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Article D1332-11
I.-En cas de non-respect des limites de qualité définies par l'arrêté mentionné
à l'article D. 1332-2 constaté lors de la surveillance des installations
mentionnée au I de l'article D. 1332-10 ou à l'occasion du contrôle sanitaire
mentionné au II de l'article D. 1332-10, la personne responsable de la piscine
prend sans délai :
1° Les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la conformité de l'eau
de piscine ;
2° Les dispositions nécessaires afin de protéger les baigneurs pendant la
période nécessaire au retour à la conformité de l'eau.
II.-En cas de non-respect des références de qualité définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 1332-2 lors de la surveillance des installations
mentionnée au I de l'article D. 1332-10 ou à l'occasion du contrôle sanitaire
mentionné au II de l'article D. 1332-10, la personne responsable de la piscine
prend, après en avoir recherché la cause, les mesures correctives nécessaires
afin de rétablir la qualité de l'eau de piscine.
III.-Lorsqu'il estime que l'eau de piscine ou l'hygiène de l'établissement
présente un risque pour la santé des personnes ou que le bon fonctionnement des
installations n'est pas assuré de manière permanente et que les limites et les
références de qualité aient été ou non respectées ou satisfaites, le directeur
général de l'agence régionale de santé en informe le préfet qui peut demander à
la personne responsable de la piscine de restreindre, voire d'interdire l'accès
au bassin ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des
personnes. La personne responsable de la piscine informe le directeur général de
l'agence régionale de santé de l'application des mesures prises.
IV.-La personne responsable de la piscine définit une procédure interne de
gestion des situations de non-respect des limites de qualité, de
non-satisfaction des références de qualité et de gestion des situations
exceptionnelles, notamment la présence de matières fécales ou de vomissures dans
un bassin. Ces procédures sont tenues à la disposition des agents chargés du
contrôle sanitaire mentionné à l'article L. 1332-8, sur le lieu de
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1332-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-09-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D1332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2010-04-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D1332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-04-14 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D1332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D1332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2021-03-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D1332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-04-07 CONCORDANCE source Décret n°81-324 du 7 avril 1981 FIXANT LES NORMES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX PISCINES ET AUX BAIGNADES AMENAGEES - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-04-10 au 1991-09-26


      1981-04-07 CONCORDE cible Décret n°81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-09-26 au 2003-05-27


      2021-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article D1332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01


