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Article L3221-4
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, parmi les
établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public
hospitalier défini à l'article L. 6112-1, les établissements de santé assurant
la mission de psychiatrie de secteur et sa déclinaison pour les enfants et les
adolescents. Afin que l'ensemble de la région soit couvert, il affecte à chaque
établissement ainsi désigné une zone d'intervention. Sur cette zone,
l'établissement s'engage à travailler en partenariat avec les autres acteurs.
Le directeur général de l'agence régionale de santé organise également avec ces
établissements les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation
de précarité ne disposant pas d'une domiciliation stable dans la zone
d'intervention considérée.
Chaque établissement détermine, dans le projet d'établissement mentionné à
l'article L. 6143-2 ou dans les documents définissant la politique médicale
mentionnée à l'article L. 6161-2-2, les modalités d'organisation et de
fonctionnement de cette activité dans la zone qui lui a été affectée et sa
déclinaison pour les enfants et les adolescents, qu'il décline en territoires de
proximité appelés secteurs de psychiatrie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-06-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L711-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L711-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


