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Article L5145-2
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par
arrêté des ministres compétents sur proposition du directeur général de l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


