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Article L112-6
L'accueil de jour du mineur consiste en une prise en charge continue en journée
aux fins d'insertion sociale, professionnelle ou scolaire. Il est mis en œuvre
par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de
la jeunesse ou une structure habilitée.
La décision fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder un an, ainsi que ses
modalités d'exercice. Cette mesure ne peut être prononcée, poursuivie ou
renouvelée après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.
A l'échéance fixée, la personne ou le service auquel la mesure d'accueil de jour
a été confiée informe par écrit la juridiction compétente et le service de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'exécution de la prise en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 16 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D112-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 16 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D112-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


