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Article L1222-11
I.-Les champs géographiques et techniques d'activité de l'Etablissement français
du sang sont déterminés par celui-ci, conformément aux dispositions relatives au
schéma directeur national de la transfusion sanguine.
II.-Outre la collecte du sang ou de ses composants mentionnée à l'article L.
1221-2, la qualification biologique du don, la préparation des produits sanguins
labiles et leur distribution ne peuvent être réalisées, sous réserve du VI,
qu'au sein de l'Etablissement français du sang, sous l'autorité d'un médecin ou
d'un pharmacien, et conformément aux champs géographiques et techniques
d'activité ainsi que des modalités d'exercice de ces activités déterminées par
son conseil d'administration.
III.-L'Etablissement français du sang doit être agréé, au titre de ses
différentes activités transfusionnelles, par l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.
IV.-L'activité de délivrance des produits sanguins labiles est exercée, sous
l'autorité d'un médecin ou d'un pharmacien, par l'établissement français du sang
et par les établissements de santé ou les hôpitaux des armées.
V.-L'agrément mentionné au III est délivré pour une durée illimitée. Il est
subordonné à des conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires
définies par décret en Conseil d'Etat.
VI.-Le centre de transfusion sanguine des armées peut :
1° Après agrément de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, réaliser la collecte, la qualification biologique du don et
la préparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leur
délivrance. L'agrément est délivré pour une durée illimitée. Un décret en
Conseil d'Etat précise les conditions géographiques, techniques, médicales et
sanitaires, en prenant en compte les particularités du centre de transfusion
sanguine des armées ;
2° Etre autorisé, pour répondre à des besoins spécifiques de défense ou de
sécurité nationale, à fabriquer, par dérogation à l'article L. 5124-14, à
importer, à exporter et à exploiter les médicaments dérivés du sang définis au
18° de l'article L. 5121-1. Ces activités sont exercées sous la responsabilité
d'un pharmacien relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense, désigné
par le ministre de la défense, assurant les fonctions de pharmacien
responsable.
Pour l'exercice de ces activités, le centre de transfusion sanguine des armées
est soumis aux articles L. 5124-2, à l'exception du premier alinéa, L. 5124-3,
L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et
L. 5124-18 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé VIGUEUR


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30


