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Article L1424-1
Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 4221-1 du
code général des collectivités territoriales, le conseil régional peut définir
des objectifs particuliers à la région en matière de santé. Il élabore et met en
œuvre les actions régionales correspondantes. Il informe le représentant de
l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé sur
le contenu de ces actions et les moyens qu'il y consacre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-01-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29


