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Article L4321-19-4
I.-Un conseil territorial de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est
constitué à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre de
masseurs-kinésithérapeutes y exerçant est au moins égal au double de l'effectif
minimal prévu pour les conseils départementaux de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes.
Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription est prononcée par le représentant
de l'Etat dans la collectivité.
II.-Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les
compétences du conseil territorial de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de
Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de
métropole. Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections, un
tirage au sort détermine ceux des binômes du conseil territorial dont le mandat
viendra à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


