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Article D4122-4-2
Une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des
médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes,
est chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les
professionnels de santé inscrits au tableau de chacun de ces ordres.
Ces commissions évaluent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins
par les moyens qu'elles jugent appropriés. Elles peuvent notamment recourir à
des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients. Elles
analysent ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elles
produisent des données statistiques sur la base de ces analyses. Elles émettent
des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer
l'information des patients. Elles ne statuent pas sur les situations
individuelles.
Sur la base de leurs travaux et après audition des organisations de la
profession reconnues représentatives au sens de l'article L. 162-33 du code de
la sécurité sociale, ces commissions remettent chacune un rapport annuel au
ministre chargé de la santé, au plus tard le 30 juin. Chaque conseil national de
l'ordre rend ce rapport public dans un délai d'un mois à compter de sa
transmission au ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4122-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-21 CITATION cible Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2017-02-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 portant modification des arrêtés prévoyant une représentation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4122-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


