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Article R1337-7
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux
relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité
du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R.
1336-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-10 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1337-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1336-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-03-09 CITATION cible Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2023-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1336-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1336-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1337-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


