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Article R1521-2
Les articles R. 1111-8-8 et R. 1111-9 à R. 1111-12 sont applicables aux îles
Wallis et Futuna et aux Terres Australes dans leur rédaction issue du décret n°
2018-137 du 26 février 2018.
Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1067 du 3
août 2016, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'article R. 1111-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. R. 1111-19.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités
les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision
de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale
définie à l'article R. 4127-37-2.
“ Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou
confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6 qu'il a désignée ou, à défaut, à un membre de la famille ou à un proche.
Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation ou les coordonnées de la
personne qui en est détentrice sont mentionnés, sur indication de leur auteur,
dans le dossier médical.
“ Toute personne prise en charge par l'agence de santé peut signaler l'existence
de directives anticipées ; cette mention, ainsi que le lieu de conservation, et,
le cas échéant, les coordonnées de la personne qui en est détentrice sont portés
dans son dossier médical.
“ Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives
anticipées sont ses noms, prénoms et adresses du domicile. Cette personne est
informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la
concernant dans le dossier médical. ” ;
2° La mention du dossier médical partagé prévu à l'article R. 1111-20 n'est pas
applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1521-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-01 au 2021-05-23 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-03 au 2017-04-09 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-03-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1161-3
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1521-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-01 au 2021-05-23


