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Article Annexe 41-2

  AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES
  MENTIONNÉES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE D. 4383-1



Taux minimaux des bourses d'études





ÉCHELONS DES BOURSES



TAUX MINIMAUX ANNUELS









(en euros)





1 er échelon


1 315



2 e échelon


1 982



3 e échelon


2 540



4 e échelon


3 097



5 e échelon


3 554





Plafonds de ressources minimaux






POINTS DE CHARGE



PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS





1 er échelon



2 e échelon



3 e échelon



4 e échelon



5 e échelon





0


16 010



12 940



11 430



9 940



8 490



1


17 790



14 370



12 700



11 050



9 420



2


19 580



15 810



13 980



12 160



10 350



3


21 360



17 250



15 240



13 260



11 300



4


23 130



18 690



16 510



14 360



12 240



5


24 910



20 120



17 780



15 470



13 170



6


26 680



21 560



19 050



16 580



14 110



7


28 450



23 000



20 330



17 690



15 050



8


30 230



24 430



21 600



18 790



16 000



9


32 010



25 870



22 870



19 900



16 940



10


33 790



27 310



24 150



21 000



17 890



11


35 570



28 740



25 430



22 110



18 830



12


37 340



30 180



26 700



23 210



19 770



13


39 130



31 620



27 970



24 320



20 710



14


40 910



33 060



29 240



25 430



21 650



15


42 690



34 500



30 520



26 540



22 600



16


44 470



35 940



31 790



27 650



23 540



17


46 250



37 380



33 060



28 760



24 490





Points de charge minimaux






CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT



POINTS






        L'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une
        protection particulière



1




        L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a
        besoin d'une tierce personne



2




        L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est
        pas pris en charge à 100 % en internat.



2




        L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge



1 × nombre d'enfants




        L'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité
        et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte



1




        Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit
        est éloigné du domicile de 30 à 250 km



2




        Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit
        est éloigné du domicile de plus de 250 km



3





CHARGES FAMILIALES



POINTS




        Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans
        l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une
        bourse)



3 × nombre d'enfants




        Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève
        ou l'étudiant demandant une bourse)



1 × nombre d'enfants




        Le père ou la mère élève seul (e) son ou ses enfants



1




4.-Conditions d'indépendance de logement et de revenu
Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées au dernier
alinéa de l'article D. 4383-1 sont :
-justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;
-disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut
annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si
l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article
515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents
;
-apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au
moins par un justificatif de domicile à son nom.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4383-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4383-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-08-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4383-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4383-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-05 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


