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Article D6211-19

  I.-Les laboratoires de biologie médicale de référence sont désignés pour une
  durée de cinq ans. Pour la désignation des laboratoires de biologie médicale
  de référence, un appel à candidatures est lancé par le ministre chargé de la
  santé huit mois au moins avant la date prévisionnelle de publication de
  l'arrêté fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence
  prévu à l'article L. 6211-19 du code de la santé publique. Cet appel à
  candidature est réalisé sur la base d'un cahier des charges dont le modèle est
  fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
  Un comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence,
  dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour
  une période de cinq ans, en fonction notamment de leurs titres et travaux dans
  des domaines de la biologie médicale ou des pathologies concernées, propose au
  ministre chargé de la santé, à la suite de l'appel à candidature, un projet de
  liste de laboratoires de biologie médicale candidats retenus.
  Le secrétariat du comité de sélection est assuré par la direction générale de
  la santé.
  II.-Des laboratoires de biologie médicale peuvent être inscrits sur la liste
  au cours de la période quinquennale pour des examens de biologie médicale ou
  des pathologies qui ne sont pas couverts par un laboratoire de biologie
  médicale de référence inscrit sur cette liste au terme de l'appel à
  candidature mentionné au premier alinéa du I. A cette fin, un nouvel appel à
  candidature est lancé par le ministre chargé de la santé. Le comité de
  sélection mentionné au deuxième alinéa du I propose un nouveau projet de liste
  de candidats. Un laboratoire de biologie médicale inscrit sur la liste au
  cours de cette période quinquennale est désigné laboratoire de biologie
  médicale de référence pour le temps restant à courir jusqu'à l'échéance
  quinquennale de la liste.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D6211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-27 CITATION source
    

Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-30 CREE cible Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-19
    

