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Article R4113-72
Un associé, médecin ou chirurgien-dentiste, ne peut exercer sa profession à
titre individuel sous forme libérale sauf gratuitement, ni être membre d'une
autre société civile professionnelle de la même profession médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-06-14 CONCORDE cible Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08


      1978-08-24 CONCORDE cible Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08


      2009-02-12 MODIFIE cible Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


