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Article L1454-3-1

  Est puni de 45 000 euros d'amende le fait pour les entreprises produisant ou
  commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations
  associées à ces produits de ne pas rendre publics l'objet précis, la date, le
  bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions
  mentionnées au I de l'article L. 1453-2 conclues avec les personnes physiques
  et morales mentionnées au même I, les rémunérations mentionnées au I bis du
  même article, ainsi que les avantages mentionnés au III dudit article qu'elles
  leur procurent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-05 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 178 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 178 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-2 (V)
    

