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Article R6312-13
L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide
médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut être
délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux
établissements de santé publics ou privés disposant :
1° De personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, éventuellement
accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article
R. 6312-7 ;
2° D'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R.
6312-8, dont au moins un véhicule des catégories A ou C ;
3° D'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2016-06-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-02 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2009-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-13 au 2017-12-15


      2012-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15


      2017-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


