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Article R6145-40
Le directeur de l'établissement est tenu de prendre une décision modificative
lorsque :
1° L'un des titres ou chapitres relevant de la liste mentionnée à l'article R.
6145-14 est insuffisamment doté ;
2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment
doté au budget approuvé est de nature à bouleverser l'économie générale du
budget ;
3° L'évolution du niveau de recettes de l'établissement ou du niveau de ses
dépenses sont manifestement incompatibles avec le respect de son budget ;
4° Le directeur général de l'agence régionale de santé fait application des
dispositions prévues aux I et II de l'article L. 6145-4 ;
5° Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie pour la première
fois de l'année civile les décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du code
de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 et que l'établissement est
soumis à un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3.
Dans les circonstances prévues aux 4° et 5°, la décision modificative qu'est
tenu de prendre le directeur de l'établissement est présentée dans un délai de
trente jours après la notification de la demande ou de la décision du directeur
général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-25 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6145-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R714-3-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-07-26


