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Article R3211-46
Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des
Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-12-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-08-24 CREE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-12-7 (V)
    

