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Article L1133-2
Comme il est dit à l'article 226-26 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique
les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses
caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CONCORDE source
    

Code pénal - article 226-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1132-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CONCORDE source
    

Code pénal - article 226-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-12-20 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code pénal - article 226-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 226-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 CREATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 226-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1132-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11


