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Article R6133-17
I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde, pour la
première fois, une autorisation d'activités de soins à un groupement de
coopération sanitaire dont il a, antérieurement, approuvé et publié la
convention constitutive, il érige dans la même décision le groupement en
établissement de santé et inscrit l'échelle tarifaire qui lui est applicable
dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 6133-7 et L.
6133-8.
II.-Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire se crée en ayant pour objet
notamment d'être titulaire d'une autorisation d'activités de soins, le directeur
général de l'agence régionale de santé décide aux termes d'un même acte :
1° L'approbation de la convention constitutive du groupement ;
2° La délivrance d'une autorisation d'activités de soins à ce groupement dans
les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 1432-2 ;
3° L'érection du groupement de coopération sanitaire titulaire d'une
autorisation d'activités de soins en établissement de santé ;
4° L'échelle tarifaire applicable au groupement érigé en établissement de
santé.
Cette décision porte ses effets de droit, au jour de sa publication au recueil
des actes administratifs de la région.
III.-Le statut juridique du nouvel établissement de santé est déterminé par la
nature juridique du groupement de coopération sanitaire de moyens,
antérieurement ou concomitamment constitué, en application des critères
mentionnés à l'article L. 6133-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6133-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6133-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6133-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


