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Article L3322-7
Les coopératives fonctionnant sur les lieux de travail ne peuvent vendre ni à
crédit, ni à un prix inférieur à celui du commerce local, les boissons comprises
dans les troisième, quatrième et cinquième groupes définis par l'article L.
3321-1.
Ces coopératives ne peuvent être assorties d'une licence de débits de boissons à
consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie.
Toute infraction dûment constatée aux dispositions du premier alinéa du présent
article est sanctionnée par le retrait immédiat de la licence à emporter
accordée à la coopérative en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01


