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Article L4112-4
Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au
tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le
médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un
refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision
d'inscription. A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil
départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de
rejet susceptible de recours.
Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont
notifiées sans délai par le conseil régional au médecin, chirurgien-dentiste ou
sage-femme qui en est l'objet, au conseil départemental et au conseil national
de l'ordre.
Le délai d'appel, tant devant le conseil régional que devant le conseil
national, est de trente jours à compter, soit de la notification de la décision
expresse frappée d'appel, soit du jour où est acquise la décision implicite de
rejet du conseil départemental.
Faute pour les personnes intéressées d'avoir régulièrement frappé d'appel une
décision d'inscription, le conseil national peut, dans un délai de trois mois à
compter de l'expiration du délai d'appel, retirer cette décision lorsque
celle-ci repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste
d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CITATION cible Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2009-12-17 DEPLACE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L415 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L415 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2005-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


