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Article D3134-6
Le professionnel de santé mis à disposition continue de percevoir l'ensemble des
éléments de la rémunération afférente à l'emploi qu'il occupait précédemment.
L'Agence nationale de santé publique rembourse à l'employeur les rémunérations
et les cotisations lui incombant ainsi que, le cas échéant, la rémunération ou
le traitement restant à la charge de l'employeur en cas d'accident ou de maladie
imputables au service survenus lors de la mise à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3134-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-05-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R3134-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-07-24 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-21 CREE cible Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3134-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-07-24


