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Article L5437-4

  Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
  prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
  L. 5437-2 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités
  prévues à l'article 131-38 du code pénal :
  1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
  l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues
  au 8° de l'article 131-39 du même code ;
  2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par
  la presse écrite, soit par tout moyen de communication électronique, dans les
  conditions prévues au 9° du même article 131-39 ;
  3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
  établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
  dans les conditions prévues au 4° dudit article 131-39.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5437-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5437-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5437-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-02-24 CREE cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5437-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-02-26


