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Article L5134-1
I A.-En application des articles L. 1111-2 et L. 1111-4, toute personne a le
droit d'être informée sur l'ensemble des méthodes contraceptives et d'en choisir
une librement.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses
compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont
applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en
dispenser.
I.-Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du
représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou
l'administration de contraceptifs ni pour la délivrance de préservatifs internes
et externes aux personnes mineures.
La délivrance de contraceptifs et de préservatifs internes et externes, la
réalisation d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription
contraceptive, la prescription de ces examens ou d'un contraceptif, ainsi que
leur prise en charge, sont protégées par le secret pour les personnes
mineures.
La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception
d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire
s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par
décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, les infirmiers
peuvent, en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les
cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception
d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et
veillent à la mise en œuvre d'un suivi médical, notamment en orientant l'élève
vers un centre de planification ou d'éducation familiale.
II.-Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne
peuvent être délivrés que sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et
uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation
familiale mentionnés à l'article L. 2311-4. La première pose du diaphragme ou de
la cape doit être faite par un médecin ou une sage-femme.
L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un
médecin ou une sage-femme. Elle est faite soit au lieu d'exercice du praticien,
soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.
III.-Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et
les contraceptifs hormonaux.
Dans les services de médecine de prévention des universités, la délivrance de
médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, s'effectue dans des
conditions définies par décret. Les infirmiers exerçant dans ces services
peuvent procéder à la délivrance et l'administration de ces médicaments. Ces
services s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'étudiant et veillent
à la mise en œuvre d'un suivi médical.
IV.-Lorsqu'ils sont dispensés en officine, le remboursement ou la prise en
charge par les organismes de sécurité sociale des médicaments et dispositifs
médicaux suivants ainsi que leur prise en charge sans avance de frais ne sont
pas subordonnés à leur prescription :
1° Les médicaments ayant pour but la contraception d'urgence inscrits sur la
liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
sociale. La délivrance de ces médicaments est accompagnée d'une information
écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant la consultation prévue
aux articles L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du même code ;
2° Pour les assurés de moins de vingt-six ans, les préservatifs inscrits sur la
liste prévue à l'article L. 165-1 dudit code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-28 CONCORDANCE source Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-29 au 1974-12-05


      1967-12-28 CONCORDE cible Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-07


      2001-03-27 CITATION cible Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-23 au 2004-08-08


      2001-03-27 CITATION cible Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-23 au 2004-08-08


      2002-01-09 CITATION cible Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-10 au 2004-08-08


      2002-01-09 CITATION cible Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-23


      2012-07-24 CITATION cible Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé VIGUEUR


      2014-12-23 CITATION cible Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6141-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-29 au 2016-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5511-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-04-25


