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Article L6148-7-1
Les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire
dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure directement les
contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code
monétaire et financier qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la
rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par la
collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa
propriété.
Cette interdiction ne s'applique pas aux projets dont l'avis d'appel public à la
concurrence a été publié avant le 1er janvier 2015.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6148-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6148-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6148-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


