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Article L521-9
Lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la
juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative,
statue sur les mesures mentionnées à l'article L. 521-14 auxquelles le mineur
est soumis durant cette période et renvoie le prononcé de la sanction à une
audience ultérieure. Elle propose aux parties, chaque fois que cela est
possible, l'une des mesures de réparation prévues à l'article L. 112-8. La
période de mise à l'épreuve éducative court jusqu'à l'audience de prononcé de la
sanction.
Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article L. 521-12, la
juridiction fixe, dans son jugement, la date de l'audience de prononcé de la
sanction qui a lieu, dans un délai compris entre six et neuf mois après la
déclaration de culpabilité, devant le juge des enfants ou, si la personnalité du
mineur, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie, devant le
tribunal pour enfants de son ressort. Les parties absentes ou non représentées
sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à
566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. Cette citation
et la signification du jugement relatif à la culpabilité peuvent être effectuées
par un même acte d'huissier.
Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à
l'issue de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


