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Article R1342-18
Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à
l'article R. 4411-42 du code du travail sont habilités à fournir aux personnes
qui en font la demande et qui justifient d'une qualité dans le domaine de la
protection sanitaire des populations les renseignements qu'ils détiennent au
sujet des dangers que présente une substance ou un mélange et des précautions à
prendre dans son emploi, son stockage, son transport et son élimination, à
l'exclusion de toute autre information relevant du secret des affaires.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4411-42
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5153-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-11 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5153-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-11 au 2003-05-27


