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Article R1413-6
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions
prévues à l'article R. 1413-4. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même
temps que celui des autres membres du conseil d'administration, à l'exception de
celui nommé en remplacement d'un des membres mentionnés au 1° bis de l'article
R. 1413-3, dont le mandat prend fin dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article R. 1413-4. Dans ces mêmes circonstances, les représentants
du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement
intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1262 du 9 août 2017 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1262 du 9 août 2017 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R792-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R792-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


