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Article R1221-54
A l'exception des pharmaciens des armées, les pharmaciens chargés, en
application de l'article L. 1221-10, de la surveillance des produits sanguins
labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans les établissements
de transfusion sanguine doivent être inscrits aux sections G ou H de l'ordre
national des pharmaciens ou à la section E s'ils exercent dans un département
d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


