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Article L6111-1-1
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé, les
établissements de santé mettent en place des permanences d'accès aux soins de
santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux
personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de
santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
leurs droits. A cet effet, ils concluent avec l'Etat des conventions prévoyant,
en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes
diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés
gratuitement à ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2020-10-30 CITATION cible Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


