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Article L4221-12
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, l'autorité compétente
désignée par décret en Conseil d'Etat peut, après avis d'une commission
nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et comprenant
notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations
nationales des professions intéressées , autoriser individuellement, le cas
échéant, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, à exercer
la pharmacie les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre
permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de
ce diplôme, certificat ou titre, le cas échéant dans la spécialité correspondant
à la demande d'autorisation.
Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification
des connaissances, organisées le cas échéant par spécialité, et justifier d'un
niveau suffisant de maîtrise de la langue française. Des dispositions
réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves et de
vérification du niveau de maîtrise de la langue française ainsi que les
conditions dans lesquelles est fixé le nombre maximum de candidats susceptibles
d'être reçus.
Les pharmaciens titulaires d'un diplôme d'études spécialisées obtenu dans le
cadre de l'internat à titre étranger sont réputés avoir satisfait aux épreuves
de vérification des connaissances précitées.
Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du présent article n'est pas
opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et
bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le
territoire national à la demande des autorités françaises.
Les lauréats candidats à la profession de pharmacien doivent, en outre,
justifier d'un parcours de consolidation de compétences, le cas échéant dans
leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des
connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre
chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national
de gestion. A l'issue d'un stage d'évaluation, dont la durée est déterminée par
voie réglementaire, la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur
la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la
réalisation d'un stage complémentaire. La décision d'autoriser individuellement
les lauréats candidats intervient dans un délai fixé par voie réglementaire à
compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième
alinéa. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du
présent alinéa.
Les personnes autorisées à exercer en application de l'article L. 4221-14-3 du
présent code et justifiant de cinq années d'exercice dans les territoires
mentionnés au même article L. 4221-14-3, à condition d'être lauréates des
épreuves de vérification des connaissances, peuvent être dispensées du parcours
de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent
alinéa.
Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des
connaissances et à l'autorisation d'exercice telles que prévues par le présent
article.
Le parcours de consolidation de compétences mentionné au cinquième alinéa peut
notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à
but non lucratif, au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux ou au
sein des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et
L. 6323-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L633-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-09-28 CITATION cible Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2010-10-01


      1999-07-27 CONCORDANCE source LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle


      2001-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-05 au 2022-11-28


      2004-06-08 CITATION cible Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-10 au 2004-08-08


      2004-06-08 CITATION cible Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-10 au 2004-08-08


      2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-01-01


      2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2010-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12


      2013-07-16 CITATION cible Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien VIGUEUR


      2014-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2014 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2014) VIGUEUR


      2014-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2014 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2014) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04


      2015-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2018-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04


      2020-06-03 CITATION cible Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2020 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique VIGUEUR


      2020-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-09 au 2021-06-02


      2020-08-07 CITATION cible Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2020-08-07 CITATION cible Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10


      2020-08-07 CITATION cible Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10


      2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 5 juin 2020 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique VIGUEUR


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-16


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-11


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2021-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-11 CITATION cible Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-02-14 CITATION cible Décret n° 2022-173 du 14 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-15


      2022-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR


      2022-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2022-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2022-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2022-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


      2023-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-22


      2023-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-22


      2023-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-22


      2023-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique VIGUEUR


      2023-12-27 MODIFICATION source LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement VIGUEUR


      2024-05-14 CITATION cible Décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifiant la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique VIGUEUR


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-25 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5125-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5125-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-28 au 2014-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L514-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-28 au 2014-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4221-13-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-101-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2016-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-302 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-336 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-405 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-542 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-602 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-635 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-702 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-958 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


