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Article R4321-73
Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de dispenser tout acte ou de
délivrer toute prescription dans des locaux commerciaux et dans tout autre lieu
où sont mis en vente des produits ou appareils figurant dans la liste des
dispositifs médicaux qu'il peut prescrire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-03 CREE cible Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


