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Article R3122-10
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre l'office
sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles
R. 3122-11 à R. 3122-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3122-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3122-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-07-01


