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Article R4125-21
Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux
conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.
Ce délai court, pour les électeurs, à compter du jour de l'élection et, pour les
directeurs généraux des agences régionales de santé ou le ministre chargé de la
santé, à compter du jour de réception de la notification du procès-verbal de
l'élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


