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Article R4126-18
Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de
cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir
tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de
la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à
la solution du litige.
Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à
chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par
le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne
veut pas signer.
Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont
versés au dossier par le greffe qui les communique aux parties afin de leur
permettre de présenter des observations dans les mêmes conditions que les
mémoires.
Le rapporteur remet au président de la chambre son rapport qui constitue un
exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction
accomplis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


