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Article R5141-68
La modification des données prévues dans la demande et le dossier mentionnés à
l'article 87 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 sur le fondement desquels il a été procédé à l'enregistrement du
médicament vétérinaire sont préalablement soumises au directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail, qui peut s'y opposer dans un délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5141-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-19 au 2009-09-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-58-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-12 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-39-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-39-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2004-08-08


