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Article L5421-14
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans
motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments falsifiés.
Lorsque le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme, les
peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 375 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-03-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


