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Article R4351-27
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
assure le secrétariat de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-07-17 CONCORDANCE source Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale - article 2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      1984-07-17 CONCORDE cible Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale - article 2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2004-08-08


      2010-03-26 MODIFIE cible Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


