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Article R1111-16
S'il est mis en œuvre, l'hébergement des données de santé à caractère personnel
sur support papier mentionné à l'article L. 1111-8 est confié à une personne
physique ou morale bénéficiant d'un agrément accordé par le ministre chargé de
la culture dans les conditions définies par les articles 20-5 à 20-8 et 20-10 à
20-13 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des
services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour
la collecte, la conservation et la communication des archives publiques et sous
réserve des dispositions de l'article R. 1111-16-1.
Le contrat de prestation d'hébergement cité au deuxième alinéa de l'article L.
1111-8 contient au moins les clauses suivantes :
1° La description des prestations réalisées : contenu des services, nature et
volume des données, caractère d'archives publiques ou non des données hébergées,
résultats attendus ;
2° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture
des services ;
3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour mettre les
données hébergées à disposition des professionnels ou établissement de santé
ayant souscrit le contrat ;
4° Les modalités retenues pour que l'accès aux données de santé à caractère
personnel et leur transmission éventuelle n'aient lieu qu'avec l'accord des
personnes concernées et par les personnes désignées par elles ainsi que les
dispositifs permettant d'assurer cet accès et cette éventuelle transmission ;
5° Les obligations à l'égard du déposant si le dépositaire procède à des
modifications ou des évolutions des conditions d'hébergement ;
6° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du
dépositaire ;
7° Les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de
dépôt dans les conditions définies au quatrième alinéa du R. 1112-7, assortis
d'un engagement de destruction intégrale des copies que le dépositaire aurait pu
effectuer pendant la durée du dépôt ;
8° Une information sur les conditions de recours à des prestataires externes
ainsi que les engagements du dépositaire pour que ce recours assure un niveau
équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité de
conservation ;
9° Les moyens mis en œuvre pour assurer le respect des dispositions de l'article
L. 1111-7 relatif à l'accès des personnes à leurs informations de santé,
notamment en termes de délais et de modalités de consultation ;
10° La mention des polices d'assurance que le dépositaire souscrit pour couvrir
les dommages et pertes que pourraient subir les données déposées, faisant
apparaître que celles-ci excluent expressément les archives déposées du champ
d'application de la clause de délaissement.
Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention
aux données de santé à caractère personnel sur support papier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2018-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-05 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-07 CITATION cible
    

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27 CITATION cible
    

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. - article 20-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-13 au 2011-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-03 CITATION source Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-10 (Ab)
    

      1979-12-03 CITATION source Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-5 (Ab)
    

      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2011-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1111-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-07 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-16-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-08 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-05


