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Article L1152-2
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction
financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée
esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L. 1151-2 ou L.
1151-3 et, le cas échéant, de la personne morale qui a admis la pratique d'une
telle activité dans un organisme ou un établissement dont elle est responsable.
Le montant maximum de la sanction est fixé à 37 500 € pour les personnes
physiques et à 150 000 € pour les personnes morales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1151-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1151-3
    

