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Article R5221-31
Les décisions prises par les organismes habilités dans le cadre des procédures
mentionnées aux sous-sections 4, 5 et 6 de la section 6 du présent chapitre ont
une validité de cinq ans. Elles sont reconductibles par périodes de cinq ans sur
demande présentée au moment contractuellement convenu entre le fabricant et
l'organisme. Pour des raisons dûment justifiées, les décisions de l'organisme
habilité peuvent avoir une durée de validité inférieure à cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R665-64-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R665-64-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-64-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-64-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


