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Article L4441-20
Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme aura été condamné
par une juridiction pénale, la chambre disciplinaire pourra prononcer s'il y a
lieu, à son égard, dans les conditions prévues aux articles L. 4126-1 et L.
4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4441-10
En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité
judiciaire avise sans délai le conseil national de l'ordre intéressé de toute
condamnation devenue définitive de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus, y
compris les condamnations prononcées à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L4126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-01 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2003-02-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L471-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-05 au 2000-06-22


