{"character_count": 271, "word_count": 1906
Article L241-2
Les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la
jeunesse et du secteur associatif habilité saisis concomitamment ou
successivement au titre du présent code de mesures concernant un même mineur,
peuvent échanger entre eux toutes informations relatives à ce mineur, à
condition que ces informations soient strictement nécessaires à sa prise en
charge, à son suivi judiciaire ou à la continuité de son parcours. Ils peuvent
également échanger dans les mêmes conditions des informations avec les services
intervenant au titre de la protection de l'enfance à l'égard des mêmes
mineurs.
Ces personnels peuvent également transmettre à toute personne auprès de laquelle
le mineur est placé ou scolarisé des éléments dont la connaissance est
indispensable pour assurer la sécurité du mineur ou des personnes avec
lesquelles il est en contact.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


