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Article L521-19
Si l'évolution de la situation du mineur pendant la période de mise à l'épreuve
éducative le justifie, le juge des enfants peut, dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 521-9, modifier la date de l'audience de
prononcé de la sanction ou la juridiction de renvoi précédemment fixée, sous
réserve que la nouvelle audience intervienne dans un délai d'au moins dix jours.
Toutefois, lorsque le tribunal pour enfants a, lors de l'audience d'examen de la
culpabilité, renvoyé le prononcé de la sanction à l'une de ses audiences, le
juge des enfants ne peut pas modifier la désignation de la juridiction de
renvoi.
Les parties en sont alors avisées, et elles sont citées à la nouvelle audience
conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure
pénale. Ces citations peuvent être effectuées par le même acte d'huissier que la
signification de la décision de modification prévue au premier alinéa.
La décision de modification de la date de l'audience ou d'orientation de la
procédure, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas
susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


