{"character_count": 300, "word_count": 2102
Article R1161-13
Seuls les médicaments ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché délivrée
par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires
pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à
usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des
médicaments ou l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à
l'article L. 5121-8 peuvent faire l'objet d'un programme d'apprentissage. Les
éléments composant le programme sont conformes aux dispositions de
l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament et n'ont pas de caractère
promotionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1161-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03


