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Article R1451-21
Le droit d'opposition ne s'applique pas à la consultation prévue à l'article R.
1451-20.
L'établissement public de santé informe les agents, par tout moyen, de la
possibilité d'une consultation des données les concernant en application de
l'article L. 1451-5, de ses modalités et de l'absence de possibilité de
s'opposer à ce traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION cible
    

Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-10 CREE cible Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1451-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


