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Article R4443-7
I.-Les articles R. 4234-41 à R. 4234-49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16
mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, après
le deuxième alinéa de l'article R. 4234-43, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:
“ Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa
précédent, conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de
procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et conformément aux dispositions des
articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant
code de procédure civile de la Polynésie française. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


