{"character_count": 153, "word_count": 1101
Article R1127-15
La recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance
médicale à la procréation ne peut être réalisée que si les conditions d'accès et
de réalisation de l'assistance médicale à la procréation mentionnées aux
articles L. 2141-2 à L. 2141-13 sont respectées. En outre, ces recherches ne
peuvent être pratiquées que dans les établissements de santé, laboratoires de
biologie médicale et autres organismes mentionnés à l'article L. 2142-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1125-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-14


