{"character_count": 256, "word_count": 1797
Article R122-2
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur
l'inscription sur la liste prévue par l'article R. 131-36 du code pénal des
travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues
par les articles R. 623-7 à R. 623-10 du code pénitentiaire, en tenant compte du
caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale
des jeunes condamnés.

Références
Références faites par l'article


      1976-11-22 CONCORDANCE source Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2021-09-30


      CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R623-7
    

      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R131-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-29


