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Article R6223-29
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21
de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles
professionnelles, il notifie sa décision à la société par tout moyen permettant
de rapporter la preuve de sa date de réception.
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à
l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un
associé ou à un tiers, soit un projet de rachat desdites parts par la société.
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui
se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des
dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6223-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


