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Article L1112-6
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
aux articles L. 1112-1 et L. 1112-3 et, en tant que de besoin, les modalités
d'application des autres dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-03-04 CREATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1112-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


