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Article L1322-2
I. - Toute personne qui offre au public de l'eau minérale, à titre onéreux ou à
titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, est tenue de s'assurer que
cette eau est propre à l'usage qui en est fait.
II. - Toute personne publique ou privée titulaire d'une autorisation mentionnée
à l'article L. 1322-1 est tenue de :
1° Surveiller la qualité de l'eau minérale naturelle ;
2° Se soumettre au contrôle sanitaire ;
3° N'employer que des produits et procédés de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau
minérale naturelle distribuée ;
4° N'employer que des produits et procédés de traitement qui ne modifient pas la
composition de cette eau dans ses constituants essentiels et n'ont pas pour but
d'en modifier les caractéristiques microbiologiques, à l'exception du traitement
de l'eau utilisée dans les établissements thermaux visant à prévenir les risques
sanitaires spécifiques à certains soins ;
5° Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations
de production et de distribution ;
6° Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption de la distribution
au public en cas de risque sanitaire et assurer, en ce cas, l'information des
consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-03-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-28 CONCORDANCE source Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-03-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


