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Article R4127-83
I. ― Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine,
sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou
d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire
l'objet d'un contrat écrit.
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les
moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de
déontologie.
Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental de l'ordre,
qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus
au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être communiqué au
conseil départemental intéressé, de même que les avenants et règlements
intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci vérifie sa conformité
avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe,
avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord
entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit
conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.
Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux
termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune
contre-lettre, ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du
conseil.
II. ― Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant
atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment
si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de
critères de rendement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


