{"character_count": 336, "word_count": 2326
Article R4125-20
I.-En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil, afin
de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est
effectué après l'élection selon des modalités fixées par le règlement électoral
pour déterminer ceux des binômes de candidats ou candidats dont le mandat vient
à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ou six ans.
II.-En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres des chambres
disciplinaires, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un
tirage au sort est effectué après l'élection selon des modalités fixées par le
règlement électoral pour répartir les membres mentionnés au 2° des articles R.
4122-5 et R. 4124-4 dans chaque moitié.
Les renouvellements suivants des chambres disciplinaires ont lieu dans les
quatre mois qui suivent la date à laquelle l'élection suivante du conseil a
lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-09 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-09 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-29 CREE cible Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-09 au 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-09 au 2010-03-01


