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Article L5232-3
Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les
dispositifs médicaux ou leurs accessoires, destinés à favoriser le retour à
domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un
handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme, d'une
validation d'acquis d'expérience professionnelle ou d'une équivalence attestant
d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter
des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.
Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la
formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au
long de la vie de leurs personnels.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services
mentionnés au premier alinéa.
Un décret précise les autres modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2006-12-19 CITATION cible Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-10


      2011-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-17


      2014-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie VIGUEUR


      2014-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-07-17 CITATION cible Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20


      2015-07-17 CITATION cible Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20


      2015-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical VIGUEUR_DIFF


      2015-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-22


      2019-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2019 portant création du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-31


      2020-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18


      2020-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-19 au 2020-06-09


      2020-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D541-380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-76-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


