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Article R4041-4
Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un
rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance
professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le
malade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-23 CREE cible Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


