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Article R1321-87
Les eaux de source conditionnées sont détenues en vue de la vente, mises en
vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations
suivantes :
1° "Eau de source" ;
2° "Eau de source avec adjonction de gaz carbonique" qui désigne une eau de
source effervescente par addition de gaz carbonique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-10 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet » CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-04-21 CONCORDANCE source Décret du 21 avril 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Buzet »


      1989-06-06 CONCORDE cible Décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-10 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-10 CITATION cible Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


