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Article R6152-362
Le praticien contractuel atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à
l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-39, sur la liste
établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation de médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et
prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, a droit à un
congé de longue maladie.
Ce congé est accordé par le directeur de l'établissement pour une durée maximale
de trois ans pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité des émoluments
mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355 pendant un an puis la moitié pendant
deux ans.
Le praticien qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un
autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses
fonctions pendant un an.
Le bénéfice d'un congé de longue maladie pour un praticien contractuel ne peut
avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-19 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-11-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION source Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-11-19


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-356 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


