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Article R1322-74
En cas de non-respect des dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-73 ou
des décisions individuelles prises pour leur application, le préfet adresse au
responsable de la production d'eau de mer propre une mise en demeure de faire
cesser les manquements constatés dans un délai qu'il fixe. Cette mise en demeure
précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des
observations. Si le responsable de production ne se conforme pas à la mise en
demeure, le préfet peut interdire la production d'eau de mer propre dans
l'installation en cause jusqu'à sa mise en conformité avec les obligations
résultant des dispositions précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CREE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


