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Article L6111-1-4
Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la
permanence des soins bénéficie des garanties prévues au I de l'article L.
6112-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-27


