{"character_count": 480, "word_count": 3269
Article D1432-33
En dehors des séances plénières, la commission permanente exerce l'ensemble des
attributions dévolues à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie.
Elle est chargée, notamment :
-de préparer l'avis rendu par la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie sur le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ;
-de préparer le rapport annuel d'activité de la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie visé à l'article D. 1432-32 ;
-sous réserve des dispositions de ce dernier article, de formuler un avis
lorsque la consultation de la conférence implique l'avis de plus de deux
commissions spécialisées ;
-de préparer les éléments soumis au débat public.
Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut
confier à cette commission tous travaux entrant dans le champ de compétence de
la conférence.
Le directeur général de l'agence régionale de santé présente chaque année à la
commission permanente le bilan d'utilisation du fonds d'intervention régionale,
ainsi que les grandes orientations de la politique de formation pilotées par
l'agence.
Le directeur général de l'agence régionale de santé présente chaque année à la
commission permanente un rapport présentant une synthèse des suites données à
ses avis. Il précise le cas échéant les motifs ayant conduit à ne pas suivre
certains avis. Cette présentation intervient au moins deux fois par an, sauf
pour les avis rendus sur saisine de l'agence régionale de santé et les avis que
la commission rend en application des dispositions du présent code, notamment
les avis mentionnés au cinquième alinéa, pour lesquels elle intervient chaque
trimestre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1432-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-2
    

