{"character_count": 391, "word_count": 2685
Article L1321-3
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains
compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de
cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique. Lorsque les indemnités visées au premier alinéa
sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée
visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du
captage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1321-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1321-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27


      2022-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-06-22


