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Article R6141-14
La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le
décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis
du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de
l'établissement concerné, de la commission spécialisée de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de
la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national
d'organisation sanitaire et sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 195 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 195 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R711-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-11-17 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R711-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-27 au 1992-11-17


