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Article D1432-15
I.-Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil
d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
1° Trois représentants de l'Etat :
a) Le recteur de région académique ou son représentant ;
b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ou, le cas échéant, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale ou leur représentant ;
c) Un préfet de département ou un chef des services déconcentrés de l'Etat
désigné par le préfet de région ou son représentant ;
Pour la région Ile-de-France, à ces trois représentants s'ajoute le préfet de
police ou son représentant ;
2° Neuf membres des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux
d'assurance maladie de son ressort :
a) Cinq membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant
du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations
syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
;
b) Trois membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant
du régime général désignés par les représentants nationaux des organisations
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
c) Le président de la caisse régionale de mutualité sociale agricole ou le
président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence régionale de
santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale
agricole ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité
sociale agricole du ressort de l'agence ;
3° Huit représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de
l'agence, dont :
a) Le président du conseil régional ;
b) Trois présidents de conseil départemental désignés par l'association des
départements de France ;
c) Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
l'association des maires de France ;
3° bis En Corse, neuf représentants des collectivités territoriales du ressort
géographique de l'agence, dont :
a) Le président de l'assemblée de Corse ;
b) Deux conseillers désignés par l'assemblée de Corse ;
c) Le président du conseil exécutif de Corse ;
d) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse
;
e) Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités, dont deux
désignés par l'association des maires de Corse-du-Sud et deux par l'association
des maires de Haute-Corse ;
3° ter En Martinique, six représentants des collectivités territoriales du
ressort géographique de l'agence, dont :
a) Le président de l'assemblée de Martinique ;
b) Le président du conseil exécutif de Martinique ;
c) Un conseiller désigné par l'assemblée de Martinique ;
d) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
l'association des maires de France ;
3° quater En Guyane, six représentants des collectivités territoriales du
ressort géographique de l'agence, dont :
a) Le président de l'assemblée de Guyane ;
b) Deux conseillers désignés par l'assemblée de Guyane ;
c) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par
l'association des maires de France ;
4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de
personnes handicapées, désignés par le collège de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie réunissant les associations œuvrant dans les domaines de
compétences de l'agence régionale de santé :
a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la
qualité des soins et de la prise en charge des malades et agréée au niveau
national ou régional en application de l'article L. 1114-1 du présent code ;
b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées
;
c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ;
5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
personnes âgées et des personnes handicapées.
II.-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2° du I
dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :
1° Du suppléant du membre titulaire au titre du régime social des indépendants,
qui est désigné par le président de la caisse de base concernée ou par le
président de la caisse nationale quand plusieurs caisses sont situées dans la
circonscription de l'agence régionale de santé ;
2° Du suppléant du membre titulaire au titre de la mutualité sociale agricole,
qui est, selon les cas prévus au c du 2° du I du présent article, soit le
premier vice-président de la caisse concernée, soit le premier vice-président
d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence, désigné par l'association
régionale des caisses de mutualité sociale agricole.
Chaque membre titulaire mentionné au 3°, 3° bis, 3° ter, 3° quater et 4° du I
dispose de deux suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions que
celui-ci.
Le membre suppléant remplace le membre titulaire lorsque ce dernier se trouve
dans l'empêchement de siéger. Lorsque le membre titulaire cesse de faire partie
du conseil d'administration où il siégeait, il est remplacé par le membre
suppléant jusqu'à la désignation d'un nouveau membre titulaire dans les
conditions prévues à l'article D. 1432-19.
III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3°, 3° bis, 3° ter,
3° quater et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants
titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la
santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai
de deux mois précédant l'expiration des mandats.
IV.-Siègent avec voix consultative au conseil d'administration :
1° Deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité
d'agence prévu à l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; chaque
représentant du personnel dispose d'un suppléant qui est désigné dans les mêmes
conditions que celui-ci et qui ne peut siéger qu'en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire ;
2° Le directeur général, celui-ci peut se faire assister des personnes de son
choix.

Références
Références faites par l'article


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-30


      2010-07-07 CITATION cible Décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-10


      2021-02-15 CITATION cible Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17


      2024-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1432-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-24 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


