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Article R1322-37-1
Une eau minérale naturelle et une eau de source peuvent être conditionnées sur
une même chaîne de conditionnement, sous réserve que l'exploitant soit en mesure
d'apporter, à tout moment, la preuve de la nature de l'eau conditionnée au
regard de la dénomination de vente figurant sur l'étiquetage. L'exploitant
garantit la traçabilité de l'eau conditionnée sur la chaîne de conditionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CREE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


