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Article Annexe 61-2

  CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4.

Entre :
L'établissement...... (nom de l'établissement public de santé) représenté par
son directeur,
Et :
M....... (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date
de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des
médecins),
il est convenu ce qui suit :
Article 1er
M....... exerce une activité libérale dans...... (mention du service où exerce
l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6
et les articles R. 6154-4 à R. 6154-26 du code de la santé publique qui figurent
en annexe au présent contrat et dont il a pris connaissance.
Article 2
Dans le respect de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, M.......
déclare qu'il exerce personnellement et à titre principal une activité de même
nature dans le secteur hospitalier public.
Il s'engage :
1° A ne pas consacrer plus :
-de 20 % ;
-ou 10 % (rayer la mention inutile) de la durée de service hospitalier
hebdomadaire à laquelle il est astreint ;
2° A s'identifier dans le système d'informations comme réalisateur des actes et
consultations, en précisant que ces derniers sont réalisés au titre de son
activité publique personnelle ;
3° A fournir trimestriellement au directeur de l'établissement et au président
de la commission de l'activité libérale le tableau de service réalisé ainsi
qu'un état récapitulatif de l'exercice de l'activité libérale précisant le
nombre et la nature des actes et des consultations effectués au titre de chacune
d'elles ;
4° A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de
l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes
effectués au titre de l'activité publique personnelle ;
5° A respecter les principes énoncés dans la charte de l'activité libérale
intra-hospitalière de l'établissement ;
6° A ne débuter son activité libérale que lorsque son contrat a été approuvé par
le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux
dispositions de l'article L. 6154-4.
Article 3
Perception des honoraires
Soit :
M....... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le
patient. Il s'engage à verser trimestriellement le montant de la redevance dont
il est redevable vis-à-vis de l'hôpital ;
Soit :
M....... choisit de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de
l'administration de l'hôpital. Celle-ci s'engage à lui reverser mensuellement
les honoraires recouvrés.
L'administration de l'hôpital prélève tous les trimestres le montant de la
redevance dont M....... est redevable vis-à-vis de l'hôpital.
Article 4
Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations sont affichés dans
la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-21 du
code de la santé publique relatif à l'information des tarifs d'honoraires
pratiqués par les médecins libéraux.
Article 5
M....... veille au respect du secret professionnel par les personnes appelées à
l'aider dans son exercice. L'établissement s'engage à veiller pour sa part à ce
que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité
de M....... à l'abri des indiscrétions.
Article 6
M....... exerce sous son entière responsabilité ; à cet effet, il fait le
nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police
d'assurance adéquate qu'il communique au directeur de l'établissement à la
demande de celui-ci.
Article 7
L'hôpital met à la disposition de M....... les moyens nécessaires pour lui
permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.
Article 8
M....... s'entend avec ses confrères hospitaliers pour qu'en cas d'absence la
continuité des soins soit assurée.
Article 9
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prend effet à
compter de sa date d'approbation. Il prend fin si une demande de renouvellement
n'a pas été faite dans les six mois qui précèdent son expiration.
Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures
requises pour son établissement.
Le contrat prend fin de plein droit si la quotité de temps de travail de M …
devient inférieure à huit demi-journées par semaine, s'il renonce à l'exercice
d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui
est retirée.
Article 10
Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article L. 6154-2 du code de la
santé publique, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il
cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, M. … s'engage à
ne pas s'installer, pendant une période de … mois, et dans un rayon de …
kilomètres, à proximité de l'établissement qu'il quitte. Cette période est au
minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et ce rayon
est au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres.
En cas de non-respect de cette clause, M. … devra verser à l'établissement une
indemnité calculée selon les modalités suivantes : 25 % du montant mensuel moyen
des honoraires de l'activité libérale perçus par M. …, redevance comprise, au
cours des six derniers mois, multiplié par le nombre de mois pendant lesquels la
clause n'est pas respectée.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux
praticiens exerçant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices
civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Article 11
Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M.......
communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1111-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-13 au 2020-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6154-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-04-14


