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Article L2311-4
Les centres de santé sexuelle sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des
médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le
secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie,
assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'examens
de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont
supportés par les centres de santé sexuelle.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-25 CITATION source
    

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-28 CONCORDANCE source LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎


      1967-12-28 CONCORDE cible Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-04


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2017-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05


