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Article L5141-5-1
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE)
2019/6 du 11 décembre 2018, les médicaments vétérinaires mentionnés au
paragraphe 6 du même article sont soumis à une procédure d'enregistrement. La
demande d'enregistrement est soumise au directeur général de l'Agence nationale
de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 CITATION cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-25 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-25 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-25 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5141-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-10 au 2022-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5141-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2023-11-25


      CITATION source Code rural L234-2
    

      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


