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Article L1432-7-1
L'agence verse, pour le compte de l'Etat, aux salariés, membres d'une
association siégeant dans les instances placées au sein ou auprès d'elle et
bénéficiaires du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-51 du code du
travail, l'indemnité prévue à l'article L. 3142-52 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 CREE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


