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Article R3211-14
S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute
mesure d'instruction.
Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts procèdent à des
examens séparés de la personne qui fait l'objet de soins.
Le ou les experts désignés ne peuvent exercer dans l'établissement d'accueil de
la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques.
Les experts remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, qui ne peut
excéder douze jours suivant leur désignation. Ils déterminent librement les
modalités de conduite des opérations d'expertise. Par dérogation aux articles
160 et 276 du code de procédure civile, ils ne sont pas tenus de convoquer les
parties ou de susciter leurs observations. Le rapport est déposé au secrétariat
de la juridiction où les parties peuvent le consulter. Sur leur demande, le
greffe leur en délivre une copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-15 MODIFIE cible Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


