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Article D6143-35
Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs
éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout
moyen les rendant consultables. Elles sont communiquées au conseil de
surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement
lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article D714-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-11 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article D714-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-12 au 1996-02-13


