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Article R4311-41-5
I.-La demande de carte professionnelle européenne, accompagnée des pièces
justificatives, est déposée par un infirmier auprès de l'autorité compétente
d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Accord sur l'Espace
économique européen, en vue d'exercer la profession d'infirmier en France ou d'y
effectuer une prestation de services. L'autorité compétente de l'Etat, membre ou
partie, d'origine du demandeur, transmet par voie électronique le dossier à la
direction régionale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4311-41-4.
II.-La direction régionale mentionnée au premier alinéa de l'article R.
4311-41-4, qui reçoit d'une autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, la
demande de carte professionnelle européenne d'un infirmier, accompagnée des
pièces justificatives nécessaires, transmet le dossier électronique individuel
créé dans le système d'information du marché intérieur :
1° Soit, lorsque les dispositions prévues à l'article L. 4311-3 sont
applicables, au conseil national de l'ordre, en vue de la délivrance de la carte
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ;
2° Soit, lorsque l'infirmier souhaite effectuer une prestation de services et
que son titre de formation ne répond pas aux conditions prévues aux articles L.
4311-3, au conseil national de l'ordre qui peut, le cas échéant, soumettre
l'intéressé à une épreuve d'aptitude dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande.
En cas de demande d'exercice de la profession en France, la direction régionale
peut, lorsque le titre de formation d'infirmier ne répond pas aux conditions
prévues à l'article L. 4311-3, soumettre l'intéressé à une mesure de
compensation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le conseil national de l'ordre ou la direction régionale peuvent solliciter des
informations complémentaires auprès de l'Etat, membre ou partie, d'origine du
demandeur.
Ils peuvent refuser de délivrer la carte s'ils ne reçoivent pas les informations
nécessaires à l'examen de la demande. Ce refus est motivé.
III.-Les délais prévus au 1°, au 2° et au quatrième alinéa du II peuvent être
prolongés d'une durée de quinze jours, renouvelable une fois, pour des raisons
de santé publique. La décision de prolongation est motivée et communiquée au
demandeur.
En l'absence de décision dans les délais prévus au 1°, au 2° et au quatrième
alinéa du II, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée
et adressée par voie électronique à l'infirmier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4311-41-4
    

