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Article R1143-3
La commission de médiation mentionnée à l'article L. 1143-7 comprend, outre le
médiateur désigné par le juge, qui en assure la présidence, les membres
suivants, nommés par ordonnance du juge :
1° Deux experts professionnels de santé, proposés par le président de la
commission et pris sur une des listes dressées par la Cour de cassation et les
cours d'appel en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires ou sur la liste des médecins agréés mentionnée
à l'article L. 1142-11 et compétents dans la ou les pathologies susceptibles
d'être imputables au produit de santé en cause ;
2° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la réparation des préjudices
corporels, proposée par le président de la commission ;
3° Un professionnel de santé compétent dans la ou les pathologies susceptibles
d'être imputables au produit de santé en cause proposé par l'association
requérante ;
4° Un professionnel de santé compétent dans la ou les pathologies susceptibles
d'être imputables au produit de santé en cause proposé par le producteur ou le
fournisseur du produit mis en cause, ou le prestataire utilisant le produit mis
en cause ;
5° Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité
médicale prévue à l'article L. 1142-2, proposé par le président de la commission
;
6° Un représentant de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désigné par le
président de cet office ;
7° Un représentant des organismes de sécurité sociale, désigné par le directeur
de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale.
Le médiateur définit les modalités de fonctionnement de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1143-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-29 CITATION source Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1143-7 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1143-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


