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Article R6145-46
Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son
approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de
résultat. Lorsque les comptes sont certifiés en application de l'article L.
6145-16, le conseil de surveillance a préalablement communication du rapport du
certificateur.
Les délibérations relatives au compte financier et à l'affectation des résultats
interviennent au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel elles
se rapportent.
Si le conseil de surveillance n'a pas pris la délibération au plus tard à cette
date, le directeur général de l'agence régionale de santé approuve les comptes
et décide de l'affectation des résultats conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 6145-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1993-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


