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Article R1334-29-2
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29, le délai
d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour
les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements
recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la
première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les
matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante y ont été utilisés à
des fins de traitement généralisé.
II. ― La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet
du département du lieu d'implantation de l'immeuble, dans un délai de vingt-sept
mois à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats des
mesures d'empoussièrement ou de l'évaluation de l'état de conservation qui ont
conclu à la nécessité de réaliser des travaux, sauf lorsque des circonstances
imprévisibles, dûment justifiées, ne permettent pas le respect de ce délai.
III. ― La prorogation est accordée, pour une durée maximale de trente-six mois,
par arrêté du préfet pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, en
tenant compte des risques spécifiques à l'immeuble ou à l'établissement
concerné, de l'occupation du site et des mesures conservatoires mises en œuvre
en application du deuxième alinéa de l'article R. 1334-29. Le silence gardé
pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet de la
demande.
IV. ― La prorogation peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et
pour la durée strictement nécessaire au vu des éléments transmis au préfet,
lorsque, du fait de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être
achevés dans les délais fixés par la première prorogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2021-03-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-08-30 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-12 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2018-06-08 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1337-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2011-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2006-11-10 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2016-11-18 CITATION source
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-08 au 2019-05-24 CITATION source
    

Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-11-04 CITATION source
    

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-03 CREE cible Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R*129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2006-11-10


