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Article D6124-150-2
Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont
conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant l'activité
interventionnelle et les établissements autorisés à exercer la médecine
d'urgence appelés, le cas échéant, à participer à la prise en charge en urgence
des patients reçus dans ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-10 CREE cible Décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


