{"character_count": 253, "word_count": 1790
Article L1447-1
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1114-1, la représentation des
usagers du système de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Mayotte dans les instances hospitalières ou de santé publique
peut, à défaut d'associations agréées au sens de cet article, être assurée par
des associations ne bénéficiant pas de cet agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1446-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-10-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CREE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1446-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2020-01-01


