{"character_count": 252, "word_count": 1776
Article R1112-32
Tout incident grave est signalé aux autorités compétentes dans les conditions
prévues par l'article D. 280 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article D280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-01 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30


