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Article R3411-20
L'aide financière de l'Etat est calculée par application à la quantité de
matériel vendue d'un montant unitaire, déterminé de telle sorte qu'il n'excède
pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par la mise
sur le marché de ce matériel au prix maximum fixé par l'Etat, y compris un
bénéfice raisonnable, dans les conditions prévues par l'article 5 de la décision
2012/21/ UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général.
Le montant unitaire maximum de l'aide est fixé par arrêté des ministres chargés
du budget et de la santé.
L'aide est versée au responsable de la mise sur le marché sur présentation d'un
mémoire trimestriel et d'un récapitulatif des ventes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


