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Article L5473-1
I.-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L.
5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut
prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement
mentionné aux articles L. 5461-9 et L. 5462-8 du présent code, conformément à la
procédure prévue au chapitre II du titre II du livre V du code de la
consommation.
II.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
peut assortir cette sanction financière d'une astreinte journalière, qui ne peut
être supérieure à 2 500 € par jour, lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas
conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.
III.-Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés au 9°
et aux 14° à 17° de l'article L. 5461-9 et aux 8°, 11°, 12° et 13° de l'article
L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10
% du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite
d'un million d'euros, pour une personne morale.
Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1° à 8°,
10° à 13° et 18° à 21° de l'article L. 5461-9 et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à
17° de l'article L. 5462-8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne
physique et à 30 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos
pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d'un million
d'euros, pour une personne morale.
En cas de constatation de l'un des manquements mentionnés aux 11°, 12° et 13° de
l'article L. 5461-9 et aux 9° et 10° de l'article L. 5462-8, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer
une interdiction de la publicité concernée par le manquement lorsque l'auteur du
manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par
une mise en demeure.
IV.-L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre
du I du présent article sur son site internet ou un site internet du ministère
chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 CREE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


