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Article L1544-5
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1142-7, la première
phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La
commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage
imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas échéant, par
son représentant légal. ”
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1142-7, la première
phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
“ La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un
dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine, ou par son
représentant légal s'il s'agit d'un mineur. ”
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
L. 1142-8, la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : " L'avis de
la commission est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


