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Article L3513-4
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du
vapotage est interdite.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les
organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des
produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications
professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel
signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux
services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont
accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la
distribution des produits du vapotage ;
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en
ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays
n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen,
lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas
principalement destinés au marché communautaire ;
3° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur
des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour
objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur
de produits du vapotage.
Le 2° n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2016 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées relatives aux produits du tabac et aux produits du vapotage au titre des articles L. 3512-4 et L. 3513-4 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-28 au 2019-11-01


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


