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Article L211-1
Par dérogation à l'article L. 12-2, en cas d'urgence ou d'empêchement, les
magistrats du ministère public spécialement désignés peuvent être substitués
dans leurs attributions par tout magistrat du parquet au sein duquel ils
exercent leurs fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


