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Article R2324-19
I.-Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, pour notifier sa
décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de
l'article L. 2324-1. L'absence de réponse dans ce délai vaut autorisation
d'ouverture.
II.-Le refus d'autorisation est motivé. Il ne peut être fondé sur des exigences
autres que celles fixées à la présente section.
III.-L'autorisation peut être délivrée à titre conditionnel si le nom et la
qualification du directeur, du référent technique, ou dans les établissements à
gestion parentale en application de l'article R. 2324-50, du responsable
technique, ne sont pas connus à la date de sa délivrance ou en l'attente de la
transmission des pièces mentionnées au 1° du IV du présent article. En ce cas,
le gestionnaire justifie au plus tard quinze jours avant l'ouverture de
l'établissement ou du service qu'il satisfait aux exigences correspondant au
type et à la catégorie de l'établissement ou service.
IV-Au plus tard quinze jours avant l'ouverture programmée de l'établissement ou
service au public, le gestionnaire transmet au président du conseil
départemental :
1° Une copie de la décision d'autorisation d'ouverture au public prévue à
l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation ou, selon la
catégorie de l'établissement recevant du public, le document de conformité prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 164-2 du même code ;
2° Le cas échéant, une copie de la déclaration au préfet prévue pour les
établissements de restauration collective à caractère social et des avis
délivrés dans le cadre de cette procédure ;
3° Une adresse électronique ainsi que deux numéros de téléphone permettant aux
autorités de joindre la direction et l'équipe en cas d'alerte ou d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2324-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage VIGUEUR


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-08


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R180-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R2324-50
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


