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Article D611-2
L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de
l'application des peines conformément aux dispositions de l'article L. 611-5 est
portée à la connaissance du condamné par lettre recommandée si celui-ci n'est
pas détenu ou par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas
contraire. Le parquet du lieu de condamnation en est également avisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


