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Article L1414-3-3
Au titre de sa mission d'accréditation des médecins exerçant en établissements
de santé, la Haute Autorité de santé est chargée :
1° De recueillir auprès des médecins ou des équipes médicales qui demandent à
être accrédités les déclarations des événements considérés comme porteurs de
risques médicaux et de procéder à leur analyse ;
2° D'élaborer avec les professionnels et les organismes concernés, selon des
méthodes scientifiquement reconnues, ou de valider des référentiels de qualité
des soins et des pratiques professionnelles fondés sur des critères multiples
;
3° De diffuser ces référentiels et de favoriser leur utilisation par tous moyens
appropriés ;
4° D'organiser la procédure d'accréditation des médecins ou des équipes
médicales au regard des référentiels de qualité des soins et des pratiques
professionnelles ;
5° De veiller, par tout moyen approprié, à la validation des méthodes et à la
cohérence des initiatives relatives à l'amélioration de la qualité dans le
domaine de la prise en charge des patients.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-13 au 2016-07-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-11-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-04-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2017-05-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2016-07-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-23 au 2013-01-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2015-11-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-12-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-31 CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-17 au 2022-10-15 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CREATION cible
    

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-05-19 CITATION source
    

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20 CITATION source
    

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CREATION cible
    

Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
    

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-03-31 CITATION source
    

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2014-0202/DC/MSP du 8 octobre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales CITATION source
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-13 CREATION source Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2004-08-13 CREATION source Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2011-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


