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Article R4112-9
La déclaration prévue à l'article L. 4112-7 est adressée avant la première
prestation de services au Conseil national de l'ordre de la profession
concernée.
Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la
formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au
long de vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux
connaissances linguistiques, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre
d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire,
d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et
au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste
des pièces justificatives qui l'accompagnent.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié
au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa
périodicité et de sa continuité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-23 CONCORDANCE source Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 fixant les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 356-1 du code de la santé publique et du régime disciplinaire des praticiens prestataires de services ressortissants de la Communauté économique européenne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-28 au 2004-08-08


      1986-01-23 CONCORDE cible Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 fixant les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 356-1 du code de la santé publique et du régime disciplinaire des praticiens prestataires de services ressortissants de la Communauté économique européenne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-28 au 2004-08-08


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


      2017-11-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6221-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-03 au 2016-01-29


