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Article L3352-5
L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés
ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et
autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des groupes 1
et 3 définis à l'article L. 3321-1, est punie de 3750 euros d'amende.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les
conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par
le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de
l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire
majorée est de 450 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ABROGE, en vigueur du 1955-05-21 au 2003-05-27


