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Article R4235-24
Outre celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle, les seules
indications que les pharmaciens peuvent faire figurer sur leurs en-têtes de
lettres et papiers d'affaires sont :
1° Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs,
telles que : adresses, jours et heures d'ouverture, numéros de téléphone et de
télécopie, numéros de comptes de chèques ;
2° L'énoncé des différentes activités qu'ils exercent ;
3° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du
réseau professionnel dont ils sont membres ; en ce qui concerne les officines et
les laboratoires d'analyses de biologie médicale, ce nom ou ce sigle ne peut
prévaloir sur la dénomination de l'officine ou du laboratoire ;
4° Les titres et fonctions retenus à cet effet par le Conseil national de
l'ordre ;
5° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5015-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5015-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-28 au 2020-07-05 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-19 au 2013-11-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R*5015-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-12 au 2018-08-25 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-07-12 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-03 au 2010-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-16 au 2011-02-02 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-14 au 2015-07-11 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-25 au 2019-08-28 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-09-03 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05


      2010-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-16 au 2011-02-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5015-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5015-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


