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Article R1142-63-14
Outre son avis et le rapport d'expertise, le collège transmet aux assureurs et
aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents
communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre. Les
informations à caractère médical sont transmises dans le respect du secret
médical.
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation
proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège
mentionné à l'article R. 1142-63-13. L'offre précise, le cas échéant, pour
chaque chef de préjudice, l'écart par rapport à l'avis du collège en ce qui
concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise également, pour chaque chef
de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et
celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes
aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de
l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de
l'article R. 1142-46.
La proposition faite par la personne considérée comme responsable indique que,
si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au regard de l'avis
émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut
adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part,
dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. La proposition et le protocole
transactionnel indiquent également que l'indemnisation n'a pour objet de réparer
que les préjudices sur lesquels le collège d'experts s'est prononcé et ne
préjuge pas d'une éventuelle aggravation de l'état de santé du demandeur qui
peut, le cas échéant, faire l'objet d'une nouvelle demande d'indemnisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-63-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-63-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-21 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-05 MODIFIE cible Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-63-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-63-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07


