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Article D4081-1
I.-La demande d'agrément prévu à l'article L. 4081-1 est adressée aux ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale par voie dématérialisée.
Elle comporte les éléments et documents suivants :
1° Le numéro SIRET de la société demanderesse ;
2° A titre prévisionnel, la description de l'organisation mise en place par la
société pour garantir le respect des exigences prévues au I de l'article L.
4081-3 ;
3° Une attestation par laquelle le représentant légal de la société certifie
s'engager à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 4081-2 et à mettre
en place les conditions nécessaires au respect à l'article L. 4081-4 :
-les règles de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des
téléconsultations fixées par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du
code de la sécurité sociale ;
-la présentation de la mention des informations mentionnées au I de l'article L.
1111-3-2 sur les sites internet de communication au public de la société ;
-le référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à
l'accessibilité de la téléconsultation mentionné au 22° de l'article L. 161-37
du code de la sécurité sociale ;
4° Le certificat de conformité au référentiel mentionné à l'article L. 1470-5
applicable aux systèmes d'informations de téléconsultation, si une procédure de
délivrance d'un tel certificat est prévue par l'arrêté mentionné au I de
l'article L. 1470-6.
II.-La société de téléconsultation transmet, à leur demande, aux ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale tout document leur permettant de
s'assurer de l'exactitude du contenu de la demande d'agrément et du respect des
engagements mentionnés à l'article L. 4081-2 et au 1°, 2° et 4° du I du présent
article.
III.-La demande d'agrément donne lieu à la délivrance par les ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale d'un récépissé dès lors que le dossier est
complet.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai
de quatre mois pour délivrer l'agrément ou faire connaître leur refus motivé.
Ils peuvent, au vu du dossier prévu au I, demander à la société qui a sollicité
l'agrément des précisions complémentaires et formuler des observations, par tout
moyen donnant date certaine à sa réception.
Le délai d'agrément est suspendu jusqu'à réception de l'ensemble des éléments
complémentaires demandés.
A défaut de réception des éléments dans le délai fixé par les ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale, qui ne peut être inférieur à dix jours,
la demande de la société est réputée rejetée.
Le silence gardé pendant quatre mois, à compter de la date de réception du
récépissé, par l'autorité administrative sur la demande d'agrément, vaut
décision d'acceptation dans les conditions fixé à l'article R. 4081-3.
IV.-L'agrément est délivré pour une durée de deux ans.
V.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont informés par
la personne morale agréée dans un délai d'un mois de tout changement substantiel
affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément et son éventuel
renouvellement ont été délivrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4081-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4081-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4081-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-03-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4081-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2017-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4081-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2025-02-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D631-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D4071-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-12-25 au 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article D4091-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4081-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4081-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4081-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4081-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25


