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Article R5126-99
Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage
intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions des
articles R. 5126-97 et R. 5126-98, le ministre de la défense adresse au ministre
chargé de la santé les renseignements suivants :
1° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;
2° Les sites d'implantation des structures qu'elle approvisionne ;
3° L'énumération des activités et des missions de la pharmacie ;
4° Les effectifs de pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2
du code de la défense, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie à
usage intérieur ;
5° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux
éléments mentionnés aux articles R. 5126-97 et R. 5126-98 du présent code ;
6° Les modalités d'approvisionnement des structures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-08-28


