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Article R6147-59
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 6143-3, le collège de
personnalités qualifiées du conseil de surveillance du Centre hospitalier
national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts comporte cinq membres désignés comme
suit :
1° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par la
commission chargée des affaires sociales de leur assemblée respective ;
2° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes désigné
par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sur
proposition, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier
président de la Cour des comptes ;
3° Deux représentants des usagers désignés par le préfet de région
d'Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-10 au 2010-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010 relatif à l'hôpital national de Saint-Maurice et au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique


      2010-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010 relatif à l'hôpital national de Saint-Maurice et au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-10-28


