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Article R6224-1
Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de
la défense :
1° Les documents mentionnés au 4° du II de l'article R. 6221-1 sont transmis au
ministre de la défense ainsi que, pour les laboratoires figurant sur la liste
prévue au II de l'article L. 6147-7, à l'agence régionale de santé concernée
;
2° La visite préliminaire prévue au III de l'article R. 6221-1 se déroule dans
le respect des dispositions de l'article L. 1421-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-24 CREE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


