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Article L521-27
La juridiction saisie dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-26
peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience
et par décision motivée au regard de la personnalité et des perspectives
d'évolution du mineur, statuer selon la procédure de mise à l'épreuve éducative.
La décision mentionne les objectifs de la période de mise à l'épreuve
éducative.
Si le mineur comparait détenu, il est remis en liberté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article D521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


