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Article R1131-9
L'agrément des praticiens mentionné à l'article R. 1131-6 est délivré par le
directeur général de l'Agence de la biomédecine, pour une durée de cinq ans. Il
peut être limité à certaines des analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article
R. 1131-2.
La demande d'agrément est formulée selon un dossier type établi par le directeur
général de l'agence, qui comprend l'identité du demandeur, ses titres et
qualités, des éléments permettant d'apprécier sa formation et son expérience et,
éventuellement, l'identification de la ou des structures dans lesquelles il
exerce.
La demande d'agrément est adressée au directeur général de l'Agence de la
biomédecine sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée
contre récépissé auprès de l'agence dans les mêmes conditions.
Le directeur de l'agence accuse réception du dossier de demande d'agrément.
Lorsque des pièces indispensables à l'instruction de la demande sont manquantes,
l'accusé de réception fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être
fournies.
Dans le cadre de l'instruction du dossier d'agrément, le directeur général de
l'agence peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction du
dossier d'agrément. Il indique au demandeur le délai dans lequel ces
informations doivent lui être fournies. Cette demande d'informations suspend le
délai mentionné à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-15-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R145-15-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2003-05-27


