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Article L413-17
L'opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies
peut être effectuée sans le consentement du mineur, sur autorisation écrite du
procureur de la République saisi par une demande motivée de l'officier de police
judiciaire, lorsque les conditions ci-après sont réunies :
1° Cette opération constitue l'unique moyen d'identifier le mineur qui refuse de
justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement
inexacts ;
2° Le mineur apparaît manifestement âgé d'au moins treize ans ;
3° L'infraction dont il est soupçonné constitue un crime ou un délit puni d'au
moins cinq ans d'emprisonnement.
L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police
judiciaire recourt à la contrainte de manière strictement nécessaire et
proportionnée, compte tenu de la situation particulière du mineur.
L'avocat du mineur ainsi que, sauf impossibilité, ses représentants légaux ou, à
défaut, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 sont préalablement
informés de cette opération. Cette dernière ne peut être effectuée en l'absence
de l'avocat qu'après l'expiration d'un délai de deux heures à compter de
l'information qui lui a été donnée.
Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour
lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le
jour et l'heure auxquels il y est procédé.
Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été
remise à l'intéressé ainsi qu'aux représentants légaux ou à l'adulte approprié.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L413-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2024-04-23 CITATION cible Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L142-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


