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Article R5126-59
I.-Peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 5126-58 les
médicaments répondant aux conditions suivantes :
1° Bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation
d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5121-116 ou d'une autorisation
d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 dans le cadre
d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arrêt de
commercialisation ou faire l'objet d'une distribution parallèle au sens de
l'article L. 5124-13-2 ;
2° Etre soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre III du
présent livre ;
3° Ne pas être classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage
hospitalier.
II.-Les médicaments sont inscrits sur la liste sous la dénomination définie à
l'article R. 5121-2. L'inscription mentionne également le nom de l'entreprise ou
de l'organisme qui en assure l'exploitation ou la distribution parallèle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5126-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-11-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


