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Article R6156-10
La date des élections des membres du conseil supérieur mentionné au 1° de
l'article R. 6156-2 est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Sauf
cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six
mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


