{"character_count": 592, "word_count": 4189
Article L513-4
La publication, par tout moyen, du compte rendu des débats devant les
juridictions de jugement compétentes à l'égard des mineurs est interdite.
Toutefois, lorsque l'audience est publique en application des dispositions de
l'article L. 513-3, le compte rendu des débats peut faire l'objet d'une
publication mais sans que les nom et prénom du mineur ne soient indiqués, même
par une initiale, sauf si l'intéressé donne son accord à cette mention.
La publication, par tout moyen, de tout texte ou de toute illustration
concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants est également
interdite.
Le jugement ou l'arrêt rendu en audience publique à l'encontre du mineur peut
être publié, mais sans que les nom et prénom du mineur soient indiqués, même par
une initiale.
Toute infraction aux dispositions des quatre alinéas précédents est punie d'une
amende de 15 000 euros.
Lorsque les infractions prévues par les dispositions du présent article sont
commises par la voie de la presse, les directeurs des publications ou éditeurs
sont, du seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux de la
peine mentionnée au cinquième alinéa. A leur défaut, l'auteur et, à défaut de
l'auteur, les imprimeurs, distributeurs et afficheurs sont poursuivis comme
auteurs principaux. Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal,
il est poursuivi comme complice.
Pourront être poursuivies comme complices, et dans tous les cas, toutes
personnes auxquelles les articles 121-6 et 121-7 du code pénal pourraient
s'appliquer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-09-30


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


