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Article R4234-31
Les articles R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R.
741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2, à l'exception du
dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux
ordonnances du code de justice administrative sont applicables devant les
chambres de discipline. Pour l'application de ces dispositions, les compétences
conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour
administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la
chambre de discipline de première instance et le président de la chambre de
discipline nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


