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Article L521-10
Lorsque la juridiction constate, lors de l'audience d'examen de la culpabilité,
que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de
l'assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés dans la
cause, elle peut, si les conditions des articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont
réunies, ordonner le placement du mineur en détention provisoire pour une durée
n'excédant pas un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


