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Article R1321-93
Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité,
sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de
produits ou de services, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant
appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de créer une
confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source, notamment
par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention
d'expressions comportant le mot minéral ou des dérivés de ce mot, par la mention
d'expressions comportant le mot source ou des dérivés de ce mot, ou par la mise
en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition
de l'eau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article R112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R112-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-13 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-25 au 2014-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article R112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-02 au 2005-11-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-04-21 CONCORDANCE source Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet »


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 1998-10-02


