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Article L4142-7
Les membres des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont élus au
scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats
de sexe différent.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de chirurgiens-dentistes
d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions
d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre est élu au
scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre à suppléer.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


