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Article L322-1
Avant toute décision prononçant une mesure éducative ou une peine à l'égard d'un
mineur déclaré coupable d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de la
cinquième classe, des investigations sont réalisées pour acquérir une
connaissance suffisante de sa personnalité, de sa situation sociale et familiale
et pour assurer la cohérence des décisions dont il fait l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


