{"character_count": 260, "word_count": 1820
Article R1432-75
A la fin de chaque année, le comité d'agence et des conditions de travail fait
un compte rendu détaillé de sa gestion financière.

Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage
sur les tableaux réservés aux communications syndicales.

Ce compte rendu indique, notamment :

1° Le montant des ressources du comité ;

2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui
des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités
interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait
l'objet d'un budget particulier.

Le bilan établi par le comité est approuvé par un commissaire aux comptes pour
les agences qui remplissent les conditions fixées aux premier et deuxième
alinéas de l'article D. 221-5 du code de commerce .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article D221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article D221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-09 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D221-5
    

