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Article L3355-5
En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture
temporaire ou définitive d'un débit de boissons, le ministère public effectue
les diligences prévues au dernier alinéa de l'article 706-37 du code de
procédure pénale.
Lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons
n'est pas poursuivie, les mesures de fermeture temporaire ou définitive ne
peuvent être prononcées que s'il est établi que cette personne a été citée à la
diligence du ministère public avec indication de la nature des poursuites
exercées et de la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures.
La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut présenter ou faire présenter
par un avocat ses observations à l'audience. Si elle use de cette faculté, elle
peut interjeter appel de la décision prononçant la fermeture temporaire ou
définitive du débit de boissons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L59-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 706-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L59-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1994-03-01


