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Article R5221-12
Le marquage CE est apposé sous la responsabilité du fabricant ou de son
mandataire, de façon visible, lisible et indélébile sur le dispositif médical de
diagnostic in vitro lorsque cela est possible et approprié, ainsi que sur
l'emballage commercial et sur les notices d'utilisation. La forme et les
dimensions de ce marquage sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé de
la santé.
Le marquage CE est accompagné, le cas échéant, du numéro d'identification,
publié au Journal officiel de l'Union européenne, de l'organisme habilité auquel
a été confiée, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la mise en oeuvre des
procédures d'évaluation de conformité définies aux articles R. 5221-24 à R.
5221-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-64-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


