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Article R5121-105
Il ne peut être procédé à un enregistrement d'un médicament ou d'une série de
médicaments mentionnés à l'article L. 5121-13 que lorsque le demandeur est
établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


