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Article D6124-98-1
Lorsque l'état de santé du patient le permet, la surveillance
post-interventionnelle prévue à l'article D. 6124-97 peut être réalisée en
chambre ou dans l'espace spécifique adapté prévu à l'article D. 6124-302, sous
réserve que les conditions suivantes soient cumulativement réunies :
1° Les patients bénéficient d'une surveillance réalisée par un infirmier ou une
infirmière dont les qualifications sont adaptées à ce type de surveillance ;
2° L'intervention a été réalisée sans incident peropératoire sous anesthésie
topique seule ou sous anesthésie locorégionale périphérique sans anesthésie ni
sédation intraveineuses associées ;
3° La décision de transfert direct du patient de la salle d'intervention vers la
chambre ou l'espace spécifique adapté mentionnés au premier alinéa, est prise
par le médecin anesthésiste réanimateur ayant réalisé l'anesthésie de
l'intervention, en accord avec le médecin ayant pratiqué l'intervention,
conformément à une procédure écrite sous la responsabilité d'un médecin
anesthésiste-réanimateur ;
4° Dans les chambres où les espaces spécifiques adaptés mentionnés au premier
alinéa, les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d'une complication
qui succède à l'anesthésie ou à l'acte ayant nécessité l'anesthésie, sont
disponibles et utilisables sans délai, le cas échéant par la mise à disposition
d'un chariot d'urgence accessible en permanence.
5° Un médecin anesthésiste-réanimateur peut être joint sans délai et selon une
procédure écrite sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur,
pour intervenir auprès du patient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-29 CREE cible Décret n° 2018-934 du 29 octobre 2018 relatif à la surveillance post-interventionnelle et à la visite pré-anesthésique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-29 RECTIFICATION source Décret n°2018-934 du 29 octobre 2018 - art., v. init.
    

