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Article L5122-9-1
Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 sont effectuées selon un
calendrier et durant une période déterminés par décision du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-29 CREATION cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


