{"character_count": 162, "word_count": 1104
Article R6152-332

  En cas de non-renouvellement qui n'est pas à l'initiative du praticien, la
  décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du
  responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président
  de la commission médicale d'établissement.
  Le directeur de l'établissement transmet ces avis au directeur général du
  Centre national de gestion, ainsi que son avis motivé, trois mois au moins
  avant l'échéance de la période en cours.
  Le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au
  praticien, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise
  en main propre contre décharge, deux mois au moins avant l'échéance de la
  période en cours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


