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Article R4126-44
Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la
décision.
Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa
précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de
procédure civile.
Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre
disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte
application du délai de deux mois.
Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ pli avisé et non
réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ”, l'appel est recevable dans le délai
de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée.
Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ destinataire inconnu
à l'adresse ”, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la
date du cachet de la poste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


