{"character_count": 391, "word_count": 2619
Article L1221-10-2
Toute violation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou
dans l'une des structures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 1221-10 et du
fait de celui-ci des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la
conservation des produits sanguins labiles en vue de leur délivrance ainsi que
des termes de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
1221-10 entraîne la suspension ou le retrait par l'autorité administrative de
cette autorisation. Cette suspension ou ce retrait ne peut intervenir qu'après
mise en demeure adressée au directeur de l'établissement de santé de prendre
toutes mesures propres à remédier à la violation ou au manquement constaté, ou
de fournir toutes explications nécessaires. Cette mise en demeure est faite par
écrit par l'autorité compétente et fixe un délai d'exécution ou de réponse qui
ne peut excéder un mois.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de
l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par l'autorité
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


