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Article L5431-1
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du
chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie, ainsi qu'aux
mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :


les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues
aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ;


les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;


les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences
régionales de santé ayant la qualité de médecin, dans les conditions prévues à
l'article L. 5413-1 ;


les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article
L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L.
5414-1.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5514-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L658-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


