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Article L1112-1
I.-Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux
personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations
médicales définies à l'article L. 1111-7. Cette communication est effectuée, au
choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin
qu'elle désigne.
Les établissements de santé proposent un accompagnement médical aux personnes
qui le souhaitent lorsqu'elles demandent l'accès aux informations les
concernant.
Le refus de cet accompagnement ne fait pas obstacle à la consultation de ces
informations.
Dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les
praticiens des établissements assurent l'information des personnes soignées. Les
personnels paramédicaux participent à cette information dans leur domaine de
compétence et dans le respect de leurs propres règles professionnelles.
II.-Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne
sa demande d'une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à
la prise en charge du patient.
Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son
hospitalisation et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux
informations mentionnées au premier alinéa du I.
Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son
hospitalisation et le médecin traitant sont destinataires, à la sortie du
patient, d'une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité
des soins, rédigée par le médecin ou, le cas échéant, par la sage-femme de
l'établissement en charge du patient, y compris lorsque le patient est pris en
charge en l'absence de la lettre de liaison mentionnée au premier alinéa du
présent II.
La lettre de liaison est, dans le respect des exigences prévues au quatrième
alinéa du I, au II et au III de l'article L. 1111-2, remise, au moment de sa
sortie, au patient ou, avec son accord et dans les conditions prévues à
l'article L. 1111-6, à la personne de confiance.
Lorsque les lettres de liaison sont dématérialisées, elles doivent être déposées
dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée
au praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son
hospitalisation ainsi qu'au médecin traitant et au patient.
III.-Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des
informations qu'ils détiennent sur les personnes qu'ils accueillent.
Les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les
médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de
santé ayant la qualité de médecin et les médecins conseils des organismes
d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie
médicale, à ces informations lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs
missions.
Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la
procédure d'accès aux informations médicales définies à l'article L. 1111-7,
sont fixées par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l'ordre
des médecins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CITATION cible Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2003-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-14 au 2008-03-01


      2008-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-01 au 2017-03-01


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L710-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L710-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-32-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-17 au 2010-04-01


