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Article L1123-1-1
I. - Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission
nationale des recherches impliquant la personne humaine, chargée de la
coordination, de l'harmonisation et de l'évaluation des pratiques des comités de
protection des personnes.
Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé des recommandations
concernant les conséquences, en matière d'organisation des soins, des recherches
dont les résultats présentent un intérêt majeur pour la santé publique.
La commission nationale et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé sont consultées sur les projets de loi ou de décret concernant
les recherches impliquant la personne humaine.
La commission nationale agit en concertation avec les comités de protection des
personnes.
II. - Le fait pour un membre de la Commission nationale des recherches
impliquant la personne humaine de prendre part aux travaux ou aux délibérations
de la commission nationale alors qu'il a un intérêt, direct ou indirect, à
l'affaire examinée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.
Les membres de la Commission nationale des recherches impliquant la personne
humaine sont tenus d'établir et d'actualiser une déclaration d'intérêts dans les
conditions fixées à l'article L. 1451-1. Le fait pour eux d'omettre sciemment
d'établir une telle déclaration, de la modifier afin d'actualiser les données
qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la
sincérité de ladite déclaration est puni de 30 000 € d'amende.
Pour les infractions mentionnées au présent II, les personnes encourent
également les peines complémentaires prévues à l'article L. 1454-4.
III. - Les modalités d'application du présent article ainsi que la composition
de la commission nationale sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-02-17 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1454-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1454-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1451-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1454-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-01


