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Article L2142-2
Tout établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou
laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la
procréation est tenu de présenter à l' agence régionale de santé et à l'Agence
de la biomédecine un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées
par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il est également tenu d'établir et de conserver des registres relatifs aux
gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'il conserve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1244-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L184-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L184-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2113-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2113-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


