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Article L1470-6
I.-La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique
en santé aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 est attestée par la
délivrance d'un certificat de conformité par le groupement d'intérêt public
mentionné à l'article L. 1111-24, par un des organismes de certification
accrédités par l'instance française d'accréditation ou par l'instance nationale
d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnée à
l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'arrêté mentionné à l'article L. 1470-5 du présent code précise si une
procédure de délivrance d'un certificat de conformité est associée à ce
référentiel. Dans ce cas, l'arrêté mentionne les organismes qui délivrent le
certificat ainsi que, le cas échéant, les situations dans lesquelles ce
certificat de conformité est obligatoire.
II.-L'attribution de fonds publics dédiés au financement d'opérations de
conception, d'acquisition ou de renouvellement de systèmes d'information ou de
services ou outils numériques en santé destinés à être utilisés par les
personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 1470-1
est conditionnée à des engagements de mise en conformité aux référentiels
d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5.
Les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées à l'article L. 227-1 du
code de la sécurité sociale, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
mentionnés à l'article L. 1435-3 du présent code et les contrats ayant pour
objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article
L. 1435-4 comprennent des engagements relatifs à l'acquisition ou à
l'utilisation de systèmes d'information ou de services ou outils numériques en
santé dont la conformité aux référentiels d'interopérabilité mentionnés à
l'article L. 1470-5 est attestée dans les conditions prévues au I du présent
article.
La liste des services numériques disposant de certificats de conformité aux
référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 est mise à la disposition du
public par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.
Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1
du code de la sécurité sociale peuvent prévoir que certains soins délivrés et
prescrits par les professionnels et les établissements de santé et réalisés au
moyen de services numériques en santé ne disposant pas d'un certificat de
conformité mentionné au I du présent article ne sont pas pris en charge par
l'assurance maladie. Dans ce cas, il peut être fait application de l'article L.
133-4 du code de la sécurité sociale.
Des modalités complémentaires d'incitation à la mise en conformité des systèmes
d'information et services ou outils numériques en santé aux référentiels
d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 peuvent être prévues par
décret en Conseil d'Etat.
III.-Lorsqu'un éditeur de services numériques en santé, un professionnel
personne physique ou une personne morale mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
1470-1, autre qu'un professionnel de santé relevant des professions faisant
l'objet d'une convention mentionnée aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 du
code de la sécurité sociale, ne se conforme pas aux référentiels mentionnés à
l'article L. 1470-5 du présent code ou ne dispose pas du certificat de
conformité aux référentiels mentionné à l'article L. 1470-6 lorsque celui-ci est
requis, et en l'absence de réponse dans le délai fixé par l'injonction ou si
cette réponse est insuffisante, le ministre chargé de la santé, sur proposition
du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, peut prononcer,
après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une
pénalité financière à sa charge. Le montant de la pénalité ne peut être
supérieur :
1° A 1 % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé en France par l'éditeur au
titre du dernier exercice clos pour l'année précédente, dans la limite d'un
million d'euros ;
2° A 1 000 euros pour les personnes physiques et à 10 000 euros pour les
personnes morales.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement
constaté. Le ministre chargé de la santé peut assortir cette amende d'une
astreinte journalière lorsque l'éditeur ne s'est pas conformé, à l'issue du
délai fixé par une mise en demeure, aux prescriptions qui lui ont été adressées.
Le montant de l'astreinte ne peut excéder 1 000 euros par jour.
Les professionnels et les services de santé relevant de l'une des conventions
mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la
sécurité sociale qui utilisent des services numériques en santé ne disposant pas
du certificat de conformité mentionné au I du présent article, lorsque celui-ci
est requis, encourent les sanctions prévues par la convention.
Le produit des sanctions financières prévues au présent III est affecté à la
Caisse nationale de l'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2024-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d'information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l'article L. 4081-2 du code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D4081-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-07-31


