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Article L4412-2
L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par les alinéas suivants
:
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de
secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments,
objets, articles ou produits mentionnés à cet article.
A titre transitoire, les pharmacies bénéficiant d'une licence en application de
l'article L. 5125-10 peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat à
Mayotte à approvisionner les dispensaires de secteur en vue de leur délivrance
au public, des médicaments, objets, articles ou produits mentionnés à l'article
L. 4211-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique


      2999-01-01 CONCORDE cible Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-03 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-03


