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Article L2141-2
L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet
parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute
femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les
entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale
clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à
l'article L. 2141-10.
Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au
regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs.
Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir
préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons.
Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des
embryons :
1° Le décès d'un des membres du couple ;
2° L'introduction d'une demande en divorce ;
3° L'introduction d'une demande en séparation de corps ;
4° La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par
consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil
;
5° La cessation de la communauté de vie ;
6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent
article par l'un ou l'autre des membres du couple auprès du médecin chargé de
mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation.
Une étude de suivi est proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui
y consent par écrit.
Les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une assistance médicale à la
procréation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
l'Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la
procréation liés à l'âge ainsi que l'intérêt de l'enfant à naître.
Lorsqu'un recueil d'ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d'une procédure
d'assistance médicale à la procréation, il peut être proposé de réaliser dans le
même temps une autoconservation ovocytaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2152-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1127-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1127-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-07 au 2019-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


