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Article R6322-19
Les dispositions des articles R. 1112-79 à R. 1112-94 relatifs à la commission
des usagers sont appliquées aux personnes prises en charge dans les
installations de chirurgie esthétique dont le titulaire de l'autorisation est un
établissement de santé.
Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé reçoit le
rapport prévu au 3° du II de l'article R. 1112-80, ou communication des éléments
relatifs à l'activité de chirurgie esthétique figurant à ce rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1112-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-04 au 2017-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-04 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-06-04 CITATION cible
    

Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-04 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R740-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


