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Article R1331-55
Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif
ainsi que les hébergements touristiques sont soumis aux dispositions de la
présente section, sous réserve des prescriptions qui leur sont particulières
édictées par la présente sous-section et sans préjudice des dispositions
applicables à certains de ces locaux en vertu de législations spéciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-29 CREE cible Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


