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Article R1321-9
A titre exceptionnel, une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de
la consommation humaine peut être accordée par le préfet lorsque :
1° Une restriction dans l'utilisation ou une interruption de la distribution est
imminente ou effective, du fait de perturbations majeures liées à des
circonstances climatiques exceptionnelles ou à une pollution accidentelle de la
ressource ;
2° Un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que
l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger pour la santé des
personnes.
Le dossier de la demande d'autorisation temporaire comprend les éléments
mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 1321-6, ainsi que des
éléments d'appréciation sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques
du secteur aquifère ou du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la
ressource et sur les mesures de protection à mettre en place. Son contenu est
précisé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
S'il l'estime nécessaire, le préfet demande l'avis d'un hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14 et
consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques. Dans tous les cas, le préfet informe le conseil départemental
des mesures mises en oeuvre.
L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe notamment les modalités de
suivi de la qualité des eaux, la date de fin de l'autorisation et le délai
maximal de mise en place des moyens de sécurisation de l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine. Il peut restreindre l'utilisation de l'eau
pour des usages spécifiques, dont le titulaire de l'autorisation informe la
population concernée.
L'autorisation ne peut pas excéder six mois et est renouvelable une fois.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux eaux
conditionnées.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation
temporaire pour l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine vaut
décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2008-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22


      2012-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-12 au 2025-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


