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Article R1111-56
L'accès aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l'article R.
1111-55, prévu par l'article L. 1111-22, est subordonné aux conditions suivantes
:
1° L'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se trouve le
patient titulaire d'un dossier médical partagé est signataire de l'accord
relatif aux services d'information transfrontaliers en matière de santé
numérique entre les autorités nationales ou les responsables des points de
contact nationaux pour la santé en ligne établi sur le fondement de l'article 14
de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011
relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé
transfrontaliers, qui précise les modalités de transfert, les mesures de
sécurité qui y sont associées ainsi que le format des données de santé
transmises ;
2° Cet Etat membre a désigné un point de contact national pour la santé en ligne
conformément à l'article 14 de la directive précitée ;
3° Cet Etat membre garantit que les professionnels de santé présentant des
demandes d'accès aux données de santé à leur point de contact national pour la
santé en ligne sont habilités à le faire par l'autorité nationale compétente et
sont dûment identifiés.
Les Etats membres remplissant les conditions fixées au présent article sont
désignés dans l'arrêté mentionné à l'article L. 1111-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


