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Article R5131-12
La vigilance exercée sur les produits cosmétiques par l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail comporte
:

  1° La réception et l'enregistrement des déclarations d'effets indésirables
  graves transmises par les acteurs mentionnés aux articles R. 5131-9 à 11 et la
  transmission des informations déclarées dans les conditions prévues aux
  paragraphes 2 à 4 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement
  européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques
  ;


  2° La réception et l'enregistrement des déclarations des autres effets
  indésirables et des effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit,
  transmises par les acteurs mentionnés aux articles R. 5131-9 à 11 ;


  3° La réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la sécurité
  d'emploi de ces produits ;


  4° Le suivi des actions correctives prévues au c du paragraphe 1 de l'article
  23 du règlement précité.


  L'exercice de la cosmétovigilance peut impliquer la demande et l'analyse des
  données contenues dans le dossier d'information prévu à l'article 11 du
  règlement précité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-27 au 2004-08-08


