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Article R5145-4
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre,
pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement
contraire aux dispositions des articles 119 à 121 du règlement (UE) 2019/6 du
Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2015-10-01


