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Article L6122-7
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans
l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de la permanence des soins
et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense identifiés par le
schéma mentionné à l'article L. 1434-3.
Elle peut être limitée, sur la sollicitation du demandeur de l'autorisation, à
des pratiques thérapeutiques spécifiques précisées par décret en Conseil
d'Etat.
Elle peut également être subordonnée à la mise en œuvre de mesures de
coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et l'effectivité de la
permanence des soins.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à
l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas
respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L712-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


