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Article L4371-6
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4371-2, peuvent continuer à
exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien,
accompagné ou non d'un qualificatif :
1° Les personnes occupant un emploi permanent de diététicien en qualité de
fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 86-76
du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social ;
2° Les personnes titulaires d'une décision administrative reconnaissant qu'elles
remplissaient, à la même date, les conditions de formation ou d'expérience
professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires
des diplômes mentionnés aux 3° et 4° ;
3° Les professionnels en exercice titulaires du brevet de technicien ou du
brevet de technicien supérieur de diététique ;
4° Les professionnels en exercice titulaires du diplôme universitaire de
technologie, spécialité biologie appliquée ou génie biologique, option
diététique.
II.-Les personnes ayant commencé une formation aux diplômes ou titres mentionnés
aux 3° et 4° du I, avant la date d'entrée en vigueur de l'acte réglementaire
fixant le programme de formation au diplôme d'Etat français de diététicien
figurant à l'article L. 4371-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la
confiance aux professionnels de santé, peuvent, sous réserve d'avoir obtenu ces
diplômes ou titres, exercer la profession de diététicien et porter le titre de
diététicien dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS) CITATION cible
    

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION source Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-01-30 CITATION cible Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2023-05-19 CITATION source LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


