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Article L4351-10
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un
titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession
de manipulateur d'électroradiologie médicale, avant leur entrée dans la
profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de
formation depuis moins de trois ans.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.
Pour les personnes ayant exercé la profession de manipulateur
d'électroradiologie médicale, l'obligation d'information relative au changement
de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la
cessation de leur activité.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
connaissance du public.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, un manipulateur
d'électroradiologie médicale ne peut exercer sa profession, que si ses diplômes,
certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier
alinéa.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4354-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L4352-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4354-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


