{"character_count": 207, "word_count": 1397
Article R1124-2
Après le dépôt de la demande d'évaluation d'essai clinique définie au 1 de
l'article 5 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2004, un comité de protection des personnes est désigné selon les
modalités définies au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2040 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2040 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


