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Article R4311-53
Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-109 à R.
4113-114 et R. 4124-3 à R. 4124-3-9 sont applicables aux infirmiers.
Pour l'application de l'article R. 4124-3-5 aux infirmiers, les 1°, 2° et 3° du
II sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Pour les infirmiers, le rapport est établi par trois infirmiers qualifiés, le
cas échéant de la même spécialité que celle de l'infirmier concerné, désignés
comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional
ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est
choisi parmi les infirmiers enseignants, le cas échéant, de la même spécialité
que l'infirmier concerné. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4113-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-08-13 CONCORDANCE source Décret n°47-1544 du 13 août 1947 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE ET D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES


      1947-08-13 CONCORDE cible Décret n°47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      1947-08-13 CONCORDE cible Décret n°47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      1971-05-21 CONCORDANCE source Décret n°71-388 du 21 mai 1971 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION


      1971-05-21 CONCORDE cible Décret n°71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      1971-05-21 CONCORDE cible Décret n°71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-11 au 2004-08-08


      1988-08-30 CONCORDANCE source Décret n°88-903 du 30 août 1988 CREANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER SPECIALISE EN ANESTHESIE-REANIMATION


      1988-08-30 CONCORDE cible Décret n°88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      1988-08-30 CONCORDE cible Décret n°88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4113-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


