{"character_count": 236, "word_count": 1729
Article R1222-11
Le président de l'établissement présente chaque année au conseil
d'administration un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend
:
1° Une section de fonctionnement ;
2° Une section d'opérations en capital à caractère limitatif.
Lors de la présentation du compte financier, le président rend compte au conseil
d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des
dépenses et des engagements hors bilan. Le conseil d'administration reçoit
communication des comptes annuels de tous organismes dans lesquels
l'établissement détient une participation financière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2017-07-27 DEPLACE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R667-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R667-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11


      CITATION source Code de la santé publique annexe
    

