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Article L521-11
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 521-9, lorsque la juridiction
constate, à la date à laquelle elle statue, qu'une période de mise à l'épreuve
éducative est en cours pour des faits antérieurs, elle n'ouvre pas, sauf
décision contraire motivée, une période de mise à l'épreuve éducative pour les
nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable. La mise à l'épreuve
en cours s'étend à ces faits.
La juridiction peut modifier, d'office ou à la demande du procureur de la
République ou du mineur, les mesures dont celui-ci fait l'objet afin de les
adapter à son évolution.
La juridiction renvoie le mineur pour le prononcé de la sanction à l'audience
déjà fixée pour le prononcé de la sanction des faits antérieurs, sous réserve
que celle-ci intervienne dans un délai d'au moins dix jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L531-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D521-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


