{"character_count": 103, "word_count": 714
Article R3115-49

  En cas de défaut de présentation de la partie de la déclaration générale
  d'aéronef relative aux questions sanitaires, le préfet peut faire procéder à
  une inspection et prescrire, le cas échéant, les mesures nécessaires à la
  prévention de la propagation de l'infection ou de la contamination.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


