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Article R6152-630-7
Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans
un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la
date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main
propre contre signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 CREE cible Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


