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Article L3116-5
Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un
navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration,
d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité
sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application du
second alinéa de l'article L. 3115-7 et du b du 1° de l'article L. 3115-11, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3115-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3115-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2017-01-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3115-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3115-3
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


