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Article R5125-7
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une
création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres
préfectures de région compétentes.
L'arrêté ministériel autorisant une création, un transfert ou un regroupement à
la suite d'un recours hiérarchique est publié au Journal officiel de la
République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2021-07-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5089-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5089-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5125-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-08-01


