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Article R6152-320
Les élections des représentants des personnels ont lieu, soit par voie
électronique par internet dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811
du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein
des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et
pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains
établissements sociaux et médico-sociaux, soit par correspondance, au scrutin de
liste proportionnel avec répartition des restes suivant la règle de la plus
forte moyenne. Le vote a lieu au scrutin secret. Le vote par procuration n'est
pas admis.
Le mode d'expression des suffrages, la date et l'heure de clôture des élections
pour le renouvellement du conseil de discipline sont fixés par arrêté du
directeur général du Centre national de gestion. Sauf cas de renouvellement
anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant
l'expiration du mandat en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-04 CONCORDANCE source Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26


      1985-12-04 CONCORDE cible Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


