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Article R1432-86
Le quotient électoral est calculé par collège ou, s'il existe, par
sous-collège.

  Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir, en fonction des circonstances
  propres à chaque agence régionale de santé et à l'unanimité des organisations
  syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa
  négociation, la modification de la composition des sous-collèges ou la
  constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis par les
  conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité
  sociale.

Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne,
le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est
attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du
comité d'agence et des conditions de travail. Si plusieurs de ces listes ont
obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le
siège est attribué par voie de tirage au sort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


