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Article L1412-4
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif
national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au
programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la
protection des droits et des libertés fondamentales.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
Le comité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 152 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 152 ENTIEREMENT_MODIF


