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Article R6147-10
Dans le cadre de la délégation de signature reçue du directeur général, le
directeur d'un groupement d'hôpitaux, le directeur d'un hôpital ou le directeur
d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur
signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-03-02 CONCORDANCE source Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26


      1995-03-02 CONCORDE cible Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-04 au 2005-07-26


      2010-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R6147-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-11-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6147-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-11-06


