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Article R1222-15
Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement
bancaire, avec l'autorisation du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-07-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R667-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R667-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11


