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Article R1222-59
I.-Toute violation constatée au sein du centre de transfusion sanguine des
armées des prescriptions législatives et réglementaires qui lui sont applicables
ainsi que des éléments mentionnés à l'article L. 1222-11 peut entraîner la
modification ou le retrait temporaire ou définitif de l'agrément prévu au VI de
l'article L. 1222-11 dans les conditions mentionnées au présent article.
II.-La modification ou le retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure
adressée au ministre de la défense de prendre toute mesure propre à remédier à
la violation ou au manquement constaté ou de fournir toute explication
nécessaire.
III.-En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, le directeur de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe
immédiatement le ministre de la défense, qui prend sans délai les mesures
appropriées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1222-35
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1223-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-30


