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Article L1245-3
Tout prélèvement de tissus et de cellules en vue de don effectué dans les
conditions prévues par le chapitre II du présent titre est une activité
médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L672-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L672-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L672-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


