{"character_count": 157, "word_count": 1123
Article R6156-5
La durée du mandat des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6156-2
est fixée à quatre ans. Leurs fonctions sont renouvelables.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un
motif d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après
avis du conseil supérieur. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une
durée d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


