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Article L5213-5
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et
l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 5211-2, dans leurs
champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article
L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité, de
présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en
assortissant cette mise en demeure d'une astreinte. Elles peuvent prononcer une
interdiction de la publicité, après que l'entreprise concernée a été mise en
demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-21 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5312-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5312-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L165-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R165-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


