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Article L4041-4
I.- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi
ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
Lorsque la société ne remplit plus pendant trois ans la condition prévue au
premier alinéa, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.
Le tribunal, saisi par tout intéressé ou par la société, peut prolonger, dans
une limite de six mois, le délai prévu au deuxième alinéa, afin de permettre à
la société de remplir à nouveau la condition prévue au premier alinéa. Ce délai
est porté de droit à un an si la société emploie un nombre de médecins au moins
égal au nombre de médecins associés manquants pour satisfaire la condition
prévue au premier alinéa. Il en va de même si elle emploie un auxiliaire
médical, lorsqu'il manque un tel professionnel parmi les associés. Le tribunal
ne peut prononcer la dissolution de la société si, le jour où il statue sur le
fond, la société remplit la condition prévue au premier alinéa.
II.- Le nombre de professionnels de santé exerçant des activités de soins de
premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et de second recours au sens de
l'article L. 1411-12 pouvant être salariés par une société interprofessionnelle
de soins ambulatoires est inférieur au nombre des professionnels de santé
libéraux associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


