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Article L4311-3
Les titres de formation exigés en application de l'article L. 4311-2 sont pour
l'exercice de la profession d'infirmier responsable des soins généraux :
1° Soit le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ;
2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
a) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par
l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur
une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;
b) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par
un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne
figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation
de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations
et qu'il est assimilé, par lui, aux titres de formation figurant sur cette liste
;
c) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par
un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation d'infirmier responsable
des soins généraux commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant
dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires,
s'il est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le
titulaire du titre de formation s'est consacré, dans cet Etat, de façon
effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux
pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la
délivrance de l'attestation ;
d) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par
l'ancienne Tchécoslovaquie, l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne
Yougoslavie ou qui sanctionne une formation commencée avant la date
d'indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l'Estonie, de la
Lettonie, de la Lituanie, de la Croatie ou de la Slovénie, s'il est accompagné
d'une attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la
Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie,
de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation
délivrés par l'ancienne Union soviétique de la Croatie ou, de la Slovénie pour
les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'il a
la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par
cet Etat.
Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes
autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective
et licite, la profession d'infirmier responsable des soins généraux pendant au
moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance
du certificat ;
e) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux sanctionnant
une formation commencée en Pologne ou en Roumanie antérieurement aux dates
figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations
communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de
façon effective et licite, la profession d'infirmier responsable des soins
généraux pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé
;
f) Un titre de formation d'infirmier délivré par la Pologne et sanctionnant une
formation terminée avant le 1er mai 2004 et non conforme aux obligations
communautaires, si le titre de formation comporte un programme spécial de
revalorisation lui permettant d'être assimilé à un titre figurant sur la liste
mentionnée au a ;
g) Un titre de formation d'infirmier responsable de soins généraux délivrés par
la Roumanie et non conforme aux obligations communautaires s'il est accompagné
d'une attestation certifiant que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon
effective et licite, les activités d'infirmier de soins généraux, y compris la
responsabilité de la planification, de l'organisation et de l'exécution de soins
aux patients pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années
précédant la date de l'attestation.
3° Soit le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire
d'infirmiers de la Principauté d'Andorre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION cible Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-30


      1990-03-14 CITATION cible Décret n°90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2012-06-01


      1992-08-28 CITATION cible Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      1994-11-23 CITATION cible Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      1994-11-23 CITATION cible Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-30 au 2012-05-11


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2004-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26


      2004-12-30 CITATION cible Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 2-1 (V)
    

      2004-12-30 CITATION cible Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 - art. 5 (V)
    

      2005-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-02 au 2009-08-15


      2005-11-24 CITATION cible Décret n°2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant les modalités d'intégration et de titularisation dans la fonction publique hospitalière d'agents publics de la collectivité départementale de Mayotte. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-26


      2005-12-19 CITATION cible Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2009-04-15 CITATION cible Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A VIGUEUR


      2010-09-29 CITATION cible Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2011-11-29 CITATION cible Décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2012-12-18 CITATION cible Décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux VIGUEUR


      2012-12-18 CITATION cible Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2013-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-26


      2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2013-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2013-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


      2014-07-28 CITATION cible Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2015-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-27


      2016-05-11 CITATION cible Décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-10-01


      2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2016-08-30 CITATION cible Décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2022-11-28


      2018-07-18 CITATION cible Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen visés aux 2° de l'article L. 4131-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4413-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2017-07-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L474-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L474-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 1984-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4311-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


