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Article R6156-12
Sont électeurs les professionnels relevant d'un collège statutaire mentionné à
l'article R. 6156-3 s'ils exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré, en
congé maladie ou en congé de longue durée, bénéficient d'un congé parental ou
sont en position de détachement.
Les professionnels mis à disposition pour une quotité de travail supérieure à 50
% de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autorité indépendante ne
sont pas électeurs.
Un professionnel ne peut être électeur que dans le collège correspondant aux
dispositions mentionnées à l'article R. 6156-3 dont il relève à la date du
scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


