{"character_count": 155, "word_count": 1065
Article L6143-3-2
Toute convention entre l'établissement public de santé et l'un des membres de
son directoire ou de son conseil de surveillance fait l'objet d'une délibération
du conseil de surveillance.
Il en est de même des conventions auxquelles l'une de ces personnes est
indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec l'établissement par
personne interposée.
A peine de révocation de ses fonctions au sein de l'établissement, la personne
intéressée est tenue, avant la conclusion de la convention, de déclarer au
conseil de surveillance qu'elle se trouve dans une des situations mentionnées
ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


