{"character_count": 127, "word_count": 865
Article R1126-5
Le promoteur d'une étude des performances qui consiste en l'extension d'une
précédente étude des performances peut informer le comité de protection des
personnes désigné, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la désignation
de celui-ci, que cette étude de performance est liée à une étude parente évaluée
par un autre comité de protection des personnes.
Le comité désigné peut alors demander au ministre chargé de la santé que ce
dossier soit attribué au comité qui a évalué la première étude parente.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


