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Article R1111-59
Le patient titulaire du dossier médical partagé est informé de la demande
mentionnée à l'article R. 1111-57 par la Caisse nationale de l'assurance maladie
et invité par elle à indiquer s'il consent à la consultation de ses données de
santé mentionnées à l'article R. 1111-55 qui proviennent d'un point de contact
national. Afin de sécuriser le recueil de ce consentement, un dispositif de
validation de la demande d'accès formulée par ce professionnel de santé, qui
peut consister dans l'envoi d'un code à usage unique par voie électronique, doit
être mis à la disposition du titulaire du dossier médical partagé par la Caisse
nationale de l'assurance maladie. L'absence de consentement exprès entraîne le
rejet de la demande d'accès par le point de contact national pour la santé en
ligne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


