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Article R2324-28
I.-Les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels des établissements y accomplissent leurs tâches dans des
conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux
enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de
jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur des établissements permet de mettre en
œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une
maladie chronique.
L'aménagement intérieur des établissements favorise en outre l'accueil des
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de
réunions pour le personnel.
II.-Tout établissement d'accueil collectif relevant du 1° et 2° du II de
l'article R. 2324-17 comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les
conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au III de l'article R.
2324-47.
Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux
enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités
prévues par le projet d'établissement.
III.-Tout établissement ou service d'accueil du jeune enfant peut proposer un
accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de
l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de
l'article R. 2324-29.
IV.-Les seules exigences applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur de
l'établissement sont celles figurant dans un référentiel fixé par arrêté du
ministre chargé de la famille. Celles-ci prennent notamment en compte la densité
de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement ou le service et
portent sur les éléments suivants :
1° L'accès et la sécurité de l'établissement ;
2° L'espace intérieur ;
3° Les espaces spécifiques ;
4° Le matériel et l'équipement.
Les dispositions du présent IV ne préjudicient pas à la prise en compte par le
président du conseil départemental des conditions exigibles d'installation
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, qui visent à s'assurer
que le lieu d'implantation de l'établissement ou du service n'entraîne pas de
risque pour la santé et la sécurité des enfants accueillis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage VIGUEUR


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-08


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-08


      2021-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R180-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


