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Article R5132-94
Les personnes qui se livrent au commerce national et international sont tenues
de dresser un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance
psychotrope ou médicament en contenant :
1° Les quantités acquises sur le marché national ;
2° Les quantités importées ;
3° Les quantités cédées sur le marché national ;
4° Les quantités exportées ;
5° Les stocks.
Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus
tard le 15 février.
L'autorisation prévue à l'article R. 5132-88 peut imposer à son titulaire
l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs
états récapitulatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5187-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


