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Article R3515-5

  Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans
  tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en
  méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de
  l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-11 CREE cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


