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Article L1111-8
I.-Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel
recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou
de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou
morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le
compte du patient lui-même, réalise cet hébergement dans les conditions prévues
au présent article.
L'hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou numérique, est réalisé
après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf
opposition pour un motif légitime.
La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel fait
l'objet d'un contrat.
II.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support
numérique est titulaire d'un certificat de conformité.
Ce certificat est délivré par des organismes de certification accrédités par
l'instance française d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation
d'un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnée à l'article 137 de la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Les conditions de délivrance de ce certificat sont fixées par décret en Conseil
d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
III.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I est agréé par le
ministre chargé de la culture pour la conservation de ces données sur support
papier ou sur support numérique dans le cadre d'un service d'archivage
électronique.
Les conditions d'agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des
conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par les articles L.
121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration, en cas de violation des prescriptions législatives ou
réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par
l'agrément.
IV.-La nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III du présent
article, les rôles et les responsabilités de l'hébergeur et des personnes
physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère
personnel sont conservées, les obligations de l'hébergeur en matière de stockage
de ces données sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les stipulations
devant figurer dans le contrat mentionné au I, y compris concernant les mesures
prises face aux risques de transfert de ces données ou d'accès non autorisé à
celles-ci par des Etats tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique
européen, sont précisés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux
des ordres des professions de santé.
V.-L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergement s'effectue selon les
modalités fixées dans le contrat dans le respect des articles L. 1110-4 et L.
1111-7.
Les hébergeurs ne peuvent utiliser les données qui leur sont confiées à d'autres
fins que l'exécution de la prestation d'hébergement. Lorsqu'il est mis fin à
l'hébergement, l'hébergeur restitue les données aux personnes qui les lui ont
confiées, sans en garder de copie. Les hébergeurs de données de santé à
caractère personnel et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès
aux données déposées sont astreints au secret professionnel dans les conditions
et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
VI.-Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ou qui proposent
cette prestation d'hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux
articles L. 1421-2 et L. 1421-3, au contrôle de l'inspection générale des
affaires sociales et des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7,
à l'exception des hébergeurs certifiés dans les conditions définies au II. Les
agents chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le
ministre chargé de la santé.
VII.-Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes
directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée,
est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal.

Références
Références faites par l'article


      1998-12-23 CITATION cible Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-20


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2007-01-30 CITATION cible Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF


      2010-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2011-03-04 CITATION cible Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique VIGUEUR


      2011-08-10 CITATION cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2013-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16


      2013-12-02 CITATION cible Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15


      2015-07-17 CITATION cible Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20


      2015-10-09 CITATION cible Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2021-06-05


      2015-12-15 CITATION cible Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
    

      2017-01-12 CITATION cible Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2017-01-12 CITATION cible Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2017-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-10-28


      2017-05-02 CITATION cible Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-26 CITATION cible Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-25 CITATION cible Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 2018 et portant approbation du nouveau cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à réduire la souffrance psychique des jeunes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22


      2022-11-15 CITATION cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-15 CITATION cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-05 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-07 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6316-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-22 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


