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Article D6124-203
Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile
établit un règlement intérieur qui prévoit notamment :
1° Les principes généraux du fonctionnement médical de la structure et, en
particulier, les modalités de mise en œuvre de la coordination interne et avec
les partenaires impliqués dans les parcours de soins des patients ;
2° Les modalités de constitution des informations de santé des patients et de
leur communication ;
3° Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article D. 6124-201,
notamment les procédures de recours à l'avis médical ;
4° L'aire géographique d'intervention du titulaire de l'autorisation d'activité
de soins d'hospitalisation à domicile telle que définie par la décision
d'autorisation prévue au III de l'article R. 6123-140.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont tenus de respecter le règlement
intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-31 CREE cible Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


