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Article R6142-18
En cas d'infraction au règlement par un agent relevant soit du centre
hospitalier universitaire, soit de l'université soit d'une unité de formation ou
de recherche, la sanction est prononcée par l'autorité investie du pouvoir
disciplinaire, saisie à la demande du responsable de l'application du règlement.
En cas d'urgence, celui-ci peut demander la suspension du fautif.
Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur d'une unité de formation
et de recherche peut interdire provisoirement l'accès aux locaux universitaires
à un membre du personnel du centre hospitalier universitaire. Le directeur
général du centre hospitalier universitaire peut, dans les mêmes conditions,
interdire l'accès des terrains et des bâtiments ou services hospitaliers à un
membre du personnel de l'université ou d'une unité de formation et de recherche.
L'autorité qui a pris la mesure en donne immédiatement avis à l'autorité
normalement responsable, en vue d'un examen conjoint de la situation.
Si l'infraction au règlement a été commise par un étudiant, le responsable de
l'application du règlement en saisit le directeur de l'unité de formation et de
recherche intéressé.
Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur général du centre
hospitalier universitaire peut interdire provisoirement au fautif l'accès sur
les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers. Le directeur de
l'unité de formation et de recherche intéressé en est immédiatement informé en
vue d'un examen conjoint de la situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-06-25 au 1970-08-07 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au règlement intérieur de ces centres. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au règlement intérieur de ces centres. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Décret n°63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-07 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-07 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de la santé publique annexe
    

      1963-06-24 CONCORDANCE source Décret n°63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-06-25 au 1970-08-07


      1963-06-24 CONCORDE cible Décret n°63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-08-07 au 2005-07-26


      1965-09-22 CONCORDANCE source Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au règlement intérieur de ces centres. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26


      1965-09-22 CONCORDE cible Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au règlement intérieur de ces centres. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-09-23 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


