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Article R4312-68
Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre
infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil
départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des
motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


