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Article L3355-1
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'alcoolisme,
régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent
exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au
présent titre.
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à
l'article L. 421-1 du code de la consommation pour les infractions prévues au
chapitre Ier du présent titre ainsi que les associations familiales mentionnées
aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles
pour les infractions prévues aux chapitres Ier et III du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19 CITATION cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-12 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-21 au 1991-01-12 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3355-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2013-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-21 au 1991-01-12


