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Article L2445-2
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
L. 2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement
d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de
planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme
agréé " sont remplacés par les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans
un établissement ou un service localement compétent ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-04-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


