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Article R124-42
Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des libertés
et de la détention spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, la
requête prévue à l'article 803-8 du code de procédure pénale est examinée par un
juge des libertés et de la détention présentant la même spécialisation. Celui-ci
sollicite, le cas échéant, les observations du juge des enfants chargé du suivi
de la procédure.
Si le placement en détention provisoire a été prononcé par un juge des enfants
ou un tribunal pour enfants, la requête est examinée par le juge des enfants
chargé du suivi de la procédure qui est compétent pour statuer.
Si la personne a été condamnée par une juridiction pour mineurs, la requête est
examinée par le juge des enfants lorsque celui-ci exerce les attributions du
juge d'application des peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2021-09-15 CREE cible Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2021-12-24


