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Article D1131-22-2
L'information délivrée comporte un descriptif du programme de recherche
nécessitant l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles, qui
permet la bonne compréhension de la nécessité de recourir à ce type d'examen
dans le cadre du programme de recherche.
Le descriptif précise notamment la thématique, le contexte et les objectifs du
programme de recherche, en quoi consiste un tel examen et le type d'information
génétique susceptible d'en résulter.
Si l'organisme au sein duquel la recherche est envisagée n'a pas défini de
programme de recherche, le descriptif porte sur le projet de recherche concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d'information des personnes concernées par l'examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l'article L. 1130-5 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


