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Article R4312-62

  L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un
  cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa
  clientèle personnelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


