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Article L112-12
Le placement dans un établissement de santé mentionné au 2° de l'article L.
112-11 est prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 112-15 au vu d'un
avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à cet établissement. Lorsque
le médecin de l'établissement d'accueil certifie que l'hospitalisation n'est
plus nécessaire, le juge des enfants statue sans délai sur la mesure de
placement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


