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Article L723-2
Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :
1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles
sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables
localement ;
2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est
remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance
du handicap.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


