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Article R5231-1
Aucune tétine ou sucette ne peut être fabriquée, détenue en vue de la vente,
mise en vente, vendue ou distribuée à titre gratuit, exposée ou importée sans
que le produit servant à sa fabrication réponde aux prescriptions du décret n°
92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en
contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou
des animaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1997-05-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux CITATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-08 CITATION source Décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1997-05-22


