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Article R6111-47
En cas de carence constatée, le directeur général de l'agence régionale de santé
réunit les structures de la ou des zones concernées disposant de l'autorisation
d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd leur permettant de contribuer
à la mission de permanence de soins concernée, ainsi que des représentants des
professionnels de santé exerçant en leur sein et invite les participants à
répondre aux nécessités d'organisation collective de la permanence des soins.
Lorsque cette réunion n'a pas permis de pourvoir à l'ensemble des besoins de
permanence des soins, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
désigner une ou plusieurs structures pour assurer la permanence des soins pour
les spécialités concernées ou y contribuer.
Cette désignation, qui est notifiée aux structures désignées, peut concerner
plusieurs d'entre elles, appelées à contribuer à cette mission par
alternance.
Dans le cas où cette désignation est effectuée dans l'attente des résultats d'un
appel à candidatures, elle est temporaire et vaut jusqu'à ce qu'une structure
soit désignée au terme de celui-ci, sauf à ce qu'il se révèle infructueux.

Références
Références faites par l'article


      2025-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


