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Article R1321-96
L'importation d'eaux potables conditionnées, autres que les eaux minérales
naturelles, et de glace alimentaire d'origine hydrique est soumise à
autorisation délivrée par le préfet du département où siège l'importateur
demandeur de l'autorisation de la première mise à la consommation en France,
sous réserve qu'elle réponde aux exigences du présent code. Le silence gardé
pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut
décision de rejet. Une copie de l'autorisation préfectorale est présentée lors
d'un contrôle douanier.
Toutefois, n'est pas soumise à autorisation l'importation d'eaux conditionnées
et de glace alimentaire d'origine hydrique en provenance d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et importées sous les mêmes désignations que dans le pays d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-09-16 CONCORDANCE source Décret n°94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2003-05-27


      1994-09-16 CONCORDE cible Décret n°94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-23 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


