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Article L2324-1-1
L'autorisation, pour les établissements et les services mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 2324-1, est accordée pour une durée de quinze ans,
renouvelable dans des conditions définies par décret.
En cas de changement de gestionnaire d'un établissement ou d'un service
mentionné au même premier alinéa, le président du conseil départemental vérifie
que l'organisme cessionnaire de l'autorisation présente les garanties
nécessaires pour gérer l'établissement ou le service. Ces garanties doivent être
équivalentes à celles présentées par l'organisme cédant l'autorisation,
notamment en ce qui concerne la capacité d'accueil de l'établissement ou du
service.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


