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Article L721-1
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L.
113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace
numérique, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Références
Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L113-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2024-05-21 CITATION source LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique


      2024-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


