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Article D6145-71
Les établissements publics de santé peuvent souscrire des emprunts auprès des
établissements de crédit dont le taux d'intérêt est fixe ou variable. Les
emprunts à taux variable autorisés sont :
― ceux dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation qui
porte sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone
euro ou du marché des valeurs de l'Etat français ;
― ceux dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation sur
l'indice du niveau général des prix, ou sur l'indice harmonisé des prix à la
consommation de la zone euro, définis à l'article D. 112-1 du code monétaire et
financier.
Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire d'emprunt dont le taux
d'intérêt variable peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double
du taux d'intérêt nominal appliqué au cours de la première période de l'emprunt.
Cette disposition n'est pas applicable, d'une part, lorsque le taux d'intérêt
variable est défini comme la simple addition du taux usuel de référence défini
au deuxième alinéa du présent article et d'une marge fixe exprimée en point de
pourcentage, d'autre part, lorsque le taux d'intérêt est révisé en fonction d'un
des indices définis au troisième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-14 CREE cible Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-14 CITATION cible Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25


