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Article R6147-116
I. - La commission des usagers mentionnée au IV de l'article L. 6112-2, est
instituée dans chaque hôpital des armées.
II.-Cette commission :
1° Veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.
A cet effet, l'ensemble des plaintes et réclamations relatives aux soins
délivrés, portées à la connaissance de l'hôpital des armées par les usagers ou
leurs proches et ayant fait l'objet de réponses de l'hôpital des armées, sont
tenues à la disposition des membres de la commission, selon des modalités
définies par le règlement intérieur de l'hôpital. Dans les conditions prévues
aux articles R. 6147-128 à R. 6147-131, la commission examine celles de ces
plaintes et réclamations qui ne sont pas transmises par l'hôpital des armées à
d'autres structures et veille à ce que toute personne soit informée sur les
voies de recours dont elle dispose ;
2° Est consultée sur la stratégie et la gestion de l'hôpital. A cet effet, elle
émet au moins deux fois par an un avis sur la politique médicale et
institutionnelle de l'hôpital et son activité ;
3° Contribue à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge
des patients et de leurs proches. A cette fin, elle est informée au moins
annuellement par le médecin-chef de l'hôpital des armées :
a) Des mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité de
l'accueil et de la prise en charge de l'hôpital des armées ;
b) De la synthèse des réclamations et plaintes adressées à l'hôpital des armées
par les usagers ou leurs proches au cours des douze mois précédents ;
c) Du nombre de demandes de communication d'informations médicales formulées
ainsi que les délais dans lesquels l'hôpital des armées satisfait à ces demandes
;
d) Du résultat des enquêtes concernant l'évaluation de la satisfaction des
usagers, en particulier les appréciations formulées par les patients dans les
questionnaires de sortie ;
e) De l'éventuelle survenue, au cours des douze mois précédents, d'événements
indésirables graves mentionnés à l'article L. 1413-14 ainsi que des actions
menées par l'hôpital des armées pour y remédier ;
f) De chaque événement indésirable grave associé à des soins ; cette information
est délivrée lors de la réunion de la commission qui suit toute transmission au
directeur général de l'agence régionale de santé de la deuxième partie du
formulaire mentionné à l'article R. 1413-69. Elle comprend une description
synthétique des circonstances de l'événement indésirable grave survenu, des
conséquences pour la ou les personnes concernées, des mesures immédiates prises
pour ces personnes, ainsi que le plan d'actions correctives mis en œuvre par
l'hôpital des armées ;
g) Des observations des associations de bénévoles ayant signé une convention
avec l'hôpital des armées ;
4° Procède à une appréciation des pratiques de l'hôpital des armées concernant
les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge,
fondée sur une analyse de l'origine et des motifs des plaintes, des réclamations
et des témoignages de satisfaction reçus dans les différents services ainsi que
des suites qui leur ont été apportées ;
5° Recense les mesures adoptées au cours de l'année écoulée par l'hôpital des
armées en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et
de la prise en charge et évalue l'impact de leur mise en œuvre ;
6° Formule des recommandations et émet des avis destinés à améliorer l'accueil
et la qualité de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches et
à assurer le respect des droits des usagers ; ils sont rappelés au rapport
annuel mentionné au 8° ;
7° Exprime des vœux ou recommandations au regard de la politique d'accueil, de
la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des
usagers, après consultation s'il y a lieu, des représentants des associations de
bénévoles ayant signé une convention avec l'hôpital des armées et intervenant en
son sein ;
8° Rend compte de toutes ses analyses et propositions dans un rapport annuel.
III.-Toute information communiquée à la commission, notamment celles mentionnées
au e et au f du II, et toute information émise par la commission relatives aux
plaintes, réclamations et événements indésirables graves garantissent le respect
de l'anonymat du patient et du professionnel concerné.
IV.-Les avis et le rapport annuel de la commission sont communiqués au directeur
de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1434-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CITATION cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6147-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26


