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Article L4322-14
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des
pédicures-podologues, fixe les règles du code de déontologie des
pédicures-podologues. Les dispositions de ce code concernent notamment les
droits et devoirs déontologiques et éthiques des pédicures-podologues dans leurs
rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les
membres des autres professions de santé. Les dispositifs de l'article L. 4398-1
ne sont pas applicables aux pédicures-podologues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4398-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2006-12-21 MODIFICATION source LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4398-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L496-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


