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Article R6152-957

  En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit
  une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments
  mensuels perçus avant le licenciement multipliée par le nombre d'années
  d'exercice dans les conditions de la présente sous-section.


  Une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an.
  Une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le
  calcul des droits.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


