{"character_count": 299, "word_count": 2218
Article R2321-1
La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère
sanitaire exerçant l'activité de soins médicaux et de réadaptation, en
application des dispositions des R. 6123-123, R. 6123-124, R. 6123-125-3 et R.
6123-126, est subordonnée à l'agrément du directeur, délivré dans les conditions
prévues à l'article R. 2321-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R2321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-123 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-21 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-08-18 CONCORDANCE source Décret n°56-841 du 18 août 1956 portant règlement d'administration publique sur les maisons d'enfants à caractère sanitaire. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-22 au 2003-05-27


      1956-08-18 CONCORDE cible Décret n°56-841 du 18 août 1956 portant règlement d'administration publique sur les maisons d'enfants à caractère sanitaire. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-08-22 au 2003-05-27


      2022-01-11 MODIFIE cible Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6123-123
    

