{"character_count": 510, "word_count": 3674
Article L4381-4
Sans préjudice des engagements internationaux de la France en matière de
coopération sanitaire, et notamment de ses engagements en faveur du
développement solidaire, l'autorité compétente peut également, après avis d'une
commission, autoriser individuellement les ressortissants d'un Etat non membre
de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
à exercer les professions citées au présent livre ainsi que celles mentionnées
aux articles L. 1132-1, L. 4241-1 et L. 4241-13.
Ils doivent être titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
leur expérience professionnelle peut être attestée par tout moyen.
Les autorisations sont délivrées individuellement selon la procédure et les
modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des
ressortissants communautaires. Les praticiens sont soumis aux règles relatives
aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en
France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 218 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 218 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4241-13
    

