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Article L4244-1
L'Etat fixe les conditions d'accès à la formation des préparateurs en pharmacie
hospitalière. Il détermine le programme de formation, l'organisation des études,
les modalités d'évaluation des apprentis ou élèves et délivre le diplôme.
Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des
programmes et la qualité de la formation.
La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des centres de
formation des préparateurs en pharmacie hospitalière dans les conditions prévues
à l'article L. 4383-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-06-29 CITATION cible Décret n°2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-30


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2014-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2014 abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2011 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-30 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2027-09-01 au 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-23-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-09-01


