{"character_count": 548, "word_count": 3894
Article R6147-75
Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12, R. 6143-15, R. 6143-23, R. 6143-24 et R.
6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de
Fresnes.
Les compétences attribuées au directeur général de l'agence régionale de santé
par les articles R. 6143-16 et R. 6143-20 sont exercées par le ministre de la
justice et le ministre chargé de la santé à l'égard des membres du conseil
d'administration de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6144-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-07-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-30 au 2018-08-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-28 au 2014-07-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-21 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6144-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2011-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 201 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 201 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6143-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6143-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6144-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-08-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6147-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


