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Article R6147-69
Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements
exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes
placées en rétention de sûreté est exercée par le ministre de la justice et le
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6145-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6147-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-12 au 2007-11-01


