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Article L4414-3
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 4333-1 :
" L'inscription n'est possible que dans une seule collectivité. Dans le cas où
l'activité est exercée à Mayotte et dans un département, l'intéressé est inscrit
sur la liste de la collectivité dans laquelle est situé son lieu principal
d'exercice professionnel. Cette disposition n'est pas applicable aux
ergothérapeutes et aux psychomotriciens militaires. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2011-03-31 MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L4333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-09-04 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


