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Article D6145-72-2
Lorsque les conditions définies à l'article D. 6145-72-1 ne sont pas réunies, le
directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser les
établissements publics de santé à recourir à une cession de créances notifiée à
titre d'escompte.
Le directeur de l'établissement adresse sa demande d'autorisation à l'agence
régionale de santé assortie des contrats de l'ensemble des produits de
financement de court terme dont il dispose, des propositions commerciales
concernant des contrats de cession de créances, d'un plan prévisionnel de
trésorerie et d'une actualisation de l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses de l'exercice en cours.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai d'un mois
pour notifier sa décision, qui doit être motivée, au directeur de
l'établissement. A l'expiration de ce délai d'un mois, le silence gardé par le
directeur général de l'agence régionale de santé constitue une décision
implicite de rejet susceptible de recours.
Dès réception de la demande d'autorisation et dans le respect du délai d'un mois
mentionné à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence régionale de
santé peut saisir pour avis, le directeur régional des finances publiques, qui
dispose alors d'un délai de quinze jours pour se prononcer.
Lorsque la décision est favorable, elle fixe le montant maximum de cessions
mensuelles de créances autorisé, dans la limite prévue au dernier alinéa de
l'article D. 6145-72-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-29 CREE cible Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


