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Article R513-10-5
Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives ou
réglementaires, le récipient et l'emballage de chaque unité de produit de
tatouage mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux comportent de manière à
être lisibles, compréhensibles et indélébiles les informations conformes à
l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 18 décembre 2006 ainsi que :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° La date de durabilité maximale ;
4° (Abrogé) ;
5° La mention " stérile " ;

  6° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de la
  mise sur le marché d'un produit de tatouage établie en France. Ces mentions
  peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de
  l'entreprise. En cas de pluralité d'adresses, celle qui est soulignée désigne
  le lieu où se trouve le dossier prévu au troisième alinéa de l'article L.
  513-10-5 ;

7° (Abrogé) ;
8° (Abrogé) ;
9° (Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-03 CITATION cible Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-06


      2016-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-06 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R513-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5437-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-06


