{"character_count": 310, "word_count": 2138
Article R1261-3
L'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1
qui a recueilli le consentement prévu au premier alinéa de ce même article
s'assure que les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de
quarante-huit heures à compter du décès sans qu'il soit nécessaire de respecter
les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des
collectivités territoriales.
Les frais afférents à l'acheminement du corps sont intégralement pris en charge
par l'établissement ayant recueilli le consentement prévu au premier alinéa de
l'article L. 1261-1 du présent code.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités
d'application du présent article et détermine les conditions dans lesquelles un
corps peut être transféré vers un autre établissement autorisé dans les mêmes
conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1263-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-31 au 2008-09-05


