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Article L4233-7
Sauf lorsqu'ils sont constitués en chambre de discipline, les délibérations des
conseils de l'ordre peuvent être adoptées au moyen d'une conférence électronique
ou audiovisuelle, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial et au décret n° 2014-1627 du 26 décembre
2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial, et selon des modalités définies
par le règlement intérieur de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-06 CITATION source Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2014-12-26 CITATION source Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


