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Article R4021-6
L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) mentionnée à
l'article L. 4021-6 est constituée par voie de convention entre l'Etat et
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement
d'intérêt public régi par les articles 98 à 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai
2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4021-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4021-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CITATION source LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 98 AUTONOME


      2016-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


