{"character_count": 249, "word_count": 1832
Article L4071-5
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en
œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des
prescriptions.
Les données issues de ces traitements sont transmises au système d'information
mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale dans les
conditions et selon les modalités prévues pour son alimentation et son
utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-28-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-18 CREE cible Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-08-07


