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Article D333-1
Lorsque l'assignation à résidence avec surveillance électronique concerne un
mineur, elle peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif de
la protection judiciaire de la jeunesse ou dans un établissement du secteur
associatif habilité, à l'exception des centres éducatifs fermés.
La décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique est alors
accompagnée d'une décision de placement au sein de l'établissement.
Les vérifications prévues par les articles D. 32-4 et D. 32-5 du code de
procédure pénale sont confiées à un service de la protection judiciaire de la
jeunesse. Lorsque la personne mise en examen ou prévenue, mineure au moment des
faits, a atteint l'âge de dix-huit ans, ces vérifications peuvent être confiées
au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
L'avis prévu à l'article L. 333-1 est donné par écrit dans un rapport qui
contient une proposition éducative ainsi que tous éléments utiles sur la mise en
œuvre du suivi éducatif dans le cadre de la mesure d'assignation à résidence
avec surveillance électronique si celle-ci est prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D32-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article D32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D32-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-04 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D32-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


