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Article R124-43
Les ordonnances prévues aux articles R. 249-21 à R. 249-35 du code de procédure
pénale sont prises, selon les cas, par le juge des libertés et de la détention
spécialement chargé des affaires concernant les mineurs ou par le juge des
enfants saisis en application de l'article R. 124-42 du présent code. Elles sont
notifiées au mineur, à son avocat et à ses représentants légaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R249-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R124-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-42 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-21 (V)
    

