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Article R124-25
La sanction d'activité de réparation prévue au 4° de l'article R. 124-23
consiste en l'une des mesures suivantes :
1° Présenter oralement ses excuses à la victime de la faute ;
2° Rédiger une lettre d'excuse ;
3° Rédiger un écrit portant sur la faute commise et sur le préjudice qu'elle a
occasionné ;
4° Effectuer un travail de nettoyage ou de rangement des locaux de
l'établissement pour une durée globale n'excédant pas dix heures lorsque la
faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de
l'hygiène.
Le président de la commission de discipline détermine la nature de l'activité de
réparation. Il recueille le consentement du mineur et de ses représentants
légaux préalablement au prononcé de la sanction de réparation.
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en œuvre la
sanction d'activité de réparation lorsque son contenu nécessite un
accompagnement éducatif particulier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R124-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2021-09-30


