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Article R3131-19
I. ‒ Sous réserve des compétences du préfet de police mentionnées à l'article
73-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, le représentant de l'Etat dans le département compétent pour
prononcer les mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
3131-17 est le préfet compétent pour le lieu d'entrée de la personne sur le
territoire national ou de son arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités
mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
II.-Le préfet peut ordonner, par décision individuelle motivée prise sur
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, des mesures de
mise en quarantaine ou de placement en isolement.
Il peut, dans les mêmes conditions, et après avis médical établissant la
nécessité de la prolongation, renouveler la mesure de mise en quarantaine ou de
placement en isolement, lorsqu'elle n'interdit pas toute sortie de l'intéressé
hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule, et ne lui impose pas
de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage
horaire de plus de douze heures par jour.
Lorsqu'il propose un placement en isolement le directeur général de l'agence
régionale de santé accompagne sa proposition du certificat médical mentionnant
que la personne est diagnostiquée porteuse du virus covid-19.
III.-La décision de mise en quarantaine ou de placement en isolement fixe les
conditions d'exécution de la mesure, notamment :
1° Le lieu d'exécution de la mesure ;
2° La durée de la mesure ;
3° Les restrictions ou interdictions de sortie et les conditions auxquelles
elles sont subordonnées ;
4° Les conditions permettant la poursuite de la vie familiale ;
5° Les adaptations nécessaires, le cas échéant, à la situation particulière des
mineurs.
Lorsque les conditions d'exécution de la mesure interdisent toute sortie du
domicile ou du lieu d'hébergement, la décision précise les conditions permettant
de garantir à la personne concernée un accès aux biens et services de première
nécessité, ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique
lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur.
Lorsque la mesure concerne des personnes et enfants victimes ou alléguant être
victimes des violences mentionnées à l'article 515-9 du code civil, la décision
fixe les mesures de nature à garantir leur sécurité.
IV. ‒ La décision de mise en quarantaine ou la décision de placement en
isolement, accompagnée dans ce dernier cas du certificat médical mentionné au II
de l'article R. 3131-19, ainsi que ses conditions d'exécution, sont notifiées à
la personne qui fait l'objet de la mesure. Dans les cas mentionnés à l'article
R. 3131-22, cette notification est adressée également, selon le cas, au
titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, au tuteur ou à la personne
chargée de la mesure de protection.
La notification comporte l'indication des voies et délais de recours, des
modalités de saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire, des effets
attachés à ses décisions, et des conditions de son intervention en cas demande
de prolongation par le préfet de la mesure de mise en quarantaine ou de
placement à l'isolement au-delà de quatorze jours, selon les règles fixées à
l'article R. 3131-23.
V.-Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de
l'information régulière et de l'organisation du suivi médical des personnes
faisant l'objet d'une quarantaine ou d'un placement en isolement. A cette fin il
organise un suivi téléphonique régulier de ces personnes. Il les informe de la
possibilité de bénéficier d'un accompagnement social, médical ou
médico-psychologique.
Il tient le préfet informé de son action.
VI.-Le préfet peut, dans les conditions prévues au II, mettre fin à une mesure
d'isolement avant son terme lorsqu'un avis médical établit que l'état de santé
de l'intéressé le permet.

Références
Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION source Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73-1
    

      2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11


      2020-07-10 CITATION cible Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-18 au 2020-10-17


      2020-07-17 CITATION cible Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-18


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24


      2020-10-29 CITATION cible Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-24 au 2021-06-02


      2020-12-19 CITATION cible Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-19 CITATION cible Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-03 au 2022-08-01


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3821-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


