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Article R4125-23
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui
commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le
secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité
des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a
posteriori par le juge de l'élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2017-09-29 CREE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


