{"character_count": 303, "word_count": 2089
Article L1334-10
Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont
communiqués, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département, au
directeur général de l'agence régionale de santé et, dans les communes disposant
d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 1422-1, au directeur de ce service.
Si le constat de risque d'exposition au plomb établi dans les conditions
mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1 fait apparaître la présence de
facteurs de dégradation précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et
de la construction, l'auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce
document au directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe le
représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2016-01-26 DEPLACE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


