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Article R2324-30
I.-Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de
fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement ou du service, et notamment :
1° Les fonctions du directeur, du responsable technique ou du référent technique
selon la catégorie d'appartenance de l'établissement ;
2° Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de
la fonction de direction, dans les conditions fixées à R. 2324-36 ;
3° Les modalités d'inscription et les conditions d'admission des enfants, telles
que fixées le cas échéant par le délégant dans le cadre d'une délégation de
service public ou par l'autorité contractante dans le cadre d'un marché public
;
4° Les horaires et les conditions d'arrivée et de départ des enfants ;
5° Le mode de calcul des tarifs et les éléments du contrat d'accueil ;
6° Les modalités du concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ” prévu à
l'article R. 2324-39, ainsi que, le cas échéant, du ou des professionnels
mentionnés à l'article R. 2324-40 et des professionnels mentionnés à l'article
R. 2324-38 ;
7° Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 2324-27.
Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif
d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L. 214-2 du code de
l'action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de l'article L.
214-7 du même code.
II.-Les documents suivants sont annexés au règlement de fonctionnement et
transmis pour information au président du conseil départemental :
1° Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence
et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale
d'urgence ;
2° Un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les
mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou
d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé ;
3° Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques,
occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels
médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
4° Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas
de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant
;
5° Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties
hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif, telles que visées à
l'article R. 2324-43-2 du présent code.
III.-Le responsable de l'établissement établit un protocole de mise en sûreté
détaillant les actions à prendre face au risque d'attentat. Il transmet ce
document pour information au maire de la commune d'implantation ainsi qu'au
représentant de l'Etat dans le département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2324-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-06-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-02-20 CITATION cible Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R180-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2010-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-09 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2324-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2021-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


