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Article L721-2
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie :
1° Les mots : " protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les
mots : " protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse " ;
2° La mise en œuvre des procédures alternatives aux poursuites et de l'accueil
de jour en Nouvelle-Calédonie est déterminée selon la règlementation applicable
localement ;
3° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles
sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables
localement ;
4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est
remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance
du handicap.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


