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Article R5437-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit de tatouage
dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à
l'article R. 513-10-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-05 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R513-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-03 CREE cible Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R513-10-5 (VD)
    

