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Article L4441-21
Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique sont tenus
de laisser à leurs salariés ou agents membres de la chambre disciplinaire de la
Nouvelle-Calédonie ou de celle de la Polynésie française le temps nécessaire
pour se rendre et participer aux audiences de la chambre. Le salarié doit
informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de l'audience dès
qu'il en a connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les
heures de travail à l'exercice des fonctions juridictionnelles ordinales est
assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des
congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations
familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public
tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences, justifiées par
l'exercice de leur fonction, n'entraînent aucune diminution de leurs
rémunérations et des avantages y afférents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L471-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


