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Article R1333-123
I.-Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements
ionisants à des fins médicales, les éléments de justification à joindre au
dossier de demande d'autorisation sont complétés par les informations
mentionnées à l'article L. 1333-25.
Si la demande porte sur une activité nucléaire mentionnée au II de l'article R.
1333-9, les éléments de justification à joindre au dossier de demande
d'autorisation sont constitués par les informations mentionnées au dernier
alinéa du II de l'article R. 1333-9.
II.-Lorsque la demande porte sur la distribution, l'importation ou l'exportation
de sources de rayonnements ionisants, le dossier de demande d'autorisation est
complété par :
1° Des informations complémentaires sur le fabricant, les éventuels
intermédiaires entre le fabricant et le demandeur et, dans le cas de sources
radioactives scellées, sur les modalités prévues pour la reprise de ces sources
et les garanties financières qui y sont associées ;
2° Les guides et manuels d'utilisation et de maintenance ;
3° Des informations sur les risques radiologiques associés à l'utilisation des
sources de rayonnements ionisants et sur les études et les essais effectués pour
évaluer leurs caractéristiques en matière de radioprotection et justifier les
dispositions prises par conception pour assurer l'optimisation de la
radioprotection lors de leur détention ou de leur utilisation ;
4° Pour les sources de rayonnements ionisants relevant du statut de dispositifs
médicaux, les informations prévues par le second alinéa de l'article L. 1333-25
;
5° Les moyens et mesures pris, par conception et lors de leur cession, pour
protéger les sources de rayonnements ionisants contre les actes de
malveillance.
III.-Lorsque la demande porte sur une activité nucléaire susceptible de produire
des déchets ou effluents contaminés par des radionucléides ou susceptibles de
l'être, ou activés, le dossier de demande d'autorisation est complété par le
plan de gestion des effluents et des déchets mentionné au II de l'article R.
1333-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


