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Article L1322-3
Une source d'eau minérale naturelle peut être déclarée d'intérêt public. Dans ce
cas, un périmètre de protection qui peut porter sur des terrains disjoints, peut
lui être assignée. A l'intérieur de ce périmètre, peuvent être interdits ou
réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature à nuire
directement ou indirectement à la qualité des eaux.
Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître
la nécessité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L736 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1992-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-12 au 2006-10-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et l'arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L736 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


