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Article R4211-23
I. - Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur collectent
gratuitement les médicaments non utilisés, contenus le cas échéant dans leurs
conditionnements, qui leur sont apportés par les particuliers.
II. - La destruction des médicaments classés comme stupéfiants est régie par les
dispositions de l'article R. 5132-36.
III. - La présente section précise les conditions de mise en œuvre de
l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue par le I de
l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicable aux médicaments, tels
que mentionné au 8° du L. 541-10-1 du même code, autres que ceux mentionnés au
précédent II, ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 4211-2
du code de la santé publique.
IV. - Pour l'application du 8° de l'article L. 541-10-1 du code de
l'environnement et de la présente section, on entend par :
1° “Producteur” au sens du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement,
les exploitants mentionnés au 3° de l'article R. 5124-2 du code de la santé
publique ;
2° “Médicaments non utilisés”, les médicaments à usage humain inutilisés ou
périmés détenus par les particuliers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-13 CITATION cible Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


