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Article R2142-46
I.-Les établissements et organismes mentionnés au 2° de l'article R. 2142-42
désignent un correspondant local et son suppléant.
Dès leur désignation, l'identité, la qualité, l'expérience et les coordonnées du
correspondant local et de son suppléant sont communiquées à l'Agence de la
biomédecine par le responsable de la structure dans laquelle le correspondant et
son suppléant exercent leurs fonctions.
Les dispositions du présent décret s'appliquent également au suppléant du
correspondant local.
II.-Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance
médicale à la procréation est un professionnel de santé doté d'une expérience
dans ce domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2142-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du code européen unique des tissus et des cellules d'origine humaine et modifiant certaines dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2142-42
    

