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Article R5126-114
Pour l'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires, en
application du 4° de l'article L. 5126-5, les pharmacies à usage intérieur
peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les
officines, sur présentation d'un bon de commande dans les conditions fixées par
un arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2012-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-04 au 2023-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2019-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-20 au 2013-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


