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Article R5125-18
Un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou
indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
autres que celle au sein de laquelle il exerce.
Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1, un pharmacien adjoint
d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société
d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à
titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre sociétés
d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de
laquelle il exerce à titre exclusif.
Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des
participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice
libéral de pharmaciens d'officine.
Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens
d'officine ne peut détenir des participations que dans trois sociétés d'exercice
libéral de pharmaciens d'officine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-17-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5090-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23


