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Article D6162-2
Les membres du conseil d'administration mentionnés à l'article D. 6162-1 sont
désignés dans les conditions suivantes :
1° Les représentants du personnel désignés par la commission médicale et le
comité d'entreprise sont respectivement élus par et parmi les membres de cette
commission et de ce comité au scrutin uninominal secret et à la majorité
absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, la majorité
relative suffit au second tour. En cas de partage égal des voix, le plus âgé est
élu ;
2° Les personnalités qualifiées sont désignées par le directeur général de
l'agence régionale de santé ;
3° Les représentants des usagers sont désignés par le directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les
associations agréées mentionnées à l'article L. 1114-1 ayant une activité dans
le domaine de la qualité des soins et de la prise en charge des malades
cancéreux.
La liste nominative des membres mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 6162-7
et à l'article D. 6162-1 est arrêtée par le directeur général de l'agence
régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6162-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6162-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6162-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6162-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6162-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 207 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-03 CITATION cible Décret n°2006-261 du 3 mars 2006 relatif aux conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-07


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 207 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6162-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-03-07


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article D6162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6162-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


