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Article R1142-63-2
Le président du collège et ses suppléants sont nommés par arrêté du ministre de
la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans
renouvelable. Les autres membres du collège sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-01 CREE cible Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


