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Article R2311-1
I.-Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
mettent en œuvre les missions suivantes :
1° Informer sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et
sexuelle et éduquer à leur appropriation, ainsi que contribuer au renforcement
de l'estime de soi et au respect de l'autre dans la vie affective, relationnelle
et sexuelle.
Cette mission comprend notamment :
a) La délivrance d'informations et l'accompagnement à leur appropriation, sur
les droits liés à la personne en matière de santé sexuelle et de sexualité,
tenant notamment à la contraception, l'interruption volontaire de grossesse et à
la prévention des infections sexuellement transmissibles ;
b) La conduite d'entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse
prévus à l'article L. 2212-4 et plus généralement l'accompagnement des femmes
envisageant de recourir ou ayant recouru à une interruption volontaire de
grossesse ;
c) La proposition d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle
dans une approche globale, neutre et bienveillante ;
d) La promotion de l'égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes
et les hommes ;
e) La promotion du respect des orientations sexuelles, des identités de genre,
des personnes intersexuées ;
f) La promotion du respect de l'intimité des personnes âgées, des personnes en
situation de handicap et de toutes les personnes vulnérables ;
g) La prévention des violences, notamment celles faites aux femmes, et des
violences sexuelles ;
2° Accompagner les personnes dans leur vie affective, relationnelle et
sexuelle.
Cette mission comprend notamment :
a) L'accompagnement des situations de crise conjugale et familiale ;
b) L'accompagnement du désir ou du non-désir d'enfant, des grossesses menées à
leur terme ou interrompues, des souhaits d'adoption ou démarches d'assistance
médicale à la procréation menés à leur terme ou interrompus ;
c) L'accompagnement des situations fragilisantes pour la famille ;
d) Le soutien, l'accompagnement et l'orientation des personnes et des familles
confrontées à des situations de dérive sectaire ou radicale et d'emprise
mentale.
II.-Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ne
font appel, pour la direction et l'encadrement ainsi que pour leur personnel
technique, à aucune personne ayant été condamnée pénalement ou sanctionnée
disciplinairement pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux
bonnes mœurs ou pour une infraction au titre II du livre II de la présente
partie et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du présent
code.
Pour l'exercice de leurs missions, les établissements d'information, de
consultation ou de conseil familial font appel à des personnes formées à
l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ou au conseil conjugal
et familial en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle. Ces
personnes écoutent, informent et favorisent la parole, accompagnant les
personnes accueillies dans la construction de leurs propres choix.
Un arrêté des ministres chargés de la famille et de la santé précise le contenu
et les conditions de délivrance de ces formations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-04-24 CONCORDANCE source Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-26 au 2003-05-27


      1972-04-24 CONCORDE cible Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-04-26 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-03-07 CITATION cible Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11


      2020-06-21 CITATION cible Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-06-02


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-06-30


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-30 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-03-10


