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Article L4341-6
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4341-2, les ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission nommée par
arrêté conjoint, peuvent autoriser à continuer à exercer leur profession, soit
sans limitation aucune, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode
d'activité déterminé, les personnes qui, à la date du 1er janvier 1964,
exécutaient habituellement des actes de rééducation " constituant un traitement
des anomalies de nature pathologique " de la voix, de la parole et du langage
oral ou écrit, hors de la présence du médecin, sans être munies de l'un des
titres mentionnés à l'article L. 4341-2 et qui avaient déposé une demande
d'autorisation avant le 1er juillet 1972.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4341-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L504-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-11 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L504-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4341-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


