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Article Annexe 13-7

  DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE LES
  RAYONNEMENTS IONISANTS

Les termes " substance radioactive ", " matière radioactive " et " déchet
radioactif " sont définis à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.
Accélérateur : appareillage ou installation dans lesquels des particules sont
soumises à une accélération, émettant des rayonnements ionisants d'une énergie
supérieure à un mégaélectronvolt (MeV).
Acte de malveillance : vol, détournement, détérioration volontaire d'une source
de rayonnements ionisants ou tout autre acte visant à causer intentionnellement
des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7.
Activation : un processus par lequel un nucléide stable est transformé en un
radionucléide par irradiation de la substance qui le contient au moyen de
particules ou de photons de haute énergie ;
Activité (A) : l'activité A d'une quantité d'un radionucléide à un état
énergétique déterminé et à un moment donné est le quotient de dN par dt, où dN
est le nombre probable de transitions nucléaires spontanées avec émission d'un
rayonnement ionisant à partir de cet état énergétique dans l'intervalle de temps
dt.
A = dN/ dt
L'unité d'activité d'une source radioactive est le becquerel (Bq).
Becquerel (Bq) : nom de l'unité d'activité. Un becquerel équivaut à une
transition nucléaire par seconde.
Catégorie d'activités nucléaires : ensemble d'activités nucléaires utilisant des
techniques similaires pour une même finalité et présentant un niveau de risque
équivalent.
Catégorie d'une source de rayonnements ionisants : niveau de dangerosité
intrinsèque d'une source de rayonnements ionisants. Une source est classée en
catégorie A, B, C ou D de la façon suivante :
-catégorie C s'il s'agit d'une source scellée de haute activité dont l'activité
est inférieure au niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2
de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code ;
-catégorie B s'il s'agit d'une source scellée de haute activité dont l'activité
est inférieure au niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2
de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code et répondant à au moins
une des deux conditions suivantes : l'activité est supérieure ou égale au niveau
d'activité défini dans la sixième colonne du même tableau ou la source est
contenue dans un dispositif portable ou mobile ;
-catégorie A dans les autres cas s'il s'agit d'une source scellée de haute
activité ;
-en catégorie D dans tous les autres cas.
Les sources de rayonnements ionisants répondant aux conditions d'exemption
mentionnées à l'article R. 1333-106 ne sont pas catégorisées.
Cession d'une source de rayonnements ionisants : tout changement de détenteur
d'une source de rayonnements ionisants, temporaire ou définitif, entraînant un
transfert de la garde de ladite source à quelque fin que ce soit.
Contrainte de dose : une restriction définie, à titre prospectif, en termes de
dose individuelle, utilisée pour définir les options envisagées dans le
processus d'optimisation lors de l'exercice d'une activité nucléaire.
Défaillant : responsable d'activité nucléaire qui fait ou a fait l'objet d'une
liquidation judiciaire et qui, en conséquence, ne peut remplir ses obligations
en matière de restitution ou de reprise de sources radioactives scellées, de
gestion de déchets radioactifs ou de gestion de sites pollués par des substances
radioactives résultant de l'exercice de son activité.
Détention de sources de rayonnements ionisants : garde temporaire ou définitive
de sources de rayonnements ionisants à quelque fin que ce soit, y compris
l'entreposage et le stockage, à l'exception de la garde de sites pollués par des
substances radioactives et du transport de substances radioactives.
Distribution de sources de rayonnements ionisants : action de céder, à titre
onéreux ou gratuit et de façon temporaire ou définitive, une source de
rayonnements ionisants, à l'exception des cessions entre utilisateurs, des
retours de sources radioactives scellées à un fournisseur en fin d'utilisation
et des cessions de sites pollués par des substances radioactives.
Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse :
D = dE/ dm
où :
-dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière
dans un élément de volume ;
-dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume.
Le terme " dose absorbée " désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un
organe. L'unité de dose absorbée est le gray (Gy).
Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées dans les
différents tissus et organes du corps par suite d'une exposition interne et
externe. Elle est définie par la formule :
E = Somme wTHT = Somme wT Somme wRDT, R
où :
-DT, R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du
rayonnement R ;
-wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ;
-wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T.
Les valeurs appropriées de wT et wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à
l'article R. 1333-24. L'unité de dose efficace est le sievert (Sv).
Dose efficace engagée [E (t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les
divers tissus ou organes [HT (t)] par suite d'une incorporation, multipliées
chacune par le facteur de pondération pour les tissus wT approprié. Elle est
donnée par la formule :
E (t) = Somme des wTHT (t)
L'unité de dose efficace engagée est le sievert (Sv).
Dose équivalente (HT) : dose absorbée par le tissu ou l'organe T, pondérée
suivant le type et l'énergie du rayonnement R. Elle est donnée par la formule
:
HT, R = wR DT, R
où :
-DT, R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du
rayonnement R ;
-wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R.
Lorsque le champ de rayonnement comprend des rayonnements de types et d'énergies
correspondant à des valeurs différentes de wR la dose équivalente totale HT est
donnée par la formule :
HT = Somme wRDT, R
Les valeurs appropriées de wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R.
1333-24. L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv).
Dose équivalente engagée [HT (t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose
équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite
d'une incorporation. Pour une incorporation d'activité à un moment t0, elle est
définie par la formule :
HT (t) = Intégrale HT (t) dt
où :
-HT (t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t
;
-t la période sur laquelle l'intégration est effectuée.
Dans HT (t), t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle
est implicitement, pour les adultes, de 50 ans et, pour les enfants, du nombre
d'années entre l'âge au moment de l'incorporation et l'âge de 70 ans. L'unité de
dose équivalente engagée est le sievert (Sv).
Exposition : fait d'être exposé à des rayonnements ionisants.
Termes utilisés :
-L'exposition externe : exposition résultant de sources de rayonnements
ionisants situées en dehors de l'organisme ;
-L'exposition interne : exposition résultant de sources de rayonnements
ionisants situées dans l'organisme ;
-L'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne
;
-L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène
;
-L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de
l'organisme ou sur un ou plusieurs organes ou tissus.
Fabrication : toute opération visant à fabriquer ou à produire une source de
rayonnements ionisants.
Fournisseur : toute personne qui assure une activité de distribution de sources
de rayonnements ionisants.
Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par
kilogramme (1 Gy = 1 J. kg-1).
Incorporation : activité totale d'un radionucléide pénétrant dans l'organisme à
partir du milieu ambiant.
Limites de dose : valeurs maximales de référence pour les doses résultant de
l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs, des femmes enceintes
ou allaitant, des apprentis et des étudiants, ainsi que des autres personnes
mentionnées à l'article R. 1333-11 et qui s'appliquent à la somme des doses
concernées résultant de sources externes de rayonnements ionisants pendant la
période spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la
même période.
Lot de sources radioactives : ensemble de sources radioactives scellées
contenues dans un même produit ou dispositif ou qui ne sont protégées contre les
actes de malveillance que par des moyens communs et dont le rapport :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
JORFTEXT000036984723
est supérieur ou égal à 1,
où
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot
;
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf
disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la
décroissance radioactive ;
-Sj est le niveau d'activité défini dans la deuxième colonne du tableau 2 de
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie C si le lot ne contient
aucune source scellée de haute activité contenue dans un dispositif mobile ou
portable et si le rapport :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
JORFTEXT000036984723
est supérieur ou égal à 1,
et si le rapport :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
JORFTEXT000036984723
est inférieur à 1,
où
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot
;
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf
disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la
décroissance radioactive ;
-SCj est le niveau d'activité défini dans la cinquième colonne du tableau 2 de
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j ;
-SBj est le niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 de
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie B, si le rapport :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
JORFTEXT000036984723
est supérieur ou égal à 1,
et si le rapport :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
JORFTEXT000036984723
est inférieur à 1,
où
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot
;
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf
disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la
décroissance radioactive ;
-SBj est le niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 de
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j ;
-SAJ est le niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2 de
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie A, si le rapport :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
JORFTEXT000036984723
est supérieur ou égal à 1,
où
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot
;
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf
disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la
décroissance radioactive.
-SAj est le niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2 de
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie D dans tous les autres
cas.
Niveau de référence : valeur utilisée dans les situations mentionnées à
l'article L. 1333-3 pour définir le niveau de la dose efficace ou de la dose
équivalente ou de concentration d'activité au-dessus duquel il est jugé
inapproprié de permettre la survenance d'expositions aux rayonnements ionisants
résultant de ladite situation, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant
pas être dépassée. L'optimisation de la protection porte prioritairement sur les
expositions supérieures au niveau de référence et continue d'être mise en œuvre
en dessous de celui-ci pour réduire aussi bas que raisonnablement possible les
expositions.
Niveau de référence diagnostique : niveau de dose pour des types d'actes de
radiologie et de pratiques interventionnelles radioguidées ou, dans le cas de
médicaments de radiopharmaceutiques, des niveaux d'activité, pour des groupes de
patients types ou des fantômes types, pour des catégories d'équipements.
Nucléide : espèce atomique définie par son nombre de masse, son numéro atomique
et son état énergétique nucléaire.
Personne représentative : personne recevant une dose, qui est représentative des
personnes les plus exposées au sein de la population, à l'exclusion des
personnes ayant des habitudes extrêmes ou rares.
Potentiel radon : le potentiel radon des formations géologiques est déterminé
par la teneur en uranium des terrains sous-jacents qui est le premier des
facteurs influençant les niveaux de concentrations mesurées dans les bâtiments.
Sur une zone géographique donnée, plus le potentiel est important, plus la
probabilité de présence de radon à des niveaux élevés dans les bâtiments est
forte.
Pratiques interventionnelles radioguidées : ensemble des techniques d'imagerie
utilisant des rayonnements ionisants pour la réalisation d'actes médicaux ou
chirurgicaux invasifs, à but diagnostiques, préventifs ou thérapeutiques, ainsi
que les actes chirurgicaux et médicaux utilisant des rayonnements ionisants à
visée de guidage ou de contrôle.
Radioactivité : phénomène de transformation spontanée d'un nucléide avec
émission de rayonnements ionisants.
Radionucléide : nucléide radioactif.
Rayonnements ionisants : transport d'énergie sous la forme de particules ou
d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'ondes inférieure ou égale à 100
nanomètres, soit d'une fréquence supérieure ou égale à 3 x 1015 hertz, pouvant
produire des ions directement ou indirectement.
Sievert : le nom de l'unité de dose équivalente ou de dose efficace (un sievert
équivaut à un joule par kilogramme).
Site pollué par des substances radioactives : site qui, du fait d'anciens dépôts
de substances ou déchets radioactifs, d'utilisation ou d'infiltration de
substances radioactives ou d'activation radiologique de matériaux, présente une
pollution radioactive susceptible de provoquer une nuisance ou un risque durable
pour les personnes ou l'environnement.
Source de rayonnements ionisants : entité susceptible de provoquer une
exposition, par exemple en émettant des rayonnements ionisants ou en rejetant
des substances radioactives.
Source naturelle de rayonnements ionisants : source de rayonnements ionisants
d'origine naturelle terrestre ou cosmique.
Source radioactive : source de rayonnements ionisants intégrant des substances
radioactives.
Source radioactive orpheline : source radioactive qui ne fait pas l'objet d'une
exemption et n'est pas sous contrôle réglementaire ou ne l'a jamais été.
Source radioactive scellée : source radioactive dont les substances radioactives
sont enfermées d'une manière permanente dans une capsule ou incorporées sous
forme solide dans le but d'empêcher, dans des conditions d'utilisation normales,
toute dispersion de substances radioactives.
Source scellée de haute activité : source radioactive scellée contenant un
radionucléide dont l'activité est égale ou supérieure au niveau d'activité
défini pour ce radionucléide dans la cinquième colonne du tableau 2 de l'annexe
13-8 de la première partie du présent code. Sauf disposition contraire, le
classement d'une source radioactive en source scellée de haute activité est
établi en tenant compte de la décroissance radioactive.
Substance radioactive d'origine naturelle : toute substance qui contient un ou
plusieurs radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés
radioactives, fissiles ou fertiles dont la ou des concentrations d'activité
massique sont supérieures à une ou plusieurs valeurs limites d'exemption
définies dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent
code.
Utilisation : tout traitement, manipulation, emploi d'une source de rayonnements
ionisants ou, plus généralement, toute opération réalisée sur ou à l'aide d'une
source de rayonnements ionisants, à l'exception de sa fabrication et du
transport de substances radioactives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 4.4.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants et lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2022-02-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2024-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe (3) à l'article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R592-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


