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Article L4381-2
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'exercice des professions
mentionnées au présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-26 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-13 MODIFICATION source Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2024-10-23 CITATION cible Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat VIGUEUR


      2025-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2025 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat VIGUEUR


      2025-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-26 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-26 au 2000-06-22


