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Article L5431-9
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement
(CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
précité, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ou à l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1
du code de la consommation, malgré la mise en demeure effectuée dans les
conditions fixées à l'article L. 5131-6, l'une des informations mentionnées à
l'article 24 du même règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


