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Article R3116-12
Le fait d'employer des gaz toxiques prohibés dans la destruction des insectes ou
des rats dans des locaux à usage d'habitation ou autre, ou dans la désinfection
desdits locaux, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-05-27 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-05-21 CONCORDE cible Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-05-27 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


