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Article R6313-4
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de
l'article R. 6313-1-1, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale
de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est réuni à
l'initiative de ces derniers ou à la demande d'au moins la moitié de ses
membres, et au moins une fois par an. Le directeur général de l'agence régionale
de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les
modifications qu'il juge souhaitables dans le cadre du cahier des charges
régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-02 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6313-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6313-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-18 au 2012-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-11-30 CONCORDE cible Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-16 au 2005-07-26


      2010-07-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-07-13 CITATION cible Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6313-1-1
    

