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Article L422-4
Avant toute proposition du procureur de la République en application de
l'article L. 422-3, le service de la protection judiciaire de la jeunesse
compétent est saisi en vue d'établir un recueil de renseignements
socio-éducatifs, joint à la procédure.
La proposition du procureur de la République est également faite aux
représentants légaux du mineur et doit recueillir l'accord de ces derniers.
L'accord du mineur et de ses représentants légaux est recueilli en présence d'un
avocat désigné conformément à l'article L. 12-4.
Pour l'exécution des mesures de stages prévues à l'article 41-2 du code de
procédure pénale, le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant
des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.
La composition pénale proposée à un mineur doit être validée par le juge des
enfants ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge
compétent du tribunal de police. Les dispositions du trentième alinéa de
l'article 41-2 du code de procédure pénale qui permettent, dans certains cas,
qu'une proposition de composition pénale ne soit pas validée par le président du
tribunal ne sont pas applicables aux mineurs.
Avant de valider la composition pénale, le juge peut procéder à l'audition du
mineur ou de ses représentants légaux, soit d'office, soit à leur demande. Dans
ce dernier cas, l'audition est de droit.
La décision est notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et,
le cas échéant, à la victime.
La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder six
mois.
Leur exécution peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la
jeunesse ou à une personne habilitée.

Références
Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-28 au 2021-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2009-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims (Marne) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2009-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-26


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-27


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2011-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-27


      2011-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2012-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-27


      2012-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Bastia (2B) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2013-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2013-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2014-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L12-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-03-04


      2023-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25


      2023-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-27


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-11-16


