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Article R6156-23
Dans l'hypothèse où, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la
même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand
nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le
siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats. Si
plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le
même nombre de candidats, le siège est attribué par tirage au sort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


