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Article R1112-26
Les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre laissent leur carnet de soins gratuits à
la disposition de l'administration de l'établissement pendant la durée de leur
hospitalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-10 au 2017-01-01


