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Article L1423-1
Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de
l'enfance dans les conditions prévues au livre Ier de la deuxième partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-12-19 CONCORDANCE source Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964 - article


      1983-07-22 CONCORDANCE source Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


