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Article D241-31
Les personnes prises en charge dans les établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse sont associées, sous forme de consultations
ou de groupe d'expression, au fonctionnement desdits établissements et
services.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de
l'action sociale et des familles, cette participation a pour objet de permettre
aux personnes prises en charge d'exprimer leurs avis ou d'émettre des
propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement
ou du service.
À cette fin, un groupe d'expression est réuni au moins une fois par an. Le
directeur de l'établissement ou du service le convoque, le préside et en fixe
l'ordre du jour.
À défaut, il est procédé, selon la même périodicité, à une consultation des
usagers à l'initiative du directeur.
Les conclusions des consultations ou les délibérations des groupes d'expression
sont transmises, par le directeur du service ou de l'établissement, au directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services
éducatifs auprès des tribunaux et aux services éducatifs en établissement
pénitentiaire spécialisé pour mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23


