{"character_count": 1483, "word_count": 10049
Article L1432-3
I.-Le conseil d'administration de l'agence régionale de santé est composé :
1° De représentants de l'Etat ;
2° De membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux
d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale désigne les membres
du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Pour les
organismes relevant du régime général, ces membres sont désignés par des
organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
au sens de l'article L. 2122-9 du code du travail ;
3° De représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
4° De représentants des patients, des personnes âgées et des personnes
handicapées, ainsi qu'au moins d'une personnalité choisie à raison de sa
qualification dans les domaines de compétence de l'agence.
Des membres du conseil peuvent disposer de plusieurs voix.
Des représentants des personnels de l'agence, ainsi que le directeur général de
l'agence, siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
Peuvent participer aux réunions du conseil d'administration, avec voix
consultative, un député et un sénateur élus dans l'un des départements de la
région, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par
le Président du Sénat. Ils sont désignés en priorité parmi les membres des
commissions permanentes chargées des affaires sociales des deux assemblées.
Le conseil d'administration est présidé par le représentant de l'Etat dans la
région. Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés
parmi les membres mentionnés au 3° du présent I.
Le conseil d'administration approuve le budget et le budget annexe de l'agence,
sur proposition du directeur général ; il peut les rejeter par une majorité
qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
Le conseil d'administration émet un avis motivé sur le projet régional de santé.
Il émet un avis sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence
et, au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence. En
période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement du chapitre Ier bis
du titre III du livre Ier de la troisième partie, il se réunit au moins une fois
par mois pour se tenir informé de l'évolution de la situation et des décisions
prises par la direction de l'agence.
Le conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur général, les
grandes orientations de la politique menée par l'agence en ce qui concerne la
conclusion et l'exécution de conventions avec les collectivités territoriales et
leurs groupements pour la mise en œuvre du projet régional de santé. Le
directeur général lui transmet chaque année un rapport sur ces conventions.
Le conseil d'administration procède régulièrement, en lien avec les délégations
départementales de l'agence et les élus locaux, à un état des lieux de la
désertification médicale dans la région et formule, le cas échéant, des
propositions afin de lutter contre cette situation.
Le conseil d'administration approuve le compte financier.
Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil
d'administration un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des
charges de l'Etat, des régimes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie relatives à la politique de santé et aux services de
soins et médico-sociaux dans le ressort de l'agence régionale de santé concernée
ainsi qu'un rapport sur les actions financées par le budget annexe de
l'agence.
Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des
établissements publics de santé placés sous administration provisoire.
II.-Nul ne peut être membre du conseil d'administration :
1° A plus d'un titre ;
2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ;
3° S'il est salarié de l'agence ;
4° S'il a, personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, des liens ou
intérêts directs ou indirects dans une personne morale relevant de la compétence
de l'agence ;
5° S'il exerce des responsabilités dans une entreprise qui bénéficie d'un
concours financier de la part de l'agence ou qui participe à la prestation de
travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance,
de bail ou de location ;
6° S'il perçoit, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part de
l'agence.
Toutefois, l'incompatibilité visée au 3° du présent II ne peut être opposée aux
personnes mentionnées au septième alinéa du I siégeant au conseil
d'administration avec voix consultative.
Les incompatibilités visées au 4° du présent II ne sont pas opposables aux
représentants des usagers.
III.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres
du conseil d'administration mentionnés aux 1° à 4° du I et les représentants des
personnels mentionnés au septième alinéa du I ne peut être supérieur à un. Parmi
les membres désignés par une même personne, l'écart entre le nombre de femmes et
le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
Aux fins d'assurer le respect de la règle définie à l'alinéa précédent, un
décret détermine les conditions dans lesquelles est organisée l'élection des
représentants des personnels de manière à ce que l'écart entre les femmes et les
hommes au sein de ces représentants n'excède pas un. Il détermine également les
cas dans lesquels, au regard de l'insuffisance de personnes éligibles de chaque
sexe constatée lors du scrutin, et par dérogation au premier alinéa, les
représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application de la
règle définie à cet alinéa.
Un tirage au sort est réalisé, le cas échéant, afin de déterminer, parmi les
personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des
membres du conseil d'administration et ne désignant qu'un membre ou un nombre
impair de membres, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un
homme.
Toutefois, dans le cas où une personne investie du pouvoir de nomination ou de
désignation souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne
au préalable. Il est alors procédé à la désignation des autres membres après
application, compte tenu des membres dont le mandat a été renouvelé, du tirage
au sort mentionné à l'alinéa précédent.
Les modalités du tirage au sort mentionné au troisième alinéa du présent III
ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret.
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1993-09-01 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code électoral - article L6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-10 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2021-02-15 CITATION cible Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 119 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-19 CITATION cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


