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Article R6231-1
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de faits
constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes
exerçant dans le laboratoire, il prononce la suspension immédiate, totale ou
partielle, de l'activité en cause après en avoir informé sans délai le
représentant légal du laboratoire.
Le représentant légal transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de
quinze jours ses observations et la description des mesures correctrices qu'il
entend prendre. Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la
suspension d'activité lorsqu'il constate que les mesures proposées permettent
d'assurer la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans le
laboratoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


