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Article R431-1
Lors de la première comparution du mineur, lui sont notifiés dans des termes
simples et accessibles, outre les droits prévus par l'article 116 du code de
procédure pénale, les droits suivants :
1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à
l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci
lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par
l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa
de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ;
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de
diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en
cabinet et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience
ou de tout élément permettant son identification ;
3° Le droit d'assister aux audiences ;
4° Le droit d'être accompagné par les représentants légaux ou par l'adulte
approprié mentionné à l'article L. 311-2 au cours des audiences ;
5° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ;
6° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées
par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D594-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L413-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D594-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-08 au 2021-09-30


