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Article L423-9
Aussitôt après avoir procédé aux formalités de l'article L. 423-6, le procureur
de la République fait comparaître le mineur devant :
1° Le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant :
a) Soit, quel que soit l'âge du mineur, au prononcé d'une mesure éducative
judiciaire provisoire jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ;
b) Soit, pour le mineur âgé d'au moins treize ans, au placement sous contrôle
judiciaire, dans les conditions prévues par l'article L. 331-1, jusqu'à
l'audience d'examen de la culpabilité ;
c) Soit, pour le mineur âgé d'au moins seize ans, au placement sous assignation
à résidence avec surveillance électronique, dans les conditions prévues par
l'article L. 333-1, jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ;
2° Le juge des libertés et de la détention, pour le mineur âgé d'au moins seize
ans et lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d'audience unique en
application du troisième alinéa de l'article L. 423-4, afin qu'il soit statué
sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur
jusqu'à l'audience, dans les conditions prévues aux articles L. 334-1 à L.
334-5. Dans ce cas, l'audience de jugement doit avoir lieu dans un délai ne
pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté
d'office.
Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un
débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa
défense. Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés
et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas
de l'article L. 521-21.
Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu'il
puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile
sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences
prévues à l'article L. 423-10.
Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue par
ordonnance motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de
fait qui constituent le fondement de la décision. Il statue en audience de
cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend les
réquisitions du procureur de la République, puis les observations du mineur et
celles de son avocat. Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la
détention entend le cas échéant au cours de ce débat les représentants légaux du
mineur et le représentant du service auquel le mineur est confié ou mandaté dans
le cadre d'une précédente mesure.
La présence du procureur de la République est facultative dans les cas prévus
aux a et b du 1° s'agissant du placement sous contrôle judiciaire des mineurs
d'au moins seize ans.
Les représentants légaux du mineur sont avisés par tout moyen de la décision du
juge des enfants et du juge des libertés et de la détention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L423-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


