{"character_count": 192, "word_count": 1319
Article D112-25
Le chef de l'établissement public local d'enseignement ou de l'établissement
privé sous contrat adresse au juge des enfants et au service chargé de la mesure
éducative judiciaire un rapport après les quinze premiers jours de placement et
un rapport intermédiaire sur le déroulement du placement. Il les informe sans
délai de tout événement, notamment une exclusion temporaire de l'établissement
ou de l'un de ses services annexes, de nature à justifier une modification du
placement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


