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Article L512-2
Lorsqu'un mineur est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs, le
tribunal correctionnel ou la cour d'assises compétente à l'égard des majeurs
peut statuer sur l'action civile contre tous les responsables, sur saisine de la
victime ou sur renvoi du juge des enfants ou du tribunal pour enfants, d'office
ou à la demande de la partie civile.
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le mineur ne comparaît pas à
l'audience, mais seulement ses représentants légaux. A défaut de choix d'un
avocat par le mineur ou ses représentants légaux, il en est désigné un d'office.
Les dispositions des articles L. 513-2 à L. 513-4 sont applicables. S'il n'a pas
encore été statué sur la culpabilité du mineur, le tribunal correctionnel ou la
cour d'assises peut surseoir à statuer sur l'action civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


