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Article R6152-379
Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une
modification de la quotité de travail, du lieu ou de la structure d'affectation
ou des missions peut être proposée au praticien par le directeur
d'établissement, après avis du président de la commission médicale
d'établissement, sur proposition du chef de service ou à défaut du chef de pôle.
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée au
praticien par tout moyen conférant date certaine. A compter de la proposition de
modification, l'intéressé dispose d'un mois pour l'accepter. A défaut de réponse
dans le délai d'un mois, le praticien est réputé avoir refusé la modification
proposée.
En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une
nouvelle affectation. En cas de nouveau refus, le praticien peut être licencié,
après avis de la commission médicale d'établissement. A défaut d'avis de la
commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois à compter
de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. La décision de
licenciement prononcée par le directeur est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


