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Article R5121-127
Lors de chaque opération d'importation parallèle, le titulaire de l'autorisation
communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé le numéro des lots de la spécialité autorisée qui font
l'objet de l'importation, en rappelant le numéro de l'autorisation d'importation
parallèle, le nom, le dosage et la forme pharmaceutique de la spécialité
pharmaceutique importée et l'Etat de provenance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5142-15-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


