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Article L5542-2
Sous réserve des adaptations prévues au second alinéa, les dispositions de
l'article L. 5124-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier
2018.
L'application de cet article est limitée au professionnel de santé militaire
accompagnant des ressortissants étrangers en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans les conditions prévues à l'article L. 4061-6 et qui transporte
personnellement un médicament ou qui procède à l'importation d'un médicament par
une autre voie, pour qui l'autorisation mentionnée à ce même article L. 5124-13
n'est pas requise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


