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Article L3513-14
Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 constate ou a
des motifs raisonnables de croire qu'un produit du vapotage contenant de la
nicotine ou qu'un type de produits donnés pourrait présenter un risque grave
pour la santé humaine, il en informe immédiatement le ministère chargé de la
santé, en lui proposant les mesures provisoires appropriées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


