{"character_count": 954, "word_count": 6469
Article R4031-45
Le produit de la contribution encaissée par les organismes chargés de son
recouvrement et centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale est réparti :
1° Pour les unions régionales qui élisent leurs représentants selon la clé de
répartition suivante :
a) 25 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même
profession ;
b) 75 % sont répartis après déduction le cas échéant des montants mentionnés à
l'article R. 4031-26, entre les unions regroupant la même profession, par arrêté
du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, au
prorata du nombre de leurs électeurs constaté lors de la précédente élection
;
2° Pour les unions régionales dont les membres sont désignés par les
organisations syndicales les plus représentatives, selon la clé de répartition
suivante :
a) 25 % sont répartis à parts égales entre toutes les unions regroupant la même
profession ;
b) 75 % sont répartis entre toutes les unions regroupant la même profession, par
arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
sociale, au prorata du nombre de professionnels de santé en exercice dans le
régime conventionnel au sein de la région.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les caisses primaires
d'assurance maladie transmettent au ministre chargé de la santé et au ministre
chargé de la sécurité sociale le nombre de professionnels ayant adhéré à la
convention au plus tard le premier jour du troisième mois précédant la
désignation des membres siégeant à l'union régionale.
Le versement aux unions intervient au plus tard le 15 août suivant la date
d'exigibilité. Dans le même délai, les organismes chargés du recouvrement
communiquent à chaque union régionale la liste des professionnels de santé ayant
acquitté leur contribution.
Les organismes chargés du recouvrement de la contribution perçoivent des frais
de gestion dont les modalités et le montant sont fixés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, dans la limite de 0,5 % du produit de la
cotisation.
Si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale constate qu'une union
régionale n'est pas constituée au plus tard le 15 août suivant la date
d'exigibilité, les recettes encaissées par les organismes chargés du
recouvrement de la contribution sont réparties entre toutes les autres unions
regroupant la même profession, au prorata du nombre de professionnels de santé
en exercice dans le régime conventionnel au sein de ces régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé sont désignés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-29 au 2011-08-21


      2011-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé sont désignés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-29 au 2011-08-21


      2011-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé sont désignés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-08-07


      2011-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé sont désignés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-08-07


      2016-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-07 au 2021-08-14


      2016-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-07 au 2021-08-14


      2020-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2021 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-14


      2021-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2021 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-14


