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Article L1312-3
Est puni comme l'infraction mentionnée à l'article L. 1454-7 et dans les mêmes
conditions que celles prévues aux articles L. 1454-9 et L. 1454-10 le fait, pour
les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, pour les membres des comités, conseils et commissions siégeant auprès
d'elle ou pour les personnes qui leur apportent leur concours, de recevoir des
avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon
directe ou indirecte, procurés par les entreprises assurant des prestations ou
fabriquant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes
obligatoires de sécurité sociale, ainsi que par les entreprises intervenant dans
le champ de compétence de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1
    

