{"character_count": 240, "word_count": 1763
Article D1172-3

  Pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que
  qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l'annexe 11-7-2, seuls
  les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article D. 1172-2 sont
  habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique,
  adaptée à la pathologie, à la situation, aux capacités physiques et au risque
  médical.

Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une
atténuation des altérations mentionnées dans l'annexe 11-7-2 relative aux
limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de
l'article D. 1172-2 interviennent en complémentarité des professionnels de santé
mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale
s'appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 11-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D1172-2
    

