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Article L231-4
Lorsqu'il siège, le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants,
président, et de deux assesseurs choisis conformément aux dispositions de
l'article L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire.
Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires,
si la durée ou l'importance d'un procès le rend nécessaire. Les assesseurs
supplémentaires siègent aux audiences. Les assesseurs supplémentaires ne
prennent part au délibéré qu'en cas d'empêchement d'un assesseur constaté par le
président du tribunal pour enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09


