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Article D1110-7
Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en matière
de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique mentionnés à l'article
L. 1110-13 sont rendus publics par la Haute Autorité de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-13
    

