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Article R1142-63-33
Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est
postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque
des préjudices nouveaux consécutifs à une aggravation de l'état de santé de la
personne imputable au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés nécessitent
une nouvelle évaluation des dommages, cette personne ou ses ayants droit peuvent
demander au collège d'experts d'émettre un nouvel avis.
La demande est instruite dans les conditions prévues aux articles R. 1142-63-24
à R. 1142-63-32, sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher à nouveau si le
demandeur justifie d'un dommage corporel imputable au valproate de sodium ou à
l'un de ses dérivés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-63-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1142-63-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-63-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-63-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-63-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-63-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2017 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-27 au 2019-01-18


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ainsi que des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-18 au 2020-08-16


      2020-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-13 ABROGE cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1142-63-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1142-63-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1142-63-26
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1142-63-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-06-01 au 2020-05-16


