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Article R1313-31-1
Les membres du comité de suivi, les membres des comités d'experts spécialisés,
les membres du conseil scientifique issus du collège des personnalités
scientifiques qualifiées, les membres du comité de déontologie et de prévention
des conflits d'intérêts ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours
peuvent être rémunérés pour leur participation aux réunions de ces instances
ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour
l'agence, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
Les membres et experts mentionnés à l'alinéa précédent ont droit aux indemnités
pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les
personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1313-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-09-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-25 CREE cible Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1313-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-09-28


