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Article R1131-11
Le retrait de l'agrément du praticien mentionné à l'article R. 1131-6 est
encouru en cas de violation des prescriptions prévues au présent chapitre ou en
cas de violation des termes de l'agrément.
La décision motivée de retrait est prise par le directeur général de l'Agence de
la biomédecine. Le praticien est informé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception du directeur général de l'ouverture d'une procédure de
retrait. Il est invité à présenter préalablement à cette décision ses
observations orales ou écrites et peut se faire assister d'un défenseur de son
choix.
En cas d'urgence, l'agrément peut, à titre conservatoire, être suspendu pour une
durée maximale de trois mois par le directeur général de l'Agence de la
biomédecine.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe de la décision de
retrait ou de suspension le praticien, l'agence régionale de santé compétente,
ainsi que l'établissement ou organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à
l'article R. 1131-13 au sein duquel exerce le praticien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07 CITATION cible
    

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-04-04 CITATION cible Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-07


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-04-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R145-15-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-11-30 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R145-15-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-27 au 2001-06-22


