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Article R6152-935

  Les praticiens associés contractuels temporaires assurent les actes médicaux
  de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les
  établissements publics de santé et participent aux missions définies aux
  articles L. 6111-1 et L. 6112-1.


  Ils exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du
  praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l'un de ses
  collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


