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Article R3122-22
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à
l'article R. 3122-21, l'office indique au président de la juridiction concernée,
s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et
dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure. Il fait en outre savoir
s'il entend ou non intervenir à l'instance.
Lorsque la victime a accepté l'offre faite par l'office, le directeur adresse au
président de la juridiction copie des documents sur lesquels est fondée la
transaction.L'office fait connaître le cas échéant l'état de la procédure
engagée devant la cour d'appel de Paris en application des dispositions des
articles de la sous-section 1 de la présente section et communique, s'il y a
lieu, l'arrêt rendu par la cour.
Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe des éléments
communiqués par l'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3122-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CONCORDE cible Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation crée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-17 au 2003-05-27


      2010-03-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3122-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-07-01


