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Article R1112-81
I. - La commission est composée comme suit :
1° Le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet
effet ;
2° Deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de
l'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 1112-82 ;
3° Deux représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur
général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article
R. 1112-83.
Le règlement intérieur de l'établissement peut compléter la composition de la
commission dans les conditions prévues aux II à VI ci-dessous.
II. - Dans les établissements publics de santé, autres que l'Assistance
publique-hopitaux de Paris, la commission peut en outre comporter un ou
plusieurs des membres suivants :
1° Le président de la commission médicale d'établissement ou le représentant
qu'il désigne parmi les médecins membres de cette commission ;
2° Un représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques et son suppléant, désignés par le directeur des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques parmi les membres mentionnés au
b de l'article R. 714-62-2 ;
3° Un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du
comité technique d'établissement en son sein ;
4° Un représentant du conseil de surveillance et son suppléant, choisis par et
parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités
qualifiées.
III. - Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue
une commission des usagers, dans les hôpitaux constituant les groupements
d'hôpitaux et dans les hôpitaux ne faisant pas partie d'un groupement
d'hôpitaux. Il en organise la coordination au sein des mêmes groupements. Le
règlement intérieur de l'établissement en organise le fonctionnement par
référence aux dispositions de la sous-section 3, ainsi que les modalités par
lesquelles les représentants des instances représentatives locales mentionnées
aux articles R. 6147-6 et suivants y participent.
IV. - Dans les établissements de santé privés, la commission peut en outre
comporter un ou plusieurs des membres suivants :
1° Le président de la commission médicale ou de la conférence médicale ou le
représentant qu'il désigne parmi les médecins membres de cette commission ou de
cette conférence ;
2° Un représentant du personnel infirmier ou aide-soignant et son suppléant,
désignés par le représentant légal de l'établissement ;
3° Un représentant du conseil de surveillance ou de l'organe collégial qui en
tient lieu et son suppléant, choisis par et parmi les membres qui n'y
représentent pas les professionnels ou les usagers.
V. - (Abrogé).
VI. - Dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les
missions d'un établissement de santé, la commission peut en outre comporter un
ou plusieurs des membres suivants :
1° Un médecin et son suppléant, choisis par et parmi les médecins membres des
commissions médicales d'établissement, commissions médicales et conférences
médicales des établissements de santé membres du groupement ;
2° Un représentant du personnel infirmier ou aide-soignant et son suppléant,
désignés par le représentant légal de l'établissement ;
3° Un représentant de l'assemblée générale du groupement et son suppléant,
choisis en son sein par les membres de l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1112-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-04 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-04 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-01-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-09 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17


      2016-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-04 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


