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Article D1446-2
Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé
de Mayotte :
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ;
3° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte exerçant des compétences
dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement médico-social :
a) Le recteur de l'académie de Mayotte ;
b) Le chef du service chargé de la cohésion sociale ;
c) Le chef du service chargé du travail et de l'emploi ;
d) Le chef du service chargé de l'environnement de l'aménagement et du logement
;
e) Le chef du service chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
;
f) Le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4° Des représentants des collectivités territoriales :
a) Le président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ;
b) Un conseiller départemental élu en son sein par l'assemblée délibérante ;
c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de
Mayotte, désignés par l'Association des maires de Mayotte ou, à défaut
d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires
du département convoqué à cet effet par le préfet.
5° Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans
le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de
l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité
sociale de Mayotte, l'un au titre de sa fonction relative à l'assurance maladie,
et l'autre au titre de sa fonction relative à la retraite et aux accidents du
travail, désignés chacun par le directeur de la caisse de sécurité sociale de
Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D1443-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-12 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D1443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-10 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article D1443-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-10 CREE cible Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D1443-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


