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Article L6161-2-1
Dans les établissements de santé privés à but non lucratif, une commission
médicale est élue par les praticiens qui y exercent. Ses attributions sont
prévues au I de l'article L. 6161-2-2. Les matières sur lesquelles elle est
consultée ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées par le décret
en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 6161-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6161-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 195 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


