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Article L1331-17
Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a
dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le directeur général de
l'agence régionale de santé procède à une enquête sur les conditions sanitaires
de la commune et en communique les résultats au représentant de l'Etat dans le
département.

  Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des
  travaux d'assainissement, notamment qu'elle n'est pas pourvue d'eau potable de
  bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que les eaux usées y restent
  stagnantes, le représentant de l'Etat dans le département, après une mise en
  demeure à la commune, non suivie d'effet, invite la commission départementale
  compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
  à délibérer sur l'utilité et la nature des travaux jugés nécessaires. Le maire
  est mis en demeure de présenter ses observations devant la commission
  départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
  technologiques.


  En cas d'avis de la commission départementale compétente en matière
  d'environnement, de risques sanitaires et technologiques contraire à
  l'exécution des travaux ou de réclamation de la part de la commune, le
  représentant de l'Etat dans le département transmet la délibération du conseil
  au ministre chargé de la santé qui, s'il le juge à propos, soumet la question
  au Haut Conseil de la santé publique de France. Celui-ci procède à une enquête
  dont les résultats sont affichés dans la commune. Sur les avis de la
  commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
  sanitaires et technologiques et du Haut Conseil de la santé publique, le
  représentant de l'Etat dans le département met la commune en demeure de
  dresser le projet et de procéder aux travaux. Si dans le mois qui suit cette
  mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si,
  dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des
  travaux, un décret en Conseil d'Etat ordonne ces travaux et détermine les
  conditions d'exécution.


  Le conseil départemental statue, dans les conditions prévues par les articles
  L. 3215-1 et L. 3215-2 du code général des collectivités territoriales, sur la
  participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1331-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-12 au 2000-06-22


