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Article R5212-37
Le représentant légal des établissements de santé, des groupements de
coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 et des établissements de
chirurgie esthétique fixe, après avis de la commission médicale d'établissement
mentionnée à l'article L. 6144-2 ou de la conférence médicale d'établissement
mentionnée à l'article L. 6111-2, la procédure écrite selon laquelle les données
nécessaires à l'exercice de la traçabilité sont recueillies, conservées et
rendues accessibles.
Ces données sont conservées pendant une durée de dix ans. Cette durée est portée
à quarante ans pour les dispositifs médicaux incorporant une substance qui, si
elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un
médicament dérivé du sang.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6133-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


