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Article R6122-36
Les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6122-11
courent du jour de la notification de la décision expresse accordant
l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-02-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-16 au 1997-12-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R712-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R712-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L6122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1997-02-16


