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Article L5121-30
La liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article
L. 5121-31 pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en
évidence ou a été déclaré à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé dans les conditions mentionnées à l'article L. 5121-32 est
fixée par décision du directeur général de l'agence et rendue publique sur son
site internet. Cette décision précise, le cas échéant, si ces médicaments
peuvent être vendus au public au détail par les pharmacies à usage intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 151 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 151 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5121-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5121-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01


