{"character_count": 261, "word_count": 1829
Article R334-3
Les ordres nécessaires pour le jugement des mineurs, prévus par l'article D. 55
du code de procédure pénale, peuvent être donnés par le juge des enfants à
l'égard des mineurs relevant de sa juridiction.
Toute difficulté dans l'exécution de ces ordres fait l'objet d'un compte rendu
transmis en urgence au juge des enfants

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 2001-06-03 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-03 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


