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Article D241-19
Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être institués dans les
tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants et comportant au moins
sept emplois de juges des enfants.
Ils assurent la permanence éducative définie au 1° de l'article D. 241-18. En
outre, à titre exceptionnel et dans le cadre des orientations fixées par le
directeur territorial, ils peuvent mettre en œuvre les mesures mentionnées au 3°
de l'article D. 241-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


