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Article L6116-2
A l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les missions
d'établissement de santé et des établissements médico-sociaux, le contrôle est
exercé à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé sans
préjudice des pouvoirs reconnus au représentant de l'Etat dans le département en
application du présent code et du livre III du code de l'action sociale et des
familles.
A l'intérieur des établissements sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative
du représentant de l'Etat dans le département.
Le contrôle exercé par les membres de l'inspection générale des affaires
sociales l'est à l'initiative du ministre chargé de la santé ou du ministre
chargé de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6116-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-26 au 2017-07-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L716-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


