{"character_count": 387, "word_count": 2633
Article R1231-4
Lorsque l'urgence vitale est attestée auprès du procureur de la République par
le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de
l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui précise
que le donneur a reçu une information sur les risques et les conséquences du
prélèvement, le donneur adresse par tout moyen au procureur de la République un
document signé dans lequel il fait part de son consentement au don et atteste de
la nature de son lien avec le receveur.
Le procureur de la République atteste par écrit qu'il a recueilli le
consentement du donneur. Il communique cet écrit par tout moyen au donneur et au
médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de
l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui le
transmet au directeur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R671-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-05-10 MODIFICATION source Décret n° 2005-443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


