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Article L1232-2
Si la personne décédée était un mineur, le prélèvement à l'une ou plusieurs des
fins mentionnées à l'article L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu'à la condition que
chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale y consente
par écrit.
Toutefois, en cas d'impossibilité de consulter l'une des personnes investies de
l'exercice de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition
que l'autre personne investie de l'exercice de l'autorité parentale y consente
par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L671-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L671-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06


