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Article L3355-2
Les droits prévus à l'article L. 3355-1 sont également reconnus aux syndicats
formés conformément à la loi du 31 mars 1884 pour la défense des intérêts
généraux du commerce des boissons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3355-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-05-21 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3355-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-05-21 au 2000-06-22


      CITATION source Loi 1884-03-31
    

