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Article R4031-27
Les listes électorales sont constituées par la commission nationale mentionnée à
l'article R. 4031-23 à partir, soit des tableaux mentionnés aux articles L.
4111-1 et L. 4221-1, soit des répertoires créé pour l'enregistrement prévu par
les articles L. 4311-15 et L. 4321-10, soit d'un autre fichier répertoriant les
professionnels de santé créé par arrêté. Elles mentionnent les noms, prénoms et
l'adresse professionnelle des professionnels de santé libéraux qui exercent à
titre principal dans la région.
Le nombre d'électeurs inscrits à la date du cent-vingtième jour avant le scrutin
détermine le nombre de membres des futures assemblées des unions, nonobstant les
modifications éventuelles ultérieures de ces listes.
S'agissant des médecins, deux listes sont établies. La première liste regroupe
les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant
d'exercer la médecine générale. La deuxième regroupe les médecins titulaires
d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer une autre
spécialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4113-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4113-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4113-115
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4031-23
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03


