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Article L5521-5
La pharmacie de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est
chargée de la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux et leurs
accessoires.
La gérance de cette pharmacie est assurée par un pharmacien désigné par le
directeur de l'agence de santé. Il doit exercer personnellement sa
profession.
La pharmacie assure la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le
contrôle, la détention et la dispensation des médicaments et des dispositifs
médicaux et leurs accessoires, ainsi que, s'il y a lieu, leur retrait.
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de
sécurité des locaux et du personnel aux activités dont la pharmacie est chargée
ainsi que les garanties de qualité des dispositifs médicaux et leurs accessoires
qu'elle délivre, sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2023-02-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L595-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L595-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


