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Article R1111-8-5
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne
s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel ayant pour seul
objet le référencement de données prévu aux articles R. 1111-8-2 et R. 1111-8-3
à l'aide de l'identifiant national de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1111-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2019-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2022-11-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R1111-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2017-03-27 CREE cible Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1111-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2019-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-8-3 (V)
    

