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Article R6133-4
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit
public, il est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La nomenclature
budgétaire et comptable mentionnée à l'article R. 6145-3 lui est applicable.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement
de coopération sanitaire de moyens, l'agent comptable mentionné à l'article L.
6133-5 est nommé par arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du
groupement.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit
privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les
règles du droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un
commissaire aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX


      2023-01-18 MODIFIE cible Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6133-7
    

