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Article R6152-385
Le ou les entretiens prévus à l'article R. 6152-383 portent principalement sur
:
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la fin du contrat ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue à
l'article R. 6152-381 ;
4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de
l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article R.
6152-389 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25
octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, à l'article R. 4127-95 du code de santé publique et à l'article
432-13 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2016-12-11


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-381 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-383 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


