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Article R1243-14
L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte
portant nomination de la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12
et des personnes responsables intérimaires. Lorsque la personne responsable ou
la personne intérimaire est remplacée temporairement ou définitivement, il
communique immédiatement au directeur général de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé le nom et la date de prise de fonction de
la personne responsable intérimaire qu'il a désignée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R672-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-01 au 2003-05-27


