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Article L4061-7
Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui, ne
remplissant pas les conditions d'exercice en France déterminées à la présente
partie, sont titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice
effectif et licite de leur spécialité dans leur Etat d'origine, peuvent, dans le
cadre de la coopération militaire internationale, être autorisés
individuellement par le ministre de la défense, à exercer temporairement les
actes de leur profession dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée
dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des
armées.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, le cas échéant,
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4062-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4062-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 CREE cible Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4062-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4062-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


