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Article R6145-25
Aucun paiement d'honoraire ne peut être réclamé aux patients hospitalisés, en
sus du tarif de prestation ou de séjour, sauf pour les actes pratiqués dans le
cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R6145-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-01-16


