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Article L3611-2
Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit
mentionné à l'article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-03-23 CONCORDANCE source LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-06-01 MODIFIE cible LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du sport - article L232-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du sport - article L232-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17


