{"character_count": 610, "word_count": 4181
Article R6113-43
Le conseil délibère sur le programme de travail de l'agence ainsi que sur les
moyens à mettre en œuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre
sur les matières suivantes :
1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
2° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et
l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
3° Les dons et les legs ;
4° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations
les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle
qu'il fixe ;
5° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il
détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article R.
6113-35 ;
6° Les actions en justice et les transactions ;
7° Les décisions relatives à la mise en œuvre des traitements automatisés
d'informations nominatives mentionnées au II de l'article 27 de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
8° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ;
9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur
général ;
10° Les informations ou catégories d'informations dont il souhaite soumettre la
réutilisation au paiement d'une redevance, en vue de leur inscription sur la
liste prévue à l'article R. 324-6-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
11° Les redevances pour services rendus ;
12° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels
contractuels.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions
mentionnées aux 4° et 6° du présent article.
Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions
conclus pendant l'année précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      2016-11-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-21 CITATION cible Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6113-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2015-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article R710-5-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-29 au 2005-07-26


