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Article L1522-3
En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa de l'article L.
1221-4, les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 1221-4
peuvent être définies par l'administrateur supérieur du territoire des îles
Wallis et Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-16 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-04-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-01-04 CONCORDE cible Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2000-06-22


      2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


