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Article L512-1
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité,
être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le juge
des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à
l'épreuve éducative, avant les réquisitions du ministère public sur la
sanction.
Les victimes sont avisées et les parties civiles sont citées selon les modalités
prévues par les articles 391 et 420 du code de procédure pénale. Toutefois,
lorsqu'il a été statué sur l'action civile lors de l'audience d'examen de la
culpabilité, la partie civile est avisée par tout moyen de la date de l'audience
de prononcé de la sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2015-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 420 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 391 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-15 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2015-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 420 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-03-02


