{"character_count": 122, "word_count": 839
Article R3354-22
Le non-respect des interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


