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Article L4081-3
I.-Lorsque plusieurs médecins exercent leur activité dans une même société de
téléconsultation agréée, celle-ci doit les réunir régulièrement en un comité
médical, comprenant des représentants des usagers, chargé de :
1° Donner son avis sur la politique médicale de la société et sur le programme
d'actions mentionné au 1° du II ;
2° Contribuer à la définition de sa politique médicale et à l'élaboration de la
politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
3° S'assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins
salariés par la société.
II.-La société agréée doit par ailleurs :
1° Elaborer, après avis du comité médical, un programme d'actions visant à
garantir le respect des obligations qui s'imposent à elle, assorti d'indicateurs
de suivi. Ce programme est transmis au conseil national de l'ordre des médecins
et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ;
2° Transmettre chaque année au conseil national de l'ordre des médecins et aux
ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé un rapport sur ses
activités comportant, notamment, le suivi de son programme d'actions. Les
ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent rendre ce
rapport public à la demande du Parlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 CREE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4081-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


