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Article R1232-6
Toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans au moins peut s'inscrire
sur le registre afin de faire connaître qu'elle refuse qu'un prélèvement
d'organes soit opéré sur son corps après son décès soit à des fins
thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d'autres fins
scientifiques, soit dans plusieurs de ces trois cas.
Le refus prévu à l'alinéa précédent ne peut faire obstacle aux expertises,
constatations et examens techniques ou scientifiques éventuellement diligentés
dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une mesure d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R671-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-03 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R671-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-03 au 2003-05-27 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R671-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-03 au 2003-05-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article R671-7-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-03 au 2003-05-27


