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Article L4152-9
Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre
de membres fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre de sages-femmes
inscrites au dernier tableau publié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4322-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION source
    

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-08-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-08-26 CREATION source Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


