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Article R6152-26-4
Le praticien hospitalier qui envisage d'exercer une activité privée lucrative à
l'extérieur de l'établissement en informe par écrit le directeur de
l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant
le début de cette activité et fournit les justificatifs attestant du lieu
d'exercice de cette activité et du type de missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


