{"character_count": 187, "word_count": 1357
Article R6143-7
Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre
gratuit.
Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de
déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.
Les membres représentant les usagers bénéficient, pour l'exercice de leur
mandat, du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-60 du code du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


