{"character_count": 226, "word_count": 1608
Article R6111-56
La prestation d'hébergement mentionnée à la présente section est d'une durée de
cinq nuitées consécutives au maximum précédant la date prévisionnelle
d'accouchement appréciée par un médecin ou une sage-femme
La durée mentionnée à l'alinéa précédent peut, sur nécessité médicale, être
prolongée jusqu'à la date effective d'accouchement.
En cas de grossesse pathologique, la prestation d'hébergement peut être proposée
à toute période de la grossesse, sans que la limitation de l'hébergement à cinq
nuitées ne soit opposable. Sa nécessité et sa durée sont laissées à
l'appréciation médicale dans la limite, pour l'ensemble de la grossesse, d'un
nombre maximum de nuitées fixé dans les conditions définies à l'arrêté mentionné
à l'article R. 6111-55.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6111-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-14 CREE cible Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6111-55
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


