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Article L112-15
La décision de placement est prise par la juridiction après avoir procédé à
l'audition du mineur et de ses représentants légaux lors d'une audience.
Toutefois, en cas d'urgence, le juge des enfants peut prononcer un placement
sans avoir procédé à l'audition des parties. Dans ce cas, il les convoque à une
date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la
décision.
Le placement est prononcé par une ordonnance qui détermine le lieu de placement
et en fixe la durée, qui ne peut excéder un an, ainsi que les modalités du droit
de visite et d'hébergement des parents.
Ce placement peut être renouvelé selon les modalités prévues au présent
article.
Lorsqu'il a été prononcé à l'égard d'un mineur, le placement ne peut se
poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-02 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-02 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


