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Article R1435-16
I.-Au titre des missions mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe notamment au financement :
1° Des actions de pilotage régional et de soutien dans le domaine de la
prévention et de l'observation en santé, de l'évaluation des programmes de santé
et de la diffusion des bonnes pratiques ;
2° Des actions en matière de promotion de la santé, d'éducation à la santé et de
prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques
environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients ;
3° Des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies
transmissibles ;
4° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion
des situations sanitaires exceptionnelles ;
5° Des actions de prévention des traumatismes, des handicaps et de la perte
d'autonomie.
II.-Au titre des missions mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe notamment au financement :
1° Du développement des parcours de santé coordonnés et des modes d'exercice
dont l'objectif est d'expérimenter de nouvelles pratiques, organisations ou
coopérations entre les structures sanitaires et médico-sociales et les
professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de
santé ;
2° Des dispositifs d'appui à la coordination et dispositifs spécifiques
régionaux mentionnés respectivement aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 ;
3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des
prises en charge de l'offre sanitaire ;
4° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des
prises en charge de l'offre médico-sociale, particulièrement lorsque la
complexité et l'urgence des situations le nécessitent ;
5° Des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des
professionnels de santé ;
6° Des actions des centres périnataux de proximité mentionnés à l'article R.
6123-50, en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
III.-Au titre des missions mentionnées au 3° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe notamment au financement :
1° Des rémunérations forfaitaires versées en application de l'article R. 6315-6
aux médecins qui participent à la permanence des soins ;
2° Des actions ou des structures qui concourent à l'amélioration de la
permanence des soins ambulatoires, en particulier les maisons médicales de garde
;
3° De la permanence des soins en établissement de santé mentionnée à l'article
L. 6111-1-3, dans le respect des dispositions de l'article R. 6111-49 ;
4° Des actions favorisant une meilleure répartition géographique des
professionnels de santé, en particulier au sein des dispositifs mentionnés à
l'article L. 6323-5.
IV.-Au titre des missions mentionnées au 4° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe notamment au financement :
1° Des frais de conseil, de pilotage et d'accompagnement de la mise en œuvre des
actions visant à améliorer la performance des structures sanitaires ;
2° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des
établissements de santé ou de leurs groupements. Ces opérations peuvent
comprendre des subventions d'investissement dans la limite d'un montant fixé par
arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget
;
3° Des actions permettant la mutualisation des moyens des professionnels et
structures sanitaires de la région, en matière de systèmes d'information, de
groupement d'achats, d'accompagnement de la modernisation et des
restructurations ou d'ingénierie de projets ;
4° De contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ayant
préalablement fait l'objet d'un diagnostic de situation réalisé par le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que d'un accord
négocié entre le responsable et les organisations syndicales représentatives de
la structure sanitaire concernée ;
5° D'actions visant à l'efficience dans les structures sanitaires, spécialement
en matière de gestion prévisionnelle des métiers, des emplois et des compétences
;
6° D'aides individuelles, de prestations et de compléments de rémunération
destinés à favoriser l'efficience des structures sanitaires engagées dans des
opérations de modernisation et d'adaptation, spécialement la mobilité et
l'adaptation de leurs personnels. Ces mesures ont pour objet de financer les
dépenses liées aux actions de reconversion, aux indemnités de départ volontaire,
aux aides à la mobilité, au remboursement du différentiel de rémunération et à
la prise en charge des coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement
social.
Les actions mentionnées du 1° au 6° peuvent également faire l'objet d'un
financement en faveur des structures médico-sociales. Les opérations citées au
2° en faveur de ces structures peuvent comprendre des dépenses d'investissement
dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé,
de la sécurité sociale, du budget, des personnes âgées et des personnes
handicapées.
Dans les établissements privés, les aides en faveur des personnels prévues au
présent article ne peuvent se substituer aux financements ayant le même objet
prévus par les dispositions du titre deuxième du livre Ier de la cinquième
partie du code du travail ou par des accords ou conventions collectifs.
V.-Au titre des missions mentionnées au 5° de l'article L. 1435-8, le fonds
participe notamment au financement d'une part de toute action visant à améliorer
la prise en compte des attentes et des besoins des usagers du système de santé
et d'autre part des formations des représentants de ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2006-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-02-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6111-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6111-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-28 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1796 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des codes avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1114-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6111-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-30 au 2015-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-9-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6111-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-08


