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Article R1142-4-1
La commission définie à l'article L. 1142-5 a pour ressort une région ou les
régions que désigne l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Cet
arrêté précise dans quelle région la commission a son siège.
Toutefois, plusieurs commissions peuvent être créées dans une même région, par
arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget,
pour tenir compte du nombre de demandes d'indemnisation formulées auprès de la
commission régionale existante, du nombre d'habitants de la région ainsi que du
nombre de professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à
l'article L. 1142-1. Le ressort de la commission comprend alors un ou plusieurs
départements.
L'arrêté précise le ressort et la date d'entrée en fonction des nouvelles
commissions. L'instruction des demandes dont la commission régionale est saisie
à cette date se poursuit devant la nouvelle commission compétente, pour chaque
demande, en vertu du premier alinéa de l'article R. 1142-13. Le délai mentionné
à l'article L. 1142-8 court de la date de saisine de la commission régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-15 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-02 CREE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01


