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Article R3111-31
L'office se prononce par une décision motivée :
1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ;
2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi
par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ;
Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L.
3111-9, la décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine
l'étendue. La décision précise également si, à la date où elle est rendue,
l'état de la victime est consolidé ou non.
L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation
visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3110-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2011-01-21


