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Article R2142-39
I. - Le dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation porte
sur :
1° Les gamètes, les tissus germinaux et les embryons utilisés à des fins
d'assistance médicale à la procréation et de rétablissement d'une fonction
hormonale ;
2° Les activités relatives à ces gamètes, tissus germinaux et embryons telles
que mises en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L. 2142-1 ;
3° Les personnes qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation ou en
sont issues, les donneurs de gamètes, les personnes qui bénéficient du recueil,
du prélèvement et de la conservation de leurs gamètes ou tissus germinaux.
II. - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux autres
tissus et cellules qui sont soumis au dispositif mentionné à l'article L. 1211-7
ni aux recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à
la procréation mentionnées à l'article R. 1125-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2142-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2008-06-19 CITATION cible Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


