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Article L5125-5-1
Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d'une
même commune ou de communes limitrophes à l'initiative d'un ou plusieurs
pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l'indemnisation de la
cessation définitive d'activité d'une ou plusieurs officines doit faire l'objet
d'un avis préalable du directeur général de l'agence régionale de santé.
La cessation définitive d'activité de l'officine ou des officines concernées est
constatée dans les conditions prévues à l'article L. 5125-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-03 CREE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


