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Article L1272-9
Comme il est dit à l'article 511-19-1 du code pénal ci-après reproduit :
Art. 511-19-1.-Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever,
conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux dans des
conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième
alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des
finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 CREATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 511-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01


