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Article R6111-37
Le protocole complémentaire, mentionné au second alinéa de l'article R. 6112-16,
prévoit outre les dispositions figurant à l'article R6111-36 susceptibles de
concerner l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6111-28 : 1° Les
conditions dans lesquelles les personnels de cet établissement dispensent les
soins psychiatriques au sein de l'établissement pénitentiaire ; 2° Les modalités
de coordination avec l'établissement public de santé signataire du protocole
mentionné au premier alinéa de l'article R. 6111-29, notamment en ce qui
concerne la délivrance des médicaments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6112-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-11-11


