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Article R6152-314
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer le
conseil de discipline ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits
et les moyens des parties et le transmet au président du conseil de
discipline.
Si le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux pour instruire
l'affaire, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et
reporter la date de la réunion du conseil de discipline afin que le praticien
dispose d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président pour
préparer une défense.
Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance du conseil de
discipline devant lequel il donne lecture de son rapport en présence du
praticien intéressé et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut
fournir toutes observations complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-04 CONCORDANCE source Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26


      1985-12-04 CONCORDE cible Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


