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Article R1413-80

  La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-79 comporte :
  1° La nature de l'infection et les dates et circonstances de sa survenue ou, à
  défaut, de sa constatation ;
  2° La mention des investigations réalisées à la date de la déclaration ;
  3° L'énoncé des premières mesures prises pour lutter contre cette infection et
  prévenir sa propagation.
  Elle est complétée par les éléments de l'analyse des causes de l'infection
  effectuée par les professionnels de santé concernés et par un plan d'actions
  correctrices visant à prévenir sa récidive.
  Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du formulaire de
  déclaration ainsi que les modalités de sa transmission par voie
  électronique.
  Cette déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du
  ou des patients et des professionnels concernés à l'exception du déclarant.
  Elle ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur
  adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels
  ayant participé à leur prise en charge.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1413-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1413-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12 CITATION source
    

Arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-02-03 CREE cible Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12


      2017-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2017 relatif aux déclarations des infections associées aux soins et fixant le cahier des charges des centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1413-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-06 au 2017-05-11


