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Article R1412-1-6
Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes restant à
désigner par les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
1412-1-5.
Le nombre de bulletins portant la mention “femme” et le nombre de bulletins
portant la mention “homme” est déterminé de sorte que la règle de parité définie
au III de l'article L. 1412-2 soit respectée, en fonction du nombre de femmes et
d'hommes qu'il reste à désigner compte tenu des renouvellements des membres
sortants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-28 CREE cible Décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


