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Article R5211-66
Les dispositifs médicaux devant faire l'objet de la communication prévue à
l'article L. 5211-4 sont les dispositifs médicaux des classes II a, II b et III
ainsi que les dispositifs médicaux implantables actifs.
La communication est effectuée auprès du directeur général de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé lors de la mise en service
sur le territoire national, par les fabricants, mandataires ou distributeurs qui
délivrent directement les dispositifs médicaux à l'utilisateur final. Elle
comporte :
1° La dénomination commerciale du dispositif médical ;
2° Les nom et adresse de la personne procédant à la communication ;
3° Un exemplaire de l'étiquetage et de la notice d'instructions du dispositif
médical.
Pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels intervient un produit
d'origine animale, la communication le précise, ainsi que l'espèce d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-03-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-03 au 2004-02-06


