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Article D241-39
En cas de prononcé d'une décision exécutoire ordonnant une mesure judiciaire
d'investigation éducative, une mesure éducative judiciaire provisoire, un
contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique,
une mesure éducative judiciaire ou une peine autre qu'une peine ferme privative
de liberté, et notamment pour l'application de l'article L. 521-9, il est remis
au mineur et à ses représentants légaux présents, à l'issue de leur audition ou
de l'audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de
cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la
jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision.
Ce service se trouve ainsi saisi de la mise en œuvre de la mesure.
Si le mineur ne se présente pas à la date fixée, le juge des enfants ou le juge
d'instruction le convoque devant lui s'il le juge utile ou, dans un délai
maximal de dix jours, devant le service de la protection judiciaire de la
jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


