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Article R4022-7
Pour satisfaire à l'obligation de certification périodique, les professionnels
de santé concernés attestent avoir réalisé, au cours d'une période de six ans,
au moins deux actions prévues dans le ou les référentiels de certification
définis à l'article L. 4022-7 applicables pour chacun des objectifs définis au I
de l'article L. 4022-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


