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Article L1111-30

  La description des modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L.
  1111-26 à L. 1111-29 ainsi que la documentation afférente sont rendues
  accessibles aux personnes prises en charge et aux professionnels mentionnés à
  l'article L. 1111-25. Cette description et cette documentation sont conservées
  aussi longtemps que les documents qu'elles concernent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-12 CREE cible Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-06-01


