{"character_count": 252, "word_count": 1671
Article R4127-322
Toute sage-femme doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession,
de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est
compatible avec la dignité professionnelle ou n'est pas interdit par la
réglementation en vigueur.
Il est interdit à la sage-femme d'exercer une autre profession qui lui permette
de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère
professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des sages-femmes - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


