{"character_count": 375, "word_count": 2559
Article R4234-9
Lorsque des chambres de discipline de première instance sont simultanément
saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
compétence respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de
la chambre de discipline nationale et lui adresse le dossier de la demande.
L'ordonnance de renvoi est notifiée aux présidents des chambres de discipline de
première instance saisies des autres demandes qui transmettent au président de
la chambre de discipline nationale le dossier de la demande soumise à leur
chambre.
Le président de la chambre de discipline nationale se prononce sur l'existence
d'un lien de connexité et détermine la chambre de discipline de première
instance compétente pour connaître des demandes.
Les ordonnances prises en application des deux alinéas précédents sont notifiées
sans délai aux parties. Elles ne sont pas susceptibles de recours et ne sont pas
revêtues de l'autorité de chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R*5024 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-11-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2022-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


