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Article R1132-19
Dans le cas où il est interrogé à l'occasion d'une procédure disciplinaire, le
conseiller en génétique est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du
secret professionnel, de révéler les faits utiles à l'instruction parvenus à sa
connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-10-03 CREATION source Décret n° 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


