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Article R6152-29
Les praticiens hospitaliers régis par la présente section doivent participer aux
jurys de concours et d'examens organisés par le ministère de la santé ou sous
son contrôle ainsi que dans les conditions définies par le ministère de la
santé, à l'enseignement et à la formation des personnels des hôpitaux ou
organismes extra-hospitaliers du secteur. Ces activités donnent lieu au
versement d'indemnités de participation aux jurys de concours, à l'enseignement
et à la formation des personnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


