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Article R6153-1-29
Par dérogation à l'article R. 6153-1-28, les modalités d'application des
articles R. 6153-1-22 à D. 6153-1-27 sont précisées par arrêté des ministres
chargés de la santé, de l'économie et de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6153-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-1-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-1-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 CREE cible Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6153-1-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6153-1-28
    

