{"character_count": 153, "word_count": 1058
Article R1432-128
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés par arrêté des
ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et
des personnes handicapées. Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des
représentants du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CREE cible Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


