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Article R4127-91
Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la
profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance
professionnelle de chacun d'eux.
Il en est de même dans les cas prévus aux articles R. 4127-65, R. 4127-87, R.
4127-88 du présent code de déontologie, ainsi qu'en cas d'emploi d'un médecin
par un confrère dans les conditions prévues par l'article R. 4127-95.
Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément à l'article L.
4113-9 au conseil départemental de l'ordre qui vérifie leur conformité avec les
principes du présent code de déontologie, ainsi que, s'il en existe, avec les
clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
Toute convention ou contrat de société ayant un objet professionnel entre un ou
plusieurs médecins, d'une part, et un ou plusieurs membres des professions de
santé, d'autre part, doit être communiqué au conseil départemental de l'ordre
des médecins. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national, qui
examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le code de
déontologie et notamment avec l'indépendance des médecins.
Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du
présent article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre,
qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux
termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre
ni aucun avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4127-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-14 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-09-06 CONCORDANCE source Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-12-13 MODIFICATION source Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-12-13 CITATION cible Décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie médicale - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-12-14


