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Article L322-6
Les dispositions des articles L. 322-4 et L. 322-5 s'appliquent même lorsque
l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors
qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


