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Article L4022-10
Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur
obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel
dont le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès sont définis par
décret en Conseil d'Etat.
La gestion des comptes individuels est assurée par une autorité administrative
désignée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-30 CITATION cible Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé VIGUEUR


