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Article R4234-30
Les décisions de la chambre de discipline prononçant une peine d'interdiction
temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ou les ordonnances de son
président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en
tenant compte du délai d'appel et, s'agissant de la chambre de discipline
nationale, le cas échéant, du délai d'opposition ou du pourvoi en cassation
assorti de conclusions à fin de sursis à l'exécution.
Si la décision ne précise pas de période d'exécution, la peine est exécutoire le
lendemain du jour où elle devient définitive.
Lorsque les faits reprochés ont révélé une insuffisance de compétence
professionnelle du pharmacien, la chambre de discipline peut lui enjoindre, en
application de l'article L. 4234-6-1, de suivre une formation sauf si la chambre
est informée qu'une expertise ordonnée en application de l'article R. 4221-15-4
est en cours de réalisation ou a été réalisée dans l'année précédant
l'enregistrement de la plainte sur laquelle elle a statué.
La chambre transmet sa décision au conseil régional ou au conseil central
compétent qui met en œuvre sans délai la procédure prévue aux articles R.
4221-15-4 à R. 4221-15-6 afin, notamment, de définir les modalités de la
formation enjointe par la chambre de discipline et de prononcer, le cas échéant,
une décision de suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer.
Le conseil compétent rend compte à la chambre de l'exécution de sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


