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Article R5421-1

  Le fait pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ou les
  pharmaciens de méconnaître les obligations de signalement immédiat d'un effet
  indésirable grave suspecté d'être dû à un médicament ou un produit au sens du
  2° de l'article R. 5121-152 dont ils ont eu connaissance est puni de l'amende
  prévue pour les contraventions de cinquième classe.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2013-10-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-30 CREE cible Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08


