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Article L1141-5
La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 détermine les modalités
et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie
cancéreuse ne peuvent, de ce fait, se voir appliquer une majoration de tarifs ou
une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de
garantir le remboursement d'un crédit relevant de ladite convention. La
convention prévoit également les délais au delà desquels aucune information
médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les
organismes assureurs dans ce cadre.
Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l'institut
mentionné à l'article L. 1415-2, la liste des pathologies et les délais
mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une
grille de référence, définie par ladite convention, permettant de fixer, pour
chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs
ou d'exclusion de garantie ne sera appliquée ou aucune information médicale ne
sera recueillie pour les pathologies concernées.
Cette grille de référence est rendue publique.
Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative
aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par
les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du
protocole thérapeutique.
Ces modalités et ces délais sont mis à jour régulièrement en fonction des
progrès thérapeutiques et des données de la science.
Un décret en Conseil d'Etat définit les sanctions applicables en cas de
manquement à la présente obligation.
Les candidats à l'assurance sont informés, dans des conditions prévues par
décret, de l'interdiction prévue au présent article.
La convention prévoit l'extension des dispositifs prévus aux deux premiers
alinéas aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies
chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science
attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire
significativement et durablement leurs effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-11 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2019-03-11 CITATION cible
    

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2017-02-07 CITATION cible Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique VIGUEUR


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé VIGUEUR


      2017-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-10-08


      2022-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L110-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2019-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


