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Article R1434-29

  Le directeur général de l'agence régionale de santé délimite, au sein de la
  région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque
  territoire :
  1° La mise en cohérence des projets de l'agence régionale de santé, des
  professionnels et des collectivités territoriales ;
  2° La prise en compte de l'expression des acteurs du système de santé et
  notamment celle des usagers.
  II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé recueille au préalable
  l'avis du préfet de région, de la conférence régionale de la santé et de
  l'autonomie et des collectivités territoriales concernées qui disposent de
  deux mois, à compter de la publication sous forme électronique de l'avis de
  consultation, pour transmettre leur avis à l'agence régionale de santé.
  Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
  III.-Les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent délimiter
  conjointement un territoire de démocratie sanitaire commun du ressort de leurs
  agences selon la même procédure.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-26 CREE cible Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


