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Article R6152-329

  Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent
  bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès du
  directeur général du Centre national de gestion et concomitamment auprès du
  directeur de l'établissement, six mois au moins avant la date à laquelle ils
  atteindront la limite d'âge. La demande précise l'établissement dans lequel
  ils souhaitent poursuivre leur activité.
  La prolongation est accordée par périodes de six mois ou un an sous réserve
  d'aptitude physique et mentale attestée par un certificat délivré par un
  médecin agréé.
  Le directeur de l'établissement désigné dans la demande transmet sans délai
  celle-ci au président de la commission médicale d'établissement et au chef de
  pôle ou, à défaut, au responsable de la structure interne, pour recueillir
  leur avis motivé. A défaut de réponse dans le délai indiqué, ces avis sont
  réputés rendus.
  Le directeur de l'établissement transmet au directeur général du Centre
  national de gestion, quatre mois au moins avant la date à laquelle la limite
  d'âge sera atteinte, son avis motivé ainsi que les avis et le certificat
  médical mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
  Si la prolongation d'activité est accordée, le praticien est maintenu dans
  l'emploi qu'il occupait au moment de la demande.
  Lorsque la prolongation est accordée dans un autre établissement que
  l'établissement d'affectation, celle-ci ne peut porter que sur un poste resté
  vacant à l'issue du dernier tour de recrutement.
  Dans tous les cas, le directeur général du Centre national de gestion notifie
  sa décision au praticien trois mois au moins avant la date à laquelle ce
  dernier atteindra la limite d'âge.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6147-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


