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Article L3211-1
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans
l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la
personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une
mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire
l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV
du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure
pénale.
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du
droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou
privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur
psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-26-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6124-26-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L326-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-07-01 au 1990-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1236 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-01-01


