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Article L333-1
Le mineur âgé d'au moins seize ans peut être assigné à résidence avec
surveillance électronique par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le
juge d'instruction ou le juge des libertés et la détention, dans les conditions
et selon les modalités prévues aux articles 137 et 142-5 à 142-13 du code de
procédure pénale, lorsqu'il encourt une peine d'emprisonnement égale ou
supérieure à trois ans. Ces juridictions statuent après avis du service de la
protection judiciaire de la jeunesse ou du service pénitentiaire d'insertion et
de probation si l'intéressé est majeur au moment de la décision.
Il peut en outre être astreint aux obligations prévues aux 1° à 15° de l'article
L. 331-2 du présent code.
Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne
sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2021-02-26 CITATION cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-5
    

