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Article R2151-10
En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables
ou des prescriptions fixées par l'autorisation, le directeur général de l'Agence
de la biomédecine peut mettre l'établissement ou l'organisme en demeure de
mettre fin aux manquements constatés et, le cas échéant, de présenter ses
observations dans un délai qu'il fixe.
Si les mesures prises ne sont pas de nature à mettre un terme à ces manquements,
le directeur général de l'agence peut notifier à l'établissement ou l'organisme
sa décision :
1° De suspendre l'autorisation pour une durée maximale de trois mois, en
précisant les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer pour
recouvrer le bénéfice de l'autorisation ;
2° De retirer l'autorisation.
La décision du directeur général de l'agence peut être assortie de prescriptions
portant sur le devenir des embryons. Elle peut organiser leur transfert auprès
d'un autre établissement ou organisme, que le directeur général désigne le cas
échéant.
En cas d'urgence, le directeur général peut faire usage de son pouvoir de
suspension sans mise en demeure préalable.
Les décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont prises après avis public
du conseil d'orientation de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
    

Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


