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Article R1142-63-9
Dès réception du dossier complet, l'office le transmet au président du
collège.
Le collège s'assure que le demandeur justifie de l'existence d'un déficit
fonctionnel imputable au benfluorex. Il peut, pour ce faire, diligenter une
expertise.
L'office en est aussitôt informé.
Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer
le collège sur les demandes d'indemnisation dont l'office est saisi est tenue, à
la demande de ce dernier, de lui transmettre ces informations en application du
premier alinéa de l'article L. 1142-24-4. Les informations couvertes par le
secret médical ne peuvent être transmises que par un médecin.
L'office communique les informations à caractère médical au demandeur par
l'intermédiaire d'un médecin de l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CREE cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


