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Article R6113-44
Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas
ci-dessous, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après
leur transmission aux ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de
la sécurité sociale, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai.
En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de
la sécurité sociale peuvent autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur les matières énoncées au 4° de l'article R.
6113-43 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres
chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Les délibérations portant sur les matières énoncées au 2° de l'article R.
6113-43 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la santé, des
affaires sociales et de la sécurité sociale. Elles sont exécutoires dans les
conditions prévues aux articles 176 et 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-12-30 CITATION source Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-07-01


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-26 au 2015-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26


