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Article R1322-75
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1322-72 et que les limites et
références de qualité aient été ou non respectées, le préfet peut, lorsque l'eau
de mer propre produite ou utilisée présente un risque imminent pour la santé
publique, ordonner sans formalité préalable l'arrêt de la production, de la
distribution ou de l'utilisation d'eau de mer propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CREE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


