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Article R513-10-14
Toute personne qui souhaite obtenir les informations mentionnées au II en fait
la demande au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché du produit
mentionné au 1° de l'article R. 513-10-5. Ce dernier répond à cette demande dans
un délai de trois semaines à compter de sa réception. Il conserve toutes les
demandes et les réponses pendant une période de cinq ans.
II.-Les informations mentionnées au I sont :
1° La formule qualitative exprimée sous la forme de la liste des ingrédients
;
2° Pour les substances dangereuses entrant dans la composition du produit de
tatouage classées dans une des classes de danger prévues à l'annexe I du
règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008, la quantité exprimée en pourcentage, le cas échéant sous la forme d'une
fourchette de concentrations ou d'une concentration maximale ;
3° Les effets indésirables mentionnés au 7° de l'article R. 513-10-3, à
l'exception de ceux résultant d'un mésusage, en précisant leur nature et leur
fréquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R513-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


