{"character_count": 648, "word_count": 4371
Article R1261-8
I.-En l'absence d'opposition expresse du donneur, l'établissement informe,
lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le
donneur, ou à défaut, sa famille ou ses proches, de la date à laquelle il
envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les
informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité
de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du
caractère impossible de cette restitution.
En l'absence de personne référente désignée par le donneur, sa famille ou ses
proches peuvent à tout moment demander à l'établissement autorisé conformément
au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1, qui ne dispose pas de leurs
coordonnées, la restitution de son corps ou de ses cendres.
Lorsque la restitution du corps ou des cendres est possible, l'établissement les
informe, à l'occasion de cette demande, ou au plus tard au terme du délai de
deux ans prévu par l'article R. 1261-5, sur les conditions de cette restitution
et sur la possibilité de faire appel à l'opérateur de pompes funèbres de leur
choix. Aucune restitution n'est possible tant que les activités d'enseignement
médical et de recherche ne sont pas achevées.
L'établissement procède à cette restitution, selon la nature de l'activité
pratiquée sur le corps. Un délai de prévenance suffisant est observé avant
d'engager ces opérations.
II.-Lorsque le donneur s'est opposé à une telle restitution, l'établissement en
informe la personne référente désignée par le donneur, la famille ou les
proches, auteurs d'une demande de restitution. Il est procédé dans les meilleurs
délais à la crémation ou à l'inhumation du corps du donneur selon le type
d'opération funéraire retenu par l'établissement, dans les conditions prévues
par l'article R. 1261-7.
III.-Dans les autres situations, notamment lorsque l'établissement n'a pas été
saisi d'une demande de restitution du corps ou des cendres, il est procédé dans
les meilleurs délais à l'issue des activités d'enseignement médical et de
recherche conduites sur le corps à la crémation ou à l'inhumation du corps.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1263-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-31 au 2008-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


