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Article R3211-20
Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans
les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la
déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout
moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur
d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la
personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi qu'à leur avocat. La
notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises
par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un
délai de deux heures.
Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la
demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet
de soins psychiatriques et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs
observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent. La décision
est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins
psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d'appel et
communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en
informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-12-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


