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Article R4111-13-8-5

  Lorsque la demande concerne un chirurgien-dentiste, elle est examinée par une
  commission nationale propre à la spécialité pour laquelle l'attestation
  permettant un exercice provisoire est demandée, dont le secrétariat est assuré
  par le Centre national de gestion.


  La commission est présidée par le directeur général du Centre national de
  gestion ou son représentant.

Elle comprend, outre son président :

  1° Deux représentants désignés sur proposition du président du Conseil
  national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;


  2° Deux chirurgiens-dentistes choisis parmi les personnels enseignants et
  hospitaliers titulaires qualifiés dans la spécialité concernée ;


  3° Un professionnel qualifié dans la spécialité concernée, désigné sur
  proposition conjointe des organisations syndicales et associatives nationales
  représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de
  l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.


  Les membres de la commission sont nommés par arrêté du directeur général du
  Centre national de gestion pour une durée de cinq ans, renouvelable.


  Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes
  conditions. Toute vacance donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée
  du mandat restant à courir.


  A défaut de proposition par les organisations appelées à désigner des
  représentants, le directeur général du Centre national de gestion nomme, en
  tant que de besoin, les membres titulaires et suppléants relevant de la ou des
  catégories de représentants concernées.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


