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Article D112-12
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif
habilité peut élaborer des modules du stage de formation civique avec le
concours des collectivités et établissements publics et, le cas échéant, de
personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des
missions d'intérêt général ou d'accès au droit.
Lorsqu'un module est élaboré en concertation avec l'une des personnes publiques
ou privées mentionnées à l'alinéa précédent, il fait l'objet d'une convention
qui précise son contenu, sa durée, ses objectifs particuliers, les modalités de
la prestation assurée par la personne privée ou publique et les modalités de
financement des frais engagés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-10 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-01-05 CONCORDANCE source Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-10 au 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


