{"character_count": 595, "word_count": 4181
Article R2311-12
Si un centre ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions énumérées aux
articles R. 2311-7, R. 2311-9 et R. 2311-13, ou refuse de se soumettre au
contrôle prévu par l'article R. 2311-10, le président du conseil départemental
le met en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un
délai maximum de trois mois.
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions du président du conseil
départemental, le centre perd sa dénomination et, s'il a passé convention avec
le département en application de l'article L. 2112-4, cette convention est
résiliée. Lorsqu'il s'agit de centres ne relevant pas d'une collectivité
publique, le président du conseil départemental procède au retrait de
l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-05-09 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-06 CONCORDE cible Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-12 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2311-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


