{"character_count": 429, "word_count": 3037
Article R1231-8
Le donneur adresse au comité d'experts mentionné à l'article R. 1231-5 une
demande d'autorisation de prélèvement, le cas échéant dans le cadre d'un don
croisé, qu'il accompagne d'une copie de l'acte par lequel a été recueilli son
consentement.
Le comité d'experts procède à toutes les investigations et à toutes les
consultations qu'il estime nécessaires pour éclairer sa décision. Il peut
solliciter les explications écrites ou orales du médecin qui doit procéder au
prélèvement, du médecin responsable du service, du département ou de la
structure de soins dans lequel le prélèvement doit être effectué ou du médecin
qui a posé l'indication de greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2009-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-07 au 2011-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-07 au 2021-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-11 au 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-11 au 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-11 au 2021-12-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-3-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-3-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


