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Article L513-10-10

  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
  chapitre, notamment :
  1° Les modalités de présentation et le contenu de la déclaration prévue à
  l'article L. 513-10-2 ;
  2° Les mentions que doivent comporter le récipient et l'emballage d'un produit
  de tatouage en application du 1° de l'article L. 513-10-5 ;
  3° Le contenu et les modalités de conservation du dossier mentionné au 2° du
  même article L. 513-10-5 ;
  4° Les informations que la personne responsable de la mise sur le marché met à
  la disposition du public en application de l'article L. 513-10-7 ;
  5° Les modalités de mise en œuvre du système national de vigilance exercé sur
  les produits de tatouage prévu à l'article L. 513-10-8 ;
  6° Les exigences de qualité et de sécurité des produits de tatouage et les
  règles relatives à leur composition.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-24 CREE cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01


