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Article L5124-19
On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente
ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui
consiste à négocier, indépendamment et au nom d'une personne physique ou morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2014-02-26 au 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5421-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02


