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Article D113-3
Chaque établissement de placement de la protection judiciaire de la jeunesse et
du secteur associatif habilité recevant des mineurs au titre du présent code
adresse tous les ans, avant la fin du premier trimestre, au magistrat
coordonnateur du tribunal pour enfants de son ressort, un rapport sur le
fonctionnement général, moral et financier de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-04-17 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1946-04-16 CONCORDANCE source Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-04-17 au 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


