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Article R6113-46
I.-A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur
général, ou de sa propre initiative, un comité d'orientation émet des avis sur
le programme de travail de l'agence et sur ses travaux, ainsi que toute
observation ou recommandation relative aux systèmes d'information entrant dans
son champ de compétence.
A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général,
il peut réaliser toute étude et analyse dans les domaines relevant du champ de
compétence de l'agence.
II.-Le comité d'orientation, outre son président nommé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale,
comprend :
1° Huit représentants des fédérations représentatives des établissements de
santé et médico-sociaux désignés sur proposition de ces dernières :
a) Deux représentants de la Fédération hospitalière de France ;
b) Un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée ;
c) Un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à
la personne ;
d) Un représentant de la Fédération nationale des établissements
d'hospitalisation à domicile ;
e) Un représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre le
cancer ;
f) Un représentant de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes
privés sanitaires et sociaux ;
g) Un représentant du Syndicat national des établissements et résidences privées
pour personnes âgées ;
2° Deux représentants des agences régionales de santé nommés par le secrétaire
général des ministères chargés des affaires sociales ;
3° Deux représentants de la Haute Autorité de santé nommés par son directeur
;
4° Un représentant de l'Agence nationale d'appui à la performance des
établissements de santé et médico-sociaux nommé par son directeur.
Le directeur général ou son représentant assiste aux séances du comité
d'orientation. Il peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son
choix.
Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an, sur convocation de
son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président
du conseil d'administration ou du directeur général.
III.-Un membre du comité d'orientation ne peut prendre part aux travaux relatifs
à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.
Les fonctions de membre du comité d'orientation sont exercées à titre gracieux.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues à l'article R. 1413-7.
IV.-L'agence met à disposition du comité d'orientation les moyens requis pour la
réalisation de ses travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26


