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Article R4112-6-1
Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les mots : "préfet du département" et "préfet de la région" sont remplacés
par les mots : "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;
2° Le mot : "département" est remplacé par le mot : "collectivité" ;
3° Les mots : "conseil de l'ordre du département" et "conseil départemental"
sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou
l'organe qui en exerce les fonctions" ;
4° Les mots : "organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité
agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non
agricoles ayant compétence dans le département." sont remplacés par les mots :
"la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4124-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4126-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
    

Code de la santé publique - article R4124-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29 CITATION source
    

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-07-29 CODIFICATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2007-03-25 CREATION source Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4124-3-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4124-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4126-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


