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Article L5437-5
Le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché du produit de
tatouage, au sens de l'article L. 513-10-2, de ne pas signaler dès qu'elle en a
connaissance et par tout moyen à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail les effets indésirables graves,
dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 513-10-8, est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ou la personne
qui réalise des tatouages à titre professionnel ayant eu personnellement
connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet indésirable grave, au
sens du même I, de s'abstenir de le signaler, sans délai, à l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


