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Article R6224-3
Les résultats des contrôles et le signalement prévus respectivement aux 1° et 2°
du II de l'article D. 6221-23 sont transmis au ministre de la défense pour les
laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité ainsi que, pour les
laboratoires figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, à
l'agence régionale de santé concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-09-24 CREE cible Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


