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Article R241-8
Le directeur interrégional peut déléguer à la direction territoriale dont le
siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation
et de contribution aux politiques publiques confiées aux directions
interrégionales par le 3° de l'article R. 241-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article R241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-02 CONCORDANCE source Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article R241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


