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Article R1435-9-4
Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article R. 1435-9-1
s'engage à exercer dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1 un nombre
minimum de demi-journées par semaine, par trimestre ou par an fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
La rémunération complémentaire prévue à l'article R. 1435-9-6 et les aides
attribuées au titre de l'accompagnement à l'installation prévues aux articles R.
1435-9-9 et R. 1435-9-10 sont calculées au prorata de la durée d'activité dans
les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14


