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Article D4381-5
Le Haut Conseil des professions paramédicales établit un règlement intérieur,
qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Les articles R. 133-5 à R.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-09-14 CONCORDE cible Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-13 au 2004-08-08


      2016-03-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4381-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2007-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


