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Article R1243-25
Les tissus ou leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire sont
distribués sous la responsabilité de la personne responsable mentionnée à
l'article R. 1243-12 ou le cas échéant du responsable des activités mentionné à
l'article R. 1243-12 à un praticien identifié, sur la base d'une prescription
médicale nominative.
Ils ne peuvent être distribués que s'ils sont reconnus conformes aux règles de
sécurité sanitaire prises en application de l'article L. 1211-6, ainsi qu'à
celles prévues par les règles de bonne pratique et s'ils sont reconnus conformes
aux exigences mentionnées dans l'autorisation prévue à l'article L. 1243-2.
Toutefois, des tissus ou leurs dérivés ou des préparations de thérapie
cellulaire non conformes aux exigences mentionnées dans l'autorisation prévue à
l'article L. 1243-2 peuvent être distribués si le praticien mentionné au premier
alinéa atteste que l'état de santé du receveur justifie le recours à de tels
produits et qu'en l'état des connaissances scientifiques et médicales l'avantage
escompté pour le receveur est supérieur au risque encouru par celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2014-09-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R672-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R672-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


