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Article R6152-383
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du
praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.
Le demandeur informe l'autre partie par tout moyen permettant de conférer date
certaine.
Lorsque la demande émane du praticien, la lettre est adressée, au choix de
l'intéressé, au service des ressources humaines médicales ou au directeur de
l'établissement.
Dans les conditions prévues aux articles R. 6152-384 et R. 6152-385, un
entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours
francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture
conventionnelle.
Cet entretien est conduit par le directeur de l'établissement ou son
représentant.
Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-385 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-384 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-384 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-385 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


