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Article R1337-17
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
le fait pour un pharmacien d'officine de ne pas collecter sans frais ou de
prélever des frais de collecte des déchets définis au 3° de l'article R.
1335-8-1 qui leur sont apportés par les particuliers.
II.-La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent
article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15
du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1335-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-09-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1335-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-27


