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Article D4111-31
Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de la santé.
Le rapport est adressé sans délai au Conseil national de l'ordre des
sages-femmes avec copie à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-23 CREE cible Décret n° 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


