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Article R2112-3
Les actions médico-sociales mentionnées au 2° et 4° de l'article L. 2112-2 et
concernant les enfants de moins de six ans ont notamment pour objet d'assurer,
grâce aux consultations et aux examens préventifs des enfants pratiqués
notamment en école maternelle, la surveillance de la croissance
staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de
l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences, la
vérification du statut vaccinal, la pratique des vaccinations et
l'administration des traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles
définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Références faites par l'article


      1992-08-06 CONCORDE cible Décret n°92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-08-29 CITATION cible Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28


