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Article L1413-8
Lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques graves pour
la santé humaine :
1° Toute personne physique et toute personne morale est tenue, à la demande de
l'agence, de lui communiquer toute information qu'elle détient relative à de
tels risques ;
2° Tout laboratoire de biologie médicale public ou privé, ainsi que tout
laboratoire agréé ou reconnu en application des articles L. 202-1 à L. 202-3 du
code rural et de la pêche maritime, tout laboratoire réalisant des expertises en
application des articles L. 215-9 à L. 215-17 du code de la consommation, tout
laboratoire procédant aux contrôles sanitaires ou à l'auto-surveillance prévus
par les titres II et III du livre III de la première partie du présent code est
tenu de transmettre aux centres nationaux de référence ou aux laboratoires
désignés, les souches d'agent infectieux ou le matériel biologique de toute
origine en sa possession en rapport avec de tels risques. Un arrêté du ministre
chargé de la santé et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les
conditions de cette transmission ;
3° Les ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la
surveillance microbiologique dans les conditions mentionnées au 2° du présent
article sont conservées dans une collection nationale de ressources biologiques
d'intérêt pour la santé publique. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe
la liste des établissements chargés de la conservation de ces ressources. Un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de leur conservation, de leur
mise à disposition et de partage des avantages liés à l'utilisation des
ressources génétiques qui en sont issues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L224-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-04-14 CONCORDE cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-14 CITATION cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine VIGUEUR


      2021-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2021 désignant en application du 2° de l'article L. 1413-8 du code de la santé publique quatre laboratoires participant au séquençage du SARS-CoV-2 à des fins de surveillance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2023-01-01


      2022-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2022 fixant le cahier des charges des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L202-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L224-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-05 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-12-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L792-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30


