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Article L5143-6
Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels
agricoles dont l'action concourt à l'organisation de la production animale et
qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une
activité économique réelle d'une part, les groupements de défense sanitaire
d'autre part, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par l'autorité
administrative, acheter aux établissements titulaires d'une autorisation de
distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres, pour l'exercice
exclusif de leur activité, les médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en
œuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7, à
l'exclusion de ceux subordonnés à la présentation d'une ordonnance
vétérinaire.
Toutefois, ces groupements peuvent également acheter en gros et détenir ceux des
médicaments vétérinaires subordonnés à la présentation d'une ordonnance
vétérinaire contenant des substances qui figurent sur une liste arrêtée
conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé et sur
proposition de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail et qui sont nécessaires à la
mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7.
Cette liste ne peut comprendre de substances antimicrobiennes. Ces produits sont
délivrés aux adhérents au programme sanitaire d'élevage du groupement sur
présentation d'une ordonnance du vétérinaire du groupement, qui revêt la forme
d'une prescription détaillée, adaptant aux caractéristiques propres de chaque
élevage, le programme sanitaire agréé.
Ils peuvent également acheter aux établissements agréés pour la fabrication ou
la distribution d'aliments médicamenteux et détenir les aliments médicamenteux
fabriqués à partir des médicaments vétérinaires contenant des substances
figurant sur cette même liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-12-09 CITATION cible Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10


      2011-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09


      2012-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2014-02-17 CITATION cible Arrêté du 17 février 2014 pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1 - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-03 au 2018-01-01


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2015-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2017-01-26 CITATION cible Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires VIGUEUR


      2017-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-13-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L612 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D227-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D227-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R227-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R227-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R227-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-24 au 2007-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R242-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R242-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


