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Article L1524-2
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable
dans le territoire des îles de Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La mention de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna se substitue à celle des
agences régionales de santé ;
2° La mention du service de santé des armées, des observatoires régionaux de la
santé et des organismes de sécurité sociale n'est pas applicable ;
3° A l'article L. 1413-7, les mots : " mentionné à l'article L. 2223-19 du code
général des collectivités territoriales " sont supprimés ;
4° Le 2° de l'article L. 1413-8 est remplacé par la disposition suivante :
" 2° L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est tenue de transmettre aux centres
nationaux de référence ou aux laboratoires désignés les souches d'agent
infectieux ou le matériel biologique de toute origine en sa possession en
rapport avec de tels risques. " ;
5° L'article L. 1413-15 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1413-15.-Les services de l'Etat ainsi que tout professionnel de santé
sont tenus de signaler sans délai au directeur de l'agence de santé de
Wallis-et-Futuna les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils
ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption
sérieuse de menace sanitaire grave leur paraît constituée. Le directeur de
l'agence porte immédiatement ce signalement à la connaissance de l'Agence
nationale de santé publique. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-04-14 CITATION source Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-05-01


