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Article R6322-22
En cas de vacance dans le comité prévu à l'article R. 6322-20 d'un siège de
médiateur médecin pendant une période supérieure à six mois, le directeur
général de l'agence régionale de santé en désigne un sur proposition du conseil
départemental de l'ordre, parmi des praticiens remplissant les conditions
d'exercice définies à l'article R. 6322-20.
Une même personne ne peut assurer les missions de médiateur médecin titulaire ou
suppléant auprès de plus de trois établissements simultanément.
Le titulaire de l'autorisation assure les médiateurs médecins titulaires et
suppléants pour les risques courus au titre de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6322-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6322-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R740-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


