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Article L3134-1
I.-Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé
de la santé. L'arrêté détermine la durée de la mobilisation des réservistes
ainsi que l'autorité auprès de laquelle ils sont affectés pour effectuer des
missions locales, nationales ou internationales.
II.-Sans préjudice des articles L. 1435-1 et L. 1435-2 du présent code,
lorsqu'il est nécessaire de renforcer l'offre de soins sur le territoire d'une
région ou d'une zone de défense et de sécurité en cas de situation sanitaire
exceptionnelle, il peut être fait appel à des réservistes sanitaires par
décision motivée, respectivement, du directeur général de l'agence régionale de
santé ou du directeur général de l'agence régionale de la zone de défense et de
sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2009-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2009 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire PERIME, en vigueur du 2009-08-24 au 2009-09-06


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire VIGUEUR


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire VIGUEUR


      2024-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-27 au 2013-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-10


