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Article L3222-5-1
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne
peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans
consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou
imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et
uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après
évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance
stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des
professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier
médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si
l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les
conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans
la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux
évaluations par vingt-quatre heures.

  La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour
  une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite,
  elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues
  au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre
  heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées
totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect
des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans
délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du
siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le
médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la
famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un
pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir
dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect
de la volonté du patient et du secret médical.

  Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la
  soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de
  contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de
  la mesure au-delà de ces durées.


  Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des
  durées prévues au deuxième alinéa du présent II.


  Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée
  de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant
  l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de
  la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient
  qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant
  d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement
  informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la
  nouvelle mesure.


  Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des
  libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou
  de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions
  prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le
  renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux
  décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention,
  celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai
  de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du
  renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en
  priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de
  solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son
  intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la
  volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la
  détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant,
  il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de
  chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le
  médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des
  libertés et de la détention.


  Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure
  d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après
  qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée
  s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.


  Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend
  plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours
  atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.


  Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un
  contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV
  de l'article L. 3211-12-1.


  Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
  II.
  III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en
  psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
  pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de
  l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce
  registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un
  identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation,
  la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des
  professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme
  numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission
  départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de
  privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
  L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques
  d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour
  limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre. Ce
  rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article
  L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-30 CITATION cible Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement VIGUEUR


      2022-03-23 CITATION cible Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement VIGUEUR


      2023-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3844-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3211-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


