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Article D6323-36
Les maisons de naissance mentionnées à l'article L. 6323-4 disposent de locaux,
d'installations matérielles et de procédures de bio nettoyage permettant
d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène
conformes aux normes en vigueur. Les locaux sont de dimension suffisante pour
assurer la qualité de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes
inscrites, ainsi que les actions de soutien à la parentalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-4
    

