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Article R2141-17
I.-La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés dans
le cadre d'une assistance médicale à la procréation pour un projet parental en
application de l'article L. 2141-1 est consultée chaque année civile par écrit
sur le point de savoir si elle souhaite maintenir cette modalité de
conservation.
Si elle ne souhaite plus la maintenir, ou si elle ne remplit plus les conditions
d'âge fixées par le décret prévu à l'article L. 2141-2, elle peut consentir en
application de l'article L. 1211-2 :
1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV
du titre IV du livre II de la première partie du présent code ;
2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des
articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;
3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.
II.-Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit. Le consentement
prévu aux 1°, 2° et 3° du I fait l'objet d'une confirmation après un délai de
réflexion de trois mois. L'absence de révocation par écrit du consentement dans
ce délai vaut confirmation. Le consentement est révocable jusqu'à l'utilisation
des gamètes ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur conservation.
III.-Il est mis fin à la conservation des gamètes :
1° Lorsque la personne y consent dans le cadre de la consultation annuelle
mentionnée au I ;
2° En cas de décès de la personne, si elle n'a pas exprimé, avant son décès, le
consentement prévu aux 1° ou 2° du I ;
3° En l'absence de réponse durant dix années civiles consécutives à la
consultation mentionnée au I ;
4° Lorsque la personne ne répond plus aux conditions d'âge fixées par le décret
prévu au I de l'article L. 2141-2, si elle n'a pas exprimé le consentement prévu
aux 1° ou 2° du I du présent article.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur
général de l'Agence de la biomédecine fixe le modèle de la consultation annuelle
mentionnée au I et en précise les modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R152-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R152-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2012-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


