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Article D124-41
La commission d'incarcération est composée d'un représentant de l'établissement
pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation
nationale et des autres membres permanents de l'équipe pluridisciplinaire qui
interviennent dans l'établissement pénitentiaire. Elle comprend également un
représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un
représentant de l'ordre des avocats, le procureur de la République ainsi que les
juges des enfants et les juges d'application des peines près le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'établissement pénitentiaire.
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse peut inviter
à cette instance, en tant que de besoin, les partenaires institutionnels et du
secteur associatif impliqués dans l'individualisation et la continuité des
parcours des mineurs détenus ainsi que le coordonnateur de l'unité de soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


