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Article R5126-79
Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de
danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut
intervenir que lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé
territorialement compétente a informé le président du conseil d'administration
du service d'incendie et de secours de la nature des infractions constatées et
l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé. Le directeur
général de l'agence régionale de santé adresse une copie de la mise en demeure
au préfet du département, au directeur du service d'incendie et de secours et au
pharmacien chargé de la gérance.
Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent
concerner toute ou partie de l'autorisation. Le directeur général de l'agence
régionale de santé en adresse copie au préfet de département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-101-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-101-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-09-01 au 2017-05-11


