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Article R6224-5
Les dispositions des articles R. 6222-4, R. 6222-5 et R. 6222-8 ne sont pas
applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du
ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-24 CREE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


