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Article L5142-5
Si les disponibilités en médicaments vétérinaires sont insuffisantes pour faire
face aux nécessités de la lutte contre une épizootie, le ministre chargé de
l'agriculture peut, en vue d'assurer la répartition de ces médicaments au mieux
des besoins nationaux, faire obligation aux fabricants, importateurs et
détenteurs de ces médicaments de déclarer la totalité de leurs productions, de
leurs importations et de leurs stocks.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L617-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L617-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-30 au 2000-06-22


