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Article L11-1
Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388
du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions
dont ils sont reconnus coupables.
Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de
discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables
de discernement.
Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est
apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code civil - article 388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-07-07 au 2009-01-01


