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Article R1322-81
I. - Lorsque, à l'occasion de la production d'eaux usées traitées recyclées, les
exigences de qualité fixées dans l'arrêté d'autorisation ne sont pas respectées
ou en cas de détection d'un danger compromettant la sécurité sanitaire des
aliments, l'établissement de production de ces eaux est tenu :
1° D'arrêter immédiatement la production d'eaux usées traitées recyclées tant
que ces exigences de qualité ne sont pas respectées ou que le danger subsiste
;
2° De mettre en place les mesures de gestion des non-conformités appropriées au
niveau des produits ;
3° De prendre les actions correctives nécessaires afin de rétablir la qualité
des eaux usées traitées recyclées ;
4° D'en informer immédiatement le préfet territorialement compétent qui peut
prescrire, le cas échéant, des mesures correctives complémentaires ;
5° D'en informer immédiatement les établissements utilisant ces eaux usées
traitées recyclées, lesquels sont tenus d'arrêter immédiatement l'utilisation de
ces eaux ;
6° D'informer le préfet territorialement compétent de l'application effective
des mesures prises et des contrôles effectués pour s'assurer de la conformité
aux exigences de qualité.
II. - Lorsque, à l'occasion de l'utilisation d'eaux usées traitées recyclées,
les exigences de qualité fixées dans l'arrêté d'autorisation ne sont pas
respectées ou en cas de détection d'un danger compromettant la sécurité
sanitaire des aliments, l'établissement utilisant ces eaux est tenu d'arrêter
immédiatement leur utilisation tant que ces exigences de qualité ne sont pas
respectées ou que le danger subsiste. L'établissement est également tenu aux
obligations prévues aux 2°, 4° et 6° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-01-24 CREE cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


