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Article L5139-2
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la
détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes
et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 et les produits en
contenant sont soumis à des conditions et à un régime d'autorisation définis par
décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets peuvent, après avis des académies
nationales de médecine et de pharmacie, prohiber toute opération relative à ces
micro-organismes, toxines et produits qui en contiennent et, notamment,
interdire leur prescription et leur incorporation dans des préparations.
Les conditions de prescription et de délivrance des préparations dans lesquelles
sont incorporés des micro-organismes ou des toxines mentionnés à l'article L.
5139-1 ou les produits qui en contiennent sont fixées après avis des conseils
nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-13 CITATION cible Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2014-12-01


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 111 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2013-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5139-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5439-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


