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Article R2131-1
I.-Les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque
que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le
déroulement ou le suivi de la grossesse, mentionnés au II de l'article L. 2131-1
comprennent :
1° Les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels ;
2° L'échographie obstétricale et fœtale au sens du 1° du III du présent article
;
3° Les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang
maternel.
II.-Les examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique
mentionnés au IV de l'article L. 2131-1 comprennent :
1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliquées à
la cytogénétique ;
2° Les examens de génétique moléculaire ;
3° Les examens de biochimie fœtale à visée diagnostique ;
4° Les examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
5° L'échographie obstétricale et fœtale au sens du 2° du III du présent article
;
6° Les autres techniques d'imagerie fœtale à visée diagnostique.
III.-L'échographie obstétricale et fœtale s'entend des examens d'imagerie par
ultrasons à des fins médicales effectués dans le cadre de la grossesse.
Pour l'application du présent chapitre, l'échographie obstétricale et fœtale
comprend, en fonction des indications et du contenu de l'examen :
1° L'échographie obstétricale et fœtale qui permet d'évaluer le risque que
l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le
déroulement ou la surveillance de la grossesse ;
2° L'échographie obstétricale et fœtale à visée diagnostique effectuée en raison
d'un risque avéré d'anomalie fœtale, y compris l'échographie obstétricale et
fœtale limitée à une partie de l'anatomie ou de la biométrie du fœtus et de ses
annexes.
IV.-Les appareils échographiques destinés à la réalisation des examens
d'imagerie concourant au diagnostic prénatal doivent satisfaire aux exigences
générales en matière de sécurité et de performance qui leur sont applicables et
être utilisés dans des conditions qui ne compromettent pas la sécurité et la
santé des patients ou d'une autre personne. Le ministre chargé de la santé fixe
par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé les conditions d'utilisation de ces appareils.
V.- (Abrogé).
VI.-Les échographies obstétricales et fœtales prévues au III ne peuvent être
réalisées que par des médecins et des sages-femmes disposant de compétences
reconnues par un diplôme en attestant ou un titre de formation équivalent les
autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Un arrêté du ministre chargé
de la santé précise les qualifications requises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-12-22 CITATION cible Décret n°2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-23


      2007-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2007 relatif au contenu du document d'évaluation des activités de diagnostic prénatal - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-22


      2008-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2008 fixant le contenu des rapports annuels d'activité des établissements publics de santé ou des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal, des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et des établissements de santé autorisés à pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-04 au 2014-01-17


      2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-04 au 2014-01-17


      2009-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-03 au 2014-01-17


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2014-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17


      2014-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27


      2014-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2015-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens biologistes exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-18 au 2018-03-11


      2018-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2018-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal VIGUEUR


      2018-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2018-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2018 fixant les conditions de formation et d'expérience des biologistes médicaux exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-11


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 pris en application de l'article R. 2131-2-3 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2018-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1997-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-23 au 2015-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


