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Article R1453-10

  Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou
  assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les
  conditions définies à la présente section :
  1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-11 contenues dans les
  conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales
  mentionnées au I de l'article L. 1453-2 ;
  2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de
  l'article L. 1453-2 ;
  3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes
  physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-2, y compris dans
  le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1453-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R1453-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2013-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2017-01-26 CREE cible Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


