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Article R1313-32
La saisine effectuée par les associations habilitées en application du deuxième
alinéa de l'article L. 1313-3 doit être adressée par le dirigeant de
l'association, ou par son représentant expressément désigné par voie de
procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et,
le cas échéant, accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine
conjointe par plusieurs organismes, il est possible d'adresser une saisine
unique contresignée par les différents pétitionnaires.
Une copie de la saisine est envoyée par le directeur général de l'agence aux
ministères de tutelle concernés.
Le directeur général accuse réception de cette saisine et en envoie copie aux
ministères de tutelle concernés. Il décide, conformément à la procédure adoptée
par le conseil d'administration, de la suite à donner, en tenant compte
notamment des moyens et des priorités de l'agence. Il en rend compte au conseil
d'administration et en informe le demandeur, en précisant, le cas échéant, les
délais nécessaires pour son examen.
L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine par courrier
recommandé avec avis de réception. Il est communiqué aux ministres chargés de la
tutelle de l'agence ainsi qu'aux autres ministres concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 CREE cible Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


