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Article R3354-10
En cas de mort, le prélèvement de sang et l'examen du corps sont effectués soit
dans les conditions prévues à l'article R. 3354-5, au deuxième alinéa de
l'article R. 3354-7, aux articles R. 3354-8 et R. 3354-9, soit par un médecin
légiste, au cours de l'autopsie judiciaire.
Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation du sang applicable
en cas de mort sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3354-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2017-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R3354-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-10-05 au 2003-05-27


