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Article L231-8
La cour d'assises des mineurs se réunit au siège de la cour d'assises et au
cours de la session de celle-ci.
Dans le cas où tous les accusés de la session auront été renvoyés devant la cour
d'assises des mineurs, il sera procédé par cette juridiction conformément aux
dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale.
Dans le cas contraire, le jury de la cour d'assises des mineurs sera formé de
jurés pris sur la liste arrêtée par la cour d'assises.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, le président de la cour
d'assises des mineurs et la cour d'assises des mineurs exerceront respectivement
les attributions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale au
président de la cour d'assises et à la cour d'assises.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un
magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2002-01-01


