{"character_count": 257, "word_count": 1745
Article R1112-92
L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont
transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs
délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir
un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine. Le
représentant légal de l'établissement informe l'auteur de la plainte ou de la
réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur
prévue à l'article R. 1112-93, d'un représentant des usagers membre de la
commission des usagers.
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations
qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement
médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour
connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une
plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément
saisis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


