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Article R1343-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de :
1° Ne pas faire figurer sur une publicité la mention “ Dangereux. Respecter les
précautions d'emploi. ” dans les cas prévus à l'article R. 1342-1 ;
2° Ne pas respecter l'interdiction d'utiliser un contenant ou emballage ayant
été en contact avec des substances ou des mélanges classés dangereux pour
recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, en violation
de l'article R. 1342-2 ;
3° Ne pas mentionner les classes et catégories de danger sur une publicité pour
une substance classée dangereuse, en violation du paragraphe 1 de l'article 48
du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
4° Ne pas mentionner le ou les types de danger d'un mélange classé dangereux ou
contenant une substance classée dangereuse sur une publicité autorisant un
particulier à conclure un contrat d'achat sans avoir vu au préalable
l'étiquette, en violation du paragraphe 2 de l'article 48 du même règlement ;
5° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
application de l'article R. 1342-3 ;
6° De ne pas respecter l'interdiction de vente ou de distribution à titre
gratuit à une personne mineure des substances ou mélanges mentionnés à l'article
R. 1342-20 ;
7° De ne pas respecter les conditions de vente, de distribution à titre gratuit
ou de détention des substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-03-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2021-04-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1342-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2021-04-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R1342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-09-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-02-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L216-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-29 CONCORDANCE source Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-31 au 2003-05-27


      1988-12-29 CONCORDE cible Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-03-31 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L216-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-09-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-03-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08


