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Article L5138-6
On entend par matière première à usage pharmaceutique falsifiée toute substance
active ou tout excipient, dont l'usage pharmaceutique est établi, et comportant
une présentation mensongère de son identité, y compris de son emballage et de
son étiquetage, de son nom ou de sa composition, de son origine, y compris de
son fabricant, de son pays de fabrication, ou de son historique, y compris des
autorisations, des déclarations et des documents relatifs aux circuits de
distribution utilisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5438-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2022-03-25 CITATION source
    

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5438-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5438-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


