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Article L4071-2
Les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions mentionnées à
l'article L. 4071-1 transmettent par l'intermédiaire des téléservices mentionnés
à l'article L. 4071-3 les données relatives à leurs modalités d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-18 CREE cible Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


