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Article R1241-3
I.-Dans le respect des exigences mentionnées à l'article L. 1211-2, toute
personne majeure qui se prête à un prélèvement ou à un recueil de tissus ou de
cellules reçoit, préalablement à son consentement au don ou à sa non-opposition
à l'utilisation de ces tissus ou de ces cellules lorsqu'ils ont été prélevés à
l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans son intérêt, une
information sur les finalités, les modalités et les conséquences de ce
prélèvement ou de ce recueil.

  Cette information est délivrée par une personne de l'équipe de prélèvement,
  formée et apte à la transmettre d'une manière claire et adaptée.

Ces informations portent sur :

  1° La nature et l'objectif du don à finalité thérapeutique, notamment ses
  avantages potentiels pour le receveur ;


  2° Les risques éventuels encourus par le donneur et, le cas échéant, sur les
  conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du don ainsi que
  ses répercussions éventuelles sur la vie personnelle, familiale et
  professionnelle du donneur et l'éventuelle nécessité d'un suivi après le
  prélèvement ;


  3° La nécessité de réaliser des examens de biologie médicale destinés
  notamment à faire le dépistage de certaines maladies infectieuses
  transmissibles et sur la possibilité d'être tenu informé des résultats ;


  4° La nécessité de réaliser une évaluation de l'état de santé du donneur lors
  d'un entretien médical ainsi qu'un examen clinique ;


  5° La nécessité de prélever et de conserver des échantillons biologiques à
  visée de biovigilance ainsi que sur leur possible utilisation à des fins
  scientifiques, ou encore en vue de la réalisation ou du contrôle des
  dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité
  des examens de biologie médicale ou dans le cadre d'expertises et de contrôles
  techniques réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
  produits de santé ;


  6° La protection des données à caractère personnel concernant le donneur et,
  en cas de dons non apparentés, sur le caractère anonyme du don vis-à-vis des
  receveurs.


  II.-Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux donneurs de
  cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang
  périphérique mentionnées à l'article R. 1241-4, et des dispositions
  spécifiques relatives aux donneurs majeurs faisant l'objet d'une mesure de
  protection juridique avec représentation relative à la personne qui doivent
  exprimer leur consentement dans les conditions mentionnées à l'article L.
  1241-4, le consentement ou la non-opposition du donneur est recueilli par
  écrit par une personne de l'équipe de prélèvement. L'original du document
  exprimant ce consentement ou cette non-opposition est conservé dans le dossier
  médical du donneur et une copie est transmise à l'établissement autorisé en
  application de l'article L. 1243-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-22 au 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


