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Article L5142-1-2
La préparation des médicaments vétérinaires ne relevant pas du champ
d'application du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, à l'exclusion des
préparations extemporanées, est effectuée par une personne qualifiée ou une
entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant obtenu à cet
effet une autorisation délivrée par l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Cette activité est soumise à des obligations en matière de pharmacovigilance
dont le contenu est fixé par décret.
Elle s'exerce dans le respect de bonnes pratiques dont les principes sont fixés
par décision du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-23 CREE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


