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Article L1110-13
La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer
l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des
systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités.
Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent
et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou
participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d'interprétariat
linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des
personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans
lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent
avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d'interprétariat
linguistique. Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 90 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1110-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


