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Article R6152-707
Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 employés à
temps plein consacrent la totalité de leur activité professionnelle au service
de l'établissement public de santé employeur, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 6152-4 et des dispositions réglementaires prises pour son
application.
Lorsqu'ils sont employés à temps partiel pour une durée représentant moins de
sept demi-journées, ils peuvent, à condition d'en informer le directeur de
l'établissement, exercer une activité rémunérée en dehors du service accompli
dans l'établissement public de santé employeur.
Ils ne peuvent en aucun cas exercer une activité libérale au sein de
l'établissement public de santé employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-19 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-07 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-10-14 MODIFIE cible Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


