{"character_count": 621, "word_count": 4429
Article L1221-11
La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article L. 1221-2 est
interdite.
L'information médicale et celle destinée à signaler l'emplacement des dépôts ne
constituent pas de la publicité.
Par dérogation au premier alinéa, la communication à caractère promotionnel à
destination des professionnels de santé relative aux plasmas dans la production
desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au 1° de l'article
L. 1221-8, est autorisée dans les conditions définies au chapitre III du présent
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-08 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
    

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique


      2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


      2016-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L666-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L666-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5313-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30


