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Article R1322-26
Il est procédé, en présence des parties intéressées, aux opérations de traçage,
de jaugeage et à toutes autres investigations jugées utiles pour établir
l'influence des travaux qui ont donné lieu à la demande d'interdiction sur le
régime hydrogéologique de la source et sur la composition de ses eaux. Il est
dressé un procès-verbal détaillé signé conjointement par les parties. Le préfet
statue conformément aux dispositions de l'article L. 1322-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 13
    

      CONCORDANCE source Décret 1856-09-08 art. 13
    

      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1856-09-08 CONCORDE cible Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1856-09-08 au 2003-05-27


