{"character_count": 966, "word_count": 6636
Article R4352-13
Dans les laboratoires de biologie médicale, en vue de la réalisation des phases
analytique et postanalytique des examens de biologie médicale et sur
prescription médicale ou d'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les
conditions prévues à l'article R. 4301-3, les prélèvements de sang veineux ou
capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au
dos de la main et en région malléolaire peuvent être effectués par :
1° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2,
entrés en fonctions après la date d'entrée en vigueur du premier arrêté pris en
application du 2° dudit article ;
2° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2,
entrés en fonctions avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au
1° et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980
;
3° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-3 qui
sont titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980
;
4° Les personnes exerçant les fonctions de techniciens de laboratoire médical
mentionnées aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2, titulaires du certificat de
capacité mentionné aux 2° et 3°.
Le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins prévu au
présent article est délivré après un stage effectué dans un service d'un
établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt
collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections
sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un
laboratoire de biologie médicale, et après des épreuves théoriques et pratiques,
dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité d'un biologiste médical
du laboratoire de biologie médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-27


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27


      2019-08-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-27 au 2021-06-02


      2020-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-26 CITATION cible Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-26 CITATION cible Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-10


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Biologie médicale » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


