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Article D4221-14-4
Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de la santé.
Le rapport est adressé au Conseil national de l'ordre des pharmaciens avec copie
à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-23 CREE cible Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


