{"character_count": 346, "word_count": 2488
Article R1222-27
I. – La fonction de responsable de l'activité de préparation, conservation,
étiquetage et transformation des produits sanguins labiles ne peut être exercée
que par un médecin ou un pharmacien ou une personne possédant un diplôme
d'ingénieur ou un diplôme national de deuxième ou de troisième cycle de
l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique.
II. – La fonction d'encadrement des personnels assurant les opérations de
préparation, conservation, étiquetage et transformation des produits sanguins
labiles ne peut être exercée, sous la responsabilité de l'une des personnes
mentionnée à l'alinéa précédent, que par :
1° Les infirmiers et infirmières ;
2° Les personnes remplissant les conditions pour être employées en qualité de
technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-2 à L.
4352-3-2 ;
3° Les personnes titulaires d'une licence de biologie.
Ces personnes doivent, en outre, justifier d'une formation à l'encadrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4352-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4352-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R668-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R668-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-29 au 2003-05-27


