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Article R1333-117
L’enregistrement est notifié à la personne physique ou morale responsable de
l’activité nucléaire et n’est pas cessible.
La décision d’enregistrement intègre, le cas échéant, les aménagements
sollicités par le responsable de l’activité nucléaire. Lorsque de tels
aménagements sont sollicités, l’Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection porte le projet de décision à la connaissance du demandeur,
auquel elle accorde un délai pour présenter ses observations.

Références
Références faites par l'article


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01


