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Article R6223-42
L'associé, titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital,
peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier
alinéa de l'article R. 6223-26, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce
au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de
ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts sans que
ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la
cessation d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-26 (V)
    

