{"character_count": 538, "word_count": 3699
Article R3511-1
I. - Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du
vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute
personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou
fabriquer un de ces produits, et le commercialise sous son propre nom ou sa
propre marque.
II.-Est considéré comme importateur de produits du tabac, de produits du
vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac le
propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition d'un de ces produits
introduits sur le territoire de l'Union européenne, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3511-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-18 CITATION source Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-24 au 2010-12-12


      2010-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-12


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2017-02-01


      2020-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3511-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R355-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2003-05-27


