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Article L6133-7
Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins,
le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les
droits et obligations afférents. Le groupement de coopération sanitaire de droit
privé est érigé en établissement de santé privé et le groupement de coopération
sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, par
décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement public de
santé, les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics
de santé s'appliquent, sous les réserves suivantes :
1° Les fonctions de l'administrateur du groupement sont exercées en sus des
fonctions du directeur mentionnées à l'article L. 6143-7 ;
2° Le conseil de surveillance est composé comme suit :
a) Cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements,
désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de
leurs groupements sur le territoire desquels les établissements membres sont
implantés ;
b) Cinq représentants du personnel médical et non médical du groupement de
coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, dont trois
désignés par le comité social d'établissement et deux désignés par la commission
médicale d'établissement ;
c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le
directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux
représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1, désignées par le
représentant de l'Etat dans le département.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un groupement de coopération
sanitaire de moyens autorisé à pratiquer les seules activités de soins dont la
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat n'est pas érigé en établissement de
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION cible Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2018-08-01 CITATION cible Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-167 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-191 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - art. R5121-88 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


