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Article R3845-5
I. – Pour lutter contre la propagation des maladies, le haut-commissaire de la
République prend les mesures suivantes après avis des autorités en charge du
contrôle sanitaire en Polynésie française.
1° Des mesures de maintien en isolement au sens de l'article 1er du Règlement
sanitaire international, des personnes affectées en établissement de santé ou
dans tout autre lieu adapté ;
2° Des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine au sens de l'article 1er
du règlement sanitaire international, des personnes susceptibles d'être
affectées à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté.
II. – Le haut-commissaire de la République peut prescrire les mesures
mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en
charge du contrôle sanitaire en Polynésie française lorsque les conditions
suivantes sont réunies :
1° La personne a été diagnostiquée porteuse d'une maladie contagieuse grave ;
2° La personne a refusé, pour partie ou totalement, une prise en charge
sanitaire adaptée à son état de santé, notamment son isolement et le suivi de
son traitement, et ce, en dépit des demandes répétées des professionnels de
santé et des services de santé.
III. – Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, au sein d'un
point d'entrée militaire, sont prescrites par le haut-commissaire de la
République, après avis du gestionnaire dudit point d'entrée lorsqu'elles
concernent une personne entrée sur le territoire par un point d'entrée
militaire.
Les mesures de mise en quarantaine, mentionnées au 2° du I, sont prescrites par
le haut-commissaire de la République, après information du ministre de la
défense, lorsqu'elles concernent un moyen de transport militaire, ou un moyen de
transport spécifiquement affrété par l'autorité militaire, qui n'est pas
stationné au sein d'un point d'entrée militaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-03 CREE cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


