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Article R5132-92
En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est
interdit d'importer ou d'exporter des psychotropes sans autorisation spéciale
délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé. Cette autorisation est délivrée
dans les conditions prévues à l'article R. 5132-88-1.
L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant
l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance psychotrope qu'il
renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de
transport, le bureau de douane.
En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la marchandise est
accompagnée de l'autorisation d'exportation délivrée par l'autorité
administrative compétente de l'Etat exportateur.
Les documents attestant les autorisations délivrées en application du présent
article sont conservés par les titulaires de ces autorisations pendant trois ans
à compter de la date de leur délivrance pour être présentés à toute réquisition
des autorités de contrôle.
Par dérogation au premier alinéa, pour les établissements dont l'autorisation
délivrée en application de l'article R. 5132-88 le prévoit, une autorisation
peut être délivrée pour une série d'opérations par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les
importations et les exportations des étalons de référence contenant des
psychotropes utilisés exclusivement à des fins scientifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-168 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-16 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5186-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5186-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-01 au 2004-08-08


