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Article D6145-61-7
I. - Sont soumis à la certification de leurs comptes les établissements publics
de santé dont le total des produits du compte de résultat principal, constaté
lors de l'approbation du compte financier, est égal ou supérieur à cent millions
d'euros pendant trois exercices consécutifs.
La certification s'applique aux comptes de l'exercice suivant l'approbation du
compte financier du dernier de ces trois exercices.
II. - Lorsque les comptes d'un établissement soumis à la certification font
apparaître un total de produits du compte de résultat principal inférieur à cent
millions d'euros pendant les troisième, quatrième et cinquième années du mandat
de l'instance chargée de la certification, l'établissement n'est plus soumis à
l'obligation de certification de ses comptes à l'issue de la période de six
exercices prévue à l'article R. 6145-61-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 CREE cible Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


