{"character_count": 522, "word_count": 3606
Article L113-7
Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des
établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un
contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à
la suite d'une libération conditionnelle. Au sein de ces centres, les mineurs
font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un
suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
Le magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalités
qu'il détermine, autoriser l'établissement à organiser un accueil temporaire du
mineur dans d'autres lieux afin de préparer la fin du placement ou de prévenir
un incident grave.
La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des
mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, y compris en cas
d'accueil temporaire dans un autre lieu, peut entraîner le placement en
détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur.
L'habilitation prévue au premier alinéa ne peut être délivrée qu'aux
établissements offrant une éducation et une sécurité adaptées à la mission des
centres ainsi que la continuité du service.
Le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuité de la
prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la
société, à l'issue du placement en centre éducatif fermé ou en cas de révocation
du contrôle judiciaire ou du sursis probatoire.
Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste
vacante pendant une durée excédant sept jours, l'établissement accueillant le
mineur concerné saisit d'une demande de mainlevée spécialement motivée le
magistrat chargé de l'exécution de cette décision, qui statue sans délai.
Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les
établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de
développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des
mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d'application du
présent alinéa sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 719 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


