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Article D6221-17

  Lorsqu'il est établi que les conditions de fonctionnement du laboratoire
  établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
  sur l'Espace économique européen titulaire de l'autorisation ne sont pas ou ne
  sont plus équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale
  établis sur le territoire français, l'autorisation est suspendue ou retirée
  par le ministre chargé de la santé après avis du directeur général du Comité
  français d'accréditation.
  Toutefois, la suspension ou le retrait de l'autorisation, sauf en cas de
  danger immédiat pour la santé publique, ne peut intervenir qu'après que le
  ministre chargé de la santé a informé le responsable du laboratoire de la
  nature des manquements constatés et l'a mis en demeure de les faire cesser
  dans un délai qui ne peut excéder vingt jours. Une copie de la mise en demeure
  est adressée aux autorités compétentes de l'Etat dans lequel le siège social
  du laboratoire est établi. Le retrait ou la suspension de l'autorisation est
  motivé. Ces décisions peuvent ne concerner qu'une partie des éléments de
  l'autorisation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


