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Article R6152-316
L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des
membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le
président.
L'avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au
directeur général du Centre national de gestion, accompagné des observations
formulées avant la saisine du conseil par le directeur général de l'agence
régionale de santé et la commission médicale de l'établissement où exerce le
praticien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1985-12-04 CONCORDANCE source Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-08 au 1988-03-02


      1985-12-04 CONCORDE cible Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-24 au 2005-07-26


      2022-02-05 DEPLACE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


