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Article R5122-17
I.-La remise d'échantillons gratuits mentionnée à l'article L. 5122-10 n'est
admise que pendant les deux années suivant la première commercialisation
effective en France :
1° D'une spécialité bénéficiant d'un premier enregistrement ou d'une première
autorisation de mise sur le marché ; ou
2° D'une spécialité déjà enregistrée ou autorisée ayant obtenu un enregistrement
ou une autorisation de mise sur le marché pour un nouveau dosage ou une nouvelle
forme pharmaceutique, si l'enregistrement ou l'autorisation est assorti d'une
extension d'indication.
Elle est également admise pendant les deux années suivant une modification du
classement du médicament mentionné au 1° de l'article R. 5121-36.
II.-La remise d'échantillons gratuits respecte en outre les conditions suivantes
:
1° Chaque fourniture d'échantillons répond à une demande écrite, datée et
signée, émanant du destinataire ;
2° Pour chaque médicament, il ne peut être remis qu'un nombre restreint
d'échantillons, dans la limite de quatre par an et par destinataire, déterminé
en fonction de la nature du médicament et de la nécessité pour le prescripteur
de se familiariser avec celui-ci ; chaque échantillon est identique au plus
petit conditionnement commercialisé ;
3° Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte
prévues à la section 8 du chapitre Ier du présent titre, les échantillons ne
peuvent être remis qu'aux pharmaciens gérants des pharmacies à usage intérieur
des établissements de santé et aux prescripteurs habilités à établir la
prescription ;
4° Chaque établissement pharmaceutique remettant des échantillons organise en
son sein le contrôle de cette remise et le suivi des échantillons ;
5° Chaque échantillon est accompagné d'une copie du résumé des caractéristiques
du produit, mentionné à l'article R. 5121-21.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut restreindre, en raison d'un risque possible pour la santé
publique, la distribution d'échantillons de certains médicaments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5048 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5048 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1987-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


