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Article R5142-12
Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification des autorisations prévues
aux articles R. 5142-8 à R. 5142-10, l'établissement ne fonctionne pas, ces
autorisations deviennent caduques. Toutefois, sur justification produite avant
l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


