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Article R2142-4
Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article
L. 6122-10 relatives au renouvellement d'autorisation, la demande est déposée
comme il est prévu à l'article R. 6122-28. Dans ce cas, le titulaire de
l'autorisation adresse un exemplaire de sa demande au directeur général de
l'Agence de la biomédecine.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 6122-13 relatives au maintien de la suspension ou de retrait de
l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille
l'avis de l'agence de la biomédecine. L'absence d'avis de celle-ci dans les
quinze jours qui suivent la consultation du directeur général de l'agence
régionale de santé vaut acceptation de la mesure proposée par ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 67 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R184-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27


