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Article D1332-45
L'alimentation d'une baignade artificielle par une eau autre que l'eau destinée
à la consommation humaine est assurée dans les conditions des I et II de
l'article D. 1332-4.
Le contenu du dossier d'autorisation mentionné à cet alinéa pour l'alimentation
de la baignade artificielle par une eau autre que l'eau destinée à la
consommation humaine est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle VIGUEUR


      2019-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


