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Article L4221-10
Par dérogation à l'article L. 4221-1, les personnes qui sont titulaires d'un
diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5,
mais qui ne justifient pas de l'une des nationalités mentionnées à l'article L.
4221-1, ainsi que les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un
diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur et qui ont exercé pendant trois ans au moins
avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé ou dans des
établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des
fonctions déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un
pharmacien, peuvent être autorisées individuellement par arrêté du ministre
chargé de la santé à exercer dans ces établissements et les établissements de
transfusion sanguine en qualité de contractuels. Les périodes consacrées à la
préparation de diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la durée des fonctions.
Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude
organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions
réglementaires prises en application de l'article L. 6152-1. Par dérogation aux
dispositions qui précèdent, les personnes ayant la qualité de réfugié,
d'apatride et les bénéficiaires de l'asile territorial, ainsi que les personnes
françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national
à la demande des autorités françaises peuvent faire acte de candidature à ces
épreuves sans remplir la condition d'exercice dans les établissements de santé
mentionnée à l'alinéa précédent.
En vue notamment de garantir la sécurité sanitaire, les conditions dans
lesquelles les pharmaciens sont recrutés et exercent leur activité sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les intéressés sont inscrits au tableau correspondant de l'ordre national des
pharmaciens. Ils sont tenus de respecter les règles mentionnées à l'article L.
4231-1 et celles édictées en application de l'article L. 4235-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


