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Article D4233-12
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des
principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au
vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre
et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance
effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens.
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois
traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés "
fichier des électeurs ", " fichier des candidats " et " contenu de l'urne
électronique ".
Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans
le règlement électoral mentionné à l'article L. 4233-3 et pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, recueilli préalablement
par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est responsable de la mise en
œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant
de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1595 du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2003-03-07 CONCORDE cible Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2014-1595 du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4233-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


