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Article D4021-1-1
Pour être reconnu comme Conseil national professionnel au sens de l'article L.
4021-3, les organismes créés à l'initiative des professionnels de santé, par
profession ou spécialité, doivent remplir les conditions prescrites par les
dispositions de la présente section.
Chaque profession ou spécialité ne peut être représentée que par un seul Conseil
national professionnel.
Le terme de spécialité s'entend comme visant des professionnels de santé ayant
validé des diplômes et titres ouvrant droit à la spécialité ou, à défaut,
ouvrant droit à la qualification ou, à défaut, correspondant à l'inscription au
tableau de l'Ordre lorsque la profession dispose d'un Ordre.
La liste des Conseils nationaux professionnels et, le cas échéant, des
structures fédératives est établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Chaque Conseil national professionnel ou chaque structure fédérative conclut
avec l'Etat une convention. En l'absence de conclusion de cette convention, le
Conseil national professionnel ou la structure fédérative ne peut plus figurer
sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-09 CREE cible Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15


      2020-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2021-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine VIGUEUR_DIFF


      2022-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2022 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels VIGUEUR


      2023-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16


