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Article D611-6
La juridiction pour mineurs désigne, s'il y a lieu, le service de la protection
judiciaire de la jeunesse chargé de préparer, mettre en œuvre et suivre les
condamnations pénales et les mesures d'individualisation de la peine.
La juridiction pour mineurs peut également, lorsque le condamné a atteint l'âge
de dix-huit ans à la date de sa condamnation, saisir le service pénitentiaire
d'insertion et de probation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


