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Article L521-16
Le juge des enfants peut, en cas d'incident durant la période de mise à
l'épreuve éducative, délivrer à l'encontre d'un mineur un mandat de
comparution.
Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d'un contrôle
judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique
durant la période de mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants peut
également ordonner à l'encontre du mineur un mandat d'amener ou, si le mineur
est en fuite ou réside à l'étranger, un mandat d'arrêt. Il est alors procédé
conformément aux dispositions des articles 123 à 134 du code de procédure
pénale.
Le mineur retenu en exécution d'un mandat bénéficie des droits prévus à
l'article L. 332-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2004-10-01


