{"character_count": 230, "word_count": 1653
Article D113-4
Les représentants du ministère de la justice chargés de contrôler le
fonctionnement des établissements de placement recevant des mineurs au titre du
présent code peuvent entendre les mineurs hors la présence des représentants de
l'établissement.
Tous les registres et dossiers, tous documents relatifs au fonctionnement
administratif et financier des établissements leur sont communiqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-04-17 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1946-04-16 CONCORDANCE source Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1946-04-17 au 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


