{"character_count": 211, "word_count": 1518
Article L1453-11

  Est soumise à autorisation la conclusion d'une convention prévue à l'article
  L. 1453-8 qui stipule l'offre d'avantages dont le montant individuel ou cumulé
  par convention est supérieur à des montants fixés, selon la profession et la
  nature de la dérogation et pendant une période déterminée, par arrêté des
  ministres chargés de l'économie et de la santé, pris après avis des ordres
  professionnels concernés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1453-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1453-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


