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Article R1142-63-31
Outre son avis, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il
considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le
demandeur afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à
caractère médical sont transmises dans le respect du secret médical.
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation
proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège
mentionné à l'article R. 1142-63-30. L'offre précise et justifie, le cas
échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport à l'avis du collège
en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise et justifie
également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de
l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des
références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par
le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux en application de l'article R. 1142-46.
La proposition faite par toute autre personne que l'Etat considérée comme
responsable indique que, si le demandeur estime l'offre manifestement
insuffisante au regard des chefs de préjudice précisés dans l'avis du collège,
il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de
sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-34.
La proposition et le protocole transactionnel indiquent que l'indemnisation n'a
pour objet de réparer que les préjudices sur lesquels le collège s'est prononcé
et ne préjuge pas de l'apparition de dommages ultérieurs ou d'une éventuelle
aggravation de l'état de santé du demandeur qui peut, le cas échéant, faire
l'objet d'une nouvelle demande d'indemnisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-63-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-63-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-24-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-63-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30


      2020-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-13 ABROGE cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1142-24-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1142-63-18
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1142-63-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16


