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Article D4443-18
L'élection complémentaire prévue pour la désignation du nouveau suppléant en
application de l'article L. 4443-3 est organisée sur proposition de la chambre
de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4443-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L4443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-03-27


