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Article R5131-14
Les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 5131-3 peuvent utiliser les
informations visées aux articles R. 5131-9 à 11 à des fins de surveillance au
sein du marché, d'analyse du marché, d'évaluation et d'information des
consommateurs dans le cadre des articles 25,26 et 27 du règlement cité à
l'article R. 5131-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2024-01-01


