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Article R1111-62
Pour permettre l'échange transfrontière des données de santé mentionnées à
l'article R. 1111-55 sous un format compréhensible, un traitement automatisé est
mis en œuvre sous la responsabilité conjointe du point de contact national pour
la santé en ligne désigné compétent pour la France et du ministre chargé de la
santé.
Ce traitement consiste dans la mise en forme des données de santé mentionnées
ci-dessus transmises par la Caisse nationale de l'assurance maladie et, le cas
échéant la traduction de ces données dans un format standard en anglais. La
durée d'accès à ces données est limitée au temps strictement nécessaire à leur
mise en forme et traduction.
Afin de préserver la confidentialité de ces données de santé, les responsables
du traitement n'ont jamais accès aux données de santé qui font l'objet du
traitement automatisé mentionné ci-dessus.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 1111-8-8, ces données de
santé à caractère personnel sont hébergées dans les conditions prévues aux
articles L. 1111-8, R. 1111-10, et R. 1111-11.
Les données ainsi traitées sont ensuite immédiatement transmises au
professionnel de santé à l'origine de la demande, par l'intermédiaire de son
point de contact national pour la santé en ligne, par un réseau de communication
sécurisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 CREE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


