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Article R6146-25
Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-1 du code
du travail qui emploient des personnels médicaux, odontologistes et
pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire dans des établissements
publics de santé établissent le contrat de mise à disposition mentionné à
l'article L. 1251-42 du même code. Elles transmettent à l'établissement public
de santé, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition,
les éléments suivants :
1° Une attestation selon laquelle les obligations de vérification mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 6146-3 sont accomplies, assortie, le cas échéant,
du justificatif de toutes qualifications et expériences particulières qui
correspondent au profil de poste établi par l'établissement public de santé dans
lequel les qualifications et compétences recherchées sont décrites ;
2° Une attestation selon laquelle le salarié remplit les conditions d'aptitude
physique et mentale exigées pour l'exercice de sa fonction ;
3° Une attestation selon laquelle le salarié a bénéficié, dans la période qui
précède immédiatement la mise à disposition auprès de l'établissement public de
santé et pour ce qui concerne les missions qu'elles lui ont confiées, des repos
suffisants pour assurer sa protection et sa santé, celles des autres salariés de
l'établissement ainsi que la sécurité et la qualité des soins ;
4° Une attestation sur l'honneur selon laquelle le praticien certifie que son
exercice en tant que praticien intérimaire ne contrevient pas aux dispositions
de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 applicables aux
personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ;
5° Une attestation sur l'honneur selon laquelle le praticien certifie qu'il a
bénéficié, dans la période qui précède immédiatement la mise à disposition
auprès de l'établissement public de santé, des repos suffisants pour assurer sa
protection et sa santé, celles des autres salariés de l'établissement ainsi que
la sécurité et la qualité des soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6146-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-24 CREE cible Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1251-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


