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Article R1321-22-1
De la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution,
la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau élabore,
met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la sécurité sanitaire
de l'eau sur la partie dont elle a la compétence.
Pour l'application du présent article, la zone de captage correspond à l'aire
d'alimentation du captage d'eau potable mentionnée à l'article L. 211-3 du code
de l'environnement.
A défaut, elle correspond :
1° En l'absence de délimitation de l'aire d'alimentation du captage, au
périmètre de protection éloignée du captage d'eau défini à l'article L. 1321-2
du présent code ;
2° En l'absence de délimitation de l'aire d'alimentation du captage et d'un
périmètre de protection éloignée, au périmètre de protection rapprochée défini
au même article, élargi au territoire des communes incluses dans ce périmètre
;
3° En l'absence de délimitation d'un périmètre de protection rapprochée, au
territoire des communes sur lesquelles se situe le captage.
Les modalités d'élaboration, de mise en œuvre, d'évaluation, de mise à jour et
de transmission du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau sont
précisées par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et
de l'agriculture. Cet arrêté précise également les informations à mettre à
disposition ou à transmettre au directeur général de l'agence régionale de
santé, au préfet, au directeur de l'agence ou de l'office de l'eau
territorialement compétents et aux consommateurs.
Lorsque plusieurs personnes morales sont chargées du prélèvement, de la
production et de la distribution de l'eau, les conditions d'élaboration, de mise
en œuvre, d'évaluation et de mise à jour des plans font l'objet d'une
concertation pour tenir compte des risques identifiés et des mesures prises par
ces personnes morales. Ces conditions prévoient notamment les modalités de
coordination et de cohérence des plans, notamment les modalités de transmission
des informations pertinentes entre les parties prenantes.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse au
directeur général de l'agence régionale de santé les informations nécessaires en
vue de leur transmission à la Commission européenne.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes responsables de la
production ou de la distribution d'eau fournissant moins de dix mètres cubes par
jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes dans l'exercice
d'une activité commerciale ou publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2022-12-29 CREE cible Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12


      2023-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12


      2023-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12


      2023-03-31 CITATION cible Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant les modalités spécifiques d'application des dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R211-81-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24


