{"character_count": 234, "word_count": 1699
Article L113-3
Le magistrat du parquet spécialement désigné et le juge des enfants visitent au
moins une fois par an les établissements publics ou privés accueillant des
mineurs délinquants situés sur le ressort de la juridiction pour mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article D113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-04-17 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-16 CONCORDANCE source Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-04-17 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


