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Article D6221-9
Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne
relève pas de la liste mentionnée à l'article D. 6221-6 réalise la phase
analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France, l'autorisation
prévue au 3° de l'article L. 6221-4 est délivrée dès lors que ses conditions de
fonctionnement respectent les critères définis par les normes harmonisées dont
les références sont fixées par l'arrêté interministériel prévu au I de l'article
L. 6221-2 et que les modalités de vérification par un organisme tiers du respect
de ces critères sont équivalentes à celles prévues dans la procédure
d'accréditation applicable en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-30 CONCORDE cible Décret n°75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-03 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-01-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


