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Article L1541-3
I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les chapitres Ier
et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
1111-1, L. 1111-3 à L. 1111-3-6, l'article L. 1111-8-2 et de la section 3 du
chapitre Ier, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie l'article L. 1111-5-1.
L'article L. 1111-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article L. 1111-7 est applicable
en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du
17 janvier 2018.
L'article L. 1111-5-1 est applicable en Polynésie française dans sa version
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-11 sont applicables en Polynésie
française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars
2020.
L'article L. 1111-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir
et de l'autonomie.
L'article L. 1111-7 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
L'article L. 1111-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier
2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et
en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°
2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant
la protection des données à caractère personnel.
L'article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier
2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
II. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° A l'article L. 1111-2 :
a) Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la fin de la deuxième phrase
du cinquième alinéa, les mots : “ des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont
remplacés par les mots : “ de l'article L. 1111-5 ” ;
b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
2° A l'article L. 1111-5 :
a) Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa, après les
mots : “ l'article 371-1 du code civil ”, sont insérés les mots : “ sous réserve
de la réglementation applicable localement relative à l'exercice des professions
” ;
b) Le second alinéa n'est pas applicable ;
2° bis Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-5-1 :
a) Les mots : “ l'infirmier ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve de la
réglementation en vigueur localement relative à l'exercice des professions, tout
professionnel de santé autre que ceux auxquels l'article L. 1111-5 est
applicable, ” ;
b) A la deuxième et à la troisième phrase, les mots : “ l'infirmier ” sont
remplacés par les mots : “ le professionnel de santé ”
3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1111-6 est supprimé ;
4° A l'article L. 1111-7 :
a) Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa, les mots : “
par des maisons de naissance, ” et au deuxième alinéa, les mots : “ dans des
conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours
suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de
quarante-huit heures aura été observé ” et la phrase : “ Ce délai est porté à
deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou
lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en
application du quatrième alinéa. ” ne sont pas applicables ;
b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa est ainsi
rédigé :
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un
médecin qu'elle désigne et en obtenir communication. ;
c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au cinquième alinéa, les mots : “
aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à
l'article L. 1111-5 ” ;
En cas de décès du malade, l'accès au dossier médical de ce malade des ayants
droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du
médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l'objet d'un examen
des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l'article L.
1130-4 s'effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de
l'article L. 1110-4.
d) Les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ;
5° A l'article L. 1111-8 :
a) A la fin du premier alinéa du I, les mots : “ au présent article ” sont
remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ;
b) Les II, III, IV et VI ne sont pas applicables ;
5° bis Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-8-1, les
mots : “ Un décret en Conseil d'Etat, pris ” et le mot : “ précise ” sont
respectivement remplacés par les mots : “ Les autorités locales compétentes ” et
le mot : “ fixent ” ;
6° A l'article L. 1111-9, la deuxième phrase n'est pas applicable.
III. – (Abrogé) ;
IV. – L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1111-6 n'est pas applicable en
Nouvelle-Calédonie.
V. – L'article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous
réserve des adaptations suivantes :
1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " pris après
avis de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
VI.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° L'article L. 1111-25 est ainsi modifié :
a) A la fin du 2°, les mots : “ le présent code ” sont remplacés par les mots :
“ les autorités locales compétentes ” ;
b) A la fin du 4°, les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
2° A l'article L. 1111-26, le troisième alinéa est supprimé.
VII.-Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1115-1, les
mots : “ sans être titulaire de l'agrément ou du certificat de conformité prévu
par l'article L. 1111-8 ou de traitement de ces données sans respecter les
conditions de l'agrément obtenu ” sont remplacés par les mots : “ ou de
traitement de ces données sans être conforme à la réglementation applicable
localement mentionnée à l'article L. 1111-8 ”.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-23 MODIFIE cible LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-8-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


