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Article R1221-51
Des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des
médicaments et des produits de santé fixent, après l'avis de l'Etablissement
français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, la forme et le
contenu des fiches de déclaration d'incident grave, des fiches de déclaration
d'effet indésirable survenu chez un donneur ou chez un receveur, des fiches de
déclaration d'informations post-don ainsi que les modalités de leur
transmission. Cette décision peut définir les cas et situations dans lesquels il
y aura lieu de transmettre la fiche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2012-05-01


