{"character_count": 799, "word_count": 5471
Article R5132-33
L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée
dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle
est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date
d'établissement.
Lorsque les médicaments mentionnés à l'alinéa précédent sont prescrits en vue
d'une intervention programmée, l'ordonnance ne peut être exécutée dans sa
totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement que si elle
est présentée au pharmacien entre le troisième jour précédant l'intervention et
les trois jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l'établissement de
santé.
En cas de délivrance fractionnée, l'ordonnance ne peut être exécutée pour la
totalité de la fraction que si elle est présentée dans les trois jours suivant
la fin de la fraction précédente.
Si l'ordonnance est présentée au-delà des délais mentionnés aux alinéas
précédents, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou
de la fraction de traitement restant à courir.
Une nouvelle ordonnance ne peut être ni établie ni exécutée par les mêmes
praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance
prescrivant de tels médicaments, sauf si le prescripteur en décide autrement par
une mention expresse portée sur l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2001 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-09 au 2012-03-21


      2003-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2003 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-09


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2005-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-16 au 2012-03-21


      2011-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2011 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-07 au 2012-03-21


      2012-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21


      2012-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de midazolam administrés par voie orale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-29


      2012-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-03 au 2012-09-03


      2017-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2017 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-11


      2022-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5213 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-01 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


