{"character_count": 166, "word_count": 1161
Article L1544-3
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
L. 1142-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art.L. 1142-1. ― Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un
accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre
droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses
ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement
imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche impliquant la
personne humaine et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au
regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


