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Article D3121-22
I. - La demande d'habilitation comme centre gratuit d'information, de dépistage
et de diagnostic est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au
directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de
laquelle se situe le centre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini
par arrêté du ministre chargé de la santé.
II. - Cette demande précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du
centre, en particulier celles qui garantissent le respect d'un cahier des
charges dont le contenu est défini par l'arrêté mentionné au I.
III. - Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque le
directeur général de l'agence régionale de santé a délivré un avis de réception
ou n'a pas fait connaître au responsable de l'organisme gestionnaire dans le
délai de deux mois après sa réception, par lettre recommandée avec avis de
réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D3121-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-03 au 2016-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-01 CITATION cible Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D355-23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


