{"character_count": 182, "word_count": 1334
Article L331-6
Les dispositions de l'article 138-2 du code de procédure pénale relatives au
partage d'informations en matière d'infractions sexuelles sont applicables au
contrôle judiciaire ordonné à l'égard d'un mineur par le juge d'instruction, le
juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le tribunal pour
enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


