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Article R6152-411
Les praticiens contractuels sont recrutés par le directeur de l'établissement
public de santé sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du
service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont
relève le praticien et du président de la commission médicale
d'établissement.
Le nombre de praticiens recrutés en application des 1° à 4° de l'article R.
6152-402 pour une durée inférieure à trois mois, exprimé en équivalent temps
plein, ne peut excéder celui des praticiens titulaires et des praticiens nommés
ou recrutés pour une durée de plus de trois mois exerçant leurs fonctions dans
la structure où ils sont affectés ainsi que dans la discipline d'activité au
sein de l'établissement.
Un état semestriel des effectifs de praticiens contractuels recrutés pour une
durée inférieure à trois mois est établi par structure et par discipline
d'activité et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé par
le directeur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-402 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2005-07-26


      2015-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-402 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


