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Article D4393-16
L'étudiant en chirurgie dentaire remet à l'employeur de l'assistant dentaire
remplacé, une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre des
chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce l'assistant dentaire que
l'étudiant remplace.
Cette autorisation est établie sur la base d'une attestation constatant la durée
des études effectuées et remise à l'étudiant par le directeur de l'unité de
formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de
l'obtention du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire.
Cette autorisation est valable un an sur l'ensemble du territoire. Elle peut
être renouvelée dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des
mêmes études.
Tout avis défavorable du conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes est
motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4393-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-11-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4393-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-07-31 CITATION source
    

Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R4393-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4393-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


