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Article R1335-6
Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages
à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils
doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement. Les emballages sont
obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac, sauf dans les cas
définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets
d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires
prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au
transport des matières dangereuses et de l'article L. 543-8 du code de
l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires
définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement
et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2003-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-07


      2010-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-18 au 2016-09-01


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2021-09-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1335-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-18 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R44-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-18 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR


      CITATION source Loi 42-263 1942-02-05
    

