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Article R6153-72
A compter de leur inscription en première année du deuxième cycle, les étudiants
hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 perçoivent une
rémunération dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du
budget, de l'enseignement supérieur et de la santé, et revalorisé suivant
l'évolution des traitements de la fonction publique par arrêté du ministre
chargé de la santé.
Cette rémunération est versée mensuellement après service fait, quelle que soit
la structure d'affectation, à l'exception de la période d'études à l'étranger
prévue à l'article R. 6153-64.
Les étudiants redoublants ou triplants perçoivent la rémunération prévue par la
présente section pour toute période de stage accomplie, à l'exception de la
période d'études à l'étranger prévue à l'article R. 6153-64.
Les étudiants mentionnés aux alinéas précédents ont droit :
1° A un congé annuel de trente jours ouvrables pendant lequel ils perçoivent la
rémunération prévue au premier alinéa du présent article ;
2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans
l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, au maximum à un mois de congé pendant
lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant
lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération.
Dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments
pour charges de famille ;
3° A un congé de maternité, un congé de naissance, un congé pour l'arrivée d'un
enfant placé en vue de son adoption, un congé d'adoption ou un congé de
paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités
prévues à l'article R. 6152-819, pendant lesquels l'intégralité de la
rémunération prévue au premier alinéa du présent article est versée.
Les prestations en espèces dues aux intéressés au titre de la sécurité sociale
viennent en déduction de la rémunération ou de la demi-rémunération servie
durant le congé de maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité ;
4° En outre, les étudiants, au cours du deuxième cycle, peuvent, sur leur
demande après accord de l'unité de formation et de recherche et du directeur du
centre hospitalier universitaire de rattachement, bénéficier d'un congé
supplémentaire de trente jours ouvrables non rémunéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6153-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-12-27 CONCORDANCE source Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-28 au 2001-01-12


      1999-12-27 CONCORDE cible Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-17 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6153-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


