{"character_count": 299, "word_count": 2021
Article R4127-276-1
Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice peut, sur autorisation,
s'attacher le concours d'autres collaborateurs, salariés ou libéraux, ou
étudiants adjoints.
Cette autorisation est donnée par le conseil départemental au tableau duquel le
titulaire du cabinet ou la société est inscrit :
1° Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, pour une durée de trois
ans ;
2° En cas d'afflux exceptionnel de population, pour une durée de trois mois ;
3° Lorsque l'état de santé du titulaire ou d'un associé exerçant le justifie,
pour une durée de trois mois.
Si le titulaire du cabinet ou la société souhaite s'attacher le concours de plus
de deux praticiens ou étudiants adjoints, l'autorisation est donnée par le
Conseil national de l'ordre, après avis du conseil départemental, dans les
conditions et pour les durées prévues précédemment.
Pour tout autre motif, l'autorisation est également donnée par le Conseil
national de l'ordre, après avis du conseil départemental au tableau duquel le
titulaire du cabinet ou la société est inscrit, pour une durée qu'il détermine
compte tenu des situations particulières.
L'autorisation est donnée à titre personnel au titulaire du cabinet ou à la
société. Elle est renouvelable.
Le silence gardé par le conseil départemental ou par le conseil national à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande d'autorisation ou de renouvellement vaut autorisation implicite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-12 CREE cible Décret n° 2009-168 du 12 février 2009 portant modification de diverses dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


