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Article R2141-15
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la
biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à
la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des
dispositions du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur
général de l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1975-07-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1975-07-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


