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Article L3824-6
I.-Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en
application des 1° ou 2° du II de l'article L. 3212-1, le directeur de
l'établissement d'accueil en avise l'administrateur supérieur de
Wallis-et-Futuna, la famille de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, l'auteur
de la demande.
II.-Lorsque le représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil s'abstient
de prendre une mesure d'admission en soins sur décision du représentant de
l'Etat ou met fin à une telle mesure, il en avise l'administrateur supérieur des
îles Wallis et Futuna et la famille de l'intéressé.
III.-L'administrateur supérieur prend, dans les vingt-quatre heures, avec
l'accord préalable de la personne intéressée, un arrêté relatif aux modalités de
retour de celle-ci sur le territoire des îles Wallis et Futuna, dans les
conditions prévues par le présent chapitre.
IV.-Sauf si la personne décide de retourner par ses propres moyens à
Wallis-et-Futuna, elle y est conduite soit par un navire de la marine nationale,
soit par un navire ou un aéronef affrété par l'administrateur supérieur, aux
frais de l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


