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Article R1418-19
Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, vingt-huit
membres :
1° Trois députés et trois sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
2° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à
celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil ;

  3° Un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins
  égal à celui de conseiller désigné par le premier président de cette cour ;


  4° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
  vie et de la santé, désigné par le président de ce comité ;


  5° Un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
  désigné par le président de cette commission ;

6° Six experts scientifiques, dont :

  a) Trois spécialisés dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la
  biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et
  préimplantatoire ;


  b) Trois spécialisés en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de
  tissus et de cellules ;


  7° Six personnes qualifiées reconnues pour leur expérience dans les domaines
  d'activité de l'agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales,
  morales ou politiques ;

8° Six représentants d'associations, dont :

  a) Deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du
  système de santé ;

b) Un représentant d'associations de personnes handicapées ;
c) Deux représentants d'associations familiales ;

  d) Un représentant des associations intervenant dans le domaine de la
  protection des droits des personnes.


  Le président du conseil d'orientation peut, sur son initiative ou sur celle
  d'un des membres du conseil, inviter aux séances du conseil toute personne
  dont il estime la présence utile. Le directeur général de l'Agence de la
  biomédecine participe à ces séances et peut en outre se faire assister de
  toute personne de son choix.


  Le président du comité médical et scientifique assiste également, en tant que
  de besoin, avec voix consultative, aux séances du conseil d'orientation de
  l'agence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


