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Article L3211-5
Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins
psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve,
à l'issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous
réserve des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs prévues
aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, sans
que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2011-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L326-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


