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Article R6223-58
Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert
au nom de la société, la copie ou l'expédition de la délibération des associés
ou de la décision de justice qui l'a nommé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6212-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6212-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6223-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


