{"character_count": 726, "word_count": 4948
Article R5312-2

  I. ― Sur la base d'inspections réalisées en application des dispositions de
  l'article L. 5313-1, de résultats de contrôles ou d'éléments mettant en
  évidence des manquements constatés au titre des articles L. 5471-1 et R.
  5471-1, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
  et des produits de santé peut engager une procédure de sanction financière à
  l'encontre des auteurs de ces manquements.
  II. ― Le directeur général de l'agence indique à la personne physique ou
  morale concernée les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure
  de sanction et les manquements constatés, la sanction financière encourue et
  lui communique les éléments justifiant de ces manquements. Il :
  1° Met à même la personne physique ou morale concernée de présenter ses
  observations, écrites ou orales, avec l'indication de la possibilité de se
  faire assister d'un conseil ;
  2° Le cas échéant, la met en demeure de régulariser la situation ;
  3° La met en demeure de lui transmettre le chiffre d'affaires constituant
  l'assiette de la sanction financière.
  Il fixe à la personne concernée un délai qui ne peut être inférieur à huit
  jours pour satisfaire aux demandes mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus.
  Lorsqu'il fait usage du 2°, ce délai peut être réduit en cas d'urgence.
  III. ― A l'issue du délai fixé, le directeur général de l'agence peut
  prononcer une sanction financière.
  Si la personne concernée n'a pas régularisé la situation dans le délai fixé,
  cette sanction peut être assortie d'une astreinte journalière, qui commence à
  courir à compter de la date de la notification à la personne concernée de la
  sanction financière et qui cesse de courir le jour de la régularisation de la
  situation, le cas échéant, constatée par une nouvelle inspection.
  IV. ― La décision de sanction est notifiée à la personne concernée, par tout
  moyen permettant de lui conférer une date certaine. Elle indique la nature des
  faits constitutifs du manquement, le montant de la sanction prononcée et, le
  cas échéant, de l'astreinte, les modalités d'acquittement ainsi que les voies
  et délais de recours.
  V. ― La décision de sanction financière prononcée peut être publiée sur le
  site internet de l'agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois ou, le
  cas échéant, jusqu'à la régularisation de la situation, si celle-ci n'est pas
  intervenue à l'issue de cette durée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L5471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-01-30 CREE cible Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014 relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5471-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


