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Article R4211-10
Les décisions d'autorisation, de modification de l'autorisation, de
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Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5007-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-08-08


