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Article L4243-2
L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur
en pharmacie hospitalière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement
requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation
de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines
prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L4242-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L4243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27


