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Article R1322-20
Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet confie au directeur
général de l'agence régionale de santé l'établissement d'un rapport de synthèse
sur la demande et sur les résultats de l'enquête, accompagné de propositions
motivées sur la suite à donner à la demande, et les soumet pour avis au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des
départements concernés.
La procédure prévue à l'article R. 1322-6 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      1856-09-08 CONCORDE cible Décret du 8 septembre 1856 portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1930-05-10 au 2003-05-27


