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Article R4127-283
Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du
présent code de déontologie doit être motivée.
Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou
annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des
intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil national dans le
délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Cette
notification doit reproduire les termes du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


