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Article D5321-2
Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie
mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 17 novembre 2022 fixant le montant pour l'exercice 2022 du financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé CITATION source
    

Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-03-26 CREE cible Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


