{"character_count": 815, "word_count": 5765
Article R5141-122
Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans le cas prévu au a du
3° de l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont
pas destinés à la consommation humaine, les médicaments à usage humain classés
dans l'une des catégories soumises à prescription restreinte par l'article R.
5121-77, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour
éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations
sanitaires spécifiques.
Une liste de ces médicaments est établie, sur proposition du directeur général
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail après avis du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté des
ministres chargés de l'agriculture et de la santé. Cette liste peut, pour des
motifs de sécurité ou de santé publique, réserver l'emploi de tout ou partie des
médicaments qu'elle mentionne aux vétérinaires exerçant dans certaines des
catégories de domiciles professionnels autorisés par l'article R. 242-54 du code
rural et de la pêche maritime.
Un médicament à usage humain mentionné au premier alinéa est retiré de la liste
établie par arrêté :
1° Lorsqu'il apparaît des difficultés d'approvisionnement desdits médicaments en
médecine humaine ;
2° Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation temporaire
d'utilisation est octroyée à un médicament vétérinaire correspondant aux
besoins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R*242-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R242-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-11 au 2015-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R242-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-16 au 2016-06-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-21


      2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-07


      2011-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique VIGUEUR


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique VIGUEUR


      2015-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-11


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*242-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2003-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-53-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


