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Article L5121-12
I. - L'accès précoce défini au présent article régit l'utilisation, à titre
exceptionnel, de certains médicaments, dans des indications thérapeutiques
précises, destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, lorsque
les conditions suivantes sont réunies :
1° Il n'existe pas de traitement approprié ;
2° La mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée ;
3° L'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu
des résultats d'essais thérapeutiques et, s'agissant d'un vaccin, au vu des
recommandations vaccinales émises par la Haute Autorité de santé ;
4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d'un éventuel
comparateur cliniquement pertinent.
II. - L'accès précoce s'applique :
1° Soit, par dérogation aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1, à un médicament
qui ne dispose pas d'une autorisation de mise sur le marché dans l'indication
considérée et pour lequel l'entreprise intéressée a déposé, ou s'engage à
déposer dans un délai déterminé par la Haute Autorité de santé sans pouvoir
excéder une limite fixée par décret, une demande de délivrance d'une telle
autorisation ;
2° Soit à un médicament qui dispose, le cas échéant après application du 1° du
présent II, d'une autorisation de mise sur le marché dans l'indication
considérée sans être inscrit pour cette indication sur l'une des listes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du présent code ou au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et pour
lequel l'entreprise intéressée a déposé, ou s'engage à déposer dans le mois
suivant l'obtention de son autorisation de mise sur le marché, une demande
d'inscription sur une de ces listes.
III. - L'utilisation du médicament au titre de l'accès précoce est autorisée
pour chaque indication considérée par la Haute Autorité de santé, sur demande de
l'entreprise intéressée, pour une durée ne pouvant excéder une limite fixée par
décret, éventuellement renouvelable.
Lorsqu'elle porte sur un médicament mentionné au 1° du II et qu'aucun avis
favorable n'a été émis par le comité des médicaments à usage humain de l'Agence
européenne des médicaments, la décision d'autorisation est prise après avis
conforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, attestant de la forte présomption d'efficacité et de sécurité du
médicament dans chaque indication considérée.
IV. - L'autorisation d'accès précoce est subordonnée au respect, par
l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament :
1° D'un engagement d'approvisionnement approprié et continu du marché national,
de manière à couvrir les besoins des patients en France, dans les conditions
prévues au chapitre Ier quater du présent titre ;
2° D'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil des données, défini
par la Haute Autorité de santé et annexé à la décision d'autorisation. Le
protocole est élaboré en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé lorsque l'autorisation est délivrée au titre du 1° du
II et qu'aucun avis favorable n'a été émis par le comité des médicaments à usage
humain de l'Agence européenne des médicaments.
Les données à recueillir portent sur l'efficacité, les effets indésirables, les
conditions réelles d'utilisation ainsi que les caractéristiques de la population
bénéficiant du médicament ainsi autorisé. Elles concernent notamment les
personnes appartenant à des populations non représentées ou insuffisamment
représentées, au regard des populations amenées à faire usage de ces
médicaments, au sein des essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue
d'une demande d'autorisation de mise sur le marché.
L'entreprise qui assure l'exploitation du médicament assure à sa charge le
recueil des données. Les prescripteurs lui transmettent à cette fin les données
de suivi des patients traités, selon des modalités assurant le respect du secret
médical.
V. - Lorsque l'autorisation d'accès précoce est délivrée au titre du 1° du II,
le prescripteur informe le patient, son représentant légal, s'il s'agit d'un
mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il
s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne, ou la personne de confiance que le
patient a désignée en application de l'article L. 1111-6, que la prescription du
médicament ne s'effectue pas dans le cadre d'une autorisation de mise sur le
marché mais d'une autorisation d'accès précoce au titre du III du présent
article, des risques encourus et des contraintes et des bénéfices susceptibles
d'être apportés par le médicament. Il porte sur l'ordonnance la mention :
“Prescription hors autorisation de mise sur le marché au titre d'une
autorisation d'accès précoce”.
Lorsque l'autorisation d'accès précoce est délivrée au titre du 2° du II, le
prescripteur porte sur l'ordonnance la mention : “Prescription au titre d'une
autorisation d'accès précoce”.
Dans tous les cas, le prescripteur informe le patient des conditions de prise en
charge, par l'assurance maladie, du médicament prescrit dans l'indication.
VI. - L'autorisation d'accès précoce peut être suspendue ou retirée par la Haute
Autorité de santé :
1° Si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies ;
2° Lorsque l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament ne respecte pas
l'engagement de déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché ou
d'inscription au remboursement souscrit, le cas échéant, en application des 1°
ou 2° du II ou lorsqu'elle retire sa demande ;
3° Sur demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé, pour des motifs de santé publique, en cas de méconnaissance du
protocole défini au III en ce qui concerne les règles d'utilisation
thérapeutique ou en cas de détérioration de la présomption d'efficacité ou de
sécurité du médicament, résultant notamment des nouvelles données de suivi ou
données cliniques disponibles, d'un avis défavorable émis par le comité des
médicaments à usage humain de l'Agence européenne des médicaments ou d'un refus
d'autorisation de mise sur le marché du médicament dans l'indication
considérée.
En cas d'urgence, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé peut, pour l'un des motifs mentionnés au 3° du présent VI, suspendre
temporairement l'autorisation d'accès précoce dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 76 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-28 au 2026-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-11-06 CITATION cible Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-27 au 2007-03-20


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2005-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-20 au 2007-03-27


      2005-08-24 CITATION cible Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-26 au 2009-01-01


      2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-31 au 2011-10-06


      2006-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-31 au 2011-10-06


      2006-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28


      2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2007-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-17 au 2009-03-18


      2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28


      2008-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21


      2009-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-23 au 2012-03-24


      2009-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-30


      2011-12-29 CITATION cible LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2013-01-18 CITATION cible Décret n° 2013-66 du 18 janvier 2013 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments VIGUEUR


      2013-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des décisions que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-13


      2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 - art. 1 (V)
    

      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-870 du 30 juin 2021 fixant les délais mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et à l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-11 CITATION cible Décret n° 2022-164 du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations d'accès précoce et compassionnel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2023-05-13 CITATION cible Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R533-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5121-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5121-69-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1121-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L601-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L601-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-21 au 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-70-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-70-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-71-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-73-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-74-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-75-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-76-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5124-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5142-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-19-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-22-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R160-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R163-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R322-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 281 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


