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Article R1416-4
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le
conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La
formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories
énumérées à l'article R. 1416-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1416-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1416-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R1416-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1416-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-04 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1416-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2008-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 ABROGE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1416-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R1416-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1416-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R780-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-28 au 2003-05-27


