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Article L6142-12
Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 6142-11 se réunit pour régler
des difficultés nées à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions
relatives à l'enseignement de la pharmacie et de la biologie dispensé aux
étudiants en pharmacie dans les pharmacies à usage intérieur et laboratoires du
centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et
universitaire, le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences
pharmaceutiques ou, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes,
médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est
pas pharmacien, l'enseignant responsable de la section de pharmacie, est entendu
par ladite commission.
A défaut d'accord intervenu entre la commission et le directeur de l'unité de
formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou l'enseignant
responsable de la section de pharmacie dans les deux mois qui suivent la réunion
de la commission, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la
santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale élue dont la
composition est fixée par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2011-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-07-07 CONCORDE cible Loi n°71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-31 au 2000-06-22


      2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale


      2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article L713-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


