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Article D1432-10
La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de
ses missions, notamment à l'évaluation de la politique menée en faveur de
l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie et à l'élaboration du schéma
régional de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins
en termes de travaux statistiques et d'études.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22


