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Article R5212-15
Donnent lieu facultativement à un signalement les incidents suivants :
1° Réaction nocive et non voulue se produisant lors de l'utilisation d'un
dispositif médical conformément à sa destination ;
2° Réaction nocive et non voulue résultant d'une utilisation d'un dispositif
médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
3° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des
performances d'un dispositif médical ;
4° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice
d'instruction, le mode d'emploi ou le manuel de maintenance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2006-12-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R665-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-17 au 2004-02-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R665-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R665-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-17 au 2004-02-06


