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Article R2141-1-9
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut à tout moment suspendre
ou retirer l'autorisation de mise en œuvre d'une technique si les conditions
posées à la présente section ne sont plus satisfaites ou pour tout motif de
santé publique. La suspension pour une durée supérieure à trois mois et le
retrait sont décidés après avis du conseil d'orientation de l'agence. La
décision est motivée et précise les conditions de son application aux activités
d'assistance médicale à la procréation en cours. L'Agence de la biomédecine
informe sans délai les laboratoires, groupements de coopération sanitaire et
organismes qui utilisent cette technique de la suspension ou du retrait de son
autorisation, en vue notamment de la mise en œuvre, s'il y a lieu, des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 1111-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


