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Article L2112-4
Les activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 sont gérées soit
directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques
ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont
organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et
sociaux de la population, selon des normes minimales d'effectifs fixées par voie
réglementaire ainsi que dans le respect d'objectifs nationaux de santé publique
fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à
ces besoins. Ces activités sont menées en liaison avec le service départemental
d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28 CITATION cible
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


