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Article R3213-1
Le délai imparti à l'expert par le préfet du département ou, à Paris, le préfet
de police pour produire l'expertise prévue à l'article L. 3213-5-1 ne peut
excéder dix jours à compter de sa désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3213-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-18 CREE cible Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3213-5-1
    

