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Article L4211-10
La personne responsable des activités mentionnées aux articles L. 4211-8 et L.
4211-9 est nécessairement un pharmacien, un médecin ou une personne autorisée à
exercer la profession de médecin ou de pharmacien, ou une personne disposant
d'une formation scientifique adaptée.
Ces personnes doivent justifier de titres et travaux spécifiques dans les
domaines d'activité portant sur les préparations de thérapie génique et sur les
préparations de thérapie cellulaire xénogénique ainsi que de compétences
acquises dans ces domaines.
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des titres et diplômes pouvant
être exigés pour justifier la formation scientifique adaptée mentionnée au
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 CREATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01


