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Article R6152-80
Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur
l'insuffisance professionnelle d'un praticien hospitalier, elle siège dans une
composition et selon des modalités déterminées aux articles R. 6156-69 à R.
6156-78.
La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre
national de gestion après avis de la commission médicale de l'établissement où
est affecté le praticien, siégeant en formation restreinte aux praticiens
titulaires, et du directeur général de l'agence régionale de santé.
La commission médicale d'établissement rend son avis dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa convocation. A défaut, seul est requis l'avis du
président de la commission médicale d'établissement.
L'intéressé a communication de son dossier deux mois avant sa comparution devant
la commission. Il peut se faire assister par un ou plusieurs experts de son
choix et citer des témoins.
L'administration peut également désigner des experts et citer des témoins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-324-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-02-09 CITATION source
    

Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-03-02


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2005-07-26


      2019-02-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-324-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6156-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6156-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-09


