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Article R1142-32-1
Afin de permettre à la Commission nationale des accidents médicaux de s'assurer
du respect de l'engagement souscrit au titre du 6° (b) de l'article R.
1142-30-1, les experts l'informent, sans délai, de toute mission ou expertise
qu'ils effectueraient pour ou en lien avec un organisme public ou privé dans le
ou les domaines de compétence à raison desquels ils sont inscrits sur la liste.
Ils font de même immédiatement savoir au président de la commission mentionnée à
l'article L. 1142-5 qui leur propose la réalisation d'une expertise les liens
qui les unissent aux parties en présence, à leurs assureurs ou à leurs
conseils.
Ils font connaître à la commission nationale tout changement intervenu dans
l'exercice de l'activité dont ils se sont prévalus lors de leur demande
d'inscription sur la liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1142-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1142-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2012-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1142-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2012-03-04


