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Article D611-14
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de
procédure pénale, le président et les conseillers de la chambre spéciale des
mineurs de la cour d'appel sont assistés par le responsable d'une association de
réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux
victimes membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Est le cas échéant compétente la chambre des mineurs de la cour d'appel dont la
compétence territoriale est étendue en application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


