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Article L4111-7
Les ressortissants d'un Etat ayant appartenu à l'Union française et n'ayant pas
passé avec la France un engagement mentionné à l'article L. 4111-3 qui, à la
date du 14 juillet 1972, justifient avoir été régulièrement inscrits à l'ordre
des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, sont autorisés à
continuer la pratique de leur art, sous réserve de n'avoir pas été radiés de cet
ordre à la suite d'une sanction disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-04 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-12-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L357-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-14 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L357-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-14 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L357-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-14 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L357-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-14 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-05-14


