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Article R1123-67
Dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche impliquant la personne
humaine ou son interruption, un rapport final est établi et signé par le
promoteur et l'investigateur, et en cas de recherche multicentrique, par tous
les investigateurs ou à défaut par l'investigateur coordonnateur. Dans ce
dernier cas, tous les investigateurs sont informés des résultats de la recherche
par l'investigateur coordonnateur ou le promoteur. Ce rapport est tenu à la
disposition de l'autorité compétente.
Le promoteur transmet à l'autorité compétente et au comité de protection des
personnes les résultats de la recherche sous forme d'un résumé du rapport final
dans un délai d'un an après la fin de la recherche.
Le contenu du rapport et du résumé sont fixés, en tant que de besoin, par
décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.
Après la fin de la recherche, si le promoteur a connaissance d'un fait nouveau
susceptible d'avoir un impact significatif sur la sécurité des personnes qui se
sont prêtées à la recherche, il en informe sans délai l'autorité compétente et
précise les mesures appropriées qu'il envisage de mettre en place. Si l'autorité
compétente estime les mesures envisagées insuffisantes, elle peut prescrire au
promoteur les mesures appropriées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1123-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2012-05-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1123-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1123-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1123-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


