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Article R2212-6
Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions
volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en
charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de
gynécologie-obstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée,
survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de
grossesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09 CITATION source
    

Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2021-04-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2016-06-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-18 au 2022-02-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R152-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R152-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


