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Article R6123-36
I. - L'autorisation des mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques
adultes ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre heures
sur vingt-quatre tous les jours de l'année :
a) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de chirurgie, adaptés
à l'âge ;
b) Sur site ou par convention, des moyens d'hospitalisation à temps complet de
médecine, adaptés à l'âge ;
c) Sur site, d'un secteur opératoire à disposition avec des moyens de
surveillance post-interventionnelle.
II. - L'autorisation des mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques
pédiatriques, ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre
heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année :
a) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de chirurgie, adaptés
à l'âge ;
b) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à
l'âge ;
c) Sur site, d'un secteur opératoire à disposition avec des moyens de
surveillance post-interventionnelle.
III. − L'autorisation de la mention 3° sous la modalité soins critiques
pédiatriques, ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre
heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année :
a) Sur site, d'une structure des urgences prenant en charge les patients âgés de
moins de 18 ans ;
b) Sur site ou par convention, des moyens d'hospitalisation à temps complet de
chirurgie, adaptés à l'âge ;
c) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à
l'âge ;
d) Sur site ou par convention, d'un secteur opératoire à disposition avec des
moyens de surveillance post-interventionnelle.
IV. − Si la typologie des prises en charge ou la spécialisation de l'activité le
justifient, le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder, à
titre dérogatoire, une autorisation pour la mention 1° sous la modalité soins
critiques adultes à un demandeur ne remplissant pas la condition mentionnée au a
du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R6123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6123-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-26


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-07 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-07 au 2005-07-26


