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Article L6311-3
Le service d'accès aux soins a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute
personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de
faire assurer les soins appropriés à son état.
Il assure une régulation médicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le
service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2, et une
régulation de médecine ambulatoire.
Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les
dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence, pour les appels relevant
d'un motif psychiatrique et une réponse pédiatrique spécifique pour les appels
relevant d'un motif pédiatrique.
Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant
en secteur ambulatoire et en établissement de santé.
Il est accessible gratuitement sur l'ensemble du territoire.
Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des
appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et des
services d'incendie et de secours.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service d'accès aux soins VIGUEUR


