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Article R2324-49-3
L'accueil saisonnier ou ponctuel, par tout établissement public ou privé,
d'enfants scolarisés de moins de six ans à l'occasion de vacances scolaires, de
congés professionnels ou de loisirs est subordonné à l'autorisation prévue au
troisième alinéa de l'article L. 2341-1, selon la procédure définie à l'article
R. 2324-10.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice de celles de
l'article R. 2324-18, lorsque l'établissement accueille également des enfants de
moins de six ans dans les conditions prévues à l'article R. 2324-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


