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Article L6122-9-1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9,
en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé
dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, le directeur général de
l'agence régionale de santé peut autoriser pour une durée limitée un
établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre
de laquelle il a été autorisé.
Cette implantation n'est pas comptabilisée dans les objectifs quantifiés de
l'offre de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2021-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-03 CREE cible Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 7 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-22 au 2020-03-24


      2020-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 VIGUEUR


      2020-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-07-11


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-07-11


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-10-17 au 2021-06-02


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-21 au 2021-06-02


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-02


      2020-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15


      2021-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique VIGUEUR


      2021-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


