{"character_count": 190, "word_count": 1289
Article D331-1
Le rapport mentionné au 2° de l'article L. 331-1 contient des éléments
circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à
l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence
du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour
rencontrer le mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


