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Article R5141-123-9
La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité
pharmaceutique vétérinaire est adressée au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail.
Elle mentionne :
1° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ;
2° En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu
l'autorisation de mise sur le marché en France, sa dénomination au sens de
l'article R. 5141-1, et le numéro de cette autorisation ;
3° En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique vétérinaire objet de la
demande d'autorisation d'importation parallèle :
a) L'Etat de provenance ;
b) La dénomination de la spécialité dans l'Etat de provenance, ainsi que la
dénomination au sens de l'article R. 5141-1, le contenu et la nature du
conditionnement de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France
;
c) Le numéro de l'autorisation de mise sur le marché qui lui a été accordée dans
l'Etat de provenance ;
d) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la ou des entreprises
situées dans l'Etat de provenance auprès desquelles le demandeur s'est procuré
la spécialité ;
e) Lorsque le demandeur en a connaissance, le nom ou la dénomination sociale et
l'adresse du fabricant de la spécialité ;
f) Le cas échéant et s'il est distinct du demandeur, le nom ou la dénomination
sociale et l'adresse de l'établissement autorisé au titre du 1° de l'article R.
5142-1 ou de l'article 44 de la directive 2001/82/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif
aux médicaments vétérinaires chargé d'effectuer la modification du
conditionnement ;
g) Le cas échéant, la description précise du procédé de modification du
conditionnement de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France,
après obtention de l'autorisation d'importation parallèle ;
h) Si les lots de spécialités importés ne sont pas stockés par le demandeur
lui-même ou par l'établissement qui a effectué la modification du
conditionnement, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du dépositaire
au sens du 4° de l'article R. 5142-1 qui sera chargé du stockage ;
4° Lorsque la demande est présentée par un propriétaire ou un détenteur
professionnel d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la
consommation humaine mentionné au 2° du II de l'article R. 5141-123-6, la
quantité importée et la prescription vétérinaire lorsqu'elle est nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-08 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5141-123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 MODIFIE cible Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-08 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-123-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-12 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-28 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


