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Article R1322-22
Le préfet de région statue sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une
source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de
protection.
Lorsque le périmètre de protection est situé sur le territoire de régions
différentes, le préfet de région qui statue sur la demande est celui de la
région dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'exploitation de la
source.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande vaut décision de rejet.
Ce délai peut être suspendu pendant le délai imparti pour la production des
pièces manquantes réclamées par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R*1322-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-12 au 2019-12-20 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 CREE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R*1322-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-12 au 2019-12-20


