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Article R6115-2
Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de
travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier
la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à
l'article R. 6115-1, en se faisant communiquer par lui les pièces, dont la
nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et du
travail, justifiant de la durée et de la nature des fonctions qu'il a
antérieurement exercées.
L'entreprise de travail temporaire atteste du respect de cette condition auprès
de l'établissement de santé ou du laboratoire de biologie médicale, au plus tard
lors de la signature du contrat de mise à disposition, par tout moyen conférant
date certaine de réception.
L'entreprise de travail temporaire conserve les preuves des vérifications
qu'elle a effectuées en application du présent article pendant cinq ans à
compter de la conclusion du contrat de mise à disposition. Celle-ci sont
transmises, à sa demande, à l'établissement de santé ou au laboratoire de
biologie médicale ayant conclu le contrat de mise à disposition du salarié, et,
en cas de contrôle, à l'autorité compétente.

Références
Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-17-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-03 au 2005-07-26


