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Article R2131-9
La forme et le contenu du rapport annuel mentionné à l'article L. 2131-2 sont
définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur
général de l'Agence de la biomédecine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2018-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10


      2023-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R162-16-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R162-16-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 1997-05-31


