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Article R5122-2
L'entreprise exploitant un médicament se dote d'un service chargé de la
publicité au sens de l'article L. 5122-1, placé sous le contrôle du pharmacien
responsable, qui s'assure du respect des dispositions des sections 1 à 3 du
présent chapitre, et notamment de la validité scientifique des informations
diffusées.
L'entreprise conserve un exemplaire de chaque publicité qu'elle émet durant
trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et tient
cet exemplaire à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé, accompagné d'une fiche indiquant les destinataires, le
mode de diffusion et la date de première diffusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5045-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5136-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08


