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Article R3352-1
Le fait à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête ouvertes au public,
d'établir un débit de boissons, sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité
municipale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code des débits de boissons R2
    

      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-05-27


