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Article R1110-11
La personne qui s'estime victime d'un refus de soins discriminatoire peut saisir
d'une plainte le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le
président du conseil de l'ordre professionnel mentionnés aux 1° et 2° de
l'article R. 1110-9. La saisine doit mentionner l'identité et les coordonnées de
la personne à l'origine de la plainte, les éléments permettant d'identifier le
professionnel de santé mis en cause, et décrire les faits reprochés. Elle est
adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Toute association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé
et de la prise en charge des malades agréée en application de l'article L.
1114-1, peut effectuer cette saisine pour le compte de la personne qui s'estime
victime d'un refus de soins discriminatoire si celle-ci lui en donne mandat
exprès.
Sous huit jours, l'autorité recevant la plainte en accuse réception auprès de
son auteur et la transmet à l'autorité qui n'en a pas été destinataire ainsi
qu'au professionnel de santé mis en cause en mentionnant la date de
réception.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, l'autorité
récipiendaire peut convoquer le professionnel. Le cas échéant, un relevé de
l'audition est établi par l'autorité et transmis à la commission de
conciliation.
Le secrétariat de la commission de conciliation convoque les parties pour
procéder à leur audition à l'occasion d'une séance de conciliation qui doit être
organisée dans les trois mois suivant la réception de la plainte. La convocation
est faite par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et
dans un délai de quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance de
conciliation. Le secrétariat s'assure de l'accessibilité des informations et de
l'audition aux personnes en situation de handicap.
La mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par la présente
sous-section exclut, l'application de la procédure de conciliation applicable en
cas de plainte fondée sur un manquement au code de déontologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


