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Article L331-5
Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la
mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de
ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur
de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


