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Article D5141-60
Le montant de la taxe annuelle prévue aux 1°, 2°, 5° et 6° du 1 du II de
l'article L. 5141-8 est fixé à 0,5 % du chiffre d'affaires annuel, hors taxe à
la valeur ajoutée, réalisé en France.
Le montant de la taxe ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro
inférieur.
Le montant de cette taxe annuelle est plafonné à 40 000 €.
Le seuil de perception est fixé à 100 €.
Les montants de la taxe prévue au 3° du 1 du II de l'article L. 5141-8 pour les
établissements titulaires d'une autorisation de fabrication de médicaments
vétérinaires et pour les personnes qualifiées titulaires d'une autorisation de
fabriquer des autovaccins vétérinaires sont fixés comme indiqué ci-après :
1° 4 400 € pour les établissements dont l'effectif, calculé dans les conditions
prévues à l'article R. 5142-40, est inférieur à 10 ;
2° 7 600 € pour les établissements dont l'effectif, calculé dans les conditions
prévues à l'article R. 5142-40, est compris entre 10 et 200 ;
3° 40000 € pour les établissements dont l'effectif, calculé dans les conditions
prévues à l'article R. 5142-40, est supérieur à 200.
Le montant de la taxe prévue au 3° du 1 du II de l'article L. 5141-8 pour les
établissements titulaires d'une autorisation de distribution en gros est fixé à
2 500 €.
Le montant de la taxe prévue au 4° du 1 du II de l'article L. 5141-8 est fixé à
1 500 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-10-16 CONCORDANCE source Décret n° 2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique


      2000-10-16 CONCORDANCE source Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-10-18 au 2002-01-01


      2000-10-16 CONCORDE cible Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-08


      2021-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


