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Article R2123-7
Le comité communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi. Ce
dernier en informe la personne concernée et l'auteur de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


