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Article R2131-5-5
Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2,
l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation, mentionnée à l'article L.
2131-1, accordée aux établissements publics de santé et aux laboratoires de
biologie médicale pour pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques
figurant au I et au II de l'article R. 2131-1, est subordonné au respect des
règles fixées dans la présente section du présent chapitre. Ces règles
constituent les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement prévues au 3° de l'article L. 6122-2.
Cette autorisation est délivrée à l'établissement public de santé ou au
laboratoire de biologie médicale par le directeur général de l'agence régionale
de santé dans les conditions fixées par l'article L. 2131-1.
Pour chaque activité mentionnée au premier alinéa du présent article,
l'autorisation peut être limitée à une partie de cette activité.
Lorsque l'établissement de santé comporte plusieurs sites, l'autorisation
précise les sites d'exercice des activités. Lorsque l'autorisation est délivrée
à un laboratoire de biologie médicale, elle précise le lieu où sont implantés
les locaux réservés à ces activités dans le respect des dispositions de
l'article R. 6211-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 relatif au régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale pour la pratique du diagnostic prénatal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2018-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 relatif au régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale pour la pratique du diagnostic prénatal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


