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Article R4072-4
Lorsque le patient est une personne mineure non émancipée, les droits prévus à
la présente sous-section sont exercés par le représentant légal, qui est
destinataire des informations attachées à l'exercice de ce droit.
Lorsque sa prise en charge est réalisée sans le consentement de son représentant
légal dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L.
2212-4, L. 2212-7, L. 5134-1 et L. 6211-3-1, le patient mineur est,
indépendamment de l'exercice éventuel des droits d'opposition prévus par les
dispositions des articles R. 1111-33 et R. 1111-50, réputé s'opposer à ce que le
titulaire de l'autorité parentale accède, dans le cadre des traitements de
données mis en œuvre en application du présent titre, aux informations relatives
à cette prise en charge. Il en est informé par le professionnel de santé qui le
prend en charge. L'exemplaire papier mentionné à l'article R. 4072-3 est remis
au seul patient mineur. L'envoi de la prescription dématérialisée pour la
facturation de la prestation est réalisé selon les modalités prises pour
l'application des dispositions de l'article L. 162-1-18-1 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 CREE cible Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


