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Article R1112-76-1
Les établissements de santé tiennent un registre mentionnant les informations
permettant le suivi du corps des personnes décédées et des enfants pouvant être
déclarés sans vie à l'état civil, depuis le constat du décès des personnes ou de
la date de l'accouchement des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état
civil et jusqu'au départ des corps de l'établissement. Un arrêté du ministre
chargé de la santé et du ministre de la culture et de la communication fixe les
informations qui figurent obligatoirement dans ce registre, et notamment les
modalités de son actualisation, les informations qu'il contient et leur durée de
conservation.
Le représentant légal de l'établissement désigne une personne responsable de
l'application des dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION source
    

Arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION source
    

Décret n°2006-965 du 1 août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-08-01 CREATION source Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-08-01 CITATION cible Décret n°2006-965 du 1 août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2007-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2007-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


