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Article L4232-5
Le conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens assure le respect
des règles professionnelles propres à la pharmacie d'officine.
Il délibère sur les affaires soumises à son examen par son président, par le
directeur général de l'agence régionale de santé, par le conseil central de la
section A, par les syndicats pharmaceutiques régionaux et par tous les
pharmaciens inscrits à l'ordre dans la région.
Il règle tous les rapports dans le cadre professionnel entre les pharmaciens
agréés comme maîtres de stage et les étudiants stagiaires.
Le conseil régional ou son président peut demander à un pharmacien désigné par
le directeur général de l'agence régionale de santé de faire procéder à des
enquêtes. Le conseil régional est saisi dans un délai de trois mois du résultat
de ces enquêtes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L526 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-01-16


