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Article R1142-63-15
Lorsque le collège ne constate pas l'existence d'un déficit fonctionnel
imputable au benfluorex, l'office en informe par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception le demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été
rendue opposable ainsi que leurs assureurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CREE cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


