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Article R6152-413
En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut,
après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter
ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision
motivée prise après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du
service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et de la
commission médicale d'établissement et notifiée au praticien contractuel
concerné.
A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux
mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


