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Article L4041-1
Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être
constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale,
d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une
société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral peuvent
également être associés d'une société interprofessionnelle de soins
ambulatoires, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire
contraire.
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés
civiles régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code
civil et par le présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
    

Code du travail - article L1253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION source
    

Code du travail - article R1253-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
    

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION source
    

Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-10 CREE cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2021-06-09 CITATION cible Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1253-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


