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Article R1336-2
Les contrôles de l'application des dispositions de l'article R. 1336-1 et de
l'arrêté pris pour son application sont réalisés par les agents chargés du
contrôle mentionnés à l'article L. 571-18 du code de l'environnement.
L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat
a reçu la responsabilité de la sécurité du public ou le responsable légal du
lieu de l'activité qui s'y déroule tient à la disposition des agents chargés du
contrôle toute information et document relatifs aux dispositions prévues à
l'article R. 1336-1 et celles prises pour son application, ainsi qu'aux
dispositions de l'article R. 571-27 du code de l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R571-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-07 CONCORDANCE source Décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis


      1996-02-07 CONCORDE cible Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1336-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1336-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-10 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1336-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2012-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L571-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-08-10


