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Article D6124-284
Pour la prise en charge en chirurgie pédiatrique mentionnée au 2° du I de
l'article R. 6123-202, le titulaire de l'autorisation dispose sur site d'au
moins un bloc interventionnel à accès protégé, de dispositifs médicaux et des
produits de santé, adaptés à la prise en charge des enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


