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Article D6431-17
Outre celles prévues à l'article L. 6431-10, le directeur assure notamment les
missions suivantes :
1° En charge des relations avec les autorités de tutelle, l'administrateur
supérieur du territoire et les autorités locales, il est le conseiller en
matière sanitaire de l'exécutif du territoire dans les domaines qui relèvent de
sa compétence et celui des autorités du territoire en matière de protection
sociale et de l'environnement.
2° Il est placé sous l'autorité de l'administrateur supérieur, représentant de
l'Etat, lorsque celui-ci met en oeuvre les pouvoirs qui lui sont conférés en
matière de santé publique par la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles
Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
3° Il prépare le programme de santé publique mentionné à l'article L. 6431-4
;
4° Il prépare et, après accord du conseil d'administration et des autorités de
tutelle, négocie et signe toute convention concernant la mise en oeuvre
d'actions à caractère social, notamment en faveur des personnes âgées et
handicapées, de même que toute convention passée avec la caisse locale de
retraite et d'allocations familiales lorsque cette dernière prévoit des actions
à caractère sanitaire et social ;
5° Il est en charge des relations avec les autorités sanitaires et sociales de
la zone, et notamment celles de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
;
6° Il participe, avec l'accord de l'administrateur supérieur, représentant de
l'Etat, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de coopération
sanitaire internationale et, à ce titre, participe aux réunions des instances ad
hoc de la Communauté du Pacifique et de l'Organisation mondiale de la santé.
Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 6431-10, le
directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs
agents du personnel d'encadrement mentionnés au 1° de l'article D. 6431-23 ainsi
qu'au pharmacien mentionné au troisième alinéa de l'article D. 6431-58.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6431-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer CITATION cible
    

Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1961-07-29 CITATION source Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer


      2001-11-15 CONCORDANCE source Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2001-11-15 CONCORDE cible Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6431-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6431-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-01


