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Article R5125-40
En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application
de l'article L. 4234-6, le remplacement du pharmacien titulaire prévu à
l'article L. 5125-21, ne peut être assuré que dans les conditions prévues au a
du 1° de l'article R. 5125-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1981-05-17 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-17 au 1989-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-31 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-31 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1981-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01


