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Article R722-5
Les établissements et services chargés de la mise en œuvre des décisions
judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs
délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des Sceaux,
ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CONCORDANCE source Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


