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Article R1451-1
I.-En application du I de l'article L. 1451-1, les personnes suivantes remettent
la déclaration d'intérêts prévue par les dispositions de cet article au
ministre, au président de l'autorité ou au directeur ou directeur général de
l'établissement ou du groupement d'intérêt public auprès duquel ils exercent
leurs fonctions ou remplissent une mission :
1° Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale et auxquels la loi ou le règlement confie
la mission de prendre des décisions, d'émettre des recommandations, d'établir
des références ou de rendre des avis sur des questions de santé publique ou de
sécurité sanitaire ;
2° Les membres des cabinets des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale ;
3° Les personnels des autorités, des établissements et du groupement d'intérêt
public mentionnés au I de l'article L. 1451-1 exerçant des fonctions de
direction ou d'encadrement ;
4° Les membres des organes dirigeants des mêmes autorités, établissements et
groupement et de leurs autres instances collégiales, commissions, groupes de
travail et conseils auxquels la loi, le règlement ou une mesure d'organisation
interne confie la mission de prendre des décisions, d'émettre des
recommandations, d'établir des références ou de rendre des avis :
a) Pour les instances relevant d'une autorité, d'un établissement ou d'un
groupement autre que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, sur
des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire ;
b) Pour les instances relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection sur des questions de sécurité des produits de santé.
II.-En application de l'article L. 1452-3, remettent, aux mêmes autorités, la
même déclaration les personnes invitées à apporter leur expertise dans les
domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire au ministre chargé de
la santé ou aux commissions, conseils et instances collégiales mentionnés aux 1°
et 4° du I.
III.-En application du II de l'article L. 1451-1, remettent, aux mêmes
autorités, la même déclaration :
1° Pour l'autorité, les établissements et le groupement d'intérêt public
mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1,
L. 1431-1 et L. 5311-1 du présent code et à l'article L. 161-37 du code de la
sécurité sociale, les agents participant à la préparation des décisions,
recommandations, références et avis relatifs à des questions de santé publique
ou de sécurité sanitaire mentionnés au 4° du I ;
2° Pour la même autorité, les mêmes établissements et le même groupement, les
agents exerçant des fonctions d'inspection, d'évaluation, de surveillance et de
contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ
de compétence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire de
l'autorité, de l'établissement ou du groupement ;
3° Le personnel des commissions de conciliation et d'indemnisation et de
l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales, collaborant à la désignation des
experts mentionnés aux articles L. 1142-9, L. 1142-24-4, R. 1221-71, R. 3111-29,
R. 3122-3 et R. 3131-3-1 ;
4° Les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
chargés de l'élaboration d'avis aux autorités compétentes en matière
d'évaluation de produits de santé utilisant les propriétés des rayonnements
ionisants ou participant à l'inspection, au contrôle ou à la surveillance de ces
produits.
IV.-En application du II de l'article L. 1451-1, le déontologue mentionné au II
de l'article L. 1451-4 et au V de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité
sociale, remet à la personne qui le nomme la même déclaration.
V.-Pour chaque administration, autorité, établissement ou groupement d'intérêt
public, le ministre, le président de l'autorité ou le directeur ou directeur
général de l'établissement ou du groupement établit la liste des fonctions et
des instances collégiales remplissant les critères définis aux I et III.

Références
Références faites par l'article


      2012-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11


      2014-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2014 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-07 au 2018-12-21


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


      2018-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10


      2021-11-04 CITATION cible Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-07 au 2024-01-01


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2019-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1431-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1452-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1221-71
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1421-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3111-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3131-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-21 au 2018-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-12-27


