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Article R5121-13
Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-6 à L. 1123-8 et L. 1123-13
et de celles prises pour leur application, les expérimentateurs, les
investigateurs et les personnes appelées à collaborer aux essais sont tenus au
secret professionnel en ce qui concerne notamment la nature des produits
étudiés, les essais, les personnes qui s'y prêtent et les résultats obtenus.
Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux
essais qu'au ministre chargé de la santé, aux médecins inspecteurs de santé
publique, aux pharmaciens inspecteurs de santé publique, au directeur général et
aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé.
Les essais ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans
l'accord conjoint de l'expérimentateur ou de l'investigateur et du promoteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-10-19 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1990-09-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


