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Article R4351-29
Les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 peuvent participer à
l'exécution, par un radiologue libéral, des seuls examens suivants :
1° Mammographies ;
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le contenu et les modalités de la
formation de ces personnes pour la mise en œuvre du programme de dépistage
organisé du cancer du sein.
2° Chez l'adulte :
a) Radiographies du squelette des membres, du rachis, du bassin et du crâne ;
b) Radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation ;
3° Chez l'enfant de plus de cinq ans :
a) Radiographies du crâne et du rachis cervical, hors cas de lésion traumatique
;
b) Hors cas d'urgence traumatologique, radiographies du thorax et de l'abdomen
sans préparation et radiographies du squelette des membres supérieurs et des
membres inférieurs, du genou au pied.
Est notamment exclue toute participation à l'exécution d'actes d'imagerie
faisant appel aux techniques diagnostiques et interventionnelles de
scanographie, d'exploration vasculaire, de médecine nucléaire, d'imagerie par
résonance magnétique ou d'échographie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-11-19 CONCORDE cible Décret n°97-1059 du 19 novembre 1997 fixant la liste des actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-21 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-17 CITATION cible Décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      2013-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4351-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


