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Article R1321-85
Les eaux de source ne peuvent faire l'objet que de traitements ou adjonctions
déterminés par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la
santé.
Cet arrêté fixe les conditions techniques d'utilisation et, le cas échéant, les
délais à respecter pour appliquer les différents types de traitement autorisés
ainsi que la procédure de demande d'utilisation de nouveaux types de
traitements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet » CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-04-21 CONCORDANCE source Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet »


      1989-06-06 CONCORDE cible Décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-30


