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Article R5121-186
Les pharmaciens d'officine qui délivrent un médicament dérivé du sang
transcrivent aussitôt sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou
par le commissaire de police, ou enregistrent immédiatement, par tout système
approuvé par le ministre chargé de la santé, les informations mentionnées à
l'article R. 5132-10, la date de naissance du patient ainsi que les informations
figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement extérieur. En cas de
transcription sur un registre, cette étiquette y est apposée.
Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré
un numéro d'ordre différent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2008-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5144-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-01 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). MODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-07-20 MODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2021-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5144-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5144-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-01 au 2004-08-08


