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Article R1173-2
L'habilitation mentionnée au II de l'article L. 1173-1 du présent code est
accordée pour une durée de cinq ans, lorsque :
1° Le demandeur s'engage à respecter le cahier des charges mentionné au
quatrième alinéa de l'article L. 1173-1 ;
2° La maison sport-santé contribue à assurer un maillage territorial permettant
d'apporter une réponse de proximité aux besoins de la population en matière
d'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité
physique adaptée ;
3° Le demandeur présente, pour l'activité de la maison sport-santé, un budget
prévisionnel équilibré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-19 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-03-08 CREE cible Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-19


