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Article L3135-4
Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, en cas d'accident nucléaire ou
d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur
délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des
stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la
santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent,
sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par
d'autres professionnels de santé que les pharmaciens et, à défaut, par les
personnes mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou
par les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales
désignés dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1 du présent code, ces produits
de santé peuvent être stockés, selon des modalités définies par décret, en
dehors des officines et des pharmacies à usage intérieur, afin de permettre leur
délivrance ou leur distribution en urgence dans les cas prévus au premier alinéa
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2022-04-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-04-14 CITATION cible Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D3135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3135-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-10 au 2013-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-1-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2016-05-01


