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Article L6221-4
Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser
la phase analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France, pour
des assurés d'un régime français de sécurité sociale, dans les conditions
ci-après :
1° Lorsque le laboratoire est établi dans un Etat, membre ou partie, dont les
conditions d'accréditation ont été préalablement reconnues équivalentes à celles
du présent chapitre, il adresse une déclaration attestant qu'il bénéficie d'une
accréditation délivrée par les autorités compétentes ;
2° Lorsque le laboratoire est établi dans un Etat, membre ou partie, dont les
conditions d'autorisation ou d'agrément ont été préalablement reconnues comme
assurant des normes de fonctionnement équivalentes à celles du présent chapitre,
il adresse une déclaration attestant qu'il bénéficie d'une autorisation ou d'un
agrément délivré par les autorités compétentes ;
3° Lorsque le laboratoire ne répond pas aux conditions définies au 1° ou au 2°,
la réalisation des examens est subordonnée à l'obtention d'une autorisation
administrative qui lui est délivrée après vérification que ses normes de
fonctionnement sont équivalentes à celles mentionnées à l'article L. 6221-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-01-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L761-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L761-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6212-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R332-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-01-01


