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Article L1142-24-12
S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10
qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de
sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts
émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces
dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de
ses pouvoirs de sécurité sanitaire.
Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque
d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou
de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier
1982.
Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés
imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du
valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter
du 1er janvier 1984.
L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la
saisine de l'office. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les
personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité
sociale auxquels est affiliée la victime. Il s'impose à l'office.
Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation
introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions
subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17.
Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision
juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au
cinquième alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le
collège d'experts dans les cas suivants :
1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du
précédent avis ;
2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des
connaissances scientifiques, d'être imputés au valproate de sodium ou à l'un de
ses dérivés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 266 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 266 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


