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Article R3352-3
Comme il est dit à l'article R. 4743-7 du code du travail ci-après reproduit
:
" Art.R. 4743-7-Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer
sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 4153-8, d'employer
ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de
ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4743-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 MODIFICATION source Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - art. R4743-7 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27


