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Article R6147-142
Le contrat spécifique mentionné au I de l'article L. 6147-12 prévoit les
financements alloués au service de santé des armées au titre du fonds
d'intervention régional en application de l'article L. 1435-8 et la mise en
œuvre au niveau régional des mesures inscrites au protocole mentionné au
paragraphe 1.
Le ministre de la défense désigne, auprès de chaque directeur général d'agence
régionale de santé, un ou plusieurs correspondants, qui, dans leur domaine de
compétence, peuvent participer à l'élaboration, au suivi, au contrôle et à
l'évaluation du contrat spécifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


