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Article R3822-2
Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1° Au II de l'article R. 3511-1, les mots : “ de l'Union européenne ” sont
remplacés par les mots : “ de la collectivité ” ;
2° Au 4° de l'article R. 3512-2, les mots : “ telles que définies par le décret
n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives
aux aires collectives de jeux ” sont supprimés ;
3° A l'article R. 3512-6, les mots : “ du code du travail ” sont remplacés par
les mots : “ de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du
travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la
France d'outre-mer ” ;
4° A l'article R. 3512-8, les mots : “ notamment celles du titre III du livre II
du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ applicables à la
collectivité ” ;
5° A l'article R. 3513-6, les mots : “, d'une personne physique ou morale
responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur
dans l'Union ” sont supprimés ;
6° Aux articles R. 3515-5 et R. 3515-6, les mots : “ dans les débits de tabac ”
sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-19 CREE cible Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


