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Article R6123-6-1
L'autorisation de faire fonctionner une antenne de médecine d'urgence ne peut
être accordée à un établissement de santé que s'il remplit les conditions
suivantes :
1° Il est titulaire de l'autorisation de faire fonctionner une structure mobile
d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ou il obtient
simultanément cette autorisation ;
2° Dans le cadre d'une convention ou d'une organisation formalisée, il constitue
ou participe à une équipe commune avec un ou plusieurs établissements autorisés
pour faire fonctionner une structure des urgences.
La convention ou l'organisation formalisée prévue au 2° décrit notamment les
modalités d'orientation des patients en dehors des horaires d'ouverture de
l'antenne ou lorsque la prise en charge du patient ne peut être assurée sur son
site, en cohérence avec la convention constitutive du réseau des urgences
mentionnée à l'article R. 6123-29. Elle précise également les protocoles de
prise en charge des patients dans l'antenne de médecine d'urgence, ainsi que les
conditions d'organisation de l'équipe médicale commune sur les différents sites.
Elle est conforme au projet médical ou au projet de soins partagé des
établissements membres de l'équipe commune.
Sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé, et après avis
de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence
du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, il peut
être dérogé au 1°, sous réserve que le besoin d'accès aux soins de médecine
d'urgence de la population soit couvert par ailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 CREE cible Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R162-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02


