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Article R5142-12-1
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1 envisage la fermeture
d'un de ses établissements autorisé en application des dispositions de l'article
R. 5142-5, elle en avertit l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette information a lieu :
1° Au plus tard six mois avant la fermeture définitive de cet établissement pour
les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5142-1 ;
2° Au plus tard un mois avant la fermeture définitive de cet établissement pour
les établissements mentionnés aux 4° à 14° de l'article R. 5142-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-16 CREE cible Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2014-02-01


