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Article R1110-3-5
I.-Le professionnel de santé ou le professionnel du secteur médico-social ou
social mentionné au III bis de l'article L. 1110-4 et qui appartient à l'une des
catégories énumérées à l'article R. 1110-2 peut échanger, avec les personnes
mentionnées à ce même III bis et exerçant au sein d'une structure mentionnée à
l'article R. 1110-3-6, des informations relatives à un militaire ou un ancien
militaire blessé et strictement nécessaires à son accompagnement.
II.-Le professionnel mentionné au I qui souhaite échanger des informations dans
le cadre de ce I en informe préalablement la personne concernée dans les
conditions prévues aux I et III de l'article R. 1110-3.
L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci,
par le professionnel, d'un support écrit reprenant cette information. Ce support
indique les modalités effectives d'exercice de ses droits en application du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/ CE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2021-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-08 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2016-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2016-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-09 CREE cible Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2016-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2016-07-23


