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Article L5124-1
La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de
médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la
fabrication, l'importation et la distribution des médicaments expérimentaux, à
l'exception des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie
cellulaire xénogénique, ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques
ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°,
9° et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des
établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre.
La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments
de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 peuvent également
être réalisées dans des établissements autorisés au titre de l'article L.
4211-9-1.
Les personnes se livrant à une activité de courtage de médicaments mentionnée à
l'article L. 5124-19 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5124-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1987-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-02 au 2015-09-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-26 au 2016-01-01


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22


      2007-02-05 CITATION cible Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) VIGUEUR


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2016-06-18


      2011-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2011 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées à l'article R. 6152-403 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2012-01-25 CITATION cible Décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-10


      2013-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02


      2014-02-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-01-06


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-29 CITATION cible Décret n° 2024-884 du 29 août 2024 relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 bis GC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5438-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2017-07-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L596 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1414-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1414-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1414-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1414-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-201-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-201-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-201-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L245-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-10 au 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-10 au 2013-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-04-10


