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Article L2131-1
I.-La médecine fœtale s'entend des pratiques médicales, notamment cliniques,
biologiques et d'imagerie, ayant pour but le diagnostic et l'évaluation
pronostique ainsi que, le cas échéant, le traitement, y compris chirurgical,
d'une affection d'une particulière gravité ou susceptible d'avoir un impact sur
le devenir du fœtus ou de l'enfant à naître.
II.-Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une
information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de
recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie
permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection
susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse.
III.-Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces
examens à la femme enceinte et, si elle le souhaite, à l'autre membre du couple,
lorsque la femme vit en couple, et leur donne toute l'information nécessaire à
leur compréhension.
En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre
membre du couple, lorsque la femme vit en couple, sont pris en charge par un
médecin et orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, vers
un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils reçoivent, sauf
opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de
l'affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de
prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus puis de l'enfant. Une
liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des
patients atteints de l'affection suspectée et de leur famille leur est
proposée.
IV.-En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et
d'imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés par un médecin, le cas
échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, au cours
d'une consultation adaptée à l'affection recherchée.
V.-Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés
au IV du présent article, le consentement prévu au quatrième alinéa de l'article
L. 1111-4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou
la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La
liste de ces examens est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé au
regard notamment de leurs risques pour la femme enceinte, l'embryon ou le fœtus
et de la possibilité de détecter une affection d'une particulière gravité chez
l'embryon ou le fœtus.
VI.-Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation
des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition
de sa part dûment mentionnée par le médecin ou la sage-femme dans le dossier
médical, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les
risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens.
En cas d'échographie obstétricale et fœtale, il lui est précisé en particulier
que l'absence d'anomalie détectée ne permet pas d'affirmer que le fœtus soit
indemne de toute affection et qu'une suspicion d'anomalie peut ne pas être
confirmée ultérieurement.
La femme enceinte est également informée que certains examens de biologie
médicale à visée diagnostique mentionnés au IV peuvent révéler des
caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l'indication
initiale de l'examen et que, dans ce cas, des investigations supplémentaires,
notamment des examens des caractéristiques génétiques de chaque parent, peuvent
être réalisées dans les conditions du dispositif prévu à l'article L. 1131-1.
Le médecin mentionné au IV du présent article communique à la femme enceinte
ainsi que, si cette dernière le souhaite, à l'autre membre du couple, lorsque la
femme vit en couple, sauf opposition de leur part, les résultats de ces examens
et leur donne toute l'information utile à leur compréhension. Si les résultats
le justifient, il les adresse à un médecin qualifié en génétique, le cas échéant
membre d'une équipe pluridisciplinaire.
VI bis.-Lorsqu'est diagnostiquée chez un fœtus issu d'un don de gamètes ou d'un
accueil d'embryon une anomalie génétique pouvant être responsable d'une
affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil
génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le responsable du centre
d'assistance médicale à la procréation afin que ce dernier procède à
l'information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l'article L.
1131-1.
VII.-Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal
sont pratiqués dans des laboratoires de biologie médicale faisant appel à des
praticiens en mesure de prouver leur compétence, autorisés selon les modalités
prévues au titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les
modalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie.
Lorsque le laboratoire dépend d'un établissement de santé, l'autorisation est
délivrée à cet établissement.
Si un laboratoire de biologie médicale est intervenu pour transmettre
l'échantillon, la communication du résultat de l'examen au prescripteur est
faite par le laboratoire de biologie médicale autorisé par dérogation à
l'article L. 6211-11 et au II de l'article L. 6211-19. L'autre laboratoire est
informé de cette communication par le laboratoire autorisé.
VIII.-La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal,
mentionnés au III, dans des organismes et établissements de santé publics et
privés d'intérêt collectif est autorisée par l'Agence de la biomédecine ;
IX.-Les modalités d'information de l'autre membre du couple prévues au III et au
dernier alinéa du VI sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-06 au 2009-07-04


      2014-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2014-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27


      2014-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2014-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2015-03-02 CITATION cible Décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens biologistes exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-05


      2018-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2018-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal VIGUEUR


      2018-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L162-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L162-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2151-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6211-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-19 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


