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Article L3214-3
Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une
surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux
rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou
pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le
département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du
détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son
admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète
dans les conditions prévues au II de l'article L. 3214-1. Le certificat médical
ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil.
Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations
ordonnées en application de l'article L. 3213-1.
Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les
circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils
désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en
charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à
l'article L. 3212-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R. 3223-11 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2023-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L3215-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L3215-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L354 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D398 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2022-06-09


