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Article L4151-6
I.-Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être
autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant.
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil
départemental de l'ordre des sages-femmes qui en informe les services de
l'Etat.
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, fixe
les conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'études
exigé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur
prorogation.
II.-Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L.
3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en
application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant satisfait à l'examen de
troisième année des études de sage-femme sont autorisées à exercer la profession
de sage-femme au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2009 relatif au niveau d'études exigé pour les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en qualité de remplaçant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31


      2009-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2009 relatif au niveau d'études exigé pour les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en qualité de remplaçant - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31


      2014-09-19 CITATION cible Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par des étudiants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-12


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2021-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30


      2022-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4151-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L359-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L359-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4411-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4421-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4113-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-301 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-357 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4151-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-23 au 2012-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4151-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-23 au 2012-08-24


