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Article R5123-2-1
Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et afin d'éviter
toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, lorsque la
durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien
dispense, dans la limite de trois mois, par délivrances successives d'un mois,
les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions
suivantes sont remplies :
1° L'ordonnance comporte la prescription du médicament permettant, en
application des dispositions de l'article R. 5123-2, une durée totale de
traitement d'au moins trois mois ;
2° Ce médicament ne relève pas d'une des catégories mentionnées dans l'arrêté
ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1 ;
3° La première délivrance intervient dans le mois suivant l'expiration de
l'ordonnance.
Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec la
dispensation exceptionnelle pour une durée d'un mois compte tenu de la
prescription initiale figurant sur l'ordonnance.
Le pharmacien précise, au moyen des téléservices mentionnés à l'article L.
4071-3, le ou les médicaments dispensés ainsi que, pour chacun d'eux, le nombre
de boîtes délivrées suivi de la mention “ dispensation supplémentaire
exceptionnelle ”. En l'absence de prescription électronique, ces informations,
ainsi que la date de dispensation et le timbre de l'officine, sont apposés sur
l'ordonnance.
Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible par
messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5 ou,
à défaut, par tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-26 CITATION cible Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4071-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2004-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-20-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-08 au 2024-11-29


