{"character_count": 215, "word_count": 1496
Article L112-3
Les modules mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 112-2 et les obligations et
interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 peuvent être
prononcés alternativement ou cumulativement.
Toutefois, seuls les mineurs de plus de dix ans encourent une mesure éducative
judiciaire comportant l'une ou plusieurs des interdictions et obligations
mentionnées aux 5° à 9° de l'article L. 112-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-03-04 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


