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Article R1418-10
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gracieux.
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1418-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-12 CITATION source
    

Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-05-04 CREATION source Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-12


