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Article D6114-14
Figurent en annexe au contrat le projet de santé, la liste des accords et des
autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence
régionale de santé ainsi que les accords financiers signés avec d'autres
organismes que l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-04 CREE cible Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


