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Article R4031-31
Chaque liste est signée par tous les candidats qui y sont inscrits ainsi que par
le mandataire désigné par l'organisation syndicale pour la représenter. La
signature des candidats peut être recueillie par voie dématérialisée. La liste
porte mention, le cas échéant, du collège au titre duquel elle est présentée.
Elle mentionne pour chaque candidat le nom, prénom, date et lieu de naissance,
adresse professionnelle et qualité.
Les listes complètes sont déposées à la commission nationale au plus tard le
soixante-dixième jour précédant le scrutin, à 17 heures (heure légale de
Paris).
Toute liste qui ne remplit pas les conditions prescrites par la présente section
fait l'objet d'un refus de la commission nationale. Ce refus peut être contesté
devant le tribunal judiciaire compétent, par le mandataire ainsi que par tout
candidat de la liste, dans les trois jours de sa notification par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Le tribunal est saisi par requête faite, remise ou adressée au greffe.
Il statue en dernier ressort dans un délai de dix jours, sur simple
avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties. La
décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours
suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est
soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code
électoral.
La procédure est sans frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article R15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code électoral - article R15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2020 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour les élections des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article R15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4031-37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-30


