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Article R1261-5
En dehors des situations prévues aux III et IV de l'article R. 1261-18, les
activités d'enseignement médical et de recherche organisées au sein de la
structure d'accueil des corps de l'établissement autorisé conformément au
deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 doivent être réalisées dans un délai
maximal de deux ans suivant l'accueil du corps dans l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23


      2023-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1263-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-09-05


