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Article L1143-6

  Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143-2 peut, avec l'accord
  des parties, donner mission à un médiateur, dans les conditions fixées à la
  section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
  relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
  administrative, de proposer aux parties une convention réglant les conditions
  de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. Le juge
  fixe la durée de la mission du médiateur dans la limite de trois mois. Il peut
  la prolonger une fois, dans la même limite, à la demande du médiateur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-08 CITATION source Loi n°95-125 du 8 février 1995
    

      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1143-2 (V)
    

