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Article R1142-11
La commission adopte chaque année :
-un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de
règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et,
dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour
les informations nominatives et relatives à des données de santé à caractère
personnel, à la Commission nationale des accidents médicaux ;
-un rapport relatif aux expertises diligentées par elle, qu'elle transmet à la
Commission nationale des accidents médicaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-12 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-04 au 2014-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1142-41-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1142-41-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R790-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-02-21 au 2003-05-27


