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Article R1142-25-1
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant ou de rapporteur de la commission
ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.
Il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension
civile de retraite, au président et, le cas échéant, au vice-président. Des
indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque leur
participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de
revenus.
Le montant des indemnités mentionnées à l'alinéa précédent est fixé par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé.
Les rapporteurs désignés en application de l'article R. 1142-30-2 perçoivent en
rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est
fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04 CITATION cible
    

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux instituée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2006-07-03 MODIFICATION source Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-01


      2024-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux président, vice-président et membres de la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux rapporteurs désignés par cette commission VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2012-03-04


