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Article R1261-27
I.-Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa
réception, les ministres de tutelle de l'établissement demandeur n'ont pas fait
connaître à ce dernier les informations manquantes ou incomplètes en indiquant
le délai imparti pour les fournir.
Ces autorités s'informent mutuellement des demandes d'informations
complémentaires qu'elles adressent à l'établissement et des réponses reçues.
Sans réponse dans le délai imparti l'établissement est réputé avoir renoncé à sa
demande.
II.-Les ministres de tutelle de l'établissement apprécient, en particulier, si
les conditions de transport, de prise en charge, de conservation et
d'utilisation des corps présentent des garanties suffisantes pour assurer le
respect dû au corps du donneur, des règles en vigueur en matière de santé et de
sécurité au travail des personnes exerçant une activité professionnelle sur le
site ainsi que des dispositions applicables en matière de protection de
l'environnement.
Ils apprécient également la qualité de l'information délivrée aux donneurs et à
la personne référente désignée par eux, à leur famille ou à leurs proches, les
modalités de recueil du consentement au don des donneurs et les modalités de
vérification de l'absence d'opposition à la restitution de leur corps ainsi que
la pertinence éthique et scientifique de l'organisation mise en place par
l'établissement.
III.-Les ministres de tutelle de l'établissement peuvent demander toute
information complémentaire qu'ils estiment nécessaire. Ces informations peuvent
inclure des données financières et comptables relatives à l'établissement
demandeur.
IV.-Les ministres de tutelle de l'établissement notifient leur décision à
l'établissement demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut
décision implicite de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


