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Article R4126-13
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou
assister par un avocat.
Toutefois, les praticiens, qu'ils soient plaignants, requérants ou objets de la
poursuite, peuvent se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère
inscrit au tableau de l'ordre auquel ils appartiennent, soit par l'un et
l'autre. Ce confrère ne peut être membre d'un conseil de l'ordre.
Le Conseil national ou le conseil départemental de l'ordre peuvent se faire
représenter par un membre titulaire ou suppléant de leur conseil, les syndicats
et les associations par leur représentant légal ou un de leurs membres muni d'un
mandat. Celui-ci ne peut être membre d'un conseil de l'ordre.
Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent
le greffe par écrit.
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à
l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision,
ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


