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Article R5322-10
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix
des membres présents ou représentés.
Les membres du conseil y compris le président disposent chacun d'une voix, à
l'exception des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 5322-1
qui disposent chacun de deux voix. Le président a voix prépondérante en cas de
partage égal des voix.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si un tiers au
moins de ses membres détenant au moins la moitié des voix sont présents. Si le
quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans
les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-11-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-21 au 2012-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2013-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-17 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-14 au 2014-09-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1515 du 20 novembre 2015 relatif au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-11-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-1515 du 20 novembre 2015 relatif au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R793-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


