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Article R6111-36
Le protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 6111-29 définit
notamment, dans le respect de la réglementation à laquelle est soumis
l'établissement pénitentiaire :

  1° Les conditions dans lesquelles les personnels de l'établissement de santé
  assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement
  pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement,
  spécialisés, notamment sous forme de consultations ;


  2° L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de
  soins mentionnée à l'article R. 6112-30 ;


  3° Les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des
  consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux
  situés dans l'établissement de santé ;


  4° Les modalités de mise en oeuvre du programme de prévention et d'éducation
  pour la santé mentionné à l'article R. 6111-33 ;


  5° La composition de l'équipe hospitalière exerçant dans la structure
  implantée dans l'établissement pénitentiaire ;


  6° L'aménagement et l'équipement des locaux mentionnés au 2° de l'article R.
  6111-32 ;


  7° Les conditions dans lesquelles l'établissement de santé établit et archive
  le dossier médical des patients dans le respect des dispositions des articles
  R. 1112-1 à R. 1112-9 ;


  8° Le système d'information permettant l'analyse de l'activité, dans les
  conditions prévues à l'article L. 6113-7 ;


  9° Les modalités de remboursement par l'Etat des frais de transport des
  produits et matériels mentionnés au 4° de l'article R. 6112-35 ;


  10° Les modalités de concertation périodique entre l'établissement
  pénitentiaire et l'établissement de santé sur les conditions d'application du
  protocole ;


  11° Les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à
  l'établissement de santé par l'établissement pénitentiaire ;


  12° Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la
  sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins.


  Un budget de l'établissement de santé afférent aux soins dispensés en milieu
  pénitentiaire est annexé au protocole.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D762-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6112-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2016-11-11


