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Article R3711-22
Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des
dispositions de l'article L. 3711-2 lui sont remises par le médecin
coordonnateur.
Quand il cesse de suivre la personne, le médecin traitant retourne ces pièces au
médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-02-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-19 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3711-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


