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Article D1221-53-5

  Les modifications autres que celle prévue au II de l'article D. 1221-53-4 sont
  soumises à déclaration auprès du ministre de la défense, notamment :


  1° La nomination d'un nouveau responsable de la réserve de sang ;


  2° Le changement de matériel figurant dans la liste des matériels des réserves
  de sang déterminée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du D. 1221-53-3.


  La déclaration est faite au plus tard dans le mois suivant la mise en œuvre
  des modifications. Elle est accompagnée d'un courrier exposant l'objet et les
  incidences éventuelles de la modification sur les activités autorisées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-08 CREE cible Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


