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Article R5125-47
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5125-25, il y a lieu
d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la
fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être
ouvert par un tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2021-02-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5104-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5104-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16 CITATION source
    

Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-03-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2021-02-28


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-01 au 2004-08-08


