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Article L1418-4
L'agence est dotée d'un conseil d'orientation qui veille à la qualité de son
expertise médicale et scientifique en prenant en considération des questions
éthiques susceptibles d'être soulevées. Ce conseil est obligatoirement consulté
par le directeur général sur les demandes d'autorisation mentionnées au b du 10°
de l'article L. 1418-1 ainsi que sur les questions intéressant la recherche
médicale ou scientifique et relevant de la compétence de l'agence. Il définit
également les critères d'appréciation de la formation et de l'expérience
nécessaires à l'agrément des praticiens mentionnés au 11° du même article.
Outre son président, le conseil d'orientation comprend :
1° Des représentants du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité
consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la
Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
2° Des experts scientifiques qualifiés dans les domaines d'activité de l'agence
;
3° Des personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d'activité de
l'agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et
sociales ;
4° Des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées en
application de l'article L. 1114-1, d'autres associations dont l'objet entre
dans les domaines de compétence de l'agence, d'associations de personnes
handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le
domaine de la protection des droits des personnes ;
5° Trois députés et trois sénateurs.
Le président et les membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2008-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2008 fixant les éléments d'information relatifs au signalement d'un incident ou d'un effet indésirable dans le cadre du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation VIGUEUR


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1418-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16


