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Article R1333-169
I.-Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 1333-29 sont désignés :
1° Par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense pour les installations et activités nucléaire mentionnées
à l'article L. 1333-15 du code de la défense ;
2° Par arrêté du ministre de la défense pour l'inspection des autres
installations et activités intéressant la défense, pour lesquelles s'applique
l'article R. 8111-12 du code du travail.
II.-Pour l'exercice de leur mission, les inspecteurs de la radioprotection
désignés au I sont habilités dans les conditions prévues aux articles R. 2311-7
et R. 2311-8 du code de la défense relatifs à la protection du secret de la
défense nationale.
III.-Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
installations et activités intéressant la défense mentionnées à l'article L.
1333-15 du code de la défense délivre à chaque agent désigné une carte
professionnelle précisant son domaine de compétence.
IV.-Le ministre de la défense délivre à chaque agent désigné au titre du 2° du I
une carte professionnelle précisant son domaine de compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-24 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la défense - article R2311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2010-06-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2311-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8111-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


