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Article D1172-2

  Le médecin intervenant dans la prise en charge d'un patient atteint d'une
  affection de longue durée, d'une maladie chronique, présentant des facteurs de
  risque ou en situation de perte d'autonomie, pour lesquels l'activité physique
  adaptée a démontré des effets bénéfiques, peut lui prescrire une activité
  physique adaptée, avec son accord et au vu de sa pathologie ainsi que de sa
  situation, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente.


  Lorsque le médecin prescrit une activité physique adaptée, il s'appuie,
  lorsqu'ils existent, sur les référentiels d'aide à la prescription d'activité
  physique publiés par la Haute Autorité de santé.


  Le médecin établit la prescription médicale initiale d'activité physique
  adaptée, notamment le type d'activité, sa durée, sa fréquence, son intensité
  sur un formulaire spécifique dont le modèle est défini par arrêté du ministère
  chargé de la santé. Cette prescription ouvre droit au patient à la réalisation
  d'un bilan d'évaluation de sa condition physique et de ses capacités
  fonctionnelles ainsi qu'à un bilan motivationnel par la personne qualifiée
  mentionnée au cinquième alinéa.


  L'activité physique adaptée est prescrite pour une durée de trois mois à six
  mois renouvelable.


  Elle est dispensée par l'une des personnes qualifiées suivantes :

1° Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4321-1, L. 4331-1 et
L. 4332-1 ;
2° Les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'activité
physique adaptée délivré selon les règles fixées à l'article L. 613-1 du code de
l'éducation ;
3° Les professionnels et personnes qualifiées suivants, disposant des
prérogatives pour dispenser une activité physique adaptée aux patients atteints
d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, ou présentant des
facteurs de risque, ou en perte d'autonomie :
-les titulaires d'un diplôme figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications
professionnelles, ainsi que les fonctionnaires et les militaires mentionnés à
l'article L. 212-3 du code du sport ;
-les professionnels et personnes qualifiées titulaires d'un titre à finalité
professionnelle ou d'un certificat de qualifications figurant sur la liste
mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire
national des certifications professionnelles qui sont énumérés dans une liste
d'aptitude fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de
l'enseignement supérieur et de la santé ;
4° Les personnes qualifiées titulaires d'une certification, délivrée par une
fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l'annexe
11-7-1 et garantissant la capacité de l'intervenant à assurer la sécurité des
patients dans la pratique de l'activité. La liste de ces certifications est
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, sur
proposition du Comité national olympique et sportif français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-05-21 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du sport - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le modèle de formulaire de prescription d'une activité physique adaptée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le modèle de formulaire de prescription d'une activité physique adaptée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-12-18 CITATION cible Accord du 18 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans les services de la Première ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement à la Première ministre - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 11-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1172-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


