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Article R4127-349
L'exercice de la profession de sage-femme sous quelque forme que ce soit au sein
d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit
privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.
Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental qui doit
faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec un des organismes prévus
au premier alinéa doit être communiqué au conseil départemental intéressé.
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de
déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types
établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou
institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou
réglementaires.
La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration
aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune
contre-lettre relative au contrat, à son renouvellement, ou à un avenant soumis
à l'examen du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des sages-femmes - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des sages-femmes - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-14 au 2004-08-08


