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Article R4112-5-1
Le recours devant le conseil national n'a pas d'effet suspensif.
Sous réserve des dispositions qui suivent, les dispositions de l'article R.
4112-5 sont applicables devant le conseil national.
Le recours, lorsqu'il est présenté par le conseil départemental, est accompagné
de la délibération décidant de former un recours.
La décision est notifiée selon les modalités fixées par l'article R. 4112-4
ainsi qu'au conseil régional ou interrégional.
La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le
Conseil d'Etat dans le délai de deux mois.
Le conseil national informe les conseils départementaux des décisions de refus
d'inscription prises par les conseils départementaux, les conseils régionaux ou
interrégionaux et le conseil national.
Les pouvoirs du président définis au présent article sont exercés par le
président de la formation restreinte du conseil national lorsqu'elle a été
constituée en application de l'article L. 4124-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2010-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


