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Article R4022-13
Lorsque les professionnels de santé définis à l'article R. 4022-6 sont soumis à
des formations obligatoires spécifiques conditionnant l'exercice de leur
pratique professionnelle, ces professionnels n'ont pas à réaliser, au titre de
leur obligation de certification périodique, les actions requises au titre de
l'objectif prévu par le 2° du I de l'article L. 4022-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


