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Article R4111-36
A l'issue de chaque période d'un an, un rapport d'évaluation portant sur
l'accomplissement des fonctions exercées dans le cadre de l'autorisation
temporaire d'exercice par les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
4111-1-2 est transmis au conseil national de l'ordre compétent par
l'établissement de santé d'accueil. Ce rapport est transmis au plus tard deux
mois après la fin de chaque période d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2022-02-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-11-22 CREE cible Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-22 CITATION cible Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2022-01-01


