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Article L1411-7
Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la protection sociale
précisent, en tant que de besoin, notamment :
1° L'objet des consultations de prévention et des examens de dépistage
mentionnés aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 ;
2° Le cas échéant, l'équipement requis pour procéder à certains de ces examens
et les modalités techniques de leur réalisation ;
3° Les conditions de mise en œuvre de ces consultations, de ces examens et de
l'information du patient ;
4° Les conditions de transmission des informations nécessaires à l'évaluation du
dispositif ;
5° Les missions confiées à l'agence régionale de santé ou à des organismes
habilités par son directeur général pour la mise en œuvre des programmes de
santé mentionnés à l'article L. 1411-6 ;
6° Le nombre et la périodicité des rendez-vous de prévention, consultations et
séances mentionnés à l'article L. 1411-6-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1411-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28


