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Article D4221-28
Les personnes mentionnées à l'article D. 4221-27 informent le conseil national
de l'ordre de la profession ou toute instance ordinale habilitée à cet effet,
dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur
situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification
de leurs coordonnées de correspondance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-27 CREE cible Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4221-27
    

