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Article R6152-4-2

  Sont applicables aux praticiens hospitaliers mentionnés aux 1° à 4° de
  l'article L. 6152-1 les dispositions réglementaires suivantes du livre Ier du
  code général de la fonction publique :

1° Les sections 1, 2 et 3 du chapitre III du titre II ;
2° Les sections 2 et 3 du chapitre IV du titre II ;
3° Le chapitre IV du titre III.

  Pour l'application des dispositions des 1° et 2° du présent article, les
  compétences de l'autorité hiérarchique à l'égard des praticiens hospitaliers
  sont exercées par le chef d'établissement.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-06 CREE cible Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


