{"character_count": 315, "word_count": 2184
Article L5323-5
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les règles applicables aux agents contractuels de l'agence ;
2° La définition des activités privées qu'en raison de leur nature les agents
contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer pendant
une durée qui peut être limitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L793-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L793-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L793-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L793-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L793-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L793-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L793-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L793-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


