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Article R5141-94
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail assure la mise en oeuvre du système national de pharmacovigilance
vétérinaire permettant le recueil et le traitement des évènements indésirables
présumés mentionnés au paragraphe 2 de l'article 73 du règlement (UE) n° 2019/6
du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018. Elle anime et coordonne
les actions des différents intervenants.
A cet effet, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail peut ordonner toute mesure
d'instruction qu'il juge nécessaire, notamment :
-recueillir l'avis d'experts désignés par lui ;
-conduire tous travaux ou enquêtes qu'il estime utiles à l'exercice de la
pharmacovigilance vétérinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R5141-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R5141-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2014-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-04-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5141-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2023-11-22 MODIFIE cible Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5141-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R5146-41-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2004-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R5146-41-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2004-08-08


