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Article R5142-49-1
Les établissements pharmaceutiques assurant une ou plusieurs opérations
constitutives de l'exploitation disposent d'un système de documentation
comportant les procédures et les enregistrements couvrant les opérations qu'ils
effectuent et les conservent durant cinq ans au moins après la libération du lot
ou un an au moins après la date de péremption des lots concernés.
L'exploitant détient le certificat de libération ou tout document attestant de
la libération de ce lot pendant les mêmes délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-16 CREE cible Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


