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Article R6152-514
Les assistants perçoivent après service fait :
1° Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu'ils sont
généralistes ou spécialistes, variables selon l'ancienneté, et dont le montant
est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la
sécurité sociale. Le montant de ces émoluments est calculé au prorata du nombre
de demi-journées hebdomadaires effectuées, lorsque les fonctions sont exercées à
temps partiel. Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction
publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par
décret.
Sous réserve des dispositions des articles R. 6152-506, R. 6152-517 et de
l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour
son application, les assistants exerçant à temps plein ne peuvent percevoir
aucun autre émolument au titre d'activités exercées tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur de l'établissement d'affectation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-04-01 CITATION source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04


      1987-09-28 CONCORDANCE source Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-09-29 au 2000-07-21


      1987-09-28 CONCORDE cible Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-07-26


      2001-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2017-07-01


      2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2015-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-514-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-504 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-506 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-515 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-517 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-519 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-521 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-527 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-532 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-539 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6414-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-09-19


