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Article R1461-4
I.-Les catégories de données réunies au sein du système national des données de
santé sont les suivantes :
1° Les informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations
médico-sociales :
a) Le pseudonyme, constitué d'un code non signifiant obtenu par un procédé
cryptographique irréversible du numéro d'inscription au Répertoire national
d'identification des personnes physiques ;
b) Le sexe, le mois et l'année de naissance, le rang de naissance, la commune de
résidence et son code ainsi que des données infracommunales de localisation, à
l'exclusion de toute adresse ;
c) Les informations médico-administratives, notamment, s'il y a lieu, celles
liées aux affections de longue durée figurant sur la liste mentionnée à
l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, et aux maladies
professionnelles ;
d) Le cas échéant, les informations relatives au décès :
i) La date du décès ;
ii) La commune et le lieu du décès ;
iii) Les causes et les circonstances du décès ;
iv) La situation familiale et la profession à la date du décès ;
2° Les informations relatives aux organismes d'assurance maladie obligatoire et,
s'il y a lieu, aux organismes d'assurance maladie complémentaire intervenant
dans la prise en charge financière du bénéficiaire des soins et prestations :
a) L'identification des organismes ;
b) Les caractéristiques de la prise en charge par l'assurance maladie
obligatoire et, le cas échéant, les organismes d'assurance maladie
complémentaire ;
3° Les informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et
financière associées à chaque bénéficiaire :
a) Les informations relatives aux prestations servies pour des soins de ville :
nature des actes, biens et services, codes des actes médicaux, des dispositifs
médicaux, des actes de pharmacie, biologie et de transport sanitaire, date des
soins, date de grossesse ;
b) Les informations relatives aux prestations et séjours réalisés en
établissement de santé ou en établissement et service médico-social, y compris
les soins externes et l'accueil aux urgences, ainsi que les diagnostics médicaux
associés à la description de la prise en charge ;
c) Le montant de l'acte ou de la prestation, sa cotation ou coefficient, le
tarif appliqué et la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire,
le cas échéant la modulation ou l'exonération du ticket modérateur et son motif,
ainsi que la date de remboursement ou de paiement ;
d) Les données comptables relatives aux prestations prises en charge par
l'assurance maladie obligatoire ;
e) Le type de contrat, la nature des risques couverts et les informations
relatives à la couverture assurée par l'assurance maladie complémentaire s'il y
a lieu ;
4° Les informations relatives aux professionnels et services de santé
intervenant dans la prise en charge des bénéficiaires mentionnés au I :
a) Le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de
l'établissement de rattachement ;
b) Le sexe, la date de naissance ;
c) La profession et, s'il y a lieu, la spécialité, le mode d'exercice, le statut
conventionnel, la caisse de rattachement ;
d) Le lieu de réalisation de l'acte par le professionnel de santé ;
5° Les informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en
situation de handicap transmises à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie dans le cadre du système d'information mentionné à l'article L.
247-2 du code de l'action sociale et des familles :
a) Les données relatives au handicap et à la prise en charge des personnes
concernées ;
b) Les données concernant les décisions mentionnées à l'article L. 241-6 du code
de l'action sociale et des familles ;
c) Les données relatives aux suites réservées aux orientations prononcées par la
commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, notamment
auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner
les personnes concernées ;
6° Les informations relatives aux arrêts de travail et aux prestations en
espèces : les données relatives aux arrêts de travail, au versement d'indemnités
journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, accidents du
travail et maladies professionnelles et au versement de pensions d'invalidité,
de rentes consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
ou de capitaux décès.
7° Les informations relatives à la santé, aux conditions sociales et
environnementales, aux habitudes de vie et au contexte économique des personnes
concernées, recueillies à l'occasion d'activité de prévention, de diagnostic, de
soins ou de suivi médical ou médico-social ou d'une enquête dans le domaine de
la santé.
II.-A l'expiration du délai prévu au 4° du IV de l'article L. 1461-1, ces
données sont archivées conformément aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du
patrimoine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D160-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-02 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D160-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-07-17


