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Article R3131-14-12
I.-Les données mentionnées à l'article R. 3131-14-11 sont collectées et
enregistrées dans le traitement SIVIC par les personnels des établissements de
santé prenant en charge les patients, y compris dans le cadre des services
d'aide médicale urgente ou des cellules d'urgence médico-psychologiques. Ces
personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires
à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
II.-Peuvent avoir accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article R.
3131-14-11, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
connaître, les personnes nommément désignées et habilitées à cet effet par
l'autorité compétente :
1° Au sein des agences régionales de santé et du ministère chargé de la santé,
pour tout événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-14-10 ;
2° Lorsqu'une structure nationale chargée du suivi et de l'accompagnement des
victimes et de l'information des familles et de leurs proches est activée, parmi
les personnels relevant des ministères de l'intérieur, de la justice et des
affaires étrangères, aux seules fins de l'exercice des missions de cette
structure et à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques.
III.-Peuvent être rendus destinataires, à raison de leurs attributions et dans
la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données mentionnées à
l'article R. 3131-14-11, les personnels du secrétariat général du ministère de
la justice en charge de l'aide aux victimes nommément désignés et habilités à
cet effet par l'autorité compétente.
IV.-Lors d'événements de nature épidémique ou biologique, les données
mentionnées aux a, b et c du 1° de l'article R. 3131-14-11 sont, en application
des dispositions de l'article L. 1413-7, transmises sous forme pseudonymisée à
l'Agence nationale de Santé publique, pour l'accomplissement de ses missions
d'alerte et de surveillance sanitaires mentionnées à l'article L. 1413-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-14-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-14-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3131-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-06 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-03 CREE cible Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3131-10-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-08-04 au 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3131-14-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3131-14-11
    

