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Article R1413-59
Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, en lien avec les
personnes et structures mentionnées à l'article R. 1413-62 et les cellules
d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2, le recueil et la
transmission vers l'agence, et le traitement partagé :
1° Des données relatives aux cas de maladies signalés dans les conditions
prévues aux articles R. 3113-2 et R. 3113-3 ;
2° Des déclarations d'infections associées aux soins et d'événements
indésirables graves associés à des soins, mentionnés à l'article L. 1413-14 ;
3° Des signalements effectués en application de l'article L. 1413-15.
Les structures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1413-62
transmettent en outre au directeur général de l'agence régionale de santé les
signalements recueillis dans l'exercice de leurs missions de sécurité sanitaire
qui sont de nature à rendre nécessaire une intervention de l'agence régionale de
santé dans l'exercice de ses missions et qui répondent à des critères définis
par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-10-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-11-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-02-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-04-01 au 2016-12-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-05-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1340-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1413-62
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-112 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-12-09


