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Article R1123-19-1
I. - Les membres du comité, réunis dans les conditions prévues à l'article R.
1123-11, délibèrent sur proposition du président du comité sur :
1° Le budget initial, au plus tard le 1er novembre de l'année civile précédant
celle pour laquelle il est établi ;
2° Le ou les budgets rectificatifs ;
3° Le compte financier ;
4° Le rapport d'activité.
Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple des membres
présents. Les conditions de vote et de partage des voix prévues à l'article R.
1123-12 sont applicables.
II. - Avant le 7 novembre de l'année civile précédant celle pour laquelle il est
établi, chaque comité adresse au directeur général de l'agence régionale de
santé le budget initial. Le directeur général de l'agence régionale de santé le
transmet au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget
accompagné de son avis au plus tard le 30 novembre de la même année.
Par dérogation à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, dans le cas où aucune décision
expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois à compter du 1er décembre, le
budget initial est réputé approuvé.
III. - Le ou les budgets rectificatifs sont adressés au directeur général de
l'agence régionale de santé, qui communique ce ou ces documents au ministre
chargé de la santé et au ministre chargé du budget. Le délai dont dispose le
directeur général de l'agence régionale de santé pour adresser son avis au
ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget est ramené à dix
jours à compter de la réception du budget rectificatif.
Par dérogation à l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 précité, dans le cas
où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai de vingt-cinq jours à
compter de la réception de sa transmission au directeur général de l'agence
régionale de santé, le ou les budgets rectificatifs sont réputés approuvés.
IV. - Le compte financier est adressé au ministre chargé de la santé et au
ministre chargé du budget pour approbation. Il est adressé simultanément au
directeur général de l'agence régionale de santé.
V. - Le rapport d'activité est joint au compte financier. Le contenu du rapport
d'activité est défini par arrêté du ministre chargé de la santé et rendu public
sur le site internet de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2021-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2021-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 176 AUTONOME


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-11 au 2022-03-09


      2018-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2022-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-09 au 2024-10-31


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2021-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2021-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


