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Article L4322-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application de dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12, notamment la
représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du
mode d'exercice dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la
procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L496-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


