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Article D4135-2
Peuvent demander à être accrédités les médecins ou équipes médicales exerçant en
établissements de santé ayant une activité d'obstétrique, d'échographie
obstétricale, de réanimation, de soins intensifs ou exerçant l'une des
spécialités suivantes :
1° Chirurgie générale ;
2° Neurochirurgie ;
3° Chirurgie urologique ;
4° Chirurgie orthopédique et traumatologie ;
5° Chirurgie infantile ;
6° Chirurgie de la face et du cou ;
7° Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale ;
8° Chirurgie plastique reconstructrice ;
9° Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
10° Chirurgie vasculaire ;
11° Chirurgie viscérale et digestive ;
12° Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique
;
13° Anesthésie-réanimation ;
14° Réanimation médicale ;
15° Stomatologie ;
16° Oto-rhino-laryngologie ;
17° Ophtalmologie ;
18° Cardiologie ;
19° Radiologie ;
20° Gastro-entérologie ;
21° Pneumologie.
Pour les spécialités mentionnées aux 15° à 21°, seuls les médecins exerçant une
activité chirurgicale ou interventionnelle peuvent demander à être
accrédités.
Les médecins d'une même spécialité constituant une équipe médicale peuvent
conjointement présenter une demande d'accréditation. Dans ce cas,
l'accréditation est délivrée à chacun des médecins composant l'équipe médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-06 au 2021-12-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-13 au 2016-07-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-23 au 2006-12-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-09 au 2012-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article D4135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-10-06 CITATION source
    

Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-09 CITATION source
    

Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-07-21 CREATION source Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-09


      2012-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-13 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D185-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


