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Article D6143-39
Le directeur général de l'agence régionale de santé demande au directeur d'un
établissement public de santé de présenter un plan de redressement en
application de l'article L. 6143-3 lorsque, soit il estime que la situation
financière l'exige, soit l'un ou plusieurs des critères de déséquilibre
financier suivants sont remplis :
1° Pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat
principal excède dix millions d'euros, le compte de résultat principal présente
un résultat déficitaire supérieur au seuil déterminé au présent article. Ce
résultat comptable est calculé par différence entre les produits et les charges
du compte de résultat principal et est corrigé des charges et produits sur
exercices antérieurs comptabilisés au cours de l'exercice en cours, après
vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits.
Le seuil prévu au présent 1° est fixé à :
a) 2 % du total des produits du compte de résultat principal de l'exercice, pour
les établissements publics de santé mentionnés à l'article D. 6141-15 et ceux
dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction
publique hospitalière en application du 4° de l'article 1er du décret n°
2005-922 du 2 août 2005 ;
b) 3 % du total des produits du compte de résultat principal de l'exercice, pour
les autres établissements publics de santé ;
2° Pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat
principal excède dix millions d'euros, le compte de résultat principal présente
un résultat déficitaire, calculé dans les conditions prévues au 1°, et soit la
capacité d'autofinancement de l'établissement déterminée dans les conditions
prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 6145-10 représente moins de 2 % du
total des produits, toutes activités confondues, de l'établissement, soit
l'établissement présente une insuffisance d'autofinancement ;
3° La capacité d'autofinancement de l'établissement est insuffisante pour
couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts figurant dans le
tableau de financement mentionné à l'article R. 6145-13. Le remboursement en
capital contractuel ne prend pas en compte les remboursements anticipés en
capital.
L'examen de la situation de l'établissement au regard des critères mentionnés
aux 1°, 2° et 3° du présent article est effectué au vu du plus récent des
documents suivants :
a) Soit le dernier état comparatif de l'exercice précédent, établi en
application de l'article R. 6145-6 ; dans ce cas, les éléments permettant
d'établir la valeur des critères mentionnés ci-dessus sont issus de la
projection annuelle actualisée, figurant à l'état comparatif transmis par
l'établissement en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 6145-6 ;
b) Soit le compte financier du dernier exercice clos, mentionné à l'article R.
6145-43.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2023-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2016-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6141-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-16 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CITATION source Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-01-01


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-04-29 CITATION cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-02 au 2017-03-06


      2015-03-27 CITATION cible Décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6141-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6161-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-29 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


