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Article R6222-8
I.-L'opposition à l'ouverture du laboratoire de biologie médicale ou d'un site
nouveau ou au transfert d'un site existant, en application de l'article L.
6222-2, et l'opposition aux opérations mentionnées à l'article L. 6222-3 est
notifiée par décision motivée par le directeur général de l'agence régionale de
santé concerné, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette
notification, au plus tard deux mois après la date à laquelle le dossier a été
déclaré ou réputé complet en application de l'article D. 6222-7.
Avant la mise en œuvre de ces pouvoirs d'opposition, le directeur général de
l'agence régionale de santé le notifie au représentant légal du laboratoire par
tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification afin
qu'il puisse lui transmettre, dans un délai de quinze jours, ses
observations.
II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé, saisi d'une déclaration
d'ouverture d'un site de laboratoire dont la localisation n'est pas conforme aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-5, peut ne pas s'y opposer
en accordant la dérogation prévue par ce même article dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article R. 6222-4. Il notifie cette décision
dans les conditions prévues au I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2018-09-28


