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Article L2131-3
Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, et du fait de
celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables au
diagnostic prénatal entraîne le retrait temporaire ou définitif des
autorisations prévues à l'article L. 2131-1.
Le retrait de l'autorisation d'un établissement ou d'un laboratoire est
également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par
l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats est
insuffisant.
Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une mise en
demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou au
laboratoire concerné et précisant les griefs. En cas de violation grave des
dispositions du présent titre, l'autorisation peut être suspendue sans délai à
titre conservatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-01-16 CITATION cible
    

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L184-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


