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Article L1244-7
Le bénéfice d'un don de gamètes ne peut en aucune manière être subordonné à la
désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté
de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme.
La donneuse d'ovocytes doit être particulièrement informée des conditions de la
stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire, des risques et des
contraintes liés à cette technique, lors des entretiens avec l'équipe médicale
pluridisciplinaire. Elle est informée des conditions légales du don, notamment
du principe d'anonymat et du principe de gratuité. Elle bénéficie du
remboursement des frais engagés pour le don.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L673-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 MODIFICATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L673-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L673-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


