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Article D5232-10
Le prestataire de services et le distributeur de matériels assurent une
prestation globale comportant de façon indissociable l'ensemble des éléments
définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Selon les catégories de matériels, leur importance au regard de l'autonomie de
la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap ou de la
nécessité de garantir la continuité du traitement, en cas de réparations
nécessitant l'immobilisation d'un matériel pendant plus d'une journée, le
prestataire de services et le distributeur de matériels lui fournissent un
matériel de remplacement présentant les mêmes performances et caractéristiques
que le matériel initial et, pour les matériels personnalisés, un matériel de
remplacement le plus proche possible du matériel de la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie CITATION source
    

Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-12-19 CREATION source Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie VIGUEUR


      2015-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-22


