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Article L5461-2-1
Le fait, pour l'importateur ou le distributeur d'un dispositif, de s'abstenir
d'informer immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, en application du paragraphe 7 de l'article 13 du règlement
(UE) 2017/745 ou du paragraphe 4 de l'article 14 du même règlement, que le
dispositif qu'il a mis sur le marché, mis en service ou mis à disposition sur le
territoire français présente un risque grave ou est un dispositif falsifié, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


