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Article L1128-7
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur
l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour
statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche
impliquant la personne humaine ; cette action se prescrit dans les conditions
prévues à l'article 2226 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1127-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 CREE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1127-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


