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Article L521-3
Si elle estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la juridiction peut
d'office, ou à la demande d'une partie, renvoyer l'examen de l'affaire à une
prochaine audience dans un délai qui ne peut excéder trois mois, en décidant, le
cas échéant, de commettre le juge des enfants pour procéder à un supplément
d'information. Les dispositions de l'article 463 du code de procédure pénale
sont applicables.
Lorsqu'elle ordonne le renvoi de l'affaire, la juridiction statue au préalable,
par décision spécialement motivée, sur le prononcé, le maintien ou la
modification d'une mesure éducative judiciaire provisoire et d'une mesure de
sûreté.
Lorsque le mineur est en détention provisoire pour la cause, le jugement sur la
culpabilité et, le cas échéant, sur la sanction, est rendu dans un délai d'un
mois suivant le jour de sa première comparution devant la juridiction à défaut
de quoi le mineur est remis en liberté d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 463 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1993-03-01


