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Article R6148-2
Sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur
les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique,
le contrat de crédit-bail mentionné à l'article L. 6148-7-1 est conclu par le
directeur général de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat pour le compte
de l'établissement public de santé et par le ministre chargé de la santé pour le
compte de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale
publique.
A compter de la signature du contrat, l'établissement public de santé ou la
structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique
assume la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6148-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6148-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-10 CREE cible Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6148-7-1
    

