{"character_count": 339, "word_count": 2263
Article R6122-17
Le comité national ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres de la
section ou de la formation convoquée sont présents ; le quorum est apprécié en
début de séance.
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement
faite, la section ou la formation, quel que soit le nombre des membres présents,
délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première
réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à
quinze jours.
Les avis du comité national sont émis à la majorité des suffrages exprimés par
les membres présents, sans distinction de catégorie de membres. Le vote par
procuration n'est pas admis. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Les membres ne peuvent siéger dans les affaires concernant des établissements à
l'administration desquels ils participent ou avec lesquels ils collaborent et,
plus généralement, dans les affaires auxquelles ils sont intéressés à un titre
quelconque.
Les membres du comité national sont soumis à l'obligation de discrétion
professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont
connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations du comité national et
des commissions spécialisées.
Les membres du comité national exercent leur mandat à titre gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6122-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-02 au 2014-12-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6122-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-02 au 2014-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R712-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-07-26


