{"character_count": 245, "word_count": 1727
Article R1231-9
Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres sont
réunis. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le comité peut,
en tout ou partie, siéger à distance par tout moyen de communication
audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Le comité d'experts statue à la majorité de ses membres.
La décision est signée par les membres du comité. La signature des membres
siégeant à distance peut être recueillie par voie dématérialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-3-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-3-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


