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Article R5121-136-3
Lorsqu'un effet indésirable d'une spécialité est signalé à une entreprise qui en
assure la distribution parallèle, cette dernière procède à la transmission de ce
signalement au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette
spécialité et, le cas échéant, à l'entreprise ou l'organisme qui assure
l'exploitation de la spécialité au sens du 3° de l'article R. 5124-2. Elle
invite la personne à l'origine de la notification à signaler cet effet
indésirable à ces mêmes destinataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 CREE cible Décret n° 2021-1041 du 4 août 2021 relatif à l'importation et à la distribution parallèles de médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


