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Article R5122-20
La demande tendant à obtenir le visa mentionné à l'article R. 5122-19 est
adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé par le fabricant ou le distributeur du produit. Elle est
accompagnée :
1° Du projet de publicité, quel qu'en soit le support, et notamment d'un
exemplaire du projet d'étiquetage figurant sur les conditionnements primaire et
secondaire du produit, ainsi que, s'il y a lieu, du projet de notice ou de
prospectus ;
2° D'un dossier justificatif des propriétés annoncées par le projet de
publicité.
Elle indique en outre l'adresse du ou des lieux de fabrication du produit.
Il peut être demandé au fabricant ou au distributeur du produit de fournir tous
les éléments d'information complémentaire indispensables au contrôle de
l'exactitude des propriétés annoncées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5052-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


