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Article L4125-3-1
Les fonctions de membre d'un conseil départemental, régional, interrégional ou
du conseil national de l'ordre sont exercées à titre bénévole.
Toutefois, le président et les membres du bureau d'un conseil départemental,
régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre peuvent bénéficier
d'une indemnité.
Les membres d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil
national peuvent également percevoir des indemnités.
Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les
conditions et limites fixées par le conseil national.
Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas sont fixées par décret.
Les montants forfaitaires de ces indemnités sont rendus publics par le Conseil
national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4125-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4125-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-06 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4125-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-06 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4311-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4321-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4322-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


