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Article R3513-6

  I.-Le dossier de notification mentionné à l'article L. 3513-10 contient, selon
  qu'il concerne un dispositif électronique de vapotage ou un flacon de
  recharge, les informations suivantes :

1° Le nom et les coordonnées du fabricant, d'une personne physique ou morale
responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur
dans l'Union ;
2° Une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions
résultant de l'utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs
quantités ;
3° Les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du
produit, y compris lorsqu'ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier
leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu'ils sont inhalés et compte
tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré ;
4° Les informations sur le dosage et l'inhalation de nicotine dans des
conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles ;
5° Une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du
mécanisme d'ouverture et de recharge du dispositif électronique de vapotage ou
du flacon de recharge ;
6° Une description du processus de production, en indiquant notamment s'il
implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le processus
de production garantit la conformité aux exigences du présent article ;
7° Une déclaration selon laquelle le fabricant et l'importateur assument
l'entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lors de sa
mise sur le marché et dans des conditions d'utilisation normales ou
raisonnablement prévisibles.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2020-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3513-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-28 au 2020-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


