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Article R4127-247
L'exercice habituel de la profession dentaire, sous quelque forme que ce soit,
au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit
privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.
Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes
prévus au paragraphe précédent en vue de l'exercice de la profession dentaire
doit être préalablement soumis pour avis au conseil départemental intéressé.
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de
déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses obligatoires des
contrats types établis par le Conseil national de l'ordre soit en accord avec
les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément à des
dispositions législatives ou réglementaires. La copie de ces contrats ainsi que
l'avis du conseil départemental doivent être envoyés au conseil national.
Le chirurgien-dentiste doit affirmer par écrit et sur l'honneur qu'il n'a passé
aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil.
Il est du devoir du chirurgien-dentiste, avant tout engagement, de vérifier s'il
existe un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre dans les
conditions précisées au deuxième alinéa du présent article et, dans ce cas, d'en
faire connaître la teneur à l'entreprise, la collectivité ou l'institution avec
laquelle il se propose de passer contrat pour l'exercice de sa profession.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
chirurgiens-dentistes placés sous le régime d'un statut arrêté par l'autorité
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4127-269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4127-269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2009-02-15 CITATION source
    

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4127-269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


