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Article L3515-7

  Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le
  tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des
  faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les
  infractions aux dispositions du présent titre.
  Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées
  à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations
  familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action
  sociale et des familles.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R262-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-21 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R262-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-05 CITATION cible Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R262-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-21


