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Article L423-6
Lorsque le procureur de la République ordonne la présentation d'un mineur devant
lui, il :
1° Avise par tout moyen les représentants légaux du mineur, ainsi que la
personne ou le service auquel il est confié ;
2° Requiert l'établissement d'un recueil de renseignements socio-éducatifs ;
3° Sollicite du bâtonnier la désignation d'un avocat commis d'office dans le cas
où le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat. L'avocat
désigné peut consulter le dossier de la procédure sur le champ et communiquer
librement avec le mineur.
Lorsque le procureur de la République se fait présenter un mineur, il l'informe
de son droit d'être assisté par un interprète, il constate son identité et lui
notifie les faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique en
présence de son avocat.
Le procureur de la République avertit alors le mineur de son droit de faire des
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations du mineur ou procédé à
son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les
observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure,
sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de
l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime
nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement
éventuel des poursuites.
Au vu de ces observations, le procureur de la République peut saisir une
juridiction de jugement, requérir l'ouverture d'une information, ordonner la
poursuite de l'enquête ou prendre toute autre décision sur l'action publique.
A peine de nullité, mention des formalités prévues au 3° et aux cinquième et
sixième alinéas du présent article est faite au procès-verbal. Si le procureur
de la République saisit la juridiction de jugement, la copie de ce procès-verbal
est remise au mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims (Marne) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2009-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-26


      2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-27


      2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2011-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-27


      2011-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grasse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2012-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-27


      2012-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Bastia (2B) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2012-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2013-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2013-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2014-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25


      2023-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2023-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2023-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-29 CITATION cible Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dijon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-27


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Gaudens - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 397-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


