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Article L3111-3
Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence
d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B. La preuve
de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en
formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions
garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret
en Conseil d'Etat. Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs
salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L3111-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3111-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-07-02 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-01-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27


