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Article L123-2
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent ordonner l'exécution
provisoire de leur décision prononçant une peine autre qu'une peine
d'emprisonnement ferme ou assortie d'un sursis partiel et qui ne fait pas
l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du
code pénal.
Lorsque le tribunal pour enfants prononce une peine d'emprisonnement ferme ou
assortie d'un sursis partiel, il peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre
le mineur prévenu dans les conditions prévues à l'article 465 ou à l'article
465-1 du code de procédure pénale.
Le tribunal pour enfants peut également maintenir le mineur en détention dans
les conditions prévues à l'article 464-1 du même code.
Lorsque le tribunal pour enfants statue dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l'article L. 423-4 du présent code et qu'il prononce une peine
d'emprisonnement sans sursis à l'égard d'un mineur de moins de seize ans placé
sous contrôle judiciaire avec obligation de respecter un placement dans un
centre éducatif fermé ou d'un mineur âgé d'au moins seize ans placé sous
contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance
électronique, il peut par décision spécialement motivée, après avoir constaté la
violation de la mesure de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le
mineur, quelle que soit la durée de la peine prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-11 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-11-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-11-11


