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Article L1414-4
Pour développer l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et
mettre en œuvre la procédure de certification, la Haute Autorité de santé
s'assure de la collaboration des professionnels par la constitution et
l'animation d'un réseau national et local d'experts.
Les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de la Haute
Autorité de santé ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code
pénal, prêter leur concours à une mission relative à une affaire dans laquelle
elles auraient un intérêt direct ou indirect.
Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes
conditions que celles définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des
fonctionnaires.
Elles sont soumises à l'interdiction prévue à l'article L. 1453-3. Est interdit
le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou
d'offrir à ces personnes les avantages cités dans cet article, sous les réserves
prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9.
Elles sont également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
4113-13. En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut
mettre fin à leurs fonctions.
Les médecins experts de l'agence n'ont accès aux données de santé à caractère
personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission
de certification lors de leur visite sur les lieux, dans le respect du secret
médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4113-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-10-26 CITATION cible Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-27


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1414-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4134-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L791-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L791-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1414-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R710-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


