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Article R1142-63-26
Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer
le collège sur les demandes d'indemnisation dont l'office est saisi est tenue, à
la demande de ce dernier, de lui transmettre ces informations en application du
premier alinéa de l'article L. 1142-24-11. Les informations couvertes par le
secret médical ne peuvent être transmises que par un médecin.
Le collège communique les informations de caractère médical au demandeur par
l'intermédiaire d'un médecin de l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-24-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1142-24-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


