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Article D1411-45-9
Les dispositions de l'article R. * 133-14 du code des relations entre le public
et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière de la Conférence
nationale de santé.

Dans ces cas dûment motivés, par délégation de l'assemblée plénière, la
commission permanente adopte des avis et propositions selon les mêmes modalités
que l'assemblée plénière.

La consultation des membres de la commission permanente peut intervenir par tout
moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à
une délibération collégiale.

Le président de la Conférence nationale de santé peut alors décider qu'une
délibération est organisée par voie électronique.

La commission permanente rend compte des avis et propositions ainsi adoptés à la
prochaine assemblée plénière de la Conférence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1411-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-02-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectificatif du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-26 CREE cible Décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectificatif du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1411-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-02-29


