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Article L2143-4
Les données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l'article L. 2143-3, les
données relatives à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons
ainsi que l'identité des personnes ou des couples receveurs sont conservées par
l'Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est
responsable en application du 13° de l'article L. 1418-1, dans des conditions
garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité,
pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de
l'usage auquel ces données sont destinées, fixée par un décret en Conseil d'Etat
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.
Ces données permettent également à l'Agence de la biomédecine de s'assurer du
respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l'article L.
1244-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2143-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


