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Article R1322-93

  Des mélanges d'eaux impropres à la consommation humaine sont permis dès lors
  que les eaux composant le mélange peuvent être chacune utilisées pour l'usage
  envisagé et permis au titre de la présente section.


  En cas de mélange, l'usage le plus contraignant détermine les critères de
  qualité et les conditions techniques à respecter en permanence.


  Le mélange de ces eaux impropres à la consommation humaine est effectué en
  amont du premier point de soutirage lorsque le système les mettant en œuvre
  est soumis à des critères de qualité.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


