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Article D6221-31
La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 6211-2-1, dans sa
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13
janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, est adressée par le
laboratoire au ministre chargé de la santé, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Elle est accompagnée de la copie de l'accréditation, de l'autorisation ou de
l'agrément délivré par les autorités compétentes de l'Etat d'implantation du
laboratoire.
Si la déclaration et les pièces jointes ne sont pas rédigées en français, elles
sont accompagnées d'une traduction certifiée.
Un récépissé est délivré au demandeur par le ministre chargé de la santé à
réception de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-22


