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Article L4361-2
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné
à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la
profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation
requis pour l'exercice de la profession d'audioprothésiste.
L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces
justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de
leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout
changement de résidence ou de situation professionnelle.
La procédure d'enregistrement est sans frais.
Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la
connaissance du public.
Peuvent exercer la profession d'audioprothésiste les personnes titulaires d'un
diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4361-3 et L. 4361-4
enregistré conformément au premier alinéa.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4361-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4361-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4361-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


