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Article R5141-2
On entend par expérimentation des médicaments vétérinaires au sens de l'article
L. 5141-16 les études, essais, recherches ou expérimentations, auxquels il est
procédé en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une
modification de celle-ci.
Ces expérimentations comprennent :
a) Pour les médicaments autres que biologiques et les médicaments biologiques
autres qu'immunologiques :
-des études pharmaceutiques, à savoir les études physico-chimiques, biologiques
ou microbiologiques ;
-des études non cliniques, à savoir les essais d'innocuité, l'étude des résidus
et les études précliniques ;
-des essais cliniques au sens du point 17 de l'article 4 du règlement (UE)
2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux
médicaments vétérinaires ;
b) Pour les médicaments biologiques immunologiques :
-des études pharmaceutiques, à savoir les études physico-chimiques, biologiques
ou microbiologiques ;
-des études non cliniques, à savoir les essais d'innocuité et les études
précliniques ;
-des essais cliniques.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail atteste de la conformité des
études non cliniques, des essais cliniques et, le cas échéant, des
établissements qui les réalisent aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
5141-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2023-11-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


