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Article R413-2
Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 413-3 et du premier
alinéa de l'article L. 413-7, l'officier de police judiciaire informe du
placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur, ses représentants légaux et
la personne ou le service auquel il est confié, il leur donne connaissance de la
qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction que le mineur est
soupçonné avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux
1° à 6° de l'article 62-2 du code de procédure pénale justifiant son placement
en retenue ou en garde à vue.
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et du
deuxième alinéa de l'article L. 413-7 du présent code, le procureur de la
République ou le juge d'instruction en avise sans retard le juge des enfants
territorialement compétent.
Lorsqu'elle n'est pas donnée aux représentants légaux, l'information prévue aux
articles L. 413-3 et L. 413-7 est donnée à l'adulte approprié mentionné à
l'article L. 311-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D15-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 62-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D15-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


