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Article R1221-23
Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° Effet indésirable : la réaction nocive survenue chez les donneurs et liée ou
susceptible d'être liée aux prélèvements de sang ou survenue chez les receveurs
et liée ou susceptible d'être liée à l'administration d'un produit sanguin
labile ;
2° Effet indésirable grave : l'effet indésirable entraînant la mort ou mettant
la vie en danger, entraînant une invalidité ou une incapacité, ou provoquant ou
prolongeant une hospitalisation ou tout autre état morbide ;
3° Incident : l'incident lié aux prélèvements de sang, à la qualification
biologique du don, à la préparation, à la conservation, au transport, à la
distribution, à la délivrance, à la réalisation des analyses
prétransfusionnelles ou à l'utilisation de produits sanguins labiles, au retard
ou à l'absence de leur transfusion, dû à un accident ou une erreur, susceptible
d'affecter la sécurité ou la qualité de ces produits et d'entraîner des effets
indésirables ; les dysfonctionnements associés aux systèmes d'information et à
l'identification des patients sont également des incidents dès lors qu'ils sont
susceptibles d'affecter la sécurité ou la qualité des produits et d'entraîner
des effets indésirables ;
4° Incident grave : l'incident susceptible d'entraîner des effets indésirables
graves ;
5° Information post-don : information concernant le donneur ou le don,
découverte après un don et susceptible de compromettre la qualité ou la sécurité
des produits sanguins issus de ce don ou de dons antérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2014-09-12 MODIFIE cible Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1123-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1221-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R666-12-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


