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Article L1114-6
Il peut être créé une Union nationale des associations agréées d'usagers du
système de santé, composée des associations d'usagers du système de santé
agréées au plan national qui apportent à l'union leur adhésion.
Cette union est constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative
au contrat d'association. Ses statuts et son règlement sont soumis à l'agrément
du ministre chargé de la santé.
Cette union est réputée disposer de l'agrément délivré au niveau national en
application du I de l'article L. 1114-1.
L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est
habilitée à :
1° Donner ses avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives au
fonctionnement du système de santé et leur proposer les mesures qui paraissent
conformes aux intérêts matériels et moraux de ses membres ;
2° Animer un réseau des associations agréées d'usagers aux niveaux national et
régional ;
3° Agir en justice pour la défense de ses propres intérêts moraux et matériels
comme de ceux des usagers du système de santé ;
4° Représenter les usagers auprès des pouvoirs publics, notamment en vue de la
désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués
par les pouvoirs publics ;
5° Dispenser des formations aux représentants des usagers du système de santé,
notamment la formation de base mentionnée au II de l'article L. 1114-1.
Chaque association d'usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts,
conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont
elle a la charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2016-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2022-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1412-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28


