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Article R6324-1
Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés
pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L.
6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R.
1312-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 218 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 218 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-23


