{"character_count": 384, "word_count": 2809
Article L4361-3
Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4361-2 sont le
diplôme d'Etat d'audioprothésiste délivré après des études préparatoires et des
épreuves dont le programme est fixé par décret ou tout autre diplôme, certificat
ou titre permettant l'exercice de la médecine en France.
L'audioprothésiste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de
l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
l'établissement où il a été obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'audioprothésiste fera
état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel d'audioprothésiste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


