{"character_count": 452, "word_count": 3012
Article D6323-11
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre
totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, ou d'une ou de ses
antennes lorsqu'elles existent, de lever cette suspension ou de fermer le centre
de santé ou l'antenne est motivée et notifiée au gestionnaire du centre par tout
moyen conférant date certaine à sa réception. Une copie de la notification est
adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle
est implanté le centre de santé.
Une copie de cette décision est transmise sans délai au ministre de la défense
lorsque ce centre, ou sa ou ses antennes lorsqu'elles existent, contribue à la
mission mentionnée au 6° de l'article L. 6323-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-407 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1956-03-09 CONCORDANCE source Décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié, fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et prévention pour les soins aux assurés sociaux


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-407 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-1 (V)
    

