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Article L423-8
La convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et le
procès-verbal établi par le procureur de la République lors du défèrement
mentionnent :
1° La date, le lieu et l'heure de l'audience, laquelle se tient dans un délai
qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois à compter de la
notification de la convocation ;
2° Le fait poursuivi ainsi que le texte de loi qui le réprime ;
3° Les dispositions de l'article L. 12-4.
Sont rappelées les dispositions des articles L. 12-5, L. 311-1 et L. 311-2.
Sont également rappelées les dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2,
sauf lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d'audience unique en
application du troisième alinéa de l'article L. 423-4.
La convocation est notifiée dans les meilleurs délais aux représentants légaux
et à la personne ou au service auquel le mineur est confié.
Ces mentions sont formalisées par procès-verbal signé par le mineur et, si elles
sont présentes, les personnes visées à l'alinéa précédent, qui en recevront
copie. Cette convocation vaut citation à personne et entraîne l'application des
délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale.
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en est avisé sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-29 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 552 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-29 au 1993-01-05


