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Article R1322-6
Le préfet du département d'implantation du lieu d'exploitation final de la
source, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique, spécialement désigné à cet effet, soumet un rapport de
synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et un
projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet transmet le projet d'arrêté au demandeur et l'informe de la date et du
lieu de la réunion du conseil départemental. Le demandeur ou son mandataire peut
demander à être entendu par le conseil départemental ou présenter ses
observations écrites au préfet.
Dans le cas où les installations sont situées dans des départements différents,
le préfet du département où est envisagé le lieu d'exploitation final de la
source coordonne la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1957-03-28 CONCORDANCE source Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-03-30 au 1989-06-10


      1957-03-28 CONCORDE cible Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-10 au 2003-05-27


      2008-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


