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Article R1412-1-2
Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L.
1412-2 sont proposés par les personnes suivantes :
-deux représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système
de santé, par le président de l'Union nationale des associations agréées
d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ;
-un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du
Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L.
146-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-deux représentants d'associations familiales, par le président de l'Union
nationale des associations familiales ;
-un représentant d'associations œuvrant dans le domaine de la protection des
droits des personnes, par le Défenseur des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-244 du 30 mars 2023 relatif à la désignation des représentants d'associations familiales au Comité consultatif national d'éthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-244 du 30 mars 2023 relatif à la désignation des représentants d'associations familiales au Comité consultatif national d'éthique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1114-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12


