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Article L1331-13
Dans les communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement,
les zones d'urbanisation future ne peuvent être urbanisées que sous réserve de
l'existence ou du début de réalisation d'un équipement de traitement et
d'évacuation des effluents des futurs constructions, installations et
aménagements, conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de
l'environnement.
A défaut, elles ne peuvent être urbanisées que si le règlement de la zone
précise que les autorisations d'occupation du sol ne pourront être délivrées
pour les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à
l'origine d'effluents que sous réserve de la mise en place d'un dispositif
d'assainissement autonome adapté au milieu et à la quantité des effluents.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la délivrance des
autorisations relatives à l'ouverture de terrains au camping et au stationnement
des caravanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-03-18


      CONCORDANCE source Loi 86-02 1986-01-03 art. 17
    

      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


