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Article R714-24-2
Le conseil d'administration peut mettre fin, dans l'intérêt du service, aux
fonctions de responsable d'unité fonctionnelle, après avis du chef de service ou
de département et de la commission médicale d'établissement, et après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-05 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) MODIFICATION cible
    

Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique


      2005-05-04 MODIFICATION source Décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


      2005-05-04 MODIFICATION source Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6146-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2007-11-15


      CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
    

