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Article L6323-4-6
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


