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Article L3131-13
I. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les
mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision
individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette décision
mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du
magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation
médicale de l'infection de la personne concernée. Ils sont prononcés par le
représentant de l'Etat dans le département au vu d'un certificat médical.
Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent à tout moment
faire l'objet d'un recours par la personne qui en fait l'objet devant le
magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le
lieu de sa quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être saisi par le
procureur de la République territorialement compétent ou se saisir d'office à
tout moment. Il statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance
motivée immédiatement exécutoire.
Les mesures mentionnées au même premier alinéa ne peuvent être prolongées
au-delà d'un délai de quatorze jours qu'après avis médical établissant la
nécessité de cette prolongation.
Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la
quarantaine ou l'isolement se déroule, pendant plus de douze heures par jour,
elle ne peut se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le
juge, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, ait
autorisé cette prolongation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I.
Ce décret définit les modalités de la transmission au préfet du certificat
médical prévu au deuxième alinéa du présent I. Il précise également les
conditions d'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces
mesures.
II. - Les mesures individuelles édictées par le représentant de l'Etat dans le
département en application du présent article sont strictement nécessaires et
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances
de temps et de lieu. Elles font l'objet d'une information sans délai du
procureur de la République territorialement compétent.
III. - Le contrôle du respect des mesures édictées en application du présent
article est assuré par les agents habilités à cet effet par l'article L. 3136-1.
A cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d'hébergement de
la personne pour s'assurer de sa présence, à l'exception des horaires où elle
est autorisée à s'absenter ainsi qu'entre 23 heures et 8 heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-15 au 2021-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-11-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-17 au 2022-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2020-07-09 CITATION cible LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-15 au 2022-08-01


      2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2020-11-18 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2021-02-13 CITATION cible Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration VIGUEUR


      2021-02-13 CITATION cible Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15


      2021-05-31 CITATION cible LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-24


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3131-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-07 au 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3131-19
    

