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Article L3211-12-5
Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en
application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette
mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2°
du I de l'article L. 3211-2-1 si les conditions prévues au I des articles L.
3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies et selon les modalités prévues,
respectivement, aux chapitres II ou III du présent titre.
Dans ce cas, un programme de soins est établi en application de l'article L.
3211-2-1. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article
L. 3211-2-2 n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3211-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-12-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3211-2-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


