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Article R4061-3
Lorsqu'un professionnel de santé militaire sollicite la délivrance de la carte
professionnelle européenne prévue à l'article L. 4002-2, le ministre de la
défense exerce les compétences dévolues au conseil de l'ordre par les articles
R. 4222-9, R. 4311-41-4 et R. 4321-32.
Les arrêtés du ministre chargé de la santé mentionnés aux articles R. 4222-11,
R. 4311-41-6 et R. 4321-32-2 sont applicables aux professionnels de santé
militaires, sous réserve, le cas échéant, des dispositions particulières prises
par arrêté du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-41-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4002-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4311-41-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R4321-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4002-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4311-41-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4311-41-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4321-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4321-32-2
    

