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Article L3114-3
L'emploi des gaz toxiques figurant sur une liste de prohibition fixée par arrêté
du ministre chargé de la santé pris sur avis du Haut Conseil de la santé
publique, dans la destruction des insectes et des rats dans les locaux à usage
d'habitation ou autre, ou dans la désinfection desdits locaux, est interdit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3821-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


