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Article R6123-35
I. − Le titulaire assure vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de
l'année, l'accueil et la prise en charge diagnostique et thérapeutique ainsi que
la surveillance des patients et leur transfert dès que leur état de santé le
permet.
II. − Le titulaire de l'autorisation de la mention 1° sous la modalité soins
critiques adultes assure la sécurité et la continuité des soins critiques en
organisant le retour ou le transfert des patients en unités de soins intensifs
dès que leur état de santé le permet, sur site ou par convention précisant les
modalités des transferts avec les titulaires de l'autorisation des mentions 2° à
5°.
III. − Le titulaire de l'autorisation des mentions 1° et 2° sous la modalité
soins critiques pédiatriques assure la sécurité et la continuité des soins
critiques pédiatriques en organisant le retour ou le transfert des patients en
unités de soins intensifs pédiatriques dès que leur état de santé le permet sur
site ou par convention précisant les modalités des transferts avec les
titulaires de l'autorisation des mentions 3° à 4°.
IV. − Les titulaires de l'autorisation des mentions 2° à 5° sous la modalité
soins critiques adultes organisent le transfert en réanimation des patients
présentant des défaillances aigues, et poursuivent transitoirement leur prise en
charge dans l'attente de ce transfert.
V.-Les titulaires de l'autorisation des mentions 3° ou 4° sous la modalité soins
critiques pédiatriques organisent le transfert en réanimation pédiatrique des
patients présentant des défaillances aigues, et poursuivent transitoirement leur
prise en charge dans l'attente de ce transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R6123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6123-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6123-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-26


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6123-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-26 au 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-07 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-07 au 2005-07-26


