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Article R4112-7
Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes répondant aux conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent
demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le
conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres
et des conditions prévues à l'article R. 4112-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°59-878 du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2005-281 du 25 mars 2005 relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes résidant à l'étranger et modifiant la section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n°59-878 du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-07-24 au 1977-06-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 relatif à la situation des sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-28 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°59-984 du 12 août 1959 relatif à la situation des chirurgiens-dentistes de nationalité française résidant à l'étranger. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-28 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 relatif à la situation des sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-07-18 CONCORDANCE source Décret n°59-878 du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-07-24 au 1977-06-23


      1959-07-18 CONCORDE cible Décret n°59-878 du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08


      1959-08-12 CONCORDANCE source Décret n°59-984 du 12 août 1959 relatif à la situation des chirurgiens-dentistes de nationalité française résidant à l'étranger. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-28 au 2004-08-08


      1959-08-12 CONCORDE cible Décret n°59-984 du 12 août 1959 relatif à la situation des chirurgiens-dentistes de nationalité française résidant à l'étranger. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-28 au 2004-08-08


      1964-12-17 CONCORDANCE source Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 relatif à la situation des sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-28 au 2004-08-08


      1964-12-17 CONCORDANCE source Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 relatif à la situation des sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-22 au 2004-08-08


      1964-12-17 CONCORDE cible Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 relatif à la situation des sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-28 au 2004-08-08


      1964-12-17 CONCORDE cible Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 relatif à la situation des sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-22 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-03-25 MODIFICATION source Décret n° 2005-281 du 25 mars 2005 relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes résidant à l'étranger et modifiant la section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-30


