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Article R4321-36-1
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des
principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote
de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et
anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective
du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois
traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés “
fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne
électronique ”.
Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans
le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes et pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est responsable de
la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment
s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2017-03-10 CREE cible Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


