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Article D4111-30
Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande d'autorisation
d'exercice en qualité de sage-femme présentée par une personne titulaire d'un
titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec dans le délai
d'un mois à compter de sa réception.
Dans ce délai, le conseil national invite l'intéressé, le cas échéant, à
produire tout document manquant et l'informe de l'obligation de réaliser un
stage d'adaptation d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, à temps
plein ou à temps partiel, dans une unité d'obstétrique d'un établissement de
santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.
Le stage d'adaptation a pour objet de vérifier l'intégration, tant sur le plan
théorique que sur le plan clinique, des divers aspects des pratiques
professionnelles françaises ainsi que des règles professionnelles applicables en
France.
Pour accomplir le stage, les candidats sont affectés par décision du directeur
général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé,
sur un poste dans une structure d'accueil agréée, au vu d'un engagement
d'accueil qui est joint au dossier de demande d'autorisation. Un arrêté du
ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier et le modèle de
l'engagement d'accueil. Lorsque le candidat ne peut présenter un tel engagement,
le directeur général du Centre national de gestion lui propose une ou plusieurs
structures d'accueil.
Dans le cas où le candidat réalise son stage dans un établissement privé
d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre
hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle il se trouve. Il est
mis à disposition par voie de convention.
Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel. Pour être prises en
compte, les périodes d'exercice à temps partiel doivent avoir été effectuées à
raison d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées de la
durée fixée pour le stage en fonction de la fraction de temps plein accompli.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2020-06-03 CITATION cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


