{"character_count": 727, "word_count": 4913
Article L423-4
Lorsque le procureur de la République poursuit un délit ou une contravention de
la cinquième classe imputé à un mineur devant la juridiction de jugement
spécialisée, il saisit le juge des enfants aux fins de jugement selon la
procédure de mise à l'épreuve éducative prévue par les articles L. 521-1 et L.
521-7 à L. 521-25.
Toutefois, si le mineur est âgé d'au moins treize ans et qu'il encourt une peine
d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, le procureur de la République
peut également, lorsque sa personnalité, ou la gravité, ou la complexité des
faits le justifie, saisir le tribunal pour enfants aux fins de jugement selon
cette même procédure.
Lorsqu'un mineur est déféré, le procureur de la République peut, à titre
exceptionnel, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement
en audience unique selon la procédure prévue par les articles L. 521-26 et L.
521-27, si les conditions suivantes sont réunies :
1° Si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement pour
le mineur de moins de seize ans, ou si la peine encourue est supérieure ou égale
à trois ans d'emprisonnement pour le mineur d'au moins seize ans.
2° Si le mineur :
a) A déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire
d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de
culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et
ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an ; si ce rapport n'a pas
déjà été déposé, il peut être requis par le procureur de la République à
l'occasion du défèrement. Ce rapport doit être versé au dossier de la procédure
par le procureur de la République.
b) Ou est également poursuivi pour le délit prévu par le quatrième alinéa de
l'article 55-1 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le procureur de la
République verse au dossier le recueil de renseignements socio-éducatifs établi
à l'occasion du défèrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-11-22


