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Article L6144-3-3
Les militaires en fonction dans un hôpital des armées ou dans un autre élément
du service de santé des armées, mis à disposition d'un groupement de coopération
sanitaire de moyens de droit public ou affectés selon les dispositions du 2° de
l'article L. 4138-2 du code de la défense au sein d'un tel groupement, sont
consultés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat sur les
matières mentionnées à l'article L. 6144-3-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


