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Article L121-2
Les articles 132-60 à 132-70-3 du code pénal ne sont pas applicables aux
mineurs, à l'exception, pour les articles 132-60 à 132-62 du même code, des
procédures jugées devant le tribunal de police.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 132-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 24-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


