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Article R*122-1
Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission
de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux
d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues
par les articles R. * 131-11-2 à R. 131-16 du code pénal, la décision
d'habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire
de la jeunesse, nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse communique
par voie dématérialisée sa décision au juge des enfants, au procureur de la
République, au préfet et à l'organisme habilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R*131-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-11-22 CONCORDANCE source Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-20 au 2021-09-30


      2004-04-29 CITATION source Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements


      CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)


      CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R*131-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01


