{"character_count": 246, "word_count": 1631
Article D4011-7
Après autorisation du ministre chargé de la défense, les professionnels de santé
du service de santé des armées peuvent élaborer ou participer à des protocoles
locaux de coopération prévus à l'article L. 4011-4 qui satisfont aux exigences
essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.
Pour les protocoles locaux élaborés et mis en œuvre par les professionnels de
santé du service de santé des armées, le ministre chargé de la défense :
-transmet ces protocoles pour information à la Haute Autorité de santé ;
-assure le suivi des protocoles mentionné au II de l'article L. 4011-4 ;
-peut suspendre ou mettre fin à un protocole lorsqu'il constate que les
exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L.
4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas
respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      CITATION source dispositions des articles R. 162-50-5 à R. 162-50-14 du code de la sécurité sociale
    

