{"character_count": 144, "word_count": 930
Article L1125-21
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique en
infraction aux articles 63 à 66 du règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1121-6, est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


