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Article D5134-9
L'administration de ce médicament fait l'objet de la part de l'infirmier ou de
l'infirmière d'un compte rendu écrit, daté et signé sur le " cahier de
l'infirmière " ou un autre document prévu à cet effet dans l'établissement.
A la fin de chaque année scolaire, l'infirmier ou l'infirmière, quel que soit
son établissement d'exercice, établit et adresse, à l'infirmière ou à
l'infirmier conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie pour les
établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, ou à la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les
établissements relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, un état
faisant apparaître le nombre de demandes de ce médicament de la part des élèves
mineures et majeures, ainsi que le nombre d'élèves auxquelles une contraception
d'urgence a été administrée ainsi que le nombre d'élèves mineures et majeures
orientées vers d'autres structures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-03-27 CONCORDANCE source Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence


      2001-03-27 CONCORDE cible Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-23 au 2004-08-08


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


