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Article R4141-1
Les étudiants en chirurgie dentaire n'ayant pas la qualité d'interne peuvent
être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article
L. 4141-4, pendant une période qui court de la date de l'obtention du certificat
de synthèse clinique et thérapeutique et de la validation de la troisième année
du deuxième cycle des études odontologiques jusqu'à la fin de l'année civile qui
suit la validation de la sixième année d'études.
Les étudiants ayant la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art
dentaire dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, jusqu'à la fin de
l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils ont obtenu l'attestation
d'études approfondies en chirurgie dentaire.
Seuls les internes ayant satisfait à l'examen de fin de première année de
spécialisation peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire à titre de
remplaçant ou d'adjoint d'un chirurgien-dentiste qualifié spécialiste.
Les périodes durant lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être
autorisés à effectuer des remplacements sont prolongées :
1° D'une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés à
la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de
l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
2° D'une durée d'un an par enfant né vivant mis au monde ou adopté par les
intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la
suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie
dentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-05 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-05 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 1999-10-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-02-04 CONCORDANCE source Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 1999-10-05


      1994-02-04 CONCORDE cible Décret n°94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-05 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


