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Article R1413-61-4
I.-Les missions des centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R.
1413-61-3 consistent à :
1° Recueillir et traiter, chacun dans son domaine de compétence et d'expertise,
les signalements relevant de chacune des vigilances relatives aux produits de
santé en vue de les transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé et procéder aux investigations nécessaires ;
2° Alerter le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé en cas d'effets indésirables graves ou de menace pour
la santé publique ;
3° Coordonner et animer des réseaux des professionnels de santé et, le cas
échéant, des correspondants locaux de vigilance au sein de la région ;
4° Apporter une expertise et un appui aux agences régionales de santé, aux
correspondants locaux et aux professionnels de santé quels que soient leurs
lieux et modes d'exercice, pour améliorer la qualité et la sécurité des soins,
sans préjudice des missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé relatives à la sécurité des produits de santé ;
5° Apporter une expertise, en conduisant les études et travaux qui leur sont
demandés par le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment pour
l'évaluation des informations issues des signalements mentionnés au 1°, des
alertes mentionnées au 2° et des risques relatifs aux produits de santé et
autres produits, substances ou plantes ayant des effets psychoactifs ou au
développement des connaissances sur les méthodes de vigilance.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé précise pour chaque centre ou
coordonnateur mentionnés au I :
1° Ses missions et leurs modalités de mise en œuvre à la demande des agences
régionales de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ;
2° Les procédures de désignation des responsables de centre et des
coordonnateurs ;
3° Les conditions de financement des missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-08 au 2022-11-18


      2021-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé VIGUEUR


      2022-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18


      2022-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-61-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12


