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Article R4012-2
En cas de modification de l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1, les
structures responsables de la coordination disposent, pour se mettre en
conformité avec les nouvelles dispositions, d'un délai fixé par l'arrêté
modificatif.

Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4012-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18


