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Article R5132-90
L'autorisation mentionnée à l'article R. 5132-88 ne peut être accordée qu'à une
personne physique.
Dans les entreprises mentionnées aux articles L. 5124-2 et L. 5142-1,
l'autorisation peut être demandée pour le pharmacien responsable, le pharmacien
responsable intérimaire, les pharmaciens délégués et les pharmaciens adjoints
ainsi que pour le vétérinaire responsable, le vétérinaire responsable
intérimaire, les vétérinaires délégués et les vétérinaires adjoints. En cas
d'absence des titulaires de l'autorisation pour une durée n'excédant pas quinze
jours, l'autorisation bénéficie dans les mêmes conditions à ceux qui les
remplacent, dûment inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre national des
pharmaciens ou au tableau de l'ordre des vétérinaires.
L'autorisation indique les substances ou préparations et les plantes ou parties
de plantes dont la production, la fabrication, le transport, l'importation,
l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi est
autorisé.
Elle peut être assortie de conditions particulières en ce qui concerne la
détention des substances ou préparations, des plantes ou parties de plantes
classées comme psychotropes et le contrôle de leur extraction, de leur
fabrication et de leur transformation.
Elle fixe la quantité de psychotropes qui peut être cédée ou remise lorsqu'elle
est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement. Toutefois aucune
quantité n'est fixée pour les programmes gouvernementaux de collecte de
psychotropes à des fins de recherche en santé publique.
Elle ne peut être accordée et elle est retirée d'office à une personne condamnée
pour infraction aux dispositions de la présente section.
Lorsque la substance ou la préparation est une matière première à usage
pharmaceutique, l'autorisation ne peut être accordée que si l'établissement a
été autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 5138-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-07 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-26 au 2022-02-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-02-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5132-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2004-08-08


