{"character_count": 2142, "word_count": 14585
Article L1111-13-1
I.-L'espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la
personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est
informé de l'ouverture de l'espace numérique de santé, des conditions de
fonctionnement de cet espace, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de
données de santé dans un espace numérique et des modalités de sa clôture en
application du 3° du IV. La personne concernée ou son représentant légal est
également informé des modalités d'exercice de son droit d'opposition
préalablement à l'ouverture de l'espace numérique de santé.
Chaque titulaire dispose gratuitement de son espace numérique de santé.
Pour chaque titulaire, l'identifiant de son espace numérique de santé est
l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 lorsqu'il
dispose d'un tel identifiant. Pour le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat
mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'identifiant de son espace numérique de santé est créé selon des modalités
précisées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V du présent article.
II.-L'espace numérique de santé est accessible en ligne à son titulaire, ou au
représentant légal de celui-ci, dûment identifié et authentifié. Il permet au
titulaire d'accéder à :
1° Ses données administratives ;
2° Son dossier médical partagé ;
3° Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des
objets connectés référencés en application du III ou toute autre donnée de santé
utile à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins
;
4° L'ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé
;
5° Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de
santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire
d'échanger avec les professionnels et établissements de santé et des outils
permettant d'accéder à des services de télésanté ;
6° Tout service numérique, notamment des services développés pour favoriser la
prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les
services procurant une aide à l'orientation et à l'évaluation de la qualité des
soins, les services visant à informer les usagers sur l'offre de soins et sur
les droits auxquels ils peuvent prétendre ainsi que toute application numérique
de santé référencés en application du même III ;
7° Le cas échéant, les données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés
par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Pour être référencés et intégrables dans l'espace numérique de santé, les
services et outils numériques mentionnés aux 2° à 7° du II du présent article,
qu'ils soient développés par des acteurs publics ou privés, respectent les
référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement
mentionné à l'article L. 1111-24, les référentiels d'engagement éthique ainsi
que les labels et normes imposés dans l'espace numérique de santé mentionnés à
l'article L. 1111-13-2. Ces référentiels, labels et normes tiennent compte de la
mise en œuvre par les services et outils numériques de mesures en faveur des
personnes rencontrant des difficultés dans l'accès à internet et dans
l'utilisation des outils informatiques et numériques.
Les services et outils numériques référencés ne peuvent accéder aux données de
l'espace numérique de santé du titulaire qu'avec l'accord exprès de celui-ci,
dûment informé des finalités et des modalités de cet accès lors de
l'installation de ces services et outils, et qu'à des fins de prévention, de
diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour une durée de
conservation strictement proportionnée à ces finalités.
IV.-Le titulaire ou son représentant légal est le seul gestionnaire et
utilisateur.
A tout moment, il peut décider :
1° De proposer un accès temporaire ou permanent à son espace numérique de santé
à un établissement de santé, à un professionnel de santé, aux membres d'une
équipe de soins au sens de l'article L. 1110-12 ou à tout autre professionnel
participant à sa prise en charge en application de l'article L. 1110-4, ou de
mettre fin à un tel accès ;
2° D'extraire des données de l'espace numérique de santé en application des
dispositions relatives au droit d'accès et à la portabilité des données prévues
par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des
données) ;
3° De clôturer son espace numérique de santé. Le décès du titulaire entraîne la
clôture de son espace numérique de santé.
A compter de la clôture de l'espace numérique de santé, faute de demande
expresse de destruction de son contenu par son titulaire ou le représentant
légal de celui-ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant
laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants
droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans
les conditions et limites prévues au V de l'article L. 1110-4.
La communication de tout ou partie des données de l'espace numérique de santé ne
peut être exigée du titulaire de cet espace lors de la conclusion d'un contrat
relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de
santé et lors de la conclusion ou de l'application de tout autre contrat, à
l'exception des contrats relatifs aux services et outils numériques référencés
en application du III du présent article.
Une personne mineure peut s'opposer à la saisie dans son espace numérique de
santé, dans un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 7° du II du présent
article ou dans son dossier pharmaceutique de toute donnée relative aux prises
en charge réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L.
1111-5-1, L. 2212-7 et L. 6211-3-1 ou relative au remboursement desdites prises
en charge et des produits de santé prescrits ou administrés.
V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont
définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6211-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2021-08-04 CITATION cible Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé VIGUEUR


      2024-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'utilisation de l'espace numérique de santé VIGUEUR


      2024-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'utilisation de l'espace numérique de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6211-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


