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Article L4421-12
Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les
compétences du conseil territorial de l'ordre des médecins, des
chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes de Wallis et Futuna sont identiques à
celles des conseils départementaux de chacun de ces ordres.
Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en
application de l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine le nombre et
l'identité des membres du conseil territorial dont le mandat vient à expiration
respectivement dans les délais de trois ou six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L472-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


