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Article R5221-13
La présentation, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions et
de démonstrations de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui ne sont pas
conformes aux dispositions du présent titre est autorisée à condition que
ceux-ci ne soient pas utilisés sur des échantillons provenant de participants et
qu'un panneau visible indique clairement que ces dispositifs ne peuvent être mis
sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-03-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R665-64-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R665-64-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-03-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-64-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-64-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


