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Article R1222-26
Les activités de transformation des produits sanguins labiles ne peuvent être
exercées que par une personne titulaire d'un diplôme sanctionnant le premier
cycle des études secondaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R668-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R668-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


