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Article R1331-18
Un sous-sol peut être mis à disposition aux fins d'habitation si ses
caractéristiques ne constituent pas un risque pour la santé de l'occupant et
s'il répond aux conditions cumulatives suivantes :
-il satisfait aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture sur
l'extérieur, d'éclairement et de configuration posées respectivement par les
articles R. 1331-20 à R. 1331-23 ;
-les ouvertures sur l'extérieur n'exposent pas les occupants à des sources de
pollution, notamment, à des émissions des gaz d'échappement de véhicules à
moteurs thermiques ;
-il est aménagé à usage d'habitation.
Les rez-de-chaussée ou les rez-de-jardin de maisons implantées sur des terrains
d'une pente égale ou supérieure à 10 degrés ne sont pas des sous-sols.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1331-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-01 au 2023-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-29 ANNULATION source Décision n° 488640 du 29 août 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1331-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


