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Article D241-13
Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse exercent les
missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10. A ce
titre, ils :
a) Accueillent en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs
jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
b) Evaluent la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à
l'intention de l'autorité judiciaire ;
c) Organisent la vie quotidienne des personnes accueillies ;
d) Elaborent pour chaque personne accueillie un projet individuel ;
e) Accompagnent chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion
;
f) Assurent à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
g) Assurent à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de
surveillance ;
h) Exercent, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté,
le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article D241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


