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Article R124-47
La découverte en milieu professionnel prévue par les dispositions de l'article
R. 412-2 du code pénitentiaire peut être prescrite par le service compétent de
la protection judiciaire de la jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-12 CREE cible Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


