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Article R4321-143
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil
départemental de l'ordre par un masseur-kinésithérapeute peut donner lieu à des
poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats
professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-03 CREE cible Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


