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Article L1125-14
En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
1125-6 et de l'article L. 1125-7, un fichier national recense les personnes qui
ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à des investigations
cliniques ainsi que les personnes malades lorsque l'objet de l'investigation
clinique est sans rapport avec leur état pathologique.
Toutefois, le comité de protection des personnes peut décider dans d'autres cas,
compte tenu des risques et des contraintes que comporte l'investigation
clinique, que les personnes qui y participent doivent être également inscrites
dans ce fichier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


