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Article R1461-12
Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés
d'une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère
personnel du système national des données de santé en application du III de
l'article L. 1461-3 sont les suivants :
1° La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des
statistiques, la direction générale de la santé et la direction générale de
l'offre de soins, la direction de la sécurité sociale, le secrétariat général
des ministères sociaux, la direction du budget, la direction générale du Trésor
et le service de santé des armées ;
2° Les agences régionales de santé ;
3° Les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, les
organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire ;
4° La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
5° La Haute Autorité de santé ;
6° L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
7° L'Agence nationale de santé publique ;
8° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
9° L'Agence de biomédecine ;
10° (Abrogé) ;
11° L'Institut national du cancer ;
12° L'Etablissement français du sang ;
13° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
14° L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et
médico-sociaux ;
15° La Plateforme des données de santé ;
16° L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
17° L'Institut national d'études démographiques ;
18° L'Observatoire français des drogues et toxicomanies ;
19° Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
20° Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle ;
21° Les observatoires régionaux de la santé ;
22° Les unions régionales de professionnels de santé ;
23° Les équipes de recherche de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale ;
24° Les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires et des
centres de lutte contre le cancer ;
25° Les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des hautes études en
santé publique ;
26° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;
27° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
28° Les équipes de recherche du Centre national de la recherche scientifique
dans le cadre de projets intéressant la santé publique ;
29° Les équipes de recherche de l'Institut national de recherche en informatique
et en automatique dans le cadre de projets intéressant la santé publique ;
30° La Cour des comptes.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1461-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1461-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


