{"character_count": 302, "word_count": 2142
Article R6223-45
Sans préjudice de l'obligation de céder ses parts sociales dans les conditions
prévues à l'article R. 6223-30, l'associé radié du tableau d'un ordre ou qui a
fait l'objet d'une des sanctions pénales mentionnées aux articles L. 6242-1 et
L. 6242-2 ou qui exclu de la société en application des dispositions de
l'article R. 6223-44 perd les droits attachés à la qualité d'associé à
l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital. Ces
dispositions prennent effet, selon le cas, au jour où la décision de radiation
est devenue définitive, au jour de la notification du retrait d'autorisation ou
de la notification de la décision d'exclusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6223-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6212-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6242-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-44 (V)
    

