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Article R241-9
Sous la responsabilité des directeurs territoriaux, les directions territoriales
de la protection judiciaire de la jeunesse contribuent à la mise en œuvre des
attributions confiées aux directions interrégionales par l'article R. 241-7, à
l'exception de celles prévues aux 3° et 7°.
Sous la responsabilité des directeurs territoriaux, les directions territoriales
de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargées :
1° Du pilotage de la mise en œuvre des orientations de la protection judiciaire
de la jeunesse déclinées au niveau interrégional, en liaison avec chaque
politique départementale d'aide sociale à l'enfance ;
2° De la participation à la coordination des acteurs de la justice civile et
pénale des mineurs ;
3° De l'organisation de la représentation et de la contribution de la protection
judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de niveau infrarégional,
notamment en matière de protection de l'enfance et de prévention de la
délinquance ;
4° Du suivi et du contrôle de l'activité des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, situés
dans leur ressort, afin de garantir l'exécution des décisions judiciaires ;
5° Des relations avec les organisations représentatives des personnels,
notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des organismes
consultatifs territoriaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-02 CONCORDANCE source Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article R241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


