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Article L423-14
S'il apparaît que la personne présentée ou comparaissant devant le juge des
enfants, le juge des libertés et de la détention saisi en application de
l'article L. 423-9 ou la juridiction de jugement saisie en application de
l'article L. 423-7 était majeure au moment des faits, le magistrat ou la
juridiction saisie procède dans les conditions prévues à l'article L. 13-2.
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la
détention statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur
de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le
placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu'à sa
comparution devant le tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de
la détention saisi en application de l'article 396 du code de procédure pénale
ou devant le juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu dans un délai
de vingt-quatre heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté
d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de
l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire,
cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle
territorialement compétent dans un délai de quarante-huit heures au plus, à
défaut de quoi la personne est remise en liberté d'office.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable devant la chambre spéciale
des mineurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1989-09-01 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2002-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-16 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1993-03-01


