{"character_count": 853, "word_count": 6039
Article L3335-4
La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L.
3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les
gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités
physiques et sportives.
Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente
pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels
de tourisme ou dans des restaurants.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire
peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des
autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au
plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de
distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles
d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques
et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur
:
a) Des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code
du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites
associations qui en fait la demande ;
b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de
deux autorisations annuelles par commune ;
c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de
quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des
communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du
livre Ier du code du tourisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CITATION source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)


      2001-11-12 CITATION cible Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-05-27


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 962 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D313-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code du tourisme VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L49-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-12 au 1998-12-31


