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Article R1131-5-1
Le compte rendu des examens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 1131-2 est
commenté et signé par le praticien agréé conformément à l'article R. 1131-6 et
par le praticien responsable de ces examens.
Le prescripteur communique les résultats de l'examen des caractéristiques
génétiques à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées
au deuxième alinéa de des articles L. 1130-3 et L. 1130-4, dans le cadre d'une
consultation médicale individuelle et conformément aux règles de bonnes
pratiques mentionnées à l'article R. 1131-3.
La personne concernée peut refuser que les résultats de l'examen lui soient
communiqués. Dans ce cas, et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa
de l'article L. 1111-2, le refus est consigné par écrit dans le dossier de la
personne. Il est rappelé à la personne qu'elle peut, en cas de diagnostic d'une
anomalie génétique susceptible de mesures de prévention, y compris de conseil
génétique, ou de soins, autoriser le prescripteur à procéder à l'information des
membres de sa famille potentiellement concernés dans les conditions fixées à
l'article R. 1131-5-4.
Lorsqu'un tel examen pratiqué chez une personne mineure révèle des
caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale pouvant
être responsable d'une affection grave chez elle ou chez un membre de sa famille
justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de
soins, celles-ci sont communiquées aux personnes titulaires de l'autorité
parentale, ainsi que l'obligation qui leur incombe d'en informer le mineur selon
son âge et son degré de maturité et, au plus tard, à sa majorité.
Lorsque la personne intéressée a refusé la révélation des résultats de l'examen
des caractéristiques génétiques sans relation avec l'indication initiale en
application du 4° de l'article 16-10 du code civil, le praticien agréé mentionné
à l'article R. 1131-6 n'est pas tenu d'interpréter ni de faire figurer ces
résultats au compte rendu de l'examen.
La communication des résultats des examens des caractéristiques génétiques peut
être assurée, conformément au troisième alinéa de l'article L. 1132-1 et dans
les conditions prévues par l'article R. 1132-5, par un conseiller en génétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CONCORDE source
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-30 CREE cible Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 16-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1131-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01


