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Article D1432-4
Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L.
1432-1, la commission :
1° Peut décider de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet
régional de santé, notamment du schéma régional de santé ;
2° Favorise, sur la base du cadre d'orientation stratégique et du schéma
régional de santé, la complémentarité des actions dans les domaines de la
prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection
maternelle et infantile qui sont financées par chacun de ses membres et
détermine les modalités de leur éventuel cofinancement ;
3° Définit les conditions dans lesquelles les contributeurs financiers membres
de cette commission pourront s'associer à l'agence régionale de santé pour
organiser une procédure d'appel à projets destinée à sélectionner et à financer
les actions de prévention et de promotion de la santé dans la région ;
4° Permet le rapprochement entre les acteurs régionaux de l'observation
sanitaire et sociale pour améliorer la qualité et la disponibilité des
informations nécessaires aux politiques régionales de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1432-1
    

