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Article R5132-6-2
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4235-61, lorsque la prescription
comporte les mentions prévues à l'article R. 5132-3-1, les pharmaciens ne
peuvent refuser de délivrer les médicaments relevant des listes I et II, à
l'exception des médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants en
application de l'article R. 5132-39, prescrits dans un autre Etat membre de
l'Union européenne par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité
à prescrire des médicaments dans cet Etat, que si l'intérêt de la santé du
patient leur paraît l'exiger ou s'ils ont des doutes légitimes et justifiés
quant à l'authenticité, au contenu ou à l'intelligibilité de la prescription, ou
à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4235-61, les pharmaciens ne
peuvent délivrer les médicaments classés comme stupéfiants et les médicaments
relevant des listes I et II et soumis à la réglementation des stupéfiants en
application de l'article R. 5132-39, prescrits dans un autre Etat membre de
l'Union européenne par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité
à prescrire des médicaments dans cet Etat, que si la prescription comporte les
mentions prévues à l'article R. 5132-3-1 et respecte les dispositions de
l'article R. 5132-5 et de la sous-section 3 de la présente section lorsqu'elles
leur sont applicables.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les pharmaciens peuvent
délivrer de tels médicaments lorsque la prescription ne respecte pas les
dispositions de l'article R. 5132-5 et de la sous-section 3 de la présente
section qui leur sont applicables dans la limite de la quantité minimale
nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade
d'obtenir une prescription respectant ces conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4235-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4235-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


