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Article R5145-7
A défaut d'observations produites ou en cas de réponse insuffisante aux griefs
dans le délai mentionné à l'article précédent, le directeur général de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail prononce la sanction financière et la notifie à la personne concernée
par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. La décision
indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause.
Cette notification comporte la cause, le montant des sommes réclamées, le délai
imparti et les modalités d'acquittement de ces sommes ainsi que les voies et
délais de recours.
La décision de sanction financière prononcée peut être publiée sur le site
internet de l'agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois ou, le cas
échéant, jusqu'à la régularisation de la situation, si celle-ci n'est pas
intervenue à l'issue de cette durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


