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Article L4211-2
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de
collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par
les particuliers qui les détiennent.
Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont
interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, et notamment :


les conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au
premier alinéa ;


les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième
alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction.



Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-04-15 MODIFICATION source LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages VIGUEUR


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2008-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L596-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L596-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


