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Article L5141-8
I.-1. Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite d'un plafond
annuel, une taxe relative aux médicaments vétérinaires mentionnés au présent
titre à chaque :
1° Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;
2° Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant
une évaluation ;
3° Demande d'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire
;
4° Demande d'autorisation de commerce parallèle ;
5° Demande d'autorisation préalable de publicité ;
6° Déclaration de publicité ;
7° Délivrance de certificat à l'exportation par le directeur général de l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail ;
8° Demande d'enregistrement de médicaments vétérinaires.


La taxe est due par le demandeur ou le déclarant.


Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un
plafond de 50 000 euros.


Le décret mentionné au premier alinéa du présent 3 peut déterminer un montant
maximal applicable à certaines demandes regroupant plusieurs médicaments.

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1
au moment du dépôt de chaque type de demande ou de déclaration.

II.-1. Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite d'un plafond
annuel, une taxe annuelle à raison de chaque :
1° Autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;
2° Autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ;
3° Autorisation mentionnée au chapitre II du présent titre ;
4° Déclaration des installations réalisant les essais non cliniques mentionnés à
l'article L. 5141-4 ;
5° Enregistrement de médicaments vétérinaires ;
6° Autorisation de commerce parallèle.


La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation, de la déclaration ou
de l'enregistrement.


Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un
plafond de 50 000 euros.


La taxe mentionnée au 1 est due chaque année à raison du nombre
d'autorisations, de déclarations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de
l'année d'imposition. Elle est exigible deux mois après la date d'émission du
titre de recette correspondant.


En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la
taxe est majorée de 10 %.
III.-La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II sont
recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon les
modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics
administratifs de l'Etat.
IV.-Le coefficient annuel de revalorisation des taxes mentionnées aux I et II du
présent article, à l'exception de celle prévue au 1° du II, est fixé, au 1er
octobre de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne
annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée,
dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de
finances.
Son montant est arrondi à l'euro supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-10-16 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique ABROGE, en vigueur du 2000-10-18 au 2004-08-08


      2000-10-16 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-08


      2000-10-16 CITATION cible Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-08


      2000-10-16 TXT_SOURCE cible Décret n° 2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-123-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-08 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-123-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-12 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-19 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-25 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-25 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-58-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-25 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-58-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-25 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-58-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-12 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-58-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-12 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-58-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-12 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-10 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-19 au 2006-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5142-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-25 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5142-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-12 au 2022-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L617-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1994-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1323-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


