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Article R4126-30
Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction
temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son
président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en
tenant compte du délai d'appel et, s'agissant de la chambre nationale, le cas
échéant, du délai d'opposition.
Si la décision ne précise pas de période d'exécution, la peine est exécutoire le
lendemain du jour où elle devient définitive.
Lorsque les faits reprochés à l'intéressé ont révélé une insuffisance de
compétence professionnelle du praticien, la chambre disciplinaire peut lui
enjoindre, en application de l'article L. 4124-6-1, de suivre une formation,
sauf si la chambre est informée qu'une expertise ordonnée en application de
l'article R. 4124-3-5 est en cours de réalisation ou a été réalisée dans l'année
précédant l'enregistrement de la plainte sur laquelle elle a statué.
La chambre transmet sa décision au conseil régional ou interrégional qui met en
œuvre la procédure prévue aux articles R. 4124-3-5 à R. 4124-3-7 afin,
notamment, de définir les modalités de la formation enjointe par la chambre
disciplinaire et de prononcer, le cas échéant, une décision de suspension
temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer. Le conseil régional ou
interrégional tient la chambre informée des suites réservées à sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4124-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-29 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4124-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-02-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4124-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-18 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2014-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4124-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4124-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29


