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Article L1125-20
L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des
informations complémentaires sur l'investigation clinique.
Lorsque l'autorité compétente considère que les exigences énoncées au règlement
(UE) n° 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ne sont pas
respectées, elle peut à tout moment demander que des modifications soient
apportées aux modalités de la réalisation de l'investigation clinique, à tout
document relatif à l'investigation clinique, ainsi que suspendre ou interdire
cette investigation clinique conformément à l'article 76 du règlement (UE)
précité.
Le promoteur informe le comité de protection des personnes compétent et
l'autorité compétente du début et de la fin de l'investigation clinique, selon
les modalités établies à l'article 77 du règlement (UE) précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


