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Article R2143-6
Dès l'utilisation du don, l'organisme ou l'établissement de santé intègre les
données communiquées par les tiers donneurs au traitement de données prévu à
l'article L. 2143-4.
Les données sont complétées après la naissance de l'enfant par le recueil des
informations mentionnées au II de l'article L. 2143-3. A cette fin, les
bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation communiquent au médecin
les données relatives à leur identité et à celle de l'enfant. Le médecin
transmet les informations ainsi recueillies à l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-4
    

