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Article R1221-5
Avant l'entretien préalable au don du sang, le candidat à ce don remplit un
questionnaire dont la forme et le contenu sont définis par décision du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion
sanguine des armées.
A l'issue de l'entretien préalable au don, le candidat atteste avoir :
-lu et compris les informations détaillées qui lui ont été fournies ;
-eu la possibilité de poser les questions et obtenu à celles-ci des réponses
;
-donné un consentement éclairé à la poursuite du processus de don ;
-été informé, en cas de prélèvement autologue, de l'éventualité que des produits
sanguins labiles autologues ne puissent suffire aux exigences de la transfusion
prévue.
Il atteste, en outre, que tous les renseignements qu'il a fournis sont, à sa
connaissance, exacts, en apposant sa signature sur la partie du questionnaire
prévue à cet effet. Cette partie est contresignée par la personne habilitée à
procéder à la sélection des donneurs et qui a obtenu les renseignements relatifs
à l'état de santé et aux antécédents médicaux de ceux-ci. Un arrêté du ministre
chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé, fixe les critères de
sélection des donneurs en distinguant notamment ceux qui conduisent à une
contre-indication permanente au don de sang et ceux qui conduisent à une
contre-indication temporaire. Une décision du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé précise les données
relatives à la sélection du donneur qui doivent être conservées par
l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des
armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2009-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ABROGE, en vigueur du 2009-04-18 au 2016-07-10


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-09-12 CITATION cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-14


      2017-03-10 CITATION cible Décret n° 2017-309 du 10 mars 2017 relatif à la réalisation de l'entretien préalable au don du sang par les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière VIGUEUR


      2018-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06


