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Article R5313-5-1

  Le certificat de conformité aux bonnes pratiques relatif aux matières
  premières à usage pharmaceutique est délivré conformément aux articles R.
  5138-3 à R. 5138-6.
  Lorsque l'inspection révèle des manquements graves aux bonnes pratiques
  mentionnées à l'article L. 5138-3 par un établissement titulaire du certificat
  mentionné au premier alinéa, l'Agence nationale de sécurité du médicament et
  des produits de santé peut le retirer ou procéder à un raccourcissement de sa
  durée ou réduire le champ de ses activités en délivrant un nouveau certificat,
  après que le responsable de l'établissement a été à même de présenter ses
  observations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-01-09 CREE cible Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5138-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5138-3 (V)
    

