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Article R1231-10
Le comité d'experts communique sa décision par écrit au donneur et au médecin
responsable du service, du département ou de la structure de soins de
l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la
transmet au directeur de l'établissement.
En cas de recours à un don croisé d'organes, le médecin responsable de la
structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est
envisagé transmet à l'Agence de la biomédecine une copie de l'acte par lequel a
été recueilli le consentement du donneur aux fins d'inscription dans le registre
des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à
un don croisé d'organes, mentionné au 7° de l'article L. 1418-1, ainsi qu'une
copie de l'autorisation de prélèvement accordée par le comité d'experts, lorsque
cette autorisation est requise en application du IV de l'article L. 1231-1.
Après réception de ces documents, l'agence peut émettre une proposition
d'appariement de donneurs et de receveurs potentiels ayant consenti à un don
croisé d'organes, dans le respect du principe d'anonymat posé au II de l'article
L. 1231-1. Lorsqu'une telle proposition est émise, elle est transmise au médecin
responsable de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le
prélèvement est envisagé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


