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Article L1222-13
Toute violation constatée au sein de l'Etablissement français du sang, et du
fait de celui-ci, des prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont
applicables ainsi que des éléments mentionnés à l'article L. 1222-11 ou des
termes de toute décision d'agrément ou d'autorisation prévue par le présent code
peut entraîner la modification ou le retrait temporaire ou définitif de
l'agrément ou de l'autorisation.
La modification ou le retrait par le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé ne peut intervenir qu'après mise
en demeure adressée au président de l'Etablissement français du sang de prendre
toute mesure propre à remédier à la violation ou au manquement constaté ou de
fournir toutes explications nécessaires.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de
l'agrément ou de l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


