{"character_count": 279, "word_count": 1995
Article R4441-26
Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime des
dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon les cas, aux
articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux
articles 200 à 202 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant
code de procédure civile de la Polynésie française, la chambre de discipline de
la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française se trouve dans
l'impossibilité de statuer, son président transmet la plainte au président de la
chambre de discipline nationale aux fins de désignation d'une autre chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-01-23 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-27 CREE cible Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2007-01-01


      CITATION source articles 200 à 202 de la délibération n° 2001-200
    

