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Article D4443-21
La date à laquelle est arrêtée la liste électorale, la date d'ouverture et de
clôture de dépôt de candidatures, la date de l'élection et la date limite de
réception des votes par correspondance sont fixées, sur proposition de l'organe
de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie
française, par arrêté du représentant de l'Etat.
Le président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou
de la Polynésie française transmet au représentant de l'Etat les informations
nécessaires au contrôle de recevabilité des conditions prévues à l'article D.
4443-19 et aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 4443-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


