{"character_count": 464, "word_count": 3226
Article R322-12
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-11, le dossier unique de
personnalité est conservé après la majorité de l'intéressé :
1° Jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une
décision rendue au fond ;
2° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ordonnée en application de
l'article L. 112-2 ;
3° Tant que le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de
l'application des peines en application de l'article L. 611-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-12 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-09 CONCORDANCE source Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-12 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article R322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


