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Article R4312-64
L'infirmier salarié ne peut, en aucun cas, accepter que sa rémunération ou la
durée de son engagement dépendent, pour tout ou partie, de normes de
productivité, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient
pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une
atteinte à la qualité ou à la sécurité des soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-25 CREE cible Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


