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Article L4311-16
Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au
tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence,
de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est
frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en
France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en
application de l'article L. 4311-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2007-03-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-11-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L478-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L478-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4382-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


