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Article L621-2
Pour l'exécution des peines prononcées à l'étranger et lorsque le condamné était
mineur à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du
tribunal correctionnel pour l'application des articles 728-4 à 728-7 du code de
procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du
tribunal judiciaire et du juge des libertés et de la détention pour
l'application des articles 728-46,728-47 et 728-67 à 728-69 du même code.
Le juge des enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines
mentionnées aux articles 764-21 à 764-43 du code de procédure pénale en matière
de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de
probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union
européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 728-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 728-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 764-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 728-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 764-21
    

