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Article R4312-52

  Il est interdit à l'infirmier de recevoir des avantages en nature ou en
  espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte,
  procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou
  commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de
  sécurité sociale. Toutefois, les exceptions prévues par les dispositions des
  articles L. 1453-6 et L. 1453-7 s'appliquent aux infirmiers.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1453-6
    

