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Article L6323-1-12
I. - Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la
sécurité des soins, un manquement du représentant légal de l'organisme
gestionnaire à l'obligation de transmission de l'engagement de conformité ou au
respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de
santé ou en cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des organismes de sécurité
sociale ou des assurés sociaux, le directeur général de l'agence régionale de
santé le notifie à l'organisme gestionnaire du centre de santé et lui demande de
faire connaître, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, ses
observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou
envisagées. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe
également les instances ordinales compétentes de tout manquement compromettant
la qualité ou la sécurité des soins.
En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il
adresse au gestionnaire du centre de santé une injonction de prendre toutes
dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les manquements dans
un délai déterminé. Il en constate l'exécution.
Lorsque l'un des manquements mentionnés au premier alinéa du présent I est
constaté et en l'absence de réponse dans le délai fixé par l'injonction ou si
cette réponse est insuffisante, le directeur général de l'agence régionale de
santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'organisme
gestionnaire ou du représentant légal de celui-ci. Le montant de l'amende
administrative ne peut être supérieur à 500 000 euros. Le directeur général de
l'agence régionale de santé peut assortir cette amende d'une astreinte
journalière lorsque le gestionnaire du centre de santé ne s'est pas conformé, à
l'issue du délai fixé par une mise en demeure, aux prescriptions qui lui ont été
adressées. Le montant de l'astreinte ne peut excéder 5 000 euros par jour. Les
montants respectifs de l'amende et de l'astreinte journalière sont fixés en
fonction de la gravité des manquements constatés, par application d'un barème
établi par décret.
Le produit de la sanction financière prévue au présent I est affecté à la Caisse
nationale de l'assurance maladie.
Le directeur général de l'agence régionale de santé publie les décisions de
sanction financière prononcées au titre du présent I sur le site internet de
l'agence régionale de santé. Il procède à la publication des décisions de
sanction financière sur le site internet des autorités sanitaires appropriées et
met en demeure l'organisme gestionnaire ou le représentant légal de celui-ci de
publier ces décisions sur le site internet, lorsqu'il existe, du centre de santé
pour lequel les manquements ont été constatés ainsi que, le cas échéant, de les
faire figurer dans les informations concernant ce centre mises à la disposition
du public par une plateforme de mise en relation par voie électronique.
II. - En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu'il n'a pas
été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur
général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate,
totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de ses
antennes.
La décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du
centre de santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en
demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.
S'il est constaté, au terme de ce délai, qu'il a été satisfait à la mise en
demeure, le directeur général de l'agence régionale de santé, éventuellement
après réalisation d'une visite de conformité, met fin à la suspension.
Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale de santé se
prononce, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement de la mise
en œuvre des mesures prévues, soit sur la fermeture du centre de santé et, si
elles existent, de ses antennes.
II bis. - Lorsque la caisse primaire d'assurance maladie décide de placer le
centre de santé hors de la convention en application de l'article L. 162-32-3 du
code de la sécurité sociale, elle adresse au directeur général de l'agence
régionale de santé ses conclusions et les observations du centre de santé.
Si les éléments transmis permettent de constater de manière persistante l'un des
manquements mentionnés au premier alinéa du I du présent article, le directeur
général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture immédiate,
totale ou partielle, du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes.
III. - Les décisions de suspension ou de fermeture prises en application du II
ou du II bis sont communiquées sans délai à la Caisse nationale de l'assurance
maladie et aux conseils des ordres compétents. En cas de fermeture définitive,
l'agence régionale de santé veille également à assurer l'information de
l'ensemble des patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé
concerné par la décision.
IV. - La suspension de l'activité d'un centre ou la fermeture d'un centre ou de
l'une de ses antennes entraîne, jusqu'à la levée de la suspension ou pour une
durée de huit ans dans le cas d'une fermeture, le refus de délivrance, par le
directeur général de l'agence régionale de santé, du récépissé de l'engagement
de conformité ou de l'agrément demandé, pour l'ouverture d'un nouveau centre de
santé ou d'une nouvelle antenne, par le même représentant légal, par le même
organisme gestionnaire ou par un membre de son instance dirigeante.
V. - Un répertoire national recense les mesures de suspension et de fermeture de
centres de santé prises en application du présent article. Les informations
contenues dans ce répertoire et ses modalités de mise en œuvre sont précisées
par décret. Le répertoire est mis à la disposition de l'ensemble des services de
l'Etat et des organismes de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


