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Article L322-7
La mesure judiciaire d'investigation éducative consiste en une évaluation
approfondie et interdisciplinaire de la personnalité et de la situation du
mineur, y compris, le cas échéant, sur le plan médical.
Elle peut être ordonnée par le juge des enfants, le juge d'instruction et les
juridictions de jugement pour mineurs à tous les stades de la procédure
pénale.
Elle peut être mise en œuvre par les services et établissements de la protection
judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité.
Elle donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa
situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures
propres à favoriser son insertion sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


