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Article L3115-11
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En application du Règlement sanitaire international de 2005 :
a) Les critères de désignation des points d'entrée du territoire, notamment en
ce qui concerne l'importance de leur trafic international et leur répartition
homogène sur le territoire ;
b) Les critères de définition des événements sanitaires graves ou inhabituels
devant être déclarés aux autorités sanitaires et les modalités de déclaration de
ces événements ;
c) Les critères de désignation des centres de vaccination antiamarile, les
conditions de validité des certificats de vaccination antiamarile et les
modalités de contrôle de ces certificats lors de l'entrée sur le territoire ;
d) Les critères et les conditions d'habilitation des agents mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 3115-1 ;
2° Les conditions d'agrément des personnes ou organismes pouvant réaliser les
contrôles techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 et les
modalités de délivrance des certificats correspondants ;
3° Les conditions d'application de l'article L. 3115-7, notamment les modalités
de communication des informations relatives aux risques pour la santé publique
constatés aux passagers ou aux clients, les critères de définition du risque
sanitaire grave et les conditions de communication des données permettant
l'identification des passagers ;
4° Les conditions dans lesquelles le service médical d'un point d'entrée peut
réaliser des activités de soins et dans lesquelles s'appliquent les articles L.
162-32 à L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3115-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 CREE cible Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3115-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21


