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Article R332-2
Lorsqu'un mineur est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen, lui
sont notifiés, outre les droits prévus à l'article 695-27 du code de procédure
pénale, les droits suivants :
1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à
l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci
lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par
l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa
de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ;
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de
diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en
publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats
d'audience ou de tout élément permettant son indentification ;
3° Le droit d'assister aux audiences ;
4° Le droit d'être accompagné par les représentants légaux ou par l'adulte
approprié mentionné à l'article L. 311-2 au cours des audiences ;
5° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ;
6° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées
par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D594-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 695-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D594-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2021-09-30


