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Article R3354-12
Si les vérifications sont faites à la suite d'un accident de la circulation
survenu dans les conditions prévues à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent
de police judiciaire adresse :
1° Le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des
fiches A et B au laboratoire d'un établissement de santé ou à un biologiste
expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. 3354-20 ;
2° Le deuxième échantillon accompagné d'un exemplaire des fiches A et B à un
autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder
éventuellement à l'analyse de contrôle.
Le laboratoire ou le biologiste expert qui a procédé à l'analyse en consigne les
résultats sur la fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C
directement sous pli fermé et timbre confidentiel à l'intéressé, au préfet et au
procureur de la République du lieu de l'accident. La fiche C est communiquée à
l'officier ou agent de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-16 au 2003-05-27


