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Article D2323-10
Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité dans les lactariums
et le remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 CREE cible Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


