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Article L4123-1
Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous
le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre,
énumérées à l'article L. 4121-2.
Il statue sur les inscriptions au tableau.
Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et
legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou
hypothèques et à contracter tous emprunts.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la
partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession médicale, y compris en cas de menaces ou de
violences commises en raison de l'appartenance à l'une de ces professions.
En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions
politiques ou religieuses des membres de l'ordre.
Il peut créer avec les autres conseils départementaux de l'ordre et sous le
contrôle du conseil national, des organismes de coordination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L394 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L433 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L446 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1995-02-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L447 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-03-09 MODIFICATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L394 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L394 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L433 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L433 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L446 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L446 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L447 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L447 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1995-02-05


