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Article L6323-4-1
Les maisons de naissance sont créées et gérées par :
1° Plusieurs sages-femmes associées pour leur exercice professionnel ou pour la
mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice ;
2° Un organisme à but non lucratif autre qu'un établissement de santé ;
3° Un groupement d'intérêt public, un groupement d'intérêt économique ou un
groupement de coopération sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


