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Article D4011-4
Les structures d'emploi ou d'exercice déclarent la mise en œuvre d'un protocole
national autorisé auprès de l'agence régionale de santé via une application en
ligne dédiée du site internet du ministère chargé de la santé et déposent, pour
chaque membre de l'équipe volontaire, les pièces justificatives suivantes :
a) Accord d'engagement daté et signé ;
b) Copie d'une pièce d'identité ;
c) Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel
spécifique et son justificatif ;
d) Attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences exigées pour la
mise en œuvre du protocole national.
La structure d'emploi ou d'exercice signale toute modification relative aux
membres de l'équipe engagée dans la mise en œuvre du protocole et fournit à la
demande de l'agence régionale de santé les documents attestant de la régularité
de cette mise en œuvre.
Les équipes engagées dans un protocole national transmettent annuellement au
comité national via une application en ligne dédiée les données relatives aux
indicateurs de suivi et toute donnée pertinente mentionnée dans celui-ci. En cas
de suspension de la mise en œuvre de ce protocole par l'agence régionale de
santé dans les conditions prévues au IV de l'article L. 4011-3, et en l'absence
de mise en conformité de celui-ci, l'établissement lui notifie la fin de la mise
en œuvre du protocole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-21 CREE cible Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


