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Article R1142-63-24
La demande mentionnée à l'article L. 1142-24-10 est déposée auprès de l'office
contre récépissé ou adressée à l'office par tout moyen permettant d'attester de
la date de son envoi.
Elle est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des informations
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-7. Elle comporte également
des certificats médicaux précisant l'étendue des dommages dont le demandeur a
été ou s'estime victime. En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre
document de nature à l'appuyer et notamment à établir l'existence d'une
malformation ou d'un trouble du comportement mentionné à l'article L.
1142-24-10. La personne informe le collège des procédures juridictionnelles
relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est
intentée, la personne informe le juge de la saisine de l'office.
Le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires à la
recevabilité du dossier sont établis par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'office demande, le cas échéant, les pièces manquantes. Lorsque le dossier est
complet, l'office adresse au demandeur un récépissé mentionnant la date de
réception de toutes les pièces.
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1142-24-12 court à compter de
la réception par l'office de toutes les pièces prévues par l'arrêté mentionné à
l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-24-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2020-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1142-24-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1142-24-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16


