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Article R3512-1-3

  I. – Les informations mentionnées à l'article R. 3512-1-2 sont transmises, en
  langue française, sous forme dématérialisée et sont rendues publiques sur un
  site internet public, selon des modalités précisées par arrêté du ministre
  chargé de la santé.
  II. – L'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au I est pris après
  avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il
  détermine les modalités de fonctionnement du site, notamment d'établissement,
  d'authentification et de transmission sécurisée des informations mentionnées à
  l'article R. 3512-1-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3512-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3512-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


