{"character_count": 179, "word_count": 1229
Article L3331-7
Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du
représentant de l'Etat dans le département, les prérogatives mentionnées au
premier alinéa du 2 de l'article L. 3332-15 une commission municipale de débits
de boissons, composée de représentants des services communaux désignés par le
maire, de représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de
l'Etat dans le département et de représentants des organisations
professionnelles représentatives des cafetiers.
Cette commission peut être consultée par le maire sur tout projet d'acte
règlementaire ou de décision individuelle concernant les débits de boissons sur
le territoire de la commune.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 45 ENTIEREMENT_MODIF


