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Article R5211-58
Si un organisme habilité cesse de remplir les conditions ou manque aux
obligations mentionnées à l'article R. 5211-56, l'habilitation est suspendue ou
retirée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé, après que le responsable de l'organisme a été appelé à
présenter ses observations.
Cette décision précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par
l'organisme sont mis à la disposition du directeur général de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5211-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5211-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5211-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


