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Article R4321-47
Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la
composition de chacune des fractions est ainsi déterminée :
1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de
salariés :
a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés
;
b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;
2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de
salariés :
a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et un binôme de
salariés ;
b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;
3° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et deux binômes de
salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de libéraux et un
binôme de salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4321-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2017-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4321-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4321-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-09 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4321-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-09 au 2010-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13


