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Article D6322-46
Le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie
esthétique assure la permanence et la continuité des soins aux personnes qui y
sont accueillies et à celles qui y ont été traitées.
Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas en mesure d'assurer d'urgence,
dans ses installations ou, le cas échéant, dans l'établissement de santé où
elles sont situées, la prise en charge immédiate d'une éventuelle complication
médicale, il conclut à cette fin une convention avec un établissement de santé
public ou privé titulaire des autorisations mentionnées aux articles R. 6123-1
et R. 6123-37. Cette convention définit notamment les conditions dans lesquelles
le patient est, en cas de besoin, transféré dans cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D766-2-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article D766-2-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-04-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-25 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D766-2-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D766-2-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


