{"character_count": 284, "word_count": 2084
Article R124-27
La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire du mineur détenu âgé
d'au moins seize ans ne peut excéder :
1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à
l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ;
2° Cinq jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du deuxième degré prévues à
l'article R. 232-5 du même code ;
3° Trois jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du troisième degré prévues
à l'article R. 232-6 du même code.
Lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un mineur détenu âgé de moins de seize
ans, la durée du confinement est de trois jours maximum.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article R232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-12-15 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R232-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R232-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R232-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2021-09-30


