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Article R6147-7-2
Le président de la commission médicale d'établissement de l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris peut déléguer au président de la commission médicale
d'établissement locale d'un groupement d'hôpitaux ou d'un hôpital, pour l'examen
des questions relatives à ce groupement ou cet hôpital et selon les modalités
définies par le règlement intérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
tout ou partie des compétences suivantes :
A.-Compétence pour proposer, conjointement avec le chef de pôle ou le
responsable de service, d'unité fonctionnelle ou de toute autre structure
interne, le recrutement d'un praticien contractuel, prévue à l'article R.
6152-411 ;
B.-Examen, à sa demande, de la situation individuelle d'un interne, tel que
prévu à l'article R. 6153-2-4 ;
C.-Compétence pour être informée sur le tableau des congés des praticiens
attachés, prévue à l'article R. 6152-613 ;
D.-Emission d'un avis conforme sur la réintégration d'un praticien hospitalier
dans son poste après détachement, prévu à l'article R. 6152-59 ;
E.-Emission des avis suivants :
1° Avis préalable à la fin, dans l'intérêt du service, des fonctions d'un
responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle, prévu à
l'article R. 6146-5 ;
2° Avis sur la convention permettant à un praticien hospitalier d'exercer son
activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-4 ;
3° (Abrogé) ;
4° Avis préalable à la saisine du comité médical par le directeur général, prévu
à l'article R. 6152-36 ;
5° Avis préalable au placement du praticien hospitalier en position de mission
temporaire prévu à l'article R. 6152-48 ;
6° Avis sur la mise à disposition d'un praticien hospitalier, prévu à l'article
R. 6152-50 ;
7° Avis sur la demande de placement en recherche d'affectation, prévu aux
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-50-1 ;
8° Avis sur l'affectation d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation,
prévu à l'article R. 6152-50-5 ;
9° Avis sur le détachement d'un praticien hospitalier et son premier
renouvellement, prévu à l'article R. 6152-52 ;
10° Avis sur le détachement d'office d'un praticien hospitalier, prévu à
l'article R. 6152-54 ;
11° Avis sur le placement en disponibilité d'un praticien hospitalier et son
premier renouvellement, prévu à l'article R. 6152-65 ;
12° à 19° (Abrogés) ;
20° Avis sur la prolongation d'activité d'un praticien hospitalier, prévu à
l'article R. 6152-329 ;
21° Avis sur le non-renouvellement d'une prolongation d'activité prévu à
l'article R. 6152-332 ;
22° Avis sur la convention permettant à un praticien contractuel d'exercer son
activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-404 ;
23° Avis sur la convention d'engagement de carrière hospitalière conclue avec un
praticien contractuel, prévu à l'article R. 6152-404-1 ;
24° Avis sur la résiliation du contrat d'un praticien contractuel en cas de
faute grave ou d'insuffisance professionnelle, en l'absence d'avis de la
commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu
à l'article R. 6152-413 ;
25° Avis sur le licenciement d'un praticien contractuel bénéficiant d'un contrat
à durée indéterminée, en l'absence d'avis de la commission médicale
d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R.
6152-413-1 ;
26° Avis sur la suspension d'un praticien contractuel, prévu à l'article R.
6152-414 ;
27° Avis sur la prolongation d'activité d'un praticien contractuel, prévu à
l'article R. 6152-424 ;
28° Avis sur la convention permettant à un assistant des hôpitaux d'exercer son
activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-501 ;
29° Avis sur la mise à disposition d'un assistant des hôpitaux, prévu à
l'article R. 6152-502 ;
30° Avis sur la décision de suspendre la participation d'un assistant des
hôpitaux à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, prévu à
l'article R. 6152-505 ;
31° Avis sur le recrutement d'un assistant des hôpitaux prévu à l'article R.
6152-510 ;
32° Avis sur la sanction pouvant être infligée à un assistant des hôpitaux, en
l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de
sa convocation, prévu à l'article R. 6152-530 ;
33° Avis sur la résiliation du contrat d'un assistant des hôpitaux en cas
d'insuffisance professionnelle, en l'absence d'avis de la commission médicale
d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R.
6152-532 ;
34° Avis sur la convention permettant à un praticien attaché d'exercer son
activité dans plusieurs établissements, prévu à l'article R. 6152-604 ;
35° Avis sur la décision de suspendre la participation d'un praticien attaché à
la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, prévu à l'article R.
6152-607 ;
36° Avis sur le recrutement d'un praticien attaché prévu à l'article R. 6152-609
;
37° Avis sur la modification de la quotité de travail, de la structure ou du
lieu d'affectation d'un praticien attaché, prévu à l'article R. 6152-610 ;
38° Avis sur le congé non rémunéré pouvant être accordé à un praticien attaché,
prévu à l'article R. 6152-615 ;
39° Avis sur la sanction pouvant être infligée à un praticien attaché, en
l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement dans les deux mois de
sa convocation, prévu à l'article R. 6152-626 ;
40° Avis sur la suspension d'un praticien attaché faisant l'objet d'une
procédure disciplinaire ou d'une procédure pour insuffisance professionnelle,
prévu à l'article R. 6152-627 ;
41° Avis sur la mesure prise à l'égard d'un praticien attaché en cas
d'insuffisance professionnelle, en l'absence d'avis de la commission médicale
d'établissement dans les deux mois de sa convocation, prévu à l'article R.
6152-628 ;
42° Avis sur la résiliation du contrat d'un praticien recruté sur le fondement
de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du
présent code, prévu à l'article R. 6152-711 ;
43° Avis sur la saisine du comité médical à propos de la situation d'un interne,
prévu à l'article R. 6153-19.
En outre, les présidents des commissions médicales d'établissement locales
peuvent exercer par délégation du président de la commission médicale
d'établissement, pour les groupements d'hôpitaux et hôpitaux concernés, la
compétence qui est dévolue à celui-ci par l'article R. 6146-4. Toutefois, en cas
d'avis défavorable du chef de pôle sur la proposition du président de la
commission médicale d'établissement locale de nomination d'un chef de service,
la proposition de nomination est faite par le président de la commission
médicale d'établissement.
Les présidents des commissions médicales d'établissement locales peuvent
également exercer par délégation du président de la commission médicale
d'établissement, pour les groupements d'hôpitaux et hôpitaux concernés, la
compétence qui est dévolue à celui-ci par l'article R. 6152-13. Toutefois,
lorsqu'il entend émettre un avis défavorable à une nomination dans un emploi de
praticien à titre permanent, le président de la commission médicale
d'établissement local saisit le président de la commission médicale
d'établissement qui rend l'avis prévu par ces dispositions.
Les présidents des commissions médicales d'établissement locales rendent compte
au président de la commission médicale d'établissement et au directeur général
du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des
compétences qu'ils ont exercées en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6152-711 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-12 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-14 au 2019-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-610 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-711 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-14 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-23 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-16 au 2016-03-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-10-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-610 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2017-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-17 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-510 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-16 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-604 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-404 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-17 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-240 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-04 au 2017-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-18 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-413 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-05 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6146-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-23 au 2010-06-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-240 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-01 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6146-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2008-08-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2007-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-24 au 2017-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-329 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-329 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-24 au 2022-02-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-210 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2006-10-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-626 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6153-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-11 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article R6153-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-21 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2013-10-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6152-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6146-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-201 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-329 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-24 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-404 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2017-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-413 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-501 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-510 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-604 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-610 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-613 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-626 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2005-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-711 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6152-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-06-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6153-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-10-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R6153-2-4
    

