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Article R4126-49
Lorsque la décision de la chambre disciplinaire nationale est susceptible
d'opposition, la notification adressée au praticien mis en cause mentionne que
l'opposition peut être formée dans un délai de cinq jours, dans les conditions
fixées par l'article L. 4126-4.
Sauf dispositions contraires prévues par la présente sous-section,
l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de
l'instance d'appel. Sont de même applicables les dispositions des sections 4 à 6
du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L4126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-03-25 CREATION source Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


