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Article R1462-2
Lorsque l'ordre du jour de l'organe délibérant comprend l'examen du budget
initial, d'un budget rectificatif ou du compte financier, l'autorité chargée du
contrôle est destinataire, dix jours avant l'envoi aux membres de l'organe
délibérant, des documents nécessaires à cet examen.
Elle est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des
crédits et des prévisions de recettes et des emplois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-12 CREE cible Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


