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Article R1125-8
Lors de la réunion au cours de laquelle il examine le dossier de demande
initiale, le comité peut formuler des demandes d'informations
complémentaires.
Dans ce cas, le comité peut décider d'émettre un avis favorable, sous réserve
que les réponses apportées par le promoteur soient conformes aux exigences que
le comité définit, et de confier à son président le soin de vérifier cette
conformité à réception des éléments sollicités.
Si le comité n'a pas confié au président le soin de vérifier la conformité des
réponses apportées par le promoteur, ou si le président estime qu'un nouvel avis
collégial sur le dossier est nécessaire au vu des réponses apportées par le
promoteur, le dossier peut être examiné par le comité en comité restreint dans
les conditions prévues à l'article R. 1125-11.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1125-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2015-06-21


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


