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Article L1337-9
Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 du code de l'environnement
s'appliquent aux infractions prévues par le présent chapitre.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
L. 1337-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, la peine d'interdiction de vente du produit dont la
publicité a été faite en violation de l'article L. 1337-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L173-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1337-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1336-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1336-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L173-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10


