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Article R1313-7
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions
prévues à l'article R. 1313-5 ou du président, dans les conditions prévues à
l'article L. 1313-4. Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire
en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration. Dans ces
mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les
conditions prévues par le règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 CREE cible Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1313-5
    

