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Article L1110-11
Des bénévoles, formés à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des
associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l'accord de la personne malade
ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et
paramédicaux, apporter leur concours à l'équipe de soins en participant à
l'ultime accompagnement du malade et en confortant l'environnement psychologique
et social de la personne malade et de son entourage.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles se dotent d'une
charte qui définit les principes qu'ils doivent respecter dans leur action. Ces
principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et
religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son
intimité, la discrétion, la confidentialité, l'absence d'interférence dans les
soins.
Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des
établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et
médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une
convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'Etat.
A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au
respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à
défaut le directeur général de l'agence régionale de santé, interdit l'accès de
l'établissement aux membres de cette association.
Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à l'alinéa
précédent peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des
personnes malades.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-05-01


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 99 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


