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Article R3115-17
Les grands ports maritimes mentionnés à l'article R. 5312-1 du code des
transports ont la qualité de points d'entrée du territoire.
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte,
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports dont le
trafic annuel est supérieur à un nombre de passagers défini par un arrêté pris
par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des
transports ont la qualité de point d'entrée du territoire. Le nombre de port est
limité à un pour chaque collectivité. Celui-ci est le port dont le trafic annuel
est le plus important.
La liste des ports retenus fait l'objet d'un décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3115-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION source
    

Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des transports - article R5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2013 relatif au nombre de passagers en provenance d'un voyage international en tant que critère de désignation des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16, R. 3115-17 et R. 3821-11 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-30


      2014-01-22 CITATION cible Décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique VIGUEUR


      2017-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-03 CITATION cible Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3115-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-12 au 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-06-01


