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Article L311-5
Lorsque les représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la
convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs,
ce magistrat ou cette juridiction peut, d'office ou sur réquisition du ministère
public, ordonner qu'ils soient immédiatement amenés par la force publique devant
lui ou devant elle pour être entendus.
Dans tous les cas, les représentants légaux qui ne défèrent pas à la convocation
peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat
ou la juridiction saisi à une amende dont le montant ne peut excéder 3 750 euros
et à un stage de responsabilité parentale.
Cette amende peut être rapportée par le magistrat ou la juridiction qui l'a
prononcée si les représentants légaux défèrent aux convocations ultérieures.
Les personnes condamnées en application du premier alinéa peuvent former
opposition de la décision devant le tribunal correctionnel statuant à juge
unique dans le ressort duquel la juridiction qui l'a prononcée a son siège, dans
les dix jours à compter de sa notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


