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Article L4441-5
L'action disciplinaire contre un médecin ne peut être introduite devant la
chambre disciplinaire que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
1° Le Conseil national ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui
de la Polynésie française, agissant de leur propre initiative ou à la suite de
plaintes formées notamment par les patients, les organismes de sécurité sociale
obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle
médical placé auprès d'un organisme de sécurité sociale, les associations de
défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des
personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y
associant ;
2° Le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat, le procureur de la
République, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le
président de la Polynésie française ;
3° Un syndicat ou une association de praticiens.
Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale,
par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la
plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de
l'organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour l'organe
de l'ordre ou le Conseil national, de la délibération signée par le président et
comportant l'avis motivé de l'organe ou du conseil.
Lorsque la plainte est dirigée contre un étudiant non inscrit au tableau à la
date de la saisine, l'organe ayant qualité pour saisir la chambre disciplinaire
est celui du tableau auquel est inscrit le praticien auprès duquel a été
effectué le remplacement ou l'assistanat.
Les plaintes sont déposées ou adressées au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L471-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


