{"character_count": 161, "word_count": 1151
Article R4031-38
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes d'administration
conservatoires et urgents. Elle ne peut en aucun cas engager les finances de
l'assemblée de l'union au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant,
ni établir le budget prévisionnel mentionné à l'article R. 4031-40.
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès qu'il a été
procédé à l'installation des nouveaux membres élus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4031-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4031-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-02 CREE cible Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4031-40
    

