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Article R6147-98
Les documents annexés au budget mentionné à l'article R. 6147-95 retracent
l'ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment :
1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;
2° Les statistiques d'activité des unités sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6147-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6147-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6147-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-06


