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Article R1111-57
Le point de contact national pour la santé en ligne en France est désigné par le
ministre chargé de la santé. Il traite les demandes tendant à l'accès aux
données de santé mentionnées à l'article R. 1111-55 provenant d'un point de
contact national pour la santé en ligne désigné par l'autorité compétente d'un
Etat membre figurant sur l'arrêté mentionné à l'article L. 1111-22, pour le
compte d'un professionnel de santé qui l'a préalablement saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


