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Article R6315-2
I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à
l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence et
les associations de permanence des soins établissent le tableau de garde pour
une durée minimale de trois mois.
Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de
chaque médecin. Il est transmis, au plus tard quarante-cinq jours avant sa mise
en œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins concerné. Le conseil
départemental de l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont en
situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou
l'insuffisance de médecins volontaires.
Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil départemental dans
les plus brefs délais.
II. ― Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de
soins, celle-ci communique au conseil départemental et met à jour régulièrement
la liste nominative des médecins susceptibles de participer à cette permanence
au titre de l'association. Dans un délai maximal d'un mois suivant la fin de la
mise en œuvre du tableau de garde, l'association transmet au conseil
départemental la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont
effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le
conseil départemental au directeur général de l'agence régionale de santé, au
préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, aux services d'aide
médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins concernés
ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie. Toute modification du tableau de garde
survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans
les plus brefs délais.
Un médecin des armées, sous l'autorité duquel est placé l'un des centres
médicaux implantés dans le ressort de l'agence régionale de santé, est désigné
par le ministre de la défense à titre d'interlocuteur du service de santé des
armées auprès du directeur général de cette agence et des conseils
départementaux de l'ordre des médecins dans la région pour la permanence des
soins ambulatoires.
Il contribue, dans chaque secteur où des médecins des armées participent à
celle-ci, à l'établissement du tableau mentionné au premier alinéa et informe
les conseils départementaux de l'ordre des médecins de leur situation
individuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-30


      2011-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R731 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-16 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R731 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-16 au 2005-07-26


