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Article R1114-12
Les associations sont agréées pour une durée de cinq ans à compter de la date de
la décision d'agrément.
Les décisions d'agrément font l'objet d'une publication, selon le cas, au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou au Journal
officiel de la République française.
L'agrément est renouvelé dans les mêmes conditions. La demande de renouvellement
d'agrément est déposée au plus tard pendant le septième mois précédant la date
d'expiration de l'agrément en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article R1114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-03-31 CREATION source Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01


