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Article R6326-4
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, lorsqu'elles
interviennent sur le territoire national au titre de leur mission de
renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour
l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles, délivrent à titre
gratuit aux personnes qu'elles prennent en charge les médicaments et dispositifs
médicaux nécessaires à leurs soins et prescrits par un praticien des armées
lorsque des nécessités opérationnelles le justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-11-29 CREE cible Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02


