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Article L4352-3
Peut également exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en
porter le titre une personne qui :
1° Exerçait, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dans un
laboratoire de biologie médicale ou avait exercé ces mêmes fonctions pendant une
durée au moins égale à six mois avant cette date ;
2° A obtenu, avant la date de la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13
janvier 2010 relative à la biologie médicale, un diplôme dont la liste est fixée
par un arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Obtient, après la date de la publication de l'ordonnance précitée, un diplôme
figurant sur la liste mentionnée au 2°, dès lors que la formation correspondante
a débuté avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 2° de
l'article L. 4352-2 ;
4° A obtenu, à la date du 31 décembre 1995, un diplôme figurant sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04


      2010-01-13 CREE cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-09 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-09 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14


