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Article R1223-7
I. – La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1223-4 est effectuée
pour toutes communications réalisées auprès de professionnels de santé habilités
à prescrire, délivrer ou utiliser ce produit et notamment à l'occasion :
1° De la présentation du produit par les professionnels mentionnées à l'article
L. 1223-7 ;
2° D'études ou d'enquêtes réalisées auprès de ces professionnels de santé ;
3° De réunions ou de congrès scientifiques auxquels assistent ces
professionnels, en particulier lorsque les réunions ou les congrès font l'objet
de soutien financier ;
4° D'émissions de télévision destinées à ces professionnels, en particulier
lorsqu'elles font l'objet d'un parrainage dans les conditions et limites fixées
par la réglementation relative à la communication audiovisuelle.
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne au
profit de laquelle la communication à caractère promotionnel est effectuée.
II. – Chaque demande d'autorisation est accompagnée des documents suivants :
1° Le projet de communication à caractère promotionnel qui comprend :
a) Les informations mentionnées à l'article R. 1223-1 ;
b) Pour chacun des supports prévus un numéro interne de référencement établi
selon les règles fixées par le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé ;
2° Un dossier explicatif des informations présentées dans le projet.
La forme et les précisions techniques nécessaires à la demande d'autorisation
sont fixées par décision du directeur général de l'Agence national de sécurité
du médicament et des produits de santé.
III. – Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé peut exiger la communication de tout élément d'information
complémentaire nécessaire à la délivrance de l'autorisation.
En cas de dossier incomplet, le directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé adresse au demandeur la liste
des documents manquants et fixe un délai pour leur transmission. En l'absence de
transmission de ces documents dans les délais impartis, la demande est rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1223-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R668-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


