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Article L4122-1
Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à
l'article L. 4121-2. Il veille notamment à l'observation, par tous les membres
de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de
déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Il évalue, en lien avec des
associations de patients agréées en application de l'article L. 1114-1 et selon
des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination
dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3, par
les membres de l'ordre. Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des
pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. Il étudie les
questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.
Le Conseil national autorise son président à ester en justice.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession de sage-femme, de médecin ou de
chirurgien-dentiste, y compris en cas de menaces ou de violences commises en
raison de l'appartenance à l'une de ces professions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L409 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4321-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L440 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L452 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


