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Article R3113-7
Les personnes faisant l'objet des signalements mentionnés à l'article R. 3113-1
sont informées par les médecins et responsables des services et laboratoires de
biologie médicale qui y procèdent des modalités de traitement des données à
caractère personnel les concernant et de leurs droits. Elles ne peuvent
s'opposer à la transmission de ces données aux autorités compétentes.
Les informations mentionnées à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 figurent sur les sites internet des agences régionales de santé et de
l'Agence nationale de santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-05-07 CITATION cible
    

Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 CREE cible Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-05-07


