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Article L5111-1
I.-On entend par médicament à usage humain toute substance ou composition
présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des
maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant être
utilisée chez l'homme ou pouvant lui être administrée, en vue d'établir un
diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions
physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou
métabolique.
Sont notamment considérés comme des médicaments les produits diététiques qui
renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne
constituant pas elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces
produits, soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique,
soit des propriétés de repas d'épreuve.
Les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse
dentaire ne sont pas considérés comme des médicaments.
II.-On entend par médicament vétérinaire tout médicament tel que défini par
l'article L. 5141-2.
III.-Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est
susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament prévue au
premier alinéa du I et au II et à celle d'autres catégories de produits régies
par le droit européen ou national, il est, en cas de doute, considéré comme un
médicament.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-17 au 2010-12-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-12-20 CITATION cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-11


      2004-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-18


      2005-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-26 au 2016-01-01


      2006-03-20 CITATION cible Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2006-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-21


      2010-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-21


      2010-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-21


      2014-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 165 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2016 établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 348 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe I aux articles R665-1 à R665-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2006-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L511 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R665-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-15 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R665-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-15 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01


