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Article L4031-7
Un représentant des professionnels exerçant à Mayotte siège dans chaque union
régionale de professionnels de santé de l'océan Indien, selon des modalités
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Pour chaque union dont les membres sont élus, le collège des électeurs à l'union
régionale des professionnels de santé de l'océan Indien est constitué des
professionnels concernés exerçant à titre libéral à La Réunion et à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 213 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 213 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 213 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-05


