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Article R3131-20
I. ‒ La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement en application du
II de l'article L. 3131-17, ainsi que le ministère public, peuvent à tout moment
demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire la mainlevée de la mesure
de quarantaine ou d'isolement.
Le juge est saisi par requête adressée au greffe par tout moyen. A peine
d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée. Elle est accompagnée de
toute pièce justificative utile.
Le greffe la transmet sans délai au préfet.
II. ‒ Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également se saisir
d'office à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa
connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une
personne faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou d'un placement à
l'isolement en application du II de l'article L. 3131-17.
III. ‒ Dans les deux cas, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue
selon une procédure écrite. Il peut décider de recourir à des moyens
audiovisuels ou téléphoniques, à condition que la confidentialité de la
transmission et le contradictoire soient assurés.
Les parties peuvent échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen dès
lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.
La personne mise en quarantaine ou placée à l'isolement peut être représentée
par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis
d'office. Elle peut être assistée d'un interprète.
La personne qui fait l'objet de la mesure et, le cas échéant, son avocat ainsi
que le ministère public et le préfet, peuvent adresser des observations au
magistrat du siège du tribunal judiciaire. Sa décision leur est notifiée sans
délai par tout moyen permettant d'en assurer la réception.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


