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Article R6223-7
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est
régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve
des dispositions du présent article.
Le mandataire commun mentionné à l'article R. 6223-3 adresse au greffe du
tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande
d'inscription à l'ordre prévue à l'article R. 6223-3 et, le cas échéant, la
décision du conseil de l'ordre compétent mentionnée à l'article R. 6223-4.
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en
informe le président du conseil de ou des ordres auprès desquels la société est
inscrite.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
articles R. 210-16 et suivants du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R210-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R210-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R210-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2019-07-08


