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Article D3134-4
En application de l'article L. 3134-2-1, la convention de mise à disposition
conclue entre l' Agence nationale de santé publique et l'établissement public de
santé précise la nature, la durée et le lieu des interventions des
professionnels de santé mis à disposition.
Les professionnels de santé sont mis à disposition des personnes morales
mentionnées au I de l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La convention de mise à disposition est transmise avant sa signature au
professionnel de santé intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer,
par écrit, son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et les
conditions d'exercice.
La mise à disposition peut être prononcée pour des périodes discontinues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3134-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-07-24 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R3134-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-21 CREE cible Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3134-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-07-24


