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Article R6323-29
La maison de naissance conclut avec l'établissement de santé autorisé pour
l'activité de soins de gynécologie-obstétrique auquel elle est contiguë une
convention de partenariat qui prévoit notamment :
1° Les modalités de réorientation des femmes au cours de la grossesse, en
particulier en cas de réévaluation du niveau de risque de la grossesse au regard
des critères mentionnés à l'article R. 6323-27 ;
2° Les conditions de transfert à tout moment de la femme et du nouveau-né au
cours de l'accouchement et du post-partum, notamment lorsque survient une
complication urgente. La convention identifie les principales situations
susceptibles de donner lieu à transfert ;
3° Les modalités de transmission sécurisée des informations médicales entre les
deux structures ;
4° Les conditions dans lesquelles les deux structures échangent sur leurs
pratiques et sur la gestion des risques, dans une démarche d'amélioration
continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
5° Les conditions de programmation de la consultation préanesthésique mentionnée
à l'article R. 6123-28 ;
6° Les relations financières entre les deux structures.
La convention est transmise dès sa signature au directeur général de l'agence
régionale de santé compétente. Ce dernier est informé de toute modification de
la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d'activité annuel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-11-26 CREE cible Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d'activité annuel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


