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Article R4332-13
La commission des psychomotriciens de la région désignée par arrêté du ministre
chargé de la santé comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Le recteur de région académique ou son représentant ;
4° Un médecin ;
5° Un psychomotricien salarié exerçant ses fonctions dans un établissement de
santé ou médico-social ;
6° Un psychomotricien exerçant à titre libéral ;
7° Un psychomotricien exerçant dans un institut de formation.
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq
ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-05-06 CONCORDANCE source Décret n°88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice - article 2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      1988-05-06 CONCORDE cible Décret n°88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice - article 2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-29 au 2017-11-04


