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Article R1243-19
L'établissement ou l'organisme autorisé communique au directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom
d'un ou de plusieurs médecins référents auquel les personnels réalisant les
activités mentionnées à l'article R. 1243-1 peuvent faire appel sur toute
question relative aux activités médicales de cet établissement ou organisme,
notamment la sélection clinique et biologique des donneurs et sur toute question
relative aux relations éventuelles avec les praticiens utilisateurs de ces
produits. Ce ou ces médecins référents sont membres du conseil scientifique ou
du comité médico-technique mentionné à l'article R. 1243-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2015-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R672-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-01 au 2003-05-27


