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Article R1261-20
I.-Lorsqu'ils estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, les
membres du comité l'indiquent au président et s'abstiennent de siéger.
II.-Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gracieux. Elles
ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.
III.-Le président du comité d'éthique, scientifique et pédagogique est désigné
parmi ses membres selon des modalités prévues par les statuts de la structure
d'accueil des corps.
La fonction de président du comité d'éthique, scientifique et pédagogique est
incompatible avec celle de responsable de la structure d'accueil des corps.
IV.-Les statuts de la structure d'accueil des corps déterminent les modalités de
fonctionnement du comité d'éthique, scientifique et pédagogique.
Ils sont adoptés par le conseil de l'unité de formation et de recherche de
rattachement et approuvés par le conseil d'administration ou par les organes en
tenant lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


