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Article R6156-46
Sont électeurs, au titre d'une section du collège des praticiens hospitaliers,
les praticiens qui exercent dans la discipline correspondant à la section. Sont
électeurs, au titre d'une section du collège des personnels enseignants et
hospitaliers titulaires, les personnels qui exercent dans la discipline
correspondant à la section. Les agents en position de disponibilité ne sont pas
électeurs.
La qualité d'électeur s'apprécie :
1° Au jour d'ouverture du scrutin en cas d'élection par voie électronique par
internet ;
2° Au jour de clôture du scrutin en cas d'élection par correspondance.
La liste des électeurs, par collège et par section de vote, est arrêtée par le
directeur général du Centre national de gestion. Elle est mise en ligne sur le
site internet du centre au moins deux mois avant la date du scrutin. Le
directeur général prend les mesures nécessaires pour que la page internet soit
protégée de toute indexation par les moteurs de recherche.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier
les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans
ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des
réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la
liste électorale. Le directeur général du Centre national de gestion statue sans
délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf dans le cas où un praticien acquiert
ou perd, au plus tard la veille du scrutin, la qualité d'électeur. L'inscription
ou la radiation est alors prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à
l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé.
Les modifications de la liste électorale sont immédiatement mises en ligne sur
le site internet du Centre national de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


