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Article R6123-85-2
L'établissement de santé titulaire de l'autorisation adresse sa demande de
renouvellement d'autorisation quatorze mois avant la date d'échéance de
l'autorisation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande
d'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-27 CREE cible Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


