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Article L5126-5
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5126-1 :
1° Les pharmacies à usage intérieur peuvent assurer la préparation de
dispositifs médicaux stériles ou de leurs accessoires pour les professionnels de
santé et les biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale
exerçant en dehors des établissements de santé ;
2° Pour certaines catégories de préparations devant répondre à des exigences
particulières de sécurité et de qualité, dont la liste est fixée par décret, une
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier la
réalisation de préparations à un établissement pharmaceutique autorisé à
fabriquer des médicaments. Ces préparations sont réalisées en conformité avec
les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 ;
3° Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent
d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies d'officine,
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, la gestion,
l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation de certains
produits de santé mentionnés au I de l'article L. 5126-1 et relatifs à ces soins
;
4° Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les pharmacies à
usage intérieur des établissements de santé et des groupements de coopération
sanitaire peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier
les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur.
Elles peuvent également approvisionner en médicaments réservés à l'usage
hospitalier les officines dans le cadre d'approvisionnement des entreprises
maritimes exploitantes de navires et sur présentation du bon de commande
correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      1985-03-29 CITATION cible Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-07-26


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 217-3.07 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2018-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 120, 130, 140, 211, 217, 219, 221, 222, 223, 226, 227, 230, 321 et 333) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L595-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5009 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-2-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01


