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Article R1435-30
I.-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II,
subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou
le bénéficiaire concerné :
1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3, L. 1435-4 et L.
6147-12 ;
2° Soit d'un contrat spécifique.
Ce contrat mentionne l'objet des actions, des expérimentations ou des structures
financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur
évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire. Il comporte les
autres mentions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :
1° Au financement des actions mentionnées au 1° du III de l'article R 1435-16
;
2° Aux financements qui ne dépassent pas le seuil mentionné au quatrième alinéa
de l'article 10 de la loi n° 2000-321 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-11-12 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-10-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-08 au 2016-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-11 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-07-03 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-06-20 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1435-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION source
    

Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-07-03


      2019-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1435-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


