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Article R1232-4-2
Les prélèvements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1232-4-1 sont
réalisés dans le respect de protocoles édictés par l'agence de la biomédecine.
Ces protocoles déterminent notamment les situations dans lesquelles ces
prélèvements peuvent être effectués ainsi que les conditions de leur
réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1232-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-08-02 CREATION source Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1232-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06


