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Article R4322-69
Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de
santé est interdit.
Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non
suivies d'effet, sont interdites.
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne
constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires
prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages
d'honoraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


