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Article L4141-2
Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et
prestations nécessaires à l'exercice de l'art dentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L368 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1997-01-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2006-12-21 MODIFICATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L368 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L368 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1997-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R147-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


