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Article R4031-41
Une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée
n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par
l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein. Toutefois,
aucune commission de contrôle n'est constituée dans les unions régionales qui ne
sont composées que de trois membres.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de commerce
relatives aux obligations en matière comptable des associations bénéficiant de
subventions des autorités administratives sont applicables aux unions régionales
des professionnels de santé.
La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables
et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle
consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de
l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes
et de leur origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-02 CREE cible Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11


