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Article D4111-26
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son
avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande
d'autorisation d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-23 CREE cible Décret n° 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


