{"character_count": 927, "word_count": 6379
Article R6112-4
I.-Lorsque un établissement de santé privé est habilité à assurer le service
public hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6112-3, son
représentant légal met en conformité ses statuts au plus tard à la date
mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6112-2 afin de désigner, parmi les
membres des associations agréées dans les conditions prévues à l'article L.
1114-1, deux représentants des usagers et leurs suppléants pour siéger, avec
voix consultative, selon le cas, au conseil d'administration, au conseil de
surveillance ou dans l'organe en tenant lieu.
La durée du mandat des représentants des usagers et de leurs suppléants est
identique à celle fixée pour les autres membres composant le conseil
d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe en tenant lieu. Par
exception, les représentants ainsi désignés n'entrent pas dans le décompte du
nombre maximum de membres du conseil ou de l'organe de contrôle.
Les représentants des usagers ont accès aux mêmes informations et documents que
les autres membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de
l'organe en tenant lieu.
II.-En l'absence de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou
d'organe en tenant lieu, le représentant légal de l'établissement est tenu de
consulter, au moins deux fois par an, les représentants des usagers siégeant au
sein de la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 sur la stratégie
et la gestion de l'établissement.
Le représentant légal de l'établissement sollicite l'avis des représentants des
usagers sur les documents relatifs à la stratégie et à la gestion de
l'établissement, notamment sur les documents concernant la politique médicale et
institutionnelle de l'établissement, son activité et son financement. La liste
de ces documents est précisée par arrêté du ministre chargé de la santé. Les
représentants des usagers disposent d'un délai de quinze jours à compter de leur
réception pour formuler un avis.
III.-Les représentants des usagers sont tenus à une obligation de discrétion à
l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont eu
connaissance au titre de leur participation à la gouvernance de
l'établissement.
IV.-L'établissement tient à la disposition du directeur de l'agence régionale de
santé les procès-verbaux de l'organe collégial au sein duquel siègent les
représentants des usagers ou, en l'absence d'un tel organe, les avis des
représentants des usagers mentionnés au II du présent article.
V.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux centres de
lutte contre le cancer autres que la Fondation Curie. Pour ces établissements,
la représentation des usagers est organisée par les dispositions réglementaires
du chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-24 CITATION cible Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27


      2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au dossier de candidature au service public hospitalier ainsi qu'au contenu de l'avis des représentants d'usager dans les établissements assurant le service public hospitalier ne disposant pas de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


