{"character_count": 405, "word_count": 2827
Article R5121-129
Lorsque l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique
ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France est modifiée par le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, celui-ci notifie cette modification au titulaire de
l'autorisation d'importation parallèle qui prend les mesures nécessaires pour
que la spécialité bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle respecte
les dispositions des articles R. 5121-118, R. 5121-119 et R. 5121-128.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2013-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2013-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5142-15-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


