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Article R5125-33-11

  Lorsqu'il n'a pas suivi d'enseignement relatif à la mission prévue au b du 9°
  de l'article L. 5125-1-1 A au titre de sa formation initiale, le pharmacien
  doit avoir validé une formation dispensée par un organisme de formation dont
  les ressources ou l'organisation garantissent une indépendance à l'égard des
  entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé, et respectant les
  objectifs pédagogiques fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé.


  Cet arrêté précise les cas dans lesquels le pharmacien ayant déjà suivi une
  formation prévue par un arrêté pris en application des dispositions du III de
  l'article L. 4011-3, de l'article L. 5121-12-1-1, de l'article L. 6211-3 ou de
  l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale peut être dispensé du
  suivi de tout ou partie de cette formation.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-12-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5125-33-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2000-12-24


