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Article R4111-14
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
la santé, délivre, après avis de la commission prévue à l'article R. 4111-15,
l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article L. 4111-2 et aux
articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, au vu d'une demande
accompagnée d'un dossier composé selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant,
indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations
manquantes.
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant six mois sur les demandes
présentées en application du I bis de l'article L. 4111-2 et pendant quatre mois
sur celles présentées en application du II de l'article L. 4111-2, des articles
L. 4131-1-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 à compter de la réception d'un dossier
complet vaut décision de rejet de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-25 au 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2010-10-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-28 au 2014-09-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2023-01-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-06 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4131-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4151-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-25 au 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4131-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


