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Article L1435-5-5
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
1435-5-1 à L. 1435-5-4, et notamment les modalités de facturation des actes
réalisés dans le cadre de l'activité ambulatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1435-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-17 CREE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-5-1
    

