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Article R3111-4-2

  L'obligation de vaccination contre l'hépatite B ne concerne pas les personnes
  infectées ou ayant eu une infection par le virus de l'hépatite B ni les
  personnes mentionnées à l'article R. 3111-4-1 qui justifient d'une
  contre-indication à cette vaccination. Ces personnes doivent présenter un
  certificat médical indiquant qu'elles répondent aux obligations légales de
  vaccination contre l'hépatite B. Ce certificat ne comporte ni indication de
  diagnostic ni information clinique ou biologique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2223-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R3111-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-16 CREE cible Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3111-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


