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Article R1335-8-2
Les producteurs ou l'éco-organisme dont ils relèvent en application de l'article
L. 541-10 du code de l'environnement mettent sans frais à la disposition des
officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des emballages
destinés à recueillir les déchets mentionnés au 3° de l'article R. 1335-8-1 du
présent code.
Les producteurs ou l'éco-organisme dont ils relèvent reprennent sans frais ou
font reprendre sans frais les déchets mentionnés à l'alinéa précédent issus de
la collecte assurée par les officines de pharmacie, ainsi que par les pharmacies
à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale figurant sur la liste
arrêtée par le préfet de région en application du I de l'article R. 1335-8-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2013-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-25 au 2021-09-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-21 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2021-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-03-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2010-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine. - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21


      2021-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1335-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-01 au 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-01 au 2021-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21


