{"character_count": 137, "word_count": 901
Article R4022-6
Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4022-3 sont soumis à
l'obligation de certification périodique lorsque :
1° Ils sont en exercice, y compris ceux qui sont placés dans la position
d'activité définie à l'article L. 4138-2 du code de la défense et ceux
mentionnés au 7° et au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
;
2° Ils exercent les fonctions de personne responsable mentionnées aux II et III
de l'article L. 5142-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


