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Article D241-28
Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les
services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en
établissements pénitentiaires pour mineurs sont constitués d'une seule unité
éducative, respectivement dénommée :
1° Unité éducative « centre éducatif fermé » ;
2° Unité éducative « service éducatif auprès du tribunal » ;
3° Unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire spécialisé
pour mineur ».

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article D241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


