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Article R6111-40
Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en
milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier sont retracées dans chacun des
groupes fonctionnels de dépenses et de recettes d'exploitation du budget général
de l'établissement de santé mentionnés à l'article R. 6145-15.
A la clôture de l'exercice, un état retraçant ces dépenses et ces recettes est
transmis par l'établissement de santé au directeur général de l'agence régionale
de santé.
Les dépenses afférentes aux soins dispensés en milieu pénitentiaire sont
évaluées compte tenu des dépenses constatées du dernier exercice connu et de
l'évolution prévisionnelle des activités de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6112-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénitentiaire - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-11-08 CREE cible Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R6112-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-11-11


