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Article R6122-44
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision
du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension
d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait
d'une autorisation en application des articles L. 6122-12 et L. 6122-13, est
formé dans le délai et selon les modalités prévues à l'article R. 6122-42.
La décision est considérée comme confirmée par le ministre à l'expiration du
délai de six mois courant du jour de la réception du recours si aucune décision
expresse n'est intervenue dans ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 178 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 178 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R712-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-02-17


