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Article R1451-4
Les déclarations d'intérêts sont conservées pendant une durée de dix ans, à
compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par l'administration,
l'autorité, l'établissement ou le groupement auquel elles sont remises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17


