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Article R1142-44
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration sont
exercées à titre gracieux.
Par dérogation à l'alinéa précédent, il est attribué une indemnité de fonction,
non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil
d'administration et, le cas échéant, à son suppléant ; le montant de ces
indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration de
l'office ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont
susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat. La même disposition est applicable aux membres titulaires et suppléants
de l'Observatoire des risques médicaux mentionné à l'article L. 1142-29.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-12-30 MODIFICATION source Décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R790-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


