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Article R1232-4-7

  Les modalités d'expression du refus définies à l'article R. 1232-4-4 font
  l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la
  biomédecine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1232-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-11 CREE cible Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1232-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


