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Article R3354-21
Un arrêté des ministres de la justice, de la défense, de l'intérieur et du
ministre chargé de la santé fixe les conditions de répartition et d'entretien du
matériel servant aux prélèvements prévus à l'article R. 3354-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R3354-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2024-06-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27


