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Article R1142-12
La commission peut, par un rapport motivé, demander à la Commission nationale
des accidents médicaux la radiation de la liste nationale des experts en
accidents médicaux d'un expert inscrit près d'une cour d'appel dont le siège est
situé dans son ressort. Elle rend un avis sur une demande de radiation d'un
expert formulée par la commission nationale dans un délai de deux mois.
La demande de radiation ou l'avis sont adoptés par la commission siégeant en
formation de règlement amiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R790-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R790-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


