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Article L435-2
Sans préjudice des dispositions de l'article 496 du code de procédure pénale
relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur ou l'un
de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des
mineurs de la cour d'appel des décisions du juge des enfants relatives à la
mesure éducative judiciaire provisoire rendues en application de l'article L.
434-10 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 496 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 496 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


