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Article R4125-17
Quelles que soient les modalités du vote, le dépouillement est conduit sans
désemparer le jour de l'élection, au siège du conseil concerné, en séance
publique, sous la surveillance des membres d'un bureau de vote, composé, sauf
dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R. 4125-15, d'un président
et d'au moins deux assesseurs, désignés par le président du conseil concerné sur
proposition du bureau de ce conseil.
Les assesseurs comptent le nombre de voix obtenues par chacun des binômes de
candidats ou candidats.
Le bureau de vote statue sur la validité des bulletins et des enveloppes qui
sont non réglementaires, portent des signes intérieurs ou extérieurs de
reconnaissance ou des mentions injurieuses. Ceux dont la validité ne peut être
prise en compte sont annexés au procès-verbal.
Sont proclamés élus en qualité de membres titulaires les binômes de candidats ou
les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du
nombre de sièges à pourvoir. Lorsque le conseil ou la chambre disciplinaire
comporte des suppléants, sont proclamés élus en qualité de membres suppléants
les binômes de candidats ou les candidats suivants dans l'ordre du nombre de
voix obtenues et jusqu'à concurrence du nombre de sièges de suppléants à
pourvoir. En cas d'égalité des voix, le binôme de candidats comportant le
candidat le plus âgé ou le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4125-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-02-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 CREE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4125-15 (VD)
    

