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Article R4112-9-1
I. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
conseil national de l'ordre informe le prestataire, au vu de l'examen de son
dossier :
1° Ou bien qu'il peut débuter la prestation de services sans vérification
préalable de ses qualifications professionnelles ;
2° Ou bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles, qui
peut seulement avoir pour objet d'éviter la mise en danger de la santé des
patients et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à cette fin, met en
évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France de
nature à nuire à la santé publique et qu'elle ne peut pas être compensée par
l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie ayant
fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, qu'il doit se
soumettre à une épreuve d'aptitude afin de démontrer qu'il a acquis les
connaissances et compétences manquantes. S'il satisfait à ce contrôle, la
prestation de services débute dans le mois qui suit la décision relative à
l'épreuve d'aptitude. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas
débuter la prestation de services ;
3° Ou bien qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.
II. - Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration,
lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté susceptible de
provoquer un retard de sa décision, le conseil national de l'ordre informe le
prestataire des raisons de ce retard en lui indiquant, le cas échéant, les
pièces et informations manquantes. La décision est prise dans les deux mois
suivant la résolution de la difficulté et, au plus tard, dans un délai de trois
mois à compter de la date à laquelle le prestataire a été informé de l'existence
de la difficulté.
III. - En l'absence de réponse du conseil national de l'ordre dans les délais
fixés au premier alinéa du I et à la seconde phrase du II, la prestation de
services peut débuter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


