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Article R5121-138-1
Les médicaments soumis à prescription obligatoire sont dotés de l'identifiant
unique mentionné à l'article R. 5121-138-2, à moins qu'ils n'en soient exonérés
en raison de leur présence sur la liste établie à l'annexe I du règlement
délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la
directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les
modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à
usage humain.
Les médicaments non soumis à prescription obligatoire ne sont pas dotés de cet
identifiant unique à moins que, par exception, ils figurent sur la liste établie
à l'annexe II du règlement délégué précité, après qu'un risque de falsification
a été identifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION cible
    

Décret n° 2019-592 du 14 juin 2019 relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5121-138-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-31 CITATION cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2019-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-592 du 14 juin 2019 relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5121-138-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


