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Article R1125-22
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :
1° Le fait que l'investigation clinique ait été réalisée alors que le
consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 64
et 65 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 et à l'article L. 1125-17 ou
avait été retiré ;
2° La franchise prévue à l'article R. 1125-21 ;
3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du
code des assurances ;
4° La déchéance du contrat.
Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la
victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1125-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2016-11-18


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1127-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


