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Article R1125-6
En application du III de l'article L. 1125-1, les comités de protection des
personnes effectuent l'examen éthique de l'investigation clinique. Le comité
émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques, ou
défavorable, sur la demande relative à l'investigation clinique.

Références
Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


