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Article R1127-17

  Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est fixé à
  quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet.
  Il peut être prolongé de quatre-vingt-dix jours si le directeur général de
  l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime
  que des informations complémentaires, des consultations ou des études
  particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1125-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-14 au 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1127-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


