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Article R4127-1
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits
au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les
conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale,
ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un
médecin dans le cas prévu à l'article R. 4127-88.
Conformément à l'article L. 4122-1, l'ordre des médecins est chargé de veiller
au respect de ces dispositions.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de
l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-23


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-16 CITATION cible Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 CITATION cible Décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-12-14


