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Article R3214-2
Lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en
mesure de prendre en charge une personne détenue, faute de place disponible, son
hospitalisation est recherchée au sein de l'unité spécialement aménagée la plus
proche.
Il en est de même lorsque deux personnes détenues ne doivent pas être
hospitalisées dans la même unité pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, le
directeur interrégional des services pénitentiaires en informe le directeur de
l'établissement de santé et le médecin à l'origine de la dernière demande
d'hospitalisation, afin que ce dernier sollicite le responsable de l'unité la
plus proche.
Les hospitalisations sont prononcées selon les modalités mentionnées à l'article
précédent, selon qu'elles interviennent avec ou sans consentement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-18 CREE cible Décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


