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Article R1322-44-2
La vérification de la qualité de l'eau réalisée par l'agence régionale de santé,
dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 1322-40, comporte un
programme d'analyse du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle.
Pour la réalisation de ce programme, les prélèvements d'échantillons d'eau sont
effectués par les services de l'agence ou les agents d'un laboratoire agréé dans
les conditions mentionnées à l'article R. 1322-44-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1322-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R*1322-44-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R*1322-44-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1322-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23


      2021-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R*1322-44-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1322-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


