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Article D4221-13-2
La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au
vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure
dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des
compétences. La commission peut convoquer les candidats pour une audition. Les
modalités d'évaluation du parcours de consolidation des compétences sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4221-12
    

