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Article R5142-31
Le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée aux 1°,
2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1 ou le pharmacien ou
le vétérinaire délégué de son établissement exerce ses fonctions de façon
permanente et continue. Ces fonctions sont incompatibles, notamment avec
l'exploitation d'une officine de pharmacie, la gérance d'une pharmacie
mutualiste, d'une pharmacie de société de secours minière, d'une pharmacie à
usage intérieur, avec l'exercice de la médecine vétérinaire et avec les
fonctions des pharmaciens et des vétérinaires mentionnés à l'article L.
5143-8.
Les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise ou d'un
établissement mentionné aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de
l'article R. 5142-1 sont incompatibles avec les fonctions de pharmacien
responsable ou délégué d'une entreprise ou d'un établissement mentionné à
l'article R. 5124-2 sauf pour deux établissements de la même entreprise situés
sur le même site.
Les pharmaciens ou vétérinaires, assurant un remplacement de pharmacien ou de
vétérinaire responsable ou délégué, se consacrent exclusivement à cette activité
pendant la période où ils en ont la charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-10-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2013-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-10-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-21 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2021-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2009-06-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5142-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-04-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-04-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2022-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5145-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5145-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5145-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5145-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


