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Article R4322-27-1
Lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une
raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de la
réception d'une demande, il transmet immédiatement celle-ci au président du
conseil national de l'ordre qui l'attribue sans délai à un autre conseil et en
informe simultanément le demandeur concerné par tout moyen permettant d'apporter
la preuve de sa date de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-24 CREE cible Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


