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Article D4244-3

  Pour bénéficier de l'agrément mentionné à l'article L. 4244-2, les directeurs
  des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière doivent
  remplir des conditions de titres et de diplômes fixées par arrêté du ministre
  chargé de la santé et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au
  bulletin n° 2 du casier judiciaire national.
  L'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en
  pharmacie hospitalière est délivré dans le respect des dispositions
  statutaires régissant les personnels relevant du titre IV du statut général
  des fonctionnaires et des dispositions légales et réglementaires s'appliquant
  aux agents publics.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION source
    

Décret n° 2013-839 du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-18 CREE cible Décret n° 2013-839 du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4244-2
    

