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Article L1426-2
Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils
départementaux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux
conseils territoriaux ou au conseil territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


