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Article L121-7
Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal
pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et
compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi
que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des
règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6.
Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement
motivée.
Lorsqu'il est décidé de faire application du premier alinéa et que la peine
encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la peine
maximale pouvant être prononcée est la peine de trente ans de réclusion
criminelle ou de détention criminelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L122-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


