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Article R5142-30
Dans tous les cas, les pharmaciens ou les vétérinaires assurant le remplacement
ou l'exploitation après le décès du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire de
l'entreprise justifient de l'expérience pratique prévue, selon le cas, à
l'article R. 5142-16 ou à l'article R. 5142-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2022-05-05 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5145-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2022-05-05 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5145-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


