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Article R5143-2
Pour l'application de l'article L. 5143-3, on entend par utilisateur agréé pour
effectuer la préparation extemporanée des aliments médicamenteux le détenteur
professionnel d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits
sont destinés à la consommation humaine et procédant lui-même à la préparation
extemporanée de l'aliment médicamenteux destiné exclusivement aux animaux dont
lui-même ou un de ses salariés assure la garde, l'élevage et les soins.
En vue de l'agrément, l'utilisateur présente une demande au préfet du
département où se trouve l'installation.
L'utilisateur désigne au moment de la demande d'agrément le vétérinaire ou le
pharmacien qui a autorité sur les opérations liées à la préparation extemporanée
d'aliments médicamenteux dans son installation et le mentionne dans la demande
d'agrément. Tout changement est déclaré au préfet.
Le préfet notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter
de la date de réception de la demande. Le silence gardé par le préfet vaut refus
d'agrément à l'expiration dudit délai.
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que le contenu
du dossier joint à la demande sont fixées sur proposition du directeur général
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture
et de la santé.
Ce dossier comporte les renseignements et pièces justificatives relatifs à
l'utilisateur, au pharmacien ou au vétérinaire sous l'autorité duquel
fonctionnent les installations, à la description de l'installation et à celle de
ses conditions de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


