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Article R5125-5
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux
mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de
cette décision quand elle est implicite.
Dans l'intervalle, le bénéfice des règles d'antériorité prévues à l'article L.
5125-20, attaché à la demande initiale est conservé. Pour l'application du droit
d'antériorité, la demande confirmative est considérée comme présentée à la date
de la demande initiale.
La demande confirmative est présentée par la même personne, pour les mêmes
pharmaciens et au titre de la même commune et le cas échéant de la même zone
géographique. Elle est accompagnée des pièces justificatives actualisées ou
complémentaires éventuellement nécessaires. Le directeur général de l'agence
régionale de santé enregistre la demande et en délivre récépissé. Elle est
examinée dans les conditions prévues aux articles R. 5125-2 à R. 5125-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5089-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5089-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


