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Article L4393-9
Peuvent exercer la profession d'assistant dentaire les personnes titulaires du
titre de formation français permettant l'exercice de cette profession.
Les modalités de la formation, notamment les conditions d'accès, le référentiel
des compétences ainsi que les modalités de délivrance de ce titre, sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'une commission
comprenant des représentants de l'Etat et des chirurgiens-dentistes et des
assistants dentaires, dont la composition est fixée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4393-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4393-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 120 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 120 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-18 CITATION cible Décret n° 2018-366 du 18 mai 2018 relatif à la composition de la commission des assistants dentaires VIGUEUR


      2018-05-18 CITATION cible Décret n° 2018-366 du 18 mai 2018 relatif à la composition de la commission des assistants dentaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-21


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4393-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4393-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4393-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4393-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4393-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


