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Article L6416-5
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte fixe par arrêté
la tarification des prestations dispensées par les établissements publics de
santé. Cette tarification sert de base :
1° A la facturation des soins et de l'hébergement des malades ;
2° A l'exercice des recours contre tiers que la caisse de sécurité sociale met
en oeuvre dans les conditions prévues par les articles L. 376-1 et L. 454-1 du
code de la sécurité sociale.
Les frais d'hospitalisation, de consultations et d'actes externes sont
acquittés, en application du 1° ci-dessus, directement par les personnes qui ne
sont pas affiliées au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
de Mayotte.
Toutefois, ces frais sont pris en charge partiellement ou en totalité :
a) Par l'Etat pour les personnes pour lesquelles le défaut de soins peut
entraîner une altération grave et durable de l'état de santé et pour celles
recevant des soins dans le cadre de la lutte contre des maladies transmissibles
graves lorsque ces soins sont dispensés par les établissements publics de santé
; les ressources de ces personnes doivent être inférieures à un montant fixé par
une décision du représentant de l'Etat ;
b) Par la caisse de sécurité sociale, pour les personnes qui sont affiliées à un
régime d'assurance maladie-maternité de la métropole ou des départements
d'outre-mer ou leurs ayants droit, dans les conditions fixées par le décret de
coordination des régimes de sécurité sociale prévu à l'article 25 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte.
Les frais concernant les mineurs et ceux destinés à préserver la santé de
l'enfant à naître sont pris en charge en totalité lorsque les ressources des
personnes concernées sont inférieures au montant mentionné au sixième alinéa.
Les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de Mayotte ou à un régime
d'assurance maladie de métropole ou des départements d'outre-mer sont tenues,
pour bénéficier des soins des établissements publics de santé, de déposer une
provision financière dont le montant, adapté à la catégorie des soins demandés,
est défini, dans la limite maximale de la tarification correspondante, par
arrêté du directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte. Les personnes
mentionnées au a et au huitième alinéa ci-dessus sont dispensées du dépôt de
cette provision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2011-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-03-06 CONCORDANCE source Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-10 au 2000-06-22


      1998-03-06 CONCORDE cible Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-10 au 2000-06-22


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-27 CITATION source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6416-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6416-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6416-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L376-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-01-25


