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Article R1413-28
La saisine de l'agence, effectuée par les organismes représentés au conseil
d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 1413-5, doit
être adressée par le dirigeant de l'organisme, ou par son représentant
expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence.
Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, accompagnée de toutes pièces
justificatives. En cas de saisine conjointe par plusieurs organismes, il est
possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents
pétitionnaires.
Le directeur général accuse réception de cette saisine et en adresse copie aux
ministères concernés.
Il décide, conformément à la procédure adoptée par le conseil d'administration,
de la suite à donner, en tenant compte notamment des moyens et des priorités de
l'agence. Il en rend compte au conseil d'administration et en informe le
demandeur, en précisant, le cas échéant, les délais nécessaires pour son
examen.
L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine. Il est communiqué
au ministre chargé de la santé ainsi qu'aux autres ministres concernés et rendu
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


