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Article R4126-8-1
Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément
saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le
président de la chambre disciplinaire nationale et lui adresse le dossier de la
demande.
L'ordonnance de renvoi est notifiée aux présidents des chambres disciplinaires
de première instance saisies des autres demandes qui transmettent au président
de la chambre disciplinaire nationale le dossier de la demande soumise à leur
chambre.
Le président de la chambre disciplinaire nationale se prononce sur l'existence
d'un lien de connexité et détermine la chambre disciplinaire de première
instance compétente pour connaître des demandes.
Les ordonnances prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées
sans délai aux parties. Elles ne sont pas susceptibles de recours et n'ont pas
l'autorité de la chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-03 CREE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


