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Article R5125-25
La demande d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par une
société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes est présentée dans la
forme prescrite par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale qui fixe également les pièces à produire à l'appui de la demande.
Le ministre statue sur la demande après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, du Conseil
supérieur de la pharmacie et du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa
commission spécialisée.
Les autorités et organismes mentionnés à l'alinéa précédent émettent leur avis
dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils sont saisis, faute
de quoi il est passé outre.
La gérance des pharmacies mentionnées à l'article L. 5125-19 est confiée à un
pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle.
En cas de fusion de sociétés mutualistes ou d'unions de sociétés mutualistes,
propriétaires d'une ou de plusieurs pharmacies, la société mutualiste ou l'union
des sociétés mutualistes résultant de la fusion en fait la déclaration dans le
délai de quinze jours aux directeurs généraux des agences régionales de santé
dans lesquelles se trouvent situées ces pharmacies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 154 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5091-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-14 au 2004-08-08


