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Article R4111-13-8-10

  En cas de décision favorable, le directeur général de l'agence régionale de
  santé délivre au professionnel une attestation permettant un exercice
  provisoire de la profession ou, le cas échéant, de la spécialité qui comporte
  les mentions suivantes :


  1° L'identité du professionnel autorisé à exercer provisoirement ;


  2° La profession et, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation
  est délivrée ;


  3° L'identification de l'établissement au sein duquel son titulaire est
  autorisé à exercer ;


  4° La période durant laquelle l'exercice provisoire est autorisé.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


