{"character_count": 267, "word_count": 1754
Article R6156-38
Seuls les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6156-2 participent au
vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires
qu'ils remplacent.
Le conseil supérieur émet des avis à la majorité des membres présents au sein de
chacun des trois collèges statutaires mentionnés à l'article R. 6156-3, d'une
part, et des membres présents mentionnés au 2° de l'article R. 6156-2, d'autre
part. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la
proposition formulée.
Lorsqu'un projet de texte soumis au conseil supérieur réuni en formation
plénière recueille un vote défavorable unanime de la part des membres siégeant
au titre du 1° de l'article R. 6156-2, le projet fait l'objet d'un réexamen et
une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur
à huit jours ni excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans
un délai de huit jours aux membres du conseil supérieur. Le conseil siège alors
valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il
ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même
procédure.
Le vote a lieu à bulletin secret si le tiers des membres présents le réclame.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


