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Article R4127-318
I.-Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1
:
1° La sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et
techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non
pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant :
a) Les femmes à l'occasion du suivi gynécologique de prévention et de la
réalisation de consultations de contraception ;
b) Les femmes pendant la grossesse, l'accouchement et durant la période
postnatale ;
c) Le fœtus ;
d) Le nouveau-né ;
2° La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer :
a) L'échographie gynéco-obstétricale ;
b) L'anesthésie locale au cours de l'accouchement ;
c) L'épisiotomie, la réfection de l'épisiotomie non compliquée et la
restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ;
d) La délivrance artificielle et la révision utérine ; en cas de besoin, la
demande d'anesthésie auprès du médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite
par la sage-femme ;
e) La réanimation du nouveau-né dans l'attente du médecin ;
f) Le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né ;
g) L'insertion, le suivi et le retrait des dispositifs intra-utérins et des
implants contraceptifs ;
h) La rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un
accouchement ;
i) Des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme
d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste
arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou
un titre de formation équivalent l'autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
II.-La sage-femme est également autorisée, au cours du travail, à effectuer la
demande d'analgésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur.
La première injection doit être réalisée par un médecin
anesthésiste-réanimateur. La sage-femme peut, sous réserve que ce médecin puisse
intervenir immédiatement, pratiquer les réinjections par la voie du dispositif
mis en place par le médecin anesthésiste-réanimateur et procéder au retrait de
ce dispositif.
III.-Dans le cadre des dispositions de l'article L. 4151-3, la sage-femme est
autorisée à réaliser les examens cliniques et techniques prescrits par un
médecin en cas de pathologie maternelle ou fœtale identifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2009 fixant la liste des diplômes permettant l'exercice des actes d'acupuncture par les sages-femmes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-11


      2012-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      CONCORDANCE source Code de déontologie des sages-femmes art. 18
    

      CONCORDANCE source Code de déontologie des sages-femmes art. 18
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


