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Article R1110-13
En cas de non-conciliation, le président du conseil de l'ordre au tableau duquel
le professionnel de santé est inscrit transmet un avis motivé sur la plainte à
la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale
compétente, en s'y associant le cas échéant. Cette transmission est accompagnée
de la plainte et de toutes les pièces de la procédure de conciliation. Elle est
effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de la séance de
conciliation.
Le président du conseil de l'ordre informe le directeur de l'organisme local
d'assurance maladie de cette transmission, et ultérieurement, de la décision
rendue par la juridiction ordinale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


