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Article L1125-10
L'investigation clinique ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe
ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des
frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes
subies versée par le promoteur. Le montant total des indemnités qu'une personne
peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le
ministre chargé de la santé.
Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des investigations
cliniques effectuées sur des mineurs, des personnes qui font l'objet d'une
mesure de protection juridique, des personnes majeures hors d'état d'exprimer
leur consentement, des personnes privées de liberté, des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre
Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135
du code de procédure pénale et des personnes admises dans un établissement
sanitaire et social à d'autres fins que l'investigation clinique.
Les personnes susceptibles de se prêter à des investigations cliniques
comportant une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge
habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes
bénéficient d'un examen médical préalable adapté à l'investigation clinique. Les
résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire
du médecin de leur choix.
Lorsque les investigations cliniques concernent le domaine de la maïeutique, les
résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire
du médecin ou de la sage-femme de leur choix.
Lorsque les investigations cliniques concernent le domaine de l'odontologie, les
résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire
du médecin ou du chirurgien-dentiste de leur choix.
L'organisme de sécurité sociale dispose contre le promoteur d'une action en
paiement des prestations versées ou fournies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 CREE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-135
    

