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Article R6223-25
La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de
l'article R. 6223-14 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque
de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales
représentant les autres apports prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 6223-14
et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut
excéder ce même taux majoré de deux points.
Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti
entre les associés dans les conditions fixées par les statuts. En l'absence des
dispositions statutaires, la répartition est faite par parts égales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


