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Article R4127-36
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous
les cas.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou
le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé
le malade de ses conséquences.
Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut
intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses
proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.
Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur
ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique sont définies
à l'article R. 4127-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4127-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D362 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-06-09


