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Article R5141-102
La création, l'organisation et le financement des centres de pharmacovigilance
vétérinaire, ainsi que les conditions dans lesquelles ils exercent les missions
qui leur sont confiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, font l'objet de conventions
conclues entre le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les écoles nationales
vétérinaires au sein desquelles les centres sont créés. Ces conventions
précisent les nom et qualité du responsable du centre, qui est un vétérinaire
formé à la pharmacologie ou à la toxicologie clinique, ainsi que le territoire
d'intervention du centre. Elles sont communiquées pour information aux ministres
chargés de l'agriculture et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2011-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-41-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2004-08-08


