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Article R5121-90
Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à
certains médecins spécialistes ne peut intervenir que si les restrictions
apportées à la prescription du médicament sont justifiées par les contraintes de
mise en oeuvre du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux
caractéristiques pharmacologiques du médicament, à son degré d'innovation, ou à
un autre motif de santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-27 au 2020-07-11 CITATION source
    

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2021-06-02 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5126-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5126-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Arrêté du 26 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5126-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05 CITATION source
    

Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2023-07-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-27 au 2020-07-11


      2020-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2021-06-02


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2023-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


