{"character_count": 150, "word_count": 960
Article R6147-124
Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par
une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère
sur le dossier en cause.
Un membre titulaire empêché ou concerné par une plainte ou une réclamation est
remplacé par son suppléant.
Si le médiateur et son suppléant sont simultanément concernés par une plainte ou
une réclamation, leur mission est assurée par un agent désigné par le
médecin-chef de l'hôpital des armées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-02 CREE cible Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


