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Article R1453-3
I.-Pour les conventions mentionnées au 1° de l'article R. 1453-2, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes en plus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :
1° L'identité des parties à chaque convention, soit :
a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé, le nom, le prénom, la qualité,
l'adresse professionnelle et, le cas échéant, le titre, la spécialité ou
l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé
ou, à défaut, le numéro d'inscription à l'ordre ;
b) Lorsqu'il s'agit d'un étudiant se destinant à l'une des professions relevant
de la quatrième partie du code, le nom, le prénom, le nom et l'adresse de
l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de rattachement et, le cas
échéant, l'identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels
de santé ;
c) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet
social et l'adresse du siège social ;
d) Lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 7° bis du I de l'article L.
1453-1, la dénomination sous laquelle il exerce son activité d'influence ;
2° La date de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est
connue au moment de la signature ;
3° L'objet précis de la convention selon la typologie thématique prévue par
l'arrêté mentionné à l'article R. 1453-4, formulé dans le respect des secrets
protégés par la loi, notamment du secret des affaires ;
4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation mentionnée au 4° de
l'article L. 1453-7, l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la
manifestation ;
5° Le montant total de la convention.
Afin d'assurer la traçabilité des avantages et rémunérations consentis, les
cocontractants sont tenus de fournir au télédéclarant l'ensemble des
informations dont ils ont connaissance permettant d'identifier les éventuels
bénéficiaires indirects et finaux.
I bis.-Pour les rémunérations mentionnées au 2° de l'article R. 1453-2, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en sus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :
1° L'identité de chaque personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1°
du I ;
2° La date et le montant arrondi à l'euro le plus proche de chaque rémunération
versée aux bénéficiaires au cours d'un semestre civil. Les rémunérations sont
rendues publiques à chaque échéance de versement suivant les modalités prévues
par la convention ;
3° Le semestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées.
II.-Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article R. 1453-2, chaque
entreprise rend publiques les informations suivantes, en sus de sa propre
identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du
siège social :
1° L'identité de la personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1° du I
du présent article ;
2° Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la date
et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d'un semestre
civil ;
3° Le semestre civil au cours duquel les avantages ont été consentis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2022-10-02


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-23 au 2017-07-01


