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Article L6221-2
I. - L'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée, à sa
demande, par l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137
de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il
satisfait aux critères définis par les normes harmonisées en vigueur applicables
aux laboratoires de biologie médicale, dont les références sont fixées par un
arrêté des ministres chargés de la santé et de l'industrie, pris après avis de
la Haute Autorité de santé et tenant compte, le cas échéant, des spécificités du
service de santé des armées.
II. - Avant l'ouverture d'un nouveau laboratoire de biologie médicale,
l'instance nationale d'accréditation lui délivre, à sa demande, une attestation
provisoire établissant qu'il satisfait aux critères d'accréditation susceptibles
d'être vérifiés avant son ouverture. Elle prend, après l'ouverture du
laboratoire et dans un délai fixé par voie réglementaire, la décision
d'accréditation relative à la totalité des activités que le laboratoire réalise
conformément aux critères mentionnés au I.
III. - L'instance nationale d'accréditation suspend ou retire l'accréditation du
laboratoire, pour une partie ou pour la totalité de son activité, lorsqu'il ne
satisfait plus aux critères mentionnés au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-11-05 CITATION cible Décret n°75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 6211-4 du code de la santé publique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-08 au 2005-07-26


      2007-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2011-06-22


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF


      2020-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2010-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


