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Article R4362-9
La commission est ainsi composée :
1° Un représentant du ministre chargé de la santé, président ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
4° Un médecin spécialiste en ophtalmologie nommé ainsi que son suppléant par
arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des
opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales ;
5° Quatre opticiens-lunetiers détaillants nommés ainsi que leurs suppléants par
arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de la commission des
opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
La commission ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente et
se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 fixant les modalités d'application de l'article L. 510 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-21 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-10-15 CONCORDANCE source Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 fixant les modalités d'application de l'article L. 510 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-21 au 2004-08-08


      1987-10-15 CONCORDE cible Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 fixant les modalités d'application de l'article L. 510 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-21 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


