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Article R5212-38
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou, pour
les établissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, la personne
en charge des commandes et de la gestion des stocks dans l'établissement, sous
le contrôle d'un professionnel de santé, enregistre l'ensemble des données
relatives à la délivrance des dispositifs médicaux figurant sur la liste prévue
à l'article R. 5212-36.
Cet enregistrement comporte les informations suivantes :
-l'identification de chaque dispositif médical : dénomination, numéro de série
ou de lot, nom du fabricant ou de son mandataire ;
-la date de la délivrance du dispositif médical au service utilisateur ;
-l'identification du service utilisateur.
Ces données sont transmises au service utilisateur par le pharmacien chargé de
la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou, pour les établissements ne
disposant pas de pharmacie à usage intérieur, la personne en charge des
commandes et de la gestion des stocks dans l'établissement, lors de la
délivrance du dispositif médical au service utilisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-11-29 CREATION source Décret n° 2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2012-05-01


