{"character_count": 623, "word_count": 4271
Article L4421-10
Les médecins de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence disciplinaire de la
chambre disciplinaire de première instance des médecins de la région
Ile-de-France.
Les chirurgiens-dentistes de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence
disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance des
chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.
Les sages-femmes de Wallis et Futuna sont soumises à la compétence disciplinaire
de la chambre disciplinaire de première instance des sages-femmes de la région
Ile-de-France.
Jusqu'à la constitution d'un Conseil territorial de l'ordre des médecins, des
chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes pour Wallis et Futuna, l'ensemble des
praticiens de la profession considérée exerçant dans ce territoire d'outre-mer
participe à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au
conseil régional ou au conseil interrégional de la région Ile-de-France de
chacun de ces trois ordres.
Le conseil régional de l'ordre ou, pour celui des sages-femmes, le conseil
interrégional de l'ordre compétent pour le territoire des îles Wallis et Futuna
est celui qui est compétent pour la région Ile-de-France. En outre, ce conseil
exerce les attributions mentionnées à l'article L. 4124-11. Il peut décider de
la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel
ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Ses
décisions doivent être motivées.
Les conseils de l'ordre du territoire des îles Wallis et Futuna exercent, sous
le contrôle du conseil national, les fonctions de représentation de la
profession dans ce territoire. A défaut de l'existence de tels conseils, cette
attribution est dévolue à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme
désigné par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna
après avis du conseil national de l'ordre intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-02-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L472-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


