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Article R4321-61
Le masseur-kinésithérapeute amené à examiner une personne privée de liberté ou à
lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa
seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou
mentale de cette personne ou à sa dignité.S'il constate que cette personne a
subi des sévices ou des mauvais traitements, sous réserve de l'accord de
l'intéressé, il en informe l'autorité judiciaire.S'il s'agit d'un mineur de
quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de
son âge ou de son état physique ou psychique, l'accord de l'intéressé n'est pas
nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-03 CREE cible Décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


