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Article R2143-3
I.-La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation
précise l'ordre du jour.
Sur proposition du président, la commission peut procéder à l'audition d'un
tiers sur un point de l'ordre du jour.
II.-La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins
neuf membres.
III.-Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres
présents.
IV.-La commission peut donner délégation à son président pour exercer, en son
nom, les missions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 2143-6 selon des
critères qu'elle détermine, lorsque la demande ne présente manifestement pas de
difficulté, ou pour rejeter les demandes irrecevables.
La commission détermine les modalités de mise en œuvre de la mission mentionnée
au 7° du même article.
V.-La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire
général qui en assure le fonctionnement et la coordination.
Ces services assurent notamment l'instruction des demandes reçues par la
commission.
VI.-Le ministre chargé de la santé peut déléguer sa signature au secrétaire
général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la
commission.
VII.-La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les
conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables
devant elle.
Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission
décide, conformément au IV, de déléguer l'exercice à son président.
VIII.-La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-25 CREE cible Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2143-6
    

