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Article R1313-37
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture,
du budget, de l'environnement, de la santé, et du travail.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après
avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


