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Article L631-4
Lorsque, à la suite de la condamnation prononcée à l'encontre d'un mineur à une
peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif
de ce mineur apparaît comme acquis, le tribunal pour enfants peut, après
l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le
mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public
ou d'office, le retrait du casier judiciaire de la décision dont il s'agit.
Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque le retrait du casier
judiciaire de la décision a été prononcé, la mention de cette décision ne doit
plus figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire du mineur.
Le tribunal de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur
et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 770 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 770 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 770 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


