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Article D2323-9
Les lactariums mettent en œuvre leurs activités de collecte, de qualification,
de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur
prescription médicale, du lait maternel, dans le respect des règles de bonnes
pratiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2323-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-13 CREE cible Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01


