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Article L6147-16
I. - Les hôpitaux des armées implantés dans le ressort de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides coopèrent au
titre des activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 6147-7 et aux 2° et
4° de l'article L. 621-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de guerre. Dans ce cadre, ils mettent en œuvre un parcours de soins et
de réhabilitation post-traumatique, essentiellement destiné aux bénéficiaires de
ce même code et aux blessés susceptibles de relever de ses dispositions.
II. - Une convention soumise pour approbation au conseil d'administration de
l'Institution nationale des invalides et signée par le ministre de la défense et
le président du conseil d'administration sus-mentionné définit les conditions de
cette coopération, et notamment :
1° Un projet médical de partenariat permettant la prise en charge commune des
patients relevant notamment du code mentionné au I et la participation aux
études et à la recherche en matière d'appareillage des handicapés ;
2° La composition d'un comité stratégique chargé de se prononcer sur la mise en
œuvre de la convention et du projet médical de partenariat. Ce comité
stratégique peut mettre en place un bureau restreint auquel il délègue tout ou
partie de sa compétence ;
3° Les modalités de constitution d'équipes médicales communes et, le cas
échéant, de pôles inter établissements.
III. - Dans le cadre de cette coopération, les informations concernant une
personne prise en charge par un hôpital des armées mentionné au I ou
l'Institution nationale des invalides peuvent être partagées entre ces
établissements, dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4.
IV. - Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives
à l'élaboration du projet médical de partenariat et à la composition du comité
stratégique, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


