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Article R1521-1
I.-Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux îles Wallis et
Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020
relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements
d'honoraires abusifs ou illégaux, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1° A l'article R. 1110-8, la référence à l'article L. 1110-3 est remplacée par
la référence à l'article L. 1110-3-1 et les mots figurant après les mots : “
code pénal ” sont supprimés ;
2° Dans le titre de la sous-section 2, le mot : “ mixtes ” est supprimé ;
3° L'article R. 1110-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 1110-9.-La commission de conciliation mentionnée à l'article L.
1110-3-1 dans sa rédaction résultant du 4° de l'article L. 1521-1, compétente en
cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins
discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre
professionnel, est composée d'au moins trois membres élus en leur sein, pour une
durée de trois ans, par :
a) Le conseil départemental de Paris dans le cas des médecins,
chirurgiens-dentistes et sages-femmes, jusqu'à la constitution d'un conseil
territorial de l'ordre pour chacune de ces professions, et à compter de sa
création, par le conseil ainsi constitué ;
b) Le conseil central de la section E dans le cas des pharmaciens. ” ;
4° A l'article R. 1110-10 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa les mots : “, issu notamment du service du contrôle
médical, ” sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
“ Le secrétariat de séance est assuré par le conseil de l'ordre compétent en
application du a ou du b de l'article R. 1110-9. ” ;
5° A l'article R. 1110-11 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance
maladie ou ” sont supprimés et les mots : “ mentionnés aux 1° et 2° de ” sont
remplacés par les mots : “ mentionné à ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée en application de l'article L. 1114-1
” sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : “ l'autorité ” sont remplacés par les mots :
“ le conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9
” et les mots : “ à l'autorité qui n'en a pas été destinataire ainsi qu'” sont
supprimés ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'autorité récipiendaire ” sont remplacés
par les mots : “ le conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à
l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ par l'autorité ” sont supprimés ;
6° A l'article R. 1110-12 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée au sens de l'article L. 1114-1 ” sont
supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : “ exceptionnellement, ” est supprimé ;
d) Au dernier alinéa, les mots : “ directeur de l'organisme local ainsi qu'au
président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est
inscrit ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil de l'ordre
professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” ;
7° A l'article R. 1110-13, le second alinéa est supprimé ;
8° A l'article R. 1110-14, la référence à l'article L. 1110-3 est remplacée par
la référence à l'article L. 1110-3-1 et le second alinéa est remplacé par
l'alinéa suivant :
“ Dans ce cas, le président du conseil de l'ordre professionnel compétent
mentionné à l'article R. 1110-9 transmet la plainte à la juridiction ordinale
compétente dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception, avec
son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CITATION source Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux


      2021-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1521-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-08-05 au 2013-06-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


