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Article R1123-11
Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de cinq
membres au moins, dont au moins deux appartiennent au premier collège mentionné
à l'article R. 1123-4 comprenant au moins une personne qualifiée en raison de sa
compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie et deux appartiennent
au deuxième collège comprenant au moins un représentant des associations agréées
conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-22 au 2022-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2021-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2010-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-06 au 2021-11-08


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes - article ANNEXE 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2022-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1123-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2011 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2011 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


