{"character_count": 618, "word_count": 4266
Article R5141-4
Les expérimentateurs, les investigateurs, les experts et les personnes appelées
à collaborer aux études et essais sont tenus au secret professionnel dans les
conditions et sous les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal en ce
qui concerne la nature des produits étudiés, les protocoles et les résultats
obtenus.
Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux
études et essais qu'aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé, au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail et aux agents des corps d'inspection et de
contrôle mentionnés à l'article L. 5146-1.
Les études et essais ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral
sans l'accord conjoint de l'investigateur ou de l'expérimentateur et du
promoteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18


