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Article L434-10
Lorsque le tribunal pour enfants a été saisi par ordonnance de renvoi du juge
d'instruction et jusqu'à la comparution du mineur devant lui, le juge des
enfants est compétent pour décider, d'office ou à la demande du procureur de la
République ou des parties, le maintien ou la modification de la mesure éducative
judiciaire provisoire ordonnée à l'égard du mineur ou pour en donner
mainlevée.
Lorsque la cour d'assises des mineurs a été saisie par ordonnance de mise en
accusation, la demande de maintien, de modification ou de mainlevée de la mesure
éducative judiciaire provisoire est portée :
1° Devant cette cour, lorsque la demande est formée durant la session au cours
de laquelle elle doit juger l'accusé ;
2° Dans les autres cas devant la chambre de l'instruction de cette même cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L435-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


