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Article R1451-11

  I.-L'autorité ou l'organisme auprès duquel est placé le déontologue met à sa
  disposition les moyens lui permettant d'exercer en toute indépendance sa
  mission de contrôle de l'application du dispositif de déclaration des liens
  d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts.

II.-Lorsque le déontologue est une personnalité extérieure à l'autorité ou à
l'organisme, ses frais de déplacement sont pris en charge. Il peut lui être
attribué une indemnité dont le montant est fixé, en fonction de l'ampleur de la
mission, par un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


