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Article R4124-3-2
La décision du conseil régional ou interrégional est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au praticien intéressé, au conseil
départemental, au conseil national, au directeur général de l'agence régionale
de santé et, pour les praticiens relevant de l'une des situations statutaires
mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées.
La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le
conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du praticien
intéressé, du conseil départemental ou du directeur général de l'agence
régionale de santé et que le recours n'a pas d'effet suspensif.
Les organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale
agricole ayant compétence dans le département dans lequel le praticien est
inscrit au tableau sont informés des décisions de suspension d'exercice prises
par le conseil régional ou interrégional. Lorsque le praticien exerce dans un
établissement de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé
communique la décision de suspension au directeur de l'établissement.
Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision
de suspension est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre
ou partie d'origine et à l'Etat membre ou partie de provenance ainsi que, le cas
échéant, à l'Etat membre ou partie d'accueil connu à la date de la
notification.
L'ensemble des conseils départementaux sont informés par le conseil national des
décisions de suspension prises par les conseils régionaux et interrégionaux et
le conseil national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4124-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29


