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Article R1333-26
Les laboratoires de mesurages de la radioactivité dans l'environnement,
mentionnés à l'article R. 1333-25, sont agréés par l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection. La demande d'agrément ou de renouvellement
d'agrément est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Des informations sur le laboratoire, son organisation, sa qualité, son
activité, la qualification de ses personnels et sur ses performances techniques
;
2° La liste et les résultats des essais de comparaison inter-laboratoires
auxquels le laboratoire a participé en vue de l'agrément qu’il sollicite.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au regard de ce dossier,
notamment des résultats du laboratoire aux essais de comparaison
inter-laboratoires, se prononce dans un délai de huit mois. l'absence de réponse
dans ce délai vaut rejet de la demande. La décision est publiée au Bulletin
officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, homologuée
par le ministre chargé de la radioprotection, définit la liste détaillée des
informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément,
les critères de qualification que satisfont les laboratoires agréés ainsi que
les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension ou de
retrait de cet agrément.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2003-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2003 fixant des seuils d'exemption d'autorisation pour les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-26 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-09


      2003-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2003 fixant des seuils d'exemption d'autorisation pour les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-26 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-09


      2003-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2003 fixant des seuils d'exemption d'autorisation pour les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-26 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-09


      2004-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre V-I " Des rayonnements ionisants " du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-20 au 2012-01-07


      2016-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2016-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-18


      2020-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


