{"character_count": 80, "word_count": 583
Article R1123-19-2
Le président du comité de protection des personnes est ordonnateur des dépenses
et des recettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-14 CREE cible Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


