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Article L1418-5
Le directeur général et le conseil d'orientation peuvent saisir le Comité
consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé de
toute question soulevant un problème éthique. Ils peuvent être consultés par ce
comité sur toute question relevant de leurs compétences respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-06 CREATION source Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


