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Article R1112-30
Les détenus malades ou blessés qui ne peuvent être transférés dans un
établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé en raison de leur état de
santé ou, s'ils sont prévenus, qui ne peuvent être éloignés des juridictions
devant lesquelles ils ont à comparaître sont, sur autorisation du ministre de la
justice et à la diligence du préfet, admis soit dans le service spécialement
aménagé dans l'établissement, soit dans une chambre ou un local où un certain
isolement est possible et où la surveillance par les services de police ou de
gendarmerie peut être assurée sans entraîner de gêne pour l'exécution du service
hospitalier ou pour les autres malades.
En cas d'urgence, il peut être procédé à l'hospitalisation avant réception de
l'autorisation ministérielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1112-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1112-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1112-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code pénitentiaire - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDANCE source Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1112-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


