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Article R1112-67
Tout hospitalisé reçoit avant sa sortie un questionnaire destiné à recueillir
ses appréciations et ses observations. Ce questionnaire rempli est rendu à
l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le
désire.
Le directeur communique périodiquement au conseil de surveillance, à la
commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement les
résultats de l'exploitation de ces documents.
Ces questionnaires sont conservés et peuvent être consultés par les directeurs
généraux des agences régionales de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


