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Article D4323-1-3
I.-Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4322-2 regroupent les
pédicures-podologues titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation
d'exercice requis pour l'exercice de la profession, qui sont employés par des
structures publiques ou privées.
Ces listes sont composées des données d'identification suivantes :
1° Les noms et prénoms du professionnel concerné ;
2° La dernière adresse personnelle de correspondance du professionnel détenue
par l'établissement ou la structure ;
3° La date et le lieu de naissance du professionnel ;
4° L'intitulé, la date et le lieu d'obtention du titre de formation ou de
l'autorisation d'exercice délivré au professionnel ;
5° L'adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par
l'ordre pour la transmission des informations prévues aux 2e et 3e alinéas du II
du présent article et pour répondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du code
de la santé publique.
Ces informations sont transmises, par les structures publiques ou privées
employant les pédicures-podologues, au conseil national de l'ordre des
pédicures-podologues, par voie électronique, au plus tard le 15 du premier mois
de chaque trimestre civil. Elles sont adressées au conseil national dans des
conditions garantissant la confidentialité des données recueillies.
Le format du fichier contenant ces informations est déterminé par le groupement
d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé
publique.
La première transmission de ces données d'identification fait l'objet d'une
information préalable du professionnel concerné par son employeur.
II.-A partir des informations communiquées par le conseil national à chaque
conseil régional ou inter régional de l'ordre concerné, ce conseil identifie
ceux des pédicures-podologues qui ne sont pas inscrits au tableau et procède à
leur inscription provisoire dans l'attente de la communication des pièces
nécessaires à l'instruction du dossier.
Le conseil régional ou inter régional informe sans délai le professionnel et la
structure de cette inscription provisoire et communique au pédicure-podologue
concerné la liste des pièces à fournir, dans le délai de quatre mois, en vue de
son inscription au tableau. Ces pièces sont celles énumérées à l'article R.
4112-1, sous réserve des modifications prévues aux deuxième et troisième alinéas
de l'article R. 4323-1.
A défaut de transmission du dossier complet dans les quatre mois, le conseil
régional ou inter régional informe le professionnel, par tout moyen, qu'il se
trouve dans l'impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son
inscription définitive au tableau de l'ordre et que, en l'absence de
communication de sa part des pièces demandées dans le délai d'un mois, son
inscription provisoire prendra fin automatiquement. Le conseil régional ou inter
régional de l'ordre en informe également la structure publique ou privée
employant le pédicure-podologue, ainsi que le conseil national. Le conseil
régional ou inter régional ne pourra plus mettre en œuvre cette procédure
d'inscription provisoire pour le professionnel concerné.
III.-A réception des pièces dans le délai requis, le conseil régional ou inter
régional procède à l'instruction du dossier et statue dans les conditions fixées
et suivant les modalités prévues à l'article R. 4112-2.
La décision prise par le conseil régional ou inter régional est notifiée au
pédicure-podologue dans les conditions et suivant les modalités prévues à
l'article R. 4112-4. Elle est également notifiée à la structure publique ou
privée qui emploie le pédicure-podologue concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-10 CREE cible Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24
    

      CITATION source article L. 4001-2 du code de la santé publique
    

