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Article L413-13
L'enregistrement mentionné à l'article L. 413-12 ne peut être consulté, au cours
de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation
du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction
ou de la juridiction de jugement, d'office ou à la demande du procureur de la
République ou d'une des parties. Aucune copie de l'enregistrement ne peut être
délivrée aux parties ou à leur avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


