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Article R1343-3
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des contraventions de
cinquième classe prévues par l'article R. 1343-1 encourent également la peine
complémentaire de confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 et l'article
131-43 du code pénal, exécutée selon les modalités prévues à l'article 131-21 du
même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-06 CREE cible Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


