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Article R3512-17
I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et
du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un
code-barres.
Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul
processus de fabrication.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que
les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26 CITATION source
    

Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-08-11 CREE cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


