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Article R4126-29
La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du
praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que
les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait
application.
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les
personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne
convoquée à l'audience ont été entendues.
La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait
application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il
est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du
public.
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a
été rendue publique.
Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne
le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot
"décide".
La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
et le greffier de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


