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Article R6147-13
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux ministres
chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans un délai de
vingt-cinq jours à compter de leur réception, le programme d'investissement et
le plan global de financement pluriannuel, accompagnés de ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-03-02 CONCORDANCE source Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26


      1995-03-02 CONCORDANCE source Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26


      1995-03-02 CONCORDE cible Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26


      1995-03-02 CONCORDE cible Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6146-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6147-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6147-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


