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Article L1334-2
Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à
des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas
de saturnisme, soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de
l'article L. 1334-1, soit du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à
l'article L. 1334-5 et que cette existence est susceptible d'être à l'origine de
l'intoxication ou d'intoxiquer une femme enceinte ou un mineur, il est fait
application des dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction
et de l'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2009-05-28


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-26 au 2009-05-28


      2006-07-13 CITATION cible Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16


      2006-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2020-01-01


      2009-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-28


      2011-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2011-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification VIGUEUR


      2013-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-06-04


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article Annexe 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-03-30 au 2022-01-01


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2671-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2681-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-04-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1331-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-04-01


