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Article L4233-8
Les conseils peuvent statuer en formation restreinte en matière d'inscription,
de radiation et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité
du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa
profession, de suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en
cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de sa
profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


