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Article R5121-50
Le directeur général de l'Agence de sécurité du médicament et des produits de
santé rend publiques notamment par le site internet de l'agence :
1° Les décisions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments ou des
produits qu'il a délivrées, accompagnées du résumé des caractéristiques du
produit correspondant, de la notice, de toute condition fixée en application du
troisième alinéa de l'article L. 5121-9, de l'article R. 5121-36-1 et de
l'article R. 5121-37-3, assortie de leur délai d'exécution ;
1° bis Le rapport public d'évaluation, ainsi que les motifs justifiant la
décision pour chaque indication thérapeutique revendiquée, à l'exclusion de
toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou
commerciale. Ce rapport contient un résumé, en termes aisément compréhensibles
pour tous les usagers, contenant notamment une section relative aux conditions
d'utilisation du médicament ou du produit ;
2° Les décisions de suspension et de retrait d'autorisation de mise sur le
marché ;
3° La liste des médicaments visée à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004
du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;
4° Les synthèses des plans de gestion des risques des médicaments ou des
produits ;
5° Les informations importantes relatives aux questions de pharmacovigilance
liées à l'utilisation d'un médicament ou d'un produit.
Les décisions prévues au troisième alinéa de l'article L. 5121-9 et aux articles
R. 5121-36, R. 5121-36-1, R. 5121-37-3, R. 5121-42, R. 5121-43 et R. 5121-47 ou
leurs annulations sont immédiatement communiquées par le directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à l'Agence
européenne des médicaments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-23 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-37-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5121-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-36-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-37-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28


