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Article R4127-98
Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de
prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION source
    

Code de déontologie médicale - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07


