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Article L4222-7
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des agences
régionales de santé, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés
du ministère chargé de la santé, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du
ministère chargé de l'enseignement supérieur, n'exerçant pas par ailleurs
d'activité pharmaceutique, et, conformément aux dispositions de l'article L.
4061-1, les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code
de la défense, ne sont inscrits sur aucun tableau de l'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-27 CITATION source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4061-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-30 CITATION cible Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-10


      2007-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-07 au 2021-09-27


      2008-09-16 CITATION cible Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-21 au 2022-10-02


      2017-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2019-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07


      2021-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27


      2022-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4138-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4236-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-12 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4061-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-30 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4236-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-30 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2017-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L541 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L541 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4236-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-02


