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Article R5311-1
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut notamment :
1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou
avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches,
travaux ou ouvrages ;
3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à
des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de
recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui
apportent leur concours ;
4° Participer à des groupements d'intérêt économique afin de faciliter la mise
en œuvre des systèmes d'information nécessaires à l'exécution de ses
missions.
A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe, dans les
domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre des
règles nationales, des règles de l'Union européenne et des accords
internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance
internationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


