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Article R6152-917
Le praticien associé atteint d'une affection dûment constatée dans les
conditions fixées à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique,
à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-918 du présent
code, a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trente mois
par périodes ne pouvant excéder six mois.
L'intéressé perçoit, pendant douze mois, la totalité des émoluments mentionnés
au 1° de l'article R. 6152-912. Il perçoit la moitié de ces émoluments pendant
les dix-huit mois suivants.
Un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de douze mois au
maximum, peut être accordé sur sa demande, après avis du comité médical
mentionné à l'article R. 6152-36, au praticien associé qui ne peut, à
l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités
pour raison de santé.
A l'expiration des droits à congé de longue maladie ou d'un congé sans
rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude
de l'intéressé à ses fonctions.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L822-6
    

      2024-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-949 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-912 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-918 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


