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Article L4051-1
Les professionnels de santé mentionnés à la présente partie qui ne remplissent
pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations
sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le
territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. Ils ne peuvent
exercer ces actes au sein des établissements et services de santé mentionnés à
la sixième partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-27 CREE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


