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Article R1336-4
Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les
bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de
transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et
installations particulières de la défense nationale, des installations
nucléaires de base, des installations classées pour la protection de
l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de
transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation
prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres
installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines,
des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux
articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail à l'exclusion de ceux
exerçant une activité définie à l'article R. 1336-1.
Des prescriptions applicables aux lieux ouverts au public ou recevant du public
accueillant des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés sont énoncées aux articles R. 571-25 et suivants du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-01 au 2017-08-10 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article R571-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R571-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION cible
    

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-07-11 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CITATION source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-07-11 au 2016-01-01


      1996-02-07 CONCORDE cible Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-01 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-08-07 MODIFIE cible Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1334-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-01 au 2017-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1337-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-10 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R571-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2017-08-10


