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Article R6152-50-4
Le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre
les congés mentionnés aux articles R. 6152-35 à R. 6152-41 par le directeur
général du Centre national de gestion. Toutefois, lorsqu'il exerce dans l'un des
organismes d'accueil mentionnés à l'article R. 6152-50, les congés annuels, de
réduction du temps de travail et de récupération ainsi que les autorisations
exceptionnelles d'absence lui sont accordés par l'autorité compétente de cet
organisme, qui en avise sans délai le Centre national de gestion.
Les dispositions de l'article R. 6152-801 s'appliquent au praticien hospitalier
placé en recherche d'affectation lorsqu'il exerce dans un des établissements
mentionnés à l'article L. 6141-1, au prorata de la durée du temps de travail
accompli. Lorsqu'il exerce ses fonctions dans d'autres organismes, le praticien
hospitalier bénéficie de jours de réduction du temps de travail dans les
conditions en vigueur au sein de l'organisme d'accueil où il exerce son
activité.
Pour l'application des dispositions des articles R. 6152-36 à R. 6152-41 au
praticien placé en recherche d'affectation, le comité médical compétent est
celui du département de résidence de l'intéressé. Le comité médical est saisi
par le directeur général du Centre national de gestion.
Lorsque le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation bénéficie de
l'un des congés prévus aux articles R. 6152-36 à R. 6152-41 ainsi qu'à l'article
R. 6152-35-2 pendant une durée supérieure à quatre mois consécutifs, la période
comprise entre le premier jour du cinquième mois de congé et la date à laquelle
son état lui permet de reprendre une activité professionnelle ou, à défaut, la
date d'expiration de ses droits à congés n'est pas prise en compte pour la
détermination de la durée de la recherche d'affectation prévue au cinquième
alinéa de l'article R. 6152-50-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6152-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-10-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-09-29 CREE cible Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-50-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-05-05


