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Article L4441-2
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première
instance de l'ordre des médecins est constituée par une chambre disciplinaire
composée d'assesseurs titulaires et un nombre égal de suppléants élus par
l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française
ou, à défaut, par le Conseil national.
La chambre disciplinaire ne peut valablement siéger que si l'ensemble de ses
membres est présent.
La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en
fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Le cas échéant, un ou des
suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Les membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire sont élus pour
six ans et renouvelables tous les trois ans par fraction de deux membres. Les
membres sortants sont rééligibles.
Seuls sont éligibles, sous réserve de l'application des dispositions de
l'article L. 4124-6 et des condamnations des juridictions chargées du
contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale entraînant la privation
définitive ou partielle de faire partie d'une instance ordinale, les médecins de
nationalité française qui sont inscrits depuis au moins trois ans à l'organe de
l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie
française.
Aucun membre de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger
lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice
d'autres fonctions ordinales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition ainsi que les modalités
d'élection de la chambre disciplinaire et les règles de fonctionnement et de
procédure qu'elle doit respecter. Les élections peuvent être déférées au
tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L471 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


