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Article R3113-3
Les signalements mentionnés au I de l'article R. 3113-1 sont adressés sans délai
par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire de
biologie médicale, public ou privé, aux personnels habilités de l'agence
régionale de santé, spécialement désignés par le directeur général de l'agence à
cet effet.
Ces signalements sont réalisés par tout moyen sécurisé et peuvent être transmis
par des systèmes d'information mis en place à cet effet. Seuls les responsables
du service de biologie ou du laboratoire de biologie médicale peuvent procéder à
un signalement au moyen du système d'information mentionné à l'article R.
1413-58-1.
Ces signalements sont conservés dans des conditions garantissant leur sécurité,
leur intégrité et leur confidentialité à l'égard des tiers.
L'agence régionale de santé évalue la nécessité de mettre en place d'urgence des
mesures de prévention individuelle et collective et de déclencher des
investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de
l'exposition.
Lorsque les éléments recueillis se révèlent insuffisants, les personnels
habilités de l'agence régionale de santé demandent au professionnel à l'origine
du signalement de leur fournir toutes les informations complémentaires à celles
mentionnées à l'article R. 3113-2 qui sont strictement nécessaires à la mise en
œuvre de ces mesures d'investigation et d'intervention, y compris, le cas
échéant, l'identité et les coordonnées des personnes contacts et des cas
secondaires.
Les informations strictement nécessaires mentionnées à l'article R. 3113-2 et à
l'alinéa précédent peuvent être transmises à d'autres professionnels lorsque
leur intervention est indispensable pour la mise en œuvre des mesures de
prévention individuelle et collective. Elles ne sont conservées que le temps
nécessaire à l'investigation et à l'intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-05-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-05-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-13 CITATION cible Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-16


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2023 relatif au système d'information « LABOé-SI » et pris en application des articles R. 3113-5 et R. 1413-58-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-23 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1413-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


