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Article R1142-22
La commission entend les personnes intéressées au litige et s'efforce de les
concilier. En cas de conciliation, totale ou partielle, elle constate la
conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce
document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent
lorsque la conciliation est partielle. Il est signé par les intéressés et par le
président de la commission ou son représentant.
Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun
des intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R790-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R790-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R790-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


