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Article R1243-50
Lorsque les activités mentionnées à l'article R. 1243-49 sont exercées dans des
lieux distincts, l'organisme peut déposer plusieurs déclarations en déterminant
le périmètre couvert par chacune d'elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-08-10 CREATION source Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2017-11-11


