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Article L4321-18-4
Les membres des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus au
scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats
de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre
impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré
au sort.
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de
suppléer.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de
masseurs-kinésithérapeutes d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et
remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30 par collège,
le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


