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Article L4151-5-1
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du
Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment
de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de
sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un
titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux
conditions prévues à l'article L. 4151-5 mais permettant d'exercer légalement la
profession de sage-femme dans cet Etat. Dans le cas où l'examen des
qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation
initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au
long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent
fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications
requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, le ministre
chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national
de gestion exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur
général du Centre national de gestion peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2023-01-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-09


      2010-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-30


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-06-03 CITATION cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-543 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-16


