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Article L6154-3
Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires
directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de
la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. Le
choix effectué par le praticien vaut dans l'ensemble des établissements dans
lesquels s'exerce l'activité libérale partagée.
Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie
communiquent au directeur et au président de la commission de l'activité
libérale mentionnée à l'article L. 6154-5 du ou des établissements où s'exerce
l'activité libérale, les informations sur ses recettes, le nombre de ses
consultations, le nombre et la nature des actes qu'il effectue et ses
dépassements d'honoraires éventuels, en vue d'exercer les prérogatives prévues
au présent chapitre.
L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement ou, en cas
d'activité partagée au sein du groupement hospitalier de territoire, aux
établissements, par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées
par décret.
Les actes de scanographie donnent lieu au reversement, au bénéfice du praticien
radiologue hospitalier par l'établissement public où est réalisée l'activité
libérale, d'une quote-part du forfait technique lorsque ces actes sont réalisés
dans le cadre de l'exercice libéral de ce praticien. Les conditions
d'application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-03-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6154-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6154-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6154-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6154-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6154-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-28-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-13 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R714-28-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-03 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


