{"character_count": 502, "word_count": 3522
Article R4311-41-4
Un infirmier qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en
application de l'article L. 4002-2 dépose, par voie électronique, sa demande,
accompagnée des pièces justificatives, auprès d'une direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désignée par arrêté du ministre
chargé de la santé. Celle-ci transmet le dossier électronique individuel, créé
dans le système d'information du marché intérieur mentionné au II de l'article
1er de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées,
au conseil national de l'ordre. Le conseil national de l'ordre en accuse
réception dans un délai d'une semaine et, le cas échéant, informe le demandeur
de tout document manquant. 
Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception du
dossier complet ou de la réception des documents manquants, le conseil national
de l'ordre vérifie que le demandeur est légalement établi en France et que les
pièces justificatives sont valides. 
En cas de doute sérieux, le conseil national de l'ordre peut
s'adresser aux organismes français concernés ou aux autorités compétentes des
autres Etats, membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique
européen, pour qu'elles authentifient les pièces concernées. 
Dans le cas où l'infirmier souhaite s'établir ou effectuer
une prestation de services dans un autre Etat, membre ou partie, le conseil
national de l'ordre transmet le dossier complet, sans délai et par voie
électronique, à l'autorité compétente de cet Etat. Il informe simultanément
l'infirmier de cette transmission. 
Lorsque l'Etat, membre ou partie, d'accueil de l'infirmier
sollicite des informations complémentaires, l'autorité compétente française
répond au plus tard dans les quinze jours qui suivent la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4002-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CITATION source Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - article 1 AUTONOME


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4002-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


