{"character_count": 255, "word_count": 1826
Article R6312-20
L'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental propose et coordonne la réponse opérationnelle des entreprises de
transport sanitaire aux demandes de transport sanitaire urgent mentionnés à
l'article R. 6312-17-1, en lien avec l'agence régionale de santé, dans le cadre
des obligations prévues par le présent paragraphe et conformément au cahier des
charges départemental mentionné à l'article R. 6312-19.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les critères et les modalités de
désignation de l'association la plus représentative, ainsi que ses obligations
et missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDANCE source Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


