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Article R1435-10
Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions
de contrôle prévues à l'article L. 1421-1 du présent code et à l'article L.
313-13 du code de l'action sociale et des familles, le directeur général de
l'agence régionale de santé précise la nature des missions susceptibles de leur
être confiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-19 CREE cible Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


