{"character_count": 1122, "word_count": 7770
Article L3421-5
Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police
judiciaire et, sur l'ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités, aux fins
de rechercher et de constater le délit prévu au second alinéa de l'article L.
3421-1 du présent code, à entrer dans les lieux où s'exerce le transport public
de voyageurs, terrestre, maritime ou aérien, ainsi que dans leurs annexes et
dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, en vue de :
1° Contrôler l'identité des personnes présentes, pour déterminer celles relevant
des dispositions du second alinéa de l'article L. 3421-1 ;
2° Procéder auprès de ces personnes, s'il existe à leur encontre une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont fait usage de
stupéfiants, à des épreuves de dépistage en vue d'établir la commission du délit
recherché.
Lorsque ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque la personne
refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de
police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font procéder aux
vérifications destinées à établir la preuve de l'usage de produits
stupéfiants.
Les vérifications visées au quatrième alinéa sont faites au moyen d'analyses ou
examens médicaux, cliniques et biologiques. Les échantillons prélevés sont
conservés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la
santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.
Les réquisitions du procureur de la République sont écrites, présentées aux
personnes intéressées à leur demande et précisent qu'elles ont pour but la
recherche de l'infraction prévue au second alinéa de l'article L. 3421-1. Ces
réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et précisent les
locaux où se déroulera l'opération de contrôle ainsi que les dates et heures de
chaque intervention.
Les mesures prises en application du présent article font l'objet d'un
procès-verbal remis à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-04-10 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3823-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


