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Article L2111-3-1
Dans le cadre des modes d'accueil du jeune enfant mentionnés au I de l'article
L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les professionnels
prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment
lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et
à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements
médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de
la vie courante au sens des dispositions de l'article L. 313-26 du même code,
que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que
le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un
auxiliaire médical.
En application du 4° de l'article L. 2111-1 et de l'article L. 2111-2 du présent
code, ainsi que de l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des
familles, le président du conseil départemental organise l'accompagnement des
assistants maternels dans la mise en œuvre du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-14 CITATION cible Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-15 CITATION cible Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


