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Article R6113-37
Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la
sécurité sociale. Le conseil d'administration comprend en outre :
1° Neuf représentants de l'Etat :
a) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
représentant ;
b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
ou son représentant ;
d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
e) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
f) Le directeur du budget ou son représentant ;
g) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par
le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
h) Le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant
désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
;
i) Le délégué ministériel au numérique en santé ou son représentant ;
2° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires
sociales et de la sécurité sociale ;
3° Un représentant des organismes d'assurance maladie désigné par le directeur
général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
3° bis Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles,
ou son représentant ;
4° Un représentant du personnel de l'agence, élu selon les modalités fixées par
son règlement intérieur.
Le président et les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont désignés pour une
durée de trois ans renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-11-30 CITATION cible Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-5-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-29 au 2002-10-25


