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Article R1321-35
A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les
travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle
mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne
responsable de la distribution d'eau et transmis au directeur général de
l'agence régionale de santé qui le communique au préfet avec ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


