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Article R3221-16
La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée
par le préfet ou le président du conseil départemental et notifiée à leurs
cocontractants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3221-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-20 CONCORDE cible Décret n°90-1042 du 20 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-24 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3221-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R3221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3221-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3221-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


