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Article R1131-5-9
Sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de
l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, les règles de
bonnes pratiques relatives :
1° Aux critères permettant d'identifier les affections graves causées par des
anomalies génétiques ;
2° Aux critères permettant d'identifier les affections graves pour lesquelles il
existe une forte probabilité qu'aucune mesure de prévention ou de soin n'existe
et que l'information à la parentèle se limitera à permettre des choix en matière
de conseil génétique dans le cadre d'un projet parental ;
3° Aux critères médicaux permettant de faciliter, en fonction du type
d'anomalie, l'identification des tiers potentiellement concernés ;
4° Aux informations que le prescripteur doit délivrer à la personne, relatives
aux conséquences d'un éventuel refus de sa part de transmettre l'information aux
membres de sa famille potentiellement concernés ;
5° Aux éléments susceptibles de figurer dans le document écrit mentionné au
premier alinéa de l'article L. 1131-1 ;
6° A l'accompagnement de la personne s'étant engagée à délivrer elle-même
l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés afin de
l'aider dans sa démarche, notamment dans la préparation de la délivrance de
l'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-20-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1131-20-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-23 au 2024-01-01


