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Article L6145-10
Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions
et charges grevant une donation ou un legs fait à un établissement public de
santé devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la
révision de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département si l'auteur de la libéralité ou ses
ayants droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision
est autorisée dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code
civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R714-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1311-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R714-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L714-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L714-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L714-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L714-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R714-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2010-03-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
    

Code du domaine de l'Etat - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2013-09-23 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L5632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-01 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1311-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-02-26


