{"character_count": 205, "word_count": 1437
Article L1143-5

  Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au
  paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens
  exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de
  l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et
  compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts
  et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1143-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1143-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-28 au 2017-05-11


