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Article L6122-10-1
Le schéma régional ou interrégional de santé et les décisions d'autorisation
d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai
maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire
et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6122-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R712-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


