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Article D4443-28
I. – Après avoir indiqué sur le bulletin les tandems qu'il choisit, l'électeur
envoie son vote cacheté dans l'enveloppe d'acheminement spéciale qui lui a été
fournie. Celle-ci porte notamment la mention élection de la chambre de
discipline des pharmaciens.
II. – L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote :
1° Porter aucune autre mention ni signe quelconque sur le bulletin ou
l'enveloppe ;
2° Dissocier ou modifier un tandem de candidats, ni désigner un nombre de
tandems supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


