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Article D113-5
Le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire ou le
magistrat qu'il délègue rendent compte annuellement aux chefs de cour des
visites effectuées en application de l'article L. 113-3. Ils font part de leurs
observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-04-17 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1946-04-16 CONCORDANCE source Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-04-17 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


