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Article R1126-6
En application du III de l'article L. 1126-1, les comités de protection des
personnes effectuent l'examen éthique de l'étude des performances. Le comité
émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques, ou
défavorable, sur la demande relative à l'étude des performances.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


