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Article R1413-24
Le comité d'éthique et de déontologie élit son président parmi ses membres. Il
définit ses modalités de fonctionnement dans le respect du règlement intérieur
de l'établissement et des moyens qui lui sont attribués. Il en informe le
conseil d'administration et le directeur général.
Le comité a accès à toutes les informations détenues par l'agence nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son
fonctionnement dans les conditions prévues par les délibérations du conseil
d'administration et prend les décisions qu'il estime appropriées pour la mise en
œuvre de ses avis et recommandations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1413-2-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1413-2-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1413-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1413-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


