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Article L5121-9-4
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament informe,
immédiatement et en en précisant les motifs, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé de toute action engagée, en France ou dans
un autre Etat membre de l'Union européenne, pour suspendre ou arrêter la
commercialisation de ce médicament, pour solliciter le retrait de cette
autorisation ou pour ne pas en demander le renouvellement, en précisant
notamment si son action est fondée sur l'un des motifs mentionnés aux 1° à 5° de
l'article L. 5121-9. Si son action est fondée sur l'un des mêmes motifs, il en
informe également l'Agence européenne des médicaments.
Lorsque l'une des actions mentionnées au premier alinéa du présent article est
engagée dans un pays tiers et qu'elle est fondée sur l'un des motifs mentionnés
aux mêmes 1° à 5°, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché en
informe immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé et l'Agence européenne des médicaments, en précisant les
motifs de son action.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


