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Article L1111-14
Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité
des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties
prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1470-5 et dans le respect du secret
médical, d'un dossier médical partagé.
L'ouverture automatique de l'espace numérique de santé, dans les conditions
prévues aux I et V de l'article L. 1111-13-1 qui prévoient la possibilité pour
la personne ou son représentant légal de s'y opposer, emporte la création
automatique du dossier médical partagé.
Tout dossier médical partagé déjà ouvert à la date d'ouverture de l'espace
numérique de santé mentionné au même article L. 1111-13-1 est automatiquement
intégré à cet espace. L'opposition, par le titulaire du dossier médical partagé
ou son représentant légal, à l'ouverture de son espace numérique de santé
n'emporte pas la clôture du dossier médical partagé existant durant une période
transitoire dont les modalités sont définies par le décret prévu à l'article L.
1111-21. A l'issue de cette période transitoire, l'espace numérique de santé est
ouvert automatiquement, sauf confirmation de l'opposition de la personne ou de
son représentant légal. Cette nouvelle opposition donne lieu à la clôture du
dossier médical partagé.
Si le patient est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, l'opposition
prévue aux troisième et quatrième alinéas du présent article peut également être
formulée par la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis du
patient.
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception, la mise en
œuvre et l'administration du dossier médical partagé, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés. Elle participe également à la conception, à
la mise en œuvre et à l'administration d'un système de communication sécurisée
permettant l'échange d'informations entre les professionnels de santé.
Ce dossier médical partagé est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à
caractère personnel dans le respect de l'article L. 1111-8.
L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les
organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à
l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, et son maintien sont
subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical partagé de
la personne prise en charge par le médecin.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dès que l'utilisation du
dossier médical partagé est possible sur l'ensemble des territoires auxquels
s'applique la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CONCORDE source
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-03


      2015-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2018-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-11 CONCORDE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 MODIFICATION source LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2021-05-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


