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Article L818
L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par l'autorité
investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire, aux
agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue
par les agents du même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse
être prononcée par application de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique ABROGATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-04-20 CITATION cible Décret n°72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-05-06


      1986-01-09 MODIFICATION source LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 ABROGATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


