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Article L6147-9
Les personnels en fonction au sein du service de santé des armées peuvent
exercer dans les établissements publics de santé dans des conditions prévues par
leur statut. Une convention est alors établie entre le ministre de la défense ou
son représentant et le représentant légal des établissements intéressés. Les
dépenses afférentes au personnel mis à disposition sont remboursées par
l'organisme d'accueil selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-12 CITATION cible Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-21 au 2021-12-25


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-21 au 2021-12-25


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-21 au 2021-12-25


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R632-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4383-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


