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Article L6116-1
L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est
contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux, par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et
les membres de l'inspection générale des affaires sociales.
Sont également soumises à ce contrôle :
1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs
activités consacrées à cette gestion ;
2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle
exclusif ou conjoint des personnes mentionnées au 1° ;
3° Les autres personnes morales qui sont contrôlées par les personnes
mentionnées au même 1° et qui concourent à la gestion des établissements
mentionnés au premier alinéa ou leur fournissent des biens et des services, pour
leurs activités consacrées à cette gestion.
Le président du conseil de surveillance et le directeur de l'établissement sont
tenus informés des conclusions des contrôles prévus au présent article, dans le
respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-8-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6116-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6116-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2010-03-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L716-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25


