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Article D413-4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 413-12 relatif à
l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à
vue ou en retenue, l'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une
copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des
enregistrements effectués au cours de la procédure.
Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général,
l'enregistrement original et la copie versée au dossier sont détruits par le
greffe de la juridiction dans le délai prévu par l'article L. 413-15.
Une copie de l'enregistrement peut être conservée par le service ou l'unité de
police judiciaire chargé de la procédure, qui peut la consulter pour les
nécessités des investigations. Cette copie est détruite au plus tard dans un
délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les
enquêteurs.
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


