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Article R6152-958

  Lorsque, au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le
  praticien associé contractuel temporaire a droit, à une indemnité destinée à
  compenser la précarité de sa situation.

L'indemnité n'est pas due :

  1° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du praticien, à
  sa faute grave ou à un cas de force majeure ;


  2° Lorsque le praticien est affecté en tant que praticien associé après
  réussite aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux
  articles L. 4111-2 et L. 4221-12.


  Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté
  des ministres chargés du budget et de la santé.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22


