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Article R5212-35-3
L'attestation établie par la personne responsable de la cession du dispositif
médical d'occasion certifie qu'il a bénéficié d'une maintenance régulière
conforme aux dispositions de l'article R. 5212-28 et, lorsque le dispositif est
soumis au contrôle de qualité interne ou externe en application de l'article R.
5212-27, que ses caractéristiques et performances sont conformes aux critères
d'acceptabilité mentionnés au 1° de cet article. Elle mentionne les indications
nécessaires pour identifier le dispositif médical, la date de première mise en
service ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date
de première acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-16 CREE cible Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16


