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Article R4112-2
I.-A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne
un rapporteur parmi les membres du conseil. Ce rapporteur procède à
l'instruction de la demande et fait un rapport écrit.
Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin
n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Il refuse l'inscription si le
demandeur est dans l'un des trois cas suivants :
1° Il ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance
;
2° Il est établi, dans les conditions fixées au II, qu'il ne remplit pas les
conditions nécessaires de compétence ;
3° Il est constaté, dans les conditions fixées au III, une infirmité ou un état
pathologique incompatible avec l'exercice de la profession.
II.-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le
conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le
conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise. Le rapport
d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de
l'article R. 4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental.
S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance
professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil
départemental refuse l'inscription et précise les obligations de formation du
praticien. La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande
d'inscription ne pourra être acceptée sans que le praticien ait au préalable
justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision du
conseil départemental.
III.-En cas de doute sérieux sur l'existence d'une infirmité ou d'un état
pathologique incompatible avec l'exercice de la profession, le conseil
départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil
régional ou interrégional qui diligente une expertise. Le rapport d'expertise
est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VII et VIII de l'article
R. 4124-3.
IV.-Le délai de trois mois mentionné à l'article L. 4112-3 peut être prorogé
d'une durée qui ne peut excéder deux mois par le conseil départemental
lorsqu'une expertise a été ordonnée. Ce délai ne peut être prorogé pour les
besoins de la vérification des titres exigés pour l'exercice de la
profession.
Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé
ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses
explications.
V.-La décision de refus est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-14 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1948-10-26 CONCORDANCE source Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08


      1948-10-26 CONCORDE cible Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-04-30 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4124-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29


