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Article R4127-356
Lorsqu'une sage-femme est appelée auprès d'une patiente suivie par une autre
sage-femme, elle doit respecter les règles suivantes :
1° Si la patiente entend renoncer aux soins de la première sage-femme, elle
s'assure de sa volonté expresse, lui donne les soins nécessaires ;
2° Si la patiente a simplement voulu demander un avis sans changer de sage-femme
pour autant, elle lui propose une consultation en commun ; si la patiente
refuse, elle lui donne son avis et, le cas échéant, lui apporte les soins
d'urgence nécessaires ; en accord avec la patiente, elle en informe la
sage-femme traitante ;
3° Si la patiente, en raison de l'absence de la sage-femme habituelle, a appelé
une autre sage-femme, celle-ci doit assurer les examens et les soins pendant
cette absence, les cesser dès le retour de la sage-femme habituelle et donner à
cette dernière, en accord avec la patiente, toutes informations utiles à la
poursuite des soins ;
4° Si la sage-femme a été envoyée auprès de la patiente par une autre sage-femme
momentanément empêchée, elle ne peut en aucun cas considérer la patiente comme
sa cliente.
Dans les cas prévus aux 2° et 3°, en cas de refus de la patiente, la sage-femme
doit l'informer des conséquences que peut entraîner ce refus.
La sage-femme appelée doit s'abstenir de réflexions désobligeantes et de toute
critique concernant les soins donnés précédemment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des sages-femmes - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


