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Article L1130-6
I.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence de
la biomédecine fixe les critères déterminant les situations médicales
justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la
réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales
dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1131-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


