{"character_count": 343, "word_count": 2383
Article L331-7
Le mineur peut être placé en rétention dans les conditions prévues à l'article
141-4 du code de procédure pénale, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent au
titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article L. 331-2 du présent code
ou à l'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif
fermé prévue au même article.
Le mineur retenu bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 141-4
    

