{"character_count": 306, "word_count": 2135
Article D6152-949

  Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-946 sont
  celles qui sont prévues à l'article D. 6152-913.


  Le versement de la prime prévue au 3° de l'article D. 6152-913 est maintenu
  durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de
  l'article R. 6152-914. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre
  des articles R. 6152-916, R. 6152-917 et R. 6152-918, le versement de cette
  prime est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La
  durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie
  accordé au titre de l'article R. 6152-919.


  Le versement de la prime prévue à l'alinéa précédent est suspendu en cas
  d'exclusion temporaire des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6152-953
  et en cas de suspension prévue à l'article R. 6152-954.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6152-913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-914 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-916 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-917 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-918 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-919 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-946 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-953 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


