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Article R1434-7
Le schéma régional de santé comporte en outre des objectifs quantitatifs et
qualitatifs visant à prévoir l'évolution de l'offre de soins par activité de
soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 et de
l'offre des établissements et services médico-sociaux. Ces objectifs tiennent
compte des activités et équipements mentionnés dans l'arrêté prévu au II de
l'article L. 6147-7.
Le schéma régional de santé est opposable, pour ce qui les concerne, aux
établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de
soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services
qui sollicitent de telles autorisations. Il est également opposable, dans les
conditions prévues aux articles L. 313-4 , L. 313-8 et L. 313-9 du code de
l'action sociale et des familles, aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
Le schéma régional de santé indique, dans le respect de la liberté
d'installation, les besoins en implantation pour l'exercice des soins de premier
recours mentionnés à l'article L. 1411-1 et de deuxième recours mentionnés à
l'article L. 1411-12. Les dispositions qu'il comporte à cet égard ne sont pas
opposables aux professionnels de santé libéraux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2015-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1434-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1441-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-19 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1442-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1443-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


