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Article D241-11
Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
garantissent l'égal accès de tous les mineurs et majeurs jusqu'à l'âge de
vingt-et-un ans qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire aux actions
éducatives qu'ils conduisent.
Les établissements et services mettent en œuvre, sous l'autorité du directeur
territorial, les décisions judiciaires exécutoires qui leur sont transmises à
cet effet.
Afin que le mineur ou le majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans puisse disposer
des conditions nécessaires à son développement et à son insertion, les
établissements et services assurent la continuité de la prise en charge
éducative avec le nouvel établissement ou le nouveau service éventuellement
désigné par l'autorité judiciaire. Avant le terme de la mesure judiciaire,
l'établissement ou le service prend toutes dispositions utiles pour mettre le
mineur ou le majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en relation avec les
services susceptibles de contribuer à son insertion sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


