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Article R1322-112

  En cas de risque imminent pour la santé publique ou de menace sanitaire grave
  mentionnée à l'article L. 3131-1, le propriétaire des réseaux intérieurs de
  distribution d'eaux met ou fait mettre immédiatement à l'arrêt le système
  d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine et met ou fait mettre
  en œuvre les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'innocuité de son
  système vis-à-vis des usagers du bâtiment.


  Ces mesures sont notamment proportionnées et adaptées aux risques sanitaires
  du système pour les usagers. Elles font l'objet d'une communication régulière
  par tout moyen auprès des habitants, résidents, travailleurs ou du public du
  bâtiment et des usagers.


  Le propriétaire desdits réseaux informe, par tout moyen conférant date
  certaine à la réception de cette information, le directeur général de l'agence
  régionale de santé de toute situation de risque imminent pour la santé
  publique ou de menace sanitaire grave.


  En cas de carence du propriétaire, le préfet, sur son initiative ou à la
  demande du directeur général de l'agence régionale de santé, peut, sans
  formalité préalable, suspendre ou interdire l'utilisation du système
  d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine et imposer la mise en
  œuvre de mesures correctives et de vérification avant la remise en usage du
  système.


  Cette suspension ou interdiction est portée sans délai à la connaissance du
  propriétaire des réseaux concernés.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24


