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Article L611-2
Lorsqu'une condamnation a été prononcée à l'encontre d'un mineur, le juge des
enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les fonctions dévolues au juge
de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions du
présent titre et selon les règles du code pénal, du code de procédure pénale et
du code pénitentiaire jusqu'à ce que la personne condamnée ait atteint l'âge de
vingt-et-un ans.
Le juge des enfants préside notamment la commission de l'application des peines
lorsque celle-ci examine la situation d'un condamné relevant de la compétence de
ce magistrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


