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Article R124-32
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur
plusieurs fautes commises par un mineur détenu, et sauf décision contraire de
son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois,
lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la
limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette
disposition, sont réputés de même nature :
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule
disciplinaire ;
2° La privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel
et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-15 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-15 au 2021-09-30


