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Article L3211-11
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout
moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.
3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit
en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet
immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical
circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la
prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus,
notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins
nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il
transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-10 CITATION cible Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - article 4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-11-26


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2013-09-06


      1995-05-06 CITATION cible Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-11-11


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2011-11-11


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-08 au 2011-11-11


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2011-11-11


      2009-04-21 CITATION cible Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-08 au 2011-11-11


      2011-07-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-05 CITATION cible LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3222-1-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L350 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1990-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-04


