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Article R4211-49
Les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont distribués,
sous la responsabilité de la personne responsable mentionnée à l'article R.
4211-37 ou, le cas échéant, du responsable des activités de site mentionné au
même article, à un praticien identifié, sur la base d'une prescription médicale
nominative.
Ils ne peuvent être distribués que s'ils sont reconnus conformes aux règles de
sécurité sanitaire prises en application de l'article L. 1211-6, s'ils ont été
préparés et conservés conformément aux règles de bonnes pratiques prévues à
l'article L. 5121-5 et s'ils sont reconnus conformes aux exigences mentionnées
dans l'autorisation accordée en application de la section 17 du chapitre Ier du
titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4211-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-14 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-17 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2011-03-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Décret n° 2022-193 du 16 février 2022 relatif aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-193 du 16 février 2022 relatif aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4211-37
    

