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Article R6152-17
Pour l'application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis
à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services
accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. Toutefois, ceux
accomplis dans les conditions fixées par la section 2 du présent chapitre avant
son abrogation par le décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de
praticien hospitalier ainsi que ceux accomplis par les personnels enseignants et
hospitaliers à temps plein sont comptés comme des services à temps plein.
Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en
cabinet libéral ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à
compter de la date d'installation, dans la limite de vingt années, aux 2/3 pour
les douze premières années et pour 1/3 pour les huit années suivantes. Pour les
pharmaciens, les fonctions accomplies en officine ou en laboratoire d'analyses
médicales sont prises en compte à compter de la date de leur inscription à
l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues ci-dessus.
Les fonctions cumulées accomplies à un ou plusieurs titres sur une même période
sont prises en compte au maximum pour un temps plein.
Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par
arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CONCORDANCE source Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      1984-02-24 CONCORDE cible Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article Annexe XX AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-07 au 2022-07-11


      2022-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-702 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-802 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2013-01-01


