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Article R1123-19-3
Les opérations comptables des comités de protection des personnes sont réalisées
par une agence comptable unique constituée en groupement comptable créée dans
les conditions prévues à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un arrêté des ministres
chargés de la santé et du budget précise les modalités de fonctionnement et le
siège de ce groupement.
L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 188 AUTONOME


      2021-03-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2022-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2022-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique VIGUEUR


