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Article D4062-4
Le professionnel de santé mentionné à l'article D. 4062-2 reste soumis aux
règles statutaires ou conventionnelles régissant sa situation professionnelle
dans son pays d'origine. Il est rémunéré par la personne morale ayant signé la
convention prévue à l'article D. 4062-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article D4062-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D4062-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-15 CREE cible Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4062-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D4062-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18


