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Article R6152-610
Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un
an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas
poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération,
à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et
les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé.
En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au
contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure
à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un
an.
Pour les contrats dont la durée cumulée est inférieure à vingt-quatre mois,
toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures
d'affectation prévus au contrat se fait par voie d'avenant au contrat initial,
conclu dans les mêmes formes que ce dernier et après accord de l'intéressé. Cet
avenant précise la durée et la nature des modifications apportées au contrat
initial.
A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue
par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse. A
l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée
indéterminée.
Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une
modification de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d'affectation
peut être proposée par le directeur d'établissement, après avis du président de
la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission
médicale locale d'établissement, à un praticien attaché ou praticien attaché
associé qui bénéficie d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée
indéterminée. A compter de la proposition de modification, l'intéressé dispose
d'un mois pour la refuser. En cas de refus, le directeur propose prioritairement
à ce praticien une nouvelle affectation. A défaut, il est fait application des
dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6152-629.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-629 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDANCE source Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé


      2003-08-01 CONCORDE cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-18


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-629 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-630 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


