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Article R5121-51-11
A l'issue de la procédure d'arbitrage communautaire mise en oeuvre conformément
aux dispositions des articles R. 5121-51-8 et R. 5121-51-9, le directeur général
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
délivre, modifie, suspend ou retire l'autorisation de mise sur le marché dans un
délai de trente jours, conformément à la décision prise par la Commission
européenne à l'issue de cette procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5121-51-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5121-51-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5121-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5121-51-8 (V)
    

