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Article R6152-630-8
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à
l'article R. 6152-630-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la
convention de rupture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 CREE cible Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


