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Article D3134-1
Lorsque le ministre de la santé fait appel à la réserve sanitaire en application
du I de l'article L. 3134-1, le directeur général de l'Agence nationale de santé
publique peut conclure avec chaque organisme bénéficiant de la mise à
disposition de réservistes une convention déterminant le montant de la
contribution de l'organisme à l'indemnisation des réservistes ou de leurs
employeurs et les conditions de la mobilisation des réservistes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-21 CREE cible Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire VIGUEUR


      2024-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


