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Article R6152-35-1
Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions
prévues aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux
dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien
hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son
domicile fait l'objet de soins palliatifs.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne
peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-05-06 CITATION cible Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-227 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-519-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-623 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01


