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Article R6123-92-12
I.-A titre exceptionnel, par dérogation à l'article R. 6123-87-1, pour la Corse
et les départements et régions d'Outre-mer, et lorsque ces territoires ne
disposent pas de l'offre de soins en chirurgie oncologique avec la mention B
correspondante, une pratique thérapeutique chirurgicale oncologique complexe ou
multidisciplinaire prévue en mention B peut être réalisée au sein d'un
établissement titulaire de l'autorisation de traitement du cancer par chirurgie
oncologique avec la mention A respectant l'activité minimale annuelle.
L'autorisation dérogatoire mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la
conclusion d'une convention avec un titulaire d'autorisation de chirurgie
oncologique avec mention B pour la même localisation de tumeurs et respectant
ses obligations d'activité minimale annuelle.
Cette autorisation est délivrée aux conditions suivantes :
1° La concertation pluridisciplinaire de recours organisée par le site de
mention B ayant conventionné l'a proposée ;
2° Le site dérogatoire garantit l'environnement en plateau technique et en soins
critiques opposables pour la chirurgie oncologique avec mention B concernée par
l'autorisation dérogatoire ;
3° Les modalités de cette convention sont définies par arrêté du ministre en
charge de la santé sur proposition de l'Institut national du cancer ;
4° L'auto-évaluation des pratiques du site dérogatoire est réalisée en lien avec
le site de recours.
L'activité minimale annuelle pour la pratique thérapeutique spécifique de
chirurgie oncologique complexe de mention B n'est pas rendue opposable au site
dérogatoire.
II.-Le projet de convention est actualisé et transmis par le titulaire de
l'autorisation dérogatoire à l'agence régionale de santé territorialement
compétente. Il est transmis pour information à l'agence régionale de santé du
territoire de rattachement du titulaire de l'autorisation de chirurgie
oncologique avec mention B concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention conditionnant l'autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer en application de l'article R. 6123-92-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention conditionnant l'autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer en application de l'article R. 6123-92-12 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28


