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Article R1222-21
Dans les établissements de transfusion sanguine, les prélèvements de sang
veineux au pli du coude et les prélèvements de sang capillaire sur un donneur
peuvent être effectués, sous la direction et la responsabilité du médecin
mentionné à l'article R. 1222-20, par :
1° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2,
entrés en fonctions après la date d'entrée en vigueur du premier arrêté pris en
application du 2° de cet article ;
2° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2,
entrés en fonctions avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au
1° et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins mentionné à l'article R. 4352-13 ou du certificat analogue délivré
antérieurement au 9 décembre 1980 ;
3° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-3,
titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins
mentionné à l'article R. 4352-13 ou du certificat analogue délivré
antérieurement au 9 décembre 1980 ;
4° Les personnes exerçant les fonctions de technicien de laboratoire médical
mentionnées aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2, titulaires du certificat de
capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionné à l'article R.
4352-13 ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980.
5° Les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle
des études médicales et ayant suivi une formation dispensée par l'Etablissement
français du sang pour effectuer des prélèvements sanguins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4352-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-09 au 2014-09-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4352-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2019-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-11-23 CONCORDANCE source Décret n°83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-26 au 2003-05-27


      1983-11-23 CONCORDE cible Décret n°83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-26 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4352-13
    

