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Article R4113-80
La peine disciplinaire de la radiation, devenue définitive, prononcée contre la
société ou contre tous les associés, entraîne de plein droit la dissolution de
la société et sa liquidation dans les conditions définies par l'article 26 de la
loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
et par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-12-27 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-30 au 1972-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE CONCORDANCE cible
    

Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1966-11-29 CITATION source Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-30 au 1972-12-27


      1977-06-14 CONCORDANCE source Décret n°77-636 du 14 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MEDECINS DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES


      1977-06-14 CONCORDE cible Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2004-08-08


      1978-08-24 CONCORDANCE source Décret n°78-906 du 24 août 1978 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE CHIRURGIEN-DENTISTE


      1978-08-24 CONCORDE cible Décret n°78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-09-03 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


