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Article L5233-1
Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à
l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du
territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de
ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation
et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la
santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que
les modalités de leur transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION source
    

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes CITATION source
    

Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-06-28 CREE cible LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes VIGUEUR


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes VIGUEUR


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2019-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


