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Article R3211-15
A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en
application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère
public lorsqu'il est partie principale. Les personnes avisées sont entendues si
elles souhaitent s'exprimer.
Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet
de soins psychiatriques.
Les personnes convoquées ou avisées peuvent faire parvenir leurs observations
par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à
l'audience.
Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties.
Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son
avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du
code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 431 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3211-13
    

