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Article R6153-35
La troisième section, compétente à l'égard des internes en odontologie, comprend
:
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, président ou son
représentant ;
2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une
liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
3° Deux membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en odontologie
relevant soit du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel
enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, soit du
décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier
des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres
hospitaliers et universitaires, nommés sur une liste d'au moins quatre noms
proposés par la ou les commissions médicales d'établissement du ou des centres
hospitaliers universitaires de la région ;
4° Deux praticiens hospitaliers odontologistes exerçant leur activité
hospitalière soit à temps plein et relevant de la section 1 du chapitre II du
présent titre, soit à temps partiel et relevant de la section 2 du chapitre II
du présent titre, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales
d'établissement de la région, chaque commission ne pouvant proposer qu'un nom
;
5° Six internes en odontologie proposés, quel que soit leur centre hospitalier
universitaire de rattachement, par les organisations représentatives des
intéressés ou, à défaut de telles propositions, désignés par tirage au sort par
le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les internes en
fonctions. Les modalités de ce tirage au sort sont définies par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 114 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES CITATION cible
    

Décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1965-09-22 CITATION source Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 PORTANT STATUT DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES


      1990-01-24 CITATION source Décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie


      1999-11-10 CONCORDE cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      2021-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 114 ENTIEREMENT_MODIF


