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Article L1332-8
La personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle est tenue
de surveiller la qualité de l'eau et d'informer le public sur les résultats de
cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les
règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n'employer que des
produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et de désinfection
efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du
personnel chargé de l'entretien et du fonctionnement de la piscine ou de la
baignade artificielle.
Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre :
1° Relatives aux différents types de piscine, notamment les règles sanitaires,
de conception et d'hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de
mise en œuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de
l'agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne
responsable d'une piscine assure la surveillance de la qualité de l'eau, informe
le public et tient à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les
informations nécessaires à ce contrôle ;
2° Relatives aux baignades artificielles, notamment les règles sanitaires, de
conception et d'hygiène auxquelles elles doivent satisfaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2019-04-10 CITATION cible Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles VIGUEUR


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-26


