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Article R1127-20-1
Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande
d'autorisation mentionnée à l'article R. 1127-17 vaut rejet.
Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande de
modification substantielle mentionnée à l'article R. 1127-20 vaut également
rejet.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1125-20-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-14 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1127-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1127-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


