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Article D5134-10-1
Les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante délivrent
aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les
conditions suivantes :
1° Les médicaments sont délivrés et administrés à titre gratuit aux étudiantes
;
2° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale est
obligatoire, ceux-ci sont prescrits et peuvent être délivrés et administrés par
un médecin ou une sage-femme ; ils peuvent être également délivrés et
administrés par un infirmier exerçant dans le service sur la base de la
prescription d'un médecin ou d'une sage-femme ; le médecin responsable du
service remplit les obligations imposées au pharmacien par les dispositions des
articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ;
3° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale n'est pas
obligatoire, un infirmier exerçant dans le service peut les délivrer et les
administrer ;
4° Dans tous les cas, la délivrance du médicament est précédée d'un entretien
avec le professionnel de santé en vue de s'assurer que l'étudiante est dans une
situation correspondant aux conditions d'utilisation de ce médicament.
L'entretien permet à l'étudiante de bénéficier d'une information sur l'accès à
une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement
transmissibles et, s'il y a lieu, sur l'intérêt d'un suivi médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


