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Article R4362-10
Le ministre chargé de la santé délivre aux personnes désignées par la commission
une attestation les autorisant à exercer, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 4362-1, la profession d'opticien-lunetier détaillant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 fixant les modalités d'application de l'article L. 510 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-21 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-10-15 CONCORDANCE source Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 fixant les modalités d'application de l'article L. 510 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-21 au 2004-08-08


      1987-10-15 CONCORDE cible Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 fixant les modalités d'application de l'article L. 510 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-21 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


