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Article R5121-100-1
Les modifications des termes de la décision d'enregistrement et du dossier
d'enregistrement sont présentées et instruites, dans les conditions prévues aux
chapitre Ier et II bis du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28
novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une
autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de
médicaments vétérinaires, en fonction de la modification envisagée dans sa
rédaction en vigueur au 1er mai 2015.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le changement de titulaire d'un
enregistrement est autorisé dans les conditions prévues à l'article R. 5121-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-23 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-709 du 22 juin 2015 relatif aux modifications d'une autorisation de mise sur le marché et d'un enregistrement de médicaments à usage humain et d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-22 CREE cible Décret n° 2015-709 du 22 juin 2015 relatif aux modifications d'une autorisation de mise sur le marché et d'un enregistrement de médicaments à usage humain et d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-02-23


