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Article L1334-14
Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle
communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au
représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à
l'observation de l'état du parc immobilier et les informations nécessaires à la
gestion des risques.
Les résultats de l'exploitation des données recueillies en vue de l'observation
du parc immobilier sont mis à la disposition du public, par le ministre chargé
de la santé, sous format dématérialisé.
Les informations recueillies en vue de la gestion des risques sont mises à la
disposition des maires concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d'activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


