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Article L3353-3
La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende.
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de
boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre, à titre gratuit ou
onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation
excessive d'alcool dans les conditions fixées à l'article L. 3342-1 sont punies
de la même peine.
Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent
article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au
présent chapitre porte au double le maximum des peines encourues.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au
premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'interdiction à
titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de
boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus.
Les personnes morales coupables de l'une des infractions mentionnées au premier
alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du code pénal.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de
récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux
articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une
amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-04-10 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3353-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3826-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-11-30 au 1991-01-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ABROGE, en vigueur du 1955-05-21 au 2003-05-27


