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Article L6133-1
Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de
développer ou d'améliorer l'activité de ses membres.
Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué pour :
1° Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques,
médico-techniques, d'enseignement ou de recherche pour le compte de ses membres
;
2° Réaliser ou gérer des équipements d'intérêt commun ; il peut, le cas échéant,
être titulaire à ce titre de l'autorisation d'installation d'équipements
matériels lourds mentionnée à l'article L. 6122-1 ;
3° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non
médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé, les hôpitaux des
armées ou les autres éléments du service de santé des armées membres du
groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement ;
4° Exploiter sur un site unique les autorisations détenues par un ou plusieurs
de ses membres, conformément aux articles L. 6122-1 et suivants. Dans ce cas, la
convention constitutive du groupement fixe les règles de responsabilité à
l'égard des patients, de responsabilité à leur égard et d'archivage des données
médicales les concernant. Par dérogation à l'article L. 6122-4 et à l'article L.
162-21 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut autoriser le groupement à facturer les soins délivrés
aux patients pour le compte de ses membres, dans les conditions prévues à
l'article L. 6133-8 . Lorsque le groupement de coopération sanitaire est
autorisé à facturer les soins, il se substitue aux établissements membres qui ne
facturent plus les soins délivrés au titre de l'autorisation d'activité de soins
exploitée par le groupement. Les établissements de santé confient les
informations relatives à l'exploitation commune des autorisations au groupement
de coopération sanitaire qui en assure la transmission conformément aux
dispositions de l'article L. 6113-8.
Ce groupement poursuit un but non lucratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence VIGUEUR


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2010-07-23 CITATION cible Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


      2014-09-12 CITATION cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-19 CITATION cible Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01


      2021-03-29 CITATION cible Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé VIGUEUR


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2022-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D344-5-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6133-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2010-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L713-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L713-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-19 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-09-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R711-1-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R711-1-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1382 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 239 quater D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


