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Article R1111-9
Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère
personnel sur support numérique au sens du II de l'article L. 1111-8, le fait
d'assurer pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de
l'article R. 1111-8-8 ou du patient mentionné au 2° du I de ce même article,
tout ou partie des activités suivantes :
1° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites
physiques permettant d'héberger l'infrastructure matérielle du système
d'information utilisé pour le traitement des données de santé ;
2° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de
l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement
de données de santé ;
3° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de
l'infrastructure virtuelle du système d'information utilisé pour le traitement
des données de santé ;
4° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la
plateforme d'hébergement d'applications du système d'information ;
5° L'administration et l'exploitation du système d'information contenant les
données de santé ;
6° La sauvegarde des données de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-05 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2016-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2016 - art. (V)
    

      2018-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-05 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-05 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1111-20-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-08 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1521-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-03-01 au 2021-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-58-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-18 au 2012-10-08


