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Article R4234-6
Au siège de chaque chambre de discipline de première instance et de la chambre
de discipline nationale, un ou plusieurs agents exercent les fonctions du
greffe.
Le personnel du greffe est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de
la juridiction. Il suit l'instruction des affaires, exécute les actes de
procédure et assure le greffe des audiences. Il signe à cet effet les courriers
sur délégation du président de la chambre. Il est soumis au secret
professionnel. Le greffier assiste au délibéré.
Les agents exerçant les fonctions de greffier d'une chambre de discipline ne
peuvent recevoir d'instruction, dans l'exercice de leurs attributions
juridictionnelles, que du seul président de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R*5021 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


