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Article R1110-16
Les conseils nationaux des ordres professionnels, pour les professionnels de
santé mis en cause les concernant, et le directeur de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie adressent chaque année un bilan des actions engagées
en application de la présente section au ministre chargé de la santé et au
ministre chargé de la sécurité sociale. Ce bilan précise notamment le nombre de
plaintes reçues, le nombre de professionnels ayant fait l'objet d'une plainte,
le nombre de conciliations menées ainsi que leur délai moyen de réunion et leurs
résultats, le nombre de plaintes transmises aux juridictions ordinales le cas
échéant ainsi que leur délai moyen de transmission, et le nombre de sanctions
prononcées sur ce motif par les juridictions ordinales ou les directeurs des
organismes locaux d'assurance maladie. Il est également transmis au Défenseur
des droits et aux commissions d'évaluation des refus de soins mentionnées à
l'article D. 4122-4-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CREE cible Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


