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Article R1322-99

  L'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94 définit des critères de qualité, par
  type d'eaux impropres à la consommation humaine et leurs mélanges ainsi que
  par type d'usages.


  Selon leurs usages, avant toute utilisation, les eaux impropres à la
  consommation humaine font l'objet d'un traitement proportionné et adapté
  permettant de garantir leur conformité aux critères définis par l'arrêté
  mentionné au premier alinéa.


  Les eaux impropres à la consommation humaine, après utilisation pour les
  usages domestiques, sont évacuées vers le réseau de collecte des eaux usées.
  Il est interdit de les réutiliser pour un nouvel usage domestique.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-94
    

