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Article R1221-49
I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un incident
grave le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle de l'établissement où l'incident a eu lieu ou à celui de
l'établissement dans lequel l'incident a été découvert. A défaut de pouvoir
l'identifier, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance et de sécurité
transfusionnelle d'un établissement de transfusion sanguine ou d'un
établissement de santé, qui transmet cette information au correspondant
d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétent.
II. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle procède
aux investigations et examens appropriés. Il rédige une fiche de déclaration
d'incident grave lorsque l'incident ne concerne que son établissement.
III. - Lorsque l'incident concerne à la fois un établissement de transfusion
sanguine et un établissement de santé, le correspondant d'hémovigilance et de
sécurité transfusionnelle, qui a procédé aux investigations, informe le
correspondant de l'autre établissement et rédige, en concertation avec lui, une
fiche de déclaration d'incident grave.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2017-05-11


