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Article L3513-11
Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine
déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à
l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi
que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3515-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-10-25 au 2025-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L3515-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 12 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15


      2016-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3515-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


