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Article R1337-12
Les membres du personnel fonctionnaires ou contractuels de droit public
habilités dans les conditions prévues à l'article R. 1337-11 prêtent, devant le
tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve leur résidence
administrative, le serment de bien et loyalement remplir leurs fonctions,
d'observer en tout les devoirs qu'elles leur imposent et de ne pas révéler ou
utiliser d'informations protégées au titre de la loi portées à leur connaissance
à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de cette prestation de
serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1337-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


