{"character_count": 267, "word_count": 1904
Article D4021-4-1
Chaque Conseil national professionnel et chaque structure fédérative adopte son
règlement intérieur.
Ce règlement intérieur prévoit notamment, dès lors que ces informations ne
figurent pas dans les statuts, la composition et les modalités de fonctionnement
des instances mentionnées à l'article D. 4021-4, les procédures liées au cycle
budgétaire, les conditions de conclusion de conventions, les modalités
d'identification des professionnels susceptibles d'être désignés experts ainsi
que les dispositions relatives à la gestion des déclarations d'intérêt des
membres des instances et des experts désignés au nom du Conseil national
professionnel ou de la structure fédérative.
Dans le cadre de structures fédératives, le règlement intérieur définit les
modalités selon lesquelles elles remplissent leurs missions de coordination de
réflexions et de travaux, de prise en charge de fonctions pour le compte de ses
membres et de représentation auprès des pouvoirs publics.
Il garantit la représentation équilibrée des différents modes d'exercice de la
profession ou de la spécialité.
Une personne exerçant la fonction de président, secrétaire général ou trésorier
d'un organisme membre d'un Conseil national professionnel ne peut pas exercer
l'une de ces fonctions au sein du Conseil national professionnel ou de la
structure fédérative à laquelle aurait adhéré le conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-09 CREE cible Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


