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Article R1111-2
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de
l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par
consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents,
soit par l'envoi de copies des documents.
Dans le cas où les informations demandées sont détenues par un établissement de
santé et si les dispositifs techniques de l'établissement le permettent, le
demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des
informations en cause.
Dans le cas d'une demande de consultation sur place adressée à un établissement
de santé, le demandeur est informé du dispositif d'accompagnement médical
organisé par l'établissement dans les conditions fixées à l'article R.
1112-1.
Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le
professionnel de santé ou l'établissement de santé, ou sur papier, au choix du
demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de
l'organisme concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-04-29 CONCORDANCE source Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique


      2002-04-29 CONCORDE cible Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-30 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-12-04


