{"character_count": 660, "word_count": 4660
Article L1142-24-17
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des
personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre
dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office
est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.
Dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné à l'article
L. 1142-24-16 ou, le cas échéant, à compter du refus explicite ou de l'offre
manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article,
l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation
visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les
troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à
quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19
et le second alinéa de l'article L. 1142-20 s'appliquent à l'offre de
l'office.
Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir
des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L.
1142-16 s'applique.
Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la
demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas
échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au
plus égale à 50 % de l'indemnité qu'il alloue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 258 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 258 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-24-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-24-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


