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Article R5121-76-11
Les mesures prises le cas échéant par le titulaire de l'autorisation de mise sur
le marché ou l'entreprise qui en assure l'exploitation pour diffuser le cadre de
prescription compassionnelle ou toute information relative à ce cadre auprès des
professionnels de santé concernés ne doivent pas constituer une publicité au
sens de l'article L. 5122-1.
Ces mesures sont soumises à l'avis préalable de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé.
Le projet de mesure est transmis à l'agence par tout moyen de nature à conférer
date certaine à sa réception. L'avis de l'agence est réputé rendu en l'absence
de réponse au terme d'un délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


