{"character_count": 670, "word_count": 4795
Article L5125-5
Deux ou plus de deux officines sont autorisées à se regrouper si leur
emplacement d'origine est situé dans une commune présentant un nombre
d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4. Le lieu de
regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles ou tout autre
emplacement situé sur le territoire national.
Si le regroupement s'opère dans un lieu nouveau, la nouvelle officine ne peut
être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine
de chacune des officines regroupées.
A la suite du regroupement d'officines au sein d'une des communes d'origine, le
nombre de licences concernées par le regroupement demeure pris en compte pour
l'application des dispositions prévues à l'article L. 5125-4 dans la commune où
le regroupement est réalisé. A l'issue d'un délai de douze ans à compter de la
délivrance de l'autorisation de regroupement, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut, après avis du représentant désigné au niveau régional
par chacun des syndicats représentatifs de la profession au sens de l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale et du conseil de l'ordre des pharmaciens
territorialement compétent, mettre fin à cette prise en compte et autoriser
l'ouverture d'une nouvelle officine si les besoins en médicaments de la
population ne sont plus satisfaits de manière optimale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L570 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2018-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


