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Article R1322-94

  Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après
  avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
  l'environnement et du travail, définit les critères de qualité à satisfaire
  par les eaux ou mélanges d'eaux impropres à la consommation humaine, en
  fonction de leurs usages, de leurs conditions techniques d'utilisation, des
  modalités de surveillance et des mesures à mettre en œuvre en cas de
  dysfonctionnement des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la
  consommation humaine.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


