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Article R4383-5
La demande d'agrément du directeur est déposée auprès du président du conseil
régional par le représentant légal de l'établissement, de l'institut ou de
l'école avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mois
à compter de la réception de la demande complète d'agrément vaut agrément.
L'agrément peut être retiré après mise en demeure et par décision motivée
lorsque les conditions fixées à l'article R. 4383-4 ne sont plus remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4383-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4383-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 149 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 149 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4383-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4383-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R4383-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2010-03-29


