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Article R1261-29
L'autorité ministérielle renouvelle l'autorisation sur la base des éléments
mentionnés à l'article R. 1261-25 et du rapport de contrôle interne de
l'établissement et, pour les activités qui font l'objet d'une accréditation ou
qui participent à un programme de recherche de l'établissement, du rapport
d'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


