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Article R124-16-1

  La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les
  dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable
  aux mineurs détenus.


Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - article L231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2024-11-25 CREE cible Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


