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Article D4221-24
A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures relevant de
leur compétence en matière d'autorisations d'exercice, de gestion ou de suivi de
l'activité des pharmaciens, les services de l'Etat ainsi que les établissements
publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé
transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D.
4113-118 une mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles
mentionnées aux premier et second alinéas de l'article D. 4221-23 en ce qui
concerne l'identification ainsi que les statuts, les modes et lieux d'exercice
de ces pharmaciens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4113-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2022-10-02


      2009-02-06 CREE cible Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4113-118
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4221-23
    

