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Article R1123-3
Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de retirer l'agrément d'un
comité, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé, qui
le notifie au président du comité. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours
pour faire valoir ses observations.
Le retrait d'agrément est prononcé après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2005 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-02 au 2003-05-27


