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Article L6213-2-1
Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés
par convention en application de l'article L. 6142-5, des professionnels
médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une
discipline mixte, exercent, sur décision du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les fonctions de
biologiste médical, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
6213-12, lorsqu'ils justifient d'un exercice effectif d'une durée de trois ans
dans des structures et laboratoires de biologie médicale. Ces professionnels
exercent leurs fonctions dans le domaine de spécialisation correspondant aux
disciplines mixtes et biologiques définies par arrêté du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 CREE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2016-06-14 CITATION cible Décret n° 2016-796 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même code VIGUEUR


      2017-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6213-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6213-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


