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Article L6417-2
Pour l'application du présent chapitre, le premier alinéa de l'article L. 6161-1
est ainsi rédigé :
" Dans les établissements privés, quel que soit leur statut, les salariés sont
représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de
surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L6161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6417-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2008-01-01


