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Article R6322-3
Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont
adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques
ou morales qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de
l'autorisation.
Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le
titulaire de l'autorisation, huit mois au moins et douze mois au plus avant
l'achèvement de la durée de l'autorisation en cours de validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R740-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


