{"character_count": 224, "word_count": 1735
Article R6111-29
Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à
l'article R. 6111-27 sont fixées par un protocole signé par le directeur général
de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services
pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de
l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.
Un protocole complémentaire est signé dans les mêmes conditions pour fixer les
modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en
application de l'article R. 6111-28. Dans ce cas, le directeur de
l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6112-14 est également
signataire de ce protocole complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D115-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6112-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11


