{"character_count": 261, "word_count": 1756
Article R1124-6
En application du troisième alinéa du I de l'article L. 1124-1, les comités de
protection des personnes effectuent l'évaluation de la partie II prévue à
l'article 7 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné. Le comité émet un avis
favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques ou défavorable sur
la demande d'essai clinique.
Le comité se prononce dans le délai défini au 2 de l'article 7 du règlement du
16 avril 2014 susmentionné.
Le silence gardé par le comité au terme de ce délai vaut acceptation de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2022-03-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2044 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2044 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-29 au 2003-05-27


