{"character_count": 224, "word_count": 1562
Article D4062-1
Le ministre de la défense délivre l'autorisation d'exercice mentionnée à
l'article L. 4061-7 pour une durée ne pouvant excéder deux ans. Il peut y mettre
fin à tout moment, notamment lorsque l'accomplissement de ses fonctions par le
professionnel de santé accueilli présente un risque pour la santé publique ou
que l'une des conditions fixées à l'article D. 4062-2 n'est plus remplie.
Le ministre de la défense informe le ministre de la santé et, le cas échéant, le
conseil de l'ordre compétent des autorisations d'exercice délivrées par lui et
de celles auxquelles il met fin avant leur terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4062-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4061-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4062-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4061-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


