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Article R6152-413-1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien
contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R.
6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale
d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement
locale. Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement
prononcée par le directeur est motivée.
Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents
au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services
effectifs réalisées dans l'établissement concerné, dans la limite de douze.
A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux
mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-413 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-403 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-29 CREE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-403 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


