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Article R124-38
Le chef d'établissement constitue un dossier d'orientation pour chaque condamné
mineur dont le temps d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure
à trois mois.
Outre les pièces mentionnées au premier alinéa de l'article D. 211-11 du code
pénitentiaire, le dossier d'orientation comprend l'avis du mineur, des
représentants légaux ou des titulaires de l'autorité parentale, du service de la
protection judiciaire de la jeunesse, et les éléments afférents aux conditions
de prise en charge éducative ; il peut également comprendre l'avis de
l'éducation nationale et du service de la santé et, le cas échéant, l'avis de
tout service ayant à connaître de la situation du mineur.
Les condamnés mineurs ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée
inférieure ou égale à trois mois peuvent faire l'objet d'un dossier
d'orientation selon les mêmes modalités lorsque le chef d'établissement estime
que leur situation nécessite une orientation particulière.
Le dossier d'orientation des condamnés mineurs dont le temps d'incarcération
restant à subir est égal ou supérieur à deux ans contient également les pièces
visées à l'article D. 211-12 du code pénitentiaire.
(…)

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article D211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D211-12 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


