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Article L3353-2
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L. 3336-4 et
au présent chapitre sont transmis au procureur de la République dans les trois
jours au plus tard, y compris celui où a été reconnu le fait sur lequel ils sont
dressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3336-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3336-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3336-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2018-09-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


