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Article L423-11
Le juge des enfants est compétent, jusqu'à la comparution du mineur devant la
juridiction, pour statuer sur la mainlevée, ou la modification des mesures
d'investigation, éducative judiciaire provisoire et de sûreté, d'office, à la
demande du mineur ou de son avocat, ou sur réquisitions du procureur de la
République conformément aux dispositions des titres II et III du livre III.
Le juge des enfants peut, en cas d'incident, délivrer à l'encontre d'un mineur
un mandat de comparution.
Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d'un contrôle
judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, le
juge des enfants peut également ordonner à l'encontre du mineur un mandat
d'amener ou, si le mineur est en fuite ou réside à l'étranger, un mandat
d'arrêt. Il est alors procédé dans les conditions prévues aux articles 123 à 134
du code de procédure pénale. Le mineur retenu en exécution d'un mandat bénéficie
des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.
Lorsqu'il constate que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle
judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le
juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334-4 ou L.
334-5 sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux
fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins
de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence
avec surveillance électronique et de placement du mineur en détention
provisoire.
Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un
débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa
défense. Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés
et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas
de l'article L. 521-21.
Le mineur placé en détention provisoire, ou son avocat, peut, à tout moment,
demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de
la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la
République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élément
utile sur la personnalité et l'évolution de la situation du mineur. Le juge des
libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication
au procureur de la République dans les conditions prévues aux troisième et
avant-dernier alinéas de l'article 148 du code de procédure pénale.
Faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai
prévu à l'avant-dernier alinéa, le mineur ou son avocat et le procureur de la
République peuvent saisir la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel,
qui statue selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 521-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-10-01


