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Article R1335-11
Les pièces anatomiques d'origine humaine destinées à l'abandon doivent être
incinérées. L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé conformément à
l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le
gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-41 de ce
code. Les dispositions des articles R. 2213-34 à R. 2213-39 du code général des
collectivités territoriales ne leur sont pas applicables. L'incinération est
effectuée en dehors des heures d'ouverture du crématorium au public. Les cendres
issues de l'incinération des pièces anatomiques d'origine humaine peuvent être
collectées et traitées par les communes et les groupements de communes dans les
conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-12-21 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2020-12-12 CITATION cible
    

Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-06-08 MODIFICATION source Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-07-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2010-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R44-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-18 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


