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Article R1121-16
Le fichier national mentionné à l'article L. 1121-16 est géré par le ministre
chargé de la santé et est alimenté par les investigateurs des recherches
mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1.
Lorsque le comité de protection des personnes demande, conformément au deuxième
alinéa de l'article L. 1121-16, d'inscrire dans le fichier des personnes qui
participent à une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1, il
détermine pour ces personnes une interdiction de participer simultanément à une
autre recherche ou une période d'exclusion.
Les conditions de mise en œuvre de ce fichier sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1121-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-27 au 2016-11-18


