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Article R6223-92

  Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la
  société de participations financières de profession libérale de biologistes
  médicaux détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral de biologistes
  médicaux, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article
  R. 6223-66.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6223-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-66 (V)
    

