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Article R3711-12
Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines
convoque la personne soumise à une injonction de soins pour un entretien au
cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette mesure et
l'invite à choisir un médecin traitant.
Lorsque la personne est mineure, le choix du médecin traitant est effectué par
les titulaires de l'autorité parentale ou, à défaut, par le juge des tutelles.
L'accord du mineur sur ce choix est recherché.
Lorsque la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, et n'est pas apte à
exprimer sa volonté, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par la
personne chargée de la mesure, en tenant compte de l'avis du majeur. Sauf
urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de
sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.
Le médecin coordonnateur peut refuser d'avaliser le choix d'un médecin traitant
par la personne s'il estime que celui-ci n'est manifestement pas en mesure
d'assurer la prise en charge de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R355-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D147-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


