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Article R5126-9-1
I.-Les pharmaciens et les infirmiers exerçant au sein d'une pharmacie à usage
intérieur peuvent prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les
arrêtés prévus respectivement au 6° et au 7° de l'article L. 5126-1 aux
personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont
précisées par ces mêmes arrêtés.
II.-La prescription et l'administration des vaccins par les professionnels
mentionnés au I sont réalisées dans les conditions suivantes :
1° Le pharmacien déclare son activité d'administration ou de prescription et
d'administration de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception
de la déclaration, auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des
pharmaciens dont il relève. La déclaration mentionne les nom et prénom
d'exercice et le numéro d'identification du pharmacien au répertoire sectoriel
de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4.
Lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à l'administration ou
à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la
déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un
organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques
fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, permettant au pharmacien de
connaître notamment, pour la prescription, les caractéristiques des maladies à
prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales
recommandations du calendrier des vaccinations et, pour l'administration, le
cadre normatif et les objectifs de santé publique de la vaccination, les modes
d'injection et le suivi post-injection.
Lorsque le pharmacien a déjà suivi la formation à l'administration de vaccins,
assurée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs
pédagogiques et les conditions fixés dans l'arrêté pris en application de
l'alinéa précédent, ou la formation spécifique à la vaccination contre la
covid-19 assurée dans les conditions prévues en application de la loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ou de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la
sortie de crise sanitaire, il est dispensé de suivre :
a) La partie de la formation relative à l'administration de vaccins pour pouvoir
administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu au 7° de l'article L.
5126-1 ;
b) La partie de la formation relative à la prescription de vaccins dès lors
qu'il prescrit uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la
covid-19.
Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une attestation de suivi de l'une
ou l'autre de ces formations.
2° L'infirmier ou l'infirmière déclare son activité de prescription de vaccins
selon les modalités prévues au I de l'article R. 4311-5-1 ;
3° L'activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins
peut commencer dès la réception des déclarations mentionnées au 1° du I du
présent article et au deuxième alinéa du I de l'article R. 4311-5-1. Cette
activité est réalisée par les professionnels de santé mentionnés au I du présent
article dans le respect du cahier des charges relatif aux conditions techniques
fixées à la pharmacie pour exercer cette activité, dont le contenu est défini
par arrêté du ministre chargé de la santé.
III.-Sont susceptibles de se voir prescrire et administrer par les
professionnels de santé mentionnés au I les vaccins figurant sur les listes
fixées par les arrêtés prévus aux 6° et 7° de l'article L. 5126-1 :
1° Les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme
dont relève la pharmacie à usage intérieur, dont les conditions d'âge et, le cas
échéant, les pathologies sont précisées par ces arrêtés ;
2° Les personnels exerçant au sein de l'établissement, du service ou de
l'organisme dont relève la pharmacie à usage intérieur, dont les conditions
d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces arrêtés.
IV.-Les professionnels mentionnés au I inscrivent dans le carnet de santé, le
carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses
nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son
administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, ils
délivrent à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces
informations.
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la
personne vaccinée, ils transmettent ces informations à son médecin traitant. La
transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé
répondant aux conditions prévues à l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.

Références
Références faites par l'article


      2020-05-11 CITATION source LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions


      2021-05-31 CITATION source LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4311-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


