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Article L1335-4

  L'utilisation d'une installation mentionnée à l'article L. 1335-3 peut être
  interdite par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition
  du directeur général de l'agence régionale de santé, si les conditions
  d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque
  pour la santé publique ou si l'installation n'est pas conforme aux normes
  prévues ou n'a pas été mise en conformité dans le délai fixé par l'autorité
  administrative compétente.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1337-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1337-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


