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Article R3512-1-4

  Le rapport mentionné au I de l'article L. 3512-7 est transmis au ministre
  chargé de la santé au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'année civile
  de réalisation des dépenses déclarées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


