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Article R2324-18
I.-L'autorisation ou l'avis mentionnés au premier et au deuxième alinéas de
l'article L. 2324-1 sont sollicités auprès du président du conseil départemental
du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service pour
lequel l'autorisation ou l'avis est sollicité.
II.-Le dossier de demande d'autorisation ou d'avis comporte les éléments
suivants :
1° Le nom ou la raison sociale de l'établissement ou du service projeté ;
2° Les coordonnées du gestionnaire de l'établissement ou du service d'accueil
projeté ;
3° Les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme
gestionnaire pour les établissements et services gérés par une personne de droit
privé ;
4° L'adresse de l'établissement ou du service d'accueil projeté, avec indication
de la densité de population dans le territoire d'implantation, telle que définie
par le référentiel mentionné au IV de l'article R. 2324-28 ;
5° Une étude des besoins dans le territoire d'implantation de l'établissement ou
du service projeté, en particulier au regard des documents définissant au niveau
communal, intercommunal ou départemental les perspectives de développement des
établissements ou services d'accueil de jeunes enfants, notamment les schémas
prévus aux articles L. 214-2, L. 214-3 et L. 214-5 du code de l'action sociale
et des familles, selon des exigences fixées par arrêté du ministre chargé de la
famille ;
6° Le type d'établissement ou service d'accueil de jeunes enfants auquel
appartient l'établissement ou service projeté selon le II de l'article R.
2324-17 du présent code ;
7° La capacité d'accueil de l'établissement projeté et la catégorie
correspondante selon l'article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48 ;
8° Le plan des locaux projetés avec la superficie et la destination des pièces
ainsi qu'une indication de la surface totale des espaces intérieurs d'accueil
des enfants ;
9° Le projet d'établissement ou de service prévu à l'article R. 2324-29 et le
règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 2324-30, ou les projets de ces
documents s'ils n'ont pas encore été adoptés.
III.-La demande est réputée complète dès sa réception sauf si, dans le délai de
trente jours à compter de sa réception, le président du conseil départemental a
communiqué au demandeur la liste des pièces ou des informations manquantes par
tout moyen donnant date certaine à sa réception. A réception de ces pièces ou
informations, le président du conseil départemental notifie au demandeur un
accusé de réception du dossier complet, par tout moyen donnant date certaine à
sa réception. En l'absence de réception des pièces et des informations
manquantes dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la liste
par demandeur, la demande est réputée caduque.
Le président du conseil départemental ne peut exiger d'autres pièces ou
informations que celles prévues au II du présent article.
IV.-Dès réception de la demande d'autorisation, le président du conseil
départemental sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation ou du
président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est
membre la commune d'implantation en lui adressant copie de la demande
d'autorisation. L'avis est notifié au président du conseil départemental dans un
délai d'un mois à compter de sa sollicitation. A défaut de notification dans ce
délai, l'avis est réputé avoir été donné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2324-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-02-20 CITATION cible Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R180-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2021-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-49-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-06-28


