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Article L1454-9

  Les procédures établies par les agents mentionnés à l'article L. 1454-6 à
  l'encontre d'une personne mentionnée à l'article L. 1453-4, sur le fondement
  de l'infraction définie à l'article L. 1454-7, font l'objet d'un signalement,
  dès leur clôture, à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre
  professionnel concerné pour saisine éventuelle de son organe disciplinaire.
  Les décisions prises, le cas échéant, par ces organes disciplinaires dans ce
  cadre sont ensuite transmises au procureur de la République près le tribunal
  judiciaire dans le ressort duquel le professionnel est inscrit au tableau de
  l'ordre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1454-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1454-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1454-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1454-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1454-7
    

