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Article L1334-16-1

  Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure en application de
  l'article L. 1334-15, le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble bâti n'a
  pas mis en œuvre les mesures prescrites ou n'a pas fait réaliser l'expertise
  visant à déterminer les mesures nécessaires ou à les vérifier, le représentant
  de l'Etat dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé,
  suspendre l'accès et l'exercice de toute activité dans les locaux concernés et
  prendre toutes mesures pour limiter l'accès aux locaux dans l'attente de leur
  mise en conformité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1334-15
    

