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Article R6153-93-1
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise
le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce de la procédure disciplinaire qu'il a
décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et lui
transmet le dossier de l'intéressé. Un représentant du service de santé des
armées peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de
discipline.

Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre
hospitalier régional universitaire de rattachement de l'interne ou de
l'assistant des hôpitaux des armées, elle est communiquée au directeur de
l'Ecole du Val-de-Grâce, en même temps et dans les mêmes formes qu'au président
de l'université dont relève l'intéressé.

La suspension d'activité prévue aux articles R. 6153-1-20 et R. 6153-40 ne
s'oppose pas à la poursuite des activités militaires de l'interne ou de
l'assistant des hôpitaux des armées.

Cette suspension ainsi que ses motifs sont communiqués au directeur de l'Ecole
du Val-de-Grâce.

L'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées peut faire l'objet de la
suspension prévue à l' article L. 4137-5 du code de la défense .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4137-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-03 CREE cible Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4137-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2016-04-22


