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Article R1323-5
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autorités
compétentes des effets indésirables portés à sa connaissance. Le directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
informe le producteur ou le distributeur concerné des effets indésirables portés
à sa connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R794-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural (nouveau) - article R261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-14


