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Article R5124-57-5
Dans le cas où les fabricants et importateurs de médicaments expérimentaux
confient certaines opérations de contrôle de qualité à un laboratoire
conformément à l'article R. 5124-47 (2°), le promoteur de la recherche
biomédicale veille à ce que ce laboratoire respecte les éléments relatifs aux
médicaments expérimentaux de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
1123-8 acceptée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


