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Article R1418-15
1° Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée de trois ans
renouvelable, sur proposition du ministre chargé de la santé.
Il assure la direction de l'agence. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas
réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R.
1418-13.
Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales
de la politique de l'agence.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence ; il recrute, nomme et
gère le personnel contractuel dans le respect du tableau des emplois fixé par le
conseil d'administration.
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
passe au nom de l'agence les contrats, les marchés publics, les actes
d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions
conférées au conseil d'administration par les dispositions des 5° et 6° de
l'article R. 1418-13.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut
désigner des ordonnateurs secondaires.
Le directeur général peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui
exercent une fonction de direction au sein de l'agence ;
2° Le directeur général soumet au conseil d'administration le rapport annuel
d'activité de l'agence.
Ce rapport comprend notamment :
a) Un bilan des activités de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de
cellules, de l'assistance médicale à la procréation, du diagnostic prénatal et
du diagnostic préimplantatoire, de l'embryologie, et de génétique médicale ;
b) Une analyse des autorisations et agréments délivrés au titre de l'article L.
1418-1 ;
c) Une évaluation de l'état d'avancement des recherches sur l'embryon et sur les
cellules souches ;
d) Un état des lieux des éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des
mesures de lutte contre ces trafics ;
e) Une évaluation des conditions de mise en oeuvre des dispositions prévues par
l'article L. 2131-4-1 et l'examen de l'opportunité de les maintenir ;
f) Un bilan financier et des éléments permettant d'évaluer la performance de
l'établissement.
Il est joint à ce rapport la synthèse annuelle des travaux du conseil
d'orientation de l'agence.
Le rapport annuel ainsi que les avis et recommandations de l'agence mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 1418-3 et relevant de leurs attributions sont
communiqués aux ministres chargés de la santé, de la recherche et aux autres
ministres concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-04-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-12 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-05-04 CREATION source Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2017-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1418-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-04-12


