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Article L1222-6
Les décisions relatives aux nominations, agréments et autorisations prévues par
le présent code et à leur retrait sont prises, en tant qu'elles relèvent des
attributions de l'Etablissement français du sang, par le président de
l'établissement, après avis du conseil d'administration, à l'exception de celles
prévues à l'article L. 1222-3, pour lesquelles le président de l'Etablissement
français du sang informe le conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L667-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L667-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L667-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L667-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L667-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L667-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


