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Article R3844-11
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 , R. 3211-9, R.
3211-11, R. 3211-13 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du
décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de
mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
et les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur
rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7, R. 3211-9, R.
3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n°
2014-897 du 15 août 2014, les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R.
3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 et
les articles R. 3211-11 et R. 3211-13 dans leur rédaction résultant du décret n°
2021-684 du 28 mai 2021.
Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la section 4 du
chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie dans sa rédaction
résultant du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024.

Références
Références faites par l'article


      2022-03-23 CITATION source Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement


      2024-07-03 CITATION cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées VIGUEUR


      2024-07-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R3211-7
    

