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Article R4126-47
La décision de la chambre disciplinaire nationale ou l'ordonnance du président
de cette chambre prise en application de l'article R. 4126-5 devient définitive
le jour où le praticien en reçoit notification.
Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou
“ pli refusé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de
présentation du pli à l'adresse du praticien.
Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à
l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.
Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à
dater de cette signification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-06 au 2023-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4126-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-12-06


