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Article R5442-3
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
R. 5442-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-41 du code pénal, la peine de confiscation du médicament vétérinaire qui a
servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R.
5442-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


