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Article R1322-14
Le préfet peut prendre, à son initiative, sur proposition du directeur général
de l'agence régionale de santé, ou à la demande de l'exploitant et conformément
à la procédure prévue à l'article R. 1322-6, un arrêté modificatif de l'arrêté
d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus
justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la
sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
Avant de prendre son arrêté, le préfet peut prescrire à l'exploitant, par une
décision motivée, la fourniture ou la mise à jour des éléments contenus dans le
dossier de la demande d'autorisation et la production de bilans de
fonctionnement supplémentaires. Ces mesures sont à la charge de l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1957-03-28 CONCORDE cible Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


