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Article R6111-45
A l'issue de l'appel à candidatures, le directeur général de l'agence régionale
de santé désigne une ou plusieurs structures pour assurer la permanence de soins
en appréciant, au vu des réponses reçues, leur capacité à répondre aux besoins
de santé conformément aux critères fixés dans l'appel à candidatures.
Lorsque la désignation concerne des structures ayant répondu conjointement à
l'appel à candidatures, la décision précise les modalités d'organisation de
l'alternance de la permanence des soins entre ces structures.
Une structure désignée pour assurer la permanence des soins peut décider
ultérieurement de recourir à l'organisation mentionnée à l'article R. 6111-43
avec une ou plusieurs autres structures sous réserve de recueillir l'accord
préalable du directeur général de l'agence régionale de santé. Il en est de même
lorsque plusieurs structures ont été désignées pour assurer cette mission en
alternance et que celles-ci entendent mettre fin à cette organisation au profit
d'une seule structure volontaire parmi elles.

Références
Références faites par l'article


      2025-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R6111-40-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6111-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


