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Article D4113-115
Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes tenus de
s'inscrire au tableau de l'ordre, le conseil départemental de l'ordre dans le
ressort duquel est situé leur lieu d'exercice professionnel procède, dans le
cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L.
4113-1 au vu du diplôme, certificat ou titre présenté par l'intéressé ou, à
défaut, de l'attestation qui en tient lieu.
Ces médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes informent le conseil
départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur
situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification
de leurs coordonnées de correspondance, de prise ou arrêt de fonction
supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L.
3132-1, de cessation, temporaire ou définitive, d'activité. Ils informent
également, dans le même délai, le conseil départemental de l'ordre lorsqu'ils
relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L.
4061-3.
Les anciens professionnels ayant interrompu ou cessé leur activité restent
tenus, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau,
d'informer, dans le délai d'un mois, le conseil dans le ressort duquel est
située leur dernière résidence professionnelle de toute modification de leurs
coordonnées de correspondance.
Pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés à l'article
L. 4112-6, les opérations d'enregistrement de leurs diplômes, certificats ou
titres et de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au deuxième
alinéa sont réalisées, dans le même délai, par l'autorité dont ils relèvent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4113-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-12


