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Article D241-35
L'arrêté de création précise pour chaque établissement ou service :
1° La catégorie d'établissement ou de service dont il relève ;
2° Sa localisation, ainsi que le nombre, la nature et la localisation de chacune
de ses unités éducatives.
Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités
éducatives mentionnées aux articles D. 241-23, D. 241-27 ou au 1° de l'article
D. 241-28, l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles :
a) La capacité d'accueil théorique ;
b) Les conditions d'âge applicables ;
c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont prises en charge que les
personnes de l'un des deux sexes.
Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont
publiés au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article D241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


