{"character_count": 776, "word_count": 5488
Article L1334-6
Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout
ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier
1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à
L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2016-01-26 DEPLACE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L1334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1334-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L32-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L32-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L32-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L32-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


