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Article L1411-5-1
L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités,
établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L.
1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L.
161-37 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 592-1 du code de
l'environnement .
Cette coordination porte, dans le respect des compétences déléguées aux
institutions mentionnées au premier alinéa, sur les domaines dans lesquels il
est nécessaire d'assurer le bon fonctionnement de leurs interactions ou
l'harmonisation de leurs pratiques, dans l'intérêt de la santé publique et de la
sécurité sanitaire.
Elle est exercée dans le cadre d'une instance placée auprès du ministre chargé
de la santé.
Un décret en Conseil d'Etat précise et complète la composition de cette instance
et définit ses modalités de fonctionnement.

Références
Références faites par l'article


      2018-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2019-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


