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Article R5126-6
Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein
d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie
à usage intérieur, mentionné aux articles R. 5126-4 et R. 5126-5, sont précisées
par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6111-1-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


