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Article L1527-1
Sauf dispositions contraires, pour l'application à Wallis-et-Futuna des
dispositions du présent code :
1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département
;
2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle
du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département ;
3° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle
de directeur général de l'agence régionale de santé ;
4° La référence au service départemental de protection maternelle et infantile
n'est pas applicable ;
5° La référence aux établissements de santé privés n'est pas applicable ;
6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les
établissements de santé, les établissements de santé publics et les
établissements sanitaires ;
7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de
pharmacie à usage intérieur ;
8° La mention de l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna se substitue à
celle de l'Agence régionale de santé ;
9° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;
10° La référence aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs
spécifiques régionaux n'est pas applicable ;
11° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ;
12° La référence à toute disposition des livres Ier et II de la sixième partie
du présent code n'est pas applicable, à l'exception de celles mentionnées à
l'article L. 6431-9 ;
13° La référence à tout établissement ou secteur social ou médico-social n'est
pas applicable ;
14° La référence à une commission départementale des soins psychiatriques n'est
pas applicable ;
15° La mention du tribunal de première instance se substitue à la mention du
tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-01 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27


