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Article R1132-14
Le conseiller en génétique veille à la protection de tous les documents qu'il
peut détenir contre toute indiscrétion en préservant sur le lieu de son
exercice, autant qu'il lui est possible, la confidentialité des données
recueillies et de leur analyse et en prenant toutes précautions en son pouvoir
pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux données
qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-10-03 CREATION source Décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


