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Article R5121-119
La notice de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation
d'importation parallèle est identique à celle de la spécialité pharmaceutique
ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf en ce qu'elle
comporte :
1° L'ajout, en sus des mentions prévues au e du 1° de l'article R. 5121-149, du
nom et de l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du
conditionnement ;
2° La composition qualitative complète en excipients lorsqu'elle diffère de
celle de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le
marché en France ;
3° Les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique
bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'elles sont plus
strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation
de mise sur le marché en France ;
4° La date de sa dernière révision au lieu et place de la date de la dernière
révision de la notice de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu
l'autorisation de mise sur le marché en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5121-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5142-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5142-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5121-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5142-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5142-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


