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Article R1113-4
Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire
et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui
conformément à l'article R. 1113-3.
Le reçu ou un exemplaire du reçu est versé au dossier administratif de
l'intéressé.
Un registre spécial coté est tenu par le dépositaire. Les dépôts y sont inscrits
au fur et à mesure de leur réalisation avec, le cas échéant, mention pour le ou
les objets dont il s'agit, de leur conservation par le déposant.
Le retrait des objets par le déposant, son représentant légal ou toute personne
mandatée par lui s'effectue contre signature d'une décharge. Mention du retrait
est faite sur le registre spécial, en marge de l'inscription du dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
    

Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certaine établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certaine établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


