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Article R3512-10
La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac
peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou
morale. Le ministre chargé de la santé demande aux fabricants et importateurs de
lui faire part de leur évaluation du produit concerné.
Lorsque le ministre chargé de la santé estime, après enquête, qu'un produit
contient un arôme caractérisant, il en informe les fabricants et importateurs et
leur donne la possibilité de présenter des observations écrites.
En application du 1° du I de l'article L. 3512-16, le ministre chargé de la
santé interdit par arrêté la référence de produit du tabac contenant un arôme
caractérisant. Cette décision est notifiée aux fabricants et aux importateurs
des produits du tabac concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26 CITATION source
    

Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-11 CREE cible Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


