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Article R4125-14
Les votes par correspondance parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas
en compte dans le dépouillement. Les électeurs qui ont voté par correspondance
ne peuvent prendre part au vote à l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 CREE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


