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Article R6123-47
L'obstétrique s'exerce dans des installations autorisées en
gynécologie-obstétrique.
Lorsqu'un établissement ayant une unité d'obstétrique ne dispose pas d'une unité
de réanimation d'adultes, il passe une convention, soumise à l'approbation du
directeur général de l'agence régionale de santé, avec un établissement
comportant une telle unité. Tout établissement de santé pratiquant l'obstétrique
et traitant des grossesses à hauts risques maternels identifiés dispose d'une
unité de réanimation d'adultes permettant d'y accueillir la mère en cas
d'urgence et d'une unité de réanimation néonatale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 181 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 181 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


