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Article R5121-206
Les modalités d'application des sections 1 à 12 du présent chapitre sont
déterminées en tant que de besoin, après avis du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Sont ainsi précisés, s'il y a lieu, les mentions à porter sur le conditionnement
des spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé et les
signes distinctifs à faire figurer sur le conditionnement et l'étiquette des
médicaments lorsqu'il est nécessaire de signaler à l'attention de l'utilisateur
des précautions d'emploi à respecter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


