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Article R1337-3-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R. 1334-16, de ne pas
satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R.
1334-29, à l'article R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l'article
R. 1334-29-3 et à l'article R. 1334-29-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1334-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-03 CREE cible Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01


