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Article L5121-33
I. - Hors les cas de force majeure, en cas de rupture de stock d'un médicament
d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture
de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, ou d'un vaccin
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5121-31, et lorsque ni les
alternatives médicamenteuses éventuellement disponibles sur le territoire
national, ni les mesures communiquées par l'entreprise pharmaceutique
exploitante ne permettent de couvrir les besoins nationaux, le directeur général
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut,
après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, faire procéder par
l'entreprise pharmaceutique défaillante à l'importation de toute alternative
médicamenteuse à proportion de sa part dans la couverture des besoins au cours
des six mois précédant la rupture de stock, selon les modalités prévues à
l'article L. 5124-13 et dans la limite de la durée de la rupture de stock.
L'entreprise pharmaceutique défaillante verse à la Caisse nationale de
l'assurance maladie la différence entre les montants remboursés par l'assurance
maladie au titre de la prise en charge de l'alternative importée et ceux qui
auraient résulté de la prise en charge au titre du médicament initial pendant la
période de rupture mentionnée au premier alinéa du présent I dans la limite de
sa part dans la couverture des besoins au cours des six mois précédant la
rupture de stock.
II. - Les officines de pharmacie peuvent dispenser au détail des médicaments
disposant d'une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé pour pallier une rupture d'un
médicament d'intérêt thérapeutique majeur sur décision du directeur général de
l'agence, publiée sur son site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


