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Article D6431-55
Lorsqu'une opération de travaux présente un coût total supérieur à un seuil fixé
par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, le
conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour cette
opération :
1° Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet
hospitalier et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à
celui-ci ;
2° Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé
de la santé ;
3° Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière
d'exploitation que d'investissement ;
4° Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de
financement pluriannuel révisé de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6431-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CONCORDE cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


