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Article L1411-4
Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions :
1° De contribuer à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation
pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ;
2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires et la
Haute Autorité de santé, l'expertise nécessaire à la gestion des risques
sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et
stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ;
3° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils
sur les questions de santé publique ;
4° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et
concertée.
Il peut être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des
commissions compétentes du Parlement et par le président de l'Office
parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à
la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-29 CONCORDANCE source Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2012-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-12-31


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2017-02-23 MODIFIE cible LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-25


      2020-12-22 CITATION cible Décret n° 2020-1667 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


