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Article L6122-11
Toute autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans.
L'autorisation est également réputée caduque pour la partie de l'activité, de la
structure ou de l'équipement dont la réalisation, la mise en oeuvre ou
l'implantation n'est pas achevée dans un délai de quatre ans.
De même, sauf accord préalable du directeur de l'agence régionale de santé sur
demande justifiée du titulaire de l'autorisation, de l'administrateur judiciaire
ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, la cessation d'exploitation
d'une activité de soins, d'une structure alternative à l'hospitalisation ou d'un
équipement d'une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de
l'autorisation.
Cette caducité est constatée par le directeur de l'agence régionale de santé,
notamment à l'occasion de l'élaboration du bilan prévu à l'article L. 6122-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-05 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFICATION source LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 129 PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6122-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L712-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


