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Article D4443-26
Chaque tandem de candidats peut rédiger et faire envoyer aux électeurs une
circulaire sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
1° Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs qu'une seule
circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm ;
2° Cette circulaire, rédigée en français, ne peut être consacrée qu'à la
présentation du tandem des candidats au nom desquels elle est diffusée et à des
questions relevant de la compétence de la chambre de discipline ou concernant
son fonctionnement ;
3° La circulaire est adressée en même temps que la déclaration de candidature au
représentant de l'Etat qui contrôle le respect de ces conditions.
La circulaire jugée recevable est envoyée aux électeurs en même temps que le
matériel de vote.
Lorsque le représentant de l'Etat constate l'irrecevabilité de la circulaire, il
notifie le rejet de la circulaire à chacun des candidats du tandem.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'élection des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


