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Article R3223-11
Le rapport d'activité prévu au 6° de l'article L. 3223-1 comporte les éléments
suivants :
1° Les statistiques d'activité de la commission, présentées sous la forme d'un
tableau conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé,
accompagnées de toute remarque ou observation que la commission juge utiles sur
ces données ;
2° Le bilan de l'utilisation de la procédure applicable en cas de péril imminent
pour la santé de la personne prévue au 2° du II de l'article L. 3212-1 et de la
procédure applicable en cas d'urgence et de risque grave d'atteinte à
l'intégrité du malade prévue à l'article L. 3212-3, ainsi que de la mise en
œuvre des dispositions de l'article L. 3222-5-1 relatives aux mesures
d'isolement et de contention ;
3° Une synthèse des conclusions de la commission sur les réclamations qu'elle a
reçues et sur les constatations qu'elle a opérées lors de la visite
d'établissements, notamment en ce qui concerne la tenue des registres et le
respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes, ainsi que le
nombre de malades entendus.
Le rapport d'activité de chaque année civile est adressé au cours du premier
trimestre de l'année suivante aux autorités mentionnées au 6° de l'article L.
3223-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3844-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


