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Article D6124-147
I.-L'autorisation n'est accordée que si le titulaire dispose d'une unité
d'hospitalisation.
II.-L'autorisation n'est accordée que si le titulaire dispose à tout moment d'un
accès sur place :
1° Pour les sites de mention A mentionnés à l'article R. 6123-107, à une salle
d'angiographie numérisée interventionnelle répondant aux conditions d'anesthésie
et d'asepsie identiques à celles d'un bloc opératoire et disposant de moyens de
visualisation du parenchyme cérébral ;
2° Pour les sites de mention B mentionnés à l'article R. 6123-107, à deux salles
d'angiographie numérisée interventionnelles répondant aux conditions
d'anesthésie et d'asepsie identiques à celles d'un bloc opératoire et disposant
de moyens de visualisation du parenchyme cérébral, dont une salle biplan.
Cette salle est située à proximité d'une salle de surveillance post
interventionnelle dans les conditions prévues à l'article D. 6124-99.
La pratique de l'activité interventionnelle en neuroradiologie de la mention B
nécessite l'accès à tout moment sur site à des appareils de mesure et
d'enregistrement continu de la pression intracrânienne et à un écho-Doppler
transcrânien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R6123-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article D6124-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R6123-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-21 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-20 CODIFICATION source Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).


      2022-01-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D6124-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R6123-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-21 au 2023-06-01


