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Article R1333-6-1
I.-L'usage de substances provenant d'une installation dans laquelle est exercée
ou s'est exercée une activité nucléaire, lorsque celles-ci sont contaminées,
activées ou susceptibles de l'être par des radionucléides appartenant à des
catégories de substances définies par décret, peut faire l'objet d'une
dérogation aux interdictions énoncées aux articles R. 1333-2 et R. 1333-3, dès
lors que ces substances font au préalable l'objet d'une opération de
valorisation effectuée dans une installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou
L. 593-2 du code de l'environnement dont l'autorisation au titre de ce code
prévoit expressément la possibilité de réaliser une telle opération et que les
produits qui en résultent respectent les conditions mentionnées au II.
II.-Les conditions dans lesquelles la dérogation peut être accordée sont les
suivantes :
1° Si les produits résultant de l'opération de valorisation contiennent un
radionucléide, la concentration d'activité massique du radionucléide ne doit pas
dépasser la valeur limite correspondante définie dans le tableau 3 de l'annexe
13-8 du code de la santé publique ;
2° Si les produits résultant de l'opération de valorisation contiennent
plusieurs radionucléides, la somme pondérée des concentrations d'activité
massique de chaque radionucléide divisées par la valeur limite correspondante
définie dans le tableau 3 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique doit
être inférieure à 1 ;
3° Si les produits résultant de l'opération de valorisation contiennent au moins
un radionucléide dont la valeur limite correspondante ne figure pas dans le
tableau 3 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique, la dose efficace
ajoutée pouvant être reçue par une personne représentative résultant de tout
usage de produits issus de l'opération de valorisation, y compris dans des
conditions d'exposition qui ne peuvent être raisonnablement écartées, ne doit
pas excéder 10 microsieverts par an et aucun travailleur exposé à des substances
valorisées ne doit être classé de ce fait, au sens de l'article R. 4451-57 du
code du travail.
III.-La demande de dérogation est déposée auprès du ministre chargé de la
radioprotection par le responsable de l'installation mentionnée aux articles L.
512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement, dont l'autorisation délivrée au
titre de ce code prévoit expressément la possibilité de réaliser une opération
de valorisation mentionnée au I. Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend
l'ensemble des informations permettant d'établir qu'il s'agit d'une opération de
valorisation, qu'elle porte sur des catégories de substances susceptibles de
bénéficier d'une dérogation et que les conditions mentionnées au II sont
respectées.
Le contenu du dossier à joindre à la demande de dérogation est fixé par un
arrêté du ministre chargé de la radioprotection.
La dérogation est accordée par arrêté du ministre chargé de la radioprotection
après consultation du public et avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection. Elle fixe les principales conditions à respecter pour la
conduite et le contrôle de l'opération de valorisation.
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre vaut décision de rejet
de la demande.

Références
Références faites par l'article


      2022-12-09 CITATION cible Décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-57
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D542-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12


