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Article L5473-3
Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une procédure
de sanction engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé sur le fondement de l'article L. 5471-1 et par l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement
de l'article L. 5473-1. A cette fin, les deux autorités échangent les
informations nécessaires avant l'ouverture de toute procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 CREE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


