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Article D1413-57

  Le financement de l'ensemble des missions prévues à l'article D. 1413-46 est
  assuré par une dotation annuelle versée par l'Agence nationale de santé
  publique, dans la limite des crédits inscrits à son budget. Le versement de
  cette dotation est subordonné à la remise du rapport et du compte d'emploi
  financier nécessaire à l'évaluation du montant annuel de cette dotation,
  mentionnés au 3° de l'article D. 1413-47.
  En cas de nécessité, ces missions peuvent faire l'objet d'une dotation
  complémentaire versée par l'Agence nationale de santé publique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1770 du 30 décembre 2022 relatif aux centres nationaux de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D1413-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1413-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1770 du 30 décembre 2022 relatif aux centres nationaux de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1413-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1413-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-19


