{"character_count": 116, "word_count": 843
Article R6152-388
En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à
l'article R. 6152-387, le contrat prend fin à la date convenue dans la
convention de rupture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


