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Article R4022-8
L'ordre professionnel compétent ou, le cas échéant l'autorité militaire, peut
conditionner la reprise d'activité à la réalisation d'actions dont certaines
sont définies dans le ou les référentiels de certification applicables au
professionnel concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


