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Article R4127-316
Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée
ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les
plus adéquats pour les protéger en faisant preuve de prudence et de
circonspection.
S'il s'agit d'un enfant mineur ou d'une femme qui n'est pas en mesure de se
protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, elle doit,
sauf circonstances particulières qu'elle apprécie en conscience, alerter les
autorités judiciaires, médicales ou administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


