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Article R6223-9
En cas de déconventionnement d'un ou plusieurs des associés exerçant leur
profession au sein de la société, sans que ceux-ci ne se retirent de la société,
et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts,
de suspendre pour la durée de la mise hors convention l'exercice de ces
professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de droit hors
convention pour la même durée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
de la notification prévue à l'article R. 6223-10. Le déconventionnement de la
société est soumis aux mêmes voies de recours que le déconventionnement dont
font l'objet les professionnels.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de
déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive des
manquements ayant entraîné un premier déconventionnement, quelle qu'en soit la
durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29


