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Article R1222-60
En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des moyens dans le
domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du
sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et
l'échange de produits sanguins labiles sont conclues entre le centre de
transfusion sanguine des armées et l'Etablissement français du sang.
Ces conventions doivent respecter des clauses types définies par un arrêté du
ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Si le centre de transfusion sanguine des armées n'est pas en mesure de répondre
aux besoins des armées en produits sanguins labiles, l'Etablissement français du
sang, sauf impossibilité, lui fournit les produits sanguins labiles nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1223-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1223-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


