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Article R1241-12
Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux personnes investies de
l'exercice de l'autorité parentale ou le cas échéant au tuteur du mineur ainsi
qu'au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins
de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la
transmet au directeur de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1241-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-11 au 2021-12-13 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1241-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-11 au 2021-12-13


