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Article R6113-11
Chaque établissement de santé a accès, sur la demande de son représentant, aux
informations le concernant, issues des données qu'il a transmises en application
de l'article R. 6113-10, qui sont détenues par les services centraux ou
déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et par les
organismes d'assurance-maladie et les agences régionales de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 DEPLACE cible Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-05 au 1998-02-05


