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Article R412-1
Lors de l'audition libre d'un mineur, lui sont notifiés dans des termes simples
et accessibles, outre les droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure
pénale, les droits suivants :
1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à
l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci
lors de ses auditions dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 ;
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de
diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en
publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats
d'audience ou de tout élément permettant son identification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D594-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D594-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2021-09-30


