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Article R2131-7
L'autorisation prévue à l'article R. 2131-5-5 est délivrée, pour une durée de
sept ans, dans les conditions prévues aux articles R. 6122-23 à R. 6122-44.
Toutefois, avant de prendre l'avis de la commission spécialisée de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire,
l'agence régionale de santé recueille, en vertu du 12° de l'article L. 1418-1,
l'avis de l'Agence de la biomédecine sur la demande d'autorisation et le cas
échéant sur la demande de renouvellement.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis à l'agence
régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du dossier.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est informé par l'agence
régionale de santé des autorisations accordées et refusées, ainsi que des
décisions relatives au renouvellement des autorisations et des décisions prises
en application de la procédure prévue à l'article L. 6122-12.
L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des établissements de santé et
des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés et la met à la
disposition du public.
Les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 sont complétées
ou remplacées par les pièces d'un dossier particulier dont la composition est
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur
général de l'Agence de la biomédecine.
Ce dossier contient les documents permettant de prouver la compétence des
praticiens prévus à l'article R. 2131-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 relatif au régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale pour la pratique du diagnostic prénatal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2018-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1046 du 28 novembre 2018 relatif au régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale pour la pratique du diagnostic prénatal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-13 CITATION cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-16-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1997-05-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2131-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01


