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Article R1142-30
La demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents
médicaux prévue par l'article L. 1142-10 est adressée au président de la
Commission nationale des accidents médicaux par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, accompagnée des pièces justifiant de la qualification du
demandeur pour l'exercice de l'expertise médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire) MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2004-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire)


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-31-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-08-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


