{"character_count": 1650, "word_count": 11116
Article L3211-12-1
I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le
magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur
de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du
chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le
département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du
présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du
code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission
prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de
l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit
jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision
modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son
hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de
l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi
dans un délai de huit jours à compter de cette décision ;
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision
judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du
code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en
application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L.
3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation
complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise
avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des
mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute
nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de
l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le
juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six
mois prévu au présent 3°.
Toutefois, lorsque le juge a ordonné, avant l'expiration de l'un des délais
mentionnés aux 1° à 3° du présent I, une expertise soit en application du III du
présent article, soit, à titre exceptionnel, en considération de l'avis
mentionné au II, ce délai est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorze
jours à compter de la date de cette ordonnance. L'hospitalisation complète du
patient est alors maintenue jusqu'à la décision du juge, sauf s'il y est mis fin
en application des chapitres II ou III du présent titre. L'ordonnance mentionnée
au présent alinéa peut être prise sans audience préalable.
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier
alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par
décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.
II.-La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis
motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la
nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de l'article L.
3211-12, l'avis prévu au premier alinéa du présent II est rendu par le collège
mentionné à l'article L. 3211-9.
III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation
complète.
Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par
décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de
vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être
établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce
programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent
alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
Toutefois, lorsque le patient relève de l'un des cas mentionnés au II de
l'article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu'après
avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les
listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
IV.-Lorsque le juge n'ordonne pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation
complète, il statue, le cas échéant, y compris d'office, sur le maintien de la
mesure d'isolement ou de contention.
V.-Lorsque le juge n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours
prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la
mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise à l'issue de
chacun de ces délais.
Si le juge est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu aux 1° et
2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans
débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il
ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine
tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la
défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-27 CITATION cible LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3213-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3214-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-02-04


