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Article R6156-32
Les questions ou projets de texte soumis au conseil supérieur sont, sur décision
de son président :
1° Soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ;
2° Soit inscrites directement à l'ordre du jour d'une de ses formations
spécialisées ;
3° Soit renvoyées pour étude à l'une de ses formations spécialisées avant
inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.
En dehors de l'examen des projets de texte mentionnés à l'article L. 6156-5, les
formations spécialisées se prononcent au nom du conseil supérieur sur les
questions qui leur sont soumises.
Toutefois, elles peuvent demander, après examen d'une question, son inscription
à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, à la majorité des deux tiers de leurs
membres ayant voix délibérative. Les deux tiers des membres mentionnés au 1° de
l'article R. 6156-2 peuvent également demander son inscription à l'ordre du jour
de l'assemblée plénière. Le président du conseil supérieur dispose du même
droit. Dans ce cas, l'assemblée plénière est convoquée dans un délai de deux
mois maximum à compter de cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


