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Article L1111-3-3
Les modalités particulières d'application de l'article L. 113-3 du code de la
consommation aux prestations de santé relevant de l'article L. 1111-3, du I et
du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui
concerne l'affichage, la présentation, les éléments obligatoires et le montant
au-delà duquel un devis est établi ainsi que les informations permettant
d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs mentionnés à
l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du
5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/
CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant
les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE délivrés sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la
sécurité sociale.
Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 est
défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de
mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et
unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale,
les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et
offrant des garanties portant sur le remboursement et l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et les organisations
représentatives des professionnels de santé concernés. A défaut d'accord, un
devis type est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
de la santé et de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-21 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins VIGUEUR_DIFF


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


