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Article L521-18
Le juge des enfants au profit duquel un dessaisissement a eu lieu en application
des dispositions des articles L. 521-12 et L. 521-17 est compétent pour
contrôler le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve
éducative.
Il convoque le mineur, après avis du procureur de la République, à une audience
de prononcé de la sanction qui a lieu dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 521-9. Les parties sont citées pour cette audience
conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale
et les victimes en sont avisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


