{"character_count": 409, "word_count": 2699
Article R3211-31
I.-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du
renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai
et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le
directeur de l'établissement au magistrat du siège du tribunal judiciaire, dès
que la mesure atteint la durée cumulée de quarante-huit heures d'isolement ou de
vingt-quatre heures de contention. Cette durée cumulée peut résulter :
1° De mesures prises de façon consécutive ;
2° De mesures prises de façon non consécutive mais séparées de moins de
quarante-huit heures. La durée cumulée est calculée en additionnant les durées
de toutes les mesures intervenant à moins de quarante-huit heures de la
précédente ;
3° De mesures prises de façon non consécutive mais dont la durée cumulée est
atteinte sur une période de quinze jours.
II.-Lorsque le médecin décide de prendre une nouvelle mesure d'isolement ou de
contention avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant une
décision de mainlevée, l'information prévue au quatrième alinéa du II de
l'article L. 3222-5-1 est délivrée au magistrat du siège du tribunal judiciaire
selon les modalités prévues au I du présent article.
III.-L'information du magistrat du siège du tribunal judiciaire est réitérée,
selon les mêmes modalités :
1° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le juge des
libertés et de la détention dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
II de l'article L. 3222-5-1, renouvelle à titre exceptionnel une mesure de
contention atteignant la durée cumulée de quatre-vingt-seize heures, calculée
dans les conditions prévues au I. Cette information est réitérée en cas de
renouvellement ultérieur de la même mesure ;
2° Lorsque le médecin, après une décision de maintien prise par le magistrat du
siège du tribunal judiciaire dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
II de l'article L. 3222-5-1, renouvelle à titre exceptionnel une mesure
d'isolement atteignant la durée cumulée de cent quarante-quatre heures, calculée
dans les conditions prévues au I.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


