{"character_count": 1662, "word_count": 11847
Article D6152-633-1
Les indemnités dont bénéficient les praticiens attachés associés sont les
suivantes :
1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans
le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi
après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli,
sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires.
Les indemnités mentionnées au 2° précédent sont versées lorsque, selon le choix
du praticien, le temps de travail ne fait pas l'objet d'une récupération.
Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 1° et
2° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la
sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction
publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
a) (Abrogé)
b) Une prime d'exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements
ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements
hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1, lorsque le projet
médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 est adopté.
La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs
établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser
le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération
mentionnées à l'article L. 6134-1 ;
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les
conditions d'attribution et le montant de ces primes et indemnités. Leur
versement est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à
l'article R. 6152-613 ainsi qu'à l'article R. 6152-616 pour les praticiens
mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Pour les praticiens attachés
associés placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-615, R.
6152-619 et R. 6152-620, le versement de cette indemnité est maintenu pendant
une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être
portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R.
6152-618. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée
en vertu des dispositions de l'article R. 6152-627.
4° L'indemnisation des déplacements temporaires accomplis pour les besoins du
service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32, à l'exclusion des
frais de changement de résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-616 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-619 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-619 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-620 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-615 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-616 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-618 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-627 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-616 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-07-11


      2016-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF


      2017-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé VIGUEUR_DIFF


      2017-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime d'engagement de carrière hospitalière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2019-02-25 CITATION cible Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08


      2020-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-29 ABROGE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-615 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-616 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-618 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-619 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-620 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-627 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


