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Article D124-7
Le billet de sortie prévu à l'article D. 511-3 du code pénitentiaire remis à un
mineur sortant de détention précise les coordonnées du service compétent de la
protection judiciaire de la jeunesse.
Le mineur qui, à l'issue de son placement en détention provisoire dans un
établissement pénitentiaire où les mineurs sont incarcérés, fait l'objet d'une
des mesures prévues par l'article L. 112-2, est signalé par le chef de
l'établissement pénitentiaire qui en a la garde, au procureur de la République
du siège du tribunal pour enfants et à la direction de la protection judiciaire
de la jeunesse au ministère de la justice aux fins d'être pris en charge et
conduit sans délai par les services de la protection judiciaire de la jeunesse
auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D511-3 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D313 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-09 au 2021-09-30


