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Article R1114-33
L'Union nationale peut rendre des avis aux pouvoirs publics et élaborer des
propositions sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé
et sur les thèmes mentionnés à l'article L. 1411-1. Les avis et propositions
sont émis par le conseil d'administration.
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union fixent une procédure d'urgence
permettant au bureau d'émettre des avis et des propositions sur les questions
relatives au fonctionnement du système de santé. Conformément à cette procédure
d'urgence, le bureau informe le conseil d'administration des avis et
propositions qu'il a émis.
Les unions régionales, par délégation de l'Union nationale, peuvent émettre des
avis et des propositions aux directeurs généraux des agences régionales de santé
sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé au niveau
régional. Les avis et propositions sont adoptés par le comité régional ou, en
urgence, par le bureau selon des modalités prévues par le règlement intérieur de
l'Union nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


