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Article R4222-1
Le pharmacien, la société d'exercice libéral ou la société de participations
financières de profession libérale de pharmaciens d'officine qui sollicite son
inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande par tout moyen permettant
de rapporter la preuve de sa date de réception :
1° Pour les pharmaciens et les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens
titulaires d'une officine, ainsi que pour les sociétés de participations
financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, au président du
conseil régional de la région dans laquelle le pharmacien veut exercer ou dans
laquelle est situé le siège de la société ;
2° Pour les autres catégories de pharmaciens, à l'exception de ceux relevant du
3° du présent article, au président du conseil central de la section dont relève
leur activité en application des dispositions de l'article L. 4232-1 ;
3° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art, ainsi
que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de
pharmaciens d'officine dont le siège est situé dans les départements d'outre-mer
et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur délégation locale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5125-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5014-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-03 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07


