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Article L5311-1
I.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un
établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la
santé.
II.-L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à
l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits
listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence. Elle
surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des
bénéfices et des risques.
L'agence peut demander que les essais cliniques portant sur des médicaments
soient effectués sous forme d'essais contre comparateurs actifs et contre
placebo. Si la personne produisant ou exploitant un médicament s'oppose aux
essais contre comparateurs actifs, elle doit le justifier.
L'agence participe à l'application des lois et règlements et prend, dans les cas
prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à
l'évaluation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'importation, à
l'exportation, à la distribution en gros, au courtage, au conditionnement, à la
conservation, à l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la
mise en service ou à l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa du
présent II, et notamment :
1° Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à
usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les
substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses, les
huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage
pharmaceutique ;
2° Les produits contraceptifs et contragestifs ;
3° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;
3° bis Les produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à
l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 ;
4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ;
5° Les produits sanguins labiles ;
6° Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y
compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale
;
7° Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ;
8° Le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums
;
9° (Abrogé) ;
10° (Abrogé) ;
11° Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des
véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 ;
12° (Abrogé) ;
13° (Abrogé) ;
14° (Abrogé) ;
15° (Abrogé) ;
16° Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 ;
17° (Abrogé) ;
18° Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés
par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de
biologie médicale et lors de la validation, de l'interprétation, de la
communication appropriée en application du 3° de l'article L. 6211-2 et de
l'archivage des résultats ;
19° Les dispositifs à finalité non strictement médicale utilisés dans les
laboratoires de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie
médicale ;
20° (Abrogé) ;
21° Les selles collectées par les établissements ou organismes mentionnés à
l'article L. 513-11-1 et destinées à la fabrication d'un médicament.
III.- L'agence participe à l'application des dispositions législatives et
règlementaires mentionnées au titre II du livre Ier de la première partie et
prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions
relatives à ces recherches.
Elle assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance, portant sur les produits
mentionnés au II, à l'exception de la biovigilance et du dispositif de vigilance
relatif à l'assistance médicale à la procréation, et élabore la pharmacopée.
Elle rend publics un rapport de synthèse de l'évaluation effectuée pour tout
nouveau médicament dans des conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi
que les décisions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de
mise sur le marché mentionnées aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9. Elle
organise des réunions régulières d'information avec des associations agréées de
personnes malades et d'usagers du système de santé mentionnées à l'article L.
1114-1 sur les problèmes de sécurité sanitaire des produits de santé, notamment
sur les actions entreprises dans le domaine de la prévention et de la répression
de la falsification des médicaments.
Elle contrôle la publicité en faveur de tous les produits, objets, appareils et
méthodes revendiquant une finalité sanitaire ainsi que celle en faveur des
produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa
compétence.
Elle prend ou demande aux autorités compétentes de prendre les mesures de police
sanitaire nécessaires lorsque la santé de la population est menacée, dans les
conditions prévues au présent code ou par toute autre disposition législative ou
réglementaire visant à préserver la santé humaine.
Elle établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au
Parlement. Ce rapport est rendu public. Le rapport comporte le bilan annuel de
la réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques des médicaments à
usage humain mentionnés à l'article L. 5121-8.
Elle organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique.
L'agence est également chargée du contrôle du respect des dispositions des
autorisations délivrées en application de l'article L. 1161-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1981-03-25 CITATION cible Décret n°81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-06 au 2007-10-16


      1981-03-25 CITATION cible Décret n°81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-06 au 2007-10-16


      1990-10-30 CITATION cible Décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-05-27


      1993-01-29 CITATION cible Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07


      1996-09-20 CITATION cible Décret n°96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      1998-05-18 CITATION cible Décret n°98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2001-01-11 CITATION cible Décret n°2001-35 du 11 janvier 2001 relatif aux examens et prélèvements autorisés pour la lutte contre le dopage - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-13 au 2003-05-27


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2016-12-10


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-26


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-26


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2009-03-01


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2016-12-10


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-26 au 2016-12-10


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-26


      2006-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-26


      2006-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-26 au 2009-03-01


      2006-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2016-12-10


      2007-02-26 CITATION cible Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-27


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2015-06-21


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25


      2008-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-05-12


      2008-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2008 fixant la durée de conservation par le promoteur et l'investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale autre que celle portant sur des médicaments à usage humain - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2022-10-02


      2009-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2009-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique VIGUEUR


      2009-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes VIGUEUR


      2010-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes - article Annexe au règlement intérieur AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-06 au 2021-11-08


      2010-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent ABROGE, en vigueur du 2010-07-02 au 2019-12-25


      2010-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2010 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2010-07-02 au 2019-12-25


      2010-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2010-07-02 au 2023-12-01


      2011-01-13 CITATION cible Décret n° 2011-57 du 13 janvier 2011 relatif aux contrôles en matière de lutte contre le dopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2011 relatif aux compétences et qualifications dont le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu'il habilite pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l'objet de cette autorisation ABROGE, en vigueur du 2011-03-30 au 2023-12-07


      2011-12-29 CITATION cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2011-12-29 CITATION cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2012-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-13 au 2016-04-11


      2013-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2013-05-21 CITATION cible Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme VIGUEUR


      2013-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16


      2013-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des décisions que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-13


      2013-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2013 fixant le règlement intérieur du groupe interministériel des produits chimiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
    

      2016-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-10


      2017-02-23 CITATION cible LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09


      2017-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-04-30 CITATION cible Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent VIGUEUR


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-21 au 2020-07-11


      2020-04-22 CITATION cible Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2020-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-27 au 2021-06-02


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-04 au 2021-06-02


      2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-08 au 2022-11-18


      2021-03-26 CITATION cible Décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 relatif à la déclaration de prix de dispositifs médicaux et prestations associées en application de l'article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale et aux conditions de versement de la dotation de l'assurance maladie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation VIGUEUR


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-02 au 2024-07-10


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09


      2022-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18


      2022-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe I à l'article D523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-31 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1413-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6141-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1124-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4001-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5150-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5211-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5312-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-16 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5312-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5541-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5541-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1124-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1124-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-20 au 2015-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-49-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-30 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1340-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1340-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1340-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1340-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3632-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4362-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-10-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5127-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-17-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-5-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R245-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis AE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L166 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R166 D-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01


