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Article R6152-372
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du
praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant des
fonctions de praticien contractuel.
L'intéressé est avisé par tout moyen permettant de conférer date certaine de
l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit
communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations
orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix.
Le praticien contractuel qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait
l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure
de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de
l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un
délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul
requis.
Les mesures prononcées pour insuffisance professionnelle sont motivées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R6152-373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


