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Article L13-2
A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente,
la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont
déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.
S'il apparaît à l'une des juridictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° bis ou 5° de
l'article L. 12-1 que la personne présentée ou comparaissant devant elle était
majeure au moment des faits, elle se déclare incompétente et renvoie le dossier
au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 385-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 385-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


