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Article D3512-9-4

  I.-Le laboratoire agréé informe sans délai l'établissement public mentionné à
  l'article L. 3512-15 de toute situation susceptible de ne plus lui permettre
  de satisfaire à une ou plusieurs conditions de l'agrément.
  Le défaut de conformité à une ou plusieurs conditions de l'agrément, le retard
  de transmission de cette information à l'établissement public susmentionné,
  ainsi que les fausses déclarations constituent des motifs de suspension ou de
  retrait de l'agrément. La décision de retrait d'agrément est prise par
  l'établissement public. Au préalable, le laboratoire concerné est mis en
  demeure de présenter ses observations.
  II.-L'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 évalue les
  éléments fournis par le laboratoire lors de sa demande d'agrément et à chaque
  demande de renouvellement de celui-ci. Il peut demander à celui-ci tout
  élément complémentaire nécessaire pour effectuer cette évaluation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CREE cible Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


