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Article R1432-136
Le comité national de concertation émet ses avis à la majorité des membres
présents.S'il est procédé à un vote, seuls les représentants du personnel ayant
voix délibérative y prennent part. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions
sont admises.
En cas d'avis unanimement défavorable des représentants du personnel présents
ayant voix délibérative sur un projet de texte, ce projet fait l'objet d'un
réexamen. Une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être
inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est
adressée dans un délai d'au moins huit jours aux membres du comité. Le comité
siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel
présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette
même procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


