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Article R4021-25
I.-L'organisme ou la structure enregistré en application de l'article R. 4021-24
peut proposer des actions de développement professionnel continu, présentées
sous forme dématérialisée conformément au modèle défini par un arrêté du
ministre chargé de la santé.
Ces actions sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes, sous
la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel
continu.
Dans le cadre du plan national annuel de contrôle, des vérifications sont
effectuées pour s'assurer que les actions mises en œuvre par les organismes ou
structures et éligibles au financement de l'agence sont conformes aux critères
de qualité.
II.-Lorsque l'évaluation ou le contrôle défini au I est négatif, l'organisme ou
la structure est informé, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa
réception, des manquements constatés lors de ces différents contrôles et des
sanctions éventuelles encourues. Il dispose d'un délai de quinze jours francs
pour faire valoir ses observations.
III.-Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse
apparaître un manquement dans l'exécution de l'action sont :
1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la
liste des actions déposées sur le site internet de l'Agence nationale du
développement professionnel continu ;
2° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concerné
s'il s'avère que la majorité des actions contrôlées au cours des trois derniers
mois par les commissions scientifiques indépendantes ne satisfont pas les
critères requis ;
3° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en
cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.
La sanction est prononcée par le directeur général de l'agence.
IV.-En cas de retrait prononcé conformément aux 1° à 3° du III, l'organisme ou
de la structure concernée en informe sans délai les bénéficiaires de ses
prestations. Chacun d'eux est informé que sa participation à de nouvelles
sessions de l'action ou des actions en cause ne pourra pas être prise en compte
pour valider son obligation de développement professionnel continu.
La prise en charge des frais pédagogiques exposés peut être refusée ou, le cas
échéant, leur remboursement exigé.
L'attestation remise au professionnel de santé par l'organisme ou la structure à
l'issue d'une session de développement professionnel continu qui s'est déroulée
antérieurement à la date à laquelle l'organisme ou la structure a été sanctionné
par l'Agence nationale du développement professionnel continu est prise en
compte pour la validation de son obligation de développement professionnel
continu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d'appréciation des critères d'évaluation prévues à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-09-22


      2021-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-11-08 au 2024-06-19


      2023-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-164 du 6 mars 2023 relatif au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d'officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-18


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant organisation de la formation à la maîtrise de stage universitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2024-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2024 relatif à la formation continue des orthoptistes à la réalisation du bilan visuel préalable à la prescription de lentilles de contact oculaire souples - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4133-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-13 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4153-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4236-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4381-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-08-10


