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Article L1211-2
Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne
peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce
consentement est révocable à tout moment.
L'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à une fin médicale ou
scientifique autre que celle pour laquelle ils ont été prélevés ou collectés est
possible, sauf opposition exprimée par la personne sur laquelle a été opéré ce
prélèvement ou cette collecte, dûment informée au préalable de cette autre fin.
L'opposition peut être aussi formulée, si la personne concernée est un majeur
protégé faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation
relative à la personne, par la personne chargée de cette mesure de protection.
Lorsque la personne concernée est un mineur, le cas échéant sous tutelle,
l'opposition est exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le
tuteur. Il peut être dérogé à l'obligation d'information lorsque celle-ci se
heurte à l'impossibilité de retrouver la personne concernée, ou lorsqu'un des
comités consultatifs de protection des personnes mentionnés à l'article L.
1123-1, consulté par le responsable de la recherche, n'estime pas cette
information nécessaire. Toutefois, ces dérogations ne sont pas admises lorsque
les éléments initialement prélevés consistent en des tissus ou cellules
germinaux. Dans ce dernier cas, toute utilisation pour une fin autre que celle
du prélèvement initial est interdite en cas de décès de l'intéressé.
Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du
cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure
judiciaire, dans le but d'obtenir un diagnostic sur les causes du décès. Elles
doivent être pratiquées conformément aux exigences de recherche du consentement
ainsi qu'aux autres conditions prévues au chapitre II du titre III du présent
livre, sans préjudice de l'article L. 1130-4. Toutefois, à titre exceptionnel,
elles peuvent être réalisées malgré l'opposition de la personne décédée, en cas
de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l'absence d'autres procédés
permettant d'obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort. Un
arrêté du ministre chargé de la santé précise les pathologies et les situations
justifiant la réalisation des autopsies médicales dans ces conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2008-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-05-12


      2008-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-14


      2008-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2008 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-11 au 2022-03-09


      2018-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-18


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-23 CITATION cible Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L665-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L665-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L322-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


