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Article R6152-527-1
Les assistants exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les
expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 du présent code pendant
leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine,
cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-24 CREE cible Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


