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Article L3332-15

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par
le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six
mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces
établissements.

Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant,
s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture
résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui
est aisé de remédier.

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la
moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de
l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le
représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette
fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la
délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.

Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département
peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le
territoire de la commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa du
présent 2. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette
délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son
initiative.
Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa du présent
2 sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au
représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à
compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces
prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la
fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire
restée sans résultat.
2 bis. L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent
article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les
faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa
signature.


Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus
par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au
1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le
département pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du
permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.


Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les
fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation
de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.


A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en
application du présent article sont soumises aux dispositions du code des
relations entre le public et l'administration.


A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le
département par le présent article sont exercées par le préfet de police.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2018-07-06 CITATION cible Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 57 N AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration VIGUEUR_DIFF


