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Article R1413-22
Le comité d'éthique et de déontologie est composé de sept membres.
Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans par décision du président
du conseil d'administration, après validation de la liste des membres par le
conseil d'administration, parmi des personnalités reconnues pour leurs
connaissances et compétences en matière de déontologie et d'éthique, et après
examen de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions de l'article L.
1451-1.
En cas de vacance, ils sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée
restant à courir du mandat de la personne qu'ils remplacent.
Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une
autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1316-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique CITATION cible
    

Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés.


      2001-03-30 CITATION source Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1316-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1413-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R1413-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1413-24-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1413-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1419-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2016-05-01


