{"character_count": 602, "word_count": 4364
Article L6131-2
Aux fins mentionnées à l'article L. 6131-1, le directeur général de l'agence
régionale de santé peut demander à des établissements publics de santé :
1° De conclure une convention de coopération ;
2° De créer un groupement de coopération sanitaire, un groupement d'intérêt
public ou une fédération médicale inter-hospitalière prévue à l'article L.
6135-1 ;
3° De prendre une délibération tendant à la fusion des établissements concernés
dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-1.
Le directeur général transmet sa demande au conseil de surveillance, au
directoire et à la commission médicale des établissements concernés, en
apportant toutes précisions sur les conséquences économiques et sociales et sur
le fonctionnement de la nouvelle organisation des soins.
Si sa demande n'est pas suivie d'effet, après concertation avec le conseil de
surveillance de ces établissements, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut prendre les mesures appropriées, notamment une diminution des
dotations de financement mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du
code de la sécurité sociale, pour que, selon les cas, les établissements
concluent une convention de coopération, créent un groupement d'intérêt public,
un groupement de coopération sanitaire ou une fédération médicale
inter-hospitalière. Dans ce dernier cas, le directeur général de l'agence
régionale de santé fixe les compétences obligatoirement transférées au
groupement parmi celles figurant sur une liste établie par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2010-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L713-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L713-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6131-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6131-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6131-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R713-1-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


