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Article R1413-72

  Les deux parties du formulaire de déclaration de l'événement indésirable grave
  associé à des soins sont transmises par le directeur général de l'agence
  régionale de santé à la Haute Autorité de santé, selon les modalités définies
  par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette transmission ne comporte ni
  les nom et prénoms du déclarant ni l'adresse du lieu de survenue de
  l'événement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


