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Article R1121-14
Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R. 1121-12
nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une
demande complète dans les formes prévues à l'article R. 1121-12, accompagnée des
justifications appropriées. Le silence gardé par l'administration, au-delà de
deux mois à compter de la réception de la nouvelle demande, vaut autorisation,
sauf suspension de ce délai par l'autorité administrative avant épuisement de ce
délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1121-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1121-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18


