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Article R6122-41-1
Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut prendre de décision
relative à une autorisation assortie de conditions particulières imposées dans
l'intérêt des besoins spécifiques de la défense, en application des dispositions
de l'article L. 6122-7, qu'après consultation du ministre de la défense. Ce
dernier est informé de toute décision du directeur général de l'agence régionale
de santé prise en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


