{"character_count": 300, "word_count": 2084
Article R5125-3
Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R.
5125-1, dans le délai de quatre mois à compter de son enregistrement, vaut
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2018-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5089-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-23 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5089-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-09 au 1999-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


