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Article L6112-1
Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux
établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide
médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en
charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux
obligations définies à l'article L. 6112-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-31 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-31 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-22 au 2018-09-12 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-07-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-06-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2014-11-15 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2018-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CITATION cible Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-12-04


      1995-05-06 CITATION cible Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-12-04


      1995-05-06 CITATION cible Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-12-04


      1995-05-06 CITATION cible Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-12-04


      2002-01-17 CITATION cible Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2002-09-09 CITATION cible LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2005-05-30 CITATION cible Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2006-11-15


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-23 au 2013-04-07


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-05-01


      2010-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2010 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2013-04-25


      2011-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16


      2012-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-30 au 2013-07-12


      2012-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des internes et du déroulement des stages particuliers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé VIGUEUR


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public VIGUEUR


      2013-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-01 au 2015-05-09


      2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-25 au 2015-08-12


      2014-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé VIGUEUR


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2015-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-09 au 2016-07-09


      2015-05-13 CITATION cible Décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2021-06-26


      2015-10-09 CITATION cible Décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 relatif au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé VIGUEUR


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-05-12


      2016-07-08 CITATION cible Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé VIGUEUR


      2016-11-08 CITATION cible Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier VIGUEUR


      2016-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soirée VIGUEUR


      2016-12-01 CITATION cible Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier VIGUEUR


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 - article Annexe 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-26 au 2021-08-05


      2019-12-16 CITATION cible Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2021-06-23 CITATION cible Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R553-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L633-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3111-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4111-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-14 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6112-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6141-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-26 au 2017-07-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L711-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-167 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6112-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-935 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2011-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6164-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-3-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-01 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-16-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L174-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L381-30-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D368 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-06-09


