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Article L4151-1
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes
nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation
psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la
pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et
l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et
suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession,
mentionné à l'article L. 4127-1.
La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à la condition d'adresser la
femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée.
L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la
réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de
prévention ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie
médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en
cas de situation pathologique.
Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale
à la procréation, dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 127 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-01 CITATION cible Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-15 au 2014-12-27


      2012-07-17 CITATION cible Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation VIGUEUR


      2013-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-29


      2013-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26


      2013-12-06 CITATION cible LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2015-07-30 CITATION cible Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-02


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 127 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-02 CITATION cible Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L374 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


