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Article R1221-74
En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre
d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées au troisième alinéa de
l'article L. 1221-14.
Le demandeur fait connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est
faite.
Lorsque le demandeur accepte l'offre, l'office dispose d'un délai d'un mois pour
verser la somme correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-11 CREE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1221-14
    

