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Article L521-22
Au cours de la mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants qui prononce la
révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec
surveillance électronique dans les conditions prévues à l'article L. 521-21
ordonne le placement en détention provisoire du mineur pour une durée qui
n'excède pas un mois.
Le mineur ne peut faire l'objet de plus de deux révocations de contrôle
judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique dans le
cadre des procédures relatives à une même période de mise à l'épreuve
éducative.
En cas de second placement en détention provisoire au cours de la même période
de mise à l'épreuve éducative, le mineur peut être convoqué devant le tribunal
pour enfants en vue d'une audience de prononcé de la sanction pour l'ensemble
des procédures relatives à la même période de mise à l'épreuve éducative, dans
un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter du débat
contradictoire, quelle que soit la date d'audience de prononcé de la sanction
initialement prévue, celle-ci étant alors annulée. Si l'audience de prononcé de
la sanction devant le tribunal pour enfants n'a pas lieu dans un délai d'un mois
suivant son incarcération, l'intéressé est remis en liberté d'office s'il n'est
pas détenu pour autre cause.
Les parties sont citées pour l'audience mentionnée au troisième alinéa
conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale
et les victimes en sont avisées.
La durée de la détention provisoire prononcée durant la période de mise à
l'épreuve éducative s'impute sur la durée de la peine d'emprisonnement
éventuellement prononcée par le tribunal pour enfants à l'audience de prononcé
de la sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


