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Article L3332-5
Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Dans ces départements, l'article 33 du code local des professions du 26 juillet
1900 reste en vigueur :
a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les
articles L. 3332-1 et L. 3332-2, pour les hôtelleries et pour le commerce de
détail des eaux-de-vie et spiritueux ;
b) Pour le transfert ou le retrait d'autorisation des débits de boissons dont
l'ouverture est interdite.
Les autorisations délivrées en vertu de l'article 33 ne peuvent l'être qu'à des
personnes justifiant qu'elles sont françaises ou ressortissantes d'un Etat de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02 CITATION cible
    

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-02


