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Article R5146-1-2
Pour l'application de l'article L. 5146-2, l'habilitation des inspecteurs
mentionnés à l'article L. 5146-4 à la recherche et à la constatation
d'infractions pénales est conférée, par décision du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail. Cette décision précise les noms, qualités et qualifications des
agents concernés.
Elle est rendue publique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-25 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5146-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5146-4
    

