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Article R5462-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait
de présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou de
démonstrations, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro non conformes
aux dispositions des articles R. 5221-10 et R. 5221-14 sans accompagner cette
présentation d'un panneau qui indique clairement que ces dispositifs ne peuvent
être ni mis sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-30 DEPLACE cible Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


