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Article L3823-5
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au deuxième alinéa de
l'article L. 3611-3, les mots : “ dans les débits de boissons mentionnés aux
articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ” sont remplacés par les mots : “
dans des lieux de consommation de boissons soumis à la réglementation locale ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-01 CREE cible LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03


