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Article D4031-17
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales. Cette
répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne, en fonction :
1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité
mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est
disponible ;
2° Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les
professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


