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Article L5434-1
Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets
contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des
articles L. 5422-5 et L. 5422-6.
Toutefois, seules les dispositions de l'article L. 5422-6 sont applicables aux
infractions en matière de publicité pour les préservatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5422-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 227 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5422-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 227 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L551-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22


