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Article L819
L'agent bénéficiant d'un avancement de grade dans son établissement ou après
nomination dans un autre établissement est classé dans son nouveau grade à
l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à
celui dont il bénéficiait dans son ancien grade, le bénéfice de l'ancienneté
acquise dans l'ancien échelon n'étant maintenu qu'au cas de reclassement à
traitement égal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-20 CONCORDANCE source Décret n°55-683 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (RECRUTEMENT,REMUNERATION,NOTATION ET AVANCEMENT,DISCIPLINE,POSITIONS: ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,CESSATIONS DE FONCTIONS,PENSIONS ET SECURITE SOCIALE)


      1962-02-02 CITATION cible Décret n°62-132 du 2 février 1962 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-02-04 au 1969-03-30


      1962-02-02 CITATION cible Décret n°62-132 du 2 février 1962 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-02-04 au 1969-03-30


      1962-02-02 CITATION cible Décret n°62-132 du 2 février 1962 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-02-04 au 1969-03-30


      1962-05-15 CITATION cible Décret n°62-569 du 15 mai 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel infirmier des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux ainsi que des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-05-17 au 1969-03-30


      1962-05-15 CITATION cible Décret n°62-569 du 15 mai 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel infirmier des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux ainsi que des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-05-17 au 1969-03-30


      1962-05-15 CITATION cible Décret n°62-569 du 15 mai 1962 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel infirmier des hôpitaux psychiatriques départementaux et interdépartementaux ainsi que des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-05-17 au 1969-03-30


      1962-05-15 CITATION cible Décret n°62-569 du 15 mai 1962 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL INFIRMIER DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX, AINSI QUE DES QUARTIERS PSYCHIATRIQUES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-05-07 au 1969-03-30


      1968-01-10 CITATION cible Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-30


      1968-01-10 CITATION cible Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-23


      1968-01-10 CITATION cible Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 25 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-12-12


      1968-01-10 CITATION cible Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-30


      1968-01-10 CITATION cible Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-12-23


      1970-12-17 CITATION cible Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-01 au 1983-01-01


      1971-12-03 CITATION cible Décret n°71-988 du 3 décembre 1971 relatif au recrutement et à l'avancement des psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-12-14


      1972-09-11 CITATION cible Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-19


      1972-09-12 CITATION cible Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-01 au 1983-01-01


      1973-03-06 CITATION cible Décret n°73-317 du 6 mars 1973 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-13 au 1990-01-01


      1973-03-06 CITATION cible Décret n°73-317 du 6 mars 1973 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 14 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-13 au 1990-01-01


      1973-03-06 CITATION cible Décret n°73-317 du 6 mars 1973 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-03-21 au 1982-06-13


      1973-11-29 CITATION cible Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-05-28 au 1980-04-10


      1973-11-29 CITATION cible Décret n°73-1094 du 29 novembre 1973 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-01 au 1980-04-10


      1975-04-11 CITATION cible Décret n°75-245 du 11 avril 1975 relatif au recrutement et à l'avancement des infirmiers et infirmières généraux et des infirmiers et infirmières généraux adjoints des établissements d'hospitalisation publics. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-04-15 au 1989-01-01


      1975-04-11 CITATION cible Décret n°75-245 du 11 avril 1975 relatif au recrutement et à l'avancement des infirmiers et infirmières généraux et des infirmiers et infirmières généraux adjoints des établissements d'hospitalisation publics. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-04-15 au 1989-01-01


      1975-04-11 CITATION cible Décret n°75-245 du 11 avril 1975 relatif au recrutement et à l'avancement des infirmiers et infirmières généraux et des infirmiers et infirmières généraux adjoints des établissements d'hospitalisation publics. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-04-15 au 1989-01-01


      1977-12-21 CITATION cible Décret n°77-1536 du 21 décembre 1977 relatif au recrutement et à l'avancement des sages-femmes et des sages-femmes surveillantes chefs des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-08


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-253 du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-04-10


      1980-04-03 CITATION cible Décret n°80-253 du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-09-13


      1980-10-01 CITATION cible Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements sociaux mentionnés à l'article L. 792 (4° et 5°) du code de la santé publique. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-10-08


      1981-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 1981 fixant les conditions de recrutement et de nomination du personnel de direction des établissements sociaux mentionnés à l'article L. 792 (4° et 5°) du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-03-25


      1989-06-08 CITATION cible Décret n°89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-14 au 2021-05-21


      1996-05-28 MODIFICATION source LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L855 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-11 au 1989-06-14


      1969-03-24 CITATION cible Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-10-30


      1969-03-24 CITATION cible Décret n°69-281 du 24 mars 1969 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-03-30


