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Article R1111-39
La demande de référencement est effectuée en ligne au moyen d'un service mis en
œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
La demande de référencement comporte la réponse à un questionnaire permettant
d'évaluer si le candidat remplit les critères prévus à l'article R. 1111-37,
l'analyse d'impact relative à la protection des données prévue à l'article 35 du
règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données lorsqu'elle est requise, ainsi que les pièces
justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé.
Si l'éditeur qui sollicite le référencement souhaite accéder à certaines données
contenues dans l'espace numérique de santé, il doit en justifier la nécessité au
regard des finalités du service ou outil qu'il propose et préciser les modalités
d'un tel accès ainsi que la durée de conservation des données collectées et les
conditions de sécurité mise en œuvre. Il doit en outre préciser le contenu de
l'information qu'il entend délivrer au titulaire lors du recueil de son accord
exprès préalable exigé par le III de l'article L. 1111-13-1.
La commission de référencement peut demander à l'éditeur toute pièce ou
information complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction de la demande afin
de s'assurer de la véracité des informations déclarées dans le dossier de
candidature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06


