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Article L2162-6
Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :
" I Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain
dans les conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique
:
1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des
maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ;
2° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du
septième alinéa du même article, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 euros d' amende.
II Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative
permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le
couple qui l'a accueilli. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 511-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L2152-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L2162-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L2162-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L2162-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-07


