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Article R1261-10
I.-Lorsque le corps est restitué à la personne référente désignée par le
donneur, à un membre de la famille ou à un proche, cette personne est désignée
comme celle ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La restitution est
assurée par l'opérateur de pompes funèbres désigné aux frais de cette personne.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de
prise en charge financière du transfert du corps vers l'établissement autorisé
en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 lorsque le corps a fait
l'objet d'un transfert vers un autre établissement autorisé dans les mêmes
conditions.
Le corps est préalablement placé dans un cercueil fermé correspondant aux
caractéristiques prescrites aux articles R. 2213-20, R. 2213-25 à R. 2213-27 du
code général des collectivités territoriales, aux frais et sous la
responsabilité de l'établissement. Les dispositions de l'article R. 2213-45 du
même code ne s'appliquent pas. Le corps ne peut être transporté que dans les
conditions prévues aux articles R. 2213-21 et R. 2213-22 du même code. La
personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles assure sans délai
l'inhumation ou la crémation du corps du donneur, conformément aux articles R.
2213-31 et R. 2213-34 du même code.
Les délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R.
2213-35 du même code courent à partir de la date de restitution du corps à la
personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
II.-Lorsque l'établissement procède à la crémation du corps, notamment
lorsqu'elle est rendue nécessaire par la nature des activités liées à
l'utilisation du corps, les cendres sont restituées à la personne référente
désignée par le donneur, à un membre de la famille ou à un proche. Cette
personne est désignée comme celle ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
La restitution est assurée par l'opérateur de pompes funèbres désigné aux frais
de cette personne.
La destination des cendres est organisée dans les conditions prévues par les
articles L. 2223-18-1 à L. 2223-18-4 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


