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Article D6152-357
Les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6152-356 sont versées
lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les
déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des primes et indemnités mentionnées
aux 1° à 4° de ce même article sont fixés par arrêté des ministres chargés du
budget et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D6152-356
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6153-1-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


