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Article L322-4
Lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge
d'instruction ou le tribunal pour enfants, il ordonne un recueil de
renseignements socio-éducatifs.
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est joint à la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
    

Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
    

Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
    

Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
    

Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
    

Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
    

Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25 CITATION source
    

Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
    

Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims (Marne) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Agen - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2024-09-27 CITATION source
    

Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30


      2009-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims (Marne) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2009-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-26


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-27


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2011-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-27


      2011-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2012-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-27


      2012-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Bastia (2B) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2013-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2013-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2014-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2023-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25


      2023-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-27


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


