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Article L5462-1
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du
titre II du livre II de la présente partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires
prises pour l'application de ces dispositions :
1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues
aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ;
2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;
3° Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
régionales de santé ayant la qualité de médecin, dans les conditions prévues à
l'article L. 5413-1 ;
4° Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article
L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L.
5414-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L44-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L5463-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5462-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R665-64-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


