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Article R1142-63-28
Les experts désignés, le cas échéant, par le président du collège adressent leur
projet de rapport au demandeur et, le cas échéant, à son conseil, qui disposent
d'un délai de quinze jours pour leur faire parvenir des observations.
Dans les deux mois suivant leur désignation, les experts adressent au collège
leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux éventuelles observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


