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Article R1111-27
L'espace numérique de santé se compose des éléments suivants :
1° Les données administratives du titulaire : noms, prénoms, sexe, date et lieu
de naissance, identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1,
coordonnées postales, électroniques, et téléphoniques, le cas échéant, identité
et coordonnées de ses représentants légaux ou de la personne chargée d'une
mesure de représentation relative à une personne majeure, coordonnées du médecin
traitant ;
2° Son dossier médical partagé, comprenant les éléments mentionnés à l'article
R. 1111-42 ;
3° a) Ses constantes de santé produites notamment par des services ou outils
numériques référencés au catalogue mentionné au 6° ;
b) Les données relatives à l'état de santé du titulaire, notamment les
traitements en cours, les dernières interventions dont il a fait objet et ses
antécédents médicaux, ainsi que des données relatives au contexte de vie
personnelle et professionnelle du titulaire ayant un impact sur sa santé, utiles
notamment aux mesures de prévention sanitaire et sociale mentionnées à l'article
L. 1411-6-2, librement renseignées par le titulaire dans son profil médical ou
dans les questionnaires de santé ;
c) Toutes autres données de santé utiles à la prévention, la coordination, la
qualité et la continuité des soins ne figurant pas dans le dossier médical
partagé en application de l'article R. 1111-42, renseignées, avec le
consentement du titulaire, par un professionnel, un établissement de santé, un
établissement ou service social ou médico-social, ou au moyen d'un service ou
outil numérique référencé au catalogue mentionné au 6° ;
4° Les données relatives au remboursement de ses dépenses de santé par les
régimes obligatoires d'assurance maladie ;
5° a) Une messagerie sécurisée de santé permettant au titulaire d'échanger des
messages et documents avec les professionnels, les établissements de santé et
les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, et aux organismes
d'assurance maladie de transmettre des informations relatives à la prévention de
la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes dans des conditions
de nature à assurer le respect de la sécurité des informations ainsi transmises
;
b) Un agenda permettant au titulaire d'organiser les évènements relatifs à sa
santé, qui peut être alimenté par le titulaire lui-même, par un professionnel,
un établissement de santé, un établissement ou service social ou médico-social
ou par un service ou outil numérique référencé au catalogue mentionné au 6° ou
par les organismes d'assurance maladie ;
6° Un catalogue d'outils et de services numériques en santé référencés dans les
conditions prévues aux articles R. 1111-37, R. 1111-38 et R. 1111-39 proposant,
notamment, des services de télésanté, des services développés pour favoriser la
prévention et fluidifier les parcours, des services de retour à domicile, des
services procurant une aide à l'orientation et à l'évaluation de la qualité des
soins, des services visant à informer les usagers sur l'offre de soins et sur
les droits auxquels ils peuvent prétendre ;
7° Le cas échéant, les données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés
par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui peuvent être
renseignées par le titulaire lui-même, par un professionnel, un établissement de
santé, un établissement ou service social ou médico-social, ou au moyen d'un
service ou outil numérique référencé au catalogue mentionné au 6° du présent
article. Ces données concernent notamment l'évaluation sociale et médico-sociale
des personnes en vue d'offrir un accompagnement adapté, l'élaboration et le
suivi du projet d'accueil et d'accompagnement des personnes, ainsi que la
coordination entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux ;
8° Un répertoire des autorisations d'accès à tout ou partie de son espace
numérique de santé et, le cas échéant, à des données de santé le concernant
traitées hors de cet espace, données par le titulaire aux professionnels,
établissements et services ou outils numériques en santé.
Pour chaque campagne de prévention, des informations de prévention personnalisée
élaborées à partir des données mentionnées aux 1° à 4°, b du 5° et 7° du présent
article et dans le respect des principes énoncés au c du 1 de l'article 5 du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, à
l'exclusion des informations relatives aux actes pour lesquels la personne
mineure a exercé son droit au secret garanti par les dispositions législatives
du présent code à l'égard des titulaires de l'autorité parentale. A cette fin,
les responsables de traitement établissent des règles de gestion adaptées et
proportionnées à la stratégie de prévention et en garantissent le respect.
Aucune personne physique autre que celles mentionnées au IV de l'article L.
1111-13-1 ne peut accéder aux données de l'espace numérique de santé dans le
cadre de l'élaboration et de la transmission des informations de prévention
personnalisée. Le titulaire peut s'opposer à la réception de tout ou partie de
ces informations. Une information spécifique est mise à sa disposition
concernant les caractéristiques du traitement automatisé qui permet
l'élaboration des informations de prévention personnalisée et concernant son
droit d'opposition à les recevoir.

Références
Références faites par l'article


      2022-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé VIGUEUR


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-41
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


