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Article L6113-3
Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet
d'une procédure externe d'évaluation dénommée certification.
Cette procédure, conduite par la Haute Autorité de santé, vise à porter une
appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant,
d'un ou plusieurs pôles, structures internes ou activités d'un établissement, à
l'aide d'indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures,
les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et
activités de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-19 CITATION cible LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2010 fixant pour 2010 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2011 fixant pour 2011 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2013-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-23


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1110-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1414-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6411-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6431-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L710-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1414-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5104-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5126-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6161-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R740-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R740-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-12 au 2005-07-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R161-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2019-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R162-45-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-09


