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Article D4211-12
Lorsque l'emploi de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée a été
autorisé dans les compléments alimentaires en application du décret n° 2006-352
du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, ces compléments
alimentaires peuvent être vendus par des personnes autres que des
pharmaciens.
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux compléments alimentaires
contenant des plantes ou parties de plantes médicinales qui figurent sur la
liste publiée au chapitre IV. 7.B. de la Pharmacopée française, dans les
conditions prévues à l'article R. 5112-2 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2008-839 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-12 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-06-15 CONCORDE cible Décret n°79-480 du 15 juin 1979 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-06-22 au 2004-08-08


      2006-03-20 CITATION source Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires


      2008-08-22 MODIFIE cible Décret n° 2008-839 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-12 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


