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Article L3211-9
Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles
L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement
d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au
personnel de l'établissement :
1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;
2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ;
3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge du patient.
Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du
collège sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-24 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-18 CITATION cible Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2011-07-28 CITATION cible Décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L330 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L330 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1990-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


