{"character_count": 523, "word_count": 3716
Article R1321-26
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, si les limites
de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2, ne sont pas
respectées aux points de conformité définis à l'article R. 1321-5, la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine est tenue :
1° D'en informer immédiatement le maire et le directeur général de l'agence
régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement
compétent ;
2° D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;
3° De porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux
autorités mentionnées au 1° du présent article.
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de
l'article R. 1322-44-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-44-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01


