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Article L5125-14
Aucune convention relative à la propriété d'une officine n'est valable si elle
n'a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au
conseil régional de l'ordre des pharmaciens et au siège de l'agence régionale de
santé.
Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété
ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-07-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L5125-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5125-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L572 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1995-02-05


