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Article D6152-73-3
Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à l'ensemble des
organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels
médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
Son volume en équivalent temps plein est fixé à dix-huit. Il est réparti entre
les organisations syndicales représentées au conseil supérieur
proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune d'elles lors des
élections à ce conseil avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le crédit de temps syndical ainsi attribué est utilisé librement pour les
besoins de l'activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de
l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-07 CREE cible Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


