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Article L3512-5
Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la
publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit
ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini
à l'article L. 3512-2 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation
d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle
rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L.
3512-2.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la
publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un
ingrédient défini à l'article L. 3512-2 qui a été mis sur le marché avant le 1er
janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de
toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du
tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3512-2. La création d'un lien
juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-08 au 2024-04-20 CITATION source
    

Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20 CITATION source
    

Code de la consommation - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


