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Article L1338-3

  Tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la
  santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente,
  l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens
  de s'en prémunir. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la
  consommation, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et du
  Conseil national de la consommation, fixe la liste des végétaux concernés par
  ces dispositions et détermine, pour chacun d'eux, la nature de ces
  informations, le contenu et le format des mentions devant figurer sur les
  documents d'accompagnement des végétaux concernés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1338-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 57 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-13 CITATION source
    

Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1338-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


