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Article L4371-5
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la
profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation
requis pour l'exercice de la profession de diététicien.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de situation professionnelle.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à
cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance
du public.
Nul ne peut exercer la profession de diététicien si son diplôme, certificat,
titre ou autorisation n'a été enregistré conformément au premier alinéa.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-01-30 CITATION cible Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4371-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4371-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4371-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


