{"character_count": 720, "word_count": 5043
Article R5139-17
Le titulaire de l'autorisation inscrit toute acquisition, toute cession, toute
importation ou toute exportation de micro-organismes et toxines ou de produits
en contenant sur un registre spécial ou l'enregistre par tout système
informatique approprié.
Ce registre ou ces enregistrements sont conservés pendant quarante ans à compter
de la date de la dernière opération qui y est mentionnée pour être présentés à
toute réquisition des autorités compétentes. Ce délai est réduit à dix ans pour
ce qui concerne les prélèvements biologiques, pièces anatomiques ou organismes
contaminés par des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 5139-1.
En cas de fermeture définitive de l'établissement ou de cessation d'activité, ce
registre ou ces enregistrements sont déposés à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux médicaments à usage
humain et aux médicaments vétérinaires contenant des micro-organismes ou des
toxines ayant fait l'objet d'une inactivation ou d'une atténuation, auxquels
s'appliquent les dispositions prévues respectivement aux articles R. 5124-58, R.
5141-140 et R. 5142-50.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique VIGUEUR


      2013-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-10 au 2013-06-27


      2013-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent VIGUEUR


      2023-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2023 fixant les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


