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Article L1454-1
Les dispositions des articles L. 1454-6 et L. 1454-7 sont applicables aux
membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes qui collaborent
occasionnellement aux travaux de ces commissions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L1452-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-12-31


