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Article D6145-31-1
Lorsque, en application de l'article L. 6143-4, l'état des prévisions de
recettes et de dépenses fait l'objet d'une approbation expresse, cette dernière
intervient dans les trente jours suivant la réception du projet d'état des
prévisions de recettes et de dépenses. A défaut d'approbation expresse, le
directeur de l'établissement fixe un nouvel état des prévisions de recettes et
de dépenses dans les conditions fixées à l'article R. 6145-32.
Pour se prononcer sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses
qui lui est présenté, le directeur général de l'agence régionale de santé prend
en compte :
1° L'évolution des effectifs inscrits au tableau prévisionnel des effectifs
rémunérés du compte de résultat principal entre le dernier état comparatif
mentionné à l'article R. 6145-6 de l'exercice précédent et le projet d'état
prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année en cours ;
2° L'évolution des recettes entre le dernier état comparatif mentionné à
l'article R. 6145-6 de l'exercice précédent et le projet d'état prévisionnel de
recettes et de dépenses de l'année en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-11-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6145-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-16 CREE cible Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-01-12


