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Article R6315-6-1
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article R. 6315-6, les médecins des
armées perçoivent directement la rémunération forfaitaire et la rémunération des
actes accomplis dans le cadre de leur mission de permanence des soins est versée
au budget de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


