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Article L1522-5
L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II
de la présente partie peut passer des conventions avec les autorités compétentes
de Wallis-et-Futuna, notamment pour préciser selon quelles modalités l'assurance
contractée par l'Etablissement français du sang, du fait des risques encourus
par les donneurs en raison des opérations de prélèvement, couvre la
responsabilité, du fait de ces mêmes risques, de l'agence de santé se livrant
aux opérations mentionnées à l'article L. 1522-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1525-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L665-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-06-22


