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Article D4331-5
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme
d'Etat d'ergothérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation
relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre
chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-11-10 au 1973-09-20 CONCORDANCE cible
    

Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-11-06 CONCORDANCE source Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-11-10 au 1973-09-20


      1970-11-06 CONCORDE cible Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-27 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


