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Article R4111-33
Le médecin ou chirurgien-dentiste spécialiste mentionné au 2° de l'article L.
4111-1-2 peut se voir délivrer une autorisation temporaire d'exercice de la
médecine ou de la chirurgie dentaire dans les conditions suivantes :
1° Il bénéficie d'une promesse d'accueil par un établissement de santé public ou
privé à but non lucratif pour suivre une formation continue diplômante ou non
diplômante permettant l'acquisition ou l'approfondissement d'une compétence dans
sa spécialité ;
2° Il présente un projet professionnel qui justifie le projet de formation
envisagé ;
3° Il justifie du niveau de maîtrise de la langue française nécessaire à la
formation suivie et à l'accomplissement des fonctions hospitalières requises
pour cette formation. Une dérogation à cette obligation peut être accordée
lorsque la promesse d'accueil mentionne que les fonctions seront exercées sans
contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins, dans
le cadre d'activités de recherche. La demande de dérogation est expressément
mentionnée dans le dossier prévu par l'article R. 4111-34 ;
4° La formation en stage se déroule au sein de lieux de stage agréés pour le
troisième cycle des études médicales ou odontologiques en application des
dispositions des articles R. 632-27 ou R. 634-14 du code de l'éducation ;
5° La demande présente des garanties suffisantes pour la santé publique,
notamment au vu des compétences professionnelles du praticien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article R632-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-28 au 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R634-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R632-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R634-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-25 au 2020-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R4111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-22 CREE cible Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R632-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R634-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2016-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25


