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Article L521-23
Le mineur placé en détention provisoire au cours de la période de mise à
l'épreuve éducative ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en
liberté. La demande est adressée au juge des enfants, qui communique
immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
Le juge des enfants statue, dans les cinq jours suivant la communication au
procureur de la République, en exerçant les attributions confiées au juge des
libertés et de la détention par les troisième et quatrième alinéas de l'article
148 du code de procédure pénale.
Faute pour le juge des enfants d'avoir statué dans le délai fixé par le premier
alinéa, le mineur peut saisir la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel
qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce
dans les cinq jours de sa saisine faute de quoi le mineur est mis d'office en
liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le
droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre spéciale des mineurs de la
cour d'appel appartient également au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


