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Article L1151-2
La pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux
groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du
Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs
médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et
le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/
CEE et 93/42/ CEE ou la pratique d'autres actes, procédés, techniques et
méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 du
présent code peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes,
être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute
Autorité de santé, relatives à la formation et à la qualification des
professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités
exercées et à des conditions de réalisation.
Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute
Autorité de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2023-06-09 CITATION cible LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2024-11-08 au 2024-12-30


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique VIGUEUR


      2024-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


