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Article R5121-134
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5124-11, le directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
envisage d'interdire l'exportation d'un médicament, il notifie au préalable son
intention et ses motifs à l'établissement pharmaceutique effectuant
l'exportation.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut interdire immédiatement
l'exportation pour une durée maximale de six mois.
Les décisions d'interdiction sont motivées. Elle sont notifiées par le directeur
général de l'agence à l'établissement pharmaceutique effectuant l'exportation
qui prend toutes dispositions utiles, notamment auprès d'autres détenteurs de
stocks, pour faire cesser l'exportation.
Lorsque l'exportation d'un médicament est interdite en application du troisième
alinéa de l'article L. 5124-11, le titulaire de l'autorisation de mise sur le
marché suspendue ou retirée prend toutes dispositions utiles pour faire cesser
l'exportation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5142-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


