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Article R5138-9
A titre exceptionnel et en cas de nécessité, afin d'assurer la disponibilité des
médicaments, lorsqu'un établissement de fabrication d'une substance active
destinée à l'exportation et situé dans un pays tiers, a été inspecté par un Etat
membre et s'est révélé conforme aux principes et lignes directrices de bonnes
pratiques de fabrication, l'exigence mentionnée à l'article R. 5138-7 peut être
levée pour une période ne dépassant pas la validité du certificat de bonnes
pratiques de fabrication délivré. Si l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé a recours à cette disposition, elle en
informe la Commission européenne conformément à l'article 46 ter de la directive
2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un
code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5138-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-02 au 2013-08-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5138-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-31 CREE cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-31 CITATION cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5138-7
    

