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Article D4221-22
Il appartient au conseil compétent de l'ordre ou pour les pharmaciens mentionnés
à l'article L. 4222-7 à l'organisme ou l'autorité dont ils relèvent de mettre en
œuvre les procédures appropriées, notamment par confrontation des informations
obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le diplôme, certificat ou titre ou
l'attestation qui en tient lieu avec les pièces justificatives produites par le
demandeur, afin de s'assurer de l'authenticité de ce document ainsi que, le cas
échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-11 au 2022-10-02


      2009-02-06 CREE cible Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20


