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Article R3413-12
Le médecin relais informe le médecin choisi par la personne faisant l'objet de
l'injonction thérapeutique du cadre juridique dans lequel celle-ci s'inscrit.
Ce médecin confirme au médecin relais, par écrit et dans un délai de quinze
jours, son accord pour prendre en charge cette personne. A défaut ou en cas de
désistement, le médecin relais invite la personne à choisir un autre médecin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-16 CREE cible Décret n° 2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-19


