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Article L1313-10-1
Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à
destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant
des substances à caractère perturbateur endocrinien, en tenant compte des
risques d'exposition, le pouvoir réglementaire peut imposer aux fabricants des
produits concernés d'y apposer un pictogramme ou d'avoir recours à un autre
moyen de marquage, d'étiquetage ou d'affichage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


