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Article R6144-3-2
La répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sont déterminés,
pour chaque catégorie, par le règlement intérieur de l'établissement qui assure
en son sein une représentation minimale et équilibrée de l'ensemble des
disciplines de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-30 CREE cible Décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


