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Article R4234-36
I.-Lorsque le pharmacien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre
que la France, la décision de la chambre de discipline de première instance est
notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et de
l'Etat membre ou partie de provenance.
Lorsqu'il s'agit d'un pharmacien français ou ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son
établissement dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, notifiée à
l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil.
L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande,
copie d'une décision d'une chambre de discipline, y compris par voie
électronique. L'autorité compétente auteur de la demande est informée du
caractère définitif ou non de la décision communiquée.
II.-Font l'objet d'une notification dans les mêmes conditions les ordonnances
prises en application de l'article R. 4234-3 et fixant une période d'exécution
pour une peine d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


