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Article L3112-1
La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf
contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du
milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.
Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la
tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette
obligation.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-07-17 CITATION cible Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2017-02-23 MODIFIE cible LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25


      2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3111-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L215 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3116-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3821-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R231-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2018-11-07


