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Article L4011-4-7
Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les
personnels délégants peuvent être disponibles à l'égard des personnels délégués
par le biais de la télésanté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


