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Article R3711-21
Pour l'exécution de l'injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque la
personne périodiquement et au moins une fois par trimestre pour réaliser un
bilan de sa situation.
Le médecin coordonnateur transmet au juge de l'application des peines au moins
une fois par an un rapport comportant tous les éléments nécessaires au contrôle
du respect de l'injonction de soins. Lorsque la personne a été condamnée pour un
crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, ce rapport
est adressé au moins deux fois par an.
Ce rapport dresse un bilan précis de la mise en œuvre de l'injonction de soins.
Le cas échéant, il comporte des éléments d'appréciation sur l'évolution de la
personne au regard de son besoin de soins ainsi que des propositions sur les
modalités de poursuite de la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


