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Article R6113-45
Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée de trois ans
renouvelable par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale.
Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne
sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de
l'article R. 6113-43. Il prépare les délibérations du conseil d'administration
et en assure l'exécution. Il prépare et exécute le budget de l'agence et il
prépare le rapport annuel d'activité
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble
des personnels de l'établissement.
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
passe au nom de l'agence les contrats, conventions et marchés ainsi que les
actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions
conférées au conseil d'administration par les 4° et 5° de l'article R.
6113-43.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut
désigner des ordonnateurs secondaires.
Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une
fonction de direction au sein de l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6113-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2015-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6113-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-03-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26


