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Article R2151-12-7
Les dispositions des articles R. 2151-12-1 et R. 2151-12-2, et celles des
articles R. 2151-12-4 à R. 2151-12-6, s'appliquent à la déclaration et à la mise
en œuvre des protocoles de recherche conduits sur des cellules souches
pluripotentes induites humaines ayant pour objet la différentiation de ces
cellules en gamètes, l'obtention de modèles de développement embryonnaire in
vitro ou l'insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son
transfert chez la femelle, mentionnés à l'article L. 2151-7.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine consulte le conseil
d'orientation de l'agence pour avis sur tout projet de protocole ayant l'un des
objets mentionnés à l'alinéa précédent. Le délai au terme duquel la réalisation
du protocole de recherche peut débuter, à défaut d'opposition du directeur
général de l'agence, est fixé à quatre mois à compter de la date à laquelle le
dossier est complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-01 CREE cible Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


