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Article R1124-4
Le promoteur d'un essai clinique, dont la demande a été déposée dans les
conditions prévues au 1 de l'article 98 du règlement du 16 avril 2014
susmentionné, peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de
protection des personnes désigné que cette demande a déjà reçu un avis favorable
d'un autre comité.
Le comité désigné peut demander au ministre chargé de la santé que ce dossier
soit attribué au comité qui a émis le premier avis favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2042 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2042 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


