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Article R6153-63
Les étudiants hospitaliers en odontologie, qu'ils soient étudiants en
odontologie en formation approfondie pendant leur deuxième cycle ou étudiants du
troisième cycle court des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en
chirurgie dentaire, participent, dans les conditions définies par la présente
section, à l'activité hospitalière et ambulatoire et perçoivent, dans les
conditions prévues à l'article R. 6153-72, une rémunération versée par le centre
hospitalier universitaire de rattachement lié par convention à l'unité de
formation et de recherche d'odontologie dans laquelle ils sont inscrits.
A ce titre, ils ont la qualité d'agent public et sont notamment soumis au secret
professionnel et à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les
faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de
l'exercice de leur activité hospitalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-12-27 CONCORDANCE source Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-28 au 2005-07-26


      1999-12-27 CONCORDE cible Décret n°99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-28 au 2005-07-26


      2008-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2008 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe IX AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-03-31 au 2008-10-01


      2008-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe IX AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-11-01 au 2009-07-01


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe IX AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-07-01 au 2009-10-01


      2009-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe IX AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-11-07 au 2010-07-01


      2010-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-08-04


      2010-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-08-04


      2010-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux gardes des étudiants en médecine - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-08-04


      2010-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-07-01


      2014-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6153-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


