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Article R4127-204
Le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des
conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes
dispensés ainsi que la sécurité des patients. Il doit notamment prendre, et
faire prendre par ses adjoints ou assistants, toutes dispositions propres à
éviter la transmission de quelque pathologie que ce soit.
Sauf circonstances exceptionnelles, il ne doit pas effectuer des actes, donner
des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa
compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-22 CONCORDANCE source Décret n°67-671 du 22 juillet 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-22 au 2004-08-08


