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Article L1131-1-1
I.-Lorsqu'est diagnostiquée chez un tiers donneur, au sens de l'article L.
2143-1, une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave
justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de
soins, le médecin prescripteur saisit le responsable du centre d'assistance
médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information, dans les
conditions prévues au II de l'article L. 1131-1, des personnes issues du don,
des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant,
du tuteur, si ces personnes sont mineures.
II.-Lorsqu'est diagnostiquée chez une personne issue d'un don de gamètes ou d'un
accueil d'embryon une anomalie génétique pouvant être responsable d'une
affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil
génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le responsable du centre
d'assistance médicale à la procréation afin qu'il procède à l'information du
tiers donneur dans les conditions prévues au II de l'article L. 1131-1.
III.-Lorsque le responsable d'un centre d'assistance médicale à la procréation
informe, en application des I et II du présent article, un tiers donneur, une
personne issue d'un don ou le représentant légal de cette dernière si elle est
mineure de l'existence d'une information médicale à caractère génétique
susceptible de les concerner, il transmet au médecin consulté par la personne
ainsi informée les coordonnées du médecin prescripteur pour la communication de
l'anomalie génétique en cause. Aucune autre information n'est transmise par le
médecin prescripteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2018-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-18


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-07 au 2024-07-14


