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Article R6147-137
Pour la mise en œuvre des parcours et la réalisation d'expertises dans les
conditions prévues à l'article R. 6147-136, les professionnels de santé
d'exercice libéral exercent, dans le cadre d'une mission de service public, les
activités régies par la convention prévue au I de l'article L. 6147-10 dont ils
sont signataires.
Lorsque ces professionnels relèvent d'un ordre, ils communiquent à cet ordre la
convention conclue sur le fondement du I de l'article L. 6147-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


