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Article D4322-7
Des dispenses des épreuves d'admission, du suivi et de la validation d'une
partie des unités d'enseignement ou de la formation clinique peuvent être
accordées aux titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé, sur la base d'une comparaison entre la formation
suivie ou l'expérience professionnelle acquise avant leur entrée dans l'institut
et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat de
pédicure-podologue.
Ces dispenses sont accordées par le directeur de l'institut de formation en
pédicurie-podologie, après avis du conseil pédagogique.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités selon lesquelles
sont accordées les dispenses de scolarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2019-10-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-10-02 CONCORDE cible Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-04 au 2019-10-01


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


