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Article R1127-18

  Pour toute demande d'autorisation de recherche impliquant la personne humaine
  menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, le directeur
  général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
  santé transmet pour avis un exemplaire du dossier complet au directeur général
  de l'Agence de la biomédecine. Le directeur général de l'Agence de la
  biomédecine rend son avis au directeur général de l'Agence nationale de
  sécurité du médicament et des produits de santé dans un délai de quarante
  jours à compter de la date de transmission du dossier. L'absence de réponse du
  directeur général de l'Agence de la biomédecine dans ce délai vaut avis
  favorable. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
  médicament et des produits de santé transmet une copie de sa décision au
  directeur général de l'Agence de la biomédecine. Il transmet également au
  directeur général de l'Agence de la biomédecine une copie de la décision de
  modification substantielle de la recherche lorsque celle-ci concerne l'Agence
  de la biomédecine.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CREE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1125-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-18 au 2024-07-14


