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Article R4021-24
Tout organisme ou structure qui souhaite présenter des actions de développement
professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à
l'article L. 4021-2 dépose une demande d'enregistrement auprès de l'Agence
nationale du développement professionnel continu.
L'agence procède à l'enregistrement si l'organisme ou la structure satisfait à
des critères, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, relatifs à sa
capacité à proposer des actions de développement professionnel continu et à son
indépendance à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de
santé.
L'agence peut mettre fin à l'enregistrement lorsqu'il est constaté que
l'organisme ou de la structure ne remplit plus les critères mentionnés à
l'alinéa précédent. Lorsqu'elle envisage de mettre fin à l'enregistrement,
l'agence en informe, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa
réception, l'organisme ou la structure, qui dispose d'un délai de quinze jours
pour faire valoir ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-22


      2016-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-22


      2016-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les objectifs pédagogiques de la formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine pour l'agrément des praticiens maîtres de stage des universités - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-25 au 2024-12-31


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 portant organisation de la formation à la maîtrise de stage universitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4133-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-13 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4021-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-09 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4133-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4153-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-08-10


