{"character_count": 226, "word_count": 1583
Article R6152-391
Le praticien contractuel qui souhaite bénéficier d'une prolongation d'activité
présente une demande en ce sens auprès du directeur de l'établissement dans
lequel il souhaite exercer, six mois au moins avant la date à laquelle il
atteindra la limite d'âge.
La prolongation d'activité est accordée, dans les conditions prévues par
l'article R. 6152-814, par périodes de six mois ou un an sur avis motivés du
chef de pôle, du chef de service ou du responsable de la structure interne
d'affectation du praticien ainsi que du président de la commission médicale
d'établissement et sous réserve d'aptitude médicale.
La décision est prise par le directeur de l'établissement qui notifie celle-ci
au praticien trois mois au moins avant le début de la période de prolongation
d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-814 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-814 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-24 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 CREE cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-814 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-24 au 2022-02-07


