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Article R1413-70

  Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la forme et le contenu des
  deux parties du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de leur
  transmission par voie électronique.
  Cette déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du
  ou des patients et des professionnels concernés à l'exception du déclarant. Le
  formulaire ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur
  adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels
  ayant participé à leur prise en charge.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2017-02-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


