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Article R1243-26
Lors de leur distribution ou de leur cession, les tissus, leurs dérivés, les
cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sont accompagnés des
documents qui sont mentionnés à l'article R. 1211-19 et à l'article R. 1211-22-2
ainsi que dans les règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 1245-6 et
permettant d'assurer leur traçabilité et leur sécurité.
Lorsque la distribution est assurée en application d'une convention mentionnée
au I de l'article R. 1243-3-1, la transmission de ces documents peut, si les
modalités particulières de distribution mentionnées au II du même article le
prévoient, intervenir après l'utilisation des tissus et de leurs dérivés. La
convention précise les conditions de cette transmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-05 au 2017-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R672-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R672-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


