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Article L1544-6
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
L. 1142-14, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3, dans
sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage
la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche
impliquant la personne humaine adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans
un délai de quatre mois suivant la date de réception de l'avis, une offre
d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


