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Article R4126-48
La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de
l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé
devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite
notification
La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance
s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de
procédure civile.
Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la décision,
la notification le précise.
Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet
suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil
d'Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R. 821-5-1 du code
de justice administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de justice administrative - article R821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R821-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


