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Article R1331-17
Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à
disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application
de l'article L. 1331-23 :
1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations qui leur sont
apportés ;
2° Les sous-sols, les combles, les pièces dont la hauteur sous plafond est
insuffisante, les pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur, ou
celles dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë,
sauf s'ils répondent aux exigences respectivement fixées par les articles R.
1331-18 à R. 1331-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1331-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-10-01 au 2023-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-29 ANNULATION source Décision n° 488640 du 29 août 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1331-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


