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Article R4127-307
La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque
forme que ce soit.
La rémunération de la sage-femme ne peut être fondée sur des normes de
productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui auraient pour
conséquence une limitation ou un abandon de l'indépendance professionnelle de la
sage-femme ou une atteinte à la qualité des soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-28 CITATION cible Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-26


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


