{"character_count": 86, "word_count": 669
Article D6124-202
Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données
issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des
pratiques et de gestion des risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-31 CREE cible Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


