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Article R1413-64

  Les articles R. 1413-60 à R. 1413-63 ne sont pas applicables à
  Saint-Pierre-et-Miquelon.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 CREE cible Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1413-60
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1413-63
    

