{"character_count": 496, "word_count": 3390
Article R5141-123-1
N'est pas soumise à autorisation d'importation, par dérogation à l'article R.
5141-123, l'importation de médicaments vétérinaires à destination exclusive des
animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation
humaine, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
1° Les médicaments vétérinaires sont transportés personnellement par le
responsable de la garde de l'animal ou des animaux auxquels ils sont destinés
;
2° Le responsable de la garde de l'animal est accompagné de l'animal ou des
animaux auxquels les médicaments sont destinés ;
3° L'importation ne concerne que des médicaments vétérinaires autres
qu'immunologiques ;
4° La quantité importée est compatible avec un usage thérapeutique pendant une
durée de traitement n'excédant pas trois mois aux conditions normales d'emploi
ou pendant la durée de traitement prévue par l'ordonnance prescrivant le
médicament vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-07-20 MODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-28


