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Article R1321-50
I.-Les produits et procédés mis sur le marché et destinés au traitement de l'eau
destinée à la consommation humaine dont les agents chimiques de traitement et
les médias filtrants, doivent, dans les conditions normales ou prévisibles de
leur emploi dans les réseaux de distribution publics ou privés et à l'intérieur
des bâtiments, être conformes à des dispositions spécifiques définies par arrêté
du ministre chargé de la santé, visant à ce que :
1° Ils ne soient pas susceptibles, intrinsèquement ou par l'intermédiaire de
leurs résidus :
a) D'être à l'origine, directement ou indirectement, d'un risque pour la santé
humaine ;
b) D'altérer la couleur, l'odeur ou la saveur de l'eau ;
c) De favoriser involontairement le développement de la flore microbienne ;
d) De libérer des contaminants dans les eaux à des niveaux pouvant engendrer un
non-respect des exigences de qualité de l'eau destinées à la consommation
humaine.
2° Ils soient efficaces au regard de l'usage auquel ils sont destinés ;
Ces dispositions s'appliquent en tout ou partie, selon les groupes de produits
et procédés de traitement et en fonction de leurs usages, et concernent
notamment :
1° La liste des substances et matières autorisées pour la fabrication de
produits ou de supports de traitement ;
2° Les critères de pureté de certaines substances et matières mentionnées au 1°
;
3° Les conditions particulières d'emploi des substances et matières mentionnées
au 1° et des produits dans lesquels ces substances et matières ont été utilisées
;
4° Le cas échéant, les limites spécifiques de migration de constituants ou
groupes de constituants dans l'eau ;
5° Les limites globales de migration des constituants dans l'eau ;
6° Les règles relatives à la nature des échantillons des produits à utiliser et
aux méthodes d'analyse à mettre en oeuvre en vue du contrôle du respect des
dispositions prévues aux 1° à 5° ;
7° Les modalités de vérification de l'efficacité du procédé de traitement et, le
cas échéant, les critères minima en termes d'efficacité de traitement ;
8° Les obligations minimales à respecter en matière d'information des
consommateurs.
II.-L'arrêté mentionné au I précise les conditions d'attestation du respect des
dispositions de ce I. Cette attestation est produite, selon les groupes de
produits et procédés de traitement et en fonction de leurs usages :
1° Soit par le responsable de la première mise sur le marché ;
2° Soit par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé.
III.-La demande tendant à obtenir la modification d'un arrêté pris en
application du I est adressée au ministre chargé de la santé.
La composition du dossier de la demande est fixée par arrêté du ministre chargé
de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le ministre se prononce après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
IV.-La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit ou d'un
procédé de traitement ne correspondant pas à un groupe ou à un usage prévus au I
doit, avant la première mise sur le marché, adresser une demande au ministre de
la santé.
Les preuves de l'innocuité et de l'efficacité du produit ou du procédé de
traitement fournies par le responsable de la première mise sur le marché sont
jointes au dossier de la demande, dont la composition est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le ministre soumet la demande à l'avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de mise
sur le marché des produits et procédés de traitement ne correspondant pas à un
groupe ou un usage prévus au I de l'article R. 1321-50 vaut décision
d'acceptation.
V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits
biocides autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à
disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai
2012.
Durant la période de régime transitoire définie par l'article 89 de ce même
règlement, les dispositions du présent article sont applicables pour les
substances actives et, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les produits
biocides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 215.23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-28


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-28


      2012-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2019-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R*1321-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


