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Article R1221-49-4

  I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'une
  information post-don la signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et
  de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine où a
  été effectué le don de sang. A défaut de pouvoir l'identifier, il le signale à
  tout correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un
  établissement de transfusion sanguine qui transmet cette information au
  correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétent.



  II. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de
  l'établissement de transfusion sanguine informe le correspondant
  d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé
  dans lequel la distribution ou la délivrance du produit en cause a été faite
  ou dans lequel a eu lieu l'administration du produit en cause. Il procède aux
  investigations et examens appropriés et rédige une fiche de déclaration
  d'information post-don dont le contenu est versé au dossier du donneur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1221-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1221-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2016-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-09-12 CREE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


