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Article R4061-4
Lorsqu'un conseil de l'ordre ou une agence régionale de santé est informé qu'un
professionnel de santé militaire mentionné à l'article R. 4061-1 est inscrit sur
le tableau d'un ordre ou sur une des listes de professionnels tenue par une
agence régionale de santé, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
4061-1, il est procédé sans délai à la mise à jour de ce tableau ou de cette
liste par la radiation du professionnel de santé intéressé.
Ce dernier est informé de cette radiation, ainsi que le service de santé des
armées, les organismes d'assurance maladie et de la mutualité sociale agricole
ayant compétence dans le département et, lorsque le professionnel de santé
exerce dans un établissement de santé, le directeur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4061-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4061-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


