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Article R5124-17
La durée de l'expérience pratique prévue à l'article R. 5124-16 est ramenée à
une année pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre
d'un régime de cinq années.
Elle est ramenée à six mois :
1° Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre d'un
régime de six années au moins ;
2° Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans un régime de
cinq années, s'ils ont obtenu un diplôme de troisième cycle sanctionnant des
études relatives aux activités concernées, lorsque ce diplôme et l'intitulé de
la formation figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5126-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2012-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


