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Article R4235-59
Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de
l'extérieur ne peuvent servir à présenter que les activités dont l'exercice en
pharmacie est licite. Sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de
concurrence et de publicité et des obligations légales en matière d'information
sur les prix pratiqués, ces vitrines et emplacements ne sauraient être utilisés
aux fins de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la
dignité de la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5015-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R*5015-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5015-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5015-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5015-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


