{"character_count": 612, "word_count": 4369
Article R5141-151

  I.-Les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour les
  cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances
  antibiotiques ou de médicaments à usage humain contenant une ou plusieurs
  substances antibiotiques prescrits en application de l'article L. 5143-4, les
  données suivantes :
  1° L'identifiant du fichier national des établissements sanitaires et sociaux
  de la pharmacie d'officine ;
  2° Le numéro d'inscription à l'ordre du vétérinaire prescripteur ;
  3° L'identification de l'élevage lorsque ces médicaments sont destinés à des
  animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés
  à la consommation humaine, sauf si la cession est effectuée pour une commande
  à usage professionnel ;
  4° La date de la cession ;
  5° La catégorie et la sous-catégorie des animaux destinataires du médicament
  cédé ;
  6° Le nom et la présentation de chaque médicament cédé ;
  7° La quantité pour chaque présentation de chaque médicament cédé ;
  8° La quantité d'animaux à traiter ;
  9° La posologie et la durée du traitement prescrit.
  II.-Ces données sont déclarées et transmises par voie électronique au ministre
  chargé de l'agriculture au plus tard avant la fin du mois qui suit la date de
  la cession des médicaments concernés. Un arrêté des ministres chargés de
  l'agriculture et de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence
  nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
  travail, précise le modèle type de cette déclaration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-03 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-19 CREE cible Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


