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Article L3421-4
La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions
prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette
provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions
sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros
d'amende.
Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de
substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées
comme stupéfiants.
Lorsque le délit prévu par le présent article constitue une provocation directe
et est commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les
locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou
du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces
établissements ou locaux, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et
à 100 000 euros d'amende.
Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par voie de la presse
écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent
ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes
responsables.
Les personnes coupables des délits prévus par le présent article encourent
également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir, le cas échéant à
leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits
stupéfiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L630 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-09-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L630 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2002-04-29 CITATION cible Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25


      2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L227-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L363-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-15 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L630 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L630 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


