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Article L4352-9
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article
L. 4352-6 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure
de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées
à l'article L. 4352-7 ;
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations
mentionnées à l'article L. 4352-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CREE cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-7
    

