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Article R1432-115-1
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est instituée au sein du
comité d'agence et des conditions de travail en application du huitième alinéa
du 1 du I de l'article L. 1432-11 dans les agences régionales de santé dont les
effectifs sont au moins égaux à 200 agents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 CREE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


