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Article R5141-95
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail peut demander aux centres de
pharmacovigilance vétérinaire de mener à bien des enquêtes et travaux de
pharmacovigilance vétérinaire. Il peut également demander aux centres antipoison
mentionnés à l'article L. 6141-4 de lui fournir les informations et d'effectuer
les études qu'il estime utiles dans un but de pharmacovigilance vétérinaire. Il
peut aussi demander au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé tout renseignement qui lui serait utile dans
un but de pharmacovigilance vétérinaire.
Les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement
de médicaments vétérinaires fournissent, sur demande motivée du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail les informations nécessaires à l'exercice de la
pharmacovigilance vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5141-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-10 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-41-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-41-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2004-08-08


