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Article R1461-17
Les services de l'Etat, les établissements publics ou les organismes chargés
d'une mission de service public mentionnés à l'article R. 1461-12 tiennent à
jour la liste et les caractéristiques des projets portant sur des données
individuelles du système national des données de santé et mis en œuvre dans le
cadre de l'autorisation de traiter ces données dont ils bénéficient sur le
fondement du III de l'article L. 1461-3.
Cette liste et les caractéristiques de tous les projets sont présentées
conformément à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé. Elles
sont transmises à la Plateforme des données de santé qui en assure la
publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


