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Article R124-6
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, le mineur détenu se fait accompagner d'une personne majeure de
son choix, celle-ci doit au préalable obtenir des autorités judiciaires ou
administratives compétentes, selon que le mineur est prévenu ou condamné,
l'autorisation de s'entretenir avec lui, dans le respect de la confidentialité
de leurs échanges.
Dans le cas où le mineur ne connaîtrait pas de personne majeure susceptible de
l'accompagner, les services de la protection judiciaire de la jeunesse relaient
sa demande auprès de personnes physiques ou morales extérieures intervenant
habituellement auprès de mineurs.
(…)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D362 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-06-09 CONCORDANCE cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D362 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


