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Article L3122-3
La victime informe l'office des procédures juridictionnelles éventuellement en
cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la
saisine de l'office.
La victime ne dispose du droit d'action en justice contre l'office que si sa
demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée
dans le délai mentionné à l'article L. 3122-5 ou si elle n'a pas accepté l'offre
qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d'appel de
Paris.
L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de
l'article 2044 du code civil.
La décision juridictionnelle rendue dans l'action en justice prévue au deuxième
alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend
irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation de mêmes
préjudices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-12-31 CONCORDANCE source LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social


      1991-12-31 CONCORDE cible Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


