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Article L1142-24-4
Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation
utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du
contradictoire, et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui
être opposé le secret professionnel ou industriel.
Le collège est présidé par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat
de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une
personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi
que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par
des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant
fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à
l'article L. 1114-1, par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par
l'office.
La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à
garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie
devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale
auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.
Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et
informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les
conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-06-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2016-07-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-63-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CREE source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-04-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1142-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2025-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-09 au 2012-05-03 CITATION source
    

Arrêté du 11 janvier 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2019-01-18 au 2022-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-09 au 2012-05-03 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2019-01-18 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-03 au 2014-09-14 CITATION source
    

Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-07-29 CREE cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2011-08-01 CITATION cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-05


      2011-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-09 au 2012-05-03


      2011-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2011 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-09 au 2012-05-03


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2019-01-18


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2019-01-18 au 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-63-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


