{"character_count": 230, "word_count": 1576
Article R122-10
La convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 131-38 du code pénal est
passée entre les personnes mentionnées à cet article et le service de la
protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le
juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services
mettant en œuvre des stages pour les mineurs dans le département et du contenu
de ces stages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article R131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2020-03-24


