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Article R3413-3
En vue d'être habilité en qualité de médecin relais, l'intéressé adresse au
directeur général de l'agence régionale de santé un dossier composé :
1° D'un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d'exercice
;
2° D'une attestation justifiant que les conditions fixées aux 1° et 3° de
l'article R. 3413-2 sont remplies. Cette attestation est délivrée, selon les
cas, par le conseil départemental de l'Ordre des médecins ou par le service de
santé des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-19 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3413-2
    

