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Article R1222-45
Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires
à l'instruction de la demande. La demande d'information complémentaire fixe le
délai dans lequel l'Etablissement français du sang ou le centre de transfusion
sanguine des armées doit répondre. Le délai de trois mois prévu pour une demande
d'agrément ou de modification de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des
informations demandées.
Le directeur général peut subordonner l'agrément ou la modification de
l'agrément à une inspection diligentée par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé afin de s'assurer de la conformité des
activités d'un établissement de transfusion sanguine, de l'Etablissement
français du sang ou du centre de transfusion sanguine des armées avec les bonnes
pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12 ainsi que du respect des normes de
fonctionnement et d'équipement des établissements de transfusion sanguine et du
centre de transfusion sanguine des armées qui sont prévues dans la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-12
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1223-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-30


