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Article R1413-76

  Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne dans sa région une
  ou des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité
  des patients, coordonnées entre elles, après appel à candidature, pour une
  durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Ces structures, dotées
  de la personnalité morale, se conforment à un cahier des charges défini par
  arrêté du ministre chargé de la santé précisant notamment les critères de
  compétences professionnelles, d'indépendance de leurs travaux et de
  gouvernance.
  La liste des structures régionales d'appui à la qualité des soins et la
  sécurité des patients désignées par le directeur général de l'agence régionale
  de santé pour sa région est publiée sur le site de l'agence régionale de
  santé.
  Un contrat pluriannuel passé entre une structure régionale d'appui à la
  qualité des soins et la sécurité des patients et le directeur général de
  l'agence régionale de santé prévoit notamment les modalités de financement de
  la structure pour les missions réalisées à la demande de l'agence régionale de
  santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-21 au 2022-11-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1413-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-10-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1413-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1413-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R1413-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21


