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Article L413-16
L'officier ou l'agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire
procéder, en application du deuxième alinéa de l'article 55-1 du code de
procédure pénale, à une opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires
ou de photographies d'un mineur entendu en application des articles L. 412-1 et
L. 413-6 du présent code doit s'efforcer d'obtenir le consentement de ce
mineur.
Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues au troisième
alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale s'il refuse de se soumettre
à cette opération.
Lorsque les conditions prévues à l'article L. 413-17 du présent code sont
réunies, il l'informe également, en présence de son avocat, de la possibilité de
procéder à cette opération sans son consentement, en application du même article
L. 413-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-11-22 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales CITATION source
    

Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2022-01-24 CREE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


