{"character_count": 514, "word_count": 3517
Article L3423-1
Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage
illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de
se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique prenant la forme d'une
mesure de soins ou de surveillance médicale dans des conditions prévues aux
articles L. 3413-1 à L. 3413-4.
La durée de la mesure est de six mois, renouvelable trois fois selon les mêmes
modalités.
L'action publique n'est pas exercée à l'encontre des personnes qui se soumettent
à la mesure d'injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent
jusqu'à son terme.
De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait
un usage illicite de stupéfiants lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises,
depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une
surveillance médicale adaptées dans les conditions prévues aux chapitres II et
IV du titre Ier du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3833-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3842-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L628-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-05-12 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L628-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-05-12 au 2000-06-22


