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Article D4113-119
A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures relevant de
leur compétence en matière d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de
l'activité des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, les services de
l'Etat ainsi que les établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du
ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du
répertoire une mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles
mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 4113-117 en ce qui
concerne l'identification ainsi que les statuts, les modes et lieux d'exercice
de ces professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4113-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2022-10-02


      2009-02-06 CREE cible Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4113-117
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


