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Article L5138-5
Des substances actives ne peuvent être importées de pays tiers qu'à la condition
d'avoir été fabriquées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles fixées par l'Union européenne, et d'être accompagnées de
documents définis par voie réglementaire attestant notamment le respect de
telles normes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2012-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5138-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-29 au 2012-03-22


