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Article R6152-954

  Dans l'intérêt du service, un praticien associé contractuel temporaire peut
  être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement
  d'affectation après avis du président de la commission médicale
  d'établissement, pour une durée maximale de trois mois. Lorsque l'intéressé
  fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant
  toute la durée de la procédure. Le directeur de l'établissement d'affectation
  en informe dans un délai de quinze jours l'agence régionale de santé et le
  Centre national de gestion. En cas de suspension, le praticien conserve la
  totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-946.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CREE cible Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-946 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-22


