{"character_count": 94, "word_count": 720
Article R6156-25
Lorsqu'aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il
est procédé à un tirage au sort parmi les personnels éligibles au sein du
collège statutaire concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


