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Article R1432-100
Les représentants du personnel titulaires au comité d'agence et des conditions
de travail désignent, en leur sein, un secrétaire du comité.
Après chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est
signé par le président et contresigné par le secrétaire, puis communiqué aux
membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité d'agence et des
conditions de travail lors de la séance du comité suivant sa signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


