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Article R1243-22
L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur
général de l'Agence de la biomédecine ainsi que, le cas échéant, au directeur
général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité annuel contenant
notamment les données actualisées sur les personnels, les équipements et toute
information nécessaire à l'évaluation de l'ensemble des activités pour
lesquelles il est autorisé. Ce rapport indique, le cas échéant, les
établissements de santé avec lesquels une convention mentionnée au I de
l'article R. 1243-3-1 est conclue et des données relatives aux tissus et dérivés
concernés. La forme et le contenu de ce rapport sont fixés par décision du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine,
publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé. Ce rapport est accessible au public, sur demande formulée
auprès de la personne morale bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 1243-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1243-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R672-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R672-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-06 au 2003-05-27


