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Article D6145-72
Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire de contrats financiers
que lorsqu'ils sont liés à un emprunt. Les contrats financiers autorisés sont
les suivants :
― contrats d'option relatifs à des taux d'intérêt ;
― contrats d'échange relatifs à des taux d'intérêt ;
― accords de taux futurs.
Ces contrats financiers peuvent présenter un taux d'intérêt fixe ou variable.
Les contrats financiers à taux variable autorisés sont :
― ceux dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation qui
porte sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire de la zone
euro ou du marché des valeurs de l'Etat français ;
― ceux dont le taux d'intérêt varie en application d'une clause d'indexation sur
l'indice du niveau général des prix, ou sur l'indice harmonisé des prix à la
consommation de la zone euro, définis à l'article D. 112-1 du code monétaire et
financier.
Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire de contrats financiers
dont le taux d'intérêt variable payé peut, durant la vie du contrat, devenir
supérieur au double du taux d'intérêt nominal appliqué au cours de la première
période. Cette disposition n'est pas applicable, d'une part, lorsque le taux
d'intérêt variable payé est défini comme la simple addition du taux usuel de
référence défini au sixième alinéa du présent article et d'une marge fixe
exprimée en point de pourcentage, d'autre part, lorsque le taux d'intérêt est
révisé en fonction d'un des indices définis au septième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-14 CREE cible Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25


