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Article R2321-8
Dès réception du dossier, le directeur général de l'agence régionale de santé
provoque l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique.
Les résultats de ces examens sont adressés au directeur général de l'agence
régionale de santé par les centres où ils ont été pratiqués.
Les garanties sanitaires mentionnées à l'article R. 2321-4 ne peuvent être
considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués
attestent que le postulant est indemne de toute affection mentale.
Tout refus d'agrément doit être motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1956-08-18 CONCORDE cible Décret n°56-841 du 18 août 1956 portant règlement d'administration publique sur les maisons d'enfants à caractère sanitaire. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-22 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-21


