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Article R2324-50-2
Dans les établissements ou services à gestion parentale, les obligations de
contrôle des antécédents judiciaires du personnel prévues à l'article R. 2324-33
s'appliquent aux titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des
enfants participant à l'accueil de ces derniers ainsi qu'à l'encadrement du
personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R2324-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


