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Article R1333-39
I.-Les distributeurs, fournisseurs et producteurs de matériaux naturels ou de
résidus industriels susceptibles de provoquer une exposition aux rayonnements
gamma supérieure au niveau de référence fixé à l'article R. 1333-38 fournissent
aux utilisateurs de ces matériaux naturels ou résidus industriels les
concentrations massiques en radionucléides naturels présents obtenues par
caractérisation radiologique.
II.-Les caractérisations radiologiques prévues au I sont réalisées par des
organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre
organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant
signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux dans les conditions
prévues par un arrêté du ministre chargé de la radioprotection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-11-07 CITATION cible Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2025-01-01


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 41 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R43-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R43-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27


