{"character_count": 241, "word_count": 1532
Article R3211-38
Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne
chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne
ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le
requérant et son avocat, adressent leurs observations et leurs pièces au
magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Les parties peuvent échanger leurs observations et leurs pièces par tout moyen
dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.
Le médecin qui a pris la mesure peut également adresser des observations au
magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Le juge peut solliciter l'avis d'un autre psychiatre que celui à l'origine de la
mesure.
Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son
avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du
code de procédure civile.
Le juge peut se rendre à tout moment sur place afin d'apprécier les conditions
d'exécution de la mesure.
Il peut à tout moment consulter le registre mentionné au III de l'article L.
3222-5-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 431 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-14 au 2010-12-01


