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Article L5122-6
La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition
que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'aucune de ses
différentes présentations ne soit remboursable par les régimes obligatoires
d'assurance maladie et que l'autorisation de mise sur le marché ou
l'enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restrictions en matière de
publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé
publique, notamment lorsque le médicament n'est pas adapté à une utilisation
sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, l'initiation ou la
surveillance du traitement.
La publicité auprès du public pour un médicament bénéficiant d'une autorisation
de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du
règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004,
établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance
en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et
instituant une Agence européenne des médicaments, ou dont l'autorisation de mise
sur le marché a été modifiée par le biais de la procédure telle que prévue par
ce même règlement, peut être interdite ou restreinte pour les motifs cités au
premier alinéa, par décision du directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.
Par dérogation au premier alinéa, les campagnes publicitaires pour les
médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 ou pour des vaccins soumis à
prescription médicale ou remboursables peuvent s'adresser au public. Les
campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins
mentionnés au troisième alinéa du présent article ne sont autorisées que si les
conditions suivantes sont réunies :
1° Ils figurent sur une liste de vaccins établie pour des motifs de santé
publique par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute
Autorité de santé ;
2° Le contenu de ces campagnes publicitaires est conforme à l'avis de la Haute
Autorité de santé et est assorti, de façon clairement identifiée, des mentions
minimales obligatoires déterminées par cette instance. Ces mentions sont
reproduites in extenso, sont facilement audibles et lisibles, selon le support
du message publicitaire concerné, sont sans renvoi et sont en conformité avec
des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
La publicité auprès du public pour un médicament est nécessairement accompagnée
d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin en cas de
persistance des symptômes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2012 pris en application de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique et fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2012-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2015-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-24 au 2021-01-01


      2017-02-23 MODIFIE cible LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2022-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins VIGUEUR


      2024-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5122-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2005-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5136-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L551-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L551-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


