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Article R6147-7-1
La commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-hôpitaux de
Paris peut déléguer à la commission médicale d'établissement locale d'un
groupement d'hôpitaux ou d'un hôpital, pour l'examen des questions relatives à
ce groupement ou cet hôpital et selon les modalités définies par le règlement
intérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, tout ou partie des
compétences suivantes :
A.-Compétence pour être consultée sur :
1° L'organisation interne de l'établissement, tel que prévu au 4° du I de
l'article R. 6144-1, sauf pour ce qui concerne l'organisation des pôles et des
structures communes à plusieurs groupes hospitaliers ;
2° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tel que prévu au 6°
du I de l'article R. 6144-1 ;
3° La politique de recrutement des emplois médicaux, tel que prévu au 5° du II
de l'article R. 6144-1 ;
B.-Emission d'un avis conforme sur la fin du contrat d'un assistant des hôpitaux
en cas d'insuffisance professionnelle, tel que prévu à l'article R. 6152-532
;
C.-Emission des avis suivants :
1° Avis sur la rupture du contrat d'un praticien contractuel en cas de faute ou
d'insuffisance professionnelle, prévu à l'article R. 6152-413 ;
2° Avis sur le licenciement d'un praticien contractuel bénéficiant d'un contrat
à durée indéterminée, prévu à l'article R. 6152-413-1 ;
3° Avis sur la convention permettant à un assistant des hôpitaux d'exercer son
activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-501 ;
4° Avis sur la sanction encourue par un praticien attaché, prévu à l'article R.
6152-626 ;
5° Avis sur le licenciement d'un praticien attaché, prévu à l'article R.
6152-629.
Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée :
1° Des contrats de pôles signés au sein de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux
;
2° Du bilan annuel des tableaux de service ;
3° Du bilan de recrutement des emplois médicaux ;
4° De la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition
d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des
soins.
Les commissions médicales d'établissement locales rendent compte à la commission
médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions et de la
synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qui leur ont été
déléguées dans les conditions définies par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-532 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-14 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-03 au 2013-09-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-413 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-06 au 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-626 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-532 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-23 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-05-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-07 CREE cible Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-413-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-532 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18


