{"character_count": 2068, "word_count": 13768
Article R1321-48
I.-Les matériaux et produits mis sur le marché et destinés aux installations de
production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec
l'eau destinée à la consommation humaine doivent être conformes aux exigences
minimales spécifiques en matière de sécurité sanitaire définies par arrêté du
ministre chargé de la santé, visant à ce qu'ils ne soient pas susceptibles, dans
les conditions normales ou prévisibles de leur emploi :
1° D'être à l'origine, directement ou indirectement, d'un risque pour la santé
humaine ;
2° D'altérer la couleur, l'odeur ou la saveur de l'eau ;
3° De favoriser le développement de la flore microbienne ;
4° De libérer des contaminants dans les eaux à des niveaux pouvant engendrer un
non-respect des exigences de qualité de l'eau destinées à la consommation
humaine.
II.-Les exigences minimales spécifiques en matière de sécurité sanitaire
mentionnées au I s'appliquent, en tout ou partie, selon les groupes de matériaux
et produits, à savoir les matériaux organiques, métalliques, matériaux à base de
ciment, émaux et céramiques ou autres matériaux inorganiques, et en fonction de
leur usage. Elles concernent notamment :
1° Les listes positives des substances de départ, compositions et constituants
pour la fabrication de matériaux et produits ;
2° Les critères de pureté de certaines substances de départ, compositions et
constituants mentionnés au 1° ;
3° Les conditions particulières d'emploi des substances de départ, compositions
et constituants mentionnés au 1° ainsi que celles des matériaux et objets dans
lesquels ces substances et matières ont été utilisées ;
4° Le cas échéant, les limites de migration dans l'eau de substances de départ,
compositions et constituants ou de groupes de substances de départs,
compositions et de constituants dans l'eau ;
5° Les règles relatives à la nature des échantillons de matériaux ou de produits
à utiliser et aux méthodes d'analyse à mettre en œuvre en vue du contrôle du
respect des dispositions prévues aux 1° à 4°. ;
III.-L'arrêté mentionné au I précise les conditions d'attestation du respect des
dispositions de ce I. Cette attestation est produite, selon les groupes de
matériaux et objets et en fonction de leurs usages :
1° Soit par le responsable de la première mise sur le marché ;
2° Soit par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé.
IV.-La demande tendant à obtenir la modification d'un arrêté pris en application
du I est adressée au ministre chargé de la santé.
La composition du dossier de la demande est fixée par arrêté du ministre chargé
de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le ministre se prononce après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
V.-Sans préjudice des dispositions applicables du règlement (UE) 2019/1020 du
Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché
et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les
règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, les produits approuvés
conformément aux exigences minimales spécifiques en matière de sécurité
sanitaire satisfont aux exigences mentionnées au I et peuvent être mis sur le
marché.
VI.-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, fixe, lorsque la qualité spécifique des eaux brutes locales l'impose,
les mesures de protection plus rigoureuses pour l'utilisation de matériaux
finaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 215-1.26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-28 au 2013-02-18


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 215.23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - article 215.24 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique


      2004-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-23 au 2020-12-29


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique VIGUEUR


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-28


      2009-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-28


      2012-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2012-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 130, 140, 150, 211, 215, 221, 226, 227 et 228) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR


      2018-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2020-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR


      2020-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29


      2020-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2020 relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine VIGUEUR


      2021-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R*1321-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


