{"character_count": 299, "word_count": 1985
Article R1524-3
Les articles R. 1411-7 à R. 1411-11, dans leur rédaction issue du décret n°
2016-1621 du 28 novembre 2016, sont applicables au territoire des îles
Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article R. 1411-8, les mots : “ et l'agence régionale de santé compétente
” sont remplacés par les mots : “ et l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ”
;
2° A l'article R. 1411-11, les mots : “ des secteurs sanitaire et médico-social
” sont remplacés par les mots : “ du système de santé ”, les mots : “, l'agence
régionale de santé compétente et les établissements de santé ” sont remplacés
par les mots : “ et l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et les deuxième,
troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi
rédigé : “ La coopération régionale, mentionnée à l'article L. 1411-10, est
notamment développée dans le cadre de conventions conclues par l'agence de santé
de Wallis-et-Futuna. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1521-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-04-09 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1521-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-04-09


