{"character_count": 222, "word_count": 1519
Article L6323-1-4
Les bénéfices issus de l'exploitation d'un centre de santé ne peuvent pas être
distribués.
Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou
d'un ou plusieurs autres centres de santé ou d'une autre structure à but non
lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire.
Les comptes du gestionnaire permettent d'établir le respect de cette obligation
pour chacun des centres de santé qu'il gère.
Les comptes du gestionnaire sont certifiés par un commissaire aux comptes
lorsqu'ils remplissent des critères fixés par décret. Ce décret détermine
notamment les modalités de transmission des comptes au directeur général de
l'agence régionale de santé et aux organismes de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


