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Article R1112-38
Les toxicomanes qui se présentent spontanément dans un établissement afin d'y
être traités peuvent, s'ils le demandent expressément, bénéficier de l'anonymat
au moment de l'admission. Cet anonymat ne peut être levé que pour des causes
autres que la répression de l'usage illicite de stupéfiants. Ces personnes
peuvent demander aux médecins qui les ont traitées un certificat nominatif
mentionnant les dates, la durée et l'objet du traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-01-14 CONCORDANCE source Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      1974-01-14 CONCORDE cible Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-01-16 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


