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Article R5212-21
Sans préjudice des obligations d'information prévues par l'article L. 5212-2 ou
par toute autre disposition législative ou réglementaire, les agents de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ceux des
organismes habilités et des laboratoires auxquels ces organismes ont
éventuellement recours ainsi que toutes les personnes intervenant dans les
procédures prévues au présent titre sont tenus de garder confidentielle toute
information obtenue dans l'exécution de leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-03-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


