{"character_count": 269, "word_count": 1938
Article R4221-15-5
Le pharmacien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension totale ou partielle
du droit d'exercer ne peut reprendre son activité sans avoir justifié auprès du
conseil régional ou central compétent avoir rempli les obligations de formation
fixées par la décision. Dans ce cas, le conseil décide que le pharmacien est
apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui ont reçu
notification de la suspension.
S'il apparaît que les obligations posées par la décision du conseil régional ou
central compétent, ou, dans le cas du VI de l'article R. 4221-15-4, du conseil
national, n'ont pas été satisfaites, la suspension de l'intéressé est prolongée
par le conseil régional ou le conseil central compétent jusqu'à ce que ce
conseil se soit prononcé dans les conditions prévues par l'article R. 4221-15-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4221-15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4221-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 CREE cible Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4221-15-4
    

