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Article R6145-56
Le compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts mentionnés au
3° de l'article R. 6145-12 retrace les charges et les produits d'exploitation
imputables à l'activité de ces écoles et instituts. Il comprend notamment :
1° En charges :
a) Les charges d'exploitation relatives au personnel, en particulier celles
afférentes à la rémunération des directeurs, enseignants et intervenants
extérieurs, personnels administratifs et techniques affectés au sein des écoles
et instituts de formation ;
b) Les indemnités de stages et de frais de déplacements prévus par les
dispositions du présent code concernant les professions de santé ;
c) Les autres charges d'exploitation courantes nécessaires à l'activité des
écoles et instituts de formation, y compris les charges indirectes correspondant
aux frais généraux et prestations ou services fournis par l'établissement
gestionnaire et liées au fonctionnement des écoles et instituts. La part des
charges indirectes dans le total des charges inscrites dans le compte de
résultat prévisionnel annexe ne peut être augmentée sans l'accord exprès de la
région sur cette augmentation dans le cadre de la procédure prévue à l'article
R. 6145-61 ;
d) Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les
investissements destinés aux écoles et instituts et les charges exceptionnelles
;
e) Les dotations aux comptes d'amortissements des biens meubles ou immeubles
nécessaires à la réalisation des activités de formation et les dotations aux
comptes de provisions et dépréciations.
2° En produits :
a) La subvention de fonctionnement de la région prévue aux articles L. 4151-9,
L. 4244-1 et L. 4383-5 ;
b) Les autres subventions versées au titre des activités de formation des écoles
et instituts ;
c) Les produits issus de la facturation aux élèves et étudiants des droits
annuels d'inscription, des frais liés à la scolarité et des droits d'inscription
aux épreuves de sélection ;
d) Les produits issus de la facturation des frais de formations, y compris dans
le cadre des formations dispensées par les écoles et instituts aux agents de
l'établissement gestionnaire ;
e) Les produits financiers et exceptionnels ;
f) Les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - article 41-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-12-16


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R6145-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-07-26


      CITATION source Code de la santé publique annexe, R6145-12, R6145-61, L4151-9, L4244-1, L4383-5
    

      CITATION source Code de la santé publique annexe, R6145-12, R6145-61, L4151-9, L4244-1, L4383-5
    

