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Article L5521-3
Pour son application à Wallis et Futuna, l'article L. 5125-9 est ainsi modifié
:
1° Au premier alinéa, les mots : "du conseil de l'ordre des pharmaciens
territorialement compétent " sont remplacés par les mots : "du délégué local du
conseil central de la section E" ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : "le conseil de l'ordre des pharmaciens
territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "le délégué local du
conseil central de la section E" ;
3° Au troisième alinéa, les mots : "conseil de l'ordre des pharmaciens
territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "conseil central de la
section E".
Pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna du quatrième
alinéa de l'article L. 5125-18, les mots : “ la Réunion, de la Martinique, de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ Wallis-et-Futuna ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


