{"character_count": 255, "word_count": 1641
Article R4127-352
Nul ne peut être à la fois sage-femme expert et sage-femme traitante pour une
même patiente.
En cas d'expertise judiciaire ou dans les autres cas, sauf accord des parties,
une sage-femme ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont
en jeu les intérêts d'une de ses patientes, d'un de ses amis, d'un de ses
proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même
lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des sages-femmes - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


