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Article R2143-8
Les tiers donneurs qui font part à la commission de leur refus de consentir à la
communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes
mentionnées à l'article L. 2143-3 ou qui ne répondent pas à la sollicitation de
la commission gardent la possibilité d'y consentir ultérieurement en s'adressant
à celle-ci, selon les modalités prévues à l'article R. 2143-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-3
    

