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Article L1522-6
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots : " des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres
II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de
l'article 706-135 du code de procédure pénale, des personnes admises dans un
établissement sanitaire ou social " sont remplacés par les mots : " des
personnes admises à l'agence de santé du territoire. "
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1221-10, les mots :
“ 1° à 3° ” sont remplacés par les mots : “ 1° et 2° ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-10-22 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1221-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11


