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Article R6152-953

  Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés contractuels
  temporaires sont :

1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;

  3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant
  excéder six mois et privative de toute rémunération ;

4° Le licenciement.

  Les sanctions relevant des 1° et 2° sont prononcées par le directeur de
  l'établissement après avis du président de la commission médicale
  d'établissement.


  Les sanctions relevant des 3° et 4° sont prononcées par le directeur de
  l'établissement après avis de la commission médicale. En l'absence d'avis de
  la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après
  sa convocation, l'avis de son président est seul requis.

Les décisions de sanction sont motivées.

  L'intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise,
  par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont
  reprochés et des sanctions envisagées. Il reçoit en même temps communication
  de son dossier. Il est mis à même de présenter des observations orales et
  écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix. Il est informé de son
  droit de garder le silence.


  Le directeur de l'établissement se prononce dans un délai de trois mois après
  la notification de l'ouverture d'une procédure disciplinaire.


  La sanction est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer
  date certaine.


  Le licenciement pour motif disciplinaire n'ouvre droit à aucune indemnité.


  Lorsque l'une des sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° est prononcée, la
  décision est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé
  territorialement compétente ou, le cas échéant, au directeur général du Centre
  national de gestion.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-949 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


