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Article R4312-29
Il est interdit à l'infirmier d'accepter une commission pour quelque acte
professionnel que ce soit.
Est interdite à l'infirmier toute forme de compérage avec d'autres
professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale. On entend
par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue
d'avantages obtenus au détriment du patient ou d'un tiers.
Sont notamment interdites toutes pratiques comparables avec des établissements
de fabrication ou de vente de produits ou de services, matériels, ou appareils
nécessaires à l'exercice de sa profession, sociétés d'ambulance ou de pompes
funèbres, ainsi qu'avec tout établissement de santé, médico-social ou social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-02-16 CONCORDE cible Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-18 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


