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Article R2311-20
Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie
médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au
tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens.
Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un
des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui
approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5126-13.
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin ou une sage-femme du
centre, nommément désigné, peut être autorisé par le directeur général de
l'agence régionale de santé, à assurer la détention, le contrôle et la gestion
des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de
grossesse par voie médicamenteuse. Le silence gardé par le directeur général de
l'agence régionale de santé vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai
de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


