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Article L5221-4
Les opérateurs économiques mentionnés au paragraphe 28 de l'article 2 du
règlement (UE) 2017/746 sont tenus de s'enregistrer dans les conditions prévues
à l'article 28 du même règlement.
En outre, sont tenus de déclarer leurs activités auprès de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, dans des conditions précisées
par voie réglementaire :
1° Tout distributeur, tel que défini au paragraphe 27 de l'article 2 du
règlement (UE) 2017/746, qui met des dispositifs mentionnés à l'article premier
du même règlement à disposition sur le marché, même à titre accessoire, sur le
territoire national, à l'exclusion de la vente au public ;
2° Toute personne physique ou morale qui stérilise sur le territoire national
des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 pour
le compte d'un fabricant en vue de leur mise sur le marché ou des dispositifs
revêtus du marquage CE conçus par leur fabricant pour être stérilisés avant
usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5221-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


