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Article R1126-15
Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité
sur une demande de modification substantielle, le promoteur peut adresser au
ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre
comité au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.
Un nouveau comité est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du
II de l'article R. 1123-20-1. La demande de réexamen ne peut être attribuée au
comité qui a émis le premier avis défavorable.
Le nouveau comité évalue la demande conformément aux dispositions prévues aux
articles R. 1126-11 à R. 1126-13.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-22 au 2022-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1126-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


