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Article R5121-107-15
Si, après qu'il a été procédé à l'enregistrement d'un médicament traditionnel à
base de plantes, le titulaire estime au vu de nouvelles données dont il dispose
que, compte tenu de ses caractéristiques, le médicament relève désormais du
régime de l'autorisation de mise sur le marché ou du régime de l'enregistrement
de médicaments homéopathiques, il adresse à l'agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé une demande d'autorisation de mise sur le
marché ou d'enregistrement dans les conditions respectivement prévues aux
articles R. 5121-21 et R. 5121-97.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2015-709 du 22 juin 2015 relatif aux modifications d'une autorisation de mise sur le marché et d'un enregistrement de médicaments à usage humain et d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-22 CREE cible Décret n° 2015-709 du 22 juin 2015 relatif aux modifications d'une autorisation de mise sur le marché et d'un enregistrement de médicaments à usage humain et d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


