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Article R1243-5
Un exemplaire du dossier complet est transmis par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au
directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis
favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-509 du 6 mai 2015 relatif à la simplification des régimes d'autorisations concernant les activités de préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, utilisés à des fins thérapeutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2015-509 du 6 mai 2015 relatif à la simplification des régimes d'autorisations concernant les activités de préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, utilisés à des fins thérapeutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R672-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-01 au 2003-05-27


