{"character_count": 400, "word_count": 2771
Article R5121-51-9
Dans des cas particuliers présentant un intérêt pour l'Union européenne, le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou le demandeur saisit l'Agence européenne des médicaments
pour l'application de la procédure d'arbitrage communautaire avant qu'une
décision ne soit prise sur la délivrance, la modification, la suspension ou le
retrait de l'autorisation de mise sur le marché.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut, à tout stade de la procédure, lorsqu'une mesure urgente
est nécessaire pour protéger la santé publique, suspendre l'autorisation de mise
sur le marché et interdire l'utilisation d'un médicament ou d'un produit en
attendant qu'une décision définitive soit prise en application de la procédure
d'arbitrage communautaire. Il informe la Commission européenne, l'Agence
européenne des médicaments et les autres Etats membres de l'Union européenne des
raisons de cette mesure au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa
décision.
Toutefois, lorsque les conditions prévues à l'article R. 5121-157 pour la mise
en œuvre de la procédure d'urgence de l'Union européenne en matière de
pharmacovigilance sont remplies, les dispositions de cet article s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2013-10-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28 CITATION cible
    

Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30


