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Article D4311-51
Les conditions dans lesquelles est délivrée une attestation d'études à la place
du diplôme d'Etat de puéricultrice aux titulaires d'un diplôme étranger
d'infirmier ou de sage-femme n'autorisant pas l'exercice en France sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Décret n°47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Décret n°47-1544 du 13 août 1947 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE ET D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-08-20 au 1973-09-20 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-08-13 CONCORDANCE source Décret n°47-1544 du 13 août 1947 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE ET D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1947-08-20 au 1973-09-20


      1947-08-13 CONCORDE cible Décret n°47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-16 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


