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Article R5124-3-1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5124-3, les fabricants et les
importateurs de médicaments ne peuvent distribuer les médicaments expérimentaux
ainsi que, le cas échéant, les médicaments auxiliaires utilisés pour les besoins
d'un essai clinique au sens du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à
usage humain et abrogeant la directive 2001/20/ CE, qu'ils stockent qu'à des
distributeurs de médicaments expérimentaux, aux pharmaciens mentionnés aux
articles L. 5126-11 et L. 5126-12, aux pharmaciens assurant la gérance d'une
pharmacie à usage intérieur d'un hôpital des armées, aux pharmaciens des lieux
autorisés au sens de l'article L. 1121-13, le cas échéant, ou, dans les autres
cas, aux investigateurs définis à l'article L. 1121-1, ou à des personnes
physiques ou morales habilitées à exercer des activités analogues hors du
territoire national.
Les distributeurs de médicaments expérimentaux ne peuvent distribuer ces
médicaments qu'aux pharmaciens mentionnés aux articles L. 5126-11 et L. 5126-12,
aux pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un
hôpital des armées ou, dans les autres cas, aux investigateurs définis à
l'article L. 1121-1, aux pharmaciens des lieux autorisés au sens de l'article L.
1121-13, le cas échéant, ou à des personnes physiques ou morales habilitées à
exercer des activités analogues hors du territoire national.
Lorsque la recherche biomédicale se déroule hors d'un établissement mentionné à
l'article L. 5126-1 disposant d'une pharmacie à usage intérieur, la mise à
disposition de médicaments expérimentaux par un investigateur défini à l'article
L. 1121-1 à d'autres investigateurs peut être effectuée à titre exceptionnel.
Elle est mentionnée dans les éléments du protocole prévus à l'article R. 1123-20
et s'effectue en accord avec le promoteur et dans le respect des bonnes
pratiques cliniques prévues à l'article L. 1121-3.
Dans le cadre de recherches biomédicales, les fabricants et les importateurs de
médicaments autres que les médicaments expérimentaux, les exploitants, les
dépositaires et les grossistes-répartiteurs peuvent distribuer les médicaments
ou produits qu'ils stockent à d'autres établissements autorisés se livrant
d'ordre et pour le compte d'un promoteur, à la fabrication de médicaments
expérimentaux ou, le cas échéant, aux pharmaciens mentionnés aux articles L.
5126-11 et L. 5126-12, aux pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à
usage intérieur d'un hôpital des armées, ou aux pharmaciens des lieux de
recherches autorisés dans le cadre de l'article L. 1121-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-22 au 2022-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-18 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-12-31 au 2016-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


