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Article D124-40
Sur le ressort de l'établissement pénitentiaire dans lequel les mineurs sont
incarcérés, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
réunit au moins deux fois par an la commission d'incarcération pour déterminer
la politique locale en matière de prise en charge des mineurs détenus, et de
continuité de la prise en charge éducative en cas d'incarcération et en cas de
libération.
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse transmet le
compte-rendu de la commission d'incarcération au directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


