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Article R6152-807-2
Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte
épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1, le
praticien opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il
souhaite :
1° Pour une indemnisation dans les conditions fixées à l'article R. 6152-807-3
;
2° Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions fixées à
l'article R. 6152-807-4.
L'option du praticien intervient au plus tard le 31 mars de l'année suivante et
est irrévocable.
Les jours mentionnés au 1° sont retranchés du compte épargne-temps à la date
d'exercice d'une option.
En l'absence d'exercice d'une option par le titulaire du compte, les jours
placés sur le compte et excédant le seuil mentionné au premier alinéa sont
maintenus sur le compte du praticien.
Les jours épargnés n'excédant pas le seuil ne peuvent être utilisés que sous
forme de congés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-807-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-807-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-807-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 CREE cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-807-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-807-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-807-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


