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Article R5142-17
La durée de l'expérience pratique prévue à l'article R. 5142-16 est ramenée :
1° A une année pour les professionnels dont les études supérieures ont été
effectuées dans le cadre d'un régime de cinq années ;
2° A six mois :
a) Pour ceux dont les études supérieures ont été effectuées dans le cadre d'un
régime de six années au moins ;
b) Pour ceux dont les études supérieures ont été effectuées dans un régime de
cinq années, s'ils ont obtenu en outre un diplôme de troisième cycle
sanctionnant des études supérieures relatives aux activités concernées, lorsque
ce diplôme et l'intitulé de la formation figurent sur une liste établie par
arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de
la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


