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Article D4021-4
Les Conseils nationaux professionnels et les structures fédératives sont des
associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association, comportant une assemblée générale, un conseil d'administration et
un bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-09 CREE cible Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


