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Article L2214-3
Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le
ministre chargé de la santé publie un rapport rendant compte de l'évolution
démographique du pays, ainsi que de l'application des dispositions du présent
titre.
Ce rapport comporte des développements sur les aspects socio-démographiques de
l'interruption de grossesse.
L'Institut national d'études démographiques analyse et publie, en liaison avec
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les données
relatives à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-28 CONCORDANCE source Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2000-06-22


      1967-12-28 CONCORDE cible Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2000-06-22


      1975-01-17 CONCORDANCE source Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-18 au 2000-06-22


      1975-01-17 CONCORDE cible Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-18 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


