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Article R4021-7
Les missions de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont
les suivantes :
1° Assurer le pilotage du dispositif de développement professionnel continu des
professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions
d'exercice :
a) Evaluer les organismes et structures qui souhaitent présenter des actions
conformément aux dispositions des articles L. 4021-1 à L. 4021-2 ;
b) Evaluer, en lien avec la Haute Autorité de santé, la mise en œuvre des
méthodes de développement professionnel continu, en veillant à leur qualité
scientifique et pédagogique ;
c) Evaluer l'impact du développement professionnel continu sur l'amélioration
des pratiques et l'efficience du dispositif ;
2° Contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des
orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2,
concernant les professionnels de santé non salariés et les professionnels de
santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux
articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et
L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Assurer la gestion financière du développement professionnel continu des
professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé
salariés des centres de santé conventionnés ;
4° Contribuer, conformément aux dispositions de l'article R. 4021-22, au
financement d'actions de développement professionnel des médecins des
établissements de santé et médico-sociaux s'inscrivant dans le cadre des
orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L. 4021-2 ;
5° Promouvoir le dispositif de développement professionnel continu et informer
les organismes et structures susceptibles de proposer des actions de
développement professionnel continu, les professionnels de santé salariés et non
salariés et les employeurs ;
6° Assurer la participation des universités au dispositif, conformément aux
dispositions de l'article L. 4021-4 ;
7° Etablir et mettre en œuvre, conformément aux dispositions du 3° bis de
l'article L. 4021-7, un plan national annuel de contrôle du dispositif de
développement professionnel continu proposé par le directeur général de l'agence
et validé par l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement
d'intérêt public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-03-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-16 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4021-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4021-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2023-03-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4021-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2025-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4021-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4021-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-12-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31


