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Article R3115-5
I. – Les agents mentionnés à l'article L. 3116-3 sont habilités dans les limites
de leurs compétences respectives par arrêté du préfet :
1° Pour les agents de l'agence régionale de santé, sur proposition de leur
directeur général ;
2° Pour les agents des services de l'Etat placés sous son autorité, sur
proposition de leur chef de service ;
II. – Les agents mentionnés au I sont habilités et assermentés dans les
conditions prévues aux articles R. 1312-4 à R. 1312-7 du présent code.
III. – Les agents mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3115-1 peuvent
être habilités dans les limites de leurs compétences pour exercer les missions
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 3115-4 par arrêté du préfet.
Le gestionnaire du point d'entrée soumet au préfet la liste des agents
susceptibles d'être habilités, ainsi que la nature des missions susceptibles de
leur être confiées.
Un agent du point d'entrée ne peut être désigné que s'il remplit les conditions
suivantes :
a) Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du
code du service national ;
b) Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue irrévocable à une
peine incompatible avec l'exercice de ces missions.
IV. – Les agents contrôlant les points d'entrée militaires, les moyens de
transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrétés par
l'autorité militaire mentionnés à l'article L. 3115-1 sont habilités par arrêté
du ministre de la défense. Ils peuvent réaliser les inspections sanitaires des
moyens de transports militaires et de tout moyen de transport desservant un port
ou un aérodrome militaire tels que définis à l'article R. 3115-15-1 et délivrer
les certificats mentionnés à l'article R. 3115-29 sans notion de limites
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3115-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3115-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-06 au 2019-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1961-12-04 CONCORDE cible Décret n°61-1333 du 4 décembre 1961 instituant une redevance pour l'utilisation des installations des postes du service de contrôle sanitaire aux frontières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1961-12-08 au 2003-05-27


      2017-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


