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Article R3354-20
Sont inscrits, sous une rubrique spéciale, sur la liste d'experts dressée par
chaque cour d'appel en application des dispositions de l'article 157 du code de
procédure pénale, au moins deux biologistes experts chargés d'effectuer les
analyses prévues aux articles R. 3354-13 et R. 3354-14 ainsi qu'un ou plusieurs
médecins experts dont les attributions sont prévues à l'article R. 3354-15.
L'inscription des biologistes et médecins experts sur cette liste, ainsi que, le
cas échéant, leur non-réinscription ou leur radiation en cours d'année,
s'opèrent selon les modalités et dans les conditions prévues par le décret n°
2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Lorsqu'un militaire a commis une infraction mentionnée à l'article L. 3354-1
dans le service ainsi que dans les enceintes militaires, sans qu'une personne
civile puisse être mise en cause, les opérations définies aux articles R.
3354-11 à R. 3354-16 peuvent être effectuées par des biologistes et des
médecins-experts militaires, désignés par arrêté du ministre de la défense. Il
est nommé dans le ressort de chaque zone terre ou de chaque arrondissement
maritime un biologiste et un médecin expert ainsi qu'un suppléant pour chacun
d'eux.
Les dispositions de l'article R. 3354-17 ne sont pas applicables dans ce cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3354-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-12-16


      2004-12-23 CITATION source Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires


      2015-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-24 CITATION cible Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2017-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-16 au 2003-05-27


