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Article L4393-14

  L'assistant dentaire, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou
  d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est
  établi et exerce légalement les activités d'assistant dentaire dans un Etat,
  membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière
  temporaire ou occasionnelle. Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à
  la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le
  prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs
  Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps
  partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années
  précédentes. L'exécution de cette activité est subordonnée à une déclaration
  préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée
  par arrêté du ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une
  déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la
  réalisation de la prestation.
  L'assistant dentaire prestataire de services est soumis aux conditions
  d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables
  en France. L'assistant dentaire prestataire de services ne peut exercer que
  sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un chirurgien-dentiste ou
  d'un médecin.
  Les qualifications professionnelles de l'assistant dentaire prestataire de
  services sont vérifiées par l'autorité compétente, après avis d'une commission
  composée notamment de professionnels, avant la première prestation de service.
  En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et
  la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique,
  l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
  L'assistant dentaire prestataire de services peut faire usage de son titre de
  formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu d'y faire
  figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
  Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie,
  est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
  complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état
  du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
  appropriée qu'elle lui indique.
  La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat
  d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre
  professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été
  vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel
  français.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4393-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4393-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


