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Article R1461-3
I.-La Plateforme des données de santé et la Caisse nationale de l'assurance
maladie sont les responsables conjoints du système national des données de
santé.
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie est responsable :
1° Du rassemblement des données mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article L.
1461-1 pour la constitution de la base principale ;
2° Du stockage et de la mise à disposition des données de la base principale
;
3° Des opérations de pseudonymisation dans le cadre de :
a) La constitution de la base principale et du catalogue prévus au I de
l'article R. 1461-2 ;
b) L'exercice des droits prévus par l'article R. 1461-9 ;
c) L'appariement de bases de données avec le système national des données de
santé.
III.-La Plateforme des données de santé est responsable :
1° De l'enrichissement de la base principale par des données mentionnées aux 5°
à 11° du I de l'article L. 1461-1 et de l'appariement des bases de données du
catalogue avec la base principale ;
2° Du stockage et de la mise à disposition des données de la base principale et
de l'ensemble des bases de données du catalogue ;
3° Des opérations de pseudonymisation des données dont elle assure la mise à
disposition.
Elle peut également contribuer à la constitution des bases de données du
catalogue.
Pour l'accomplissement de ses missions, la Plateforme détient une copie de la
base principale détenue par la Caisse nationale de l'assurance maladie, ainsi
qu'une copie des bases inscrites dans le catalogue.
Elle ne peut, pour l'enrichissement de la base principale et la constitution du
catalogue, disposer des noms et prénoms des personnes, de leur numéro
d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques,
ni de leur adresse.
IV.-L'Institut national de la statistique et des études économiques et la Caisse
nationale d'assurance vieillesse peuvent, conformément à l'article 1er du décret
n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de donnée à caractère
personnel dénommé “ système national de gestion des identifiants ” et à
l'article 7 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire
national d'identification des personnes physiques, contribuer en qualité de
sous-traitant aux opérations d'appariement nécessaires à la constitution des
bases dans le cadre de la mise en œuvre du système national des données de
santé.
Dans ce cadre, ils n'ont accès à aucune information autre que celles relatives
aux noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'individu dont il s'agit
de reconstituer le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification
des personnes physiques.
V.-Les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel du
système national des données de santé sont responsables des traitements mis en
œuvre au moyen de ces données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-01-22 CITATION source Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-29


      2018-05-24 CITATION source Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1461-9
    

