{"character_count": 234, "word_count": 1698
Article R5121-107-11
Lorsqu'une substance végétale, une préparation à base de plantes ou une
association de substances est retirée de la liste établie par la Commission des
Communautés européennes, tout enregistrement de médicaments traditionnels à base
de plantes contenant cette substance est supprimé par le directeur général de
l'agence, sauf si le titulaire demande une modification du dossier
d'enregistrement en fournissant, dans un délai de trois mois à compter du
retrait de la liste par la Commission, les renseignements et documents
mentionnés aux 5°, 6° et 16° de l'article R. 5121-107-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-107-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-06 CREE cible Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5121-63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-19 au 2012-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-107-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-107-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


