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Article R2141-36
Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-2 pour bénéficier d'un
prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la
procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son
quarante-troisième anniversaire ;
2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son
soixantième anniversaire.
Ces dispositions sont applicables au prélèvement ou au recueil de gamètes ou de
tissus germinaux effectué en application de l'article L. 2141-11, lorsque
celui-ci est effectué en vue d'une assistance médicale à la procréation
ultérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


