{"character_count": 468, "word_count": 3306
Article R1112-18
Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui
constitue le régime commun, soit deux régimes d'hospitalisation, le régime
commun et le régime particulier lequel comprend des chambres à un lit.
Le régime commun est obligatoirement appliqué aux bénéficiaires de l'aide
médicale de l'Etat et aux bénéficiaires des soins dispensés au titre de
l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-11-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1518-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-21 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-3-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01


