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Article R6322-27
Les dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-3, de l'article R. 1112-5 et
des articles R. 1112-7 à R. 1112-9 relatifs à l'information des personnes
accueillies et à la communication des informations de santé définies à l'article
L. 1111-7 sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un établissement de santé, il
exécute ces dispositions comme elles sont prévues pour les établissements de
santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier ;
toutefois, à défaut de conférence médicale, les médecins mentionnés aux articles
R. 1112-1 et R. 1112-7 sont désignés par le titulaire de l'autorisation ou par
son représentant légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R740-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


