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Article L3352-1
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir :
1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, un débit de
boissons à consommer sur place de 3e catégorie dans les communes où le total des
établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou
dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre,
selon les modalités de calcul prévues à l'article L. 3332-1.
Toutefois, ceci ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient
à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L.
3332-11 ;
2° Un nouvel établissement de 4e catégorie, en dehors des cas prévus par
l'article L. 3334-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3334-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3334-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


