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Article R6152-74
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente
section sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments
;
4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression
totale ou partielle des émoluments ;
5° La mutation d'office ;
6° La révocation.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre
national de gestion, après avis du directeur général de l'agence régionale de
santé, du directeur de l'établissement, de la commission médicale
d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et
après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont
motivées.
L'avis de la commission médicale d'établissement est rendu dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, l'avis motivé du
président de la commission médicale d'établissement est alors seul requis.
Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur général
du Centre national de gestion après avis du conseil de discipline.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont
fixées par la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 PORTANT STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-324-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-02-09


