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Article R2142-38
Pour faciliter l'exercice des missions de la personne responsable, des
conventions sont conclues entre les structures autorisées à pratiquer une ou
plusieurs activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et celles
autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités biologiques d'assistance
médicale à la procréation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


