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Article R5141-101
Les centres de pharmacovigilance vétérinaire sont chargés :
1° De recevoir les déclarations transmises, en application de l'article R.
5141-103, par les vétérinaires, par les pharmaciens ainsi que par tout membre
d'une profession de santé ou par toute personne ayant constaté un effet
indésirable chez l'animal ;
2° De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises par tout
membre d'une profession de santé ;
3° (Abrogé) ;
4° De remplir auprès des ministres chargés de l'agriculture et de la santé et du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail une mission d'expertise en conduisant les
études et travaux qui leur sont demandés par ces autorités et en procédant à
l'évaluation des informations relatives aux effets indésirables ;
5° De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la
pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des
médicaments vétérinaires ;
6° De mener, à la demande de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, des actions de formation et
d'information en matière de pharmacovigilance auprès des pharmaciens et des
vétérinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-41-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-41-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-08-06


