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Article L1271-1-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou
d'autorisation prise en application des articles L. 1222-13 et L. 1221-10-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


