{"character_count": 475, "word_count": 3327
Article R2322-13
Les établissements doivent conserver pendant un an :
1° Les attestations fournies par les femmes justifiant qu'elles ont satisfait
aux prescriptions des articles L. 2212-3 à L. 2212-5 ;
2° Le document faisant état des consentements prévus à l'article L. 2212-7 s'il
s'agit d'une mineure célibataire.
Ils doivent conserver pendant trois ans les attestations médicales prévues à
l'article L. 2213-1 s'il s'agit d'une interruption volontaire de la grossesse
pratiquée pour motif thérapeutique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-08 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-08-07 CONCORDE cible Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-08 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


