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Article R1114-11
La décision prise sur avis conforme de la Commission nationale d'agrément est
notifiée à l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant
plus de six mois à compter de la date de réception du dossier complet par
l'autorité administrative initialement saisie vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-03-31 CREATION source Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


