{"character_count": 77, "word_count": 571
Article R6323-31
La maison de naissance est membre du même dispositif spécifique régional en
périnatalité que l'établissement de santé autorisé à l'activité de soins de
gynécologie-obstétrique avec lequel elle a passé convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-26 CREE cible Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


