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Article R113-6
Lors de la visite des centres éducatifs fermés prévue à l'article 719 du code de
procédure pénale, le directeur du centre éducatif fermé ne peut s'opposer à
l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs
impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la
protection des victimes, des mineurs placés et du personnel au sein de
l'établissement. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces
motifs.
Les parlementaires ne peuvent être accompagnés, au sein d'un centre éducatif
fermé, de plus de trois journalistes, titulaires de la carte d'identité
professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dont un
seul utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Le nombre maximal de
journalistes s'entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y
participant. Leur entrée est concomitante à celles des parlementaires qu'ils
accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle
des parlementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-4-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-26 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1987-06-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-23 au 1997-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1997-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-19 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-04-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1987-06-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-4-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-26 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


