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Article L6113-2
Les établissements de santé, publics ou privés, développent une politique
d'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des
soins et de toute action concourant à une prise en charge globale du malade afin
notamment d'en garantir la qualité et l'efficience.
La Haute Autorité de santé, contribue au développement de cette évaluation.
L'évaluation des pratiques médicales doit respecter les règles déontologiques et
l'indépendance professionnelle des praticiens dans l'exercice de leur art.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L710-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L710-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L710-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-13 MODIFICATION source Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-03 au 2010-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L710-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L710-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


