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Article R4031-29
Les listes électorales sont consultables par tout électeur, notamment par voie
électronique après identification selon les modalités prévues à l'article R.
4031-34-1. Tout électeur peut en demander la rectification à la commission
nationale. Les listes sont closes à la date du quatre-vingt-dixième jour avant
le scrutin.
A compter de cette même date, toute réclamation est adressée dans les six jours
à la commission nationale. Celle-ci statue dans un délai de six jours. Ses
décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout moyen permettant de
déterminer la date de réception.
Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la
décision de la commission peut être frappée de recours devant le tribunal
judiciaire compétent.
Le recours devant le tribunal judiciaire est présenté dans les formes prévues au
premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 du code électoral.
Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur
simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La
décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours
suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est
soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code
électoral.
La procédure est sans frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4031-34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R19-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4031-34-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-30


      CITATION source Code électoral - art. R17 (MMN)
    

