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Article R1337-18

  Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe :
  1° La mise sur le marché d'un appareil de prétraitement par désinfection qui
  ne dispose pas d'une attestation de conformité délivrée dans les conditions
  définies au III de l'article R. 1335-8-1 A ;
  2° L'utilisation d'un appareil de prétraitement par désinfection qui ne
  dispose pas d'une attestation de conformité délivrée dans les conditions
  définies III de l'article R. 1335-8-1 A.
  Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
  prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à
  l'article R. 1337-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
  par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a
  servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le
  produit.
  La récidive des contraventions prévues aux 1° et 2° est réprimée conformément
  aux articles 132-11 et 132-15du code pénal.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1335-8-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-24 CREE cible Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1335-8-1 A (VD)
    

