{"character_count": 456, "word_count": 3315
Article R4333-7
Les informations transmises, en application de l'article L. 4333-1-1, par les
organismes délivrant les titres de formation au service ou à l'organisme chargé
de l'enregistrement des personnes mentionnées à l'article L. 4333-1 sont :
1° Les données d'état civil du titulaire du titre de formation et les autres
données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de
l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ;
2° Le libellé et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé
la formation correspondant au titre délivré ;
3° L'intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation,
selon la classification prévue par les textes réglementaires en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4333-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4371-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-04-26 CREE cible Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4333-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4365-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4371-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


