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Article L5121-12-2
I.-Pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, le ministre de la
défense peut autoriser le service de santé des armées à utiliser une spécialité
pharmaceutique en dehors des conditions de prescription et de délivrance fixées
par son autorisation de mise sur le marché, après avis du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
II.-Pour répondre à des besoins spécifiques des structures d'intervention à
vocation médicale ou chirurgicale chargées de la sécurité civile lorsqu'elles
concourent à des missions de sécurité nationale, le ministre de l'intérieur peut
autoriser ces structures à utiliser une spécialité pharmaceutique en dehors des
conditions de prescription et de délivrance fixées par son autorisation de mise
sur le marché, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé.
III.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


