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Article R1312-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par le préfet en application de
l'article L. 1311-4.
La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-23 au 2010-04-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-23 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-23 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-12-20 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-12-20 CONCORDE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-07-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-07-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-22 CREATION source Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1312-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-23


