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Article L6323-1-3
I.-Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non
lucratif, soit par les départements, soit par les communes ou leurs groupements,
soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales
gestionnaires d'établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but
lucratif.
Un centre de santé peut également être créé et géré par une société coopérative
d'intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans une telle hypothèse, par
dérogation à l'article 19 septies de cette loi, les seules personnes morales
pouvant être associées de la société coopérative d'intérêt collectif sont les
personnes mentionnées au premier alinéa du présent I.
II.-Le dirigeant d'un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au
sein de la structure gestionnaire lorsqu'il a un intérêt, direct ou indirect,
avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure
gestionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 septies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-06-18 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 19 septies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-06-18 au 2001-07-18


      2023-05-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


