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Article R5125-24-7
La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens
d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé,
dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du
conseil de l'ordre compétent, dans un délai de trente jours à compter de la date
à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en
application des articles R. 5125-24-3 et R. 5125-24-4, avec les pièces
justificatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5125-24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2017-03-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION cible
    

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-04 CREE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5125-24-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5125-24-4 (V)
    

