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Article R1413-10
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix des membres
présents ou représentés.
Le président et les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° bis,
3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du I de l'article R. 1413-3 disposent chacun d'une
voix.
Les représentants du ministre chargé de la santé disposent chacun de dix voix,
le représentant du ministre chargé du budget dispose de quatre voix, les
représentants des autres ministres mentionnés au 1° du I de l'article R. 1413-3
disposent chacun de deux voix et le représentant des régimes obligatoires
d'assurance maladie dispose de trois voix.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins de ses membres en exercice, détenant au moins la moitié des voix, sont
présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans
un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement sur des
questions inscrites au précédent ordre du jour, quel que soit le nombre
d'administrateurs présents.
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un
président de séance.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil d'administration peut donner
un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de deux mandats.
Lorsque le conseil d'administration siège en formation restreinte, le président
et les représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale,
de la défense et du budget ainsi que le représentant des régimes obligatoires
d'assurance-maladie disposent du même nombre de voix que celui dont ils
disposent dans la formation plénière du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1262 du 9 août 2017 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1262 du 9 août 2017 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R792-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R792-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


