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Article R4111-34
I. - L'entité désignée par l'accord mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 ou,
à défaut, l'établissement de santé auteur de la promesse d'accueil établit le
dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice en lien avec la personne
concernée. Elle l'adresse au directeur général du Centre national de gestion des
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière (centre national de gestion) qui s'assure du caractère complet du
dossier, puis le transmet sans délai pour avis au conseil national de l'ordre
compétent et au ministre chargé de la santé.
L'avis du conseil national de l'ordre est réputé rendu dans un délai de deux
mois à compter de la réception d'un dossier complet par le directeur général du
Centre national de gestion.
Le silence gardé par le ministre sur les demandes d'autorisation temporaire
d'exercice pendant quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet
par le directeur général du centre national de gestion vaut décision de
rejet.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le délai précédant la prise de
fonctions dans lequel le dossier doit être adressé au Centre national de
gestion, le modèle de formulaire de demande et la liste des pièces
justificatives à fournir.
II. - Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre
chargé de la santé, délivre une autorisation temporaire d'exercice de la
médecine ou de la chirurgie dentaire au praticien mentionné au 2° de l'article
L. 4111-1-2 lorsque celui-ci remplit les conditions posées à cet article et à
l'article R. 4111-33. L'autorisation est accordée pour un service ou un pôle
hospitalier donné, et pour une durée qui ne peut être inférieure à trois mois ni
supérieure à deux ans. Elle mentionne si le praticien bénéficie d'une dérogation
à l'exigence de maîtrise de la langue française en application du 3° de
l'article R. 4111-33.
III. - L'autorisation est notifiée à l'intéressé et à l'établissement d'accueil.
Une copie en est adressée au conseil national de l'ordre. Ce dernier transmet au
conseil départemental de l'ordre concerné les informations nécessaires en vue de
l'inscription au tableau de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-22 CITATION cible Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2018-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21


      2020-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-25


