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Article L1126-9
L'étude des performances ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe
ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des
frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes
subies versée par le promoteur. Le montant total des indemnités qu'une personne
peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le
ministre chargé de la santé.
Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des études des
performances effectuées sur des mineurs, des personnes qui font l'objet d'une
mesure de protection juridique, des personnes majeures hors d'état d'exprimer
leur consentement, des personnes privées de liberté, des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre
Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135
du code de procédure pénale et des personnes admises dans un établissement
sanitaire et social à d'autres fins que l'étude des performances.
Les personnes susceptibles de se prêter à des études des performances comportant
une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle
et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes bénéficient
d'un examen médical préalable adapté à l'étude des performances. Les résultats
de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du
médecin de leur choix.
Lorsque les études des performances concernent le domaine de la maïeutique, les
résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire
du médecin ou de la sage-femme de leur choix.
Lorsque les études des performances concernent le domaine de l'odontologie, les
résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire
du médecin ou du chirurgien-dentiste de leur choix.
L'organisme de sécurité sociale dispose contre le promoteur d'une action en
paiement des prestations versées ou fournies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L1127-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31


