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Article L3352-4-1
Est punie de 3 750 € d'amende :
1° L'ouverture d'un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L.
3331-3 sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration
prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-4-1 ;
2° La mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou la modification
de la situation du débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L.
3331-3 sans faire dans le délai prévu et par écrit la déclaration prévue au
dernier alinéa de l'article L. 3332-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3332-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-22 CREE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3332-4-1
    

