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Article L1231-1
I.- Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne
peut être opéré que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le
donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, peuvent être autorisés à se
prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un
receveur son conjoint, ses frères ou soeurs, ses fils ou filles, ses
grands-parents, ses oncles ou tantes, ses cousins germains et cousines germaines
ainsi que le conjoint de son père ou de sa mère. Le donneur peut également être
toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le
receveur ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d'un lien affectif
étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur.
II.-En cas d'incompatibilité entre une personne ayant exprimé l'intention de don
et une personne dans l'intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré en
application du I rendant impossible la greffe, le donneur et le receveur
potentiels peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes. Dans
ce cadre, le nombre maximal de paires de donneurs et de receveurs consécutifs
est limité à six.
Le don croisé d'organes consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don
d'une autre personne qui a exprimé l'intention de don et également placée dans
une situation d'incompatibilité à l'égard de la personne dans l'intérêt de
laquelle le prélèvement peut être opéré en application du I, tandis que cette
dernière bénéficie du don d'un autre donneur.
Pour augmenter les possibilités d'appariement entre les donneurs et les
receveurs engagés dans un don croisé et en substitution au prélèvement de l'un
des donneurs vivants, il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une
personne décédée, dans les conditions fixées à l'article L. 1232-1.
En cas d'échec du prélèvement sur un donneur ou de la greffe sur un receveur,
l'Agence de la biomédecine est informée sans délai et applique les règles de
répartition mentionnées à l'article L. 1231-1 B les plus favorables au receveur
compte tenu de sa situation.
Lors de la mise en œuvre d'un don croisé, l'ensemble des opérations de
prélèvement se déroulent dans un délai maximal de vingt-quatre heures. Les
opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements.
L'anonymat entre donneur et receveur est garanti.
III.-Le donneur, préalablement informé par le comité d'experts mentionné à
l'article L. 1231-3 des risques qu'il encourt, des conséquences éventuelles du
prélèvement et, le cas échéant, des modalités du don croisé, doit exprimer son
consentement au don et, le cas échéant, au don croisé devant le président du
tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s'assure au préalable
que le consentement est libre et éclairé et que le don est conforme aux
conditions prévues aux premier et second alinéas du I et, le cas échéant, au II.
En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli, par tout moyen, par le
procureur de la République. Le consentement est révocable sans forme et à tout
moment.
IV.-L'autorisation de prélèvement sur une personne mentionnée au second alinéa
du I est délivrée, postérieurement à l'expression du consentement, par le comité
d'experts mentionné à l'article L. 1231-3.
Les prélèvements sur les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent
également, sauf en cas d'urgence vitale, être soumis à l'autorisation de ce
comité lorsque le magistrat chargé de recueillir le consentement l'estime
nécessaire.
L'Agence de la biomédecine est informée, préalablement à sa réalisation, de tout
prélèvement d'organes à fins thérapeutiques sur une personne vivante.
V.-Le Gouvernement remet au Parlement tous les quatre ans un rapport sur
l'application du présent article, et notamment les dérogations autorisées au
titre du second alinéa du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2021-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2021 fixant les conditions de prélèvement et de greffe d'organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'immunodéficience humaine - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-14


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-04-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L671-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L671-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


