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Article L3133-7
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret et
notamment :
1° Les modalités de l'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article
L. 3133-1 ;
2° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la
réserve des professionnels libéraux ;
3° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la
réserve des personnes retraitées ;
4° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation dans la
réserve des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et
des réservistes sans emploi ;
5° (Abrogé)
6° (Abrogé)
7° (Abrogé)
8° Les modalités d'opposition de l'employeur à l'absence du réserviste
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3133-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 174 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 174 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2016-01-28


