{"character_count": 1697, "word_count": 11847
Article R5141-112
I.-Lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits conformément aux
dispositions de l'article R. 5141-111, le pharmacien ou le vétérinaire transcrit
aussitôt à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge, cette délivrance sur un
registre ou l'enregistre par tout système approprié ne permettant aucune
modification des données qu'il contient après validation de leur enregistrement.
Les systèmes d'enregistrement permettent une édition immédiate à la demande de
toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article, chaque page
éditée devant comporter le nom et l'adresse de l'officine ou du domicile
professionnel d'exercice vétérinaire. Les données qu'ils contiennent doivent
figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité. Elles
doivent en outre être dupliquées sur deux supports distincts, le premier servant
à la consultation habituelle, le second étant gardé en réserve. Les données
archivées doivent pouvoir être accessibles, consultées et exploitées pendant la
durée de leur conservation.
Les transcriptions ou les enregistrements comportent pour chaque médicament les
mentions suivantes :
1° Un numéro d'ordre ;
2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du détenteur des animaux, ou la
mention " usage professionnel " ;
3° Le nom ou la formule du médicament ;
4° La quantité délivrée ;
5° Le nom du prescripteur ;
6° La date de la délivrance ;
7° Le numéro de lot de fabrication des médicaments ;
8° La mention : " médicaments remis par... " avec indication de l'intermédiaire
qui remet les médicaments dans les conditions du II du présent article,
lorsqu'il s'agit de médicaments autres que des aliments médicamenteux.
Le vétérinaire est dispensé de la transcription ou de l'enregistrement de ces
mentions si les ordonnances qu'il rédige sur des feuillets provenant de carnets
à souche ou qu'il destine à une édition informatique sont numérotées. Il est
tenu de conserver les duplicatas de ces ordonnances dans les mêmes conditions
que le registre ou l'enregistrement susmentionné.
Le pharmacien ou le vétérinaire, au moins une fois par an, compare la liste des
médicaments entrés et sortis avec celle des médicaments en stock, toute
divergence devant être consignée dans un rapport.
Les registres ou les enregistrements informatisés sont conservés pendant une
durée de dix ans et sont tenus à la disposition des autorités de contrôle
pendant la durée prescrite. Ces enregistrements doivent pouvoir être édités sur
papier et être classés par détenteur de l'animal, par médicament et par ordre
chronologique. Ils sont mis à la disposition des autorités de contrôle à leur
demande.
Le pharmacien ou le vétérinaire reporte immédiatement sur l'ordonnance remise au
détenteur des animaux, la date de délivrance, le numéro d'ordre sous lequel la
délivrance a été transcrite ou enregistrée, ainsi que la quantité délivrée et,
le cas échéant, la mention " médicaments remis par... " avec indication de
l'intermédiaire qui remet ces médicaments dans les conditions du II du présent
article, s'il s'agit de médicaments autres que des aliments médicamenteux, et
accompagne ces mentions de ses nom et adresse. Le vétérinaire, lorsqu'il
effectue la délivrance, indique, sur le duplicata de l'ordonnance qu'il
conserve, la date de délivrance, la quantité délivrée, le numéro de lot des
médicaments et, le cas échéant, la mention " médicaments remis par... " avec
indication de l'intermédiaire qui remet ces médicaments dans les conditions du
II du présent article, s'il s'agit de médicaments autres que des aliments
médicamenteux.
Les indications mentionnées à l'alinéa précédent sont reportées sur l'ordonnance
en cas de renouvellement.
II.-Les médicaments vétérinaires sont délivrés au détail par une personne
mentionnée à l'article L. 5143-2, dans le respect de l'article L. 5143-9 ou dans
les conditions prévues à l'article L. 5143-8, à l'officine pour les pharmaciens,
au domicile professionnel d'exercice ou au lieu de détention des animaux pour
les vétérinaires, au lieu de stockage des médicaments pour les groupements
agréés au titre de l'article L. 5143-6, ou à l'école vétérinaire française pour
les responsables de la pharmacie de l'école.
Pour ces professionnels, le recours à l'intervention d'un intermédiaire pour la
remise des médicaments vétérinaires contenant des substances vénéneuses est
possible pour :
1° Les aliments médicamenteux ;
2° Les médicaments vétérinaires prescrits dans le cadre de la mise en oeuvre du
programme sanitaire d'élevage ;
3° Les médicaments vétérinaires prescrits dans les conditions définies au IV du
R. 5141-112-2 par le vétérinaire auquel la responsabilité du suivi sanitaire de
l'élevage a été confiée par le propriétaire ou le détenteur des animaux,
conformément au protocole de soins ;
4° Les médicaments vétérinaires prescrits par un vétérinaire dans le cadre des
soins qu'il donne personnellement dans la mesure où le délai entre ces soins et
la délivrance n'excède pas une durée de dix jours.
Les médicaments vétérinaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont livrés en paquet
scellé portant le nom et l'adresse du propriétaire ou détenteur des animaux. Il
y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque dont la fermeture est
telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un
tiers. Pour les médicaments soumis à prescription, l'ordonnance est jointe à
l'intérieur du paquet. Elle comporte les mentions spécifiques prévues à
l'article R. 5141-111.
Pour les médicaments vétérinaires mentionnés au 1° dont le volume de
conditionnement ne permet pas la mise en paquet, le vétérinaire ou le pharmacien
mentionné au premier alinéa de l'article R. 5142-54 s'assure que l'ordonnance
les prescrivant accompagne les médicaments tout au long de la livraison.
Les personnes habilitées à la délivrance au détail et les personnes sous le
contrôle desquelles les médicaments sont délivrés conformément à l'article L.
5143-6 veillent à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la
bonne conservation des médicaments. Elles veillent également à ce que toutes
explications et recommandations soient mises à la disposition de l'utilisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1988-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2009-06-21


