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Article R1142-60
Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à
l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à
l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R.
1142-61 à R. 1142-63.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1142-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1142-61
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


