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Article L1431-3
Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des
compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.
Un décret en Conseil d'Etat peut confier à une seule agence régionale de santé
l'exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le
ministre chargé de la santé ou relevant des missions, énoncées à l'article L.
1431-2, dont sont chargées les agences régionales de santé. Les compétences
ainsi attribuées à cette agence régionale de santé concernent la gestion
administrative des procédures ou l'adoption des décisions individuelles en
application d'une législation spécifique dans le domaine sanitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


