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Article R2212-9
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la
convention type constituant l'une des annexes suivantes :
1° L'annexe 22-1 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse
réalisée par voie médicamenteuse ;
2° L'annexe 22-2 pour la pratique de l'interruption volontaire de grossesse
réalisée par méthode instrumentale en centre de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-18 au 2022-02-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-18 au 2020-07-11


      2021-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article Annexe 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-18 au 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-18 au 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


