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Article D1221-59
L'autorisation mentionnée à l'article D. 1221-58 indique notamment le nom et
l'adresse de l'établissement fournisseur, de la personne physique ou morale
responsable de l'importation et le cas échéant de l'établissement destinataire
si celui-ci n'est pas l'importateur, la nature et la quantité du produit importé
et l'usage auquel il est destiné. Elle mentionne sa durée de validité et doit
être présentée à l'occasion d'un contrôle douanier.
L'autorisation d'importation est valable pour une seule opération dans un délai
de trois mois à compter de sa délivrance. Elle doit être conservée par
l'importateur pendant une durée d'au moins trente ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1221-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-02-22 CREATION source Décret n° 2006-215 du 22 février 2006 relatif à l'importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1221-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2012-05-01


