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Article R2324-49-2
Tout établissement ou service saisonnier ou ponctuel est soumis, chacun selon le
type d'établissement ou service d'accueil de jeunes enfants dont il relève, aux
dispositions de la présente section. Toutefois :
1° Dans le règlement de fonctionnement, les éléments mentionnés aux 3°, 6° et 7°
du I de l'article R. 2324-30 ne sont pas exigés ;
2° L'obligation de s'assurer du concours d'un référent Santé et Accueil inclusif
prévue à l'article R. 2324-39 et, le cas échéant, celle de s'assurer du concours
de professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40-1, ne s'appliquent pas. Le
directeur présente les protocoles prévus au II de l'article R. 2324-30 au
service départemental de la protection maternelle et infantile lors de chaque
ouverture ou réouverture de l'établissement ;
3° Le référentiel prévu au IV de l'article R. 2324-28 comprend des exigences
spécifiques concernant les locaux de ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R2324-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09


