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Article R1222-6
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de
l'établissement, notamment celles concernant le déploiement des activités de
l'établissement, la promotion du don et la politique médicale et de recherche.
Il délibère en outre sur les matières suivantes :
1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ;
1° bis Les modalités d'exercice des activités transfusionnelles et des autres
activités mentionnées à l'article R. 1222-40 ;
2° Le budget, le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Les orientations générales de la politique des ressources humaines ;
4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat
;
5° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ;
6° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles d'un montant supérieur à
un seuil qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieurs à un seuil
qu'il fixe ;
8° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, des
groupements d'intérêt économique, la création de filiales, les prises de
participations financières ;
9° Les règles relatives aux contrats et marchés ;
10° Le rapport annuel d'activité mentionné au dernier alinéa de l'article L.
1222-1 ;
Le conseil d'administration peut déléguer au président les décisions mentionnées
aux 6° et 7° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-08 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R667-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R667-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11


