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Article R1261-2
Lors de la déclaration de décès, l'exemplaire de la déclaration mentionnée au
III de l'article R. 1261-1 conservé par le donneur, et, le cas échéant, sa carte
de donneur, sont remis à l'officier d'état civil.
L'opérateur de pompes funèbres, choisi par l'établissement autorisé conformément
au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1, assiste la famille, les proches ainsi
que, le cas échéant, la personne référente mentionnée à l'article R. 1261-1,
jusqu'à l'enlèvement du corps.
Un exemplaire du document d'information prévu au II de l'article R. 1261-1 leur
est remis.
Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit,
auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est
subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article
L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales attestant que le
décès ne pose pas de problème médico-légal et que le donneur n'était pas atteint
de l'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées
à l'article R. 2213-2-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2023 pris en application des articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du code de la santé publique relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1263-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-31 au 2008-09-05


