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Article R1142-63-21
Les membres du collège peuvent prétendre au remboursement des frais de
déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de
leurs fonctions dans les conditions prévues par la règlementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.
Des indemnités sont attribuées aux membres titulaires ou suppléants à
l'exception du président lorsqu'il est détaché. Le montant de ces indemnités est
fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-27 au 2019-01-18


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-18 au 2020-08-16


      2020-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-16


