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Article R124-45
Lorsqu'elles sont rendues hors procédure d'information judiciaire, les
ordonnances mentionnées à l'article R. 124-43 peuvent faire l'objet d'un appel
devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel dans
les conditions prévues par les articles R. 249-36 à R. 249-39 du code de
procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R249-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-43 (V)
    

      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R249-36 (V)
    

