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Article L1425-2
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon
:
1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du
président du conseil départemental ou du président du conseil régional, et la
mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil
départemental ou du conseil régional ;
2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au
département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional
ou à l'échelon régional ;
3° La référence au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la
référence au territoire régional ;
4° La mention du représentant de l'Etat se substitue à la mention du directeur
général de l'agence régionale de santé ;
5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques de
santé se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques
publiques de santé ;
6° La mention de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie se
substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
et à celle de la conférence de territoire ;
7° Les mentions du projet territorial de santé, du schéma territorial de santé
et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du
système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional
de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion
du risque et d'efficience du système de soins ;
8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se
substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de
santé dans la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


