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Article L6114-1
L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé un
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée de cinq ans.
Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure un
contrat unique avec plusieurs établissements publics de santé dans le cas prévu
à l'article L. 6132-5-1 ou avec plusieurs établissements de santé privés
relevant d'une même personne morale.
Les contrats sont signés par le directeur général de l'agence régionale et les
personnes morales mentionnées aux alinéas précédents.
Les contrats font l'objet d'une évaluation à échéance de la moitié de la durée
du contrat.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider d'une
évaluation annuelle du contrat lorsque la situation de l'établissement le
justifie.
Ils peuvent faire l'objet d'une révision par avenant.
Des organismes ou collectivités territoriales concourant aux soins, des
universités, des établissements publics scientifiques et technologiques ou
d'autres organismes de recherche ainsi que des professionnels de santé exerçant
à titre libéral, peuvent être appelés au contrat pour tout ou partie de ses
clauses. En cas de pluralité d'organismes de recherche, le contrat est signé par
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut également appeler au
contrat toute structure distincte d'un établissement de santé et concourant à la
prise en charge du patient.
La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence
régionale de santé un an avant leur échéance. L'absence de décision expresse, à
l'expiration d'un délai de quatre mois après le dépôt de la demande, vaut
renouvellement tacite du contrat. Le refus de renouvellement doit être
motivé.
Le contrat peut être résilié par l'agence régionale de santé en cas de
manquement grave de l'établissement de santé à ses obligations
contractuelles.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité
sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux établissements
de santé au titre de l'article L. 6114-2 en cas d'inexécution partielle ou
totale des engagements dont les parties sont convenues. Ces pénalités
financières sont proportionnées à la gravité du manquement constaté et ne
peuvent excéder, au cours d'une même année, 5 % des produits reçus, par
l'établissement de santé, des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre
du dernier exercice clos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-23-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1954-09-02 CITATION cible Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2016-12-04


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22


      2001-04-20 CITATION cible Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2001-12-21 CITATION cible Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2005-12-19 CITATION cible Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16


      2011-08-10 CITATION cible LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10


      2012-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des internes et du déroulement des stages particuliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27


      2012-04-24 CITATION cible Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27


      2013-12-23 CITATION cible Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2017-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-23 CITATION cible Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2021-12-03 CITATION cible Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-06 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R253-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R253-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2022-12-31 CITATION cible Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-03 au 2010-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6114-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-03 au 2010-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6143-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6152-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L710-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L710-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-32-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6142-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2013-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6144-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-340 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6316-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-2-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-03-01 au 2025-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-34-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-08 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-42-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-13
    

