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Article R6153-1-28
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées, sauf
dispositions contraires, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé
et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6153-1-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-11-26 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 CREE cible Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6153-1-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-1-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


