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Article L5232-2
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les obligations imposées aux
exploitants de restaurants, débits de boissons et autres établissements où il
est servi au public à manger ou à boire, en ce qui concerne le nettoyage après
usage des ustensiles utilisés par lesdits établissements ainsi que les
obligations imposées aux coiffeurs, manucures, pédicures, masseurs et tous
autres professionnels donnant des soins personnels, en ce qui concerne le
nettoyage des objets utilisés soit dans le lieu où ils exercent leur profession,
soit chez leurs clients.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-12-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2022-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-17 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-17 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-12-10 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-12-10 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2011-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2011-03-24 CONCORDE source
    

Ordonnance no 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-03-01 CREATION source Ordonnance no 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5222-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


