{"character_count": 500, "word_count": 3563
Article R4127-210
Les principes ci-après énoncés, traditionnels dans la pratique de l'art
dentaire, s'imposent à tout chirurgien-dentiste, sauf dans les cas où leur
observation serait incompatible avec une prescription législative ou
réglementaire, ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et
le développement normal des services ou institutions de médecine sociale.
Ces principes sont :
Libre choix du chirurgien-dentiste par le patient ;
Liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ;
Entente directe entre patient et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires
;
Paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien-dentiste.
Lorsqu'il est dérogé à l'un de ces principes pour l'un des motifs mentionnés à
l'alinéa premier du présent article, le praticien intéressé doit tenir à la
disposition du conseil départemental et éventuellement du Conseil national de
l'ordre tous documents de nature à établir que le service ou l'institution
auprès duquel le praticien exerce entre dans l'une des catégories définies audit
alinéa premier et qu'il n'est pas fait échec aux dispositions de l'article L.
4113-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-02-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


