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Article R6223-41
L'associé qui a apporté exclusivement son industrie notifie à la société sa
décision de s'en retirer dans les formes prévues à l'alinéa premier de l'article
R. 6223-26.
Son retrait prend effet à la date qu'il indique, ou, à défaut, à celle de cette
notification. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra
effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à
compter de la notification faite par l'associé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6223-26 (V)
    

