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Article L5421-6
Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la
commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de ne pas lui
communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation en application de
l'article L. 5121-9-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 €
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L518 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L601-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


