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Article R6145-54
Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Pour les établissements importants ou groupes d'établissements ainsi que pour
les établissements parties à une convention de communauté hospitalière de
territoire, désignés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé,
il peut être créé un poste comptable spécialisé.
Les dépenses afférentes au fonctionnement des postes comptables hospitaliers
sont à la charge du budget général de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2005-07-26


