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Article R4443-9
Les frais d'installation et de fonctionnement de la chambre de discipline de
l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française
ainsi que les indemnités de déplacement et de présence de ses membres sont à la
charge de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la
Polynésie française.
Sont applicables pour le calcul du remboursement des frais de transport et de
séjour mentionnés au premier alinéa, engagés dans le cadre de leur mission par
les membres de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la
Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, les dispositions du décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Les personnes appelées en qualité de témoin devant le conseil national peuvent
être indemnisées de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Ces frais sont pris en charge par la chambre de discipline
de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et le conseil national à
parts égales. La chambre de discipline compétente peut décider d'auditionner les
personnes appelées à comparaître en qualité de témoin par un moyen de
communication audiovisuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


