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Article R5142-17-1
Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés au 3° de l'article R.
5142-1, le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le ou les pharmaciens ou
vétérinaires délégués justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois
acquise dans les conditions mentionnées à l'article R. 5142-16.
Cette expérience peut avoir été acquise en tout ou partie dans un établissement
assurant l'exploitation de médicaments à usage humain ou de médicaments
vétérinaires, à condition que cette expérience ait consisté au moins en des
activités de suivi des lots ou en des activités de pharmacovigilance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-16 CREE cible Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


