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Article R1322-82
I.-L'utilisation d'eaux usées traitées recyclées pour les catégories d'usages
mentionnées au I de l'article R. 1322-77 est possible au sein de l'établissement
de production de ces eaux ainsi que dans d'autres établissements de la même
entreprise du secteur alimentaire que celui dont elles sont issues.
Elle est mise en œuvre sous la responsabilité de l'établissement qui les produit
et, lorsqu'il est distinct, de celui qui les utilise. La charge de la preuve de
l'innocuité de ces eaux usées traitées recyclées incombe à ces établissements
dans le respect des obligations prévues par l'arrêté d'autorisation mentionné au
II de l'article R. 1322-79.
II.-En cas d'utilisation d'eaux usées traitées recyclées dans un établissement
agréé au titre de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, la
copie de l'arrêté d'autorisation en vigueur doit être jointe au dossier
d'agrément de l'établissement.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire VIGUEUR


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


