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Article R6123-199
Le titulaire de l'autorisation de la mention assure en cas de besoin une
activité d'évaluation, de conseil et d'expertise auprès d'autres titulaires
d'autorisation en psychiatrie et auprès de titulaires d'autorisation de
gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-28 CREE cible Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


