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Article R5211-55-1
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé peut accorder, dans les conditions prévues à l'article R.
5211-55 et à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 920/2013, un
renouvellement de l'habilitation ou une extension de la portée de celle-ci à un
organisme habilité qui en fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-778 du 10 juin 2016 relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-10 CREE cible Décret n° 2016-778 du 10 juin 2016 relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


