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Article R.4122-4-27
I.-Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été
rejetées en application de l'article R. 4122-4-26, sont classées par ordre
décroissant en appliquant les critères d'attribution.
II.-Le marché est attribué au soumissionnaire, ou le cas échéant, aux
soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur
la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché
ou à ses conditions d'exécution, dans les conditions prévues à l'article R.
2152-7 du code de la commande publique.
Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont
indiqués dans les documents de la consultation. Pour les marchés passés selon
une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une
pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons
objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération
peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum
approprié.
Le conseil national et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au
point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au
point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles
de l'offre ou du marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la commande publique - article R2152-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-04-01 au 2026-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la commande publique - article R2152-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. R2152-7
    

