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Article L1111-24
Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes
d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une
participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le montant de cette
dotation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, de
même que des agents non titulaires de la fonction publique avec lesquels il
conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également
employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail.
Ce groupement peut également attribuer, dans des conditions fixées par arrêté
des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des financements
visant à favoriser le développement des systèmes d'information de santé
partagés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 126 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-12-23 CITATION cible Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 126 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-15 CITATION cible Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


      2015-12-28 CITATION cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 70 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30


      2018-07-10 CITATION cible Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-10 CITATION cible Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2019-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel « Identité nationale de santé » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-14


      2020-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2020 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2021-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2021 relatif à l'expérimentation d'une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-27 au 2022-10-02


      2021-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2021 relatif à l'expérimentation d'une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-27 au 2022-10-02


      2022-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


      2022-03-21 CITATION cible Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-23


      2022-03-21 CITATION cible Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-23


      2022-03-21 CITATION cible Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-23


      2022-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2022-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2022-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d'identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 CITATION cible Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-30 CITATION cible Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2023-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1 VIGUEUR


      2023-05-15 CITATION cible Décret n° 2023-373 du 15 mai 2023 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une délégation au numérique en santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2023-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d'audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24


      2023-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d'audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2024-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-16


      2024-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-25


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2025-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Stratégie de continuité et de reprise d'activité » - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2025-01-19 au 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R247-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1111-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1413-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-52-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4323-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1340-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-02-17 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-24-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1470-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


