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Article L5127-2
Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1, agissant conformément aux
dispositions des articles L. 1421-2 et L. 1421-3 peuvent, dans l'attente des
résultats d'analyse des échantillons prélevés ou de la communication des
documents demandés, consigner les produits présentant ou susceptibles de
présenter un danger pour la santé humaine. Ceux-ci sont inventoriés et laissés à
la garde du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie
est remise au détenteur et vaut notification de la décision de consignation.
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du
juge des libertés et de la détention, saisi sur requête par les inspecteurs
mentionnés à l'article L. 5127-1. La demande comporte tous les éléments
d'information de nature à justifier la prorogation de la consignation. Le juge
des libertés et de la détention statue sur cette demande dans les vingt-quatre
heures. Il peut ordonner la consignation jusqu'à la production des résultats
d'analyse ou des documents.
Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, ordonner la
mainlevée de la mesure de consignation.
L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est
susceptible de recours dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article
L. 1421-2-1 pour la contestation d'une ordonnance autorisant une visite.
L'ordonnance rendue en appel est susceptible de pourvoi en cassation dans un
délai de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-04-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1421-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1454-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L562 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5127-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


