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Article R1322-105

  L'arrêté d'autorisation fixe le niveau requis de qualité sanitaire des eaux
  impropres à la consommation humaine et les usages domestiques autorisés. Il
  peut, pour tenir compte de circonstances locales et afin d'assurer au mieux la
  protection de la santé humaine, fixer au propriétaire des réseaux de
  distribution d'eau des obligations supplémentaires à celles prévues par
  l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-94.


  L'autorisation accordée lors de la première mise en service du système
  d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est d'une durée de
  cinq ans.


  Le renouvellement de l'autorisation peut être sollicité au plus tard six mois
  avant la date d'expiration de l'autorisation préfectorale. La demande
  comprend, outre les modifications substantielles ou les mises à jour des
  éléments du dossier mentionné à l'article R. 1322-102, un bilan de toutes les
  données et informations collectées, notamment celles enregistrées au carnet
  sanitaire mentionné à l'article R. 1322-98. Sur la base des éléments de ce
  bilan, l'autorisation peut être renouvelée par le préfet après avis du
  directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée comprise entre
  cinq et dix ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-12 CREE cible Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-102
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-94
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-98
    

