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Article R6133-21-4

  Lorsque le groupement de coopération sanitaire titulaire d'une des
  autorisations d'activités de soins énoncées à l'article R. 6133-21-1 facture
  les soins dispensés au titre de cette autorisation, il est financé selon les
  règles applicables aux établissements de santé prévues à l'article L. 6133-8.
  Dans ce cas, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant une
  profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux dispositions
  du même article.


  Ce groupement est également soumis au respect des dispositions de la section 1
  du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1235 du 30 décembre 2024 relatif aux groupements de coopération sanitaires titulaires d'une autorisation d'activité de soins sans être érigés en établissement de santé et au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


