{"character_count": 514, "word_count": 3563
Article R1461-7
I.-Pour garantir le respect des dispositions de l'article L. 1461-4, les données
présentes dans le système national des données de santé et celles mises à
disposition par les responsables conjoints sont rattachées à chaque personne
concernée par un pseudonyme. Ce pseudonyme est produit selon les modalités
prévues au II du présent article.
II.-Les règles de la gestion sécurisée du système national des données de santé,
définies dans un référentiel de sécurité arrêté par les ministres chargés de la
santé, de la sécurité sociale et du numérique après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés sont établies dans le respect des
principes suivants :
1° Pseudonymisation :
a) Les bases de données relevant du système national des données de santé ne
comportent aucune donnée directement identifiante : ni le nom ni le prénom ni
l'adresse ni le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des
personnes physiques des personnes. Un pseudonyme, constitué d'un code non
signifiant obtenu par un procédé cryptographique irréversible du numéro
d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques,
est associé aux données se rapportant à chaque personne. La mise à disposition
s'effectue au moyen d'un pseudonyme différent pour chacune des bases de données
rendue accessible à chacun des responsables de traitement ;
b) Le procédé cryptographique irréversible mentionné ci-dessus est utilisé pour
constituer les bases de données relevant du système national des données de
santé et pour apparier les données extraites du système national des données de
santé et des données relatives à des bénéficiaires de l'assurance maladie
figurant dans d'autres systèmes. Cette procédure est organisée de sorte que nul
ne puisse disposer à la fois de l'identité des personnes, notamment de leur
numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes
physiques, d'une part, et du pseudonyme mentionné au I du présent article,
d'autre part. Les personnes intervenant dans cette procédure sont tenues au
secret professionnel ;
2° Traçabilité :
Les modalités de conservation et d'utilisation des données permettent d'en
contrôler les usages et de fournir des preuves en cas d'usage non autorisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé VIGUEUR


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-07-01


