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Article L3322-2
Aucune des boissons mentionnées à l'article L. 3322-1 ne peut, en France, et sur
tous les territoires relevant de l'autorité française, être livrée par le
fabricant ou l'importateur, détenue, transportée, mise en vente, vendue ou
offerte à titre gratuit, si elle ne porte sur l'étiquette avec sa dénomination,
le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le qualificatif
de digestif ou celui d'apéritif.
Ce qualificatif doit être reproduit sur les factures et circulaires, sur les
tableaux apposés dans les débits pour annoncer le prix des consommations et sur
les affiches intérieures.
Il est interdit d'y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à
présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale.
Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à
caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les
femmes enceintes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L3322-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L3322-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-02-11 MODIFICATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3322-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3351-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3351-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


