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Article R513-10-1
Les produits de tatouage sont rendus stériles par l'utilisation de procédés
appropriés. Ils sont fournis dans un récipient qui en conserve la stérilité
jusqu'à l'utilisation.
Les récipients à doses multiples sont autorisés à condition que la délivrance de
chaque dose ne compromette pas la stérilité du produit restant dans le
récipient, une dose étant définie comme la quantité de produit utilisée pour une
seule personne au cours d'une seule séance.
La qualité des substances colorantes est conforme à celle prévue par l'arrêté
mentionné à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 18 décembre 2006.
La qualité des récipients et celle des substances autres que les substances
colorantes sont conformes aux monographies de la pharmacopée européenne
mentionnée à l'article L. 5112-1 ou, à défaut, à une monographie nationale ou à
d'autres spécifications permettant un niveau de qualité équivalent ou supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-03 CITATION cible Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-06


      2010-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-15


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-29


