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Article D4233-16
Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations
de vote et de dépouillement.
Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le
président du bureau de vote.
Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de binômes ou
de membres, titulaires et suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une
nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22 CITATION source
    

Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens


      2003-03-07 CONCORDE cible Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-02-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-118 du 19 février 2018 relatif aux élections des conseils de l'ordre des pharmaciens - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-22


