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Article R6153-37
Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du centre
hospitalier universitaire de rattachement à la demande, éventuellement, du
directeur de l'établissement ou de l'organisme où l'interne accomplit son
stage.
L'interne poursuivi est avisé qu'il dispose d'un délai de trente jours pour
prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information
soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense. Il est également
avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de sa comparution devant le
conseil.
La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des
observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister
d'un conseil de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Le président, ou le rapporteur désigné par lui au sein de la section, peut faire
entendre toute personne dont il juge l'audition utile et demander à l'autorité
qui a saisi le conseil toute information complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1999-11-10 CONCORDANCE source Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      1999-11-10 CONCORDE cible Décret n°99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-11 au 2005-07-26


      2018-07-03 DEPLACE cible Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


