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Article R4322-85
Le pédicure-podologue qui cesse momentanément son exercice professionnel ne peut
se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre. Le
président du conseil régional ou interrégional de l'ordre doit en être
immédiatement informé.
Le remplacement ne peut excéder une durée de quatre mois, sauf dérogation
accordée par le conseil régional ou interrégional de l'ordre.
Il doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par
le Conseil national de l'ordre.
A l'expiration du remplacement, tous les éléments utiles à la continuité des
soins doivent être transmis au titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


