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Article R1211-7
Les dispositions des articles R. 1211-2 à R. 1211-6 s'appliquent à la personne
accompagnant un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers, aux
titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du donneur s'il
s'agit d'un mineur, ainsi qu'à la personne chargée à son égard d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-70-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-18 au 2003-05-27


