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Article L3511-1
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée :
" Jour sans tabac ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients dans les débits de tabac - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2016-09-17


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2010-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés - article Annexes AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06


      2016-05-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-05-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L355-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3816-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3816-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-03-27


