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Article R6145-80
I.-Le directeur général du centre hospitalier universitaire représente
l'établissement au sein des conseils de surveillance de ses filiales et des
conseils de surveillance ou, à défaut, des organes d'administration des sociétés
dans lesquelles l'établissement détient des participations directes. Il peut
également désigner une ou plusieurs personnes physiques chargées de le
représenter.
II.-Le représentant légal des filiales et des sociétés dans lesquelles le centre
hospitalier universitaire détient des participations directes informe le
directeur général du centre hospitalier universitaire :
1° De la stratégie de développement des sociétés que le centre hospitalier
universitaire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
2° De l'identité des personnes désignées pour représenter les filiales du centre
hospitalier universitaire dans les sociétés qu'elles contrôlent ou dans
lesquelles elles détiennent des participations directes ou indirectes ;
3° De tout élément susceptible d'affecter durablement la situation financière et
patrimoniale du centre hospitalier universitaire du fait de l'activité des
sociétés mentionnées à l'article R. 6145-74.
III.-Pour la mise en œuvre du 1° du II, le représentant légal transmet au
directeur général du centre hospitalier universitaire, pour chacune des sociétés
mentionnées au 1° du II, les éléments suivants :
1° Tout projet de contrat ou de réponse à un appel d'offres en lien direct avec
le développement de la stratégie de ces personnes morales ;
2° Le budget annuel et ses éventuelles modifications ;
3° Un rapport annuel sur l'activité et la gestion de ces sociétés. Ce rapport
comprend notamment le bilan et le compte de résultat de l'exercice écoulé, les
engagements de toute nature contractés par ces personnes morales ainsi que le
cas échéant, les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations
prévues par la convention mentionnée à l'article R. 6145-79. Il comprend
également le programme d'activité et d'investissement pour les trois années à
venir. Le rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu, est annexé à ce
rapport.
IV.-Le directeur général du centre hospitalier universitaire présente au conseil
de surveillance de l'établissement et transmet au directeur général de l'agence
régionale de santé et au directeur régional des finances publiques ou, pour
l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, au contrôleur financier l'ensemble des
documents d'information mentionnés aux 1° à 3° du III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


