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Article R6152-624
Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps
de travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime
d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues
à l'article R. 6152-35-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CONCORDE cible Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-10 au 2005-07-26


      2010-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01


