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Article L521-23-1
S'il apparaît, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative, que la
personne déclarée coupable était majeure au moment des faits, le juge des
enfants met fin aux mesures provisoires et procède dans les conditions prévues à
l'article L. 13-2.
La déclaration de culpabilité et la décision sur l'action civile prononcées par
le juge des enfants ou le tribunal pour enfants conservent leur autorité.
Le juge des enfants statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du
procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat,
sur le maintien en détention provisoire jusqu'à la comparution devant le
tribunal correctionnel. Si la détention est maintenue, la personne doit
comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard le troisième jour
ouvrable suivant. A défaut, si la personne n'est pas détenue pour un autre
motif, elle est mise d'office en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-09-30


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


