{"character_count": 261, "word_count": 1765
Article R1261-12
La structure d'accueil des corps organise les conditions d'utilisation du corps
à des fins d'enseignement médical et de recherche. Ces activités s'inscrivent
dans les programmes et projets de formation ou de recherche déterminés par
l'établissement autorisé et, le cas échéant, l'établissement associé en
application de l'article R. 1261-11, les établissements publics partenaires en
application du II de l'article R. 1261-19, ou dans des projets de formation ou
de recherche présentés par des entités extérieures.
Les programmes de formation faisant appel à une utilisation de corps donnés à
des fins d'enseignement médical et de recherche concernent exclusivement la
formation des membres des professions médicales, des personnels qui
interviennent dans les blocs opératoires sous la supervision des premiers, et
des personnes qui se destinent à l'exercice de ces professions.
La participation d'une entité extérieure, et de ses personnels, à
l'établissement autorisé à la mise en œuvre des projets de formation ou des
projets de recherche ne peut concerner qu'une activité de formation médicale de
grande technicité en matière chirurgicale ou impliquant le recours à des
innovations spécialisées, ou un projet de recherche dont l'accès aux corps est
autorisé dans les conditions prévues par les articles R. 1261-16 et R. 1261-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


