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Article L3332-8
Lorsqu'un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou
affecté à une destination nouvelle, à la suite d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, ou lorsque cet immeuble a été démoli par le propriétaire, il
peut être transféré sur n'importe quel point du territoire de la même commune,
sous réserve des zones protégées, à savoir :
1° Dans un immeuble déjà existant, au plus tard dans les douze mois de la
fermeture qui doit être spécialement déclarée à la mairie de la commune dans les
départements et à la préfecture de police à Paris ;
2° Dans un immeuble nouveau, dans les trois mois de la reconstruction de cet
immeuble, et au plus tard dans les deux ans de la fermeture déclarée comme il
vient d'être dit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


