{"character_count": 104, "word_count": 741
Article R1127-26
Les recherches relevant du secret de la défense nationale ne sont pas soumises
aux dispositions du présent titre, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre
Ier et du chapitre II.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Chapitre II : Consentement de la personne


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Section 1 : Définitions.


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1125-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14


