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Article L631-1
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 111-6, les
condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de
peine, d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite
éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l'égard
d'un mineur, lors du prononcé de la sanction, ainsi que les compositions pénales
sont inscrites au casier judiciaire selon les modalités prévues par le code de
procédure pénale rappelées par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


