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Article D241-22
Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être
implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de
la même direction territoriale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


