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Article L6212-6
Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de
biologie médicale, situés sur une même zone déterminée en application du b du 2°
de l'article L. 1434-9 ou sur de telles zones limitrophes, en vue de la
mutualisation de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale
déterminés.
Lors de la révision des schémas régionaux de santé ou lors d'un changement de
délimitation des zones mentionnées au premier alinéa du présent article, les
conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus
sont déterminées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


