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Article R4342-16
La profession d'orthoptiste ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances
des locaux commerciaux.
L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de
cette profession dans des locaux dépendant d'un établissement sanitaire, social
ou médico-social ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise
pour les soins donnés à son personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4342-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-11-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4342-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-08-03 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-11-27 MODIFICATION source Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4342-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-11-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4342-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-11-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4342-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28


      1965-03-25 CONCORDE cible Décret n°65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-04-01 au 2004-08-08


