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Article L1542-14
L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de
la présente partie exerce en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les
compétences qui lui sont confiées au titre IV du livre V de la première partie
et au titre IV du livre IV de la deuxième partie.
Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités de
la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour notamment :
1° L'élaboration et, le cas échéant, l'application de la réglementation et de
règles de bonnes pratiques ;
2° La définition de la qualité et de la sécurité sanitaires pour les activités
relevant de la compétence de l'Agence de la biomédecine.
Les dispositions des articles L. 1418-1, L. 1418-2, L. 1418-3 et L. 1418-4 sont
applicables en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L672-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1996-05-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L678 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


