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Article L5213-3
Ne peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public les dispositifs
médicaux et leurs accessoires pris en charge ou financés, même partiellement,
par les régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception des dispositifs
médicaux et accessoires présentant un faible risque pour la santé humaine dont
la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5461-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


