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Article D4311-97
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-15-2, le conseil
départemental, l'autorité mentionnée à l'article D. 4311-96 ou l'agence
régionale de santé mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer
de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur ainsi
que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice, notamment
par leur confrontation avec les informations obtenues auprès de l'autorité ayant
délivré le titre de formation ou l'attestation qui en tient lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4311-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-27 CREE cible Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4311-96
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4311-15-2
    

