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Article L4011-4-8
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret,
notamment :
1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au
déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application
de l'article L. 4011-4-6 ;
2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent
un suivi de la qualité des soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 CREE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


