{"character_count": 650, "word_count": 4642
Article R5124-23
Sous réserve des dispositions des articles R. 5124-25 à R. 5124-28-1, l'organe
social compétent d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R.
5124-2 désigne, en même temps que le pharmacien responsable, un ou plusieurs
pharmaciens responsables intérimaires.
Le pharmacien responsable intérimaire se voit conférer, pour les périodes de
remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien
responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement.
Si le pharmacien responsable intérimaire est un pharmacien délégué de
l'entreprise ou organisme, un pharmacien délégué intérimaire est désigné en même
temps par le pharmacien responsable.
L'identité des pharmaciens assurant des remplacements, les dates et durées de
ces remplacements sont conservées dans l'établissement pendant une durée de cinq
ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2013-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-21 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2021-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2012-1236 du 6 novembre 2012 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5112-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


