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Article D6143-37-4
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du
directoire, dispose de moyens matériels, financiers et humains pour mener à bien
ses missions et garantir le bon fonctionnement de la commission médicale
d'établissement.
La charte de gouvernance mentionnée à l'article L. 6143-7-3 prévoit les moyens
matériels et humains mis à sa disposition pour assurer ses missions, qui
comprennent notamment au moins la mise à disposition d'un collaborateur choisi
conjointement avec le directeur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d'établissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d'établissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


