{"character_count": 277, "word_count": 1889
Article R5323-2
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables aux membres des
conseils, commissions, comités et groupes de travail siégeant auprès de l'agence
ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux, y compris
lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4113-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4113-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


