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Article L4421-9
Un conseil territorial de l'ordre des médecins sera constitué dans le territoire
des îles Wallis et Futuna lorsque le nombre de médecins y exerçant et
remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 4123-5 sera au
moins le double de l'effectif minima prévu pour un conseil départemental.
Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les attributions du conseil territorial de
l'ordre des médecins ou de son président sont exercées par l'administrateur
supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent article sont applicables aux chirurgiens-dentistes
et aux sages-femmes exerçant à Wallis et Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-03-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L472-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L472-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L472-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L472-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


