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Article R5221-35
La déclaration prévue à l'article L. 5221-3 est effectuée par le fabricant ou
son mandataire, l'importateur, le distributeur ou l'exportateur de dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro.
Une même personne physique ou morale peut se déclarer au titre de plusieurs
activités.
Le fabricant ou son mandataire n'est pas tenu de se déclarer en qualité
d'importateur ou de distributeur pour les dispositifs médicaux de diagnostic in
vitro qu'il met sur le marché. L'importateur n'est pas tenu de se déclarer en
tant que distributeur pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qu'il
importe.
La déclaration est adressée au directeur général de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, par envoi recommandé avec
demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R665-64-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-06 au 2004-08-08


