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Article L3221-2-1
I. - Lorsqu'un hôpital des armées ou un autre élément du service de santé des
armées participe à la mise en œuvre de la politique de santé mentale conduite en
application du présent chapitre :
1° Le service de santé des armées participe à l'établissement du diagnostic
territorial partagé en santé mentale, qui tient alors compte de ses moyens ;
2° Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées
du territoire sont associés à l'élaboration et, après autorisation du ministre
de la défense, à la mise en œuvre du projet territorial de santé mentale ;
Lorsqu'un contrat territorial de santé mentale est signé par un hôpital des
armées ou par un élément du service de santé des armées mentionné au 2° du I de
l'article L. 6147-12, cette signature est subordonnée à l'accord du ministre de
la défense. Dans le cas où il s'agit d'un élément du service de santé des armées
mentionné au 3° du I de l'article L. 6147-12, le contrat est signé par le
ministre de la défense. Le contrat territorial ainsi conclu constitue une annexe
du contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.
Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées
pour lesquels a été conclu un contrat territorial de santé mentale peuvent,
après autorisation du ministre de la défense, participer aux communautés
psychiatriques du territoire.
II. - Lorsque des besoins spécifiques de la défense existent sur le territoire
concerné, le service de santé des armées participe à l'élaboration du projet
territorial partagé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


