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Article R4072-5
Lorsqu'une personne prise en charge pour une interruption volontaire de
grossesse demande que celle-ci soit couverte par l'anonymat en application de
l'article L. 2212-10, seuls le prescripteur et le professionnel qui exécute la
prescription peuvent accéder, par l'intermédiaire des téléservices mentionnés à
l'article R. 4071-1, aux informations qui s'y réfèrent. L'échange des données
relatives à la facturation de la prescription s'opère selon les modalités prises
pour l'application des dispositions de l'article L. 162-1-18-1 du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-20 CREE cible Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


