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Article R5141-14
Les décisions d'octroi, de refus, de modification, de suspension ou de retrait
d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de médicaments
vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 sont rendues
publiques par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Les décisions
d'octroi d'autorisation de mise sur le marché sont accompagnées du résumé des
caractéristiques du produit correspondant et du rapport public de l'évaluation,
comprenant les motifs justifiant la décision, à l'exclusion de toute information
présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2009 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation scientifique fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles R. 5141-16, R. 5141-18 et R. 5141-20 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2015-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1999-07-04


