{"character_count": 652, "word_count": 4268
Article R6223-69
L'associé peut, à la condition d'en informer la société par tout moyen
permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cesser l'activité
professionnelle qu'il exerce au sein de cette société. Il respecte le délai fixé
par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la
notification relative à la cessation d'activité.
Il avise l'ordre dont il relève de sa décision.
Dans le cas où un associé entend cesser d'exercer au sein de la société tout en
conservant ses parts sociales ou actions dans les conditions prévues par le 1°
ou le 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, il
perd les droits attachés à sa qualité d'associé exerçant au sein de la société,
à compter de l'expiration du délai fixé par les statuts. Ce délai commence à
courir à réception par la société de la notification mentionnée au premier
alinéa.
Le cas échéant, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en
conformité avec le I de l'article 10 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
portant réforme de la biologie médicale, conformément aux dispositions du II de
l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-30 CITATION cible
    

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-12-12


      2013-05-30 CITATION source LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


