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Article R1333-154
Toute cession ou acquisition de sources radioactives donne lieu à un
enregistrement préalable auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, suivant un formulaire délivré par cet organisme, sauf dans les
cas définis par la décision prévue au 1° de l'article R. 1333-165.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de la
demande d'enregistrement mentionnée au précédent alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


