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Article L4122-1-1
Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins
le rang de conseiller d'Etat et avec voix délibérative, nommé par le ministre de
la justice ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes
conditions.
Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-02-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2018-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-07-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-08-26 CREATION source Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L145-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


