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Article L4311-15
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un
titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession
d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que
celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de
trois ans.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.
Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier,
l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue
pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à
cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques
avancées détenus par les professionnels.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, nul ne peut exercer la
profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier
alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers.
Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être
autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une
durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un
infirmier.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du
tribunal judiciaire ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil
départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des
professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans
des conditions fixées par décret.
L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des
infirmiers ne relevant pas des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la
communication.
Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des
conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au
tableau tenu par l'ordre.
Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste
départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les
possibilités d'exercice.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4061-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-04-13 CITATION cible Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-14


      2008-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2008 pris en application de l'article D. 4311.82 du code de la santé publique et relatif à l'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-23


      2018-07-10 CITATION cible Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre VIGUEUR


      2019-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2019 relatif à l'enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l'ordre des infirmiers VIGUEUR


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4061-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L478 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03


