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Article R5121-84
Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ne
peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du
médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des établissements
disposant de moyens adaptés le diagnostic et le suivi des maladies pour le
traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé ou par ses
caractéristiques pharmacologiques, son degré d'innovation, ou un autre motif de
santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


