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Article L4022-8
I.-Sur proposition de la Haute Autorité de santé et après avis du conseil
national de la certification périodique, le ministre chargé de la santé arrête
la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique prévus par
l'article L. 4022-7.
II.-Après avis du conseil national professionnel compétent, le ministre chargé
de la santé arrête le référentiel de certification périodique de chaque
profession ou spécialité.
Dans des conditions fixées par décret, le ministre chargé de la santé peut
saisir la Haute Autorité de santé pour avis lors de l'élaboration des
référentiels.
III.-Pour les professionnels de santé relevant de l'article L. 4138-2 du code de
la défense, l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au premier alinéa
du II est applicable sous réserve, le cas échéant, des adaptations prises par
arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


