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Article R1261-32
Les structures d'accueil des corps mettent en place un système d'information
partagé avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de
financement.
Les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L.
1261-1 sont responsables du registre informatique nécessaire à la mise en œuvre
des missions définies au présent chapitre. Un arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur détermine, après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, les données à caractère personnel et les
informations susceptibles d'être enregistrées dans le registre, la durée de
conservation des données, les conditions de garantie de l'anonymat des corps au
cours des travaux d'enseignement et de recherche, la qualité de l'administrateur
du traitement automatisé, les personnes qui y ont accès, les conditions dans
lesquelles sont assurées la sécurité des données ainsi que l'interopérabilité
avec les fichiers des autres structures d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23 CITATION source
    

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


