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Article R2324-34-1
La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par écrit
les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle
a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au président du conseil départemental du
département qui a délivré l'autorisation ou donné l'avis prévus respectivement
aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, ainsi que, le cas échéant, au conseil de
l'établissement ou du service.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière
de :
1° Conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement
ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-37-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R2324-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2015-03-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2324-37-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01


