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Article R1451-20
Les données du fichier national de déclaration à l'embauche mentionnées à
l'article R. 1221-1 du code du travail auxquelles le directeur d'établissement
et les personnes habilitées peuvent accéder afin de contrôler l'application des
règles de cumul d'activités sont :
1° Les données d'identification de l'employeur : dénomination sociale ou nom et
prénoms, adresse et numéro du système d'identification du répertoire des
entreprises et de leurs établissements et code de l'organisme de recouvrement
destinataire de la déclaration ;
2° Les données d'identification du salarié : nom, prénoms, date et lieu de
naissance ;
3° Les données relatives à l'activité professionnelle du salarié : date et heure
d'embauche et numéro du dossier.
La consultation peut porter sur tout agent exerçant au sein de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1451-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
    

Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-10 CREE cible Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


