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Article D1332-40
La composition du dossier justificatif accompagnant la déclaration, mentionnée à
l'article L. 1332-1, d'une personne qui procède à l'aménagement d'une baignade,
publique ou privée à usage collectif, est fixé par un arrêté des ministres
chargés de la santé et de l'environnement et du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-18 CREE cible Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


