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Article R1341-8
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail, les organismes
chargés de la toxicovigilance, l'organisme chargé de la gestion du système
d'information mentionné à l'article R. 1340-6, l'Agence nationale de santé
publique, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé, les agences régionales de santé et les services de l'Etat
compétents en matière de sécurité sanitaire prennent toutes dispositions utiles
pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme
relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils
ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret
professionnel.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4411-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6141-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6141-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1340-6
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R145-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1999-09-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5153-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-11 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5153-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-11 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-02-17


