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Article L423-7
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est saisi soit :
1° Par convocation délivrée sur instructions du procureur de la République soit
par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un huissier, un
délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est
détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si le mineur est
placé, par le directeur de l'établissement auquel il est confié ;
2° Par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement.
Dans ce cas, le procureur de la République procède conformément aux dispositions
de l'article L. 423-6 et informe le mineur, en présence de son avocat, qu'il est
convoqué devant le juge des enfants ou tribunal pour enfants pour y être jugé, à
une audience fixée dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni
supérieur à trois mois. Il lui notifie les faits qui lui sont reprochés ainsi
que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Ces formalités sont mentionnées
au procès-verbal, dont copie est remise au mineur, à peine de nullité de la
procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L423-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


