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Article R1245-22
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux tissus, leurs dérivés
et aux cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de
transformation, qui ne sont pas des substances actives au sens du 1 du I de
l'article L. 5138-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-23 CREE cible Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


