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Article L5137-3
Lorsque la consommation d'une denrée alimentaire destinée à des fins médicales
spéciales peut présenter des risques graves pour la santé en cas de mésusage, le
producteur et le distributeur le notifient à l'autorité administrative
compétente désignée par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la
santé.
Lorsqu'il est établi que la consommation d'une denrée alimentaire destinée à des
fins médicales spéciales présente des risques graves pour la santé en cas de
mésusage, le ministre chargé de la santé la soumet à prescription médicale
obligatoire. Il peut, si nécessaire, prévoir également des conditions
particulières de prescription et de délivrance.
Le ministre chargé de la santé peut, pour des raisons de santé publique ou dans
l'intérêt des patients, réserver la délivrance des denrées mentionnées au
deuxième alinéa du présent article aux pharmacies à usage intérieur.
Les procédures de vigilance et les modalités d'identification des denrées
pouvant présenter des risques graves pour la santé en cas de mésusage sont
précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5137-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5137-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


