{"character_count": 1009, "word_count": 7226
Article R5126-110
I.-Pour les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage
intérieur, les médicaments réservés à l'usage hospitalier sont fournis soit par
une entreprise pharmaceutique en application du 8° de l'article R. 5124-45, soit
par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un
groupement de coopération sanitaire conformément au 4° de l'article L.
5126-5.
Lorsque l'approvisionnement est assuré par une pharmacie à usage intérieur, les
conditions de cet approvisionnement sont prévues par la convention mentionnée au
I de l'article L. 5126-10.
II.-Les établissements, services ou organismes mentionnés à l'article L. 5126-10
peuvent se procurer des spécialités pharmaceutiques reconstituées ainsi que des
préparations magistrales ou hospitalières auprès d'une pharmacie à usage
intérieur autorisée à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-02 au 1993-03-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-28 au 1993-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-01 au 1999-10-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2000-06-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-07 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-06-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-01 au 2009-02-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-07 au 2011-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2014-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-25 au 2010-01-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-16 au 2012-01-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2019-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5104-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5104-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1992-06-02


