{"character_count": 236, "word_count": 1622
Article R241-33
Les modalités de fonctionnement des établissements et services de la protection
judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les
constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité de la protection
judiciaire de la jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


