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Article R6223-5
A peine d'inopposabilité aux tiers, le représentant légal de la société
communique au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève, par tout
moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois
suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation
déclarée en application de l'article R. 6223-3, en joignant les pièces
justificatives.
Dans les mêmes conditions, lorsqu'une société d'exercice libéral de biologistes
médicaux participe au capital d'une autre société d'exercice libéral, une note
d'information désignant cette dernière et précisant la répartition du capital
issue de cette participation est communiquée par son représentant légal au
président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-29 au 2020-01-01


