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Article R6152-933
Les fonctions de praticien associé peuvent également prendre fin dans les cas
suivants :
1° En cas de refus d'un lieu d'affectation pour le stage d'adaptation ou de
refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences dans les
conditions prévues au II de l'article R. 4111-7 ou au II de l'article R.
4221-13, ou au dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2020-1017 du 7 août
2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du
21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à
l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et
pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et
de l'Espace économique européen ;
2° En cas d'avis défavorable de la commission nationale d'autorisation
d'exercice prévue aux L. 4111-2 et L. 4221-12 ;
3° Lorsque le praticien n'est plus en situation régulière au regard de la
réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France ;
4° En cas d'inaptitude à l'exercice des fonctions prononcée par le comité
médical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-19 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-21 CITATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-01-01


      2020-08-07 CITATION source Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen - article 10 AUTONOME


      2021-03-29 CREE cible Décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


