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Article R5141-84
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5141-83, la publicité en faveur
des médicaments vétérinaires immunologiques soumis à prescription en application
de l'article 34 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du
11 décembre 2018 est autorisée auprès des détenteurs d'animaux dans un cadre
professionnel, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de l'article 120
du même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-85-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-85-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08


