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Article R2142-3
L'autorisation est délivrée en application de l'article L. 2142-1, par le
directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions prévues
aux articles R. 6122-23 à D. 6122-44-1.
Les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 sont complétées
ou remplacées par les pièces d'un dossier particulier dont la composition est
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général
de l'Agence de la biomédecine. Ce dossier comprend notamment :
1° Des informations sur les procédés mis en œuvre en matière de recueil,
préparation, conservation et mise à disposition de gamètes, tissus germinaux ou
embryons ;
2° La copie des conventions passées entre le demandeur et le tiers extérieur
intervenant dans la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation.
Ces conventions précisent les responsabilités de chaque partie ainsi que les
procédures à suivre par les tiers extérieurs pour satisfaire aux exigences de
qualité et de sécurité sanitaire ;
3° Les documents permettant de prouver la compétence des praticiens et prévus
aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11.
Avant de prendre l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale
de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, l'agence
régionale de santé recueille l'avis de l'Agence de la biomédecine, en vertu du
12° de l'article L. 1418-1, sur la demande d'autorisation et, le cas échéant,
sur la demande de renouvellement. Pour rendre son avis, l'Agence de la
biomédecine peut notamment prendre en compte l'activité prévisionnelle déclarée
par le demandeur au regard des données d'activités régionales, les garanties de
continuité de l'activité envisagée ou déjà mise en œuvre, les conventions avec
les tiers intervenants et les résultats de l'évaluation éventuellement réalisée
en application du 4° de l'article L. 1418-1.
Lorsque la demande d'autorisation concerne une ou plusieurs activités
biologiques mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1, l'Agence de la biomédecine
donne son avis en particulier sur les procédés mentionnés au troisième
alinéa.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au
directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de ce dossier.
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire
l'objet d'une autorisation modificative.
L'Agence de la biomédecine est informée par l'agence régionale de santé des
délivrances et des refus d'autorisations, ainsi que des décisions relatives à
leur renouvellement et des décisions prises en application de la procédure
prévue à l'article L. 6122-10.
L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des établissements de santé,
des organismes, des groupements de coopération sanitaire et des laboratoires de
biologie médicale autorisés et la met à la disposition du public.
Lorsque des tiers extérieurs interviennent dans la mise en œuvre d'une
assistance médicale à la procréation, la demande d'autorisation est accompagnée
de la copie de la ou des conventions passées entre ce tiers extérieur ou
l'établissement, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou le
laboratoire. Ces conventions précisent les responsabilités de chaque partie
ainsi que les procédures à suivre par les tiers extérieurs pour satisfaire aux
exigences de qualité et de sécurité sanitaire.
Les établissements, organismes, groupements de coopération sanitaire ou
laboratoires autorisés tiennent à jour une liste complète des conventions
conclues avec des tiers extérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-07 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-24 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2015-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2021-07-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2018-09-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2008-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2016-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-13 CITATION cible Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1418-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-09-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R184-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R184-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2142-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6122-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-02-01


