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Article L5122-3
Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité les médicaments pour lesquels ont
été obtenus l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5121-8 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou un des
enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou qui
bénéficient d'une autorisation d'importation parallèle en application de
l'article L. 5124-13.
La publicité pour un médicament est interdite lorsque ce médicament fait l'objet
d'une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques. Les
professionnels de santé sont informés par l'exploitant du médicament de la
réévaluation conduite dans le cadre du présent alinéa. L'information ainsi
prodiguée doit être conforme à celle délivrée par l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5136-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L551-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


