{"character_count": 189, "word_count": 1333
Article D1123-28
La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine comprend
vingt-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, parmi
lesquels :
1° Huit personnes désignées parmi les membres des comités de protection des
personnes après appel à candidature ;
2° Quatorze personnes qualifiées en matière de recherche impliquant la personne
humaine dont :
a) Deux représentants du ministère chargé de la santé ;
b) Un représentant du ministère chargé de la recherche ;
c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ;
d) Un représentant de la commission nationale de l'informatique et des libertés
;
e) Deux représentants des associations agréées conformément aux dispositions de
l'article L. 1114-1.
Le président et le vice-président de la commission nationale des recherches
impliquant la personne humaine sont désignés par arrêté du ministre chargé de la
santé parmi les personnes mentionnées au 2°.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


