{"character_count": 508, "word_count": 3557
Article D6322-35
Dans les installations de chirurgie esthétique situées dans un établissement de
santé, les zones mentionnées à l'article D. 6322-33 et les locaux mentionnés à
l'article D. 6322-34 peuvent être communs avec ceux dont l'établissement dispose
pour l'exercice des missions de soins qu'il assure en application des articles
L. 6111-1 et L. 6111-2.
Si les zones communes sont celles qui sont mentionnées au 1° ou au 2° de
l'article D. 6322-33, le titulaire de l'autorisation met en place une
organisation permettant :
1° D'accueillir directement, sur rendez-vous, les personnes concernées par
l'activité de chirurgie esthétique ;
2° D'hospitaliser en chambre particulière les patients de chirurgie esthétique
;
3° De recueillir, à tous les stades de la prise en charge, tous les éléments
nécessaires à la facturation à ces personnes des soins et des services qu'elles
reçoivent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D766-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article D766-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6322-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6322-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D766-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D766-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


