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Article R5121-137
Lorsqu'un médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché
délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures
communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage
humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des
médicaments, l'étiquetage de son conditionnement extérieur ou, à défaut de
conditionnement extérieur, l'étiquetage de son conditionnement primaire,
comporte les mentions relatives à l'indication du statut légal de délivrance au
patient, conformément au titre VI de la directive 2001/83/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire
relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que les mentions relatives à
l'authenticité et l'identification, dont le numéro national identifiant la
présentation du médicament mentionné à l'article R. 5121-4. Ces mentions sont
notifiées par le directeur général de l'Agence nationale du médicament et des
produits de santé à la suite d'une demande en ce sens du titulaire de
l'autorisation ou de l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5143-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5143-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-30 au 1998-02-13


