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Article R4211-46
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou des
conditions de l'autorisation, la suspension, dont la durée ne peut excéder un
an, et le retrait de l'autorisation sont prononcés par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'activité autorisée et ne
peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été informé de la nature des
manquements constatés et mis en demeure de les faire cesser dans un délai
déterminé.
Les décisions de suspension et de retrait sont rendues publiques par le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé transmet au directeur général de l'Agence de la biomédecine et
aux directeurs des agences régionales de la santé concernées les mesures de
suspension ou de retrait qu'il a prononcées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


