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Article L4113-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, sont tenus de se faire
enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le
ministre chargé de la santé :
1° Les titulaires des diplômes, certificats ou titres requis pour l'exercice des
professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme avant leur
entrée dans la profession, ainsi que ceux qui n'exercent pas mais ont obtenu
leurs diplômes, certificats ou titres depuis moins de trois ans ;
2° Les internes en médecine et en odontologie, ainsi que les étudiants dûment
autorisés à exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la
profession de sage-femme, ou susceptibles de concourir au système de soins au
titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve
sanitaire.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leurs diplômes, certificats,
titres ou niveau de formation. Elles informent le même service ou organisme de
tout changement de résidence, de niveau de formation ou de situation
professionnelle.
Pour les personnes ayant exercé la profession de médecin, de chirurgien-dentiste
ou de sage-femme, l'obligation d'information relative au changement de résidence
est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur
activité.
La procédure prévue au présent article est sans frais.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 CITATION cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2010-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L361 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L361 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4113-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4113-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


