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Article D4352-6
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense
d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4352-2 vaut
décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-07 au 2024-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2012-07-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-26 CREE cible Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4352-2
    

