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Article D4362-13
En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence
est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier
peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance un nouvel équipement après
avoir réalisé un examen réfractif.
L'opticien-lunetier remet au patient le résultat de l'examen de réfraction
réalisé et le transmet par tout moyen adapté au prescripteur ou au médecin
désigné par le patient, à l'exception des cas où l'ordonnance est établie dans
un autre Etat que la France.
L'opticien-lunetier consigne dans un registre ces délivrances exceptionnelles
d'équipement optique sans ordonnance afin d'en assurer la traçabilité.
Ces données sont conservées par l'opticien-lunetier pendant un délai de trois
ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-13


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


