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Article R6312-36
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du
sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même
année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et
conditions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-05 CONCORDE cible Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-12 au 2005-07-26


      2012-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


