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Article L5125-13
Le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine
exploitée par une société d'exercice libéral peut détenir, directement ou par
l'intermédiaire d'une société de participations financières de profession
libérale qu'il contrôle, une fraction du capital de cette société d'exercice
libéral représentant jusqu'à 10 % de celui-ci.
Le pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral exploitant
l'officine dans laquelle il exerce continue d'exercer dans le cadre d'un contrat
de travail et demeure placé dans un lien de subordination juridique à l'égard du
ou des pharmaciens titulaires de l'officine.
Les modalités et les conditions d'application du présent article sont définies
par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens et des organisations les plus représentatives de la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5125-17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L571-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L571-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


