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Article R.4122-4-7
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le
lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement
durable dans leurs dimensions économiques, sociale et environnementale.
Les informations fournies par le conseil national sont suffisamment précises
pour permettre aux opérateurs économiques de procéder à cette détermination et
de décider de demander ou non à participer à la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


