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Article R1413-40
Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées aux articles L.
1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 est indispensable aux membres du réseau national
de santé publique pour l'exercice de leur mission d'appui à l'Agence nationale
de santé publique prévue par le 1° de l'article L. 1413-3, les professionnels de
santé transmettent ces informations aux membres désignés par le directeur
général de l'agence, selon les modalités prévues aux articles R. 1413-38 et R.
1413-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-24-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1413-24-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-05-01


