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Article R1322-84
I.-L'utilisation d'eaux recyclées issues des matières premières et d'eaux de
processus recyclées est possible dans un établissement d'une entreprise du
secteur alimentaire, pour les catégories d'usages mentionnées aux I et I bis de
l'article R. 1322-77, sous réserve que le plan de maîtrise sanitaire établi par
l'établissement pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et 853/2004
du 29 avril 2004 décrive :
1° L'origine de ces eaux ;
2° Leurs conditions de stockage, de transport et de distribution ;
3° Les usages auxquels elles sont destinées ;
4° Les exigences de qualité à respecter pour ces eaux en fonction des usages
auxquels elles sont destinées ;
5° Une évaluation des risques sanitaires et environnementaux comprenant une
analyse des dangers et des risques que ces eaux sont susceptibles de causer ;
6° Les modalités de contrôle et de surveillance dans leur utilisation ;
7° Les mesures d'information des personnes fréquentant les installations ou les
lieux d'utilisation de ces eaux ;
8° Les mesures préventives et les actions correctives envisagées en cas de
risques pour la sécurité sanitaire des aliments, la santé du consommateur ou la
salubrité de la denrée alimentaire finale.
Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet du
département dans lequel est situé l'établissement.
II.-L'établissement utilisant des eaux recyclées issues des matières premières
et des eaux de processus recyclées surveille la qualité de ces eaux au moyen
d'un programme de tests et d'analyses effectués régulièrement sur des points de
surveillance déterminés en fonction des dangers identifiés.
III.-L'utilisation d'eaux recyclées issues des matières premières et d'eaux de
processus recyclées est possible dans d'autres établissements du secteur
alimentaire que celui dont elles sont issues. Dans ce cas, les plans de maîtrise
sanitaire établis par l'établissement dont sont issues ces eaux et par celui qui
les utilise décrivent, chacun, les exigences prévues aux 1° à 8° du I ainsi que
les modalités d'échanges entre établissements, notamment en cas de
dysfonctionnement.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire VIGUEUR


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


