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Article L6133-1-1
Pour l'application du 4° de l'article L. 6133-1 aux hôpitaux des armées, les
activités mentionnées à la liste prévue à l'article L. 6147-7 sont regardées
comme des autorisations détenues par ces hôpitaux.
L'autorisation de facturer les soins prévue au 4° de l'article L. 6133-1 ne peut
être donnée par le directeur général de l'agence régionale de santé qu'après
accord du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


