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Article R1110-4
La convention type prévue à l'article L. 1110-11 régissant les relations entre
les associations de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux constitue l'annexe 11-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1110-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article Annexe 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1110-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-05-16 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1110-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-05-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2016-07-23 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2016-07-23 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-05-15 CREATION source Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article Annexe 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1110-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1110-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-05-16


