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Article R5141-123-10
La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité
pharmaceutique vétérinaire est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Pour chaque présentation, un échantillon de la spécialité ayant obtenu
l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la
spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en
France est envisagée ;
2° Les projets de conditionnement et de notice de la spécialité telle qu'elle
sera commercialisée en France.
Les informations ou documents établis en langue étrangère sont accompagnés de
leur traduction authentifiée en français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-433 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2008-433 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


