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Article L6213-2
Peut également exercer les fonctions de biologiste médical :
1° A compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale, une personne qui remplit les
conditions d'exercice de la biologie médicale ou qui a exercé la biologie
médicale dans un établissement public de santé, dans un établissement de santé
privé d'intérêt collectif, à l'Etablissement français du sang, ou au sein du
service de santé des armées , soit à temps plein, soit à temps partiel, pendant
une durée équivalente à deux ans au cours des dix dernières années. Pour les
personnes ayant commencé à exercer la biologie médicale entre le 13 janvier 2008
et le 13 janvier 2010, la période des deux ans prise en compte s'achève au plus
tard le 13 janvier 2012. Toutefois, lorsque cette personne n'a exercé la
biologie médicale que dans un domaine de spécialisation déterminé, elle ne peut
exercer la fonction de biologiste médical que dans ce domaine de spécialisation.
Lorsque la reconnaissance de ce domaine de spécialisation ne résulte pas soit
d'un diplôme ou d'un concours, soit d'une autorisation ou d'un agrément délivré
par l'autorité compétente, la validation en est réalisée par le ministre chargé
de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 ;
2° Un vétérinaire qui a commencé une formation de spécialité en biologie
médicale avant la date de publication de l'ordonnance précitée et qui a obtenu
sa spécialisation en biologie médicale au plus tard six ans après la date de
publication de ladite ordonnance ;
3° Le directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la
lutte contre les maladies transmissibles mentionné aux articles L. 1413-3 et L.
1413-8, par autorisation du ministre chargé de la santé ou par délégation, du
directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission
prévue à l'article L. 6213-12.
4° Dans le domaine de spécialisation de son laboratoire, par autorisation du
ministre chargé de la santé, après avis de la commission prévue à l'article L.
6213-12, un médecin ou un pharmacien affecté dans un laboratoire de biologie
médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur
la liste prévue à l'article L 6147-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-20 au 2020-06-06


      2007-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-07 au 2021-09-27


      2010-01-13 CITATION source Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale


      2013-08-19 CITATION cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16


      2017-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même code VIGUEUR


      2017-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27


      2017-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2021-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2015-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6213-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-19 au 2015-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L761-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-03 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-336 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-405 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-602 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-702 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6211-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R668-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


