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Article R1111-29
En cas d'exercice du droit d'opposition, les organismes d'assurance maladie
notifient à la personne concernée la prise en compte de son opposition à la
création de son espace numérique de santé. Dans ce cas, cet espace n'est pas
ouvert.
Le titulaire qui a exercé son droit d'opposition peut à tout moment revenir sur
sa décision et demander la création de son espace numérique de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-16 CITATION cible Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


