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Article R1311-3
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R. 1311-1
doivent avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité
prévues par l'article R. 1311-4. Un arrêté du ministre chargé de la santé
détermine les catégories d'établissements et les organismes habilités par le
directeur général de l'agence régionale de santé à délivrer cette formation,
ainsi que le contenu de celle-ci et les diplômes acceptés en équivalence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2024-03-14


      2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-04 au 2024-03-14


      2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2024-03-14


      2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2024-03-14


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08


      2010-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel VIGUEUR


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel VIGUEUR


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-25


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-25


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-25


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel VIGUEUR


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


