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Article D4081-4
I.-Le comité médical prévu à l'article L. 4081-3 est mis en place selon les
modalités suivantes :
-lorsque l'effectif de la société de téléconsultation comprend au plus deux
médecins salariés, le comité médical est composé de l'ensemble des effectifs de
médecins salariés et d'un représentant des usagers ;
-lorsque l'effectif de la société de téléconsultation comprend au moins trois
médecins salariés, le comité médical est composé des médecins salariés élus par
leurs pairs au scrutin secret uninominal majoritaire, le cas échéant à deux
tours, et d'un minimum de deux représentants des usagers, désigné parmi les
membres d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ou, à défaut,
proposés par ces dernières.
Le comité médical comporte un nombre maximum de douze membres et ne délibère
valablement sur première convocation que si la moitié au moins de ses membres
sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité se réunit sur nouvelle
convocation huit jours après et délibère valablement quel que soit le nombre de
membres présents.
II.-Les médecins membres du comité ne peuvent ni avoir de part ou d'actions, ni
de titres, ni exercer de fonctions dirigeantes au sein de la société qui les
salarie.
III.-Le comité définit son organisation, son fonctionnement, les modalités de
représentation des médecins salariés de la société ainsi que les modalités de
désignation de sa présidence.
Les membres du comité peuvent demander à entendre le représentant légal de la
société de téléconsultation, ainsi que toute personnalité extérieure dont
l'expertise est utile au bon déroulement de ses missions, sur un point inscrit à
l'ordre du jour. Le représentant légal de la société et les personnalités
extérieures n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie
des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer
au vote.
Le représentant légal de la société est entendu au moins une fois par an par les
membres du comité médical afin de satisfaire aux exigences prévues par l'article
L. 4081-3.
Les membres du comité médical, ainsi que les personnes entendues par lui dans le
cadre de ses missions, sont astreints au secret professionnel dans les
conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
IV.-La société de téléconsultation fournit au comité médical les moyens
logistiques nécessaires à la tenue de ses réunions.
V.-La société de téléconsultation réunit le comité lorsqu'elle l'estime
nécessaire pour mettre en œuvre les missions définies au I de l'article L.
4081-3 et au moins trois fois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4081-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D4071-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-12-25 au 2023-12-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article D4091-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4081-3
    

