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Article D241-20
Les services territoriaux éducatifs d'insertion exercent la mission définie au c
du 2° de l'article D. 241-10 en organisant des activités scolaires,
professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs
jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise
en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la
jeunesse.
Dans l'exercice de cette mission, ils préparent les personnes qui leur sont
confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit
commun.
Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27, les
services territoriaux éducatifs d'insertion peuvent également participer à la
prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans :
1° Confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de
l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de
l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L.
313-10 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-08 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-08 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


