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Article R4127-93
Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en
soit le statut juridique, l'exercice de la médecine doit rester personnel.
Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.
Le libre choix du médecin par le malade doit être respecté.
Sans préjudice des dispositions particulières aux sociétés civiles
professionnelles ou aux sociétés d'exercice libéral, lorsque plusieurs médecins
associés exercent en des lieux différents, chacun d'eux doit, hormis les
urgences et les gardes, ne donner des consultations que dans son propre
cabinet.
Il en va de même en cas de remplacement mutuel et régulier des médecins au sein
de l'association.
Le médecin peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de
la société d'exercice dont il est membre. Le signataire doit être identifiable
et son adresse mentionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie médicale - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


