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Article L1421-3-1
I.-Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent être habilités par le
Premier ministre, le ministre chargé de la santé et, le cas échéant, le ou les
ministres exerçant la direction ou a tutelle de l'autorité dont ils relèvent,
dans des conditions prévues par décret, pour procéder à des contrôles et à des
inspections au sein des formations militaires et des établissements placés sous
la tutelle du ministre de la défense. L'autorité militaire est en droit de leur
refuser la transmission d'informations susceptibles de porter atteinte aux
intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
L'autorité dont ils relèvent informe au préalable le ministre de la défense et,
en tant que de besoin, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé de
l'outre-mer de ces contrôles et de ces inspections qui peuvent être réalisés
conjointement avec des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité
du service de santé des armées.
Elle transmet les rapports de contrôle et d'inspection au ministre de la défense
et, le cas échéant, aux autres ministres intéressés. Lorsque des manquements aux
dispositions du présent code ou à d'autres dispositions législatives et
réglementaires relatives à la santé publique sont constatés, le ministre de la
défense et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés prennent les mesures
correctrices appropriées et en informent l'autorité qui les a saisis.
II.-Les contrôles et inspections des agents mentionnés à l'article L. 1421-1 qui
portent sur les activités des acteurs du système de santé mentionnés au I de
l'article L. 6147-10 peuvent être réalisés conjointement avec des agents
d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des
armées. L'autorité dont relèvent les agents qui effectuent les contrôles ou
inspections transmet les rapports de contrôle et d'inspection au ministre de la
défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


