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Article R2131-37
I. ― L'agrément des praticiens mentionnés à l'article L. 2131-4-2 est délivré
par le directeur général de l'Agence de la biomédecine, pour une durée de cinq
ans.
II. ― La demande d'agrément est formulée selon un dossier type dont la
composition est fixée par le directeur général de l'agence.
Elle lui est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
III. ― Le directeur général de l'agence accuse réception du dossier de demande
d'agrément et indique les voies et les délais de recours. Lorsque des pièces
indispensables à l'instruction de la demande sont manquantes, l'accusé de
réception fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être fournies.
IV. ― Dans le délai de deux mois suivant la date de réception du dossier de
demande d'agrément complet, le directeur général de l'agence notifie au
praticien demandeur la décision d'agrément ou de refus d'agrément. A l'issue de
ce délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision implicite de
refus d'agrément.
V. ― Dans le cadre de l'instruction du dossier d'agrément, le directeur général
de l'agence peut demander, par tout moyen donnant date certaine à la réception
de sa demande, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à
l'instruction du dossier d'agrément. Il indique au demandeur le délai dans
lequel ces informations doivent lui être fournies. Cette demande d'informations
suspend le délai mentionné à l'alinéa précédent.
VI. ― Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-4 est tenu
de déclarer à l'agence régionale de santé compétente et à l'Agence de la
biomédecine le nom des praticiens agréés préalablement à la mise en œuvre de
l'autorisation, ainsi que le nom de tout nouveau praticien agréé préalablement à
sa prise de fonction. Il est également tenu d'informer l'agence régionale de
santé et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de ces
praticiens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09


