{"character_count": 235, "word_count": 1665
Article R6111-57
Sur appréciation médicale de la nécessité de déroger aux durées maximales
d'hébergement non médicalisé prévues par l'article R. 6111-56, les limitations
prévues à cet article ne sont pas opposables aux femmes enceintes résidant en
Guyane, dès lors qu'elles disposent d'une résidence continue et principale en
Guyane de plus de six mois à la date de l'accouchement, située à plus de
quarante-cinq minutes d'une unité de gynécologie obstétrique adaptée à leur
situation de santé.
L'arrêté mentionné à l'article R. 6111-55 précise en tant que de besoin les
conditions particulières à la situation en Guyane.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-14 CREE cible Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6111-55
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6111-56
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


