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Article R4322-48
Il est interdit au pédicure-podologue :
1° De divulguer prématurément auprès des professionnels de santé en vue d'une
application immédiate un procédé de traitement nouveau et insuffisamment éprouvé
s'il n'a pas pris le soin de les mettre en garde contre les dangers éventuels
qu'il pourrait comporter ;
2° De divulguer ce même procédé auprès d'un public non professionnel quand son
efficacité et son innocuité ne sont pas démontrées ;
3° De tromper la bonne foi des praticiens ou de la patientèle en leur présentant
comme salutaire et sans danger un procédé insuffisamment éprouvé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2024-04-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-325 du 8 avril 2024 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


