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Article R6152-371
Dans l'intérêt du service, le praticien contractuel qui fait l'objet d'une
procédure disciplinaire peut être suspendu, après avis du président de la
commission médicale d'établissement, par décision du directeur de
l'établissement qui en informe sans délai le directeur général de l'agence
régionale de santé.
L'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice des
émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355. Toutefois, lorsqu'une
décision de justice lui interdit d'exercer, ces émoluments subissent une retenue
qui ne peut être supérieure à la moitié de leur montant.
A l'issue de la procédure disciplinaire ou lorsqu'aucune décision n'est
intervenue dans le délai de cinq mois à compter de la décision de suspension,
cette dernière prend fin et l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de ses
émoluments. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales,
sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la
juridiction judiciaire saisie est devenue définitive.
Si l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un
avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées
sur ses émoluments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06


