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Article R6153-2-5
En cas de difficultés dans l'application, au sein d'un service agréé, des
dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, R. 6153-10 et D. 6153-10-1,
les représentants des étudiants de troisième cycle des études de médecine,
d'odontologie et de pharmacie de la commission médicale d'établissement de
l'établissement concerné ou de la commission régionale paritaire saisissent le
directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de
laquelle se situe l'établissement. Celui-ci peut demander un réexamen de
l'agrément du service.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de
la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-18 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-16 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2020-08-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2011-08-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2018-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-09-01 au 2020-08-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-13 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2013-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03


      2016-02-09 CITATION cible Décret n° 2016-133 du 9 février 2016 relatif à la suspension et au retrait des agréments des stages accomplis au cours du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques VIGUEUR


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 relatif à la suspension et au retrait des agréments des stages accomplis au cours du troisième cycle des études médicales et à l'évaluation des stages accomplis au cours du troisième cycle des études médicales, du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2019-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07


      2022-08-04 MODIFIE cible Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


