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Article R3222-2
I.-Préalablement à l'admission d'un patient en unité pour malades difficiles,
les psychiatres exerçant dans cette unité peuvent se rendre dans l'établissement
de santé dans lequel le patient est hospitalisé pour l'examiner.
II.-L'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée
par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se
trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son
admission en unité pour malades difficiles. Dans l'objectif de maintenir ou de
restaurer les relations du patient avec son entourage, cet arrêté détermine le
lieu de l'hospitalisation en considération de ses intérêts personnels et
familiaux. Une copie de l'arrêté est transmise au préfet du département dans
lequel se situe l'établissement de rattachement de l'unité pour malades
difficiles qui reçoit le patient.
L'information du patient concernant la décision mentionnée à l'alinéa précédent
est mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3.
III.-Le préfet prend sa décision au vu d'un dossier médical et administratif
comprenant notamment :
1° Un certificat médical détaillé, établi par le psychiatre de l'établissement
demandant l'admission, précisant les motifs de la demande d'hospitalisation dans
l'unité pour malades difficiles, ainsi que, le cas échéant, les expertises
psychiatriques dont le patient a fait l'objet ;
2° L'accord d'un psychiatre de l'unité pour malades difficiles ;
3° Le cas échéant, l'indication des mesures de protection des biens du patient
qui seront prises.
IV.-En cas de désaccord du psychiatre responsable de l'unité pour malades
difficiles, le préfet du département où se trouve l'établissement dans lequel
est hospitalisé le patient ou, à Paris, le préfet de police, peut saisir la
commission du suivi médical prévue à l'article R. 3222-4, qui statue sur
l'admission dans les plus brefs délais.
V.-L'établissement de santé dans lequel était hospitalisé le patient ayant fait
l'objet de la demande d'admission dans l'unité pour malades difficiles organise,
à la sortie du patient de l'unité, les conditions de la poursuite des soins sans
consentement lorsqu'elle est décidée conformément à l'article R. 3222-6, que les
soins soient dispensés en son sein ou dans un autre établissement de santé en
cas de nécessité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3222-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3222-6
    

