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Article D112-29
La médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 vise à l'apaisement des
relations entre l'auteur et la victime, ainsi qu'à l'ouverture ou à la
restauration d'un dialogue. Elle consiste à rechercher, avec l'aide d'un tiers,
une résolution amiable par les parties d'un différend né de la commission d'une
infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


