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Article R6152-376
Le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée peut
être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement. La décision
de licenciement prononcée par le directeur est motivée. A défaut d'avis de la
commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois suivants sa
convocation, seul l'avis de son président est requis.
Le contrat à durée déterminée peut être rompu avant le terme fixé par décision
motivée du directeur et après avis du président de commission médicale
d'établissement.
En cas de licenciement ou de rupture anticipée du contrat, le praticien a droit
à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois
d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans
l'établissement concerné. Pour les praticiens contractuels recrutés au titre du
4° de l'article R. 6152-338, le nombre d'années est plafonné à 12 ans.
Une durée de service comprise entre six mois et un an est comptée pour un an.
Une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le
calcul des droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-338 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-07 au 2024-12-06


