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Article R1435-9-9
Sur toute la durée du contrat, le signataire peut bénéficier, à sa demande,
d'une aide en cas d'incapacité pour cause de maladie, calculée sur une base
forfaitaire journalière et égale à un trentième de la moitié du montant maximal
de la rémunération complémentaire perçue en application des articles R. 1435-9-4
et R. 1435-9-6.
L'aide est versée au titre du mois au cours duquel intervient le huitième jour
de l'arrêt de travail et est calculée en fonction du nombre de jours d'arrêt de
travail. Elle est versée chaque mois, dans la limite de 90 jours par arrêt de
travail, pour les médecins installés en cabinet libéral, et chaque trimestre
pour les médecins exerçant en tant que remplaçant.
L'aide est versée sous réserve que le signataire remplisse les conditions
suivantes :
1° Avoir exercé, dans le cadre du contrat de début d'exercice, au cours des
trois mois précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail ;
2° Avoir atteint, au cours de l'un des trois mois précédant cet arrêt de
travail, le seuil minimal de revenus exigé en application des articles R. 1435-4
et R. 1435-9-7 ;
3° Fournir à l'agence régionale de santé, dans les quarante-huit heures après
l'arrêt de travail, un justificatif d'interruption de travail d'une durée
supérieure à sept jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2021 relatif au contrat type du contrat de début d'exercice - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14


