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Article R1337-6
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe :
1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle,
sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation,
et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par
les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant
les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale
conformément à l'article R. 1336-6 ;
2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle,
sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation,
dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les
autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ;
3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1336-10, de ne pas
respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et
équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les
précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement
anormalement bruyant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1336-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1336-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-10 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1336-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1336-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-10 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1336-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1337-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2023-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-01-20 CITATION cible Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-23


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1336-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1336-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1336-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1336-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01


