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Article L6146-12
Par dérogation aux articles L. 6144-1, L. 6144-2 et L. 6146-9, le directeur de
l'établissement peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la
commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance,
la création d'une commission médico-soignante se substituant à ces deux
commissions.
Cette décision doit recueillir préalablement l'avis conforme de la commission
médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.
La commission médico-soignante se substitue à la commission médicale
d'établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques en ce qui concerne les compétences qui leur sont
respectivement attribuées par le présent code.
La commission médico-soignante élit son président parmi les représentants des
personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques. Le
coordonnateur général des soins en est le vice-président.
Le président et le vice-président de la commission médico-soignante assurent
respectivement les compétences attribuées par le présent code au président de la
commission médicale d'établissement et au président de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission médico-soignante
sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. L'ensemble des
professions médicales et paramédicales sont équitablement représentées au sein
de la commission médico-soignante.
La commission médico-soignante est dissoute, après information du conseil de
surveillance, sur décision du directeur de l'établissement s'il constate des
manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas
échéant, sur saisine de la majorité des membres de la commission représentant
des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ou de la
majorité des membres de la commission représentant des personnels infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


