{"character_count": 139, "word_count": 964
Article Préliminaire
Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale
des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt
supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la
nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures
adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction
spécialisée ou selon des procédures appropriées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


