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Article R6222-5
I.-Lorsqu'un ou des sites de laboratoires de biologie médicale créés avant la
révision du schéma régional de santé ou avant le changement de délimitation des
zones définies au b du 2° de l'article L. 1434-9 ne satisfont plus aux
conditions de localisation fixées par l'article L. 6222-5 ou aux prévisions
d'implantation des sites indiquées par le schéma régional de santé en
application au 4° du I de l'article L. 1434-3, le directeur général de l'agence
régional de santé notifie cette incompatibilité au représentant légal du
laboratoire concerné dans un délai de trois mois après la publication des actes
portant révision du schéma ou changement de délimitation des zones.
Le représentant légal du laboratoire présente au directeur général de l'agence
régionale de santé une demande motivée de maintien du ou des sites concernés,
dans un délai de trois mois suivant réception de la notification mentionnée à
l'alinéa précédent.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accepter le maintien, à
titre temporaire ou à titre permanent, du ou des sites concernés, dans l'un des
cas suivants :
1° Lorsque le maintien du site est seul de nature à préserver la spécificité de
l'offre de biologie sur la zone concernée ;
2° Lorsque le maintien du site est seul de nature à répondre aux besoins de la
population sur cette zone.
II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé, après examen des motifs
de la demande, répond au représentant légal du laboratoire dans un délai de
trois mois après la réception de cette demande, en indiquant par décision
motivée si le site ou les sites en cause peuvent être maintenus et pour quelle
durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


