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Article R4221-13-4-3

  I.-La demande est transmise, par tout moyen donnant date certaine à sa
  réception, par l'établissement qui souhaite employer le demandeur, au
  directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

La demande est accompagnée d'un dossier qui comporte :

  1° S'il y a lieu, l'identification de la spécialité pour l'exercice de
  laquelle l'attestation est demandée ;


  2° Les justificatifs permettant d'attester des titres de formation détenus par
  le demandeur ;


  3° Les justificatifs permettant d'attester que le demandeur dispose d'une
  expérience professionnelle d'au moins trois ans à temps plein dans la
  profession ou, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est
  demandée, dont au moins un an d'exercice professionnel à temps plein assuré au
  cours des trois années précédant la date de transmission de la demande au
  directeur général de l'agence régionale de santé. A cet égard, les périodes
  d'exercice professionnel réalisées en qualité d'étudiant peuvent être prises
  en compte, au titre de l'expérience professionnelle, lorsqu'elles ont été
  assurées par des étudiants inscrits en troisième cycle des études de pharmacie
  ou à un niveau de formation équivalent ;


  4° Des justificatifs par lequel le demandeur atteste détenir un niveau de
  maîtrise de la langue française nécessaire à l'accomplissement des fonctions
  envisagées. Le niveau minimal de maîtrise requis est précisé par l'arrêté
  d'ouverture de la période de dépôt de demandes mentionné à l'article R.
  4221-13-4-2 ;


  5° Un engagement du demandeur à passer, avant l'expiration de la validité de
  l'attestation, les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au
  deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 ;


  6° Un engagement sur l'honneur de l'établissement mentionné au premier alinéa
  du présent I à employer le demandeur, en cas de délivrance à ce dernier de
  l'attestation permettant un exercice provisoire au sein de cet établissement,
  ainsi qu'une présentation, par l'établissement, du service au sein duquel le
  demandeur est appelé à exercer, des ressources disponibles pour assurer sa
  supervision et son accompagnement conformément aux dispositions de l'article
  R. 4221-13-4-1 et des besoins de fonctionnement de l'établissement que
  l'emploi du demandeur concourt à satisfaire, accompagnée de tout justificatif
  pertinent.


  Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les types de justificatifs
  recevables pour attester de la maîtrise de la langue française et complète, en
  tant que de besoin, la composition du dossier pour l'adapter à la spécialité
  concernée.


  II.-Lorsque le dossier est complet, le directeur général de l'agence régionale
  de santé territorialement compétente, en accuse réception, par tout moyen
  donnant date certaine à cette réception, et le transmet sans délai, par tout
  moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission prévue à l'article
  R. 4221-13-4-4.


  Lorsque les pièces fournies ne contiennent pas toutes les informations
  nécessaires à l'instruction, il notifie à l'établissement une demande, par
  tout moyen en donnant date certaine de réception, énumérant les informations
  manquantes. A défaut de communication de ces éléments dans un délai de quinze
  jours à compter de cette notification, la demande est réputée abandonnée.


  III.-Par dérogation au II, le directeur général de l'agence régionale de santé
  peut, par une décision motivée par des circonstances tenant à l'organisation
  de l'offre de soins sur le territoire, refuser de délivrer l'attestation sans
  transmettre la demande à la commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4.


Références
Références faites par l'article


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12, L. 4221-9, L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4221-13-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4221-13-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4221-13-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


