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Article R5132-97
On entend par :
1° Pharmacodépendance, l'ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et
physiologiques d'intensité variable, dans lesquels l'utilisation d'une ou
plusieurs substances psychoactives devient hautement prioritaire et dont les
caractéristiques essentielles sont le désir obsessionnel de se procurer et de
prendre la ou les substances en cause et leur recherche permanente ; l'état de
dépendance peut aboutir à l'auto-administration de ces substances à des doses
produisant des modifications physiques ou comportementales qui constituent des
problèmes de santé publique ;
2° Abus de substance psychoactive, l'utilisation excessive et volontaire,
permanente ou intermittente, d'une ou plusieurs substances psychoactives, ayant
des conséquences préjudiciables à la santé physique ou psychique ;
3° Pharmacodépendance grave ou abus grave de substance psychoactive, la
pharmacodépendance ou l'abus de substance psychoactive, soit létal, soit
susceptible de mettre la vie en danger ou d'entraîner une invalidité ou une
incapacité, de provoquer ou de prolonger une hospitalisation ou de se manifester
par une anomalie ou une malformation congénitale ;
4° Usage détourné, la consommation d'un médicament à des fins récréatives, ainsi
que sa prescription, son commerce ou toute autre utilisation à des fins
frauduleuses ou lucratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2008-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2008 relatif à la liste de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-09


      2019-12-06 DEPLACE cible Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-08 au 2022-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5219-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-31 au 2004-08-08


