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Article R4363-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait pour un audioprothésiste :
1° De délivrer un appareil de prothèse auditive sans prescription médicale
préalable ;
2° D'exercer son activité dans un local ne répondant pas aux prescriptions de
l'article L. 4361-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4361-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-714 du 18 août 1967 DETERMINANT LES PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CELLES DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION. (PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE) CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-08-18 CONCORDANCE source Décret n°67-714 du 18 août 1967 DETERMINANT LES PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CELLES DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION. (PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE)


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4361-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


