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Article R6315-4
Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation
sur la base du volontariat.
En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires constatée par le
conseil départemental de l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de compléter
le tableau de garde, sollicite l'avis de l'union régionale des professionnels de
santé représentant les médecins, des représentants des médecins des centres de
santé au niveau départemental et des associations de permanence des soins. Si, à
l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de garde reste incomplet,
le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeur
général de l'agence régionale de santé. Ce rapport fait état des avis recueillis
et dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins,
dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques professionnelles sont
précisées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ces éléments au
préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui-ci
procède, le cas échéant, aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 6314-1.
Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la
permanence des soins sont assurés par le médecin qui le remplace.
Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des
exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et,
éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des
médecins exemptés est transmise au directeur général de l'agence régionale de
santé par le conseil départemental qui la communique au préfet de département
ou, à Paris, au préfet de police.
Lorsque les besoins spécifiques de la défense le justifient, le ministre de la
défense peut à tout moment mettre fin à la participation d'un médecin des armées
à la permanence des soins et à l'activité de régulation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-07-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-13 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R733 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R733 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-16 au 2005-04-08


