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Article R1222-47
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine mentionné à l'article L.
1222-15 est préparé par l'Etablissement français du sang.
Il est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la
défense et du conseil national de pilotage des agences régionales de santé
mentionné à l'article L. 1433-1. Le conseil se prononce dans un délai de deux
mois à compter de la réception du projet de schéma de l'Etablissement français
du sang.
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est modifié et révisé
selon la même procédure.
Il est établi pour une durée de cinq ans.
La mise en œuvre du schéma directeur national de la transfusion sanguine fait
l'objet d'une information au moins une fois par an, adressée au ministre chargé
de la santé et au directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-08-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-01 au 2006-12-14 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-30 au 2017-11-11 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L1222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-14 au 2017-07-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-07-27 CITATION cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2017-07-27 CREE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique VIGUEUR


      2018-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2022 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article L. 1222-15 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1222-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1433-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1224-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-14 au 2017-07-30


