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Article R124-3
Pour les établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont
incarcérés, les dispositions communes du règlement intérieur type prévu par
l'article L. 112-4 du code pénitentiaire sont applicables sous réserve des
dispositions spécifiques aux mineurs annexées à la présente section.
Le règlement intérieur de l'établissement, de même que ses éventuelles
modifications, sont adressés pour information au juge des enfants.
Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire est tenu à la
disposition des mineurs détenus et de leurs représentants légaux, lorsque les
intéressés en font la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)
    

