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Article D4221-4
I.-Lorsqu'elle se réunit en application de l'article L. 4221-12, la composition
de la commission comprend les membres mentionnés au I de l'article D. 4221-2.
II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice
présentées au titre de la pharmacie comprend en outre les membres mentionnés au
II de l'article D. 4221-2 ainsi qu'un membre de la profession proposé par les
organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors
de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
III.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice
présentées dans la spécialité biologie médicale comprend en outre les membres
mentionnés au III de l'article D. 4221-2 ainsi qu'un membre de la profession
proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme
acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,
spécialiste en biologie médicale.
IV.-A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une
association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés désignée
par le ministre chargé de la santé.
V.-Les membres mentionnés au II et le membre représentant les praticiens
titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen, mentionné au III, sont nommés par arrêté du ministre chargé
de la santé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la
commission en l'absence du titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-31 au 2014-09-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-25 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-31 au 2007-01-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-10-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-08 CONCORDANCE source Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien


      2004-06-08 CONCORDE cible Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-10 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-09-22 MODIFIE cible Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la composition des commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


