{"character_count": 128, "word_count": 875
Article R6231-2
Lorsque le ministre de la défense est informé par le directeur général de
l'agence régionale de santé de faits constituant un danger imminent pour la
sécurité des patients ou des personnes exerçant dans un laboratoire relevant de
son autorité, il lui transmet dans un délai de quinze jours ses observations et
la description des mesures correctrices qu'il entend prendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-24 CREE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


