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Article R4031-24
La commission nationale prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des
opérations électorales, et notamment :
1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ;
2° Reçoit et enregistre les candidatures ;
3° Contrôle la propagande électorale ;
4° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations
de vote.
Elle met en place dans chaque région un comité de suivi électoral auquel peut
participer chacune des organisations syndicales candidates dans la région
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4031-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4031-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


