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Article R6152-321
Sont électeurs, au titre d'une section, les praticiens hospitaliers qui exercent
dans la discipline correspondant à la section. Les praticiens en position de
disponibilité ne sont pas électeurs.
La qualité d'électeur s'apprécie :
1° Au jour d'ouverture du scrutin en cas d'élection par voie électronique par
internet ;
2° Au jour de clôture du scrutin en cas d'élection par correspondance.
La liste des électeurs, par section de vote, est arrêtée par le directeur
général du Centre national de gestion. Elle est mise en ligne sur le site
internet du centre au moins deux mois avant la date du scrutin. Le directeur
général prend les mesures nécessaires pour que la page internet soit protégée de
toute indexation par les moteurs de recherche.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier
les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans
ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des
réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la
liste électorale. Le directeur général du Centre national de gestion statue sans
délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf dans le cas où un praticien acquiert
ou perd, au plus tard la veille du scrutin, la qualité d'électeur. L'inscription
ou la radiation est alors prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à
l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé.
Les modifications de la liste électorale sont immédiatement mises en ligne sur
le site internet du Centre national de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-04 CONCORDANCE source Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26


      1985-12-04 CONCORDE cible Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-08 au 2005-07-26


      2011-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-25


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27


