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Article R5127-26
Dans le cas prévu à l'article R. 5127-18, le procureur de la République notifie
à l'intéressé que l'échantillon unique va être soumis à l'expertise et l'informe
qu'il a trois jours francs pour faire connaître s'il entend user du droit de
désigner un expert. Si ce droit est réclamé, il est procédé, dans le délai fixé
par le juge d'instruction, à la nomination simultanée tant des deux experts
prévus à l'article R. 5127-22, que du tiers prévu à l'article R. 5127-25.
Les trois experts procèdent ensemble à l'examen de l'échantillon unique.
Toutefois, il n'est nommé qu'un seul expert si l'intéressé a déclaré, avant
l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, s'en rapporter aux conclusions
de l'expert désigné par le juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1999-03-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5127-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5127-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5127-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5127-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5085 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5085 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5127-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5127-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5127-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5085 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5127-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5127-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5127-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01


