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Article D4135-9
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées
sont regardés comme des établissements de santé. Le directeur central du service
de santé des armées exerce, pour les hôpitaux des armées, les attributions
confiées aux commissions médicales d'établissement par l'article D. 4135-4 et
reçoit de la Haute Autorité de santé la notification de l'accréditation des
praticiens des armées prévue à l'article D. 4135-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article D4135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-23 au 2006-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-09 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-07-21 CREATION source Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-23 au 2006-12-09


