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Article R4233-35
Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, leurs
représentants sont entendus par le ou les conciliateurs.
Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de
non-conciliation constatant soit le défaut de rapprochement des parties, soit
leur absence à la réunion de conciliation, est établi. Il indique les points de
désaccord qui subsistent en cas de conciliation partielle. Il est signé par les
parties présentes et, le cas échéant, par leurs représentants, ainsi que par le
ou les conciliateurs.
Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des
parties et transmis au président du conseil central ou régional compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4234-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4234-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-09-01


