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Article R4211-19
Les dispositions des articles R. 1243-21 à R. 1243-23, R. 1243-25, premier
alinéa, R. 1243-27 à R. 1243-28 sont applicables aux établissements ou
organismes réalisant les activités mentionnées à l'article R. 4211-16, à
l'exception pour les préparations de thérapie génique, des dispositions
concernant l'Agence de la biomédecine. Pour l'application de ces articles,
l'autorisation pour les établissements ou organismes qui préparent, conservent,
distribuent et cèdent des préparations de thérapie génique et des préparations
de thérapie cellulaire xénogénique est celle mentionnée à l'article R. 4211-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2015-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d'autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d'autorisation de ces produits - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-16 CREE cible Décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d'autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d'autorisation de ces produits - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-09-16 CITATION cible Décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d'autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d'autorisation de ces produits - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4211-16
    

