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Article L423-12
En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec
surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur,
l'audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne
pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté
d'office.
En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République
entend avancer la date d'audience ou modifier la juridiction saisie, il fait
remettre au mineur et à ses représentants légaux une nouvelle convocation à
comparaître devant le tribunal pour enfants. Le juge des enfants en est avisé
sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


