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Article L1334-15
Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en demeure le
propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti :
1° De mettre en œuvre, dans un délai qu'il fixe, des mesures nécessaires en cas
d'inobservation des obligations prévues à l'article L. 1334-12-1 ;
2° De faire réaliser, dans un délai qu'il fixe, une expertise visant à
déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre
ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-29-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


