{"character_count": 269, "word_count": 1929
Article R6111-18
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de
santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur et aux groupements de
coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur qui assurent par
leurs propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux, qu'ils la
sous-traitent à un autre établissement de santé disposant d'une pharmacie à
usage intérieur ou un autre groupement de coopération sanitaire gérant une
pharmacie à usage intérieur, ou la confient à un tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2010-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R711-1-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R711-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2004-05-28


