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Article L2214-2
En aucun cas l'interruption volontaire de grossesse ne doit constituer un moyen
de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prend toutes les
mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la
régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les
centres de planification maternelle et infantile, de centres de planification ou
d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.
La formation initiale et la formation permanente des médecins, des sages-femmes,
ainsi que des infirmiers et des infirmières, comprennent un enseignement sur la
contraception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION source
    

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21 CITATION source
    

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1980-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-01-17 CONCORDANCE source Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1980-01-01


      1975-01-17 CONCORDE cible Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21


