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Article R1333-89
I.-Les mesurages dans l'environnement ou sur les personnes sont effectués à la
demande soit des pouvoirs publics, soit du responsable de l'activité nucléaire.
Ils sont réalisés soit par l'Autorité de sûreté de nucléaire et de
radioprotection, soit par un service, un organisme ou un laboratoire agréé par
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou accrédité au titre de
l'article R. 4451-65 du code du travail. Dans ce cas, le service, l'organisme ou
le laboratoire enregistre les mesurages et les transmet à l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection selon des modalités définies par cette dernière
pour être centralisés dans une base de données spécifique, en complément des
mesurages que l'Autorité peut effectuer.
Dans les cas relevant du 1° du VI de l'article L. 1333-9 du présent code et de
l'article L. 1333-15 du code de la défense, les modalités définies par
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont approuvées par le
ministre de la défense.
II.-Après toute situation d'urgence radiologique l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection transmet des bilans dosimétriques aux ministres chargés de
la radioprotection et du travail. Dans le cas relevant de l'article L. 1333-15
du code de la défense, ces bilans sont transmis au délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la
défense. Ces bilans dosimétriques prennent en compte les doses reçues par
exposition externe et par incorporation pendant la durée de l'exposition
conformément aux modalités des articles R. 1333-23 et R. 1333-24.
III.-Les conséquences de la situation d'urgence radiologique et l'efficacité des
actions de protection prises dans cette situation sont évaluées par les
ministres mentionnés au II au regard des bilans dosimétriques mentionnés au II
et du niveau de référence mentionné au II de l'article R. 1333-82.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-65
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27


