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Article R3115-38

  Les personnes ou les organismes réalisant les inspections en vue de délivrer
  un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont
  agréés par le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence
  régionale de santé, pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément
  précise les ports dans lesquels ils peuvent réaliser les inspections.

La demande d'agrément est soit adressée au préfet par le demandeur par lettre
avec demande d'avis de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise
par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans les conditions
prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28
septembre 2017 pris pour son application. Le préfet en accuse réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 MODIFIE source
    

Code civil - article 1367 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-28 CITATION source Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique


      2017-09-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3821-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


