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Article R124-37
La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les condamnés
mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à trois
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


