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Article D5134-8
L'infirmier ou l'infirmière recherche les modalités les plus appropriées en
fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci
des différentes possibilités de contraception d'urgence et de lui indiquer les
structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre
de planification ou d'éducation familiale.
L'infirmier ou l'infirmière peut administrer la contraception d'urgence à
l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée.
L'infirmier ou l'infirmière s'assure de la prise effective par l'élève du
médicament et du respect de la posologie.
L'infirmier ou l'infirmière propose également à l'élève mineure, qui peut le
refuser, de s'entretenir avec le titulaire de l'autorité parentale ou avec son
représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-27 CONCORDANCE source Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence


      2001-03-27 CONCORDE cible Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-23 au 2004-08-08


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2016-05-26 MODIFIE cible Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


