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Article R6156-26
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales, sur
lequel sont portés, pour chaque scrutin, le nombre d'électeurs, le nombre de
votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls,
le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence ainsi que les
réclamations des délégués de liste et les décisions motivées, prises par le
président du bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin. Le
procès-verbal est transmis, dans un délai de vingt-quatre heures, au ministre
chargé de la santé ainsi qu'au délégué de chaque liste.
Les résultats définitifs pour chaque collège statutaire sont proclamés en public
par le président du bureau de vote. La proclamation des résultats est mise en
ligne sur le site internet du ministère de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-19 CREE cible Décret n° 2018-639 du 19 juillet 2018 relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


