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Article L2141-12
I.-Une personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées par un décret
en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, peut
bénéficier, après une prise en charge médicale par l'équipe clinicobiologique
pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses
gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance
médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre.
Le recueil, le prélèvement et la conservation sont subordonnés au consentement
écrit de l'intéressé, recueilli par l'équipe clinicobiologique
pluridisciplinaire après information sur les conditions, les risques et les
limites de la démarche et de ses suites. L'équipe clinicobiologique
pluridisciplinaire peut simultanément recueillir le consentement prévu au
deuxième alinéa du II.
Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, l'intéressé est informé
qu'il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu'une partie de ses gamètes
fasse l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de
la première partie du présent code.
Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application du
présent I ne peuvent être pris en charge ou compensés, de manière directe ou
indirecte, par l'employeur ou par toute personne physique ou toute personne
morale de droit public ou privé vis-à-vis de laquelle la personne concernée est
dans une situation de dépendance économique.
Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés
à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent,
lorsqu'ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la
conservation des gamètes mentionnés au présent I. Ces activités ne peuvent être
exercées dans le cadre de l'activité libérale prévue à l'article L. 6154-1. Par
dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but
non lucratif n'assure ces activités dans un département, le directeur général de
l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but
lucratif à les pratiquer, sous réserve de la garantie par celui-ci de l'absence
de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et
des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de
la sécurité sociale.
II.-La personne dont les gamètes sont conservés en application du I du présent
article est consultée chaque année civile. Elle consent par écrit à la poursuite
de cette conservation.
Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation ou si elle souhaite
préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent par écrit
:
1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV
du titre IV du livre II de la première partie du présent code ;
2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions
prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;
3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.
Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l'issue d'un délai de
réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L'absence
de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.
Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation des gamètes ou jusqu'à ce
qu'il soit mis fin à leur conservation.
En l'absence de réponse durant dix années civiles consécutives de la personne
dont les gamètes sont conservés et en l'absence du consentement prévu aux 1° ou
2° du présent II, il est mis fin à la conservation.
En cas de décès de la personne et en l'absence du consentement prévu aux mêmes
1° ou 2°, il est mis fin à la conservation des gamètes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2023-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-13 CITATION cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux VIGUEUR


      2024-03-25 CITATION cible Décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d'activités de soins VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2141-11-1
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L2141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


