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Article L1313-3-1
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail établit chaque année un rapport d'activité, adressé au Parlement,
qui rend compte de son activité :
1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques,
aux adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, prévues au
onzième alinéa de l'article L. 1313-1 ;
2° Dans le cadre de ses missions de suivi des risques, notamment dans le cadre
du dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l'article L. 253-8-1 du code
rural et de la pêche maritime ;
3° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits biocides prévues au
douzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code ;
4° Dans le cadre de ses missions relatives aux organismes génétiquement modifiés
et aux biotechnologies, précisées à l'article L. 531-3 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1
    

