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Article R4235-17
Toute cessation d'activité professionnelle, tout transfert des locaux
professionnels ainsi que toute modification intervenant dans la propriété, la
direction pharmaceutique ou la structure sociale d'une officine, d'une
entreprise pharmaceutique, de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou
d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, doit faire l'objet d'une
déclaration au conseil compétent de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R*5015-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5015-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5015-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5015-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5015-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


