{"character_count": 143, "word_count": 1015
Article R4422-2
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa
version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à
Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : “ préfet du département ” et “ préfet de région ” sont remplacés
par les mots : “ administrateur supérieur, représentant de l'Etat à
Wallis-et-Futuna ” ;
2° Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ îles de
Wallis-et-Futuna ” ;
3° Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “
agence de santé de Wallis-et-Futuna ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


