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Article R1313-27-3

  Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité
  de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de
  prévention des conflits d'intérêts.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-25 CREE cible Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


