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Article R6152-45
Le praticien peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré,
pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de
droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou
réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes
d'interruption d'activité liées à l'enfant. Il conserve ses droits à
l'avancement d'échelon. Cette période est assimilée à des services effectifs.
Le congé parental est accordé de droit à l'un des parents après la naissance ou
l'adoption d'un enfant, sans préjudice des congés mentionnés au 5° de l'article
R. 6152-35 qui peuvent intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au
plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue
de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en
vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint
l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une
année à compter de l'arrivée au foyer. En cas de naissances multiples, le congé
parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées
simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il
peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième
anniversaire du plus jeune des enfants.
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant le début
du congé et doit comporter l'engagement du praticien de consacrer effectivement
le congé à élever son enfant.
Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de
santé par périodes de deux à six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le
praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le
directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé
interrompu ne peut être repris ultérieurement.
Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la
durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du
ménage ou en cas de nouvelle grossesse.
Lorsque les deux parents sont praticiens hospitaliers, le parent bénéficiaire du
congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période
restant à courir jusqu'à l'expiration du droit. L'autre parent doit présenter sa
demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental,
au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé
parental, le praticien a droit à un nouveau congé parental.
Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de
s'assurer que l'activité du praticien hospitalier est réellement consacrée à
élever son enfant. Si le contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être
mis fin au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en
vue de son adoption.
A la fin du congé parental, le praticien est réintégré de plein droit, le cas
échéant, en surnombre, dans son établissement public de santé d'origine. Il doit
en formuler la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite
être réintégré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-05-08


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-26 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-418-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-418-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-21 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-809 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


