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Article L2211-2
Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1
qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre.
L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, l'information sur les
problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale,
l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la
politique familiale sont des obligations nationales. L'Etat, avec le concours
des collectivités territoriales, exécute ces obligations et soutient les
initiatives qui y contribuent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse CONCORDANCE cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-01-17 CONCORDANCE source LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse


      1975-01-17 CONCORDE cible Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


