{"character_count": 477, "word_count": 3334
Article L1418-1-1
L'Agence de la biomédecine établit un rapport annuel d'activité qui est rendu
public et qu'elle adresse au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
santé.
Ce rapport expose les principaux développements des connaissances et des
techniques pour les activités relevant de sa compétence ainsi que dans le
domaine des neurosciences.
Il comporte également :
1° Une analyse des autorisations et agréments accordés au titre des 10° et 11°
de l'article L. 1418-1 ainsi que les avis du conseil d'orientation ;
2° Une évaluation de l'état d'avancement des recherches sur l'embryon et les
cellules souches embryonnaires, incluant un comparatif avec les recherches
concernant les cellules souches adultes, les cellules pluripotentes induites et
les cellules issues du sang de cordon, du cordon ombilical et du placenta, ainsi
qu'un comparatif avec la recherche internationale ;
3° Un bilan sur la mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal
;
4° Un état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des mesures
de lutte contre ces trafics.
Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 48
de la Constitution, ce rapport fait l'objet d'un débat devant chaque assemblée
parlementaire dans le cadre d'une semaine de séance réservée au contrôle de
l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1995-08-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2009-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1995-08-05


      2011-07-07 CREE cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


