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Article L3512-13
Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre
gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont
destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de
tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces
formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets portions ou en sachets
poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-19 CREE cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


