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Article L2323-3
Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions
techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums, sont déterminées
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L190-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22


