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Article R1221-48
I. - La commission médicale d'établissement ou la conférence médicale
d'établissement peut saisir le coordonnateur régional d'hémovigilance et de
sécurité transfusionnelle et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé de toute question relative à la mise en œuvre des règles
d'hémovigilance dans l'établissement de santé.
II. - Dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération
sanitaires érigés en établissement de santé public, le directeur, lorsqu'il est
saisi par la commission médicale d'établissement à cet effet, demande au
coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de faire
procéder à toute investigation sur les circonstances de la survenue d'un
incident grave ou d'un effet indésirable dans l'établissement de santé.
III. - Dans les établissements de santé privés, le représentant légal, lorsqu'il
est saisi par la conférence médicale d'établissement à cet effet, demande au
coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de faire
procéder à toute investigation sur les circonstances de la survenue d'un
incident grave ou d'un effet indésirable dans l'établissement de santé.
IV. - Dans les groupements de coopération sanitaire érigés en établissement de
santé privé, l'administrateur, lorsqu'il est saisi par la conférence médicale
d'établissement à cet effet, demande au coordonnateur régional d'hémovigilance
et de sécurité transfusionnelle de faire procéder à toute investigation sur les
circonstances de la survenue d'un incident grave ou d'un effet indésirable dans
l'établissement de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


