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Article R6152-50-5
Le praticien hospitalier peut postuler aux emplois dont la vacance est
publiée.
Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du
Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier des propositions
d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son projet
personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de
famille et de son lieu de résidence habituel. A cet effet, il adresse le
curriculum vitae du praticien ainsi que son projet personnalisé d'évolution
professionnelle aux chefs des établissements mentionnés à l'article R. 6152-1
dont les postes de praticiens hospitaliers vacants ou susceptibles de le devenir
n'ont pas encore fait l'objet d'une publication ou n'ont pas été pourvus après
publication. Le chef d'établissement transmet sa réponse, assortie de la
proposition du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service ou du responsable
de la structure interne, et de l'avis du président de la commission médicale
d'établissement, dans le délai d'un mois suivant la notification de ces
documents. En cas de refus, celui-ci est motivé.
Le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien les
propositions d'emploi ainsi transmises par les établissements. Si l'intéressé ne
fait pas connaître sa réponse dans le délai de dix jours suivant la date de
notification de ces propositions, son silence est considéré comme un refus. En
cas d'acceptation de l'une des propositions qui lui ont été adressées, le
directeur général du Centre national de gestion nomme le praticien sur l'emploi
considéré, sans publication de la vacance du poste ni consultation de la
commission statutaire nationale.
Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les
conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office,
dans les conditions prévues à l'article R. 6152-62, ou admis à la retraite s'il
remplit les conditions nécessaires.
Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche
d'affectation, conformément aux dispositions de l'article R. 6152-97, sans qu'il
puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de six
mois au plus à compter de la date de notification de l'acceptation de sa
démission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


