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Article R1434-13
La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de
santé et de l'assurance maladie a pour missions :
1° D'organiser la participation des organismes d'assurance maladie à
l'élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé et du plan
pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
;
2° D'élaborer les conventions prévues aux articles L. 1434-6 du présent code et
L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de
ces plans ainsi que de suivre et d'évaluer ces conventions ;
3° De veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2° avec les
actions prévues dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées
entre l'autorité compétente de l'Etat et les organismes d'assurance maladie ;
4° De donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du
risque et d'efficience du système de soins mentionné à l'article R. 1434-19 ;
5° De donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional
d'amélioration de la pertinence des soins mentionné à l'article R. 162-44 du
code de la sécurité sociale ;
6° D'élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions
complémentaires spécifiques prévues à l'article R. 1434-24 ;
7° De donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes
d'assurance maladie complémentaires mentionnées à l'article R. 1434-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article D1434-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-21 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-19 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1446-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


