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Article L6133-3
I. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec
ou sans capital. Sa convention constitutive, signée par l'ensemble de ses
membres, est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale
de santé, qui en assure la publication.
Ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication.


Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de
droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit
public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou
morales exerçant une profession de santé à titre libéral.


Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de
droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit
privé.


Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la
convention constitutive.
Les modalités d'évaluation des apports ou des participations en nature sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01


      2012-12-27 CITATION cible Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L6133-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article L6133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article L6133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L716-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-26 au 2017-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


