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Article L4141-5
Les praticiens munis à la fois en application du 1° de l'article L. 4111-1 de
l'un des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice de la profession
de médecin, et de l'un des diplômes, certificats ou titres exigés pour
l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, peuvent se faire inscrire, à
leur choix, à l'ordre des médecins ou à l'ordre des chirurgiens-dentistes. Dans
ce dernier cas, leur pratique doit se limiter à l'art dentaire et ils n'ont pas
le droit d'exercer la médecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L430 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L430 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L430 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L430 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


