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Article L4141-4
Les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait en France à l'examen de
cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, soit à titre
de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste.
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil
départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui en informe les services
de l'Etat.
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application du présent article,
notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé,
la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1,
exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en
application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant satisfait à l'examen de
cinquième année des études odontologiques sont autorisées à exercer l'art
dentaire au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-12


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L359 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-275 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


