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Article D6162-4
Les membres du conseil d'administration qui tombent sous le coup des
incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6162-8 sont déclarés
démissionnaires d'office par le directeur général de l'agence régionale de
santé.
Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant six mois consécutifs
d'assister aux séances du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Le
directeur général de l'agence régionale de santé constate cette démission après
avoir invité l'intéressé à produire des observations.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, les
fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé
celles du membre qu'il a remplacé.
Les intéressés sont remplacés dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 207 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 207 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


