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Article D3121-27
Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales sont
délivrées dans les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur des
établissements de santé et les établissements qui se consacrent exclusivement au
commerce du matériel médico-chirurgical et dentaire ou qui disposent d'un
département spécialisé à cet effet. Elles peuvent être délivrées à titre gratuit
par toute association à but non lucratif menant une action de prévention du sida
ou de réduction des risques chez les usagers de drogues répondant aux conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-09 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-16 au 1995-03-09 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-03-13 CONCORDANCE source Décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-05-16 au 1995-03-09


      1972-03-13 CONCORDE cible Décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-09 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


