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Article R.4122-4-29
I.-Le conseil national notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire
concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
II.-Dans le cas où le conseil national a passé son marché selon une procédure
adaptée, tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été
rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de sa demande au conseil national.
Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière,
ni inacceptable, le conseil national lui communique en outre les
caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de
l'attributaire du marché.
III.-Dans le cas de la procédure formalisée, lorsque la notification du rejet
intervient après l'attribution du marché, le conseil national mentionne le nom
de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre. La
notification prévue au I mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de
l'offre.
A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été
rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, le
conseil national communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze
jours à compter de la réception de cette demande :
1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les
informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du
dialogue ;
2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de
l'offre retenue.
IV.-Le conseil national notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


