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Article R1221-27
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit
annuellement un rapport de synthèse relatif à l'hémovigilance et à la sécurité
transfusionnelle. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé ainsi
qu'à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-03 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R666-12-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


