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Article L5424-3
Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien
:
1° De ne pas être propriétaire de l'officine dont il est titulaire ou d'être
propriétaire ou copropriétaire de plusieurs officines. Toutefois, ces
dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus par la loi du 31 décembre
1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
;
2° D'exploiter une officine en exerçant une autre profession en violation de
l'article L. 5125-2 ;
3° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous
la surveillance directe d'un pharmacien ;
4° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des
substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite ;
5° De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations
qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ;
6° De vendre des remèdes secrets ;
7° D'effectuer des préparations pouvant présenter un risque pour la santé sans
l'autorisation prévue à l'article L. 5125-1-1 ;
8° De ne pas respecter les règles relatives à l'étiquetage des préparations
définies par voie réglementaire en application de l'article L. 5121-20 ;
9° De ne pas exercer personnellement sa profession ;
10° De ne pas se faire régulièrement remplacer lorsqu'il est absent de
l'officine dont il est titulaire ;
11° De ne pas disposer, pour l'exercice de sa profession, du nombre de
pharmaciens qui doivent l'assister en raison de l'importance de son chiffre
d'affaires ;
12° De ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les
conditions prévues à l'article L. 5125-22 ;
13° D'ouvrir son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il
n'est pas lui-même de service, sans la tenir ouverte pendant tout le service
considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L518 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L570-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1994-01-19


