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Article R1112-37
Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique,
hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues
par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai
2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la
protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé
d'une personne morale de droit public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 436 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 436 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15 CITATION cible
    

Code civil - article 498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDANCE source Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-05-04 CITATION source Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 436 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-01 au 2009-01-01


