{"character_count": 430, "word_count": 2984
Article L2163-2
Comme il est dit aux articles 511-1 et 511-1-1 du code pénal ci-après reproduits
:
Art. 511-1.-Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende le
fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de
faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou
décédée.
Art. 511-1-1.-Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à
l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le
territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième
alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article
113-8 ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 511-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-30


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L2153-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L2153-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L2164-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L2164-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


