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Article R2324-7
Les directeurs des pouponnières à caractère sanitaire sont tenus de fournir tous
renseignements utiles et de donner toute facilité pour visiter leurs
établissements aux personnes régulièrement mandatées par les ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-27 au 2000-08-06 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      1974-01-15 CONCORDE cible Décret n°74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-27 au 2000-08-06


