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Article D6143-37-3
Le temps consacré aux fonctions de président de la commission médicale
d'établissement, vice-président du directoire, est comptabilisé dans les
obligations de service des praticiens concernés.
Une indemnité de fonction est versée au président de la commission médicale
d'établissement, vice-président du directoire. Le montant et les modalités de
versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale.
Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par
le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de
retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-546 du 18 mai 2011 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-23 CITATION source Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques


      2010-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07


      2010-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2011-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2011-546 du 18 mai 2011 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale de groupement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2021 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction de chef de service au sein des établissements publics de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction au président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


