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Article R5223-10
L'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
lorsque la publicité du dispositif médical de diagnostic in vitro ne respecte
plus les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5223-2 et L.
5223-4, ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
La suspension ou le retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été
invité, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception
de cet avis, à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé
par le directeur général, qui ne peut être inférieur à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-09 CREE cible Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-07-31


