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Article D4221-14-2
Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un
mois à compter de sa réception.
Il informe l'intéressé de tout document manquant, le cas échéant, et de
l'obligation de réaliser un stage à temps plein d'une durée de six mois,
renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-23 CREE cible Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


