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Article R6223-44
L'associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de
chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction
d'exercice de la profession ou d'une interdiction de pratiquer des examens de
biologie médicale pour les assurés sociaux ou qui contrevient au fonctionnement
de la société peut être contraint de se retirer de la société par décision prise
à la majorité renforcée des associés prévue par l'article R. 6223-22, calculée
en excluant, outre l'intéressé, ceux ayant déjà fait l'objet d'une sanction pour
les mêmes faits ou pour des faits connexes. Dans le cas où, suite à une
interdiction, l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve sa qualité
d'associé, mais sa participation aux bénéfices calculée en application du second
alinéa de l'article R. 6223-25 est réduite au prorata de la durée de la période
d'interdiction.
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été
régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la
date prévue et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits
précis qui lui sont reprochés.
Les parts de l'associé contraint de se retirer de la société sont cédées dans
les conditions prévues par le II de l'article R. 6223-26

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


