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Article R5322-2
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à
l'exception du mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1. Pour
ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de
laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque
renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres du conseil
d'administration est renouvelable une fois.
Les nominations des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°,
4°, 5° et 6° de l'article R. 5322-1 font l'objet d'un arrêté du ministre chargé
de la santé publié au Journal officiel de la République française.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7 de l'article R.
5322-1, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre
titulaire.
Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le
respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2,
précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première
partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-11-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-21 au 2012-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2013-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-17 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-14 au 2014-09-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R793-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


