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Article L2151-1
Comme il est dit au troisième alinéa de l'article 16-4 du code civil ci-après
reproduit :
Art. 16-4 (troisième alinéa).-Est interdite toute intervention ayant pour but de
faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou
décédée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code civil - article 16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code civil - article 16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code civil - article 16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L162-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L162-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L2161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


