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Article L5426-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, la peine prévue aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


