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Article L5511-2-1
Pour son application à Mayotte, l'article L. 5125-18 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 5125-18.-I.-Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert
d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont
subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de
l'agence régionale de santé de Mayotte selon les conditions prévus aux articles
L. 5125-3 à L. 5125-5. La licence fixe l'emplacement où l'officine sera
exploitée.
“ II.-Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de
regroupement, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte,
consulte le représentant local désigné par chaque syndicat représentatif de la
profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et le
conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens.
“ Il peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l'officine
devra être située. La décision d'autorisation ou de refus de la demande est
prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-12-22


