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Article L1222-3
L'Etablissement français du sang ne peut recourir à des produits sanguins
labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français qu'avec
l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé.
Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion
sanguine l'exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en
cause présentent des garanties suffisantes au regard de la sécurité de la
transfusion sanguine, notamment qu'il soit justifié de l'accomplissement des
obligations édictées à l'article L. 1221-4.
Les exportations de produits sanguins labiles ne peuvent être effectuées, après
vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, que par l'Etablissement
français du sang qui en informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé, ou par le centre de transfusion sanguine des armées. Les
conditions dans lesquelles le centre de transfusion sanguine des armées réalise
ces exportations sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-16 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-04-16 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 170 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 170 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-08 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L668-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2017-07-30


