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Article R1222-9-4
Le président de l'Etablissement français du sang adresse au directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de
tout acte portant désignation de la personne responsable et des personnes
responsables intérimaires.
Lorsque la personne responsable est remplacée temporairement, le président de
l'Etablissement français du sang communique immédiatement au directeur général
de l'agence le nom et la date de prise de fonction de la personne responsable
intérimaire qu'il a désignée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


