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Article L1113-10
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les conditions dans lesquelles sont désignés les préposés de l'établissement
ou les comptables publics habilités à recevoir les objets en dépôt selon leur
nature ;
2° Les modalités selon lesquelles les dépôts doivent être effectués entre les
mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, particulièrement
lorsque ces dépôts portent sur des objets détenus, lors de leur entrée dans
l'établissement, par des personnes hors d'état de manifester leur volonté ou
devant recevoir des soins d'urgence, ou sur des objets abandonnés à la sortie ou
au décès de leurs détenteurs dans cet établissement ;
3° Les conditions dans lesquelles l'administration chargée des domaines peut
refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente
prévisibles ;
4° Les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre et ses
textes d'application sont portées à la connaissance des personnes admises ou
hébergées dans l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-06 CONCORDE cible Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-06-22


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


