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Article L722-3
En Polynésie française, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent
dans les conditions suivantes :
1° En l'absence d'avocat dans l'île où se déroule l'audition libre, la retenue
ou la garde à vue du mineur et lorsque le déplacement d'un avocat paraît
matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles
61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une
personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par
le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des
faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou
déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2° Les dispositions de l'article 63-4-4 du même code sont applicables à la
personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L412-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 63-4-4 (V)
    

