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Article L5121-1-3
Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ou tout
exploitant de ce médicament est tenu, dans un délai d'une année à compter de la
promulgation de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement
de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, de mettre à la
disposition du public sur son site internet la désignation des principes actifs
de ce médicament selon leur dénomination commune internationale recommandée par
l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la
pharmacopée européenne ou française.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CREE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


