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Article L6314-2
L'activité des professionnels de santé libéraux assurant la régulation des
appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement
public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative
qui s'applique aux agents de cet établissement public. Ce même régime s'applique
dans le cas où, après accord exprès de l'établissement public en cause, les
professionnels de santé libéraux assurent la régulation des appels depuis leur
cabinet ou leur domicile. Toute clause d'une convention contraire aux principes
énoncés dans le présent article est nulle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


