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Article R1131-5
Un examen des caractéristiques génétiques peut être prescrit à une personne
asymptomatique :
1° Qui présente des antécédents familiaux ;
2° Qui partage un projet parental avec une personne porteuse d'une anomalie
génétique pouvant être responsable d'une affection grave, et dont les gamètes
sont susceptibles d'être utilisés dans le cadre de ce projet ;
3° Qui fait don de ses gamètes à un bénéficiaire d'une assistance médicale à la
procréation porteur d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une
affection grave dans les conditions fixées à l'article R. 1211-28-1 ;
4° Aux fins de confirmer un résultat obtenu dans le cadre d'un examen de ses
caractéristiques génétiques somatiques ou d'un examen réalisé à des fins de
recherche scientifique ;
5° Qui fait don de ses organes, tissus ou cellules en application des articles
L. 1231-1 et L. 1241-1, conformément aux règles de bonnes pratiques mentionnées
à l'article R. 1131-3, dans son intérêt lorsqu'elle présente un facteur de
risque contre-indiquant le don ou dans l'intérêt du receveur.
Pour un patient présentant un symptôme d'une maladie génétique comme pour une
personne asymptomatique, la prescription d'un examen des caractéristiques
génétiques ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation médicale
individuelle. Cette consultation est effectuée par un médecin œuvrant au sein
d'une équipe pluridisciplinaire rassemblant des compétences cliniques et
génétiques mentionnée au 4° de l'article R. 1131-3. Cette équipe se dote d'un
protocole type de prise en charge et se déclare auprès de l'Agence de la
biomédecine selon des modalités fixées par décision du directeur général de
l'agence.
Les examens ne peuvent être prescrits chez un mineur ou chez un une personne
majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
relative à la personne que si celui-ci ou sa famille peuvent personnellement
bénéficier de mesures préventives ou curatives immédiates.
La prescription des examens des caractéristiques génétiques peut être assurée,
conformément au troisième alinéa de l'article L. 1132-1 et dans les conditions
prévues par l'article R. 1132-5, par un conseiller en génétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 DEPLACE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1211-28-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R145-15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


