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Article R4443-10
Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime, des
dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon le cas, aux
articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux
articles 200 à 202 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant
code de procédure civile de la Polynésie française, la chambre de discipline de
la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française se trouve dans
l'impossibilité de statuer, son président transmet la plainte au président de la
chambre de discipline nationale aux fins de désignation d'une autre chambre de
discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


