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Article L1411-6
Sans préjudice des compétences des départements prévues à l'article L. 2111-2,
des programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou
l'aggravation de maladies ou incapacités sont déterminés par arrêté du ministre
chargé de la santé et de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des
ministres intéressés.
Dans le cadre de ce programme sont prévus des consultations médicales de
prévention et des examens de dépistage, dont la liste est fixée, après avis de
la Haute Autorité de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que
des actions d'information et d'éducation pour la santé.
Les personnes handicapées bénéficient de consultations médicales de prévention
supplémentaires spécifiques. Elles y reçoivent une expertise médicale qui leur
permet de s'assurer qu'elles bénéficient de l'évolution des innovations
thérapeutiques et technologiques pour la réduction de leur incapacité. La
périodicité et la forme des consultations sont définies par arrêté du ministre
chargé de la santé.
Les équipes médicales expertes responsables de ces consultations peuvent être
consultées par les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-8
du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de l'élaboration des
plans personnalisés de compensation prévus à l'article L. 114-1-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2005-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2005 relatif au programme de lutte contre le saturnisme, aux examens de dépistage et aux consultations médicales de prévention - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-08


      2006-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-16 au 2024-01-27


      2009-10-15 CITATION cible Arrêté du 15 octobre 2009 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » ABROGE, en vigueur du 2009-10-24 au 2011-11-20


      2011-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » ABROGE, en vigueur du 2011-11-20 au 2019-06-30


      2012-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-05


      2018-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2024-08-04


      2018-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27


      2024-05-30 CITATION cible Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1417-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2012-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R732-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R732-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


