{"character_count": 241, "word_count": 1770
Article L231-10
Les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf
impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


