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Article L1272-8
Les sanctions relatives au fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus,
cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique en violation des
dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L.
1245-5-1 du présent code sont fixées à l'article 511-8-2 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2017-02-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1245-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-25 au 2022-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1245-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-02-23 MODIFIE cible LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 511-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1245-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1245-5-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L674-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


