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Article R1413-2
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique peut
notamment :
1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux
personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux,
équipements ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public
avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère ;
4° Se constituer en centrale d'achat, régie par les dispositions de l'article 26
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
lorsque cette modalité s'avère la solution la plus adaptée pour répondre à des
situations sanitaires exceptionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 26 AUTONOME


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R792-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


