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Article L231-9
La cour d'assises des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs âgés de
seize ans.
Elle connaît également, lorsqu'ils sont connexes ou forment un ensemble
indivisible avec des crimes commis par des mineurs âgés d'au moins seize ans
:
1° Des crimes et délits commis par les intéressés avant qu'ils n'aient atteint
l'âge d'au moins seize ans ;
2° Des crimes et délits commis par les intéressés à compter de leur majorité
;
3° Des crimes et délits commis par leurs coauteurs ou complices majeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


