{"character_count": 921, "word_count": 6478
Article L122-2
En cas de condamnation du mineur à une peine d'emprisonnement assortie d'un
sursis probatoire, outre les mesures de contrôle et les obligations prévues aux
articles 132-44 et 132-45 du code pénal, la juridiction de jugement peut imposer
au condamné l'observation de l'une ou plusieurs des obligations suivantes :
1° Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et
d'éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou
à un service habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ;
2° Respecter les conditions d'un placement éducatif prévu aux articles L. 112-14
et L. 112-15 du présent code ; ce placement peut être modifié pendant toute la
durée de l'exécution de la peine par le juge des enfants ;
3° Respecter, jusqu'à sa majorité, les conditions d'un placement en centre
éducatif fermé ; ce placement peut être modifié pendant toute la durée de
l'exécution de la peine et jusqu'à la majorité du condamné par le juge des
enfants ;
4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle
jusqu'à sa majorité ;
5° Accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la
défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national,
lorsque le mineur est âgé d'au moins seize ans. Cette obligation ne peut être
prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience.
Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, vérifie que le prévenu
a reçu l'ensemble des informations utiles à la manifestation de son engagement,
l'informe de son droit de refuser l'accomplissement d'un contrat de service en
établissement public d'insertion de la défense et reçoit sa réponse.
Toutefois, l'obligation prévue au 3° du présent article ne peut être ordonnée
que pour une durée de six mois et ne peut être renouvelée par ordonnance motivée
qu'une seule fois pour une durée au plus égale à six mois. L'obligation de
placement prévue au 2° ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé
qu'avec son accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code du service national - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28


