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Article R3121-23-2

  L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au
  terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes
  d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux articles D. 3121-23 et D.
  3121-23-1 vaut acceptation de ces demandes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D3121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-09 CREE cible Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D3121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


