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Article L4421-7
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
4112-5 est ainsi rédigé :
" L'inscription au tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession
dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
En cas de transfert de la résidence professionnelle hors du territoire,
l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau
de l'ordre du département ou de la collectivité territoriale de sa nouvelle
résidence.
En cas de transfert de la résidence professionnelle dans le territoire,
l'intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau
de l'ordre du territoire.
Lorsque cette demande a été présentée, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la
sage-femme peut provisoirement exercer dans le département, la collectivité
territoriale de sa nouvelle résidence ou dans le territoire jusqu'à ce que le
conseil, l'organe, la délégation ou l'institution en remplissant les missions
ait statué sur sa demande par une décision explicite. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-03-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L416 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L416 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-03-05


