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Article R1231-1-1
Le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de
l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, le cas échéant
dans le cadre d'un don croisé saisit le comité d'experts mentionné à l'article
R. 1231-5. Il informe de cette saisine le directeur de l'établissement.
L'information délivrée au donneur par le comité d'experts ou, en cas d'urgence
vitale, par le médecin qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre
médecin du choix du donneur porte sur les risques encourus par le donneur, sur
les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement,
sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle,
familiale et professionnelle du donneur ainsi que, le cas échéant, sur les
modalités d'un don croisé, notamment sur la possibilité de recourir à un organe
prélevé sur une personne décédée en substitution au prélèvement sur l'un des
donneurs vivants, pour augmenter les possibilités d'appariement. Elle porte
également sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le
receveur. Le donneur est également informé de la nécessité de prélever et de
conserver des échantillons biologiques à visée de biovigilance ainsi que de leur
possible utilisation à des fins scientifiques dans le respect des dispositions
de l'article L. 1211-2.
Le comité d'experts procède à l'audition du donneur et s'assure que ce dernier a
mesuré les risques et les conséquences du prélèvement au vu de l'information qui
lui a été délivrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1231-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-09-10 au 2014-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


