{"character_count": 604, "word_count": 4288
Article R6123-110
I.-L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en neuroradiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que
si le titulaire de l'autorisation respecte une activité minimale annuelle fixée
par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle
pour la première année.
L'activité annuelle mentionnée au présent article est établie par référence à
certains actes mentionnés à l'article R. 6123-107.
II.-En cas de survenance d'un évènement exceptionnel et temporaire entraînant
une baisse significative de l'activité, le directeur général de l'agence
régionale de santé, sur demande du titulaire, peut sursoir à l'application du I
pour une durée maximale d'une année et dès lors que le titulaire a pris des
engagements pour résoudre ledit évènement.
III.-Conformément à l'article L. 6122-2, une autorisation dérogeant au I peut
être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel lorsque, après analyse des
besoins de la population, l'accès aux autres sites pratiquant l'activité de
soins impose des temps de trajet excessifs à une partie significative de la
population du territoire de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-21


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-24


      2021-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


