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Article L4383-3
La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés
aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de
puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé fait l'objet d'une
autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du
directeur général de l'agence régionale de santé.
Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à
dispenser une formation paramédicale initiale ou une formation continue pour les
demandeurs d'emplois participent au service public régional de la formation
professionnelle.
Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de
l'agence régionale de santé, les directeurs des instituts ou écoles de formation
mentionnés au premier alinéa.
Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être
retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires
régissant l'organisation des formations et d'incapacité ou de faute grave des
dirigeants de ces instituts ou écoles.
Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments
sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-30 CITATION cible Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-03-29 CITATION cible Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé VIGUEUR


      2020-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-15


      2020-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-15


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d'accès aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d'accès aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire - article 16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4383-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4383-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4383-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


