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Article L412-2
Lorsque l'enquête concerne un crime ou un délit puni d'une peine
d'emprisonnement et que le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat en
application des articles 61-1 et 61-3 du code de procédure pénale, cette demande
peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de
ce droit lorsqu'ils sont informés en application de l'article L. 412-1. Lorsque
le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas sollicité la désignation d'un
avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge
d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout
moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office.
La notification des informations données en application du présent chapitre est
mentionnée au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L723-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-3 (V)
    

