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Article L4342-1
La pratique de l'orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le
bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle
sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l'exploration de la
vision.
L'orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre
notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un
médecin.
Par dérogation au deuxième alinéa, l'orthoptiste peut, sans prescription
médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin :
1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles
de contact oculaire, selon des modalités, des conditions de réalisation et des
critères d'âge des patients fixés par un décret en Conseil d'Etat pris après
avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil national professionnel
d'ophtalmologie.
L'orthoptiste ne peut renouveler, le cas échéant en l'adaptant, une prescription
de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un
médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu'à la condition qu'un bilan
visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des
conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national professionnel
d'ophtalmologie ;
2° Réaliser chez l'enfant le dépistage de l'amblyopie et celui des troubles de
la réfraction, selon des conditions et des critères d'âge fixés par un décret
pris après avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie.
Il dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du
nourrisson à la personne âgée. Il participe à la prévention des risques et
incapacités potentiels.
L'orthoptiste exerce son activité en toute indépendance et en pleine
responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues au 1° de
l'article L. 4342-7.
Dans le cadre des troubles congénitaux ou acquis, l'orthoptiste met en œuvre les
techniques et les savoir-faire les plus adaptés à l'évaluation et au traitement
orthoptique du patient et participe à leur coordination. Son intervention
contribue notamment au développement et au maintien de l'autonomie et à la
qualité de vie du patient.
Il peut prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les
prescriptions médicales des dispositifs médicaux d'orthoptie dont la liste est
fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
Il peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales
initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf
opposition du médecin.
L'orthoptiste peut réaliser les séances d'apprentissage à la manipulation et à
la pose des lentilles.
Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu'à la
recherche.
La définition des actes d'orthoptie et les conditions de l'adaptation prévue au
onzième alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de
l'Académie nationale de médecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CITATION cible Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23


      2011-06-27 CITATION cible Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2013-03-27 CITATION cible Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2022-09-01


      2013-10-30 CITATION cible Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2015-08-21 CITATION cible Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2020-09-25 CITATION cible Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste VIGUEUR


      2024-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4342-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4344-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L504-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L504-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-11 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4342-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4342-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


