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Article R4127-85
Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence
professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil
départemental, conformément à l'article L. 4112-1.
Un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites
distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser
par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard
deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration
préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental
dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Ce dernier la communique
sans délai au conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit
lorsque celui-ci a sa résidence professionnelle dans un autre département.
La déclaration préalable doit être accompagnée de toutes informations utiles à
son examen.
Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée ne
peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations
de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et
règlementaires.
Le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la
réception de la déclaration pour faire connaitre au médecin cette opposition par
une décision motivée. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant de
donner date certaine à sa réception.
La déclaration est personnelle et incessible. Le conseil départemental peut, à
tout moment, s'opposer à la poursuite de l'activité s'il constate que les
obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus
respectées.
Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un
recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit
être exercé avant tout recours contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-07-17 CITATION cible Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins VIGUEUR


      2013-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-08


      2015-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 1435-9-20 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29


      2017-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-11-29


      2018-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2018 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-29


      2019-05-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-23 CITATION cible Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-07-20


