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Article L421-1
A l'égard d'un mineur, le procureur de la République apprécie les suites à
donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 du code de procédure
pénale, en tenant compte de la personnalité du mineur et de ses conditions de
vie et d'éducation.
Quelle que soit l'orientation qu'il retient sur l'action publique, le procureur
de la République apprécie s'il y a lieu de saisir les autorités compétentes en
matière de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, cette saisine
pouvant être considérée comme une réponse suffisante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 40-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10


