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Article R3354-17
Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application
des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément
aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.
Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux articles R. 3354-11 à
R. 3354-14 sont fixés conformément à l'article R. 118 du code de procédure
pénale.
Les honoraires alloués aux médecins experts mentionnés à l'article R. 3354-15
sont calculés conformément à l'article R. 117 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3354-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-28 au 1999-03-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-20 au 2001-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-11 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-28 au 2001-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-02-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-02-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 2013-08-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2017-10-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 2013-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-03-25 au 1997-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2024-06-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-16 au 2003-05-27


