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Article R5121-21-1
Lorsqu'un médicament, déjà autorisé ou faisant l'objet d'une demande
d'autorisation de mise sur le marché en cours d'instruction dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en
France sans respecter les dispositions de la sous-section 3 bis de la présente
section, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé informe immédiatement le demandeur de l'irrecevabilité de
sa demande ainsi que de la procédure à suivre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


