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Article L4021-8

  Sont prescrites, au profit de l'organisme gestionnaire du développement
  professionnel continu, puis de l'Agence nationale du développement
  professionnel continu, toutes créances dues au titre des actions de
  développement professionnel continu dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet
  d'une demande de paiement dans un délai de deux ans à compter du jour où les
  droits ont été acquis.
  Le délai de prescription prévu au premier alinéa est applicable aux créances
  dues avant la date d'entrée en vigueur du présent article à compter de cette
  même date, sans que la durée totale du délai de prescription puisse excéder la
  durée antérieurement en vigueur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D723-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-409 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4234-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4234-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CREE source
    

Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2021-12-16 CITATION source
    

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang - article 12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
    

Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
    

Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2021-12-16


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      1995-05-06 CITATION cible Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang - article 12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4234-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


