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Article R5132-81
Les personnes mentionnées du 1° au 5° du I de l'article R. 5132-76 ne peuvent
acquérir des substances stupéfiantes et des préparations classées comme
stupéfiants que dans un établissement détenteur de l'autorisation prévue au 1er
alinéa de l'article R. 5132-75.
L'acquisition ou la cession de stupéfiants est inscrite sur un registre spécial
ou enregistrée par un système informatique spécifique répondant aux conditions
suivantes :
a) Aucune modification des données ne doit être possible après validation de
leur enregistrement ;
b) Une édition immédiate des mentions prévues au présent article doit pouvoir
être effectuée à la demande de toute autorité de contrôle ;
c) Chaque page éditée doit comporter le nom et l'adresse de l'établissement.
La date et le numéro de l'autorisation délivrée en application de l'article R.
5132-74 sont mentionnés à la première page du registre. L'inscription de chaque
opération sur le registre ou l'enregistrement reçoit un numéro d'ordre qui peut
s'appliquer à tous les produits ayant fait l'objet d'une livraison unique.
L'inscription de chaque opération est faite à l'encre, sans blanc ni surcharge
quotidiennement. L'inscription ou l'enregistrement réalisé par le cessionnaire
précise les nom, profession et adresse du cédant et l'inscription ou
l'enregistrement réalisé par le cédant indique les nom, profession et adresse du
cessionnaire. Cette inscription indique en outre la quantité du produit acquis
ou cédé, sa dénomination ou sa composition et le numéro de référence prévu à
l'article R. 5132-79. Une balance mensuelle des entrées et sorties est portée au
registre ou éditée.
Lorsque l'exploitation est poursuivie sous le couvert d'une nouvelle
autorisation, la date et le numéro de celle-ci sont mentionnés sur le registre
prévu à l'alinéa précédent ou sont enregistrés pour figurer sur toute édition de
cet enregistrement.
Dans le cas de cessions successives d'un produit sous un emballage revêtu d'un
cachet d'origine, le numéro de référence porté sur l'étiquette d'origine est
conservé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-04 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2008-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2023-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5132-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


