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Article R4061-10
Pour l'application du III de l'article L. 4061-4, le service de santé des
armées, les ordres professionnels et les agences régionales de santé s'informent
mutuellement des mesures prises. L'intéressé en est informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4061-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4061-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


