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Article R6153-88
L'étudiant hospitalier en pharmacie est soumis au régime disciplinaire
applicable aux étudiants.
En cas d'infraction commise par un étudiant hospitalier en pharmacie à
l'intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation, le directeur de
l'établissement en avertit le directeur de l'unité de formation et de recherche
dont relève l'étudiant ainsi que, le cas échéant, le directeur général du centre
hospitalier universitaire.
Si une sanction disciplinaire est prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté
dans son établissement, le directeur de l'établissement en est obligatoirement
informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6153-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
    

Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION cible
    

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-03-29 CONCORDANCE source Décret n°85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 2005-07-26


      1985-03-29 CONCORDE cible Décret n°85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-31 au 2005-07-26


      1992-07-13 CITATION source Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27


