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Article R2123-1
Le juge des tutelles, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 2123-2,
recueille l'avis d'un comité d'experts constitué dans chaque région.
Le comité compétent pour donner un avis est celui dans le ressort duquel la
personne concernée est domiciliée.
Le comité compétent pour donner un avis pour une personne domiciliée à
Saint-Pierre-et-Miquelon est celui compétent pour la région d'Ile-de-France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2002-05-03 CONCORDE cible Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2020-10-01


