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Article R.4122-4-13
Les marchés peuvent être passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet
pas l'identification de prestations distinctes. Le conseil national en détermine
le nombre, la taille et l'objet des lots. Il peut limiter le nombre de lots pour
lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de
lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Le conseil national indique dans les documents de la consultation si les
opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou
tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent
être attribués à un même soumissionnaire.
II.-Le conseil national peut passer un marché comportant une tranche ferme et
une ou plusieurs tranches optionnelles, dans les conditions prévues aux articles
R. 2113-4, R. 2113-5 et R. 2113-6 du code de la commande publique.
III.-Le conseil national peut autoriser ou exiger la présentation de variantes
dans les documents de la consultation.
Lorsqu'il autorise ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les
documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent
respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.
Une variante ne peut être rejetée au seul motif qu'elle aboutirait, si elle
était retenue, à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures ou à
un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R2113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la commande publique - article R2113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2113-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2113-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2113-6
    

