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Article R4022-17
Lorsqu'un professionnel de santé change de spécialité ou d'activité au sein de
la même profession au cours de la période mentionnée à l'article R. 4022-14, ce
professionnel met en œuvre les actions restant à réaliser en tenant compte du
référentiel de certification de sa nouvelle spécialité ou activité si elles
n'avaient pas été réalisées au titre de son ancien référentiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


