{"character_count": 205, "word_count": 1420
Article L431-2
Quel que soit l'objet de la convocation du mineur par le juge d'instruction, ses
représentants légaux sont convoqués par tout moyen dans les conditions prévues à
l'article L. 311-1, ainsi que la personne ou le service auquel il est confié,
pour être entendus par le juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


