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Article L3333-3
Les débits de boissons détruits par les événements de guerre peuvent, à
l'intérieur de la même commune et sous réserve des zones protégées, être
rouverts ou transférés sur un emplacement autre que celui de l'immeuble primitif
ou de substitution, dans les six mois qui suivent la réédification définitive de
l'immeuble primitif quel que soit son emplacement.
Les mêmes débits de boissons réinstallés provisoirement, notamment dans des
immeubles susceptibles d'être soumis aux obligations du remembrement ou de la
reconstruction, peuvent être déplacés à l'intérieur de la même commune tant que
l'immeuble dans lequel doit s'effectuer le transfert n'est pas édifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22


