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Article R6312-31
Le nombre théorique de véhicules de chaque département est fixé dans les trois
mois suivant la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à
l'article R. 6312-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION source
    

Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-12 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-12 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-10-05 CONCORDANCE source Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-12 au 2005-07-26


      1995-10-05 CONCORDE cible Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-12 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


