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Article L1322-13
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment
celles relatives au contrôle de leur exécution, ainsi que les conditions dans
lesquelles les dépenses afférentes au contrôle de la qualité de l'eau sont à la
charge de l'exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique VIGUEUR


      2016-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L735 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L735 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L736 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L736 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L751 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


