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Article R6154-19
La commission régionale de l'activité libérale établit chaque année un rapport
sur l'ensemble de ses missions.
Le rapport est communiqué au directeur général de l'offre de soins et au
directeur général de l'agence régionale de santé.
La partie générale du rapport est rendue publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6154-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6154-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-28-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-28-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26


