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Article L1435-7-2
Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L.
5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du
code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un
moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'agence régionale de
santé habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la
justice, de l'intérieur et chargé de la santé peuvent, sans être pénalement
responsables de ces actes :
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les
auteurs de ces infractions ;
3° Acquérir des produits ou substances.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à
commettre une infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5432-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5461-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5432-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5432-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5461-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2008-07-20


