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Article D6221-36
Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont
accompagnées d'un dossier complet.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa
réception, le ministre chargé de la santé n'a pas fait connaître au demandeur,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces
manquantes ou incomplètes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


