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Article R1245-10
I. – Les personnes morales ou physiques titulaires de l'autorisation mentionnée
à l'article R. 1245-7 informent l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé de leur décision de cesser totalement ou partiellement
leurs activités d'importation.
II. – Lorsqu'elles exercent l'activité d'importation, elles notifient sans délai
à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout
retrait ou suspension, total ou partiel, de l'autorisation d'exporter des tissus
et cellules d'un fournisseur établi dans un Etat non membre de l'Union
européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ainsi que toute autre décision motivée par le non-respect de la législation,
prise par les autorités compétentes du pays dans lequel le fournisseur est
établi et qui peut être en rapport avec la qualité et la sécurité des tissus et
cellules importés.
III. – Ces personnes tiennent un registre de leurs activités dans lequel elles
enregistrent notamment les types et quantités de tissus et cellules importés et
exportés ainsi que leur origine et leur destination. Elles adressent au
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine un
rapport d'activité annuel contenant toutes les informations relatives à
l'activité d'importation et d'exportation. La forme et le contenu de ce rapport
sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé après avis du directeur général de
l'Agence de la biomédecine..
Pour les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 1243-2,
les informations relatives à l'importation et l'exportation sont transmises dans
le cadre du rapport annuel d'activité mentionné à l'article R. 1243-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-14 au 2008-09-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-05 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-19 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-05-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-01-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2017-389 du 23 mars 2017 relatif aux conditions d'entrée et de sortie du territoire national des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1243-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2007-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1245-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1245-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-09-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R673-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-27 au 2003-05-27


