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Article D4311-86
Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux ou interrégionaux, la
composition de chacune des fractions est déterminée comme suit :
1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, d'un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes d'infirmiers relevant
du secteur public :
a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du
secteur public ;
b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un binôme
d'infirmiers relevant du secteur public ;
2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux, de deux
binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes d'infirmiers
relevant du secteur public :
a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant du
secteur public ;
b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du
secteur public ;
3° Pour les conseils composés de trois binômes d'infirmiers libéraux, de deux
binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes d'infirmiers
relevant du secteur public :
a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du
secteur public ;
b) La deuxième fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux, un binôme
d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du
secteur public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


