{"character_count": 360, "word_count": 2529
Article D4031-16
Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations
syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en
application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont
nommés par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé
concernées.
Les membres des unions régionales de l'océan Indien désignés sont nommés par le
directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion, à l'exception du
représentant des professionnels exerçant à Mayotte qui est nommé par le
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte conformément à la
procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4031-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4031-53
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


