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Article L1322-6
Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains ou à raison d'autres
activités, dépôts ou installations entrepris en dehors du périmètre et jugés de
nature à altérer ou diminuer une source minérale naturelle déclarée d'intérêt
public, l'extension du périmètre paraît nécessaire, le représentant de l'Etat
dans le département peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner
provisoirement la suspension des travaux ou activités.
Les travaux ou activités peuvent être repris si, dans le délai de six mois, il
n'a pas été statué sur l'extension du périmètre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1992-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L739 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L739 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


