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Article R1461-10
Le ministre chargé de la santé fixe les orientations générales du développement
du système national des données de santé. Il réunit, à cet effet, un comité
stratégique associant la Plateforme des données de santé et la Caisse nationale
de l'assurance maladie.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition, les missions et
les modalités de fonctionnement de ce comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01


