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Article R6152-959

  Le contrat d'un praticien associé contractuel temporaire peut être rompu avant
  le terme fixé par décision motivée du directeur et après avis du président de
  commission médicale d'établissement. Le directeur de l'établissement en
  informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé ou, le
  cas échéant, le directeur général du Centre national de gestion.


  En cas de rupture anticipée du contrat, le praticien a droit à une indemnité
  égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité,
  multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans
  l'établissement concerné dans le cadre des dispositions de la présente
  sous-section.


  Une durée de service comprise entre six mois et un an est comptée pour un an.
  Une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le
  calcul des droits.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


