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Article L3131-3
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé
ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la
prescription ou de l'administration d'un médicament en dehors des indications
thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son
autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation,
ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations,
lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l'existence d'une menace
sanitaire grave et que la prescription ou l'administration du médicament a été
recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application des
dispositions de l'article L. 3131-1.
Le fabricant d'un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable des
dommages résultant de l'utilisation d'un médicament en dehors des indications
thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son
autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation,
ou bien de celle d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces
autorisations, lorsque cette utilisation a été recommandée ou exigée par le
ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-1. Il en va de
même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de
l'autorisation temporaire d'utilisation ou de l'autorisation d'importation du
médicament en cause. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de
l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en
raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12 CITATION cible
    

LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2021-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3110-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-08-29 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-12 au 2016-07-28 CITATION source
    

Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur CREATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur


      2007-03-05 CREATION source LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3110-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01


