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Article D3335-18
Tout établissement mentionné à l'article D. 3335-16 qui ouvre un débit de
boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées
par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4
et 5 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des
établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et
sportives et la sécurité de ces activités.
L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre
dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles L.
332-3 à L. 332-5 du code du sport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code du sport - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article D3335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-09-03 CITATION source Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités - article


      2001-11-12 CONCORDANCE source Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-05-27


      2001-11-12 CONCORDE cible Décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-05-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D3335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article D312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code du tourisme - article D313-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28


