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Article D6145-54-3
Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du
code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements
publics de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2017-04-10 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-03 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-04-29 CREE cible Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-16


      2011-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2001-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-01-01


