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Article L1221-8
Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants :
1° Des produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma
dans la production duquel n'intervient pas un processus industriel, quelle que
soit sa finalité, et les cellules sanguines d'origine humaine. A l'exception des
produits sanguins labiles destinés à des recherches impliquant la personne
humaine, seuls peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques,
les produits sanguins labiles dont la liste et les caractéristiques sont fixées
par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, après avis du président de l'Etablissement français du sang et du
directeur du centre de transfusion sanguine des armées, et publiée au Journal
officiel de la République française.
2° Des pâtes plasmatiques ;
2° bis Du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel
intervient un processus industriel, régi par le livre Ier de la cinquième partie
;
3° Des médicaments issus du fractionnement du plasma régis par le même livre Ier
;
4° Des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires régis
par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril
2017 et le titre II du livre II de la cinquième partie ;
5° Des produits cellulaires à finalité thérapeutique mentionnés à l'article L.
1243-1 ;
6° (Abrogé) ;
7° Des excipients à usage pharmaceutique et des substances utilisées lors de la
fabrication d'un médicament mais n'entrant pas dans sa composition.
Le sang et ses composants, qu'ils aient ou non été prélevés au sein de
l'Etablissement français du sang, peuvent également être utilisés pour effectuer
les contrôles de qualité des examens de biologie médicale ainsi que pour la
réalisation et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et
leurs accessoires, ou pour effectuer sur les produits préparés à partir du sang
ou de ses composants les expertises et les contrôles techniques réalisés par
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en
application du 1° de l'article L. 5311-2. Les principes mentionnés aux articles
L. 1221-3, L. 1221-4 et L. 1221-6 sont également applicables dans ce cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-01


      2007-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-15 au 2021-11-08


      2013-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des décisions que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-13


      2015-02-02 CITATION cible Décret n° 2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-04


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang géré par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang géré par un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1221-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1525-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1543-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5126-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L666-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L666-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-09-15 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-25 au 2005-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2017-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 281 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


