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Article R1321-42
Les eaux superficielles dont les caractéristiques physiques, chimiques et
microbiologiques sont supérieures aux limites de qualité des eaux brutes fixées
par l'arrêté mentionné au II de l'article R. 1321-7 ne peuvent pas être
utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Toutefois, l'emploi d'une eau d'une telle qualité peut être exceptionnellement
autorisé par le préfet, en application des articles R. 1321-7 à R. 1321-9,
lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° Il est employé un traitement approprié, y compris le mélange, permettant de
ramener toutes les caractéristiques de qualité de l'eau à un niveau conforme aux
limites de qualité fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2 ou aux
valeurs maximales admissibles fixées par la dérogation accordée en application
de l'article R. 1321-31 ;
2° Un plan de gestion des ressources en eau a été défini à l'intérieur de la
zone intéressée, sauf pour certains paramètres mentionnés dans l'arrêté prévu au
II de l'article R. 1321-7.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation
exceptionnelle d'utiliser une eau superficielle prévue au premier alinéa vaut
décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2005 fixant les modalités d'application aux installations, aux services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense des dispositions du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2012-04-12


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2020-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense VIGUEUR


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


