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Article R3116-10
Le fait pour les opérations de désinfection à caractère obligatoire prescrites
par l'article L. 3114-1 d'employer un procédé, produit ou appareil non agréé ou
de mettre en service un appareil sans procès-verbal de conformité est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CONCORDE source
    

Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-05-27 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-05-21 CONCORDE cible Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-05-27 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-04-14


