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Article L3512-28
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à
Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le prix en deçà duquel il est interdit de
vendre un produit du tabac mentionné à l'article L. 3512-4 est le prix résultant
du 3° de l'article L. 314-22 du code des impositions sur les biens et services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 MODIFICATION source Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (V)
    

