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Article R6122-21
Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à
l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-29 DEPLACE cible Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


