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Article R1127-16
Lorsqu'un couple ou une femme non mariée recourant à l'assistance médicale à la
procréation est sollicité pour participer à une recherche impliquant la personne
humaine menée dans le cadre de cette assistance médicale à la procréation, la
délivrance de l'information et le recueil de consentement sont requis, en
application des articles L. 1122-1, L. 1122-1-1 et L. 2141-2 pour chacune des
personnes sollicitées.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1125-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-07-14


