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Article L5121-12-1-1
Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la
réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens
biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de
dispensation conditionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5132-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-15 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-15 CITATION source
    

Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11 CITATION source
    

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 5 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 9 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-13 CITATION cible Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


      2024-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d'officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-15


