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Article R2324-16
Sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements et
services mentionnés à l'article L. 2324-1, à l'exception des pouponnières à
caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article
L. 2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants âgés
de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-01-10 CITATION cible Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-13 au 2018-02-01


      2014-08-18 CITATION cible Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2021-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-13


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


