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Article R6147-5-2
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.
6146-12, les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont élus par les
membres titulaires des commissions locales de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques prévues au 3° de l'article R. 6147-6.
Chacun des trois collèges de chaque commission locale désigne en son sein, au
scrutin uninominal majoritaire à un tour, un nombre de membres de la commission
centrale fixé par le règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6146-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2010-05-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6146-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6146-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2020-01-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-09 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article R6147-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-07 CREE cible Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6146-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6147-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-11-01


