{"character_count": 546, "word_count": 4016
Article L1142-29
Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux
accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur
indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en
découlent.
Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et
organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements
chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à
l'article L. 1142-5, par l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux et par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
application de l'article L. 4135-2.
Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la
transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de
recueil et d'analyse, sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1142-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-06 au 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1142-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1142-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-05


