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Article L1454-8

  Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou
  de procurer des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce
  soit, d'une façon directe ou indirecte, aux personnes mentionnées à l'article
  L. 1453-4, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est
  puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Le montant de
  l'amende peut être porté à 50 % des dépenses engagées pour la pratique
  constituant le délit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-9 (VD)
    

