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Article R6323-33
La maison de naissance élabore et transmet annuellement à l'agence régionale de
santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre
chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d'activité annuel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-26 CREE cible Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d'activité annuel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


