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Article L4241-1
Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de
l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la
délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la
médecine vétérinaire. Ils peuvent administrer certains vaccins sous la
supervision d'un pharmacien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris
après avis de la Haute Autorité de santé, détermine la liste des vaccins
relevant du présent alinéa, la liste des personnes susceptibles de bénéficier de
ces vaccins et les conditions dans lesquelles les préparateurs en pharmacie
peuvent administrer ces vaccins.
Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un
pharmacien. Leur responsabilité pénale demeure engagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-09-01 CITATION cible Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-12 au 2011-06-30


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-11


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-24 CITATION cible Décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4241-1, L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4242-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4243-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4381-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4381-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4381-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L584 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L584 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


