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Article R6153-24-4
La demande de congé pour formation syndicale est adressée par écrit au directeur
de l'établissement d'affectation en stage au moins un mois à l'avance. A défaut
de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage
ou de la session, le congé est réputé accordé.
Ce congé a lieu durant le stage au cours duquel la demande est présentée.
Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s'y
opposent. Le refus doit être motivé.
Le centre ou l'institut de formation délivre, à la fin du stage ou de la
session, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet au directeur de
l'établissement d'affectation en stage au moment de la reprise de fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-17 CREE cible Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


