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Article R3711-17
Les dispositions de la présente section sont mises en œuvre, dans la mesure du
possible, avant la libération d'un condamné détenu.
Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à
l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la convocation de cette
personne par le médecin coordonnateur réalisée conformément aux dispositions de
l'article R. 3711-12 du présent code doit intervenir avant sa libération ou la
cessation de sa rétention de sûreté. Le choix de médecin traitant, conformément
aux dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-16, intervient avant cette
libération ou avant la cessation de la rétention de sûreté.
Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, la personne
peut bénéficier de permissions de sortir ou, le cas échéant, d'autorisations de
sortie sous escorte afin de rencontrer le médecin coordonnateur et son médecin
traitant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-53-13
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


