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Article R4211-42
I. ― Tout établissement ou organisme bénéficiaire de l'autorisation prévue à la
présente section met en place, à l'exception des établissements et organismes
mentionnés aux II et III, des accords ou des procédures avec un autre ou
d'autres établissements ou organismes autorisés au titre de cette section,
garantissant qu'en cas d'interruption ou de cessation d'activité, les
médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et, le cas échéant,
les tissus, leurs dérivés, les cellules et les produits intermédiaires y soient
transférés.
II. ― En cas d'interruption ou de cessation d'activité, les établissements
autorisés pour les activités mentionnées à l'article R. 4211-33 transfèrent les
médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement non utilisés aux
établissements ou organismes qui les leur ont cédés, dès lors que ces derniers
sont autorisés pour les activités de conservation et de distribution.
III. ― En cas d'interruption ou de cessation d'activité d'un établissement ou
organisme autorisé à préparer des médicaments de thérapie innovante définis dans
la présente section et qui sont destinés à être utilisés dans une recherche
biomédicale, le promoteur de cette recherche peut soit y mettre fin, soit la
poursuivre. S'il décide de la poursuivre, il met en place des accords ou des
procédures pour transférer les médicaments de thérapie innovante préparés
ponctuellement dans un autre ou d'autres établissements ou organismes autorisés
au titre de la présente section. Il informe le directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soit de l'arrêt de
la recherche, soit du nom de l'établissement ou de l'organisme dans lequel les
médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont transférés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R4211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 relatif au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes et aux activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés autorisées conformément à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-201-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18


