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Article R6313-7-6
La commission de conciliation paritaire établit un rapport annuel d'activité sur
les interventions examinées lors de ses réunions et le communique au comité de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
mentionné à l'article R. 6313-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-06 CREE cible Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


