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Article R6147-140
I.-Le protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11 est mis en œuvre pour une
durée de cinq ans et reconduit tacitement pour la même durée, sauf avenant
conclu au plus tard six mois avant son terme. En ce cas, une nouvelle période de
cinq ans prend effet à compter de la modification.
II.-Les missions d'intérêt général accomplies par les hôpitaux des armées dans
le cadre de ce protocole sont évaluées, dans les conditions de l'article R.
174-34 du code de la sécurité sociale, par l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France.
III.-Outre les éléments prévus par l'article L. 6147-7, le protocole définit les
modalités de calcul des compensations financières auxquelles les missions et
contributions prévues à l'article L. 6147-11donnent lieu, et notamment les
modalités de remboursement des dépenses afférentes au personnel dans le cadre
des coopérations prévues au II de l'article L. 6147-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-16 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R174-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-16


