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Article R6147-135
Pour l'application de l'article L. 6147-10, les établissements de santé publics
et privés, les professionnels de santé d'exercice libéral, les acteurs de santé
mentionnés à l'article L. 1435-4 et les psychologues mentionnés à l'article 44
de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre
social peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées, en leur
apportant leurs compétences médicales, psychologiques et médico-techniques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1985-07-25 CITATION source Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-09-01


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


