{"character_count": 165, "word_count": 1239
Article R5142-66

  Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement
  pharmaceutique vétérinaire mentionne un médicament vétérinaire, elle est régie
  par les dispositions de la section 8 du chapitre Ier du présent titre.
  Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents
  d'information à caractère scientifique, technique ou financier, émis par
  l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un
  médicament vétérinaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-11-25 CITATION source
    

Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R5145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


