{"character_count": 327, "word_count": 2332
Article R1222-20
La responsabilité médicale du prélèvement mentionnée à l'article L. 1221-3 et la
responsabilité de la sécurité des donneurs sont assurées par le responsable
médical du prélèvement de l'établissement de transfusion sanguine.
Peut seul exercer cette fonction un médecin qui bénéficie de l'habilitation
prévue au I de l'article R. 1222-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-12 au 2023-11-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 CITATION cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2022-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-12 au 2023-11-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R668-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R668-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


