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Article D4411-1
Pour son application à Mayotte, la première phrase du sixième alinéa de
l'article D. 4113-121 est remplacée par les dispositions suivantes : " Elles
sont consultables dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et
sociales de Mayotte ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par
arrêté du ministre chargé de la santé. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4113-121 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4113-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4113-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CREE cible Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4113-121
    

