{"character_count": 90, "word_count": 669
Article R124-46
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur
d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son
représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-12 CREE cible Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


