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Article R4351-28
Les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 peuvent uniquement participer,
dans les conditions prévues par cet article et pour l'exécution des examens de
radiographie énumérés à l'article R. 4351-29 :
1° A l'installation du patient ;
2° A la préparation du matériel nécessaire à l'obtention de l'image ;
3° Au réglage et au déclenchement des appareils ;
4° Au recueil de l'image ainsi qu'à son traitement limité, en ce qui concerne
l'image numérique, au réglage de la densité du contraste.
Elles ne peuvent participer à l'administration de substances médicamenteuses ou
de produits de contraste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4351-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n°97-1059 du 19 novembre 1997 fixant la liste des actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-21 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°97-1059 du 19 novembre 1997 fixant la liste des actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-21 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-11-19 CONCORDANCE source Décret n°97-1059 du 19 novembre 1997 fixant la liste des actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-21 au 2004-08-08


      1997-11-19 CONCORDE cible Décret n°97-1059 du 19 novembre 1997 fixant la liste des actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-21 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-07-20


