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Article L4112-3
Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au
tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la
demande, accompagnée d'un dossier complet.
Les modalités selon lesquelles le conseil départemental vérifie que l'intéressé
ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état
pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession sont prévues par
décret en Conseil d'Etat.
En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six
mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France
métropolitaine. L'intéressé en est avisé.
Dans la semaine qui suit la décision du conseil, celle-ci est notifiée par
lettre recommandée à l'intéressé. En cas de refus d'inscription, la décision
doit être motivée.
Chaque inscription au tableau est notifiée sans délai au conseil national de
l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2009-12-17 DEPLACE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L414 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


