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Article R6145-76
Les prises de participation mentionnées à l'article R. 6145-74 ne peuvent
intervenir qu'au sein de sociétés dont l'objet social est en lien direct avec
les activités mentionnées à l'article R. 6145-75.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CREE cible Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


