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Article L4221-5
Ouvre également droit à l'exercice de la profession de pharmacien aux
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen :
1° Un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat, membre ou partie,
sanctionnant une formation de pharmacien commencée dans cet Etat antérieurement
aux dates figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L. 4221-4 et non conforme
aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de
ces Etats certifiant que le titulaire du titre de formation s'est consacré, dans
cet Etat, de façon effective et licite aux activités de pharmacien pendant au
moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance
de l'attestation ;
2° Un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat, membre ou partie,
sanctionnant une formation de pharmacien commencée dans cet Etat antérieurement
aux dates figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L. 4221-4 et non conforme
aux obligations communautaires mais permettant d'exercer légalement la
profession de pharmacien dans l'Etat qui l'a délivré, si le pharmacien justifie
avoir effectué en France au cours des cinq années précédentes trois années
consécutives à temps plein de fonctions hospitalières en qualité d'attaché
associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions
universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou
d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargé de fonctions
hospitalières dans le même temps.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-08-28 CITATION cible Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2007-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-19


      2009-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L514 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03


