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Article L5441-15
Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de
l'enregistrement, de ne pas déclarer, dans la base de données sur la
pharmacovigilance mentionnée à l'article 74 du règlement (UE) 2019/6 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments
vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE, tout effet indésirable
présumé, conformément au paragraphe 2 de l'article 76 du même règlement, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


