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Article R4126-2
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui exécute des actes
professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les
conditions prévues à l'article L. 4112-7, est soumis à la chambre disciplinaire
de première instance dans le ressort de laquelle il exécute les actes
professionnels.
Le conseil national de l'ordre de la profession concernée reçoit communication
des mémoires et pièces produites par les parties. Ce conseil peut produire des
observations dans les conditions de nombre et de délai requises dans la
notification. Celles-ci sont communiquées aux parties.
Dans le cas où plusieurs chambres disciplinaires de première instance sont
simultanément saisies de plaintes à l'égard du médecin, du chirurgien-dentiste
ou de la sage-femme prestataire de services, le président de la chambre
disciplinaire nationale désigne la chambre disciplinaire de première instance
qui statue sur les plaintes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-23 CONCORDANCE source Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 fixant les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 356-1 du code de la santé publique et du régime disciplinaire des praticiens prestataires de services ressortissants de la Communauté économique européenne - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-28 au 2004-08-08


      1986-01-23 CONCORDE cible Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 fixant les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 356-1 du code de la santé publique et du régime disciplinaire des praticiens prestataires de services ressortissants de la Communauté économique européenne - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-28 au 2004-08-08


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


