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Article L4123-18

  Jusqu'à la création d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes à
  Mayotte, en application de l'article L. 4411-2, les chirurgiens-dentistes de
  Mayotte sont rattachés au conseil départemental de l'ordre des
  chirurgiens-dentistes de La Réunion.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2005-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-16 CREE cible Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13


