{"character_count": 622, "word_count": 4467
Article D4122-4-3
Les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 comprennent chacune treize
membres :
1° Le président du conseil national de l'ordre ou son représentant ;
2° Six médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à l'ordre,
désignés par le président ;
3° Cinq représentants des associations d'usagers du système de santé agréées en
application de l'article L. 1114-1 et désignées par arrêté du ministre chargé de
la santé ;
4° (Abrogé)
5° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son
représentant.
La présidence de chaque commission est assurée par le président du conseil
national de l'ordre ou son représentant.
Les commissions se réunissent au minimum deux fois par an et peuvent prévoir
l'audition de toute personnalité qualifiée dont la consultation leur paraît
utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4122-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2016 désignant les associations d'usagers du système de santé participant aux commissions instituées à l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-04


      2020-05-22 CITATION cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4122-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06


