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Article D1132-4-2
Le préfet de la région mentionnée à l'article R. 1132-4-1 désigne le service
chargé d'assurer le secrétariat de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 CREE cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


