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Article D4011-5
Après autorisation du ministre de la défense, les éléments du service de santé
des armées souhaitant mettre en œuvre un protocole mentionné à l'article L.
4011-3 n'ayant pas fait l'objet de l'autorisation prévue au 1° du I de l'article
L. 4011-5 déclarent à l'agence régionale de santé sa mise en œuvre sous leur
responsabilité, dans les conditions fixées à l'article D. 4011-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-21 CREE cible Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


