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Article R2151-12-6
En cas de violation des exigences résultant du III de l'article L. 2151-6, le
directeur général de l'Agence de la biomédecine peut mettre l'établissement ou
l'organisme en demeure de mettre fin aux manquements constatés et, le cas
échéant, de présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.
Si les mesures prises ne sont pas de nature à mettre un terme à ces manquements,
le directeur général de l'agence peut notifier à l'établissement ou l'organisme
sa décision :
1° De suspendre les activités concernées pour une durée maximale de trois mois,
en précisant les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer pour
recouvrer le bénéfice de sa déclaration ;
2° D'interdire les activités concernées.
La décision du directeur général de l'agence peut être assortie de prescriptions
portant sur le devenir des cellules souches embryonnaires. Elle peut organiser
leur transfert auprès d'un autre établissement ou organisme, que le directeur
général désigne le cas échéant, ou prévoir leur destruction.
En cas d'urgence, le directeur général peut faire usage de son pouvoir de
suspension sans mise en demeure préalable.
Les décisions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont prises après avis public
du conseil d'orientation de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-01 CREE cible Décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 relatif à la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


