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Article R4126-1-1
Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur
le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de
praticiens exerçant dans les établissements de santé sont transmises par le
directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé
intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 116 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 116 ENTIEREMENT_MODIF


