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Article R6152-630
En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal ou
d'un contrat à durée indéterminée, la demande est assortie d'un préavis de trois
mois.
Si la démission intervient au cours d'un des contrats mentionnés au deuxième
alinéa de l'article R. 6152-610, le préavis est d'un mois pour les contrats
inférieurs à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à
six mois.
La démission n'entraîne droit à aucune indemnité pour le praticien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDE cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


