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Article R1222-42
I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense, pris
sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, précise les modalités de présentation des
demandes d'agrément et de modification des agréments prévus au III et au VI de
l'article L. 1222-11, ainsi que le contenu du dossier accompagnant chaque
demande.
II. – La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé portant sur la demande d'agrément intervient
dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande
accompagnée d'un dossier complet. A défaut de réponse à l'expiration de ce
délai, l'agrément est réputé refusé.
III. – La décision portant agrément prévue au III et au VI de l'article L.
1222-11 précise, parmi les activités transfusionnelles mentionnées à l'article
L. 1222-12, celles qui peuvent être exercées par l'Etablissement français du
sang, par l'établissement de transfusion sanguine ou par le centre de
transfusion sanguine des armées, ainsi que les sites de l'établissement dans
lesquels ces activités peuvent être réparties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2021-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2021 relatif aux modalités de présentation des demandes d'agrément et de modification des agréments prévus aux III et VI de l'article L. 1222-11 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-12
    

