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Article R1241-19-1

  Avant tout prélèvement, et dans le cadre des obligations générales mentionnées
  à l'article R. 1211-13, les donneurs de tissus ou de cellules doivent répondre
  à des critères de sélection.
  Les critères généraux et les situations qui fondent les contre-indications au
  don de tissus et de cellules sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
  santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
  du médicament et des produits de santé et du directeur général de l'Agence de
  la biomédecine.
  A moins qu'une analyse documentée des risques liés à l'utilisation des tissus
  et des cellules du donneur, approuvée par la personne responsable mentionnée à
  l'article R. 1243-12, ne le justifie, les personnes vivantes ou décédées qui
  présentent une contre-indication sont écartées du don.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1241-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1241-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22 CITATION source
    

Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules CITATION source
    

Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-09-19 CREE cible Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules VIGUEUR


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2023-08-03


