{"character_count": 411, "word_count": 2963
Article R634-1
Les données concernant la personne mineure mise en cause sont conservées cinq
ans.
Par dérogation, elles sont conservées :
1° Dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions
mentionnées ci-dessous :
a) Infractions contre les personnes : exploitation de la mendicité aggravée ou
en bande organisée ; vol avec violences ; violence volontaire aggravée autres
que celles prévues au 2° ; transport, détention, offre, cession, acquisition ou
emploi illicites de stupéfiants ; traite des êtres humains autre que celle
prévue au 2° ; exhibition sexuelle ;
b) Infractions contre les biens : destruction, dégradation et détérioration d'un
bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie
ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
extorsion ; atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ;
blanchiment ; contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement ;
c) Atteinte à la paix publique : recel de malfaiteurs ;
2° Vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions
mentionnées ci-dessous :
a) Infractions contre les personnes : administration de substances nuisibles ;
détournement de moyen de transport ; empoisonnement ; enlèvement, séquestration,
prise d'otage ; crime contre l'humanité, génocide ; meurtre, assassinat ;
torture, acte de barbarie ; violence volontaire ayant entraîné la mort ;
violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ; vol
avec violences aggravé ; agression sexuelle ; proxénétisme ; viol ; trafic de
stupéfiants autres que ceux visés au 1° ; traite des êtres humains en bande
organisée ou avec tortures et actes de barbarie ;
b) Infractions contre les biens : vol en bande organisée ; vol avec arme ;
c) Atteinte à la paix publique : acte de terrorisme ; association de malfaiteurs
; atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R40-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R40-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


