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Article R6152-815

  Les praticiens bénéficiant d'une prolongation d'activité demeurent régis par
  les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont
  atteint la limite d'âge, à l'exception des dispositions relatives à
  l'avancement.
  Ils peuvent soit être maintenus dans l'emploi qu'ils occupent dans
  l'établissement où ils sont affectés à la date à laquelle ils atteignent la
  limite d'âge ou à celle du renouvellement de la prolongation d'activité, soit
  occuper un emploi dans un autre établissement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-21 CREE cible Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


