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Article R1241-3-2
Le prélèvement de la peau sur un donneur vivant ne peut être effectué que si les
trois conditions suivantes sont réunies :
-le prélèvement est réalisé, en l'absence d'alternative thérapeutique
disponible, pour le traitement de brulures étendues ou de lésions à caractère
nécrosant engageant le pronostic vital du receveur ;
-le prélèvement s'effectue soit sur le jumeau homozygote du receveur, soit,
lorsque celui-ci a préalablement bénéficié de leur part d'un don de cellules
souches hématopoïétiques dont la prise de greffe sur sa personne a été constatée
au vu de la production lymphocytaire induite, sur son frère, sa sœur, son père,
sa mère, son oncle, sa tante, son neveu, sa nièce, son cousin germain ou sa
cousine germaine. Ces donneurs doivent être majeurs et ne pas faire l'objet
d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne
;
-l'établissement ou l'organisme chargé de la préparation et de la conservation
du tissu greffé satisfait aux conditions d'autorisation prévues à l'article L.
1243-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-201 du 17 février 2022 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur des donneurs vivants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-201 du 17 février 2022 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur des donneurs vivants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


