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Article R122-4
Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent,
par délégation du directeur territorial, s'assure, sauf décision motivée par
laquelle le juge des enfants conserve sa compétence, de l'exécution du travail
d'intérêt général, par l'intermédiaire d'un service de la protection judiciaire
de la jeunesse qu'il désigne. Ce service lui rend compte du déroulement de la
mesure, en vérifiant notamment si le travail effectué conserve un caractère
formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du jeune condamné et s'il
demeure adapté à la personnalité de celui-ci.
Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent,
par délégation du directeur territorial, informe le juge des enfants des
modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1976-11-22 CONCORDANCE source Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-09-30


      CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


