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Article R5124-59-1
L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur informe l'exploitant
de toute rupture d'approvisionnement sur un médicament dont elle assure l'achat
et le stockage et dont elle n'a pas été déjà informée par celui-ci ou par
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-28 CREE cible Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


