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Article L433-7
Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du
contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance
électronique à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention
provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder
de plus d'un mois la durée maximale de la détention prévue au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


