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Article D4233-20
Pour l'application de l'article L. 4232-4, les régions qui comportent le plus
grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine sont désignées par le conseil
national, après avis du bureau du conseil central de la section A, selon les
modalités prévues par le règlement électoral.
Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils
régionaux correspondants se réunissent, sur convocation de leur président
sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à
leur région un supplément de représentation au sein du conseil central de la
section A.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens


      2003-03-07 CONCORDE cible Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-18 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-02-18


