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Article R4221-12
Le parcours de consolidation des compétences prévu à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 4221-12 est accompli à temps plein, dans une structure d'accueil
figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-7-1, le cas échant dans la
spécialité de biologie médicale, pour une durée de deux ans.
Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des
épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de
poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances font acte de
candidature aux postes vacants proposés sur la liste publiée par arrêté du
ministre chargé de la santé en application de l'article R. 4221-7-1, directement
auprès des établissements de santé d'affectation. Les intéressés ne peuvent
faire acte de candidature qu'aux postes publiés dans la spécialité correspondant
à leur inscription.
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de
la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée
au deuxième alinéa du présent article.
Dans le cas où le candidat réalise son parcours de consolidation des compétences
dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il
est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans
laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de
convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2010-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2014-09-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-08


      2024-05-14 MODIFIE cible Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2009-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4221-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4221-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-11 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5013 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


