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Article L433-3
En matière correctionnelle, la détention provisoire ordonnée à l'égard d'un
mineur âgé d'au moins seize ans, dans les conditions prévues par l'article L.
334-5, ne peut excéder :
1° Un mois, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à
sept ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être
prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel,
pour une durée n'excédant pas un mois, par une ordonnance motivée conformément
aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après
un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa
de l'article 145 du même code. La prolongation ne peut être ordonnée qu'une
seule fois ;
2° Quatre mois, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est supérieure à sept
ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par
le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée
n'excédant pas quatre mois, par une ordonnance motivée conformément aux
dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un
débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de
l'article 145 du même code. Cette décision peut être renouvelée selon la même
procédure, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1997-03-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-31 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L433-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 137-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 145 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-09-02


