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Article L5127-5
Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ne peuvent exercer aucune autre
activité professionnelle, sauf si elle s'exerce exclusivement dans un
établissement de santé. Toutefois, ils peuvent appartenir au corps enseignant
des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie.
Les professeurs et maîtres de conférences des universités, qui appartiennent au
corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, sont régis, pour ce qui
concerne ce cumul de fonctions, par les dispositions applicables aux enseignants
des unités de formation et de recherche de pharmacie-praticiens hospitaliers.
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les adaptations
apportées à ce statut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L560 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


