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Article L521-17
Le juge des enfants chargé du suivi du mineur dans le cadre de la mise à
l'épreuve éducative peut se dessaisir au profit du juge des enfants compétent à
raison de la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux.
Dans une même affaire, lorsque le juge des enfants qui se dessaisit demeure
compétent pour l'un des mineurs concernés ou lorsqu'il se dessaisit au profit de
plusieurs juges des enfants, le dossier est disjoint.
L'ordonnance de dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire
qui n'est pas susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D521-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


