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Article R4211-59

  I.-Sont soumises à déclaration les modifications suivantes de l'autorisation
  :
  1° Changement de dénomination sociale de l'établissement ou de l'adresse
  administrative du titulaire de l'autorisation ;
  2° Nomination d'une nouvelle personne responsable ;
  3° Cessation d'une activité ou d'une opération pharmaceutique dans
  l'établissement.
  II.-Dans le mois qui suit leur mise en œuvre, les modifications, à l'exception
  de celles relatives à la personne responsable, sont déclarées à l'Agence
  nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne
  morale titulaire de l'autorisation prévue à la présente section.
  Le directeur général de l'agence fait connaître son opposition motivée à cette
  modification ou procède, le cas échéant, à l'actualisation de l'autorisation,
  dans un délai de trois mois à compter de la déclaration mentionnée au premier
  alinéa.
  III.-En cas d'actualisation de l'autorisation, le directeur général de
  l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe
  le directeur général de ou des agences régionales de santé concernées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 CREE cible Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


