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Article L4362-2
Les diplômes et certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362-1 sont le
brevet de technicien supérieur opticien-lunetier et le brevet professionnel
d'opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres
chargés du commerce, de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur
et de la santé.
L'opticien-lunetier peut faire usage de son titre de formation dans la langue de
l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
l'établissement où il a été obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'opticien-lunetier fera
état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel d'opticien-lunetier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L505 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


