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Article L1142-22-1
L'office adresse au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des
accidents médicaux un rapport d'activité semestriel. Ce rapport comporte
notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales dont l'office a
eu connaissance en application des articles L. 1142-8 et L. 1142-21. Il est
rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-12-18 MODIFICATION source Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


