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Article L112-10
La mise en œuvre du module de réparation peut être confiée à la protection
judiciaire de la jeunesse ou à un service ou une personne habilité dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'activité d'aide ou de réparation ne peut être mise en œuvre à l'égard de la
victime qu'avec l'accord de celle-ci.
La médiation est mise en œuvre à la demande ou avec l'accord de la victime.
Au terme du délai fixé par la décision, le service ou la personne chargé de sa
mise en œuvre informe par écrit la juridiction de l'exécution du module.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


