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Article L6329-1
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent
délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un
pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins
qu'elles dispensent lorsqu'elles concourent à des missions de sécurité
nationale.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02 CITATION source
    

Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-29 CITATION cible Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux VIGUEUR


      2023-11-29 CITATION cible Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02


