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Article L1321-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre à l'exception de l'article L. 1321-9, et
notamment celles relatives au contrôle de leur exécution et les conditions dans
lesquelles les dépenses du contrôle sanitaire et les frais correspondant aux
obligations prévues au présent chapitre sont à la charge de la personne publique
ou privée responsable de la production ou de la distribution ou du réseau
intérieur de distribution ou de l'entreprise alimentaire ou de conditionnement
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2015-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7, R. 1321-20, R. 1321-21 et R. 1321-38 du code de la santé publique VIGUEUR


      2015-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2015 fixant les modalités de mesure du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine, y compris dans les eaux conditionnées à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique VIGUEUR


      2015-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique VIGUEUR


      2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1992-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-21 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


