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Article R1322-79
I.-Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai de
six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère
complet du dossier, délivré en application du III de l'article R. 1322-78.
II.-Le préfet, après en avoir informé le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, statue par un
arrêté motivé sur la demande d'autorisation de production et d'utilisation
d'eaux usées traitées recyclées, sur la base des éléments transmis par le
demandeur.
Lorsque le périmètre de l'autorisation concerne plusieurs départements, celle-ci
est délivrée par arrêté conjoint des préfets intéressés.
L'arrêté précise :
1° L'établissement de production des eaux usées traitées recyclées et celui dans
lequel ces eaux sont utilisées ;
2° L'origine des eaux usées utilisées en vue de la production d'eaux usées
traitées recyclées ;
3° Les traitements auxquels sont soumises les eaux usées en vue de leur
recyclage ;
4° Les usages pour lesquels l'utilisation d'eaux usées traitées recyclées est
autorisée, conformément à l'article R. 1322-77 ;
5° Les exigences de qualité à respecter pour les eaux usées traitées recyclées
destinées à ces usages ;
6° Les débits et les volumes journaliers d'eaux usées traitées recyclées que
l'établissement de production de ces eaux est autorisé à produire ;
7° Les modalités de surveillance des processus technologiques de production des
eaux ainsi que de la qualité des eaux usées traitées recyclées produites, et
notamment, selon les volumes traités et en fonction des différentes catégories
d'usages autorisées, la nature des analyses, les fréquences minimales de
prélèvements et d'analyse ainsi que les modalités de leur réalisation ;
8° Les modalités de la surveillance renforcée mentionnée à l'article R. 1322-80
et les conditions de sa levée ;
9° Les conditions de stockage, de transport et de distribution de ces eaux ;
10° Les modalités et le programme d'entretien des installations de production,
de stockage, de distribution et d'utilisation des eaux usées traitées recyclées
;
11° Les mesures d'information des personnes fréquentant les installations ou les
lieux de production et d'utilisation des eaux usées traitées recyclées ;
12° Les solutions palliatives prévues afin de permettre de maintenir les
opérations de préparation, de transformation et de conservation des denrées
alimentaires en cas de dysfonctionnement du système de production et de
distribution des eaux recyclées ;
13° Les modalités d'échanges entre l'établissement de production des eaux usées
traitées recyclées, l'établissement où ces eaux sont utilisées et le préfet,
notamment en cas de dysfonctionnement, ainsi que les modalités de transmission
au préfet de toutes données et informations collectées.
III.-Toute modification substantielle dans la production ou l'utilisation d'eaux
usées traitées recyclées, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet,
lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la
délivrance d'une nouvelle autorisation. Est regardée comme substantielle la
modification susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou inconvénients
du projet pour la protection de la santé humaine et de l'environnement. La
délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que
l'autorisation initiale.
En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet modifie, s'il y a lieu, les
prescriptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1322-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10 CITATION source
    

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-24 CREE cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


