{"character_count": 198, "word_count": 1437
Article R4211-62

  L'établissement de santé autorisé adresse au directeur général de l'Agence
  nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur
  général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel contenant
  notamment toute information nécessaire à l'évaluation de l'ensemble des
  activités pour lesquelles il est autorisé.
  La forme et le contenu de ce rapport sont fixés par décision du directeur
  général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
  santé, publiée sur le site internet de l'agence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1245-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4211-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION source
    

Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 CREE cible Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


