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Article R4127-24
Sont interdits au médecin :


tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou
illicite ;


toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne
que ce soit ;


la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous
quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une
prescription ou un acte médical quelconque.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


