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Article L5125-3-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal
de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des
seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants
:
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même
commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ;
2° Le regroupement d'officines d'un même quartier au sein de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5125-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-03 CREE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-3-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


