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Article L4163-11
Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en
prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de
genre, vraie ou supposée, d'une personne est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 30 000 euros d'amende.
L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque le
professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu
égard notamment à son jeune âge, la personne qui s'interroge sur son identité de
genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.
Une interdiction d'exercer la profession de médecin peut également être
prononcée, pour une durée ne pouvant excéder dix ans, à l'encontre des personnes
physiques coupables de l'infraction prévue au même premier alinéa.
Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis au préjudice
d'un mineur ou d'une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance,
due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou
psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique
ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-01-31 CREE cible LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


