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Article D6145-61-8
Le montant prévu à l'article R. 6145-61-1 est fixé à 1,2 milliard d'euros. Ce
montant doit être constaté lors de l'approbation du compte financier des trois
exercices consécutifs pris en compte pour la soumission à l'obligation de
certification ou, pour les établissements déjà soumis à cette obligation, des
exercices correspondant aux troisième, quatrième et cinquième années du mandat
de l'instance chargée de la certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


