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Article D1432-40
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux est chargée :
1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de santé ;
2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur
évolution ;
3° De proposer à l'assemblée plénière des priorités pour l'action médico-sociale
;
4° D'émettre un avis sur l'élaboration et l'actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
;
5° De formuler toute proposition sur les conditions d'accès des personnes
handicapées et en perte d'autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité
des accompagnements et prises en charge médico-sociaux et sur les principes de
contractualisation mis en œuvre par l'agence régionale de la santé avec les
professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres
services publics ;
6° D'élaborer, tous les cinq ans, un rapport d'activité qui est transmis pour
information aux conseils départementaux, et en Corse au conseil exécutif et aux
ministres concernés, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-28 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


