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Article L112-4
La mesure éducative judiciaire est prononcée pour une durée n'excédant pas cinq
années, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6,
deuxième alinéa, L. 112-9 et L. 112-15, troisième et quatrième alinéas.
Elle peut être prononcée même si l'intéressé est devenu majeur au jour de la
décision mais prend fin au plus tard lorsqu'il atteint vingt-et-un ans, sans
préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6, deuxième
alinéa, et L. 112-15, dernier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-02 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-02 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


