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Article R6144-1-1
La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes
:
1° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ;
2° Les contrats de pôles ;
3° Le bilan annuel des tableaux de service ;
4° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
5° La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition
d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des
soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-20 MODIFIE cible Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-07-01


