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Article L4393-6
L'ambulancier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la
déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances
linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4392-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4392-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4392-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-27


