{"character_count": 396, "word_count": 2572
Article R1110-12
La commission se réunit en un lieu fixé d'un commun accord entre l'organisme
local d'assurance maladie et le conseil de l'ordre territorialement compétent. A
défaut, elle est accueillie par l'autorité ayant reçu la plainte.
Lors de cette séance, la personne à l'origine de la plainte peut se faire
assister ou représenter par une personne de son choix, notamment par une
association agréée au sens de l'article L. 1114-1. Le professionnel peut se
faire assister ou représenter par la personne de son choix. Si le patient ou le
professionnel se font représenter, un mandat est établi et remis à la
commission.
En cas d'impossibilité d'assister ou de se faire représenter à cette
conciliation, la personne à l'origine de la plainte ou le professionnel de santé
peut adresser ses observations par écrit au secrétariat de la commission, en
précisant les raisons de son empêchement.
Exceptionnellement, en cas d'impossibilité de réunir l'ensemble des participants
et sous réserve de l'accord de la personne à l'origine de la plainte ainsi que
du professionnel de santé, la conciliation peut se dérouler selon des modalités
faisant appel à des moyens de visioconférence ou de conférence téléphonique
garantissant la confidentialité des échanges.
A l'issue de la séance, la commission constate la conciliation, mettant alors
fin au litige, ou l'absence de conciliation.
L'absence de conciliation est constatée lorsque le plaignant ne retire pas sa
plainte ou lorsque l'une au moins des parties n'a pas répondu à la
convocation.
Le secrétariat de la commission établit un relevé de la séance, signé en séance
par les parties ou leurs représentants et les membres de la commission. En cas
de non-conciliation, ce relevé fait notamment apparaitre les points de désaccord
qui subsistent. Il est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au
directeur de l'organisme local ainsi qu'au président du conseil de l'ordre au
tableau duquel le professionnel de santé est inscrit, dans un délai de huit
jours à compter de la séance de conciliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


