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Article R4221-15
I.-Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice
de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par
le conseil régional ou le conseil central compétent pour une période déterminée,
qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. Toutefois, lorsque cette infirmité ou
l'état pathologique n'est pas de nature à interdire à l'intéressé toute activité
de pharmacien, les autorités ci-dessus désignées peuvent se borner à lui imposer
l'obligation de se faire assister.
II.-Le conseil régional ou le conseil central compétent est saisi soit par le
directeur général de l'agence régionale de santé soit par une délibération du
conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours.
III.-La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé, établi à la
demande du conseil régional ou du conseil central compétent par trois médecins
désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil
régional ou le conseil central compétent et le troisième par les deux premiers
experts.
IV.-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou
de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la
désignation est faite, à la demande du conseil, par ordonnance du président du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence
professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de ministère
d'avocat.
V.-Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise.
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à
compter de la saisine du conseil.
Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le
rapport comporte l'avis motivé de chacun d'eux.
Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une
seconde convocation lui est adressée. En cas d'absence de l'intéressé aux deux
convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du
conseil régional ou du central compétent, qui peut alors suspendre le pharmacien
pour présomption d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice
de la profession.
Avant de se prononcer, le conseil régional ou le conseil central compétent peut,
par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une
expertise complémentaire dans les conditions prévues au présent article.
VI.-Si le conseil régional ou le conseil central compétent n'a pas statué dans
le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi,
l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.
VII.-Ces instances subordonnent la reprise de l'activité professionnelle à la
constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise réalisée
dans les conditions prévues aux III, IV et V du présent article, et dont il
incombe au pharmacien concerné de demander l'organisation au conseil régional ou
au conseil central compétent au plus tard deux mois avant l'expiration de la
période de suspension.
Si le rapport d'expertise est favorable à la reprise de l'exercice
professionnel, le conseil régional ou le conseil central compétent peut décider
que le pharmacien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités
qui avaient reçu notification de la suspension.
S'il estime ne pas pouvoir suivre l'avis favorable des experts ou si l'expertise
est défavorable à la reprise de l'exercice professionnel, le conseil prononce
une nouvelle suspension temporaire du droit d'exercer ou, lorsque l'infirmité ou
l'état pathologique n'est pas de nature à interdire à l'intéressé toute activité
de pharmacien, le conseil peut se borner à lui imposer l'obligation de se faire
assister.
VIII.-Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des
actes définie par arrêté du ministre chargé de la santé. Les frais et honoraires
sont à la charge du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4221-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4221-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4221-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-03-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4221-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-11 au 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


