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Article R1322-32
Les traitements ou adjonctions dont les eaux minérales naturelles peuvent faire
l'objet sont ceux figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre
chargé de la santé et, s'il s'agit d'une eau conditionnée, par arrêté des
ministres chargés de la consommation et de la santé, dans les conditions fixées
par le 4° du II de l'article L. 1322-2. L'arrêté fixe les conditions techniques
d'utilisation des traitements ou adjonctions et, le cas échéant, les délais à
respecter entre les différents types de traitement et d'adjonction ainsi que la
procédure de demande d'utilisation de nouveaux types de traitement ou
d'adjonction de l'eau minérale naturelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine MODIFICATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1860-01-28 art. 1
    

      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


