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Article D211-1
Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le
ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs magistrats du
parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés
par le procureur général de la cour d'appel compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D15-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D15-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-30


