{"character_count": 894, "word_count": 6284
Article D6222-11
I.-Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
6222-4 et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D.
6222-6 relatives à l'ouverture des laboratoires et de leurs sites, les
établissements publics de santé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des
hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
entendent gérer plus d'un laboratoire de biologie médicale, le directeur général
de l'établissement joint au dossier de déclaration d'ouverture prévu au même
article une demande d'autorisation au directeur général de l'agence régionale de
santé pour le ou les laboratoires de biologie en surnombre.
La demande d'autorisation est adressée par le directeur général de
l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnée
du projet d'organisation interne des laboratoires de biologie médicale de
l'établissement comportant le nombre de laboratoires de biologie médicale
envisagé, le nombre et l'implantation géographique des sites de chaque
laboratoire de biologie médicale ainsi que la liste des hôpitaux qui recourent à
chaque laboratoire de biologie médicale.
II.-L'autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale
de santé sous réserve que :
1° L'organisation interne de l'établissement en ce qui concerne les laboratoires
de biologie médicale, arrêtée en application de l'article L. 6143-7 par le
directeur général de l'établissement, justifie le maintien ou l'ouverture de
plus d'un laboratoire pour l'ensemble de l'établissement ;
2° Le nombre de laboratoires de biologie médicale susceptibles d'être autorisés
dans l'établissement concerné ne soit pas supérieur au nombre de ses hôpitaux ou
groupements hospitaliers ;
3° Le maintien ou l'ouverture de ce ou ces laboratoires n'a pas pour effet de
maintenir ou de porter l'offre de biologie médicale dans la zone d'implantation
des laboratoires concernés à un niveau supérieur à celui des besoins de la
population tels qu'appréciés par le schéma régional de santé.
La décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé est
notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande
dès lors qu'elle est complète au sens de l'article D. 6222-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2017-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CITATION cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2016-06-27


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2017-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


