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Article L6142-7
Comme il est dit au I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation, ainsi
reproduit :
" I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de
formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de
maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent,
conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles
L. 713-5 et L. 713-6, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le
cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à
l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour
objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre
hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de
l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment
dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine.
Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces
conventions au nom de l'université.
Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le
président de l'université et votées par le conseil d'administration de
l'université.
Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour
ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche
ou de la composante.
Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L.
952-21.
La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les
besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche,
d'autre part. "

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


