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Article R1418-25
Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font
l'objet d'un rapport transmis par l'inspecteur chargé de la mission au directeur
général de l'agence. Ce rapport est communiqué à la personne ayant fait l'objet
de l'inspection. Elle peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze
jours.
Au vu des manquements constatés par le rapport d'inspection et de ces
observations, le directeur général peut décider la suspension immédiate de
l'autorisation ou de l'agrément jusqu'à ce que la personne en cause se soit mise
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sauf cas d'urgence, elle est mise à même de présenter ses observations avant
l'intervention de cette mesure de suspension.
Dans le cas où il n'appartient pas au directeur général de procéder à cette
suspension, il informe l'autorité compétente des manquements constatés par le
rapport d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-05-04 CREATION source Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


