{"character_count": 213, "word_count": 1379
Article R3512-15

  Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes
  par le secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des
  modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


