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Article R6113-14
Les visites sont conduites dans le respect du secret professionnel.
L'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement
hospitalier de territoire ou l'organisme qui en est l'objet communique aux
experts chargés de ces visites tout document nécessaire à leur analyse. Les
médecins experts peuvent consulter sur leur demande les dossiers ou documents
médicaux dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1414-4.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les dossiers ou documents
considérés sont rendus anonymes préalablement à leur consultation.
Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, constatés par
les personnes chargées d'effectuer la visite de certification, sont portés à la
connaissance des autorités compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R710-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-08 au 2005-01-01


