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Article R124-16
En cas de manquement à la discipline par un mineur détenu de nature à justifier
une sanction disciplinaire, le compte rendu d'incident et le rapport prévus aux
articles R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire sont complétés par un
rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur, établi par
le service de la protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef
d'établissement. Ce rapport fournit au chef d'établissement les éléments
d'appréciation sur l'opportunité de poursuivre ou non la procédure et formule
toute proposition éducative appropriée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article R234-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-13 (V)
    

      2024-11-25 CITATION cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


