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Article L3131-11
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
a) Le contenu ainsi que les modalités d'élaboration et de déclenchement du
dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation
sanitaire exceptionnelle, dénommé "ORSAN" ;
b) Le contenu et les procédures d'élaboration des plans détaillant les mesures à
mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation
des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles par les
établissements de santé et par les établissements et services médico-sociaux
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale
et des familles ;
c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de santé de référence
chargés d'une mission de conseil et de prise en charge spécifique en cas de
situation sanitaire exceptionnelle ;
d) Les modalités selon lesquelles des professionnels de santé peuvent être
appelés à exercer leur activité en application de l'article L. 3131-10-1 ;
e) Le contenu et les procédures d'élaboration du plan zonal de mobilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07


      2014-12-30 CITATION cible ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 7 (V)
    

      2019-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-03 CITATION cible Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2024 relatif aux missions de référence, aux capacités et moyens de prise en charge et de diagnostic des établissements de santé de référence et aux missions des agences régionales de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2024-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2024 relatif aux missions de référence, aux capacités et moyens de prise en charge et de diagnostic des établissements de santé de référence et aux missions des agences régionales de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L3110-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3110-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3131-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-10 au 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6123-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06


