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Article L6223-3
La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé est inscrite
:
1° Au tableau de l'ordre des médecins suivant les modalités et les conditions
prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie,
lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social de
la société exploitant le laboratoire ;
2° Au tableau de l'ordre des pharmaciens suivant les modalités et les conditions
prévues au chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie, lorsqu'au
moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social de la
société exploitant le laboratoire.
La demande d'inscription à l'ordre comporte les éléments relatifs à la structure
juridique et financière ainsi qu'à l'organisation générale du laboratoire de
biologie médicale.
Le représentant légal du laboratoire est tenu au respect des obligations de
communication prévues à l'article L. 4113-9, lorsqu'au moins un médecin
biologiste détient une fraction du capital social de la société exploitant le
laboratoire, et aux obligations de communication prévues à l'article L. 4221-19,
lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social
de la société exploitant le laboratoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-30 MODIFIE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16


