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Article R5212-12
Tout établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire qui utilise
ou délivre des dispositifs médicaux ou met de tels dispositifs à la disposition
de ses membres, ainsi que toute association distribuant des dispositifs médicaux
à domicile et figurant sur une liste arrêtée par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, désigne
un correspondant local de matériovigilance. Toutefois, en deçà d'un seuil
d'activité fixé par arrêté du directeur général de l'agence, ces établissements
et associations sont autorisés à se regrouper pour désigner un correspondant de
matériovigilance commun à plusieurs établissements ou associations.
Le correspondant est désigné :
1° Pour les établissements publics de santé par le directeur, après avis de la
commission médicale d'établissement ;
2° Pour les établissements privés de santé, par le responsable administratif,
après avis de la conférence médicale ;
3° Dans les groupements de coopération sanitaire, par l'administrateur du
groupement ;
4° Pour les associations assurant le traitement des malades, par le directeur de
l'association, après avis du conseil d'administration.
Le correspondant de matériovigilance du groupement de coopération sanitaire peut
être le correspondant de matériovigilance d'un établissement de santé membre du
groupement.
La désignation du correspondant est immédiatement portée à la connaissance du
directeur général de l'agence régionale de santé et du coordonnateur régional de
matériovigilance et de réactovigilance par l'établissement ou l'association.
Un ou des correspondants suppléants sont désignés dans les mêmes conditions afin
d'assurer la permanence de cette fonction au sein de l'établissement ou de
l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2012-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R665-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-17 au 1999-03-05


