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Article L4251-8

  Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
  1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles
  professionnelles ;
  2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article
  L. 4251-5 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une
  mesure de compensation ;
  3° Les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article
  L. 4251-6.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-19 CITATION cible Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


