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Article D1411-45-5
L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière et de la commission
permanente est fixé par son président.

Le président est tenu d'inscrire les questions demandées par au moins un tiers
de ses membres ou par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de
l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Les dispositions de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et
l'administration sont applicables à l'assemblée plénière, la commission
permanente et les groupes de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1411-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-02-29 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D1411-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-11 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D1411-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-10 au 2011-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectificatif du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-171 du 26 février 2020 rectificatif du décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1411-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-10 au 2011-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1411-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-02-29


