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Article R122-3
Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de
contrôle suivantes :
1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service
désigné conformément à l'article R. 122-4 ;
2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 131-28 du code pénal
;
3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou
de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt
général selon les modalités fixées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R131-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-22 CONCORDANCE source Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R131-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-12-24


