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Article R4251-7
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
la région mentionnée à l'article R. 4251-2 assure le secrétariat de la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-02 CREE cible Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-07-31


