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Article D1432-14
Un bilan d'activité de chaque commission est établi chaque année par le
directeur général de l'agence régionale de santé.
Le bilan, accompagné le cas échéant des observations des différents membres de
la commission, est transmis au président de la conférence régionale de santé et
de l'autonomie. Il est porté à la connaissance de l'assemblée plénière de la
conférence ainsi qu'à sa formation spécialisée en charge des questions relevant
du champ de compétence de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 CREE cible Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


