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Article R1142-17
L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur,
à l'office ainsi qu'au professionnel, à l'établissement, au centre, à
l'organisme de santé au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de
produits de santé ou au promoteur de recherche biomédicale dont la
responsabilité a été mise en cause par le demandeur et à son assureur. Lorsque
l'avis indique que le dommage engage la responsabilité de plusieurs personnes,
il est adressé à chacune des personnes considérées ainsi qu'à leurs assureurs
respectifs. L'avis est également adressé au service médical des organismes de
sécurité sociale auxquels est ou était affiliée la victime lors du dommage
qu'elle a subi, ainsi qu'à celui des autres tiers payeurs des prestations
versées du chef de ce dommage.
L'avis précise, le cas échéant, que la personne considérée par la commission
comme responsable des dommages n'a pas communiqué le nom de son assureur ou
qu'elle a indiqué ne pas être assurée.
Lorsque la commission estime que la responsabilité d'une des personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 ou d'un promoteur de
recherche biomédicale est engagée, l'avis adressé au demandeur précise qu'il
peut saisir l'office si l'assureur de la personne considérée comme responsable
ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de quatre
mois prévu à l'article L. 1142-17.
Outre son avis et le rapport d'expertise, la commission transmet à l'assureur ou
à l'office, selon le cas, l'ensemble des documents communiqués par le demandeur
afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à caractère médical
sont transmises dans le respect du secret médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


