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Article L12-1
Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un
mineur sont instruits et jugés par des juridictions et chambres spécialisées ou
spécialement désignées ou composées, devant lesquelles les procédures sont
adaptées.
Ces juridictions et chambres sont :
1° Le juge des enfants ;
2° Le tribunal pour enfants ;
3° Le juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs
;
3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires
concernant les mineurs ;
4° La cour d'assises des mineurs ;
5° La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ;
6° La chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires
concernant les mineurs.
Le conseiller de la cour d'appel délégué à la protection de l'enfance fait
partie des chambres mentionnées aux 5° et 6°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


