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Article R241-32
Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement prévus aux articles
L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles sont élaborés
pour chaque établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse
après organisation de la participation prévue à l'article D. 241-31 du présent
code. L'ensemble des personnels du service ou de l'établissement participe, sous
l'autorité du directeur, à l'élaboration de ces documents. Le règlement de
fonctionnement et le projet d'établissement ou de service sont arrêtés par le
directeur territorial, après avis du comité technique territorial compétent.
Le règlement de fonctionnement est actualisé afin de tenir compte des
contraintes inhérentes aux missions de l'établissement ou du service.
Le projet de chaque établissement ou service est établi pour une durée de cinq
ans. Il est actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des missions
de l'établissement ou du service, de son organisation, des modalités de mise en
œuvre des mesures et des moyens qui lui sont alloués. Le comité technique
compétent est informé de cette actualisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30 CONCORDE cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D241-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2024-04-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23


