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Article L2311-3
Chaque centre de santé sexuelle constitué dans les centres de protection
maternelle et infantile est doté des moyens nécessaires pour informer,
conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de
grossesse.
En outre, il est autorisé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse
par voie médicamenteuse dans le cadre d'une convention conclue selon les
modalités prévues à l'article L. 2212-2, dans les conditions prévues aux
articles L. 2212-1 à L. 2212-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-01-17 CONCORDANCE source Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-18 au 2000-06-22


      1975-01-17 CONCORDE cible Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-18 au 2000-06-22


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-31


