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Article R4041-8
Le mandataire mentionné au II de l'article R. 4041-7 adresse au conseil de
l'ordre territorialement compétent la demande d'inscription par tout moyen, y
compris dématérialisé, donnant date certaine à sa réception. La demande comprend
:
1° Un exemplaire des statuts de la société et de ses annexes ;
2° Un exemplaire de l'extrait Kbis de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-18 CREE cible Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


