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Article R6145-54-2
Les dispositions de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités
territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1617-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1617-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 CREE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1617-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-05-01


