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Article L4011-4-1
Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux
articles L. 1411-11-1 ou L. 1434-12, signataires d'un accord conventionnel
interprofessionnel avec les organismes d'assurance maladie, peuvent, à leur
initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération
après les avoir intégrés dans leur projet de santé.
Ces protocoles ne sont valables qu'au sein de l'équipe de soins ou de la
communauté professionnelle territoriale de santé qui en est à l'initiative.
Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité
mentionnées à l'article L. 4011-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


