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Article L5411-3
Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1
peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée
par ordonnance du juge des libertés et de la détention. La demande doit
comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie.
Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Les produits saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au
procès-verbal sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire
sont transmis, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au juge qui a
ordonné la saisie.
Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, ordonner la
mainlevée de la saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1336-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L564 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


