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Article R4322-27
Le conseil régional ou interrégional élit parmi ses membres, les membres qui
constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I
de l'article L. 4322-10-1.
Cette formation restreinte est composée de cinq membres élus et siège en
formation de trois membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-26 CITATION cible Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2017-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4322-10-1 (V)
    

