{"character_count": 337, "word_count": 2358
Article R1142-63-20
Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1.
Lors de chaque séance, les membres du collège signalent, s'il y a lieu, qu'ils
ont un lien direct ou indirect, d'ordre familial, professionnel ou financier,
avec les personnes dont la demande est examinée ou avec les professionnels de
santé, établissements de santé, services ou organismes de santé ou producteurs,
exploitants ou distributeurs de produits de santé concernés par cette
demande.
Lorsque tel est le cas, ils ne peuvent pas participer à la préparation des avis
ni siéger durant les travaux du collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-02-17 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


