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Article R1223-4
I. – Lorsque l'un des plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 fait l'objet
d'une réévaluation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1221-8-2, le
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé en informe sans délai l'établissement préparant le produit. Il
l'informe également sans délai du résultat de cette réévaluation.
II. – Si la réévaluation impose une modification des mentions figurant dans une
communication à caractère promotionnel qui bénéficiait précédemment d'une
autorisation mentionnée à l'article L. 1223-4, l'établissement préparant le
produit ne peut reprendre cette communication, interrompue en application du
deuxième alinéa de l'article L. 1223-3, qu'après avoir obtenu une nouvelle
autorisation. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions mentionnées à
l'article R. 1223-8, la demande d'autorisation peut être déposée en dehors des
périodes de dépôt déterminées par décision du directeur général de l'agence.
Cette demande d'autorisation est réputée acceptée en l'absence de décision du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-04 au 2016-12-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1223-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-07-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1221-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2006-12-12 CITATION cible Décret n°2006-1589 du 12 décembre 2006 relatif aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14


      2012-02-17 CITATION cible Décret n° 2012-234 du 17 février 2012 portant prorogation des agréments des établissements de transfusion sanguine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-20


      2017-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1223-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-02-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R668-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27


