{"character_count": 129, "word_count": 829
Article D1432-49
Lorsque son avis est requis, la consultation de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans
les deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, accompagnée des
documents nécessaires, formulée par le directeur général de l'agence régionale
de santé. Ce délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence et à huit jours en
cas d'extrême urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 CREE cible Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


