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Article R1231-1
Avant toute greffe, et dans le cadre des obligations générales mentionnées à
l'article R. 1211-13, l'équipe médicale de prélèvement procède à une collecte
d'informations permettant de sélectionner les donneurs et de caractériser les
organes pouvant faire l'objet d'une greffe.
Les informations recueillies doivent au moins comprendre des données minimales
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
et du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Cet arrêté détermine
également les données complémentaires qui sont recueillies à la demande de
l'équipe médicale en fonction de leur disponibilité et de la spécificité de
chaque situation.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans une situation
particulière, notamment dans les situations d'urgence vitale, une analyse des
risques et des avantages fait apparaître que les avantages escomptés pour le
receveur l'emportent sur les risques qui découlent de données incomplètes, la
greffe de cet organe peut être envisagée, même si toutes les données minimales
précisées dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article ne sont
pas disponibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules VIGUEUR


      2014-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1231-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-10 au 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-05 au 2003-05-27


