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Article R4235-29
Sont autorisées les conventions afférentes au versement de droits d'auteur ou
d'inventeur.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4235-26, les pharmaciens peuvent
recevoir des redevances pour leur contribution à l'invention, l'étude ou à la
mise au point de médicaments, dispositifs médicaux, appareils de laboratoire,
techniques ou méthodes.
Ils peuvent verser, pour de telles inventions, études ou mises au point, les
redevances convenues aux personnes auxquelles ils sont liés par contrat ou par
convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R*5015-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R4235-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5015-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R5015-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R*5015-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1995-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4235-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5015-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-16 au 2004-08-08


