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Article L1126-20
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une étude des performances en
infraction aux articles 59 à 62 du règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 et de l'article L. 1126-6, est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


