{"character_count": 430, "word_count": 2946
Article R1342-2
Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou des
mélanges classés dangereux en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-12-29 CONCORDANCE source Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2003-05-27


      1988-12-29 CONCORDE cible Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2004-02-26 CITATION cible Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2004-02-26 CITATION cible Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-28 au 2007-10-16


      2021-04-06 MODIFIE cible Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R522-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2014-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24


