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Article L521-5
La juridiction peut, si elle estime que la complexité de l'affaire nécessite des
investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de
la République.
Si le mineur est placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence
avec surveillance électronique ou s'il bénéficie d'une mesure éducative
judiciaire provisoire, la juridiction peut ordonner la prolongation de cette
mesure pour une durée d'un mois. Elle demeure compétente pour assurer le suivi
et le contrôle de la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de
sûreté jusqu'à l'ouverture de l'information judiciaire. A défaut de saisine du
juge d'instruction dans un délai de sept jours, les mesures sont caduques.
Si le mineur est détenu, la juridiction statue au préalable sur son maintien en
détention jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction suivant les
conditions du troisième alinéa de l'article 397-2 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 397-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-10 au 1993-03-01


