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Article D6221-42
Lorsqu'il est établi que les conditions de fonctionnement du laboratoire
titulaire de l'autorisation ne sont pas ou ne sont plus équivalentes à celles
imposées, au titre du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49
du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, aux laboratoires de
biologie médicale implantés sur le territoire français, l'autorisation est
suspendue ou retirée par le ministre chargé de la santé.
Toutefois, la suspension ou le retrait de l'autorisation, sauf en cas de danger
immédiat pour la santé publique, ne peut intervenir que lorsque le ministre
chargé de la santé a informé le responsable du laboratoire de la nature des
manquements constatés et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai
déterminé. Une copie de la mise en demeure est adressée aux autorités
compétentes de l'Etat dans lequel le siège social du laboratoire est établi. Le
retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent ne
concerner qu'une partie des éléments de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 CITATION source Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 7 AUTONOME


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


