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Article R4031-52
Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4031-6 exerçant à titre
libéral à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous le régime des conventions
nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au
titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale siègent à l'union régionale
des professions de santé de la même profession de la Guadeloupe.
Les représentants qui siègent au sein de l'union régionale compétente pour les
médecins siègent dans le collège dont relève leur diplôme.
Les représentants de ces professions exerçant à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin sont désignés par le représentant de l'Etat, après avis du
directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin et du conseil de l'ordre territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4031-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-16 CREE cible Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4031-6
    

