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Article R4211-64

  Les dispositions des articles R. 5124-3-1, à l'exception du dernier alinéa, R.
  5124-4, R. 5124-48, R. 5124-57-1 à R. 5124-57-6 et R. 5124-60 sont applicables
  aux établissements de santé autorisés en application de la présente
  section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 CREE cible Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-27 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-04-27


