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Article R6314-5
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
6312-11 :
1° De ne pas respecter les obligations de garde qui lui incombent ;
2° D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter les
obligations prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6312-16 relatives aux
conditions de transport du malade.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26 CONCORDANCE cible
    

Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDANCE source Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


