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Article L3513-5

  Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac
  et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des
  produits du vapotage.

La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la
preuve de sa majorité.
Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


