{"character_count": 257, "word_count": 1738
Article R5313-2
Les inspecteurs de l'agence procèdent aux inspections décidées par le directeur
général de l'agence, qui délivre à cette fin une lettre de mission à
l'inspecteur responsable de l'enquête. Cette lettre mentionne l'établissement ou
le lieu inspecté et le nom du ou des inspecteurs de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R793-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R793-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R793-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R793-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


