{"character_count": 191, "word_count": 1350
Article D1413-48
Seules peuvent être désignées en tant que centres nationaux de référence, les
structures :
1° Qui s'engagent à répondre aux missions mentionnées à l'article D. 1413-46 et
précisées dans le cahier des charges général et dans les cahiers des charges
spécifiques ;
2° Qui disposent des personnels qualifiés, des locaux et des équipements leur
permettant d'accomplir les missions qui leur incombent, le cas échéant en
s'associant au plus à trois laboratoires, ces derniers étant désignés “ Centres
nationaux de référence-Laboratoires associés ” ;
3° Qui présentent, conformément aux dispositions de l'article L. 1452-3, des
garanties en matière de prévention des conflits d'intérêts et s'assurent du
respect de la confidentialité des informations couvertes par le secret médical
ou le secret des affaires ou de la défense nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1413-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


