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Article R2141-32
Lorsqu'il constate une méconnaissance des prescriptions fixées par
l'autorisation d'importation ou d'exportation, le directeur général de l'Agence
de la biomédecine peut immédiatement en prononcer la suspension. Après mise en
demeure adressée au titulaire de l'autorisation, lui permettant de faire valoir
ses observations dans un délai de quinze jours, le directeur peut prononcer le
retrait de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-19 CREE cible Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


