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Article R3711-15
Lorsqu'aucun médecin traitant n'a pu être choisi, le médecin coordonnateur en
informe le juge de l'application des peines.
Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 3711-12, le juge de
l'application des peines convoque, en présence du médecin coordonnateur, la
personne, et s'il y a lieu, les titulaires de l'autorité parentale à son égard,
pour tenter de parvenir à un accord sur le choix du médecin traitant.
Lorsqu'aucun accord n'a pu être obtenu, le juge de l'application des peines
désigne comme médecin traitant un médecin pressenti par la personne, après
s'être assuré de son consentement et après l'avis du médecin coordonnateur.
Si le juge de l'application des peines estime impossible de procéder à cette
désignation, il peut ordonner, selon les cas et conformément aux dispositions du
code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru, la
révocation du sursis avec mise à l'épreuve, le retrait ou la révocation de la
libération conditionnelle, le retrait des réductions de peines ou le placement
en rétention de sûreté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3711-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


