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Article L1271-5
La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang
d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L.
1221-6 est punie de 45 000 euros d'amende. En cas de récidive, une peine
d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir à
l'obligation prescrite par l'article L. 1222-9 à l'Etablissement français du
sang de contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait des risques
encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 123 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 123 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1543-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L675-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L675-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


