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Article L3512-16
I. - Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de
cigarettes, de tabac à rouler et de tabac à chauffer :
1° Aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou
pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;
2° Dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre
composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;
3° Contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût
des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;
4° Contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit
du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente
pour la santé ont été réduits ;
5° Contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants
associés à l'énergie et à la vitalité ;
6° Contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions
de fumée ;
7° Contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de
nicotine ;
8° Contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ;
9° Contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la
consommation, de manière significative ou mesurable, leurs effets toxiques ou
l'effet de dépendance qu'ils engendrent.
II. - Les 4° à 6° et le 8° du I s'appliquent aux autres produits du tabac.
Le 7° du I s'applique aux autres produits du tabac à fumer.
Les 2° et 3° du I s'appliquent également aux papiers et aux filtres vendus,
distribués ou offerts séparément.
III. - Le 1° du I entre en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac
contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente,
au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une
catégorie de produits du tabac déterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25


