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Article L4393-21
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'assistant
de régulation médicale les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans
posséder le diplôme mentionné à l'article L. 4393-19, sont titulaires :
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats membres ou parties
et requis par l'autorité compétente de ces Etats membres ou parties qui
réglementent l'accès à cette profession ou son exercice et permettant d'exercer
légalement ces fonctions dans ces Etats ;
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats membres ou
parties qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats membres
ou parties attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente au cours des dix dernières années ;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat
membre ou partie autre que la France et permettant d'y exercer légalement la
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession à temps plein
pendant trois ans ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans
cet Etat membre ou partie.
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
substantielles avec les qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la
profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à
une mesure de compensation.
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
France et dans les autres Etats membres ou parties est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme
mentionné à l'article L. 4393-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4393-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L4393-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-19 CREE cible LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4393-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4393-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


