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Article D112-33
Au moins quinze jours avant l'échéance de l'activité de réparation ou de la
médiation, le service chargé de la mise en œuvre du module adresse au juge des
enfants et au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la
mesure éducative judiciaire un rapport rendant compte de son déroulement.
Lorsqu'il estime que la poursuite de l'accompagnement éducatif n'est plus
nécessaire, le service de la protection judiciaire de la jeunesse peut adresser
au juge des enfants un rapport aux fins de mainlevée de la mesure éducative
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


