{"character_count": 302, "word_count": 2171
Article L3213-11
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de
besoin par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2023-11-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2017-07-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article R312-66-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-07-31 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3213-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-24 CITATION source
    

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-05 CREE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3213-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R312-66-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01


