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Article R1523-1
Les dispositions de la section 1 du chapitre II bis du titre II du livre III de
la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna
dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 et celles
de la section 2 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-33 du 24 janvier
2024, sous réserve des adaptations suivantes :
Pour son application à Wallis-et-Futuna :
a) A l'article R. 1322-71, la mention de directeur général de l'agence régionale
de santé est remplacée par celle de directeur de l'agence de santé ;
b) La deuxième phrase du III de l'article R. 1322-73 est supprimée ;
c) Aux IV respectifs des articles R. 1322-78 et R. 1322-80, les mots : “ un
agent habilité conformément à l'article R. 206-1 ou au 2° du I de l'article R.
231-3-7-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots :
“ les inspecteurs de santé publique vétérinaire, les ingénieurs ayant la qualité
d'agent du ministère chargé de l'agriculture, les techniciens des services du
ministère chargé de l'agriculture, les fonctionnaires et les agents non
titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste
établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les vétérinaires et
préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur
contrat ” ;
d) Le II de l'article R. 1322-82 est supprimé ;
e) Aux I respectifs des articles R. 1322-83 et R. 1322-85, les mots : “ Sans
préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de
la pêche maritime ” sont supprimés ;
f) Au I de l'article R. 1322-84, : les mots : “ le plan de maîtrise sanitaire,
établi par l'établissement pour l'application des règlements (CE) n° 852/2004 et
853/2004 du 29 avril 2004 décrive ” sont remplacés par les mots : “
l'établissement élabore un plan décrivant ” et au III du même article, les mots
: “ les plans de maîtrise sanitaire ” sont remplacés par les mots : “ les plans
mentionnés au I ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R206-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R206-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2021-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments CITATION cible
    

Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CITATION source Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments


      2024-01-24 CITATION source Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine


      2024-01-24 MODIFIE cible Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R206-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R231-3-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - Section 2 : Eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-71
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1322-73
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-26 au 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-05-31


