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Article R4321-119
L'exercice de la masso-kinésithérapie comporte l'établissement par le
masseur-kinésithérapeute des certificats, attestations et documents dont la
production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Les
prescriptions, certificats, attestations ou documents délivrés par un
masseur-kinésithérapeute sont rédigés lisiblement, en français, sont datés,
permettent l'identification du praticien dont il émane et sont signés par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


