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Article L631-3
Les décisions relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure
éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées à l'encontre d'un
mineur sont retirées à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où
la mesure est devenue définitive.
Les décisions relatives aux condamnations prononcées à l'encontre d'un mineur
sont retirées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


