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Article R1121-13
L'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 est délivrée après enquête
effectuée par un médecin inspecteur de santé publique ou un inspecteur de
l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et, lorsque les
recherches impliquent l'emploi de médicaments ou de dispositifs médicaux
stériles, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur de
l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien. Le ministre de la
défense est préalablement averti de leur visite lorsque la recherche est
réalisée dans un lieu relevant de son autorité.
En tant que de besoin, ces inspecteurs vérifient que les conditions
d'aménagement, d'équipements, d'hygiène, de fonctionnement et d'entretien des
lieux autorisés sont conformes aux dispositions du présent livre et des livres I
et II de la cinquième partie du présent code.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de sept ans. Toutefois, lorsque
des essais cliniques de première administration à l'homme d'un médicament
doivent se dérouler dans ce lieu, cette autorisation est délivrée pour une durée
de trois ans. Les agences régionales de santé rendent publiques les
autorisations qu'elles délivrent sur leur site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1121-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R. 1121-11 devant figurer dans la demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1121-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-18


