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Article D6221-37
Le ministre chargé de la santé se prononce sur la demande d'autorisation après
avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12. Sa décision fait
l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
La commission émet son avis sur la demande d'autorisation au vu d'un rapport
établi par un expert choisi par le ministre chargé de la santé en raison de sa
compétence dans le domaine de la biologie médicale.
L'expert analyse la demande d'autorisation du laboratoire au regard de critères
permettant de vérifier que ses conditions de fonctionnement sont équivalentes à
celles imposées à l'article D. 6221-30 aux laboratoires de biologie médicale
implantés sur le territoire français.
Le silence gardé par le ministre chargé de la santé pendant plus de quatre mois
à compter réception de la demande d'autorisation vaut rejet de cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6213-12
    

