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Article L4431-7
Au 1° de l'article L. 4161-2, les mots : " ainsi que par l'article 8 de la loi
n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique " sont
supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L472-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L472-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-12-24 CITATION source Loi n°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre I du livre IV et le livre V du code de la santé publique - article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L472-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L472-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


