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Article R3115-22
Le plan d'intervention pour le point d'entrée du territoire et ses mises à jour
successives sont transmis par le préfet au ministre chargé de la santé et au
préfet de zone de défense et de sécurité.
La fréquence des exercices pour la mise en œuvre du plan d'intervention prévue à
l'article R. 3115-12 est de deux ans pour les points d'entrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3115-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12 CITATION cible
    

Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3115-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-12


