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Article D723-2
Pour l'application des dispositions du présent code à Wallis-et-Futuna, les
références à la protection judiciaire de la jeunesse, au directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la
protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées, selon le cas, par les
références au service localement compétent ou au responsable de ce service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R288-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R288-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


