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Article R3211-28
Lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, la
requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil. La
demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale
recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal
contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10, daté et revêtu de sa
signature et de celle de l'intéressé. Si ce dernier ne peut signer, il en est
fait mention.
Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du
tribunal, par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal
judiciaire, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend
produire. Le directeur communique en outre au tribunal un dossier contenant les
pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 dans le délai de cinq jours suivant le
dépôt de la requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R3211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3211-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3211-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2014-09-01


