{"character_count": 219, "word_count": 1484
Article L513-10-9
La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage est
tenue, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou de plusieurs substances,
de fournir au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ou à l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1
du code de la consommation, qui en fait la demande motivée, la liste de ses
produits de tatouage dans la composition desquels entrent une ou plusieurs
substances désignées par lui ainsi que la quantité de chacune de ces substances
présentes dans le produit.
L'agence et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation prennent
toute mesure pour protéger la confidentialité des informations qui lui sont
transmises au titre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


