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Article R6111-2
Le représentant légal de l'établissement de santé, après concertation avec le
président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de
santé publics, ou avec la conférence médicale d'établissement dans les
établissements de santé privés, arrête l'organisation de la lutte contre les
événements indésirables associés aux soins. Cette organisation vise :
1° A mettre en œuvre des actions de formation des personnels et des actions de
communication en direction des personnels et des usagers permettant de
développer la culture de sécurité dans l'établissement ;
2° A disposer d'une expertise relative à la méthodologie de gestion des risques
associés aux soins, en particulier l'analyse des événements indésirables ;
2° bis A mettre en place un dispositif visant à recueillir l'ensemble des
évènements indésirables associés aux soins constatés au sein de son
établissement et à procéder à leur analyse afin de mettre en place des mesures
préventives ou correctives ;
3° A permettre à la commission médicale d'établissement ou à la conférence
médicale d'établissement de disposer des éléments nécessaires pour proposer le
programme d'actions mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2, assorti
d'indicateurs de suivi, en vue de lutter contre les événements indésirables
associés aux soins ;
4° A permettre à la commission médicale d'établissement ou à la conférence
médicale d'établissement de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration
d'un bilan annuel des actions mises en œuvre ;
5° A assurer la cohérence de l'action des personnels qui participent à la lutte
contre les événements indésirables associés aux soins ;
6° A permettre à la commission médicale d'établissement ou à la conférence
médicale d'établissement de disposer des éléments relatifs à la sécurité
transfusionnelle et à l'hémovigilance et à assurer la cohérence de l'action des
personnes qui assurent une activité transfusionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R711-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R711-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-11 au 2005-07-26


