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Article D6152-71-1
I.-Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens
hospitaliers, y compris pendant leur période probatoire, affectés dans un
établissement public de santé du Département de Mayotte, s'engageant
formellement par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée minimale de
deux années consécutives.
II.-Le montant de l'indemnité particulière d'exercice attribuée est égal à douze
mois des émoluments de base du praticien prévus à l'article R. 6152-23.
Les émoluments à considérer sont ceux perçus par le praticien le premier mois de
la période d'engagement mentionnée au premier alinéa.
III.-L'indemnité particulière d'exercice est attribuée en deux fractions égales
:
-Une première au début de la période d'engagement ;
-Une seconde à la fin de la période d'engagement.
IV.-Chacune des deux fractions de l'indemnité particulière d'exercice est
majorée, selon la composition de la famille, de 10 % pour la prise en charge du
conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 %
par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Le
paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée dans le
Département de Mayotte des membres de la famille y ouvrant droit. Dans le cas
d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du versement de la
première fraction, le paiement de ces majorations est effectué lors du versement
de la seconde fraction.
V.-Dans le cas où un couple de praticiens mariés, concubins ou partenaires d'un
pacte civil de solidarité est affecté dans un établissement public de santé du
Département de Mayotte, les deux praticiens peuvent percevoir chacun l'indemnité
particulière d'exercice.
VI-Le praticien qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant le terme de la
période d'engagement, ne peut percevoir les fractions prévues au III et les
majorations éventuelles prévues au IV non encore échues de l'indemnité
particulière d'exercice. Il est en outre tenu de rembourser à l'établissement
public de santé du Département de Mayotte lui ayant versé l'indemnité le montant
des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité particulière d'exercice.
Si la cessation des fonctions avant le terme de la période d'engagement dans le
département de Mayotte résulte des besoins du service ou d'une inaptitude
temporaire ou définitive à la poursuite du service, constatée par le comité
médical prévu de l'article R. 6152-36 du code de la santé publique le praticien
conserve le bénéfice de la première fraction de l'indemnité particulière
d'exercice et des majorations éventuelles déjà versées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte VIGUEUR


      2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-247-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-02-07


