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Article R1335-8-1 A

  I.-On entend par prétraitement par désinfection, tout processus de
  désinfection physique ou chimique, associé à une modification de l'apparence
  des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
  II.-Les appareils de prétraitement par désinfection sont conçus de telle
  manière :
  a) Qu'ils prétraitent des déchets d'activités de soins à risques infectieux et
  assimilés emballés ;
  b) Qu'ils réduisent la contamination microbiologique des déchets d'activités
  de soins à risques infectieux et assimilés ;
  c) Qu'ils modifient l'apparence des déchets d'activités de soins à risques
  infectieux et assimilés afin d'en réduire le risque mécanique et de les rendre
  non reconnaissables ;
  d) Qu'ils procèdent par étapes réalisées dans une même unité de lieu ;
  e) Qu'ils ne puissent conduire à la manipulation de déchets d'activités de
  soins à risques infectieux et assimilés qui ne soient pas emballés dans un
  emballage à usage unique mentionné à l'article R. 1335-6.
  III.-Avant leur première mise sur le marché, chaque modèle d'appareil de
  prétraitement par désinfection doit obtenir une attestation de conformité
  d'une durée de cinq ans délivrée par un organisme agréé par le ministre chargé
  de la santé. L'organisme agréé peut renouveler pour une même période cette
  attestation. Il peut la retirer après avoir invité son détenteur à présenter
  ses observations.
  IV.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé fixe
  :
  1° Les modalités de vérification de l'efficacité de la réduction de la
  contamination microbiologique et de la modification de l'apparence des déchets
  d'activités de soins à risques infectieux ;
  2° Les conditions d'agrément des organismes mentionnés au III, tenant
  notamment compte de leurs compétences techniques et des règles déontologiques
  ;
  3° Les conditions de délivrance de l'attestation mentionnée au III.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-25 au 2021-09-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-03-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2010-10-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-24 CREE cible Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2017-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-27


      2017-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2017-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


