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Article L5122-9
La publicité pour un médicament auprès des membres des professions de santé
habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans
l'exercice de leur art est soumise à une autorisation préalable de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénommée " visa de
publicité ".
Ce visa est délivré pour une durée qui ne peut excéder la durée de
l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments soumis à cette
autorisation.
En cas de méconnaissance des articles L. 5122-2 ou L. 5122-3, le visa peut être
suspendu en cas d'urgence ou retiré par décision motivée de l'agence.
Toute publicité auprès des professionnels de santé pour des vaccins est
assortie, de façon clairement identifiée et sans renvoi, des recommandations in
extenso de l'avis de la Haute Autorité de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CITATION cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2017-02-23 MODIFIE cible LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5136-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-20 au 2011-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L551-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L551-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


