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Article R6145-5
Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses
opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.
L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre
tous les titres ou chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour
conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à
caractère limitatif. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du
comptable public de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R716-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-07-26


