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Article R1142-63-5
Le secrétariat du collège est assuré par l'office.
A ce titre, le directeur de l'office assiste aux réunions du collège, sans voix
délibérative. Il peut se faire représenter ou assister par toute personne de son
choix.
Le collège adopte un règlement intérieur qui définit les conditions de son
fonctionnement. Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et
de préparation des avis par l'office et la répartition des tâches entre le
président et les membres du collège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CREE cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


