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Article D3121-28
Les objets mentionnés à l'article D. 3121-27 ne peuvent être délivrés sans
ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme qu'à des
personnes majeures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D3121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D3121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-03-13 CONCORDE cible Décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-08-12 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2005-12-19 MODIFICATION source Décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D3121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-01-01


