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Article R1245-20
Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent importer
ou exporter des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain,
quel que soit leur niveau de transformation, lorsque ces produits sont destinés
à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro répondant aux
exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché.
Les fabricants concernés déclarent leur activité d'importation préalablement à
sa réalisation au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


