{"character_count": 339, "word_count": 2332
Article L2423-2
I. – Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à
Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
A l'article L. 2222-2 applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes
:
3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors
d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec
celle-ci.
II. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à
l'interruption volontaire de grossesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-03-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


