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Article R124-8
Dans le cadre des visites des établissements pénitentiaires par les
parlementaires accompagnés de journalistes, un mineur détenu ne peut être filmé,
enregistré ou photographié qu'avec son accord écrit préalable et l'autorisation
des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. L'accord est donné selon
les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la
voix ainsi captée.
Dans tous les cas et sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 du
code de procédure pénale, les journalistes veillent à ce qu'aucun élément
concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les
mineurs détenus ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé.
Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes
mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent aux directeurs de
publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article R57-6-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R57-6-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


