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Article R6152-370
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens contractuels sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant
excéder six mois et privative de toute rémunération ;
4° Le licenciement.
Les sanctions relevant des 1° et 2° sont prononcées par le directeur de
l'établissement après avis du président de la commission médicale
d'établissement.
Les sanctions relevant des 3° et 4° sont prononcées par le directeur de
l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. En
l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai
de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis.
Les décisions de sanction sont motivées.
L'intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par
tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont
reprochés et des sanctions envisagées. Il reçoit en même temps communication de
son dossier. Il est mis à même de présenter des observations orales et écrites
et d'être assisté par le défenseur de son choix.
Le directeur de l'établissement se prononce dans un délai de trois mois après la
notification de l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
La sanction est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer
date certaine.
Lorsque l'une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° est prononcée, la décision
est également transmise au conseil de l'ordre.
Le licenciement pour motif disciplinaire n'ouvre droit à aucune indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


