{"character_count": 261, "word_count": 1833
Article L4352-3-1
Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de
technicien de laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine
sans remplir les conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai
2004, d'une formation relative aux examens de biologie médicale réalisés dans un
établissement de transfusion sanguine peuvent continuer à exercer les mêmes
fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04


      2013-05-30 CREE cible LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-14


