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Article D4113-122
Le conseil national de l'ordre de la profession ou toute instance de cet ordre
habilitée à cet effet par le conseil national procède à l'enregistrement prévu à
l'article L. 4113-1 :
1° Des personnes ayant obtenu un titre de formation requis pour l'exercice de la
profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme qui n'exercent
pas mais ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans ;
2° Des internes en médecine et en odontologie ainsi que des étudiants dûment
autorisés à exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la
profession de sage-femme, ou susceptibles de concourir au système de soins au
titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve
sanitaire.
Le conseil national ou l'instance locale habilitée procède à l'enregistrement
après vérification des pièces justificatives d'identité ou de leur copie
certifiée présentées ou transmises par l'intéressé.
Jusqu'à la mise en œuvre du dispositif prévu au deuxième alinéa de l'article L.
4113-1-1, ce conseil ou cette instance procède également à la vérification de
l'authenticité des documents présentés ou transmis par l'intéressé pour
justifier, selon le cas, de ses titres ou de son niveau de formation par
confrontation avec les informations obtenues auprès des organismes qui les ont
délivrés ou dispensés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4113-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2022-10-02


      2010-06-25 CREE cible Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4113-1-1
    

