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Article L4443-4-1
La chambre disciplinaire peut être saisie par le président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, le procureur de la République,
le représentant de l'Etat, le président du conseil national, le président de
l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, par
un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre ou, dans des conditions déterminées
par décret, un particulier en cas de manquement au code de déontologie des
pharmaciens applicable localement.
La comparution en chambre disciplinaire est obligatoire si elle est demandée
expressément par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la
Polynésie française ou bien par le procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2015-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


