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Article R5139-14
Le titulaire d'une autorisation adresse au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus tard le 15
février de chaque année, un état annuel des stocks qu'il détient au 31 décembre
de l'année précédente.
Le directeur général de l'agence peut requérir, à tout moment, du titulaire de
l'autorisation un état des stocks qu'il détient. Le titulaire de l'autorisation
est tenu de présenter cet état sans délai à l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique VIGUEUR


      2013-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2013-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5139-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


