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Article R6123-142
I-Le titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la
mention “ socle ” est autorisé à réaliser toutes les prises en charge prévues à
l'article R. 6123-139 à l'exception de celles imposant d'être titulaire d'une
autorisation comportant une des trois autres mentions de l'article R. 6123-141
sous réserve des dispositions du II du même article.
II.-L'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ socle ”
ne peut être accordée que si le titulaire dispose, en interne ou par convention
:
1° D'un accès à une structure autorisée à exercer l'activité de soins critiques
permettant le transfert du patient ;
2° D'un accès à une structure autorisée à exercer l'activité de médecine sous
forme d'hospitalisation complète permettant le transfert du patient ;
3° D'un accès à une structure autorisée à exercer l'activité de chirurgie sous
forme d'hospitalisation complète permettant le transfert du patient.
III.-L'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ socle ”
ne peut être accordée que si le titulaire :
1° Soit dispose d'une pharmacie à usage intérieur autorisée ;
2° Soit a conclu, en application du I de l'article L. 5126-10, une convention
avec un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un
pharmacien titulaire d'une officine.
La fourniture des médicaments réservés à l'usage hospitalier se fait dans les
conditions prévues par l'article R. 5126-110.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


