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Article R1132-12
Le conseiller en génétique fournit aux personnes qui le consultent toutes les
informations et explications requises de façon complète adaptée, intelligible et
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à faire un choix éclairé.
Il établit avec soin les documents nécessaires aux personnes qui le consultent.
Il lui est interdit d'en faire ou d'en favoriser une utilisation frauduleuse,
ainsi que d'établir des documents de complaisance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-10-03 CREATION source Décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


