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Article R6322-5
Le dossier est complet le jour où sont reçues par le directeur général de
l'agence régionale de santé toutes les pièces prévues à l'article R. 6322-4.
Toutefois, le dossier est réputé complet au jour de sa réception si, dans le
délai d'un mois à compter de ce jour, le directeur général de l'agence régionale
de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes, en
l'invitant à compléter le dossier dans les conditions d'envoi prévues au premier
alinéa de l'article R. 6322-3.
Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant à obtenir le renouvellement de
l'autorisation, le dossier non complet au plus tard huit mois avant l'échéance
est réputé non déposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 216 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R740-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


