{"character_count": 225, "word_count": 1533
Article R1337-14-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait, pour le responsable d'une activité nucléaire, de ne pas effectuer la
déclaration prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 1333-13 ;
2° Le fait, pour le responsable d'une activité nucléaire, de ne pas effectuer la
déclaration prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 1333-13 ;
3° Le fait, pour les professionnels de santé participant à la prise en charge
thérapeutique ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des
rayonnements ionisants, de ne pas effectuer la déclaration prévue au dernier
alinéa du I de l'article L. 1333-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10


