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Article R1142-31-1
I.-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises
produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à
l'article L. 1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des
connaissances suffisantes en matière de techniques de l'expertise en
responsabilité médicale, peuvent être inscrits à titre probatoire pour une durée
maximale de deux ans.
Pendant cette période, le candidat est affecté auprès d'une commission de
conciliation et d'indemnisation. Il ne peut être désigné seul pour procéder à
une expertise. Il ne peut intervenir qu'auprès d'un ou plusieurs experts
inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et désignés
par le président de la commission de conciliation et d'indemnisation
concernée.
La commission nationale des accidents médicaux précise, dans le cadre des
recommandations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-10, les
conditions dans lesquelles est organisée la période probatoire.
II.-A l'issue de la période probatoire, et en vue de son inscription sur la
liste mentionnée à l'article L. 1142-11 pour une période de 5 ans, la commission
nationale des accidents médicaux examine le dossier du candidat, au regard
notamment des rapports d'expertise réalisés au cours de cette période, pour
évaluer ses connaissances et pratiques professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-15-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-28 au 2012-03-04


