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Article R3513-9

  Les informations mentionnées à l'article L. 3513-10 qui ne relèvent pas du
  secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités
  définies par arrêté du ministre chargé de la santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


