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Article R5141-123-19
Pour les spécialités pharmaceutiques vétérinaires pourvues de l'autorisation
d'importation parallèle prévue à l'article R. 5141-123-12, les agents des
douanes contrôlent le numéro d'autorisation d'importation parallèle
correspondant qui figure sur le conditionnement. Lorsque le numéro
d'autorisation d'importation parallèle ne figure pas sur le conditionnement au
moment de l'importation, la copie de l'autorisation d'importation parallèle est
présentée lors du contrôle par les agents des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-05-27 CREATION source Décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2017-01-01


