{"character_count": 186, "word_count": 1323
Article R1413-34
La communication à l'Agence nationale de santé publique, en application de
l'article L. 1413-8, d'informations couvertes par le secret médical ou
industriel fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son directeur
général.
Celui-ci désigne la personne qui est habilitée au sein de l'Agence nationale de
santé publique à recevoir ces informations. La demande mentionne son nom, ainsi
que ses adresses administrative et électronique.
S'il s'agit d'informations couvertes par le secret médical, la personne désignée
est un médecin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R1413-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 CREE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1413-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2016-05-01


