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Article R2324-11
A la réception des informations mentionnées à l'article R. 2324-10, le préfet du
département dans lequel est implanté le séjour de vacances ou l'accueil de
loisirs saisit le président du conseil départemental en vue de la consultation
du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile. Cet avis porte sur l'adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des
enfants de moins de six ans des locaux et des modalités d'organisation et de
fonctionnement de l'accueil.
A défaut de réponse du président du conseil départemental à l'expiration du
délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.
L'autorisation délivrée par le préfet à l'organisateur d'un séjour de vacances
ou d'un accueil de loisirs mentionne les capacités d'accueil, les conditions
d'hébergement ainsi que l'âge des enfants pouvant être accueillis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-06-14


