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Article D1110-3-4
Les structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire
ou médico-sociale mentionnées au 1° de l'article L. 1110-12 sont les suivantes
:
1° Les groupements hospitaliers de territoire ;
2° Les fédérations médicales inter-hospitalières ;
3° Lorsqu'ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de
personnes, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de
coopération sociaux et médico-sociaux, ainsi que les groupements d'intérêt
public et les groupements d'intérêt économique ;
4° Les maisons et les centres de santé ;
5° Les sociétés d'exercice libéral et toute autre personne morale associant des
professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge
médicale coordonnée de personnes ;
6° Les organisations mises en œuvre dans le cadre des protocoles de coopération
prévus aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3 ;
7° Les équipes pluridisciplinaires prévues à l'article L. 146-8 du code de
l'action sociale et des familles et les équipes médico-sociales intervenant au
titre de l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L. 232-6 du
même code ;
8° Les dispositifs d'appui à la coordination mentionnés à l'article L. 6327-2
;
9° Les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4011-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 CITATION source LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 48 AUTONOME


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6327-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


