{"character_count": 95, "word_count": 646
Article R5223-8
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Sur demande du titulaire
présentée au plus tard deux mois avant la date normale d'expiration,
l'autorisation initiale est renouvelée pour une durée de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


