{"character_count": 166, "word_count": 1195
Article R5213-3
Les informations contenues dans chaque publicité sont exactes, à jour,
vérifiables et suffisamment complètes pour permettre, selon le cas, au grand
public de comprendre l'utilisation à laquelle le dispositif médical est destiné
et aux professionnels d'apprécier les caractéristiques et les performances du
dispositif médical.
Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales
ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la publicité, sont
reproduits fidèlement et leur source exacte est précisée.
La publicité ne peut mentionner la position prise à l'égard d'un dispositif
médical par une autorité administrative ou une instance consultative d'une
manière susceptible d'altérer le sens ou l'objectivité de cette position.
Toute mention écrite est parfaitement lisible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


