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Article L113-8
A chaque entrée d'un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou
habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de
l'établissement ou les membres du personnel de l'établissement spécialement
désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du
mineur, aux fins de prévenir l'introduction au sein de l'établissement d'objets
ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des
personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels
peuvent, aux mêmes fins, procéder à l'inspection des chambres où séjournent ces
mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour
celui-ci de se trouver dans l'établissement. Le déroulé de cette inspection doit
être consigné dans un registre tenu par l'établissement à cet effet. Ces mesures
s'effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes
de nécessité et de proportionnalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 CREE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


