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Article R4031-33
Pour assurer l'égalité de moyens aux listes et candidats en présence, la
commission nationale fixe de la même manière pour tous les candidats le format
et le nombre d'envois des circulaires.
Les articles L. 47 à L. 50 du code électoral sont applicables.
La commission nationale fixe, au plus tard le soixantième jour avant la date du
scrutin avant la date du scrutin :
1° La date limite à laquelle elle devra recevoir les circulaires ;
2° La date limite d'envoi des circulaires aux électeurs par voie
électronique.
La commission n'expédie pas les documents qui lui sont remis postérieurement à
cette date et ceux qui ne répondent pas aux conditions fixées par la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2020-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2020-06-30


