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Article L4022-11
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section, notamment :
1° Les conditions et modalités de création, d'utilisation, d'accès et de
consultation des comptes individuels ;
2° Les modalités de financement du dispositif ;
3° Les adaptations aux spécificités des professionnels de santé relevant des
dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-19 CREE cible Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


