l'Etat
importateur, à sa demande, des documents ou informations relatifs à l'existence
et aux conditions de fonctionnement des établissements pharmaceutiques
vétérinaires et les certificats et autres documents mentionnés au présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-55-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2004-08-08


