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Article D4241-24
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la
santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix
consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4241-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-05-22 CONCORDE cible Décret n°97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2004-08-08


      2009-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D4241-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-29


