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Article R1111-64
Le titulaire du dossier médical partagé dont les données de santé mentionnées à
l'article R. 1111-55 ont été communiquées à un professionnel de santé situé sur
le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions
prévues par la présente sous-section exerce ses droits sur les données contenues
dans son dossier médical partagé dans les conditions prévues par l'article L.
1111-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-04 CREE cible Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


