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Article R5139-21
Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation,
l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des
micro-organismes et toxines ou des produits en contenant sous une présentation
ou une dénomination susceptible de créer une confusion ou d'induire en erreur
sur leurs propriétés ou leur dangerosité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-30 CREE cible Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


