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Article R5223-5
La demande d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro mentionnés à l'article L. 5223-3 est adressée au directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
par la personne au profit de laquelle la publicité est diffusée, sous pli
recommandé ou par voie électronique avec demande d'avis de réception ou remise
contre récépissé. Chaque demande d'autorisation est accompagnée au minimum des
documents suivants :
1° Le projet de publicité qui mentionne au moins les informations énumérées aux
articles R. 5223-1 et R. 5223-2 ;
2° Un dossier justificatif des caractéristiques et performances du dispositif
médical de diagnostic in vitro concerné qui sont annoncées dans le projet de
publicité.
Le demandeur attribue, en outre, à chacun des supports prévus pour la publicité,
un numéro interne de référencement, selon des règles définies par une décision
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé. La publicité diffusée fait mention de ce numéro, sauf pour
une publicité sur un support de diffusion radiophonique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R5223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


