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Article R3411-21
Si, à l'occasion d'un contrôle, le ministre chargé de la santé constate que la
compensation versée excède les coûts nets occasionnés par l'exécution du service
économique d'intérêt général, il exige du responsable de la mise sur le marché
le remboursement de la surcompensation et les paramètres de calcul de la
compensation sont mis à jour pour l'avenir.
Lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la
compensation annuelle moyenne, la surcompensation peut être reportée, sur
décision du ministre chargé de la santé, sur la période suivante et déduite du
montant de la compensation due pour cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


