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Article R5211-12
Tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France est revêtu
du marquage CE attestant qu'il remplit les conditions énoncées par l'article R.
5211-17.
Toutefois, le marquage CE n'est pas requis pour les dispositifs sur mesure et
pour les dispositifs devant faire l'objet d'investigations cliniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-21 au 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R665-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R665-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R665-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-17 au 2004-02-06


