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Article R1142-63-19
Le président du collège et les présidents suppléants sont nommés par arrêté du
ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois
ans renouvelable. Le président du collège n'est pas soumis à l'autorité
hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de
l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales. Il peut être renouvelé une fois.
Lorsqu'il est détaché, il est évalué par le président de la Commission nationale
des accidents médicaux. Les autres membres du collège sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsque le président est un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre
administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire en activité, il est détaché
auprès de l'office. Le détachement est prononcé pour une durée de trois ans. Il
peut être renouvelé une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-199 du 22 février 2021 relatif aux présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation prévues par l'article L. 1142-6 du code de la santé publique et au président du collège d'experts prévu par l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


