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Article L1422-3
Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au
financement du programme d'investissement des établissements de santé publics,
privés d'intérêt collectif et privés.
Les opérations financées dans le cadre du programme d'investissement respectent
les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent néanmoins être réalisées
en cas de décision des communes concernées ou de leurs groupements de ne pas
concourir à leur financement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 126 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 126 ENTIEREMENT_MODIF


