{"character_count": 317, "word_count": 2237
Article R3211-32
La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention
prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de
procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de procédure civile ne sont
pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-30 CREE cible Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 2008-05-16


