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Article L6431-9
Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4, pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de
l'article L. 6431-4, et les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables au
territoire des îles de Wallis et Futuna.
A l'article L. 6145-10, pour son application au territoire des îles de Wallis et
Futuna, les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat dans le département "
sont remplacés par les mots : " par arrêté de l'administrateur supérieur du
territoire des îles Wallis et Futuna ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2022-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


