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Article R1522-3
Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1° L'article R. 1231-2 est remplacé par les dispositions suivantes, auxquelles
le 14° de l'article R. 1527-1 n'est pas applicable :
" Art. R. 1231-2. ― Le donneur exprime son consentement devant le président du
tribunal de première instance ou son délégué saisi par simple requête. Le
ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le tribunal
territorialement compétent est le tribunal de première instance dans le ressort
duquel demeure le donneur.
Lorsqu'il doit être prélevé dans un établissement de santé éloigné de son lieu
de résidence habituel, le donneur peut saisir soit le tribunal de première
instance dans le ressort duquel il demeure, soit le tribunal judiciaire ou le
tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l'établissement
de santé où le prélèvement est envisagé.
Lorsqu'il doit être prélevé à l'étranger, le donneur peut saisir soit le
tribunal de première instance de son lieu de résidence habituel, soit le
tribunal judiciaire ou de première instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement de santé pour le compte duquel est effectué le prélèvement. ”
2° L'article R. 1231-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Le ministre chargé de la santé désigne, par un arrêté pris après avis du
directeur général de l'Agence de la biomédecine, le comité d'experts
territorialement compétent à Wallis-et-Futuna pour les cas où le prélèvement est
envisagé sur le territoire ou pour le compte de son agence de santé. Ce comité
peut être un de ceux mentionnés au premier alinéa, ou un de ceux institués pour
la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en vertu de l'article R. 1542-2.
” ;
3° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente
pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 1235-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


