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Article L331-4
En matière correctionnelle, le mineur de moins de seize ans ne peut être placé
sous contrôle judiciaire qu'après la tenue d'un débat contradictoire au cours
duquel le ministère public développe ses réquisitions, et la juridiction entend
les observations du mineur ainsi que celles de son avocat. Le juge peut
recueillir les observations des représentants légaux et du service qui suit le
mineur.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 331-3, le juge notifie oralement
au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de
ses représentants légaux ou ceux-ci dûment convoqués, et l'informe :
1° Qu'en cas de non-respect des obligations mentionnées aux 1° à 15° de
l'article L. 331-2 ou de l'obligation de respecter les conditions d'un placement
éducatif, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement
dans un centre éducatif fermé ;
2° Qu'en cas de non-respect de l'obligation de respecter un placement dans un
centre éducatif fermé, il pourra être placé en détention provisoire conformément
aux dispositions du 2° de l'article L. 334-4.
Mention de ces formalités est portée au procès-verbal qui est signé par le
magistrat et le mineur.
En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur
de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions
du ministère public.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


