{"character_count": 705, "word_count": 5197
Article L1331-11
Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non
collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales ;
3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de
réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du
même III ;
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques
et des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique.
Les agents du service de gestion des eaux pluviales urbaines ont accès aux
propriétés privées pour procéder au contrôle prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 2226-1 du même code.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3°
du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à
l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 197 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-10 au 2012-07-01


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 197 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L35-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-06-22


