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Article R6152-361
Le praticien contractuel a droit à des congés de maladie, sur présentation d'un
certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant
laquelle l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de
l'article R. 6152-355 pendant trois mois puis la moitié pendant les neuf mois
suivants.
Lorsqu'à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de
maladie, un praticien est inapte à reprendre son service, le comité médical est
saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des
six mois restant à courir.
Lorsqu'un praticien a obtenu des congés de maladie d'une durée totale de douze
mois consécutifs, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé,
reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.
Un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au
maximum, peut être accordé au praticien sur sa demande, après avis du comité
médical, lorsque l'intéressé ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de
maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
Le bénéfice d'un congé de maladie pour un praticien contractuel ne peut avoir
pour effet de proroger la durée du contrat en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-365 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-365 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


