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Article R6152-5-1
Les praticiens hospitaliers ayant conclu, en qualité de praticien contractuel ou
d'assistant des hôpitaux, une convention d'engagement de carrière hospitalière
en application des dispositions respectivement de l'article R. 6152-404-1 ou de
l'article R. 6152-508-1, recrutés sur un poste dans une spécialité, d'une part,
pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans
l'établissement public de santé dans lequel ils exercent et, d'autre part,
correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés
importantes de recrutement dans les établissements publics de santé, peuvent
s'engager par avenant à cette convention à accomplir trois années
supplémentaires de services effectifs sur leur poste.
Ce nouvel engagement, qui ne peut être conclu qu'une fois, prend effet cinq ans
après la date d'effet de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-404-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-508-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-14 CREE cible Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-404-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6152-508-1 (V)
    

