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Article L1222-9
L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des
risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.
Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces
risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-07-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L668-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L668-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code des assurances - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L668-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L668-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L668-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L668-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


