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Article L6141-7-1
I.-La transformation d'un établissement public de santé résultant soit du
changement de son ressort soit d'une fusion intervient dans les conditions
définies respectivement au II et au III du présent article.
II.-Le changement de ressort correspond à une diminution ou une extension du
ressort de l'établissement public de santé tel que défini au deuxième alinéa de
l'article L. 6141-1.
Le directeur de l'établissement public devant faire l'objet d'un changement de
ressort prend toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ce
changement.
Le changement de ressort d'un établissement public de santé est décidé, en
fonction du ressort qui en résultera, soit par arrêté du directeur général de
l'agence régionale de santé, soit par décret. La décision détermine la date du
changement de ressort et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
III.-La fusion entre deux ou plusieurs établissements publics de santé
s'effectue soit par la création d'une nouvelle personne morale, soit par le
maintien de la personnalité morale de l'un des établissements partie à la
fusion. Cette fusion est réalisée à l'initiative des établissements partie à la
fusion ou à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé
conformément à l'article L. 6131-2.
La fusion de plusieurs établissements publics de santé entraîne le transfert à
titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations à l'établissement
issu de la fusion. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent
lieu à aucune indemnité, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code
général des impôts ou honoraire.
Les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement issu de la
fusion sont prises conjointement par les directeurs des établissements qui
fusionnent, après que les conseils de surveillance de ces établissements se sont
prononcés en application du 4° de l'article L. 6143-1 et après information des
instances représentatives du personnel et du ou des comités stratégiques des
groupements hospitaliers de territoire concernés.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les conditions dans
lesquelles les autorisations prévues au chapitre VI du titre II du livre Ier de
la cinquième partie et au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième
partie du présent code, détenues par les établissements qui fusionnent, ainsi
que les meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés à
l'établissement issu de la fusion et atteste des transferts de propriété
immobilière en vue de leur publication au fichier immobilier.
Les structures créées en application de l'article L. 6146-1 et les contrats
conclus en application de l'article L. 6146-2 dans chaque établissement concerné
avant la fusion sont transférés dans l'établissement qui en est issu. Il en va
de même des emplois afférents aux structures considérées, créés avant
l'intervention de la fusion.
Les procédures de recrutement et d'avancement, en cours avant la fusion, peuvent
être valablement poursuivies dans l'établissement qui en est issu.
La fusion des établissements publics de santé est décidée, en fonction du
ressort de l'établissement qui en est issu, soit par arrêté du directeur général
de l'agence régionale de santé, soit par décret dans des conditions définies par
voie réglementaire. La décision détermine la date de fusion, le nom et le siège
de l'établissement et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des
usagers mentionnée à l'article L. 1112-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-10 CITATION cible Décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1401 du 18 décembre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional d'Angers par fusion-absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional universitaire d'Angers - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-11-19 CITATION cible Décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2023-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


