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Article L531-3
Il peut être interjeté appel de la décision sur la culpabilité et de la décision
sur la sanction dans les délais et selon les modalités prévus par le code de
procédure pénale.
En cas d'appel portant sur une décision déclarant le mineur coupable, si la cour
d'appel n'a pas statué sur l'appel de la décision sur la culpabilité avant la
décision sur la sanction, l'appel est alors considéré comme portant à la fois
sur la décision sur la culpabilité et sur la décision sur la sanction, sauf
désistement de l'appelant.
En cas d'appel portant sur une décision de relaxe, si la cour d'appel déclare le
mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et ouvre une période de mise à
l'épreuve éducative conformément aux dispositions de l'article L. 521-9 ou
constate que la période de mise à l'épreuve éducative en cours s'étend à ces
nouveaux faits conformément aux dispositions de l'article L. 521-11, elle statue
s'il y a lieu sur les mesures provisoires et renvoie le dossier au juge des
enfants compétent pour le suivi des mesures et pour la fixation de l'audience
sur la sanction dans les conditions prévues aux articles L. 521-13 à L. 521-23.
Toutefois, la cour d'appel statue en audience unique lorsqu'elle fait
application des dispositions de l'article L. 521-2 ou lorsque le jugement
attaqué a été rendu selon les modalités prévues à l'article L. 521-26, sauf si
elle décide de faire application des dispositions de l'article L. 521-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L521-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


