{"character_count": 172, "word_count": 1211
Article R3115-37

  Vingt-quatre heures avant son entrée dans l'un des ports figurant sur l'arrêté
  mentionné à l'article R. 3115-6, le capitaine d'un navire d'une jauge brute
  égale ou supérieure à 500 Universal Measurement System (UMS) transmet à la
  capitainerie dans lequel il fait escale son certificat de contrôle sanitaire
  ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire.
  En cas d'urgence de santé publique, le préfet étend les dispositions du
  premier alinéa à l'ensemble des navires, après avis du directeur général de
  l'agence régionale de santé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R3115-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-09 CREE cible Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


