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Article R1126-23
La souscription des contrats d'assurance est justifiée par la production d'une
attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Cette attestation comporte les mentions suivantes :
1° Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables
;
2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
3° Le numéro du contrat d'assurance ;
4° La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat ;
5° La dénomination précise de l'étude des performances couverte par l'assurance
telle que prévue dans la demande d'étude des performances avec son numéro
d'enregistrement, les dates prévisionnelles de début et de fin de l'étude des
performances, ainsi que le nombre de personnes qu'il est prévu d'inclure et le
nom du promoteur.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


