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Article R5121-71-2

  I. ― Pour les médicaments mentionnés au 2° du I de l'article L. 5121-12,
  l'autorisation temporaire d'utilisation est accordée par le directeur général
  de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour
  une durée de traitement, dans la limite maximale d'un an.
  Cette autorisation comporte :
  1° Le nom et les coordonnées du prescripteur ainsi que les coordonnées de la
  pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ou du responsable
  mentionné à l'article L. 5126-6 ;
  2° Les initiales des nom et prénom du patient auquel est destinée la
  prescription ;
  3° Le nom du médicament ou, le cas échéant, son nom de code, sa forme
  pharmaceutique et son dosage ;
  4° Le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories énumérées
  au deuxième alinéa de l'article R. 5121-36 ;
  5° La durée de l'autorisation.
  Lorsque l'autorisation temporaire d'utilisation est accordée en application du
  IV de l'article L. 5121-12, elle précise la nature des données de suivi du
  patient traité et, le cas échéant, les informations complémentaires relatives
  à l'utilisation du médicament.
  II. ― Lorsque l'autorisation temporaire d'utilisation est subordonnée, en
  application du V de l'article L. 5121-12, à la conclusion d'un protocole
  d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, le directeur général
  de l'agence informe le titulaire de l'autorisation qu'il est tenu, au même
  titre que les autres personnes mentionnées à l'article R. 5121-70, de mettre
  en œuvre ce protocole, qui est disponible sur le site internet de l'agence.
  III. ― Ces médicaments sont délivrés par le pharmacien gérant la pharmacie à
  usage intérieur d'un établissement de santé ou par le responsable mentionné à
  l'article L. 5126-6.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-24 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-21 au 2017-04-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-01-18 CREE cible Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


