{"character_count": 519, "word_count": 3602
Article R6145-51
Le résultat de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné
à l'article R. 6145-50 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel
il se rapporte, par délibération du conseil de surveillance, selon les modalités
suivantes :
I. - L'excédent est affecté :
1° A un compte de report à nouveau de ce compte de résultat annexe ;
2° A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement de
ce compte de résultat annexe ;
3° A un compte de réserve de trésorerie ;
4° A un compte de réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;
5° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement
des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité de
ce compte de résultat annexe.
II. - Le déficit de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui
mentionné à l'article R. 6145-50 est :
1° Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce
compte de résultat annexe ;
2° Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de
ce compte de résultat annexe ;
3° Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire
de ce compte de résultat annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-30 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


