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Article R1331-1
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail peut être saisie de tout projet d'assainissement à la demande du
préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01


      2007-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2016-01-01


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2006-06-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1331-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-11-10 au 2007-06-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1416-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-05-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1416-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-06-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R32-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R32-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2003-05-27


