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Article R4211-2
Dès la réception de la demande, le directeur général de l'agence saisit, pour
avis, l'Académie nationale de médecine.
A défaut de réponse dans un délai de soixante jours à compter de la date de
réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5007-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5007-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5007-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5007-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2004-08-08


