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Article L221-3
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à l'article L.
312-6 du code de l'organisation judiciaire siège comme membre de la chambre de
l'instruction dans les affaires impliquant un mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2021-09-30


