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Article L3251-4
Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil,
le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy transmet au représentant de l'Etat
dans la collectivité d'accueil l'arrêté de transfert et les pièces médicales et
administratives mentionnées à l'article L. 3251-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L3861-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-03-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L3251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 CREE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3251-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3861-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-03-27


