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Article R3511-2
I.-Est considérée comme un additif une substance autre que du tabac qui est
ajoutée au produit du tabac, à son conditionnement unitaire ou à tout emballage
extérieur.
II.-Est considéré comme un arôme un additif conférant une odeur ou un goût à un
produit du tabac, un produit du vapotage ou un produit à fumer à base de plantes
autres que le tabac.
III.-Sont considérées comme des émissions les substances dégagées lorsqu'un
produit du tabac, un produit du vapotage ou un produit à fumer à base de plantes
autres que le tabac est utilisé aux fins prévues, telles que les substances
contenues dans la fumée ou celles qui sont libérées lors de l'utilisation d'un
produit du tabac sans combustion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-08-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-24 au 2010-12-12


      2010-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-12


      2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3511-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3511-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-28 au 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R355-28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2003-05-27


