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Article L6145-5
Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles 39 et 40 de la
loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de
la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et
financière ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de
paiement du principal, le directeur de l'agence régionale de santé adresse à
l'ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier,
le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. A
défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure,
le directeur de l'agence régionale de santé procède d'office, dans un délai de
dix jours, au mandatement de la dépense.
Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose pour mandater les sommes
dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par
l'insuffisance de crédits disponibles, le directeur de l'agence régionale de
santé, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, constate
cette insuffisance et met en demeure l'établissement de prendre une décision
modificatrice de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. En cas de
carence du directeur de l'établissement, le directeur de l'agence régionale de
santé modifie l'état des prévisions de recettes et de dépenses et procède
ensuite au mandatement d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 41 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2999-01-01 au 2019-04-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-28 CITATION source LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 39 AUTONOME


      2013-01-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 41 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2999-01-01 au 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6145-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6414-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L714-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L714-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6145-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


