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Article R1111-8-8
I. - L'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel
mentionnée au I de l'article L. 1111-8 consiste à héberger les données de santé
à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de
diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social :
1° Pour le compte de personnes physiques ou morales, responsables de traitement
au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à l'origine de la production ou du
recueil de ces données ;
2° Pour le compte du patient lui-même.
Toutefois, ne constitue pas une activité d'hébergement au sens de l'article L.
1111-8, le fait de se voir confier des données pour une courte période par les
personnes physiques ou morales, à l'origine de la production ou du recueil de
ces données, pour effectuer un traitement de saisie, de mise en forme, de
matérialisation ou de dématérialisation de ces données.
II. - Les responsables de traitement mentionnés au 1° du I, qui confient
l'hébergement de données de santé à caractère personnel à un tiers, s'assurent
que celui-ci est titulaire du certificat de conformité mentionné au II de
l'article L. 1111-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-26 CREE cible Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1521-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-01 au 2021-05-23


