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Article R4111-38
I.-Lorsqu'elles souhaitent bénéficier d'une autorisation d'exercice temporaire
en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2,
les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de
l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant
regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires
d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il
a été obtenu, d'exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de
sage-femme, transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé de
leur lieu de résidence, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un
dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé.
Ce dossier comprend notamment un engagement d'accueil dans une structure agréée
pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine ou
d'odontologie ou, pour les sages-femmes, dans l'unité d'obstétrique d'un
établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé. Dans le cas
où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général de
l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures
d'accueil.
Saisi d'un dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé
délivre, après vérification des pièces produites, une autorisation d'exercice
temporaire. Il affecte le candidat dans la structure qui s'est engagée à
l'accueillir ou une structure qui lui a été proposée et qui recueille son
accord.
Dans le cas où le candidat est accueilli dans un établissement privé d'intérêt
collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier
universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il
est mis à disposition par voie de convention.
II.-La validité de l'autorisation d'exercice temporaire prend fin :
-si le candidat s'abstient, sans motif impérieux, de présenter les épreuves de
vérification des connaissances dans les conditions prévues au second alinéa de
l'article R. 4111-39 ou s'il a échoué à ces épreuves à quatre reprises ;
-à la date de prise d'effet de l'affectation du candidat reçu aux épreuves de
vérification des connaissances dans un établissement de santé en vue de la
réalisation du parcours de consolidation des compétences ;
-en cas de refus de ce candidat de réaliser le parcours de consolidation des
compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25


