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Article L5141-15-1
Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes
figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat sont tenus de déclarer
les effets susceptibles d'être imputés à l'utilisation d'un médicament
vétérinaire.
Ce décret détermine également les obligations de ces professionnels relatives à
la déclaration des effets d'un médicament à usage humain administré à un animal
y compris dans les conditions prévues à l'article L. 5143-4, ainsi que les
conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08


      2022-03-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5143-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


