{"character_count": 218, "word_count": 1548
Article D322-2
Le recueil de renseignements socio-éducatifs comporte les renseignements prévus
au premier alinéa de l'article L. 322-3 et permet de préparer le mineur et sa
famille à la tenue de l'audience.
La proposition éducative comporte les objectifs et les modalités du projet
d'accompagnement éducatif.
Quand l'incarcération du mineur est envisagée, le recueil de renseignements
socio-éducatifs propose une alternative et en étudie la faisabilité
socio-éducative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


