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Article R6312-40
Les personnes bénéficiant d'autorisations de mise en service et dont la demande
d'agrément a été rejetée disposent d'un délai imparti par le directeur général
de l'agence régionale de santé, d'au moins deux mois, pour réunir les conditions
qui faisaient défaut pour l'obtention de l'agrément et déposer une nouvelle
demande. En cas de nouveau refus, les autorisations de mise en service des
véhicules pour l'utilisation desquels l'agrément était demandé deviennent
caduques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 212 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-10-05 CONCORDE cible Décret n°95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L. 51-6 du code de la santé publique - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-12 au 2005-07-26


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 212 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


