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Article L1111-27

  Un document mentionné à l'article L. 1111-25 du présent code créé sous forme
  numérique a la même force probante qu'un document sur support papier lorsqu'il
  a été établi et conservé dans les conditions prévues à l'article 1366 du code
  civil.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 1366 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-12 CREE cible Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


