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Article R1245-27
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé tient à jour la liste des établissements autorisés qui
mentionne les nom et adresse de ces établissements et la catégorie des produits
que chacun d'eux est autorisé à importer. Cette liste est accessible au public
sur le site internet de l'Agence.
Les établissements autorisés mentionnent cette activité dans l'état annuel de
leur établissement prévu aux articles R. 5124-46, R. 4211-47 ou R. 4211-62.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5124-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-08 au 2008-08-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4211-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4211-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5124-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-23 CREE cible Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4211-47
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4211-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5124-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-08


