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Article D3111-25
Les établissements et organismes habilités comme centres de vaccination
fournissent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé un
rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-21


      2012-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique VIGUEUR


      2021-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance, en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


