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Article L3824-4
Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil,
l'administrateur supérieur transmet au haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française l'arrêté de transfert et les pièces
médicales et administratives mentionnées à l'article L. 3824-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3824-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3824-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3824-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-28 CREE cible Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3824-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01


