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Article R6123-212
I.-L'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie bariatrique ne peut être
accordée, maintenue ou renouvelée que si le titulaire de l'autorisation
respecte, sur le site géographique autorisé, une activité minimale annuelle
fixée par arrêté du ministre en charge de la santé.
Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle
pour la première année.
L'activité annuelle est établie par référence à certains actes fixés par arrêté
du ministre chargé de la santé.
II.-En cas de survenance d'un événement exceptionnel et temporaire entraînant
une baisse significative de l'activité, le directeur général de l'agence
régionale de santé, sur demande expresse du titulaire, peut surseoir à
l'application du I du présent article pour une durée maximale d'une année et dès
lors que le titulaire a pris des engagements pour résoudre ledit événement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


