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Article L521-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 521-1, la juridiction peut,
après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par
décision motivée, statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité du
mineur et la sanction si elle se considère suffisamment informée sur sa
personnalité et n'estime pas nécessaire d'ouvrir une période de mise à l'épreuve
éducative au vu des faits commis par le mineur et de sa personnalité.
La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa ne peut
prononcer une peine que si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative,
d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une
déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre
procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an versé au
dossier de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L531-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


