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Article D1442-14
Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'article D. 1434-29 est ainsi modifié :
les mots : dans les départements du ressort sont remplacés par les mots : " dans
le ressort territorial ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1434-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-21 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-07 CREE cible Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1434-29 (V)
    

