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Article R1123-18
Les fonctions de membre d'un comité de protection des personnes sont exercées à
titre gracieux.

  Les membres du comité qui subissent une perte de revenu du fait de leur
  participation aux séances, les membres figurant sur une liste définie par
  arrêté du ministre chargé de la santé en raison des responsabilités qu'ils
  exercent ou de leur volume d'activité au sein du comité, les experts, les
  spécialistes et les rapporteurs bénéficient d'une indemnité dont le montant et
  les conditions sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la
  santé.


  Les fonctions de membres, d'experts ou de spécialistes ouvrent droit aux
  indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues
  par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2010-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-06 au 2021-11-08


      2021-03-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2022-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2009 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2009 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


