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Article R6312-24
L'agrément institué par l'article L. 6312-2 est délivré sur la demande de la
personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de
transports sanitaires aériens, dès lors que :
1° Elle a préalablement justifié de sa situation régulière vis-à-vis des
dispositions du code de l'aviation civile ;
2° Les aéronefs utilisés à ces transports répondent aux normes minimales
figurant aux articles R. 6312-25 à R. 6312-27 ;
3° L'organisation de l'entreprise assure, pour tout transport sanitaire, la
présence d'un médecin ou, à défaut, d'un infirmier ou d'une infirmière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code des transports - article R6413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-03-27 CONCORDANCE source Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 2005-07-26


      1973-03-27 CONCORDE cible Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-01 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


