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Article R1333-4
En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions
énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les
avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent
présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le
cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la
construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
et du Haut Conseil de la santé publique. Les denrées alimentaires, les aliments
pour animaux, les matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et
des eaux destinées à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les
produits cosmétiques ne sont pas concernés par ces dérogations.
Le ministre en charge de la radioprotection informe les autres Etats membres de
l’Union européenne de ses décisions accordant une dérogation dans les cas prévus
à l’article 20 de la directive 2013/59/ Euratom du Conseil du 5 décembre 2013
fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers
résultant de l ’ exposition aux rayonnements ionisants.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation VIGUEUR


      2011-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2011 portant dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour les détecteurs de fumée à chambre d'ionisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-04


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28


      2014-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2014 portant refus de dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique pour l'ajout de tritium dans des montres - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin VIGUEUR


      2019-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-12


      2019-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société LafargeHolcim VIGUEUR


      2019-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société LafargeHolcim - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


