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Article L2131-1-1
Le ministre chargé de la santé détermine :
1° Par arrêté pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, les
recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en
charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement
des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés au VIII de
l'article L. 2131-1 et les recommandations de bonnes pratiques relatives au
diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire ainsi que les critères
médicaux justifiant la communication à la femme enceinte et, le cas échéant, à
l'autre membre du couple, des caractéristiques génétiques fœtales sans relation
certaine avec l'indication initiale de l'examen mentionné au VI du même article
L. 2131-1 ;
2° Par arrêté pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et après avis
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les
recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de
réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale
mentionnés aux II et VII dudit article L. 2131-1 ;
3° Par arrêté pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les
recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des
examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


