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Article R1322-5
La demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle,
prévue à l'article L. 1322-1, portant sur un projet de conditionnement,
d'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou de
distribution en buvette publique, est adressée par le propriétaire ou par
l'exploitant au préfet du ou des départements sur lesquels sont situées les
installations.
Le dossier de la demande comprend :
1° La désignation du demandeur ;
2° Une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du
secteur aquifère concerné déterminant les caractéristiques de l'eau ;
3° Les résultats d'analyses des caractéristiques chimiques, physico-chimiques,
microbiologiques permettant d'évaluer la pureté de l'eau de la ressource
utilisée et sa stabilité ;
4° (Abrogé)
5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement
désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du
dossier ;
6° La justification des produits et des procédés de traitement à mettre
éventuellement en oeuvre ;
7° La description des installations de production et de distribution d'eau ;
8° La description des modalités de surveillance de la qualité de l'eau.
Les informations figurant au dossier sont précisées par arrêté du ministre
chargé de la santé.
Les frais de constitution du dossier, y compris l'indemnisation de
l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues
à l'article R. 1321-14, sont à la charge du demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1957-03-28 CONCORDANCE source Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1957-03-30 au 1999-03-28


      1957-03-28 CONCORDE cible Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27


      2000-01-17 CITATION cible Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2016-01-01


      2007-01-11 CITATION cible Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2008-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-44-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


