{"character_count": 591, "word_count": 3927
Article R1113-9
La remise, à l'administration chargée des domaines, des autres biens mobiliers
non réclamés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-7 est constatée par
procès-verbal établi par l'établissement détenteur.
A cette fin, la personne désignée à l'article R. 1113-2 adresse au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de
situation de l'établissement un projet de procès-verbal de remise, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet contient la description
des objets. Il comprend également la valeur indicative de ces objets sauf
lorsque la nature de ceux-ci rend impossible une telle indication.
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'avis de réception pour
faire connaître s'il accepte, en tout ou partie, la remise des objets. Faute de
réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé celle-ci.
Une mention de la remise, ou du refus de la remise, est faite au dossier
administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition
d'une inscription marginale.
Un avis de remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit
d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne
chargée à son égard de la mesure, à la famille du déposant ou à ses proches.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certaine établissements sociaux ou médicosociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements


      1993-03-27 CONCORDE cible Décret n°93-550 du 27 mars 1993 portant application de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2003-05-27


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2021-05-28 MODIFIE cible Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


