{"character_count": 257, "word_count": 1851
Article L423-1
Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux
articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police
des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le
tribunal de police.
L'article L. 512-1-1 est applicable devant le tribunal de police statuant à
l'égard d'un prévenu mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L512-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L512-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


