{"character_count": 751, "word_count": 5223
Article D4135-5
Dans le cadre des référentiels de qualité des soins ou de pratiques
professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 1414-3-3, les organismes
agréés par la Haute Autorité de santé ont pour mission :
1° D'instruire les demandes d'accréditation des médecins et des équipes
médicales ;
2° De procéder à l'évaluation des demandes d'accréditation et transmettre à la
Haute Autorité de santé leur avis sur ces demandes ;
3° De recruter et de former les experts de chacune des spécialités mentionnées à
l'article D. 4135-2 ;
4° De recueillir les déclarations d'événements porteurs de risques en vue de
leur exploitation après avoir procédé préalablement au traitement assurant le
caractère anonyme de ces déclarations ;
5° D'analyser les événements porteurs de risques médicaux de ces spécialités en
vue de l'élaboration des référentiels de qualité des soins, des pratiques
professionnelles ou de gestion des risques ;
6° De proposer aux médecins et aux équipes médicales des recommandations
individuelles et générales de gestion des risques ;
7° D'évaluer la mise en oeuvre de ces recommandations par les médecins ;
8° De communiquer aux instances prévues à l'article D. 4135-4 une synthèse des
informations recueillies afin de permettre aux établissements de santé
d'améliorer la gestion des risques. Cette synthèse ne doit comporter aucune
mention nominative ou susceptible de permettre l'identification d'une personne
;
9° De réaliser des visites sur place en accord avec le responsable de
l'établissement de santé, après information de la commission médicale
d'établissement, de la conférence médicale ou de la commission médicale.
Dans le cadre de la mission d'accréditation, seuls les dossiers ou documents
médicaux rendus anonymes, nécessaires à l'accomplissement de cette mission,
peuvent être communiqués aux médecins experts désignés par ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-13 au 2016-07-11 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
    

Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la santé publique - article D4135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-23 au 2013-01-13 CITATION source
    

Code de la santé publique - article D4135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1414-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D185-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2006-07-21 CREATION source Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-15 CITATION cible Décret n° 2021-1668 du 15 décembre 2021 relatif au financement des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la sécurité sociale et au projet territorial de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1414-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D185-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18


