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Article R6133-14
Lorsque le groupement de coopération sanitaire n'est pas autorisé à facturer des
soins remboursables aux assurés sociaux, la rémunération des personnes physiques
ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral est assurée
conformément aux dispositions de l'article L. 6133-6.
Lorsque le groupement est autorisé à facturer ces soins conformément au 4° de
l'article L. 6133-1, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant
une profession médicale à titre libéral est assurée conformément aux
dispositions de l'article L. 6133-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6133-8 (V)
    

