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Article R241-21
Les services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs
exercent, auprès des personnes incarcérées mineures et, en cas de maintien dans
l'établissement après leur majorité, jusqu'à l'expiration du sixième mois
suivant leur dix-huitième anniversaire, les missions éducative, de formation et
d'intégration sociale et professionnelle prévues aux b et c du 2° de l'article
D. 241-10.
Ils assurent une prise en charge éducative continue de ces personnes, veillent
au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur libération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article D241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-08 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-08 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


