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Article L6224-1
Les décisions d'accréditation, de suspension ou de retrait d'accréditation des
laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la
défense prévues à l'article L. 6221-6 sont transmises sans délai à la Haute
Autorité de santé, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, à l'Agence de la biomédecine et au ministre de la défense
ainsi que, pour les laboratoires inscrits sur la liste prévue à l'article L.
6147-7, à l'agence régionale de santé concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


