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Article D1142-3
L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à
laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la
commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente des références à
l'aide desquelles il procède à cette évaluation.
Cette information est transmise à la Commission nationale des accidents médicaux
ainsi qu'aux parties intéressées et, le cas échéant, à leurs assureurs.
La commission mentionnée au premier alinéa fixe un taux d'incapacité sur la base
de cette évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-04-04 CONCORDE cible Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-05 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-03-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


