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Article R122-13
Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse recueille
l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location
des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu
public.
Ce service assure le contrôle et le suivi des mesures ordonnées par le juge des
enfants, à l'exception de la mise en œuvre du dispositif technique de
surveillance électronique.
Le condamné et ses représentants légaux sont convoqués devant ce service qui
prend attache avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins
d'organiser la pose du dispositif de surveillance électronique.
Lors du débat prévu par le premier alinéa de l'article D. 49-85 du code de
procédure pénale, le mineur est assisté de son avocat et ses représentants
légaux y sont convoqués.
Les informations et les avis prévus par le dernier alinéa de l'article D. 49-84
du code de procédure pénale et les deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
49-85 du même code sont également transmis aux représentants légaux du mineur.
Ceux-ci peuvent demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en
œuvre du procédé décrit à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire ne présente
pas d'inconvénient pour la santé du mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article D49-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-03-05 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-27 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R622-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D49-84
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D49-85 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-09-30


