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Article L4322-11-4
Les membres des conseils de l'ordre des pédicures-podologues sont élus au
scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats
de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre
impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré
au sort.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de pédicures-podologues
d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions
d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre est élu au
scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4322-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-18 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L4322-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-18


