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Article R1413-45
Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur général de l'agence signe avec le préfet
de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention précisant notamment les modalités
d'intervention de l'agence prévues à l'article R. 1413-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


