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Article R2131-27
L'autorisation de pratiquer le diagnostic préimplantatoire délivrée à un
établissement en application de l'article L. 2131-4 porte sur l'ensemble des
trois activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2.
L'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans, par le directeur
général de l'Agence de la biomédecine pour la pratique de chacune de ces
activités, après avis du conseil d'orientation de l'agence conformément à
l'article L. 1418-4. La décision d'autorisation prend en compte les garanties de
continuité des activités envisagées ou déjà mises en œuvre.
Lorsqu'un établissement comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou
les sites d'exercice de la ou des activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-12-22 CITATION cible Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


