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Article R5132-16
Les dispositions du 1° de l'article R. 5132-15 ne sont pas applicables aux
médicaments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 5124-43. Toutefois, la
mention : "Réservé à l'usage professionnel", entourée d'un filet coloré, est
portée sur l'emballage extérieur, directement sous la dénomination spéciale de
la spécialité pharmaceutique ou du produit.
Les dispositions du 2° de l'article R. 5132-15 ne sont pas applicables aux
médicaments mentionnés à l'article R. 5141-122.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2007-04-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-26 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-10 au 1998-10-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5201-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5201-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-29 au 2003-03-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-21 au 2013-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-06-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5201-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-10 au 1998-10-29


