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Article L513-11-2
La collecte, le contrôle, la conservation, la traçabilité et le transport des
selles effectués par les établissements ou organismes mentionnés à l'article L.
513-11-1, y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine,
sont réalisés en conformité avec les règles de bonnes pratiques définies par
décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé. Ces règles de bonnes pratiques comprennent notamment les
règles de sélection clinique et biologique applicables à la collecte de
selles.
L'importation de selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des
fins thérapeutiques ainsi que l'importation de préparations de microbiote fécal
sont subordonnées à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L513-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L513-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L513-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


