{"character_count": 284, "word_count": 1951
Article R1142-21
Si cela est de nature à favoriser la solution du litige et avec l'accord du
demandeur, le président de la commission peut se dessaisir de la demande de
conciliation et la transmettre soit à la commission des relations des usagers et
de la qualité de la prise en charge concernée, soit à l'assemblée
interprofessionnelle régionale prévue à l'article L. 4393-2, soit au conseil
départemental intéressé de l'ordre national des médecins, chirurgiens-dentistes
ou sages-femmes, soit, selon le cas, au conseil régional ou central intéressé de
l'ordre national des pharmaciens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4393-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4393-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2004-07-29 MODIFICATION source Décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4393-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


