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Article R1322-73
I. - L'utilisation d'eau de mer propre au contact des denrées alimentaires est
autorisée uniquement pour les usages visés :


au chapitre VII de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 ;


à la section VIII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004.


II. - L'utilisation de cette eau est mise en œuvre sous la responsabilité de
l'entreprise du secteur alimentaire qui l'utilise. La charge de la preuve de
l'innocuité de l'eau de mer propre utilisée lui incombe.
Lorsque de l'eau de mer propre est utilisée, elle doit circuler dans un réseau
séparé dûment signalé. L'interconnexion avec un réseau d'eau destinée à la
consommation humaine est interdite.
III. - L'utilisateur d'eau de mer propre dispose d'une copie de l'arrêté
préfectoral d'autorisation en vigueur, délivré conformément aux dispositions de
l'article R. 1322-70. En cas d'utilisation d'eau de mer propre dans un
établissement agréé au titre de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche
maritime, la copie de l'arrêté d'autorisation en vigueur doit être jointe au
dossier d'agrément de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-27 CREE cible Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


