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Article R1233-7
Pour être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins
thérapeutiques sur une personne décédée, les établissements de santé doivent
:
1° Disposer du personnel et de l'équipement nécessaires à l'établissement du
constat de la mort, dans les conditions définies au chapitre II du présent titre
;
2° Justifier d'une organisation et de conditions de fonctionnement permettant
l'exécution satisfaisante des opérations de prélèvement ;
3° Désigner un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement, après avis de
l'instance médicale consultative de l'établissement et un ou, le cas échéant,
des coordonnateurs hospitaliers infirmiers ; la liste de ces personnes est
communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ;
4° Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à
l'exercice de l'activité de prélèvement, et au moins, en service continu, d'un
médecin spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale, ou d'un médecin
qualifié spécialiste en anesthésie-réanimation, ou d'un médecin compétent
qualifié en anesthésie-réanimation ou en réanimation, ou d'un médecin titulaire
du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale ;
5° Disposer des locaux nécessaires à l'exercice de cette activité, et au moins
:
a) D'un local adapté à l'accueil des familles ;
b) D'une zone permettant l'isolement des donneurs, et facilement accessible aux
familles, relevant d'un service, d'un département, d'une unité ou d'une
structure n'effectuant pas de transplantations, équipée du matériel nécessaire à
la prise en charge respiratoire et circulatoire des donneurs ;
c) D'une salle d'opération dotée du matériel nécessaire et de taille suffisante
pour la réalisation de l'explantation des organes et pour la restauration
décente du corps du donneur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R671-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-06 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1232-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-06 au 2003-05-27


