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Article L6141-7-3
Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations
hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation
irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés
par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou
activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux
activités de recherche ou de soins mentionnées à l'article L. 6111-1.
Les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret. Ils
définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être
affectée à l'activité de la fondation.
Ces fondations disposent de l'autonomie financière.
Les règles applicables aux fondations d'utilité publique, prévues notamment par
la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,
s'appliquent aux fondations hospitalières sous réserve des dispositions du
présent article.
La fondation hospitalière est administrée par un conseil d'administration
composé de représentants des établissements publics fondateurs. Les statuts
peuvent en outre prévoir la présence de personnalités qualifiées. La fondation
est soumise au contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-23 CITATION source LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat


      2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières VIGUEUR


      2015-05-13 CITATION cible Décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-17 au 2021-06-26


      2019-12-16 CITATION cible Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19


      2020-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-23 CITATION cible Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


      2023-05-31 CITATION cible Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2023-05-31 CITATION cible Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-04 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


