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Article R3355-1
Les diligences mises à la charge du ministère public par le premier alinéa de
l'article L. 3355-5 sont effectuées selon les modalités définies aux articles R.
51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-16 au 2007-09-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-30 au 1999-12-16 CONCORDE source
    

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-16 au 2003-05-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-03-02 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article R*3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-16 au 2003-05-27


