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Article D6145-31
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer au projet
d'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque celui-ci n'est pas fixé
conformément aux dispositions de l'article R. 6145-11 ou pour un ou plusieurs
des motifs suivants :
1° Les prévisions de recettes excèdent les ressources fixées en application des
articles L. 162-22-10 et R. 162-33-16 du code de la sécurité sociale et R.
6145-26 du présent code ;
2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités
manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées, ou sont
fondées sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du
schéma régional ou interrégional de santé ou le contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens ;
3° Le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ne tient pas
compte des engagements prévus au contrat pluriannuel mentionné ci-dessus et de
son exécution ;
4° En cas de situation financière dégradée, les mesures de redressement de la
situation financière adoptées par l'établissementne sont pas adaptées.
Par dérogation au 1°, les prévisions de recettes peuvent inclure des sommes
escomptées par l'établissement au cours de l'exercice, prévues dans le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens ou un engagement contractuel spécifique, et
non encore notifiées, dont l'établissement doit justifier le montant. Dans ce
cas, l'éventuelle approbation du budget dans sa globalité ne vaut pas engagement
de notification par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-25 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-03-06


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22


