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Article L2133-2
Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l'article L.
7123-2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un
logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du
mannequin doivent être accompagnées de la mention : " Photographie retouchée
".
Les modalités d'application et de contrôle permettant la mise en œuvre du
premier alinéa du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat,
pris après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la
publicité et de l' Agence nationale de santé publique.
Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné
au deuxième alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Le non-respect du présent article est puni de 37 500 € d'amende, le montant de
cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01 MODIFIE source
    

Code du travail - article L7123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


