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Article R6143-3
Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Pour les établissements publics de santé de ressort communal :
-le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant
qu'il désigne, et un autre représentant de cette commune ;
-deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à
défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice
connu, autres que celle du siège de l'établissement principal ;
-le président du conseil départemental du département siège de l'établissement
principal, ou le représentant qu'il désigne ;
b) Pour les établissements publics de santé de ressort intercommunal :
-le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant
qu'il désigne ;
-un représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre
d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle
du siège de l'établissement principal ;
-deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre auxquels appartiennent respectivement ces deux communes ou, à
défaut, un représentant de chacune des deux principales communes d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice
connu, autres que celle mentionnée à l'alinéa précédent ;
-le président du conseil départemental du département siège de l'établissement
principal, ou le représentant qu'il désigne ;
c) Pour les établissements publics de santé de ressort départemental :
-le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant
qu'il désigne ;
-deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune siège est membre ou, à défaut, un représentant
de chacune des deux principales communes d'origine des patients en nombre
d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que
celle du siège de l'établissement principal ;
-le président du conseil départemental du département siège de l'établissement
principal, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de ce
conseil départemental ;
d) Pour les établissements publics de santé de ressort régional et interrégional
:
-le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il
désigne ;
-un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre du ressort de l'établissement ou, à défaut, un représentant de
la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en
hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que la commune siège
de l'établissement principal ;
-le président du conseil départemental du département siège de l'établissement
principal, ou le représentant qu'il désigne ;
-un représentant du conseil départemental du principal département d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice
connu, autre que le département siège de l'établissement principal ;
-un représentant du conseil régional siège de l'établissement principal ;
e) Pour les établissements publics de santé de ressort national :
-le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il
désigne ;
-le président du conseil départemental du département siège de l'établissement,
ou le représentant qu'il désigne ;
-un représentant du conseil régional de la région siège de l'établissement ;
-deux autres membres représentant deux des collectivités territoriales
mentionnées au présent e, désignées par le directeur général de l'agence
régionale de santé de la région, siège de l'établissement.
Dans les départements d'outre-mer, un autre représentant du conseil
départemental du département siège de l'établissement principal est désigné en
lieu et place du représentant du conseil départemental du principal département
d'origine autre que le département siège de l'établissement principal.
2° Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques, désigné par celle-ci ;
b) Deux membres désignés par la commission médicale d'établissement ;
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus
représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité
technique d'établissement ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence
régionale de santé ;
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans
le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de
l'article L. 1114-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 1996-10-31


