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Article L2222-4
Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption
de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000
euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000
euros d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle. En aucun cas,
la femme ne peut être considérée comme complice de cet acte.
La prescription ou la délivrance de médicaments autorisés ayant pour but de
provoquer une interruption volontaire de grossesse ne peut être assimilée au
délit susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2017-03-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION source
    

LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2001-07-04 CREATION source LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


