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Article D6211-22
Le laboratoire de biologie médicale de référence élabore un rapport annuel
d'activité de sa mission. Ce rapport d'activité comprend un bilan des évolutions
constatées et des évolutions souhaitables. Il comporte la liste des publications
ou recommandations du laboratoire de biologie médicale de référence pour l'année
écoulée et ses perspectives de travail pour l'année à venir. Le rapport annuel
est adressé avant le 31 mars de l'année suivante, par le biologiste-responsable,
au ministre chargé de la santé ainsi qu'au ministre de la défense pour les
laboratoires de biologie médicale de référence relevant de son autorité. Il est
ensuite communiqué pour avis au comité de sélection susmentionné et rendu public
par le ministre chargé de la santé dans le mois qui suit sa remise. Une
présentation d'une synthèse de l'ensemble des rapports d'activité des
laboratoires de biologie médicale de référence est effectuée par le ministre
chargé de la santé, chaque année, devant la Commission nationale de biologie
médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


