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Article R6312-23-2
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents définis aux
articles R. 6312-17-1 et R. 6312-18 fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du comité mentionné à l'article R. 6313-1,
qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie. Il inclut notamment le
suivi de données détaillées sur les transports sanitaires urgents définis à
l'article R. 6312-17-1, les indisponibilités et les carences ambulancières
définies à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités
territoriales.
Ce suivi permet notamment d'apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins
sanitaires de la population ainsi que son impact sur le service d'incendie et de
secours et, le cas échéant, de réviser ce dispositif.
L'agence régionale de santé communique le bilan annuel par département au
ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1424-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2002-02-28


