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Article R1110-14
La condition de récidive mentionnée à l'article L. 1110-3, faisant obstacle à la
mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par ces mêmes dispositions,
ainsi que de celle prévue à l'article L. 4123-2, est remplie lorsque le
professionnel de santé mis en cause a déjà fait l'objet dans les six ans
précédant la réception de la plainte d'une sanction définitive pour refus de
soins discriminatoire, prononcée par une juridiction ordinale ou par le
directeur d'un organisme local d'assurance maladie.
Dans ce cas, la plainte est transmise sans délai à celle des deux autorités
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1110-11 qui n'en a pas été
destinataire. Elle est également transmise, dans un délai maximal de trois mois
à compter de sa réception, à la juridiction ordinale compétente par le président
du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel mis en cause est
inscrit, avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. Le président
du conseil de l'ordre concerné informe le directeur de l'organisme local
d'assurance maladie de cette transmission et ultérieurement, de la décision
rendue par la juridiction ordinale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


