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Article R2133-4
L'obligation prévue à l'article L. 2133-2 est applicable aux photographies à
usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés
notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne au
sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique, dans les publications de presse au sens de l'article
1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de
la presse, dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et dans
les imprimés publicitaires destinés au public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-06-22 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2004-06-22 au 2222-02-22


      2017-05-04 CREE cible Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L2133-2 (V)
    

