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Article L4221-14
Le pharmacien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de
l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
l'établissement où il l'a obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le pharmacien
fera Etat du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une
forme appropriée qu'il lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel de pharmacien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-31 au 2000-06-22


