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Article R3512-31
I.-L'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II de l'article
L. 3512-23 est désignée par arrêté du ministre chargé des douanes.
II.-Le ministre chargé des douanes s'assure à tout moment que l'entité de
délivrance des identifiants uniques satisfait aux obligations prévues par le
règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017
relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un
système de traçabilité des produits du tabac.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3512-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-21 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3512-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-13 CREE cible Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3512-23
    

