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Article R4127-94
Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe, tout versement,
acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sauf si
les médecins associés pratiquent tous la médecine générale, ou s'ils sont tous
spécialistes de la même discipline, et sous réserve des dispositions
particulières relatives aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés
d'exercice libéral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4127-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de déontologie médicale - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


