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Article R1131-5-8
Le médecin consulté par la personne apparentée ayant reçu la lettre
d'information médicale à caractère familial mentionnée au quatrième alinéa de
l'article L. 1131-1 se rapproche du prescripteur qui a adressé cette lettre pour
obtenir l'information relative à l'anomalie génétique en cause.
Le prescripteur ne transmet que l'information relative à l'anomalie génétique en
cause, à l'exclusion de toute autre information couverte par le secret médical,
et notamment de l'identité de la personne chez qui l'anomalie génétique pouvant
être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention et de
soins a été diagnostiquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1131-20-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1131-20-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01


