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Article R6145-58
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6145-12 et R. 6145-13, les
prévisions annuelles d'investissements relatifs aux écoles et instituts de
formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ainsi que
les modalités de financement envisagées sont identifiées dans un état
récapitulatif transmis au conseil régional, qui arrête le montant de sa
subvention d'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 6145-59.
La comptabilité distingue les opérations d'investissement, en dépenses et en
recettes, imputables aux écoles et instituts mentionnés ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-04-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R6145-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-30 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4151-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-08-17 au 2027-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-11-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)


      2005-11-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4151-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-08-17 au 2027-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4383-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6145-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6145-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R6145-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R714-3-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-30 au 2005-07-26


