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Article D4364-15
Lorsque la délivrance des appareillages et produits est assurée par des
établissements comportant un ou plusieurs points de vente, chaque point de vente
dispose aux jours et heures de prise en charge technique des patients d'au moins
un professionnel formé et compétent dans les conditions définies aux articles D.
4364-8, D. 4364-9, D. 4364-10 et D. 4364-11. Ce professionnel peut être distinct
du directeur ou du gérant du point de vente ou de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4364-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-28 au 2011-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2007-02-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-25 au 2009-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-04 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28 CITATION cible
    

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-25 au 2011-02-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-08-10 CREATION source Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-25 au 2011-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4364-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4364-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2007-02-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4364-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2009-08-28


