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Article L5125-3-2
Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à
l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par
des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des
dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité
mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du code de la construction et de
l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.
5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en
vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une
population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont
l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de
construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31


