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Article R3222-6
Lorsque la commission du suivi médical prévue à l'article R. 3222-4, saisie le
cas échéant par le psychiatre responsable de l'unité pour malades difficiles,
constate que les conditions mentionnées à l'article R. 3222-1 ne sont plus
remplies, elle saisit le préfet du département d'implantation de l'unité ou, à
Paris, le préfet de police, qui prononce, par arrêté, la sortie du patient de
l'unité pour malades difficiles et informe de sa décision le préfet ayant pris
l'arrêté initial d'admission dans cette unité ainsi que l'établissement de santé
qui avait demandé l'admission du patient. La sortie peut être décidée sous forme
:
1° D'une levée de la mesure de soins sans consentement ; ou
2° De la poursuite des soins sans consentement soit dans l'établissement de
santé où le patient se trouvait lors de la décision d'admission en unité pour
malades difficiles, soit dans un autre établissement de santé mentionné à
l'article L. 3222-1.
L'établissement de santé qui a demandé l'admission du patient organise la
poursuite des soins en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas
de nécessité. L'établissement désigné par l'arrêté préfectoral accueille le
patient dans un délai maximal de vingt jours.
Lorsque le préfet prononce, sous la forme prévue au 1°, la sortie de l'unité
pour malades difficiles d'une personne détenue, le retour de cette dernière en
détention ou en unité hospitalière spécialement aménagée est organisé à bref
délai dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du présent
livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3844-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-02-04


