{"character_count": 310, "word_count": 2108
Article R6322-24
Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et
aussi souvent que nécessaire pour procéder à l'examen des plaintes et
réclamations dans les conditions prévues à l'article R. 6322-25.
Le président ne prend pas part aux votes. En cas de partage égal des voix, le
comité est regardé comme ayant donné son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R740-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R740-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6322-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6322-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R740-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R740-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


