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Article R1333-145
Les modalités d'application des dispositions des sous-sections 2, 3, 4, 5 et 6
de la présente section sont définies par des décisions de l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection homologuées par le ministre chargé de la
radioprotection en ce qui concerne :
1° Les informations qui doivent être mentionnées dans les déclarations ou le
contenu détaillé des dossiers de demande d'enregistrement, d'autorisation ou de
renouvellement d'enregistrement ou d'autorisation mentionnées respectivement aux
articles R. 1333-111, R. 1333-114, R. 1333-119, R. 1333-120 et R. 1333-132 ;
2° Les conditions particulières d'emploi applicables à certaines sources de
rayonnements ionisants, compte tenu des modes d'exposition, des caractéristiques
de ces derniers ou du régime administratif qui leur est applicable ;
3° Les règles techniques minimales de conception, d'exploitation et de
maintenance auxquelles doivent répondre, sans préjudice des dispositions des
articles R. 4211-1 et R. 4311-1 du code du travail, les sources de rayonnements
ionisants et les installations dans lesquelles sont exercées les activités
nucléaires enregistrées, autorisées ou déclarées en application de la présente
section ;
4° Les règles techniques auxquelles doit satisfaire la gestion des effluents et
déchets provenant de toute activité nucléaire soumise aux dispositions de la
présente section, compte tenues des meilleures techniques disponibles.
Lorsqu'elles précisent les modalités d'application des dispositions portant sur
les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre
les actes de malveillance qui sont mis en œuvre, les décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire et de radioprotection sont homologuées également par le
ministre chargé de l'énergie.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4211-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-114
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-119
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-120
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-132
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


