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Article R1123-7
Le mandat des membres des comités est de trois ans renouvelable et prend fin au
terme de l'agrément du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R2008 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1997-10-02 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article R2008 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-02 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-04-26 MODIFICATION source Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-06 au 2021-11-08


      2021-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2008 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-02 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R2008 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-29 au 1997-10-02


