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Article R4125-4
I.-La liste des électeurs inscrits au tableau de l'ordre concernés par
l'élection, pour chaque conseil, est consultable par tout électeur au siège du
conseil organisateur pendant les deux mois qui précèdent l'élection. Pour les
élections des conseils départementaux, elle est en outre affichée au siège du
conseil départemental.
Dans les huit jours qui suivent la mise en consultation de la liste, les
électeurs peuvent présenter au président du conseil organisateur des
réclamations contre les inscriptions ou omissions. Celui-ci statue dans un délai
de six jours. Ses décisions sont notifiées aux intéressés sans délai par tout
moyen permettant de déterminer la date de réception.
II.-Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, la
décision du président du conseil organisateur peut être frappée de recours
devant le tribunal d'instance compétent.
Le recours devant le tribunal d'instance est présenté dans les formes prévues au
premier alinéa de l'article R. 13 du code électoral.
Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur
simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La
décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours
suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Celui-ci est
soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code
électoral.
La procédure est sans frais.
III.-La liste est définitivement close au plus tard trois jours avant la date du
scrutin par le président du conseil organisateur. Les modifications intervenues
en application du présent article sont portées à la connaissance du président du
conseil départemental concerné. Pour les élections des conseils départementaux,
ces modifications sont affichées au siège.
Les modifications de la liste électorale décidées en application du présent
article ne peuvent entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R*13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R*13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-10-13 CITATION cible
    

Code électoral - article R13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28 CITATION cible
    

Code électoral - article R13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R*13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01


