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Article L113-4
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen
élus en France sont autorisés à visiter, à tout moment, les établissements
publics ou privés accueillant des mineurs en application des dispositions du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


