{"character_count": 259, "word_count": 1835
Article D1114-40

  Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau
  national est fixé par l'arrêté prévu au IV de l'article L. 221-1-3 du code de
  la sécurité sociale.

Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau
régional est fixé et versé dans les conditions prévues aux articles R. 1435-16
et R. 1435-17 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-10-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-08 au 2016-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-3
    

