{"character_count": 147, "word_count": 1159
Article D6152-73-1
Les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels
médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
mentionné à l'article R. 6156-1 bénéficient, par le biais de leurs adhérents,
d'une adresse de messagerie électronique syndicale au sein de l'établissement
dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Ils peuvent adresser leurs communiqués aux praticiens qui exercent dans
l'établissement sur décision du directeur de l'établissement, après information
du président de la commission médicale d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-07 CREE cible Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


