{"character_count": 342, "word_count": 2334
Article L5121-7
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des
médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de
laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.
Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité
des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les
conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés. Les
règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des
bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant
de leur respect sont définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2000-06-22


