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Article L6117-1
Est puni des peines prévues à l'article L. 2326-3, le fait de faire obstacle au
contrôle prévu à l'article L. 6116-4.
Le tribunal peut en outre prononcer la fermeture de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L6116-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2326-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-12-29 CONCORDANCE source Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-30 au 2000-06-22


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      1979-12-29 CONCORDE cible Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 70-1318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2326-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6116-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


