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Article R5142-36
Dans le cas où l'organe compétent met fin aux fonctions de pharmacien ou de
vétérinaire responsable d'un pharmacien ou d'un vétérinaire ou refuse de les
renouveler lors de leur expiration, ce pharmacien ou ce vétérinaire a la faculté
de saisir, selon le cas, le conseil central de la section compétente de l'ordre
national des pharmaciens ou le conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
Après instruction contradictoire, le conseil concerné émet un avis portant sur
le point de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui
incombaient, dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité de pharmacien ou
de vétérinaire responsable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5145-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5145-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5145-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


