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Article R6156-49
Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date
fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les
conditions fixées à l'article L. 6156-3. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé
remis au délégué de liste.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 6156-50, aucune liste ne peut être
déposée ou modifiée après cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-06 CREE cible Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


