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Article L3332-4
Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de
boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze jours au
moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui
est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau. Toutefois, dans le cas de
mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un
mois à compter du décès.
Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions.
Une translation d'un lieu à un autre doit être déclarée quinze jours au moins à
l'avance, dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


