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Article L331-3
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge
des libertés et de la détention notifie oralement au mineur les obligations qui
lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux, ou
ceux-ci dûment convoqués, et l'informe qu'en cas de non-respect de ces
obligations, il pourra être placé en détention provisoire. Mention de cette
formalité est portée au procès-verbal qui est signé par le magistrat et le
mineur, ou, le cas échéant, aux notes d'audience.
Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire accompagne une mise en
liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L331-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-09-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-09-30


