{"character_count": 460, "word_count": 3176
Article R4322-89
I.-Le pédicure-podologue ou la société d'exercice peut s'attacher le concours
d'un ou de plusieurs pédicures-podologues collaborateurs libéraux, dans les
conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en
faveur des petites et moyennes entreprises.
Chacun des pédicures-podologues exerce son activité en toute indépendance, sans
lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment
le libre choix du patient et l'interdiction du compérage.
La durée de la collaboration libérale ne peut excéder quatre années. Passé ce
délai, les modalités de la collaboration sont renégociées.
II.-Toute collaboration, association ou société entre pédicures-podologues fait
l'objet d'un contrat écrit qui est soumis au conseil régional ou interrégional
de l'ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4322-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-08-02 CITATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-08-06


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4322-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


