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Article R6156-72
Le praticien dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine
par tout moyen conférant date certaine et invité à prendre connaissance des
pièces de son dossier, et notamment de celles sur lesquelles est fondée
l'imputation d'insuffisance professionnelle.
Il peut présenter devant la commission des observations écrites et orales.
Les témoins sont cités directement soit par l'administration, soit par le
praticien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance
du président. Il en est de même pour les experts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


