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Article D4381-1
Auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil des professions
paramédicales a pour missions :
1° De promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur :
a) Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs
métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de
leurs compétences ;
b) La formation et les diplômes ;
c) la place des professions paramédicales dans le système de santé ;
2° De participer, en coordination avec la Haute Autorité de santé, à la
diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de
l'évaluation des pratiques des professions paramédicales ;
Dans la conduite de ses missions, le Haut Conseil des professions paramédicales
prend en compte les études et réflexions menées au niveau européen et
international.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-09-14 CONCORDANCE source Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 2004-08-08


      1973-09-14 CONCORDE cible Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-04 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2010-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-26


