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Article R6152-368-4
Le praticien contractuel conserve le bénéfice de son engagement ou de son
contrat pendant la durée de son congé de changement de spécialité. A l'issue de
ce congé, il est mis fin à son contrat.
En cas d'interruption du congé de changement de spécialité avant l'échéance du
contrat de travail du praticien relevant de la présente section, l'exécution du
contrat de travail se poursuit jusqu'à son terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-31 CREE cible Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


