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Article L1273-3
Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit :
" Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer
une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui
a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Code pénal - article 511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-08-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L675-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L675-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


