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Article R1321-37
Au sens de la présente section, les eaux douces superficielles utilisées ou
destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine sont celles des cours d'eau, des canaux, des lacs et des étangs
appartenant ou non au domaine public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1321-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1321-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION source
    

Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12


