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Article L322-8
Un dossier unique de personnalité est constitué par le juge des enfants qui
connaît habituellement le mineur, lorsque, à l'occasion de poursuites pénales,
ce dernier fait l'objet d'une mesure de sûreté, d'une mesure éducative ou d'une
mesure d'investigation autre qu'un recueil de renseignements socio-éducatifs.
Il est également ouvert, par le juge des enfants, lorsque celui-ci est saisi de
l'application d'une peine ou d'une mesure éducative prononcée par une
juridiction de jugement pour mineur.
Le juge d'instruction saisi d'une procédure concernant un mineur transmet au
juge des enfants les pièces devant être versées au dossier unique de
personnalité.
Ce dossier ne peut être utilisé que dans les procédures pénales suivies devant
les juridictions pour mineurs.
Il est disponible sous format numérique.
Les conditions dans lesquelles le dossier unique de personnalité est conservé
après la majorité du mineur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R249-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


