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Article R3512-18

  I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de
  cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur. Le
  fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur.
  II.-Outre le produit du tabac, seul un revêtement faisant partie de
  l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement.
  III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur
  mentionnées au I ainsi que les caractéristiques du revêtement mentionné au II.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26 CITATION source
    

Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-08-11 CREE cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


