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Article D1411-58-7
Au titre du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à
l'article L. 1411-5-2, le tirage au sort détermine, parmi les personnes appelées
à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres, au besoin compte tenu
des membres dont le mandat a été renouvelé dans les conditions prévues à
l'article R. 1411-58-13, celles qui désignent une femme ou un homme, ou un
nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


