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Article D4244-4

  La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil
  régional par le représentant légal du centre de formation avec copie au
  directeur général de l'agence régionale de santé.
  L'agrément peut être retiré, après mise en demeure et par décision motivée,
  lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-3 ne sont plus remplies.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION cible
    

Décret n° 2013-839 du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-09-18 CREE cible Décret n° 2013-839 du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D636-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21


