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Article R4381-19
L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée
avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein
de cette société. Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai
puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation
d'activité.
Il avise de sa décision le directeur général de l'agence régionale de santé du
siège social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 146 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-01-30 CONCORDE cible Décret n°89-55 du 30 janvier 1989 portant application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession d'orthophoniste - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-02-03 au 2004-08-08


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 146 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


