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Article Annexe I
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE
D'AGRÉMENT
Le dossier d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :


Le nom et l'adresse de l'organisme demandeur ;


Le statut juridique et, le cas échéant, la composition du conseil
d'administration de l'organisme demandeur ;


Le nom et l'adresse du laboratoire réalisant les analyses, si différents de
ceux de l'organisme demandeur ;


La date de création du laboratoire ;


Les nom et prénom du directeur du laboratoire et, le cas échéant, du
président du conseil d'administration ;


Documents justifiant des sources de financement du Laboratoire ;


L'organigramme du personnel du laboratoire ;


Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle, le
curriculum vitae et les diplômes du directeur du laboratoire, du président du
conseil d'administration et de la (ou des) personne(s) responsable(s) des
prélèvements et/ou analyses ;


La liste des analyses pour lesquels un agrément est demandé ; les méthodes
d'analyses utilisées ;


L'attestation et l'annexe technique d'accréditation délivrées par le COFRAC
ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral
pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation
pour les analyses concernées par la demande d'agrément ;


Une attestation sur l'honneur du responsable du laboratoire certifiant :


son engagement à effectuer les analyses pour lesquelles il sollicite un
agrément, dans les conditions et suivant les modalités définis pour
l'accréditation, et à rendre les résultats correspondant à ces analyses, sous
accréditation ;


son engagement de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui
concerne les activités d'analyses et de prélèvements réalisées ;


son engagement à transmettre les résultats d'analyses à l'établissement public
mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique dans les délais
les plus brefs possibles ;


son engagement à informer, sans délai, l'établissement public mentionné à
l'article L. 3512-15 du code de la santé publique de toute détection d'anomalies
ou de non-conformité.


Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé, par courrier postal avec
accusé de réception, en trois exemplaires, à l'établissement public mentionné à
l'article L. 3512-15 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CREE cible Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


