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Article R3211-4
En cas d'urgence ou pour des raisons liées à l'organisation du service, les
membres du collège peuvent participer aux débats au moyen de techniques de
communication téléphonique ou audiovisuelle, dans des conditions garantissant la
confidentialité des informations échangées et le respect des exigences prévues
au premier alinéa de l'article R. 3213-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-18 MODIFIE cible Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3213-3 (V)
    

