{"character_count": 295, "word_count": 1919
Article R6156-13
Les listes des électeurs au conseil supérieur sont arrêtées par le ministre
chargé de la santé. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du ministère de
la santé soixante jours au moins avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la mise en ligne, les électeurs peuvent vérifier
leur inscription et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription auprès
du ministre.
Dans les onze jours qui suivent la mise en ligne, des réclamations peuvent être
formulées auprès du ministre, par tout électeur, concernant une erreur figurant
sur la liste électorale.
Le ministre statue sans délai sur les réclamations.
La liste électorale arrêtée par le ministre est transmise, sur leur demande, aux
organisations syndicales remplissant les conditions fixées à l'article L.
6156-3.
Aucune révision de cette liste n'est admise après la clôture, sauf dans le cas
où un praticien acquiert ou perd, au plus tard la veille du scrutin, la qualité
d'électeur dans un des collèges. L'inscription ou la radiation est alors
prononcée par le ministre, au plus tard la veille du scrutin, soit à son
initiative, soit à la demande de l'intéressé.
Les modifications de la liste sont portées à la connaissance de chaque délégué
de liste et des électeurs par mise en ligne sur le site internet du ministère de
la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


