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Article L3332-17
Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 3332-16 sont
exercés par le ministre chargé de l'outre-mer dans la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2000-06-22


      1996-07-05 CONCORDE cible Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-19


