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Article R4221-15-4
I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la
profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer
est prononcée par le conseil régional ou le conseil central compétent pour une
période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée.
Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence
régionale de santé, soit par une délibération du conseil national. Ces saisines
ne sont pas susceptibles de recours.
II.-La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la
demande du conseil régional ou central compétent par trois pharmaciens relevant
de la même section que celle du pharmacien concerné, désignés comme experts, le
premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou le conseil
central compétent et le troisième par les deux premiers experts parmi les
pharmaciens enseignants.
III.-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert
ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la
désignation est faite, à la demande du conseil, par ordonnance du président du
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence
professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée du ministère
d'avocat.
IV.-Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'examen des
connaissances théoriques et pratiques du pharmacien. Le rapport d'expertise est
déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du
conseil. Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur
dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique
et, si nécessaire, pratique.
Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le
rapport comporte l'avis motivé de chacun d'eux.
Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par les experts, une
seconde convocation lui est adressée. En cas d'absence de l'intéressé aux deux
convocations, les experts établissent un rapport de carence à l'intention du
conseil régional ou du central compétent, qui peut alors suspendre le pharmacien
pour présomption d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de
la profession.
V.-Avant de se prononcer, le conseil régional ou le conseil central compétent
peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à
une expertise complémentaire dans les conditions prévues aux II, III et IV du
présent article.
VI.-Si le conseil régional ou le conseil central compétent n'a pas statué dans
le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi,
l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.
VII.-La décision de suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance
professionnelle définit les obligations de formation du pharmacien.
La notification de la décision mentionne que la reprise de l'exercice
professionnel par le pharmacien ne pourra avoir lieu sans qu'il ait au préalable
justifié auprès du conseil régional ou du conseil central compétent avoir rempli
les obligations de formation fixées par la décision.
VIII.-Les experts facturent leurs honoraires conformément à la cotation des
actes définie par arrêté du ministre chargé de la santé. Les frais et honoraires
sont à la charge du conseil qui a fait procéder à l'expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2015 fixant les honoraires d'expertise prévus dans le cadre de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité, état pathologique ou insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-31


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4234-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-29 au 2022-09-01


