{"character_count": 454, "word_count": 3122
Article R6141-58
Le conseil d'administration :
1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation
;
2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son
activité annuelle ;
3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et
l'affectation du résultat ;
4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les
opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et
cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les
contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que
les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la
fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 821-13 du code de commerce ;
7° Délibère sur toute modification des statuts ;
8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.
Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge
pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil
d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon
fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les
modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un
caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil
d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et
l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


