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Article L4061-4
I. - Lorsqu'un professionnel de santé, qui a cessé de relever des dispositions
de l'article L. 4138-2 du code de la défense, demande son inscription au tableau
d'un ordre professionnel ou sur l'une des listes établies par les agences
régionales de santé, le service de santé des armées communique à cet ordre ou à
cette agence toute information strictement nécessaire visant à leur permettre de
vérifier que l'intéressé :
1° Remplit les conditions nécessaires de compétence et de moralité mentionnées
au présent code ;
2° Ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état
pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.
Le service de santé des armées transmet notamment toute information relative aux
sanctions professionnelles ayant pu être prononcées à l'encontre de
l'intéressé.
II. - Lorsqu'un professionnel de santé demande sa radiation d'un tableau d'un
ordre professionnel ou d'une des listes établies par les agences régionales de
santé parce qu'il a vocation à relever des dispositions de l'article L. 4138-2
du même code, cet ordre ou cette agence communique au service de santé des
armées toute information strictement nécessaire visant à lui permettre de
vérifier que l'intéressé :
1° Remplit les conditions nécessaires de compétence et de moralité mentionnées
par le présent code ;
2° Ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état
pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession.
L'ordre concerné transmet notamment au service de santé des armées toute
information relative aux sanctions professionnelles ayant pu être prononcées à
l'encontre de l'intéressé ou aux décisions prises le concernant prévues aux
articles L. 4112-1, L. 4112-3, L. 4112-4 et L. 4124-11 du présent code.
III. - Lorsqu'un professionnel de santé relève de l'une des situations
statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3, il en informe l'ordre ou l'agence
régionale de santé concerné.
L'ordre et le service de santé des armées se transmettent les informations
relatives aux sanctions professionnelles prononcées à l'encontre de ce
professionnel.
Le service de santé des armées, l'ordre ou l'agence régionale de santé concernés
échangent également sans délai les informations nécessaires, lorsque l'exercice
par ce professionnel expose ses patients à un danger, pour qu'ils prennent s'il
y a lieu, chacun dans son domaine, les mesures appropriées.
IV. - Lorsque la prise en charge d'un patient dans le cadre de coopérations
entre le service de santé des armées et tout autre acteur de santé est
susceptible de donner lieu à une sanction professionnelle, le ministre de la
défense et l'ordre ou l'agence régionale de la santé concernés échangent les
informations strictement nécessaires pour que l'autorité compétente puisse se
prononcer.
V. - Les modalités d'application du présent article, sont déterminées, le cas
échéant, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils des ordres
professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4061-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4061-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4061-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4061-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


