{"character_count": 542, "word_count": 3633
Article L1334-8
Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif
affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949,
et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, définie
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, doivent être
précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L.
1334-5.
Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la
présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux
seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion
de nouveaux travaux sur les mêmes parties.
En tout état de cause, les parties à usage commun d'un immeuble collectif
affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949,
devront avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb à
l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur
de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1334-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique CITATION cible
    

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2004-08-09 CITATION source LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-26


      2006-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-26


      2014-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-06-04


      2016-01-26 DEPLACE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article 15-C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1334-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


