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Article R1222-48
Le président de l'Etablissement français du sang établit, dans le respect du
schéma directeur national mentionné à l'article L. 1222-15, les schémas
régionaux d'organisation de la transfusion sanguine, qui précisent les modalités
d'exercice des activités transfusionnelles de l'Etablissement français du sang
en lien avec les établissements de santé.
Chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine détermine :
1° Les sites fixes de collecte ;
2° Les plateaux techniques de qualification biologique des dons ;
3° Les plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles ;
4° Les sites de distribution des produits sanguins labiles aux établissements de
santé gérant un dépôt de sang ;
5° Les sites de délivrance de produits sanguins labiles de l'établissement de
transfusion sanguine ;
6° La liste des établissements de santé autorisés à délivrer des produits
sanguins labiles en application de l'article L. 1221-10 ;
7° Les sites de réalisation des analyses immunohématologiques receveurs associés
aux activités mentionnées aux 5° et 6°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1224-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-14 au 2017-07-30 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2022 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-15
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1224-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-14 au 2017-07-30


