{"character_count": 596, "word_count": 4263
Article L5442-14
La fabrication, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente,
l'importation et l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L.
5111-3 à usage vétérinaire sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 375
000 € d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 €
d'amende lorsque :
1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'animal ou de l'homme
ou pour l'environnement ;
2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par des
établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés en application de
l'article L. 5142-2, les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 ou les
groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ;
3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de médicaments
falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un
public non déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CREE source
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


