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Article L3232-5
Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur
final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la
Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin
et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés
supérieure à celle d'une denrée similaire de la même marque distribuée en France
hexagonale.
Lorsque la teneur en sucres ajoutés d'une denrée alimentaire de consommation
courante distribuée en France hexagonale diminue, les responsables de la mise
sur le marché des denrées similaires de la même marque distribuées dans les
collectivités mentionnées au premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur
commercialisation jusqu'à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-03 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2013-06-03 CREE cible LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


