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Article R1211-14
La sélection clinique du donneur mentionnée à l'article R. 1211-13 est complétée
pour tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps humain à des
fins thérapeutiques par des analyses de biologie médicale destinées à faire le
diagnostic de certaines maladies infectieuses transmissibles. En cas de
diagnostic positif, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques des
produits du corps humain est interdite.
La liste des maladies infectieuses mentionnées à l'alinéa précédent est fixée
par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté énonce également les
cas dans lesquels le médecin peut, dans l'intérêt du receveur, procéder à la
greffe ou à l'utilisation à des fins thérapeutiques des produits du corps humain
en dépit de la présence de certains marqueurs infectieux révélés par les
analyses de biologie médicale, si le risque prévisible encouru par le receveur
en l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le
bénéfice escompté.
Le médecin peut procéder à la greffe d'organes lorsque le résultat de l'analyse
mentionnée au 3° de l'article R. 1211-17 n'a pu être obtenu dans les délais
compatibles avec la réalisation de la greffe.
La délivrance de l'information au receveur est effectuée dans le respect de
bonnes pratiques édictées dans les conditions fixées par le sixième alinéa de
l'article L. 1111-2.
Lorsque le don n'est pas anonyme, le médecin qui prend en charge le donneur
l'informe que la présence de marqueurs infectieux dans les résultats des
analyses de biologie médicale auxquelles il s'est soumis sera nécessairement
connue du receveur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2010-12-26


      2005-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2010-12-26


      2010-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-23


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2010-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévus à l'article R. 1211-21 du code de la santé publique pour la mise en œuvre de la dérogation permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et du virus de l'hépatite C - article Annexe I Hépatite B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-26 au 2011-10-02


      2010-12-23 CITATION cible Décret n° 2010-1616 du 23 décembre 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-26


      2010-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2011 pris en application des articles R. 1211-14 et R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B VIGUEUR


      2011-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2011 pris en application des articles R. 1211-14 et R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B - article Annexe Hépatite B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-17


      2012-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2012 pris en application de l'article R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C ABROGE, en vigueur du 2012-02-25 au 2015-12-27


      2013-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique et l'arrêté du 19 septembre 2011 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B VIGUEUR


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules VIGUEUR


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2015-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C VIGUEUR


      2015-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2015 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique VIGUEUR


      2015-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2015-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2015 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2021 fixant les conditions de prélèvement et de greffe d'organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'immunodéficience humaine VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-05 au 2017-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-80-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-12 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


