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Article R6312-22
Dans le cadre de l'établissement du tableau de garde, l'association
départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative
mentionnée à l'article R. 6312-20 sollicite l'ensemble des entreprises de
transport sanitaire agréées du département et propose une répartition des gardes
entre les entreprises volontaires prenant en compte notamment leurs moyens
matériels et humains.
Une entreprise de transport sanitaire dont le lieu d'implantation prévu dans
l'agrément est situé sur un secteur non couvert par une garde peut être
sollicitée pour participer à la garde sur le secteur le plus proche où une garde
est organisée.
Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des
créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des charges mentionné à
l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation
de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde
concerné en fonction de ses moyens matériels et humains.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 6312-6, les entreprises
peuvent, pour assurer la garde, créer un groupement d'intérêt économique afin de
mettre en commun leurs moyens.
Ce groupement, dont l'activité est limitée aux transports sanitaires urgents
réalisés pendant les périodes de garde, sollicite l'agrément dans les conditions
prévues à l'article L. 6312-2 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDANCE source Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 13-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 13-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


