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Article L721-4
En Nouvelle-Calédonie, avant d'ordonner une mesure de réparation ou un module de
réparation, le procureur de la République ou la juridiction pour mineurs peut
consulter toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont
la liste est fixée par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


