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Article R1111-20-9
Le dossier pharmaceutique est clos par le Conseil national de l'ordre des
pharmaciens lorsque le titulaire en fait la demande dans les conditions prévues
à l'article R. 1111-20-6.
Lorsque le Conseil national de l'ordre des pharmaciens constate une situation ou
un évènement révélant un dysfonctionnement technique grave ou une utilisation
frauduleuse du dossier pharmaceutique qu'il ne peut corriger, ou lorsqu'il
constate qu'un dossier, ouvert depuis plus de trois ans, ne contient aucune des
données prévues par le c du I de l'article R. 1111-20-2, il peut suspendre
d'office l'accès au dossier dans l'intérêt du titulaire concerné. Il en informe
le titulaire selon les modalités prévues au I de l'article R. 1111-20-1 et, en
l'absence d'opposition de ce titulaire dans un délai de six semaines suivant la
délivrance de cette information, procède d'office à la clôture du dossier
pharmaceutique.
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non
émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection
juridique avec représentation relative à la personne, l'information prévue par
l'alinéa précédent est adressée au représentant légal ou à la personne chargée
de l'exercice de la mesure qui peut s'opposer à la clôture.
La clôture du dossier entraîne l'effacement des données et traces qu'il
contient.
Après la clôture du dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des
pharmaciens conserve, pendant une durée de dix ans à compter de la notification
de la prise en compte de la clôture, les données relatives à l'identité du
bénéficiaire, ses coordonnées, le cas échéant celles relatives à son
représentant légal ou à la personne chargée de l'exécution d'une mesure de
protection juridique ainsi que la trace de la clôture. Cette conservation, qui
est assurée dans des conditions préservant la confidentialité des données, a
pour objet de garantir le respect de la décision de clôture.
Le bénéficiaire de l'assurance maladie dont le dossier pharmaceutique a été
clôturé peut à tout moment demander la création d'un nouveau dossier
pharmaceutique auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1111-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


