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Article L1413-12-3
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat qui précise notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale de santé publique, ou, le
cas échéant, d'autres membres du réseau national de santé publique accèdent aux
informations couvertes par le secret médical, le secret professionnel ou le
secret des affaires. Ce décret précise les conditions dans lesquelles est
préservée la confidentialité à l'égard des tiers des données individuelles et
des informations couvertes par ces secrets et transmises à l'Agence nationale de
santé publique en application des articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 ou,
le cas échéant, à d'autres membres du réseau national de santé publique en
application des articles L. 1413-6 ou L. 1413-8, dans les conditions prévues par
la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
;
2° Le régime de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel elle est soumise, prévu
à l'article L. 1413-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-26 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-08-01


