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Article L6222-2
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer à l'ouverture
d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site d'un laboratoire de biologie
médicale, lorsqu'elle aurait pour effet de porter, sur la zone déterminée en
application du b du 2° de l'article L. 1434-9 considérée, l'offre d'examens de
biologie médicale à un niveau supérieur de 25 % à celui des besoins de la
population tels qu'ils sont définis par le schéma régional de santé prévu à
l'article L. 1434-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-10 CITATION cible Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-29


      2011-10-10 CITATION cible Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-29


      2011-10-10 CITATION cible Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-29


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 158 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L761-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L761-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


