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Article R6153-11
L'année de recherche, prévue aux articles aux articles R. 632-42, D. 633-13 et
R. 634-13 du code de l'éducation, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat
d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant de troisième cycle intéressé,
le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur général du
centre hospitalier universitaire de rattachement et le président de l'université
d'inscription de l'étudiant. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement
supérieur et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année de
recherche ainsi que les clauses types du contrat.
L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de
deuxième et troisième années d'internat prévus à l'article R. 6153-10 et de
l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6153-10-1. Le centre hospitalier
universitaire de rattachement assure la rémunération de l'étudiant. Il est
remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R634-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R634-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2019-10-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-07 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R634-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      1999-11-10 CONCORDE cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      2006-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année de recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-30


      2006-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année de recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-30


      2013-01-23 CITATION cible Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-26


      2019-10-04 CITATION cible Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D633-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R634-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R634-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R685-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R686-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R687-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


