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Article R1211-28-1
La recherche de facteurs de risque de transmission d'une anomalie génétique ne
peut être effectuée qu'avec l'accord du donneur et dans le respect des articles
R. 1131-4 et R. 1131-5 et des règles de bonnes pratiques définies par l'arrêté
prévu à l'article L. 1131-2.
Les donneurs de gamètes qui refusent de se soumettre à cette recherche ne
peuvent être retenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-19 CREE cible Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


