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Article R6152-931
Dans l'intérêt du service, un praticien associé peut être suspendu de ses
fonctions par décision du directeur de l'établissement d'affectation après avis
du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale
de trois mois. Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la
suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure. Le
directeur de l'établissement d'affectation en informe dans un délai de quinze
jours l'agence régionale de santé et le Centre national de gestion.
En cas de suspension, le praticien associé conserve la totalité des émoluments
prévus au 1° de l'article R. 6152-912.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6152-913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


