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Article R241-2
Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du
secteur associatif habilité, saisis concomitamment ou successivement de mesures
concernant un même mineur, inscrivent dans un document de prise en charge
conjointe leurs modalités d'articulation, de coordination et d'échanges
d'informations. Les services intervenant au titre de la protection de l'enfance
à l'égard de ce mineur peuvent également y contribuer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


