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Article R1233-2
L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques
est délivrée pour cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de
santé, après avis du directeur général de l'agence de la biomédecine. Elle
précise le type d'organes que l'établissement est autorisé à prélever. Elle est
renouvelable dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-06 au 2003-05-27


