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Article R6152-905
Les praticiens associés peuvent exercer leur activité dans plusieurs
établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à
l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau
d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
mentionnée ci-dessus et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
6134-1.
Une convention passée à cet effet entre les établissements, avec l'accord du
praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de
service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure
interne, et du président de la commission médicale d'établissement détermine les
modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements
et la fraction des émoluments, primes et indemnités prévus à l'article R.
6152-912 et des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur
de l'établissement dans lequel ils exercent.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2022-02-07 CITATION source
    

Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2021-12-16 CITATION source
    

Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


