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Article L1143-11

  La mise en œuvre du jugement mentionné à l'article L. 1143-2 et la réparation
  des préjudices s'exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue
  aux articles 69 à 71 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
  modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77-10-10 à L.
  77-10-12 du code de justice administrative.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L77-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L77-10-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1143-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


