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Article R1435-15
Un inspecteur ou un contrôleur ne peut exercer les missions mentionnées à
l'article R. 1435-10 que s'il a suivi une formation d'au moins 120 heures
dispensée conjointement par l'Ecole des hautes études en santé publique et par
l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et sanctionnée par un examen
organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le contenu de la formation et de l'examen est fixé par arrêté des ministres
chargés de la santé, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17 CITATION source
    

Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2018-05-17 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION source
    

Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION source
    

Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


      2011-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


      2011-01-19 CREE cible Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-19 CITATION cible Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


      2013-07-15 CITATION cible Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1435-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17


