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Article L512-1-1
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à
l'occasion d'une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque
pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de
celui-ci ainsi que le numéro de sa police d'assurance. Il en est de même pour la
victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat
d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux
d'audition.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir
le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la
juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils
doivent se faire représenter par un avocat.
En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les
personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables
respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile, sous
réserve du deuxième alinéa du présent article, du second alinéa de l'article
385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier
alinéa de l'article 509 dudit code.
Les articles 385-1,388-2 et 388-3 du même code sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


