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Article D1432-42
Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers
du système de santé est chargée, en collaboration avec les autres commissions
spécialisées et dans les conditions mentionnées à l'article L. 1432-4, de
l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans
lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des
usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la
qualité des prises en charge et des accompagnements.
Ce rapport est établi selon un cahier des charges fixé par les ministres chargés
de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance
maladie.
Il est transmis, avec les recommandations qu'il formule, au directeur général de
l'agence régionale de santé et à la conférence nationale de santé mentionnée à
l'article L. 1411-3.
Cette commission est composée d'au plus quatorze membres, dont cinq sont issus
de chacun des collèges mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D.
1432-28, deux sont issus du collège mentionné au 3° du même article, et sept
sont issus du collège mentionné au 2° du même article. Ces derniers sont
répartis comme suit : trois membres issus des représentants mentionnés au a,
deux membres issus des représentants mentionnés au b et deux membres issus des
représentants mentionnés au c.
Ses membres sont élus par chacun des collèges susvisés, selon des modalités
définies par le règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-08-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-21 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-09-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-26 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1432-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1432-28
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-4
    

