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Article R1111-63
Le traitement mentionné à l'article R. 1111-59 donne lieu à une traçabilité dans
le dossier médical partagé, conformément aux dispositions de l'article R.
1111-43. La trace correspondant à cette opération précise notamment la date,
l'heure et l'identité du professionnel de santé européen et le point de contact
national pour la santé en ligne du pays d'exercice du professionnel de santé à
l'origine de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 CREE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


