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Article D4412-1
Pour son application à Mayotte, la première phrase du sixième alinéa de
l'article D. 4221-26 est remplacée par les dispositions suivantes : " La liste
mentionnée au premier alinéa est consultable dans les locaux de la direction des
affaires sanitaires et sociales de Mayotte ou d'autres organismes ouverts au
public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-06 CREE cible Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. D4221-26
    

