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Article R6152-49-17
Pour le suivi d'une option proposée lors de la formation du diplôme d'études
spécialisées de la spécialité dans laquelle il est qualifié ou d'une formation
spécialisée transversale, le médecin en activité relevant des dispositions de la
présente section est, le cas échéant, mis à disposition de l'établissement où il
suit sa formation, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-50.
Il souscrit préalablement à son entrée en formation un engagement de servir
auprès de son établissement d'origine d'une durée égale à celle-ci. La rupture
de l'engagement entraîne le remboursement à l'établissement d'origine du montant
des émoluments perçus pendant la durée de la formation par le praticien,
proportionnellement au temps qu'il lui reste à accomplir en vertu de son
engagement. L'intéressé peut toutefois être dispensé de cette obligation pour
des motifs impérieux par décision du directeur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


