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Article L4125-8

  Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil ou
  assesseur d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante et onze
  ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 CITATION cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


