{"character_count": 654, "word_count": 4558
Article R6152-341
Le praticien contractuel exerçant à temps plein s'engage à consacrer la totalité
de son activité professionnelle au service de l'établissement public de santé
employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités
et de rémunérations, conformément aux dispositions de l'article 25 septies de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et de l'article L. 6152-4 et des dispositions réglementaires
prises pour leur application.
L'exercice d'une activité privé lucrative à l'extérieur de l'établissement ne
doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à
l'accomplissement des missions confiées au praticien.
Le praticien qui envisage d'exercer une activité privée lucrative à l'extérieur
de l'établissement en informe par écrit le directeur de l'établissement dans
lequel il exerce à titre principal deux mois avant le début de cette activité et
fournit les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du
type de mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION source
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 2001-01-04


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6153-1-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


