{"character_count": 1712, "word_count": 12372
Article L5143-2
I.-Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux
utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments
vétérinaires :
1° Les pharmaciens titulaires d'une officine ;
2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les
vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre ayant satisfait aux conditions de
l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime leur permettant
d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux
auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance
sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés. Pour ces animaux, la
même faculté est également accordée aux vétérinaires ayant satisfait aux
obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche
maritime et exerçant la médecine et la chirurgie des animaux au sein du même
domicile professionnel d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie
prévu à l'article L. 242-3 du code rural et de la pêche maritime.
La même faculté est accordée aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur
vétérinaire ou de docteur en pharmacie désignés par le directeur de l'école
vétérinaire comme responsable de la pharmacie pour le traitement des animaux
admis en consultation ou hospitalisés ainsi qu'aux vétérinaires des armées pour
les animaux relevant du ministère de la défense et ceux relevant d'autres
ministères dont ils assurent personnellement, les soins et la surveillance
sanitaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel.
II.-Le présent article n'est pas applicable à la détention en vue de la cession
aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :
a) De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de
compagnie, à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un
vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise
sur le marché indique, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal
;
b) De médicaments vétérinaires soumis à enregistrement conformément à l'article
L. 5141-5-1.
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les
conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires non soumis à ordonnance
vétérinaire peuvent être vendus à distance en application de l'article 104 du
règlement (UE) 2019/6, notamment l'obligation de déclarer les sites de vente à
distance, les conditions auxquelles ils doivent répondre, ainsi que l'autorité
administrative compétente chargée du contrôle de cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-20 CITATION cible Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2004-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-11


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques VIGUEUR_DIFF


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-13-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L610 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L610 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5146-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5146-53-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L274-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L941-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16


