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Article R2111-1
I.-Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L.
2111-3-1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant
qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale
ou représentants légaux, est, selon le mode d'accueil du jeune enfant :
1° Un professionnel d'établissement d'accueil du jeune enfant ayant l'une des
qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42
;
2° Un assistant maternel agréé accueillant l'enfant dans le cadre d'un contrat
d'accueil ;
3° Un professionnel de la garde d'enfant à domicile mentionné au 3° du I de
l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles auquel est
confié l'enfant dans le cadre d'un contrat de travail.
Le professionnel administrant le traitement maîtrise la langue française.
Le professionnel de l'accueil du jeune enfant administrant des soins ou des
traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale
ou représentants légaux se conforme aux modalités de délivrance de soins
spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit
mentionné au 3° du II de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été
expliquées par le référent “ Santé et Accueil inclusif ” mentionné à l'article
R. 2324-39. Lorsque ce professionnel est assistant maternel agréé employé par un
particulier ou professionnel de la garde d'enfant à domicile, les modalités de
délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites dans une annexe
du contrat de travail qui peut être élaborée avec l'assistance du service
départemental de la protection maternelle et infantile.
II.-Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel
de l'accueil du jeune enfant procède aux vérifications suivantes :
1° Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire
médical ;
2° Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de
l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux
;
3° Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ;
4° Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou
traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou
traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription ;
5° Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de
l'enfant et, le cas échéant, le référent “ Santé et Accueil inclusif ” mentionné
à l'article R. 2324-39, ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil
du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
III.-Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre
dédié précisant :
1° Le nom de l'enfant ;
2° La date et l'heure de l'acte ;
3° Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi
que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2324-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R2324-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2111-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-14 CITATION cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2111-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1-1
    

