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Article R4127-86
Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois,
consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer
dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin
remplacé et avec les médecins, qui, le cas échéant, exercent en association avec
ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être
notifié au conseil départemental.
A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à
l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1435-9-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-12-25 CITATION source
    

Code de déontologie médicale - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-12-25


