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Article R6411-4
Le protocole mentionné à l'article R. 6411-3 définit notamment, dans le respect
de la réglementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire :
1° Les conditions dans lesquelles les personnels de l'établissement public de
santé assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement
pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement,
spécialisés, notamment sous forme de consultations ;
2° L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de
soins implantée dans l'établissement pénitentiaire ;
3° Les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations
ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans
l'établissement de santé ;
4° Les modalités de mise en oeuvre du programme de prévention et d'éducation
pour la santé organisé dans l'établissement pénitentiaire ;
5° La composition de l'équipe hospitalière exerçant dans la structure implantée
dans l'établissement pénitentiaire ;
6° L'aménagement et l'équipement des locaux mentionnés au 2° de l'article R.
6411-2 ;
7° Les conditions dans lesquelles l'établissement de santé établit et archive le
dossier médical des patients dans le respect des dispositions des articles R.
721-1 à R. 721-9 ;
8° Le système d'information permettant l'analyse de l'activité, dans les
conditions prévues à l'article L. 6411-12 ;
9° Les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire
et l'établissement de santé sur les conditions d'application du protocole ;
10° Les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à
l'établissement de santé par l'établissement pénitentiaire ;
11° Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la
sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6411-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R723-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R723-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-14 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R721-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-14 au 2001-07-13 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6411-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-14 au 2001-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R723-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R723-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-14 au 2001-07-13


