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Article R1173-9
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de
renouvellement de l'habilitation vaut acceptation de cette demande.
La demande de renouvellement est présentée par le titulaire de l'habilitation au
plus tard six mois avant l'expiration de celle-ci. A défaut, la demande est
instruite comme une nouvelle demande d'habilitation et la maison sport-santé ne
peut plus se prévaloir de son habilitation, après la date d'expiration de
celle-ci et jusqu'à la date à laquelle elle obtient une nouvelle habilitation,
notamment en faisant usage du logo et de la signalétique mentionnés à l'article
R. 1173-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


