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Article L112-2
La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du
mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle,
familiale, sanitaire et sociale. La juridiction peut également prononcer un ou
plusieurs des modules, interdictions ou obligations suivants :
1° Un module d'insertion ;
2° Un module de réparation ;
3° Un module de santé ;
4° Un module de placement ;
5° Une interdiction de paraître pour une durée qui ne saurait excéder un an,
dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont
désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur
réside habituellement ;
6° Une interdiction d'entrer en contact avec la victime ou les coauteurs ou
complices, désignés par la juridiction, pour une durée d'un an maximum ;
7° Une interdiction d'aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6
heures sans être accompagné de l'un de ses représentants légaux, pour une durée
de six mois maximum ;
7° bis Une interdiction, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les
comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions
mentionnées au II de l'article 131-35-1 du code pénal. Le juge des enfants, le
tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la
détention adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la
victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat ;
8° L'obligation de remettre un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant
servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ;
9° L'obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut
excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations
résultant de la loi. Ce stage peut comporter un volet spécifique de
sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.

Références
Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-16 au 2021-09-30


      2004-06-21 CITATION source Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 CITATION cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L226-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


