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Article R6113-10
Sur la base et dans la limite des données fournies par les praticiens et
transmises par le médecin responsable de l'information médicale dans les
conditions fixées à l'article R. 6113-8, le représentant de l'établissement ou,
pour les activités de soins exploitées en commun par un groupement de
coopération sanitaire autorisé à facturer les soins dans les conditions fixées à
l'article R. 6133-14 ou lorsque le groupement facture lui-même ces soins dans
les conditions fixées à l'article R. 6133-21-4, l'administrateur du groupement
adresse aux services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de
la sécurité sociale et aux organismes d'assurance-maladie ainsi qu'aux agences
régionales de santé des statistiques de caractère non nominatif, sous une forme
et selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale pris après avis de la commission des systèmes
d'information des établissements de santé.
La commission ou la conférence médicale reçoit préalablement communication de
ces statistiques.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-05 au 1998-02-05


