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Article R6147-148
I.-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 est
présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la
défense ou son représentant. Il est composé, dans les conditions précisées par
la convention prévue à cet article :
-du gouverneur des Invalides ;
-du directeur central du service de santé des armées ou de son représentant ;
-du président du conseil d'administration de l'Institution nationale des
invalides ou de son représentant.
II.-Le comité stratégique approuve le projet médical de partenariat mentionné à
l'article R. 6147-147.
III.-La convention prévoit la périodicité des réunions du comité qui ne peut
être inférieure à au moins deux fois par an, ainsi que la composition du bureau
restreint mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 dont elle en détermine
les délégations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


