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Article R1261-18
I.-Le comité émet un avis scientifique, technique et éthique dans le mois qui
suit sa saisine.
Les membres du comité apprécient l'intérêt pédagogique et scientifique du
programme ou du projet, la pertinence de recourir au corps donné à des fins
d'enseignement médical et de recherche et, le cas échéant, la pertinence de la
demande de sortie temporaire du corps ou du recours à sa segmentation.
Il se prononce sur les questions éthiques que soulève le programme ou projet de
formation ou de recherche.
II.-L'avis motivé du comité comporte :
1° L'identification, l'objet et l'intitulé de la formation ou de la recherche
;
2° Le nom du responsable du programme ou du projet et de l'entité à laquelle il
appartient ;
3° L'identification datée des pièces fournies à l'appui de la demande
d'autorisation et sur lesquelles il s'est basé pour rendre son avis ;
4° Le cas échéant, l'identification des modifications intervenues sur le dossier
en cours d'instruction ;
5° Le lieu où se déroule la formation ou la recherche, lorsque la sortie
temporaire du corps est justifiée pour les besoins de la réalisation du projet
;
6° La date de la séance durant laquelle l'avis a été rendu et le nom des
personnes ayant participé aux délibérations, le collège auquel ils
appartiennent.
III.-Lorsque le déroulement du projet de formation ou de recherche rend
nécessaire la conservation du corps au-delà du délai prévu par l'article R.
1261-5, le comité, saisi d'une telle demande par le responsable de la structure
d'accueil des corps, peut préconiser la prolongation de la conservation pour une
durée de six mois renouvelable une fois.
IV.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique est obligatoirement
consulté lorsque la restauration du corps ou sa restitution sont impossibles du
fait de l'utilisation du corps pour les activités de la structure d'accueil.
A titre exceptionnel, la conservation de pièces anatomiques pour les activités
d'enseignement médical peut être approuvée par le comité. La conservation est
nécessairement liée au projet de formation approuvé selon les modalités prévues
par les articles R. 1261-16 et R. 1261-17. La conservation d'échantillons
humains issus des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins de recherche est
organisée dans les conditions prévues par les articles L. 1243-3 et L.
1243-4.
V.-Dans les situations prévues aux III et IV, le responsable de la structure
d'accueil des corps informe, le cas échéant, la personne référente désignée par
le donneur de sa décision.
Le registre prévu à l'article R. 1261-32 est complété en conséquence. En outre,
lorsqu'un projet implique de recourir à la segmentation du corps, et qu'il a
reçu un avis favorable du comité d'éthique, scientifique et pédagogique ainsi
que l'accord du responsable de la structure d'accueil, le numéro identifiant
prévu par l'article R. 1261-4 est mentionné sur chacune des pièces anatomiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


