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Article R722-3
Dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République
en Polynésie française, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
en Polynésie française est chargé, en Polynésie française :
1° De mettre en œuvre la politique nationale de prise en charge des mineurs
délinquants en coordination avec les services du pays d'outre-mer chargé de la
protection de l'enfance ;
2° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
3° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité des personnels de la
direction de la protection judiciaire de la jeunesse en fonction dans les
établissements et services en Polynésie française ;
4° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au
fonctionnement des établissements et services de la direction de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
5° De définir et d'évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse
délinquante et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et
administratives, à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans ce
domaine ;
6° D'assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes
physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par
l'autorité judiciaire au titre de la législation relative aux mineurs
délinquants ;
7° De participer à l'organisation et à la mise en œuvre d'actions de prévention
de la délinquance des mineurs ;
8° D'assister le directeur interrégional chargé de l'outre-mer dans l'exercice
de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CONCORDANCE source Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


