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Article R5121-76
Lorsqu'un médicament qui fait l'objet d'une autorisation temporaire
d'utilisation obtient une autorisation de mise sur le marché, le directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
fixe la date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au 1°
du I de l'article L. 5121-12 cesse de produire ses effets ou la date à laquelle
cesse la délivrance d'autorisations temporaires d'utilisation mentionnées au 2°
du I du même article. Cette date est déterminée en fonction de la date de
notification de l'autorisation de mise sur le marché et du délai nécessaire à la
mise sur le marché du médicament conforme aux dispositions de l'autorisation de
mise sur le marché. Ces informations sont communiquées au directeur général de
l'agence par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. Le directeur
général peut proroger la durée de validité de l'autorisation temporaire
mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121-12 ou poursuivre la délivrance des
autorisations prévues au 2° du I de cet article jusqu'à la disponibilité du
médicament conforme aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
La date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation accordée dans le cas
prévu au 1° du I de l'article L. 5121-12 cesse de produire ses effets est
communiquée par le directeur général de l'agence au titulaire de cette
autorisation et au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. La date à
laquelle il n'est plus délivré d'autorisations au titre du 2° du I de cet
article est communiquée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
Ces dates sont également communiquées aux ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2013-01-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5142-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


