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Article R1211-10
Les frais de transport du patient d'un établissement de santé vers un autre
établissement de santé, en vue d'établir le diagnostic de mort encéphalique et
d'effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques, sont à la charge de ce
dernier établissement. L'établissement de santé qui effectue les prélèvements
prend à sa charge les frais entraînés par le constat du décès du donneur et
l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.
De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un
établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements d'organes et de
tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.
Dans tous les cas l'établissement qui a procédé au prélèvement assure les frais
de conservation et de restauration du corps après l'acte de prélèvement. Il
prend, en outre, en charge les frais de restitution du corps du donneur à sa
famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer de dépenses
supérieures à celles qu'elle aurait supportées si le prélèvement n'avait pas eu
lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R716-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-18 au 2003-05-27


