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Article R6154-15
La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à
l'article L. 6154-5-1.
Cette commission peut être saisie par une commission de l'activité libérale d'un
établissement, ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6154-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-11 CREE cible Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements publics de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6154-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14


