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Article L611-8
Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines territorialement
compétent n'est pas le juge des enfants qui connaît habituellement la situation
du mineur, il transmet à ce dernier une demande d'avis préalablement à toute
décision prise en application des dispositions de l'article 712-6 du code de
procédure pénale. Il en est de même pour les décisions prises par le tribunal
pour enfants en application des dispositions de l'article 712-7 du même code.
Le juge des enfants territorialement compétent peut aussi consulter le juge des
enfants qui connaît habituellement la situation du mineur pour toute autre
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


