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Article D2111-2
La détermination des priorités d'action en matière de protection et de promotion
de la santé maternelle et infantile mentionnées au I de l'article L. 2111-1 fait
l'objet, tous les trois ans, d'une concertation conduite par le ministre chargé
de la santé avec les représentants des départements.
Les priorités sont fixées à l'issue de cette concertation par le ministre chargé
de la santé. Elles sont adressées au président de l'Assemblée des départements
de France et publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-716 du 27 avril 2022 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-716 du 27 avril 2022 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-06-28


