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Article R4362-2
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation
d'exercice prévue à l'article L. 4362-3, au vu d'une demande accompagnée d'un
dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4362-4.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces
et informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de
la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-08-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-10-02 CONCORDANCE source Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L510-8-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, D'OPTICIEN- LUNETIER ET D'AUDIO-PROTHESISTE


      1991-10-02 CONCORDE cible Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de pédicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothésiste - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-08-13


