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Article D3113-10
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir que, dans tout département
ou autre collectivité dont la situation épidémique le justifie, une ou plusieurs
des maladies énumérées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 ne donne pas lieu aux
signalements prévus par ces articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D3113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-02 CREE cible Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D3113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D3113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-04


