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Article L3335-1
Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits
acquis, après information des maires des communes concernées, les distances
en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être
établis autour des établissements suivants, dont l'énumération est limitative
:
1° Etablissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour usagers de drogues ;
2° Etablissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de
loisirs de la jeunesse ;
3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les
plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce
calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est
installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit
être prise en ligne de compte.
L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones
de protection ainsi déterminées.
L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés
ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article.
Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur
place, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, après avis
du maire, l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les
zones faisant l'objet des dispositions du présent article lorsque les nécessités
touristiques ou d'animation locale le justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3323-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
    

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-17 au 2014-02-19


      2010-06-28 CITATION cible Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2019-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3323-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3335-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3335-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3335-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3335-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-06 au 2000-06-22


