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Article D3111-23
La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence
régionale de santé de la région où sera situé le centre de vaccination,
accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre
chargé de la santé.
Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de vaccination,
en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité des vaccinations, et
garantissent :
1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la
composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du
centre ;
2° La disponibilité de locaux adaptés à l'activité du centre ainsi que de
l'équipement et du matériel nécessaires aux vaccinations ;
3° La présence d'un médecin sur les lieux aux heures d'ouverture ;
4° Un entretien individuel d'information et de conseil ;
5° La disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des
éventuelles réactions indésirables graves ;
6° La déclaration au centre régional de pharmacovigilance, dans les conditions
prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la
cinquième partie du présent code, des effets indésirables susceptibles d'être
dus aux vaccins ;
7° Des actions d'information dans le cadre de la politique vaccinale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3111-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


