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Article R3221-14
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, l'Etat
ou selon le cas les départements recouvrent l'ensemble de leurs droits et
obligations sur les biens désaffectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R3221-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R3221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2010-04-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-20 CONCORDE cible Décret n°90-1042 du 20 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique et relatif à la mise à disposition des établissements assurant le service public hospitalier des biens meubles et immeubles affectés au service public de lutte contre les maladies mentales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-24 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-05-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire)


      2005-05-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R3221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-08 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R3221-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R3221-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-05-08


