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Article L6163-4
Seuls peuvent être associés d'une société coopérative hospitalière de médecins
:
1° En tant qu'associés coopérateurs :


des médecins libéraux, personnes physiques, régulièrement inscrits au tableau
du conseil des médecins ;


des professionnels de santé libéraux non médecins contribuant à la réalisation
de l'objet de la société coopérative.


Les statuts fixent les règles relatives à l'obligation qui est faite à chaque
associé coopérateur d'apporter son activité hospitalière à la société et
d'utiliser exclusivement les services de la société pour une durée déterminée,
sauf dérogation expresse accordée selon une procédure définie par lesdits
statuts et, corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction
de cette activité, chaque coopérateur ayant ainsi la double qualité d'associé et
d'usager ;
2° En tant qu'associés non coopérateurs :


des salariés de la société coopérative, de ses filiales et des organismes
coopératifs de santé auxquels elle adhère, directement ou par l'intermédiaire
d'un fonds commun de placement gérant l'épargne salariale ;


des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, à caractère
professionnel ou interprofessionnel contribuant à la réalisation de l'objet de
la société coopérative, dans le cadre de l'économie de la santé.


Les associés coopérateurs non médecins et les associés non coopérateurs ne
peuvent détenir ensemble plus de 49 % des droits de vote. Les associés non
coopérateurs seuls ne peuvent détenir plus de 35 % des droits de vote. En outre,
aucun associé non coopérateur ne peut disposer ou représenter plus de 10 % des
voix.
Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées sous réserve des
dispositions statutaires permettant d'assurer le respect des dispositions du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 88 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 88 ENTIEREMENT_MODIF


