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Article R124-22
Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction
disciplinaire à l'encontre d'un mineur, le chef d'établissement transmet une
copie de la décision, d'une part, au directeur interrégional des services
pénitentiaires et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse et, d'autre part, au magistrat saisi de la procédure dans le cadre de
laquelle le mineur est détenu. Il avise également les représentants légaux du
mineur.
Il fait rapport à la commission d'application des peines et à l'équipe
pluridisciplinaire chargée du suivi individuel du mineur de toute sanction de
confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute sanction de cellule
disciplinaire prononcée à l'encontre du mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2021-09-30


