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Article L1111-18
L'accès au dossier médical partagé ne peut être exigé en dehors des cas prévus
aux articles L. 1111-15 et L. 1111-16, même avec l'accord de la personne
concernée.
L'accès au dossier médical partagé est notamment interdit lors de la conclusion
d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture
des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat
exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties. Sans préjudice des
II et III de l'article L. 1111-13-1, l'accès à ce dossier ne peut également être
exigé ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à
aucune occasion de son application.
Les médecins de la protection maternelle et infantile ont accès au dossier
médical partagé pour le consulter et pour y déposer des documents.
Tout manquement aux présentes dispositions donne lieu à l'application des peines
prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le dossier médical partagé est conservé pendant une durée de dix années à
compter de sa clôture.
En cas de décès du titulaire, les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié
par un pacte civil de solidarité peuvent solliciter l'accès au dossier
conformément au V de l'article L. 1110-4. L'accès à ce dossier peut également
intervenir dans le cadre d'une expertise médicale diligentée aux fins
d'administration de la preuve.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-11-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-23 au 2020-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-15
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


