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Article L3216-1
La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres
II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge
judiciaire.
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent
article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.
3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision
administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la
mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la
personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des
conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions
administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître
des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


