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Article L521-8
Le juge des enfants peut ordonner, d'office ou à la demande du procureur de la
République ou du mineur, le renvoi de l'affaire à une audience d'examen de la
culpabilité devant le tribunal pour enfants si la personnalité du mineur, ou la
gravité, ou la complexité des faits le justifie.
Cette décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui
n'est pas susceptible de recours.
Lorsqu'il ordonne le renvoi de l'affaire, le juge des enfants statue au
préalable, par décision spécialement motivée, sur le prononcé, le maintien ou la
modification d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou d'un placement sous
contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance
électronique.
Une convocation à une audience du tribunal pour enfants dans un délai compris
entre dix jours et deux mois est notifiée par le greffier aux parties présentes
et vaut citation à personne. Les parties absentes ou non représentées sont
citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure
pénale et les victimes en sont avisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


