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Article R4111-13-8-13

  Dans les cas prévus aux articles R. 4111-13-8-11 et R. 4111-13-8-12, le
  directeur général de l'agence régionale de santé délivre au professionnel une
  nouvelle attestation tenant compte de la modification de sa durée de validité
  ou de son lieu d'exercice.


  En cas de changement d'établissement, le terme de la nouvelle attestation ne
  peut excéder celui de l'attestation d'exercice provisoire dont disposait le
  professionnel avant ce changement.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4111-13-8-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4111-13-8-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


