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Article L2143-2
Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux
données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3.
Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur
embryon à l'accueil consentent expressément et au préalable à la communication
de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier
alinéa du présent article. En cas de refus, ces personnes ne peuvent procéder à
ce don ou proposer cet accueil.
Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données
et de son identité.
Ces données peuvent être actualisées par le donneur.

Références
Références faites par l'article


      2023-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


