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Article R5125-33-10

  Le pharmacien d'officine, d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière
  justifiant de la formation prévue à l'article R. 5125-33-11 peut délivrer sans
  ordonnance, après réalisation d'un test d'orientation diagnostique, les
  médicaments mentionnés dans l'arrêté prévu au b du 9° de l'article L. 5125-1-1
  A aux personnes dont les conditions d'âge et les indications retenues sont
  précisées par ce même arrêté.


  Cette activité est réalisée dans une pharmacie qui respecte le cahier des
  charges relatif aux conditions techniques prévu par arrêté du ministre chargé
  de la santé.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-33-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


