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Article R1111-20-3
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance s'est opposé à l'ouverture d'un dossier
pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens conserve, pendant
une durée de dix ans à compter de la notification de la prise en compte de
l'opposition, les données relatives à l'identité du bénéficiaire, ses
coordonnées, le cas échéant celles relatives à son représentant légal ou à la
personne chargée de l'exécution d'une mesure de protection juridique ainsi que
la trace de l'opposition. Cette conservation, qui est assurée dans des
conditions préservant la confidentialité des données, a pour objet de garantir
le respect de l'exercice du droit d'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 CITATION cible Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2023-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-04-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


