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Article L2223-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une
interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les
articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique
ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou
d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but
dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une
interruption volontaire de grossesse :
1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L.
2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements
ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout
acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une
interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux
travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des
femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de
l'entourage de ces dernières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2017-07-22 CITATION source
    

LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2017-03-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L162-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L162-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


