{"character_count": 278, "word_count": 1936
Article D611-3
L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit, en application du
premier alinéa de l'article L. 611-9, au profit du juge des enfants qui connaît
habituellement la situation du mineur, est portée à la connaissance du condamné
par lettre recommandée si celui-ci n'est pas détenu ou par le greffe de
l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire. Cette ordonnance est
notifiée par lettre recommandée aux représentants légaux du mineur. Le service
de la protection judiciaire de la jeunesse est informé. Le parquet du lieu de
condamnation en est également avisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


