{"character_count": 214, "word_count": 1500
Article L4393-17

  Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis
  pour l'exercice de la profession d'assistant dentaire sont tenues de se faire
  enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le
  ministre chargé de la santé avant leur entrée dans la profession.
  L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
  justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
  leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
  changement dans leur situation professionnelle.
  La procédure d'enregistrement est sans frais.
  Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné
  à cette fin, des listes distinctes de ces professions, portées à la
  connaissance du public.
  Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4393-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04 CITATION source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 120 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 120 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4393-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


