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Article R1321-28-1
Lorsque les valeurs indicatives définies à l'article R. 1321-3-1 et les valeurs
de vigilance définies à l'article R. 1321-15-1 ne sont pas satisfaites et que le
préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé,
estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il
demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau
de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux. Cette
dernière informe des mesures prises le maire, et le directeur général de
l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet
territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1321-15-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1321-3-1
    

