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Article R1114-13
Les membres d'une association agréée au niveau national peuvent représenter les
usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé
publique nationales, régionales, départementales ou locales.
Les membres d'une association agréée au niveau régional peuvent représenter les
usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé
publique régionales, départementales ou locales situées dans cette région.
Dans le cas des unions d'associations, les fonctions de représentation des
usagers du système de santé peuvent être assurées par les membres des
associations qui les composent.
Lorsqu'une association agréée ou une association membre d'une union agréée gère
un service ou une structure assurant des actes de prévention, de diagnostic ou
de soins, ses membres ne peuvent représenter les usagers du système de santé
dans les instances d'un service ou d'une structure ayant un champ d'activité
analogue dans le même département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 juillet 2019 portant retrait d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-09 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 2019 portant retrait d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique CITATION source
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-03-31 CREATION source Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 portant retrait d'agrément national d'une association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique VIGUEUR


