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Article L521-15
A tout moment au cours de la mise à l'épreuve éducative, y compris lorsqu'elle
s'étend à des faits nouveaux, le juge des enfants peut prescrire, modifier ou
lever la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures de sûreté
mentionnées à l'article L. 521-14, d'office, à la demande du mineur ou de son
avocat ou sur réquisitions du procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


