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Article D241-27
Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs
d'insertion sont constitués d'au moins deux unités éducatives d'activités de
jour.
Lorsqu'une unité éducative d'activités de jour accueille une personne relevant
des catégories mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article D.
241-20, une convention conclue avec l'organisme chargé de la prise en charge de
la personne détermine les modalités administratives, éducatives et financières
de cet accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article D241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


