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Article R4381-8
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en
application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales et dont l'objet
social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes :
1° Infirmier ou infirmière ;
2° Masseur-kinésithérapeute ;
3° Pédicure-podologue ;
4° Orthophoniste ;
5° Orthoptiste ;
6° Diététicien ;
7° Psychomotricien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1981-04-29 CONCORDANCE source Décret n°81-421 du 29 avril 1981 portant application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession d'infirmier ou d'infirmière - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-02 au 1982-09-22


      1981-04-29 CONCORDE cible Décret n°81-421 du 29 avril 1981 portant application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession d'infirmier ou d'infirmière - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08


      1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé


      2009-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4381-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4381-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4381-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-05 au 2006-04-01


