{"character_count": 299, "word_count": 2121
Article L111-6
En matière contraventionnelle ou correctionnelle, une dispense de mesure
éducative peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du mineur
est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de
l'infraction a cessé.
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut prononcer une déclaration
de réussite éducative à l'égard du mineur qui, dans le cadre d'une mise à
l'épreuve éducative, a pleinement respecté les obligations qui lui étaient alors
imposées.
Ces décisions ne peuvent constituer le premier terme d'une récidive.
La juridiction qui prononce une dispense de mesure éducative ou une déclaration
de réussite éducative peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au
casier judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


