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Article L5123-4
La liste des produits agréés peut comprendre plusieurs catégories correspondant
chacune à une ou plusieurs catégories d'utilisateurs mentionnés à l'article L.
5123-6.
Un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de la défense et de la
santé fixe les modalités de leur classification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L621 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-13 MODIFICATION source Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L621 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L621 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22


