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Article L513-10-1
On entend par produits de tatouage toute substance ou préparation colorante
destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties
superficielles du corps humain à l'exception des produits qui sont des
dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2010-03-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-20 au 2015-11-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2021-04-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 149 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 10 novembre 2009 portant suspension d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de lots d'encres de tatouage de la marque « ETERNAL INK » et ordonnant leur retrait CITATION source
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 CREATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


