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Article R6223-68
La société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6223-62 est soumise aux
dispositions disciplinaires applicables à la profession de biologiste médical.
Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles
qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions
en son sein.
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de
la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les
associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes
nécessaires à la gestion de la société.
Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les
associés non interdits sont nommés administrateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6223-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6212-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-62 (V)
    

