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Article R4234-25
Les affaires sont examinées en audience publique. Toutefois, le président peut
d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris
l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de
l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie
privée ou du secret médical le justifie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5039 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R4234-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4234-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R4234-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R4234-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5039 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


