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Article L322-10
Outre les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de la procédure et de
la situation du mineur concerné, ont accès au dossier unique de personnalité
:
1° Les avocats du mineur et de ses représentants légaux ;
2° Les avocats de la partie civile ; toutefois, le juge des enfants peut
s'opposer à la communication d'informations recueillies lors des procédures
d'assistance éducative dont le mineur a fait l'objet lorsqu'il estime cette
communication contraire à l'intérêt du mineur ;
3° Le mineur, devenu majeur, au jour de l'audience d'une juridiction pour mineur
statuant en matière d'application des mesures éducatives et des peines, à moins
qu'il ne soit assisté par un avocat ;
4° Les personnels des établissements et services de la protection judiciaire de
la jeunesse et du secteur associatif habilité saisi d'une mesure judiciaire
concernant le mineur ;
5° Sur autorisation du juge des enfants, le psychologue ou le psychiatre désigné
en qualité d'expert.
Il ne peut être délivré copie de tout ou partie des pièces du dossier qu'aux
avocats. Ceux-ci ne peuvent transmettre les copies ainsi obtenues ou la
reproduction de ces pièces à leur client.
Les informations contenues dans le dossier unique de personnalité sont
confidentielles. Le fait, pour une partie à la procédure, de faire état auprès
d'un tiers des informations contenues dans le dossier unique de personnalité est
puni d'une amende de 3 750 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


