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Article R1321-51
La personne responsable de la production, de la distribution ou du
conditionnement d'une eau, autre que l'eau de source, utilise des produits et
procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, conformes aux
dispositions de l'article R. 1321-50.
Pour l'eau de source, les dispositions applicables sont celles de l'article R.
1321-85.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-08-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-12-20 CONCORDANCE source Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2001-12-20 CONCORDE cible Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-22 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-01-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1321-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-01-12


