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Article L5231-4
La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement
radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de
six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de
limiter l'exposition excessive des enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 183 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CREE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 183 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14


