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Article L6431-13
La commission médicale est composée des représentants des personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et d'un représentant des sages-femmes. Son
président est élu. Un représentant du comité d'agence, élu en son sein, assiste
aux réunions à titre consultatif.
La commission médicale :
1° Prépare avec le directeur le projet médical de l'agence qui définit, pour une
durée maximale de cinq ans, les objectifs médicaux ;
2° Prépare avec le directeur les mesures d'organisation des activités médicales,
odontologiques et pharmaceutiques de l'agence, notamment celles relatives aux
évacuations sanitaires ;
3° Prépare avec le directeur la définition des orientations et les mesures
relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité
des soins ;
4° Organise la formation continue des praticiens et, à cet effet, prépare avec
le directeur les plans de formation correspondants ;
5° Délibère sur les choix médicaux de l'année à venir dans le respect de la
dotation budgétaire allouée et compte tenu des décisions prises par le conseil
d'administration et le directeur.
La commission médicale peut mandater son président pour préparer les mesures
mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
Elle élabore son règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6431-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION source
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L731-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L731-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CITATION cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6431-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L731-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L731-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-15 au 2000-06-22


