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Article L122-6
Lorsqu'il est fait application d'une peine de détention à domicile sous
surveillance électronique prévue à l'article 131-4-1 du code pénal aux mineurs,
le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à
son encontre une peine de détention à domicile sous surveillance électronique
supérieure à la moitié de la peine d'emprisonnement encourue, sous réserve de
l'application de l'article L. 121-7 du présent code.
Cette peine ne peut être prononcée sans l'accord des représentants légaux chez
lesquels le mineur réside, sauf carence de ces derniers ou impossibilité de
donner leur consentement.
Cette peine doit être assortie d'une mesure éducative confiée à la protection
judiciaire de la jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-4-1
    

