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Article R6132-14
La convention constitutive prévoit la mise en place d'une conférence
territoriale de dialogue social.
La conférence territoriale de dialogue social comprend :
1° Le président du comité stratégique, président de la conférence ;
2° Un représentant de chaque organisation syndicale représentée dans au moins un
comité technique d'établissement d'un établissement partie au groupement ;
3° Des représentants, en nombre fixé par la convention constitutive, des
organisations représentées dans plusieurs comités techniques d'établissement des
établissements parties au groupement ;
4° Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement,
le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques du groupement et d'autres membres du comité stratégique,
désignés par son président.
La conférence territoriale de dialogue social est informée des projets de
mutualisation, concernant notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, les conditions de travail et la politique de formation au sein du
groupement hospitalier de territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2017-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R713-2-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26


