{"character_count": 184, "word_count": 1225
Article R2322-7
L'agrément donné à la personne chargée de la direction médicale peut être retiré
par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque
les conditions d'agrément ne sont plus remplies ou en cas de méconnaissance des
dispositions du présent chapitre. Le retrait d'agrément est notifié à
l'intéressé et à l'exploitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1975-08-07 CONCORDE cible Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-08-14 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 78 ENTIEREMENT_MODIF


