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Article L1142-8
Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de
l'article L. 1142-1, la commission émet un avis sur les circonstances, les
causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime
d'indemnisation applicable.
L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter
de sa saisine. Il est transmis à la personne qui l'a saisie, à toutes les
personnes intéressées par le litige et à l'office institué à l'article L.
1142-22.
Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation
introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions
subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17.
La commission saisit l'autorité compétente si elle constate des manquements
susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Lorsque les dommages résultent d'une infection nosocomiale présentant le
caractère de gravité prévu à l'article L. 1142-1-1, la commission signale sans
délai cette infection nosocomiale au directeur général de l'agence régionale de
santé ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1544-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R790-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R795-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-05-07 au 2003-02-21


