{"character_count": 355, "word_count": 2551
Article R5124-74
La déclaration prévue à l'article L. 5124-20 est adressée à l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne exerçant
l'activité de courtage ou par les représentants légaux de l'entreprise par tout
moyen permettant d'en accuser réception.
La déclaration comprend les renseignements administratifs relatifs à
l'entreprise comprenant le nom des représentants légaux de l'entreprise, de
l'entreprise ou, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, sa
forme juridique, sa dénomination sociale et l'adresse du siège social de
l'entreprise.
La forme et le contenu du document comportant la liste des renseignements
administratifs sont fixés par décision du directeur général de l'agence.
Le directeur général de l'agence peut requérir toute information
complémentaire.
Toute modification des renseignements administratifs est notifiée sans délai à
l'agence par tout moyen permettant d'en accuser réception.
La cessation d'activité de l'établissement est communiquée sans délai dans les
mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-31 CREE cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-31 CITATION cible Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


