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Article R4234-48
I.-La révision d'une décision définitive de la chambre de discipline de première
instance ou de la chambre de discipline nationale portant interdiction
temporaire avec ou sans sursis ou interdiction définitive d'exercer peut-être
demandée par le pharmacien objet de la sanction :
1° S'il a été condamné sur pièces fausses ou sur le témoignage écrit ou oral
d'une personne poursuivie et condamnée postérieurement pour faux témoignage
contre le praticien ;
2° S'il a été condamné faute d'avoir produit une pièce décisive qui était
retenue par la partie adverse ;
3° Si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se
révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de
nature à établir l'innocence de ce pharmacien.
II.-Le recours doit être présenté devant la chambre qui a rendu la décision dont
la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le
pharmacien a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque, dans les
mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête
initiale.
Ce recours n'a pas d'effet suspensif.
Lorsque le recours en révision est recevable, la chambre déclare la décision
attaquée nulle et non avenue et statue à nouveau sur la requête initiale.
Les dispositions des sections 3,4,5 et 6 du présent chapitre sont
applicables.
Les décisions statuant sur le recours en révision ne sont pas susceptibles
d'opposition.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil
d'Etat.
Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision, un second recours
contre la même décision n'est pas recevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


