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Article R6113-33
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée :
1° Du pilotage, de la mise en œuvre et de l'accessibilité aux tiers du
dispositif de recueil de l'activité médico-économique et des données des
établissements de santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement
des informations mentionnées au même article ;
1° bis De l'élaboration, du recueil, du traitement et de la mise à disposition
aux tiers des données relatives au tableau de bord de la performance des
établissements et services sociaux ou médico-sociaux prévus par l'article R.
314-29 du code de l'action sociale et des familles ;
2° De la gestion technique du dispositif de financement des établissements de
santé ;
3° D'analyses, études et travaux de recherches sur les données des
établissements de santé ;
4° D'apporter son concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé,
menés pour la mise en œuvre de l'article L. 161-29 du code de la sécurité
sociale ;
5° De la conception et de la réalisation d'études sur les coûts des
établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
6° De la conception et de la réalisation des études nationales de coûts
mentionnées à l'article L. 6113-11 ;
7° Du recueil et de l'analyse de données dans le cadre de dispositifs
d'évaluation de la qualité, de la conformité et de la coordination des prises en
charge sanitaires et médico-sociales par les professionnels et l'ensemble des
acteurs, ainsi que de la satisfaction des personnes concernées. Un arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définit la liste et le
contenu de ces dispositifs ainsi que les destinataires des résultats, le cas
échéant en précisant la nature des résultats communiqués à chacun ;
8° Sur demande du ministre chargé de la santé, d'apporter son concours pour
répondre à une alerte sanitaire ou en gérer les suites ;
9° D'apporter son concours à la gestion technique du dispositif de financement
des établissements et services médico-sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2012 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2011 des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-11


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2013 des établissements de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-01


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social VIGUEUR


      2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-06-25 CITATION cible Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-29 CITATION cible Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap VIGUEUR


      2025-01-29 CITATION cible Décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-33-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01


