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Article R1312-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
pratiquer le perçage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par la
technique du pistolet perce-oreille :
1° Sans remplir les conditions de déclaration ou d'exercice prévues à l'article
R. 1311-7 ;
2° Sans respecter les conditions d'hygiène prévues à l'article R. 1311-8 ;
3° Sans procéder à l'information et à l'affichage prévus à l'article R. 1311-12
;
4° En utilisant des matériaux non conformes aux dispositions de l'article R.
1311-10 ;
5° Sur un mineur sans avoir préalablement recueilli l'accord du titulaire de
l'autorité parentale ou du tuteur, dans les conditions prévues à l'article R.
1311-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-20 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2021-04-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-19 CREE cible Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1311-8
    

