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Article L512-3
Après avoir déclaré le mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et
statué, le cas échéant, sur la sanction, le juge des enfants ou le tribunal pour
enfants peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des
parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action
civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la
partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de
droit lorsqu'il est demandé par la partie civile. La juridiction doit alors
fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La
présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire.
L'audience mentionnée au premier alinéa a lieu soit devant le juge des enfants
statuant en chambre du conseil, soit, au regard de la gravité du préjudice
susceptible d'être invoqué par la partie civile et de la complexité de son
évaluation et de sa liquidation, devant le tribunal correctionnel composé
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464 du code de
procédure pénale lorsqu'une ou plusieurs chambres de la juridiction, en
application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire,
connaissent spécifiquement des actions sur intérêts civils.
Lorsque l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, le mineur ne
comparaît pas à l'audience, mais seulement ses représentants légaux. A défaut de
choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, il en est désigné
un d'office. Les dispositions des articles L. 513-2 à L. 513-4 du présent code
sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-06 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1995-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2020-01-01


