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Article L4424-2
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, il est
ajouté, à la fin de l'article L. 4162-1, un alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à
l'usurpation du titre de chirurgien dentiste dans le territoire des îles Wallis
et Futuna. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L472-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L472-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2024-05-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L472-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L472-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


