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Article R1121-3
Pour l'application du 2° du III de l'article L. 1121-16-1, le promoteur peut,
dès lors qu'il dispose d'un avis favorable du comité de protection des
personnes, demander aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
la prise en charge à titre dérogatoire par les caisses d'assurance maladie des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés ou produits faisant l'objet
de la recherche, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans les conditions ouvrant
droit au remboursement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie précise les données devant être
communiquées par le promoteur à l'appui de sa demande de prise en charge.
La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale portant
sur la prise en charge des médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés ou
des produits faisant l'objet de la recherche est prise sur avis conforme de la
Haute Autorité de santé et du directeur de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
les saisissent dès réception de la demande.
Ceux-ci disposent de deux mois pour transmettre leur avis à compter de la date
de la saisine.
Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent une
décision favorable, les médicaments ou produits sont alors pris en charge dans
les conditions prévues aux articles R. 160-5 et R. 160-8 du code de la sécurité
sociale.
En cas d'avis défavorable, la décision de refus de prise en charge est
communiquée au promoteur dans les trois mois à compter de la réception de la
demande par les ministres. Cette décision est motivée et comporte les voies et
délais de recours qui leur sont applicables

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-05-21 CODIFICATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique


      2007-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2007 fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28


      2016-11-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1125-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2016-03-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R2048 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27


