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Article R2131-26-3
En vue de l'application de la thérapeutique mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 2131-4-1, le prélèvement des cellules issues du sang de cordon
ombilical de l'enfant né du transfert de l'embryon in utero s'opère à la
naissance dans les conditions définies à l'article L. 1221-5. Ce prélèvement est
réalisé dans un établissement de santé autorisé selon les dispositions de
l'article L. 1242-1. Ces cellules sont préparées, conservées, distribuées et
cédées en vue de cette thérapeutique dans les conditions prévues à l'article L.
1243-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-12-22 CREATION source Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


