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Article R1111-38
Une commission de référencement des services et outils numériques au catalogue
de service de l'espace numérique de santé est créée. Un arrêté du ministre de la
santé fixe sa composition et précise ses modalités de fonctionnement.
Cette commission instruit les demandes de référencement au catalogue de services
de l'espace numérique de santé conformément aux critères prévus à l'article R.
1111-37 et donne un avis au ministre chargé de la santé.
Seuls les outils et services numériques ayant obtenu un avis favorable de la
commission peuvent être référencés au catalogue de l'espace numérique de santé
sur décision du ministre chargé de la santé.
Le référencement d'un outil ou d'un service numérique donne lieu, avant sa mise
en œuvre dans tout espace numérique de santé, à la signature d'une convention
entre l'éditeur du service ou de l'outil, le ministre chargé de la santé et la
Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention définit notamment les
responsabilités respectives des parties, les catégories de données auxquelles le
service ou l'outil pourra accéder avec le consentement du titulaire, la durée du
référencement, ainsi que les modalités de son éventuel retrait.
Une procédure d'audit des services et outils numériques référencés, définie par
arrêté du ministre chargé de la santé, garantit leur conformité dans le temps
aux éléments contenus dans la demande de référencement initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-23


      2022-10-19 CITATION cible Décret n° 2022-1339 du 19 octobre 2022 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé VIGUEUR


      2023-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d'audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24


      2023-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d'audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1111-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22


