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Article L3116-1
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie
du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles
L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-07 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-06-27 CITATION cible Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-06-28 au 2010-02-26


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


