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Article L1432-11
I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d'agence
et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets
intéressant l'ensemble des personnels. Ce comité est doté de la personnalité
civile et gère son patrimoine. Il bénéficie d'une subvention de fonctionnement
dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Dans le champ des activités sociales et culturelles, le comité d'agence et des
conditions de travail exerce les compétences prévues aux articles L. 2312-78 à
L. 2312-80, au second alinéa de l'article L. 2312-81 et aux articles L. 2312-83
et L. 2312-84 du code du travail.
Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail en matière
sociale et culturelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le comité d'agence et des conditions de travail a pour mission d'assurer une
expression collective des personnels de l'agence permettant la prise en compte
permanente de leurs intérêts. Il formule, à son initiative, et examine, à la
demande de l'agence régionale de santé, toute proposition de nature à améliorer
les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des agents,
leurs conditions de vie dans l'agence ainsi que les conditions dans lesquelles
ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. Il est consulté sur
les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'agence,
notamment sur :

1° Les questions relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
2° Les conditions d'emploi et de travail, notamment l'aménagement du temps de
travail ainsi que la formation professionnelle ;
3° L'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
;
4° Les orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de
répartition y afférents ;
5° L'égalité professionnelle, la parité entre les femmes et les hommes et la
lutte contre toutes les discriminations.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le
comité d'agence et des conditions de travail exerce les compétences prévues aux
articles L. 2312-9 et L. 2312-11 à L. 2312-13 du code du travail et celles
prévues au 7° du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le
président du comité d'agence et des conditions de travail peut faire appel à un
expert habilité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans les agences régionales de santé dont les effectifs sont au moins égaux à un
seuil fixé par un décret en Conseil d'Etat, il est institué, au sein du comité
d'agence et des conditions de travail, une commission spécialisée en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans les agences régionales de
santé dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par le même décret, une
commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail peut être instituée au sein du comité d'agence et des conditions de
travail lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, selon des
modalités définies par ledit décret.
La commission spécialisée est chargée d'examiner les questions mentionnées aux
2° et 3° et au septième alinéa du présent 1, sauf lorsque ces questions se
posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés
directement par le comité au titre du premier alinéa du présent 1. Pour
l'exercice de ces compétences, la commission spécialisée peut, par délégation du
comité d'agence et des conditions de travail, disposer de prérogatives précisées
par décret en Conseil d'Etat.
Les membres du comité d'agence et des conditions de travail élus par les agents
du collège mentionné au 1° du 2 du présent I ont pour mission de présenter à
l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires
ainsi qu'à l'application du code du travail, des autres dispositions légales
applicables, notamment à la protection sociale, et des conventions et accords
applicables dans l'agence.

Ce comité comprend le directeur général de l'agence ou son représentant, qui
le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du
personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsqu'ils sont consultés.

Les représentants du personnel siégeant au comité sont élus au scrutin de liste
avec représentation proportionnelle. L'élection a lieu par collèges dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui
remplissent les conditions suivantes :
1° Pour le collège des agents de droit privé régis par les conventions
collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, celles
prévues aux articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-9 et L. 2142-1 du code du
travail ;
2° Pour le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents
contractuels de droit public, celles prévues par l'article 9 bis de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Dans chaque agence régionale de santé, un accord peut mettre en place des
représentants de proximité, dans les conditions prévues à l'article L. 2313-7 du
code du travail.
II.-Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du
travail est applicable à l'ensemble des personnels de l'agence régionale de
santé. Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales
représentatives dans l'agence, qui y constituent une section syndicale, parmi
les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux
dernières élections du comité d'agence et des conditions de travail. Les
modalités de prise en compte des résultats électoraux sont fixées par décret en
Conseil d'Etat de façon à garantir la représentation des agents des deux
collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du 2 du I du présent article.
La validité des accords collectifs de travail, prévus au livre II de la deuxième
partie du code du travail, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des
suffrages exprimés aux dernières élections du comité.
Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l'article L. 2232-12
du même code. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont
appréciés à l'échelle du collège des agents de droit privé mentionné au 1° du 2
du I du présent article.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent II et pour
l'appréciation de la représentativité prévue à l'article L. 2122-1 du code du
travail, les modalités de prise en compte des résultats électoraux sont fixées
par décret en Conseil d'Etat de façon à garantir la représentation des agents du
collège mentionné au 1° du 2 du I du présent article.
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du
travail, une section syndicale au sein de l'agence peut, s'il n'est pas
représentatif dans l'agence, désigner un représentant de la section pour le
représenter au sein de l'agence.
III.-Un comité national de concertation des agences régionales de santé est
institué auprès des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
personnes âgées et des personnes handicapées.
Il est composé de représentants des personnels des agences régionales de santé,
de représentants de l'administration des ministères chargés de la santé, de
l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, de
représentants des régimes d'assurance maladie et de directeurs généraux
d'agences régionales de santé ou leurs représentants. Il est présidé par les
ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et
des personnes handicapées, ou leur représentant.
Les représentants du personnel au sein du comité national de concertation sont
désignés par les organisations syndicales représentées au sein des comités
d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat tenant compte des résultats aux
élections des représentants du personnel à ces comités.
Le comité national de concertation connaît des questions intéressant l'ensemble
des personnels des agences régionales de santé. Ce comité débat notamment de
l'organisation générale de l'ensemble des agences et de leurs activités. Il
connaît des questions relatives aux conditions de travail, d'hygiène, de
sécurité et d'emploi de l'ensemble des personnels, à l'exclusion des questions
et projets relevant des attributions d'un comité technique ministériel concerné
ou de celles des instances nationales mises en place auprès des organismes
nationaux de sécurité sociale.
IV.-Les membres des instances mentionnées aux I et III, les délégués syndicaux
et les représentants des sections syndicales bénéficient des garanties prévues
par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés placés sous
le régime des conventions collectives, de la protection prévue par le livre IV
de la deuxième partie du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2324-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2321-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2021-12-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-17 au 2010-07-07 CITATION cible
    

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1996-12-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31


      1984-01-11 CITATION source Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 2010-07-07


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01


      2010-07-05 CITATION cible LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-07


      2015-12-10 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2020-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-20 CITATION cible Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-23 au 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-83-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-83-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


