{"character_count": 689, "word_count": 4609
Article R4031-21
I. – Le vote a lieu par voie électronique.
A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère
personnel, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.
Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts,
des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
ainsi que les droits à l'effacement et à la limitation des données prévus aux
articles 51 et 53 de la même loi s'exercent auprès du ministre chargé de la
santé. Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique
pas à ce traitement automatisé.
Ce traitement automatisé permet aux électeurs d'exprimer leur vote de manière
électronique dans le respect de l'anonymat, de la confidentialité et du secret
du vote.
Afin de se prémunir contre tout risque de défaillance, le système de vote
électronique est dupliqué sur deux plateformes géographiques distinctes offrant
les mêmes caractéristiques et les mêmes garanties.
II. – Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de
sa conception, le système de vote par voie électronique fait l'objet d'une
expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par
la présente sous-section par l'intégralité du dispositif aussi bien tel
qu'installé avant le scrutin, qu'utilisé pendant le scrutin et postérieurement
au vote.
Le rapport d'expertise, contenant la méthode et les moyens permettant de
vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a
porté l'expertise n'ont pas été modifiés, est tenu à la disposition de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué au
ministère chargé de la santé.
III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les caractéristiques du
traitement prévu au I.
Il fixe notamment :
1° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le
traitement ;
2° Les modalités de l'expertise indépendante prévue au II ;
3° Les garanties entourant le recours à un prestataire technique chargé, dans le
respect des obligations de sécurité résultant de la présente sous-section, de la
maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son
intervention ;
4° Les modalités d'identification et d'authentification des électeurs ainsi que
les modalités de récupération par l'électeur de son authentifiant ;
5° Les conditions de mise en œuvre du dispositif de secours en cas de
défaillance mentionné au dernier alinéa du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19


      2020-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2020-1026 du 10 août 2020 modifiant certaines dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2020 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour les élections des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


