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Article R1333-150
Avant de délivrer l'autorisation prévue à l'article R. 1333-148, le responsable
de l'activité nucléaire :
1° Vérifie que la personne concernée a besoin, dans le cadre de son activité,
d'accéder à des sources de rayonnements ionisants ou à des lots de sources
radioactives de catégorie A, B ou C, de les convoyer ou d'accéder aux
informations portant sur les moyens ou mesures mis en œuvre pour les protéger
contre les actes de malveillance ;
2° Peut demander par écrit l'avis du ministre de l'intérieur ou de l'autorité
désignée par le ministre de la défense pour les activités relevant de ce
dernier. Cet avis est précédé de l'enquête administrative, mentionnée à
l'article L. 1333-11 du présent code et à l'article L. 114-1 du code de la
sécurité intérieure. Elle est destinée à vérifier que le comportement des
personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'accès à des sources de
rayonnements ionisants, à leur convoyage ou à l'accès à des informations portant
sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de
malveillance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-148 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1337-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-10-31


