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Article R422-10
Lorsque le procureur de la République propose au mineur l'accomplissement d'un
travail non rémunéré en application du deuxième alinéa de l'article L. 422-3, il
désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur
associatif habilité chargé de le mettre en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


