{"character_count": 122, "word_count": 945
Article R5125-24-10
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens
d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à
des poursuites disciplinaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-04 CREE cible Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


