{"character_count": 659, "word_count": 4587
Article L1272-2
Comme il est dit à l'article 511-3 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans
une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été
recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de
la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au
deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de
sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des
cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante
mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, hormis les cas
prévus aux articles L. 1241-3 et L. 1241-4 du code de la santé publique. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2021-08-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L674-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L674-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


