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Article R4312-73
I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est
établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait
l'objet d'un contrat écrit.
Ces contrats doivent respecter l'indépendance de chaque infirmier.
II. - Les contrats et avenants mentionnés au I sont communiqués au conseil
départemental de l'ordre dont l'infirmier relève. Ce conseil vérifie leur
conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi que, s'il en
existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil
national.
Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour
avis les contrats ou avenants, statuts d'association ou de société, au conseil
national.
III. - Tout contrat d'association ou de société ayant un objet professionnel
entre un ou plusieurs infirmiers d'une part, et un ou plusieurs membres de
professions de santé ou toute autre personne, d'autre part, est communiqué au
conseil départemental de l'ordre. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil
national qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec
le code de déontologie et notamment avec l'indépendance des infirmiers.
IV. - Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du
présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre,
qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois.
V. - L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux
termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre
relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


