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Article L1141-6
Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle
l'existence d'un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir
appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au
titre de cette même pathologie pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet
de garantir le remboursement d'un crédit relevant de la convention nationale
mentionnée à l'article L. 1141-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


