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Article R4123-19
Dès réception d'une plainte, le président du conseil départemental désigne parmi
les membres de la commission un ou plusieurs conciliateurs et en informe les
parties dans la convocation qui leur est adressée dans le délai d'un mois,
conformément à l'article L. 4123-2.
Les membres de la commission de conciliation mis en cause directement ou
indirectement par une plainte ne peuvent ni être désignés en tant que
conciliateurs pour cette plainte ni prendre part au vote lors de l'examen de la
plainte par le conseil départemental en vue de sa transmission à la juridiction
disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-04-13 CREATION source Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


