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Article D241-10
Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse du
ministère de la justice exercent les missions suivantes :
1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en
application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance
éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la
situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la
formulation de propositions éducatives.
A ce titre, les établissements et services mettent en œuvre les mesures
d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du présent
code et du code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions
de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure
pénale ;
2° La mise en œuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application
du présent code, des législations et réglementations relatives à l'assistance
éducative ou à la protection judiciaire des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un
ans. A ce titre, les établissements et services assurent :
a) Selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales
de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et
aménagements de peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et
des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en application du présent code, des
articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février
1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire
en faveur des jeunes majeurs ;
b) Une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs détenus ;
c) La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à
la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités
de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le
développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et
l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un
ans ;
3° L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont
susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
4° La participation aux politiques publiques visant :
a) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la
jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure
prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
b) L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de
prévention de la délinquance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article D241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code civil - article 375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-06-09 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-09 au 2022-10-06 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-06 au 2024-11-28 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-12-24 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims (Marne) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°75-96 du 18 février 1975 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DE PROTECTION JUDICIAIRE EN FAVEUR DE JEUNES MAJEURS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-02-18 CITATION source Décret n°75-96 du 18 février 1975 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DE PROTECTION JUDICIAIRE EN FAVEUR DE JEUNES MAJEURS


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30


      2009-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims (Marne) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2012-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1986-01-08


