{"character_count": 194, "word_count": 1289
Article L4001-3
I.-Le professionnel de santé qui décide d'utiliser, pour un acte de prévention,
de diagnostic ou de soin, un dispositif médical comportant un traitement de
données algorithmique dont l'apprentissage a été réalisé à partir de données
massives s'assure que la personne concernée en a été informée et qu'elle est, le
cas échéant, avertie de l'interprétation qui en résulte.
II.-Les professionnels de santé concernés sont informés du recours à ce
traitement de données. Les données du patient utilisées dans ce traitement et
les résultats qui en sont issus leur sont accessibles.
III.-Les concepteurs d'un traitement algorithmique mentionné au I s'assurent de
l'explicabilité de son fonctionnement pour les utilisateurs.
IV.-Un arrêté du ministre chargé de la santé établit, après avis de la Haute
Autorité de santé et de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, la nature des dispositifs médicaux mentionnés au I et leurs modalités
d'utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


