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Article R4081-3
Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande
d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


