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Article R1461-9
I.-La Plateforme des données de santé, conformément au 2° de l'article L.
1462-1, met à disposition sur son site internet les informations suivantes :
1° L'identité et les coordonnées des responsables de traitement du système
national des données de santé ainsi que les informations relatives aux bases de
données qui l'alimentent ;
2° Les modalités d'exercice des droits prévus au II et au III du présent article
;
3° La liste et les caractéristiques des projets portant sur des données du
système national des données de santé, notamment ceux mentionnés à l'article R.
1461-17 ;
4° Les informations prévues au II de l'article L. 1461-3.
La Caisse nationale de l'assurance maladie réalise une information individuelle,
par voie papier ou électronique, relative à la mise en œuvre du système national
des données de santé permettant de porter directement à la connaissance des
personnes les principales caractéristiques de ce dispositif. Elle met à
disposition ces informations sur son site qui renvoie à celui de la Plateforme
des données de santé.
Les personnes concernées sont informées par les organismes responsables des
bases de données que leurs données alimentent le système national des données de
santé.
II.-Les droits d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions
définies aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 et l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, porte sur les
données des traitements mentionnés au 1° du I de l'article L. 1461-3. Il ne
s'applique pas :
1° Dans le cadre de la constitution du système national des données de santé,
aux données de la base principale mentionnée au I de l'article R. 1461-2 ;
2° Dans le cadre de la mise à disposition des données, aux traitements mis en
œuvre par les services de l'Etat, les établissements et les organismes dont la
liste figure à l'article R. 1461-12 dans le cadre de leur accès permanent.
Lorsque leurs données relèvent de bases inscrites au catalogue, les personnes
concernées peuvent exercer un droit d'effacement, dans les conditions prévues à
l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
III.-Pour l'exercice des droits mentionnés au II, la personne concernée adresse
sa demande, en justifiant de son identité par tout moyen, au directeur de la
Plateforme ou au directeur de l'organisme gestionnaire d'assurance maladie
obligatoire dont elle relève.
IV.-Les responsables conjoints de traitement s'assurent de donner suite aux
demandes adressées par les personnes concernées qui exercent leurs droits,
conformément au II, de manière cohérente pour toutes les données du système
national des données de santé, quel que soit le responsable conjoint qui les met
à disposition.
Ils mettent en place un circuit conforme aux dispositions de l'article R. 1461-7
et selon une procédure garantissant que nul ne puisse disposer à la fois de
l'identité des personnes, notamment de leur numéro d'inscription au Répertoire
national d'identification des personnes physiques et du pseudonyme prévu au I du
même article.
Dans la stricte limite de ce qui est nécessaire pour l'exercice des droits
mentionnés au II et selon des mesures de protection techniques et
organisationnelles adaptées, la Plateforme des données de santé ou son
sous-traitant est autorisée à traiter les données à caractère personnel
adéquates et pertinentes, parmi lesquelles le numéro d'inscription des personnes
au Répertoire national d'identification des personnes physiques. Ces
dispositions ne préjudicient pas aux attributions de la Caisse nationale de
l'assurance maladie pour assurer la pseudonymisation des données de la personne
concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1461-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-10-20 CITATION cible Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-06-01


      2019-05-29 CITATION cible Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1462-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1461-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1461-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


