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Article L3354-3
Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué
à un état alcoolique, la juridiction répressive saisie de la poursuite peut
interdire, à titre temporaire, à l'individu condamné, l'exercice des emplois des
services publics ou concédés, où la sécurité est directement en cause, ainsi que
l'obtention ou la détention du permis de chasser.
En cas de récidive, l'interdiction peut être prononcée à titre définitif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3354-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3354-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-15 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-15 au 2000-06-22


