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Article D6221-27
Le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le directeur général de
l'agence régionale de santé lorsqu'il a été établi, par une inspection réalisée
en application de l'article L. 6231-1, que le laboratoire fonctionne dans des
conditions dangereuses pour la santé publique.
Cette décision de retrait d'autorisation ne peut intervenir qu'après que le
responsable du laboratoire a été mis en mesure de présenter ses observations sur
les faits de nature à justifier la décision, dans un délai d'un mois à compter
de la réception de la mise en demeure.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de faits
constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes
exerçant dans le laboratoire, il met en œuvre la procédure prévue à l'article R.
6231-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6231-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6231-1 (V)
    

