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Article L1470-2
L'utilisation des services numériques en santé requiert l'identification
électronique de leurs utilisateurs. Cette identification électronique repose sur
un moyen, matériel ou immatériel, qui garantit un niveau adapté de sécurité et
de protection des données à caractère personnel traitées par le service
numérique en santé concerné.
Un référentiel, établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de
l'action sociale, détermine des catégories de services numériques en santé en
fonction notamment des finalités du service, du type de données traitées, du
nombre d'utilisateurs susceptibles d'accéder au service, de sa dimension
nationale ou territoriale et, le cas échéant, de la circonstance que le service
bénéficie à des utilisateurs professionnels de santé exerçant simultanément leur
activité au sein de plusieurs personnes morales.
Ce référentiel précise, pour chaque catégorie d'utilisateurs et pour chaque
catégorie de service numérique en santé :
1° Le niveau de garantie minimal exigé pour l'identification électronique, au
regard des spécifications techniques et des procédures minimales prévues à
l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre
2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux
niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article
8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du
Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur, en pouvant, le cas
échéant, ajouter au niveau de garantie dit “ faible ” des exigences
complémentaires ;
2° Pour les professionnels, le ou les moyens d'identification électronique
exigés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1111-20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02 CITATION source
    

Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


