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Article L5524-2
Pour l'application aux îles Wallis et Futuna :
1° Des articles L. 5461-2, L. 5461-2-1, L. 5461-4, L. 5461-9, L. 5462-2 et L.
5462-8, les dispositions relatives à l'utilisation de la base de données
européenne sur les dispositifs médicaux sont applicables en cas de mise en œuvre
de ladite base ;
2° Des articles L. 5461-2 à L. 5461-4, L. 5461-5, L. 5461-6-1, L. 5461-6-2 et L.
5461-9, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du
Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/745 du Parlement
européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
3° Des articles L. 5462-2 à L. 5462-5-1, L. 5462-7-1 et L. 5462-8, les
références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en
métropole en vertu du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du
Conseil du 5 avril 2017.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 CREE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


