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Article R1244-1
La disposition des locaux ainsi que les modalités d'accueil des donneurs et des
receveurs sont de nature à assurer l'anonymat du don et la confidentialité des
activités.
Une pièce est aménagée pour les entretiens préalables au don ou à la mise à
disposition de gamètes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-03-18


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R673-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-11-19


