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Article L4222-5
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens statue en appel sur les décisions
des conseils régionaux de la section A et celles des conseils centraux des
sections B, C, D, E, G et H en matière d'inscription dans le délai de trois mois
à dater du jour où l'appel a été formé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 DEPLACE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L538 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


