{"character_count": 307, "word_count": 2177
Article R1235-2
L'importateur d'organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés avec le
consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit
la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en
est assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1235-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-11-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2015-05-09 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1235-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-28 au 2003-05-27


