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Article L6211-23
L'exécution des examens de biologie médicale, des actes de prescription et
d'administration de certains vaccins, des activités biologiques d'assistance
médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie
pathologiques effectués dans un laboratoire de biologie médicale qui requièrent
une qualification spéciale, ou qui nécessitent le recours à des produits
présentant un danger particulier, peut être réservée à certains laboratoires et
à certaines catégories de personnes répondant à des critères de compétence
spécifiques.
La liste de ces examens ou de ces activités, ainsi que la liste des critères de
compétence des laboratoires et des catégories de personnes habilitées à les
effectuer sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis
de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27


