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Article L611-7
Pour l'application des dispositions de la présente section, est considéré comme
le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge
du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été
saisi d'une procédure d'assistance éducative ou d'une procédure pénale
concernant le mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


