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Article L2111-3
Les conditions dans lesquelles se poursuit une politique active de prévention
contre les handicaps de l'enfance, tant dans le cadre de la périnatalité que
dans celui de la pathologie cérébrale et de la pathologie génétique, sont
déterminées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-30 CONCORDANCE source Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-06-22


      1975-06-30 CONCORDE cible Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


