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Article L4113-14
En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un
chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le
directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice
du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une
durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de
trois jours suivant la décision de suspension.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu
d'exercice du professionnel informe immédiatement de sa décision le président du
conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou
interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou
l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de
première instance dans les autres cas. Le conseil régional ou interrégional ou
la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois
à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est
portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui
statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure
de suspension prend fin automatiquement.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu
d'exercice du professionnel informe également les organismes d'assurance maladie
dont dépend le professionnel concerné par sa décision et le représentant de
l'Etat dans le département.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu
d'exercice du professionnel peut à tout moment mettre fin à la suspension qu'il
a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger. Il en informe le conseil
départemental et le conseil régional ou interrégional compétents et, le cas
échéant, la chambre disciplinaire compétente, ainsi que les organismes
d'assurance maladie et le représentant de l'Etat dans le département.
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a
été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un
recours contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé
dont relève le lieu d'exercice du professionnel devant le tribunal
administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et
sages-femmes qui relèvent des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la
défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-07-12 CITATION cible Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2020-03-31 CITATION cible Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2020-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2020 fixant les modèles prévus par décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4122-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-01 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-104 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-105 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-106 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4133-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4143-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4153-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


