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Article L4163-4
Est puni de 4500 euros d'amende et en cas de récidive de six mois
d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende le fait :
1° Sauf les cas mentionnés aux articles L. 4211-3 et L. 5125-2, pour toute
personne qui exerce l'une des professions médicales mentionnées au présent
livre, de recevoir, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou
indirecte, des intérêts ou ristournes proportionnels ou non au nombre des unités
prescrites ou vendues, qu'il s'agisse de médicaments, d'appareils orthopédiques
ou autres, de quelque nature qu'ils soient ;
2° De constituer ou de faire fonctionner des sociétés dont le but manifeste est
la recherche des intérêts ou ristournes définis ci-dessus, et revenant aux
individus eux-mêmes ou au groupe constitué à cet effet, ainsi que l'exercice
pour le même objet de la profession de pharmacien et de celles de médecin, de
chirurgien-dentiste ou de sage-femme ;
3° De vendre des médicaments réservés d'une manière exclusive, et sous quelque
forme que ce soit, aux médecins bénéficiaires de l'autorisation prévue à
l'article L. 4211-3.
L'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de un à
dix ans peut être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine
principale.
Les pharmaciens coauteurs du délit sont punis des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L549 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L550 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4344-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-07-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L549 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L550 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L550 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


