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Article R1142-43
Le conseil d'administration comprend, outre le président :
1° Onze membres représentant l'Etat :
a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale
;
b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
e) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
2° Neuf membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une
durée de trois ans renouvelable, soit :
a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de
réparation du risque sanitaire ;
b) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait
l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article
L. 1114-1 ;
c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus
représentatives ;
d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives ;
e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé
par le Centre national des professions libérales de santé ;
g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements
publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales
représentatives au plan national ;
3° Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois
ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.
Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant est nommé dans
les mêmes conditions.
Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le
respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2,
précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première
partie.
En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil
d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou
suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre
expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son
prédécesseur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2012-03-02 CITATION cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R790-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


