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Article L1130-3
Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, lorsque la personne
est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être
entrepris à des fins médicales dans l'intérêt de cette personne.
Préalablement à la réalisation de l'examen ou de l'identification, le médecin
s'assure que la personne ne s'y est pas opposée antérieurement auprès de la
personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code, de sa
famille ou, à défaut, d'un proche ou, le cas échéant, auprès de la personne
chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


