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Article R1241-7
I.-Si le juge des tutelles estime, après avoir entendu la personne protégée, que
celle-ci a la faculté de consentir au prélèvement, il recueille son consentement
dans les conditions définies à l'article R. 1231-3.
La minute de l'acte est conservée au greffe et une copie est adressée à la
personne protégée ainsi qu'à la personne chargée de cette mesure.
II.-La personne protégée déclarée apte à consentir au prélèvement adresse au
comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 une demande d'autorisation de
prélèvement, accompagnée d'une copie de l'acte mentionné au premier alinéa.
Le comité d'experts procède à l'audition du donneur et s'assure que ce dernier a
mesuré les risques et les conséquences du prélèvement. Il se prononce dans les
conditions prévues aux articles R. 1231-8 et R. 1231-9. Il demande au médecin
qui a posé l'indication de greffe d'apporter la preuve que tous les moyens ont
été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur non protégé compatible avec le
receveur.
Le comité d'experts communique sa décision par tout moyen donnant date certaine
à sa réception au donneur, à la personne chargée de la mesure de protection, au
juge des tutelles, qui en informe le cas échéant le juge en charge de la mesure
de protection, ainsi qu'au médecin responsable du service, du département ou de
la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est
envisagé. Le médecin transmet la décision au directeur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2012-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1231-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11


