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Article L4124-10-1
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre des
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à
la compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Cette chambre disciplinaire siège auprès du conseil régional de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et les audiences se tiennent dans le département où
siège ce conseil.
Les membres de cette chambre disciplinaire sont élus par les membres des
conseils régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


