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Article L434-4
Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le
tribunal pour enfants en application de l'article L. 434-1, le juge
d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de
la partie civile, saisir la juridiction compétente en raison de la résidence du
mineur ou de celle de ses représentants légaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


