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Article R6152-4-1
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 6152-4 peut être
conclue pour la mise en œuvre d'un dispositif de solidarité territoriale
comportant l'attribution d'une compensation aux praticiens hospitaliers exerçant
à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations
de service dans plusieurs établissements publics de santé. La convention est
signée par les établissements partenaires après approbation par le directeur
général de l'agence régionale de santé.
Les praticiens n'exerçant pas à temps plein peuvent, sur décision du directeur
général de l'agence régionale de santé prise sur proposition du directeur de
l'établissement, bénéficier du dispositif mentionné au premier alinéa.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de la
commission régionale paritaire, fixer, par établissement et par spécialité, une
majoration ou une minoration du montant de la prime de solidarité territoriale
mise en place dans le cadre du dispositif mentionné au premier alinéa, dans des
conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
L'activité réalisée au titre du dispositif de solidarité territoriale est
organisée dans les conditions définies par l'article R. 6152-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-12 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-337 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-17 au 2024-10-19 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-10-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2021-12-15 CREE cible Décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-337 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


