{"character_count": 330, "word_count": 2353
Article R4322-28
La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président :
1° Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil
régional ou interrégional parmi ses membres pour trois ans ;
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil
régional ou interrégional parmi les membres et anciens membres des conseils de
l'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 4322-10, à l'exclusion des
conseillers du conseil concerné en cours de mandat. Les mandats des membres
ainsi élus sont de six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans.
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.
La chambre siège en formation d'au moins trois membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2018-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4322-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


