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Article R4221-13-7
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
la santé, délivre, après avis de la commission d'autorisation d'exercice
mentionnée à l'article D. 4221-1, les autorisations d'exercice prévues à
l'article L. 4221-9, au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14.
Les dossiers sont adressés au centre national de gestion qui accuse réception de
la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le silence gardé par l'autorité compétente à l'expiration d'un délai de six mois
à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-25 au 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-31 au 2007-01-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2014-09-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-10-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-09-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11


