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Article R1222-46
La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé portant agrément ou autorisation de modification des
éléments de l'agrément est notifiée au président de l'Etablissement français du
sang ou au directeur du centre de transfusion sanguine des armées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de cette décision est
adressée au ministre chargé de la santé et, pour le centre de transfusion
sanguine des armées, au ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1223-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-30


