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Article L13-4
Il peut être proposé à la victime et à l'auteur de l'infraction de recourir à la
justice restaurative, conformément à l'article 10-1 du code de procédure pénale,
à l'occasion de toute procédure concernant un mineur et à tous les stades de
celle-ci, y compris lors de l'exécution de la peine, sous réserve que les faits
aient été reconnus.
La justice restaurative ne peut être mise en œuvre que si le degré de maturité
et la capacité de discernement du mineur le permettent, et après avoir recueilli
le consentement des représentants légaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-04


