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Article R241-7
Sous la responsabilité des directeurs interrégionaux, les directions
interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargées de :
1° La déclinaison en objectifs stratégiques des orientations nationales de la
protection judiciaire de la jeunesse sur leur territoire ;
2° La concertation entre les institutions intervenant au titre de la justice
civile et pénale des mineurs ;
3° L'organisation des relations avec les autorités judiciaires et
administratives ainsi qu'avec les collectivités territoriales afin d'assurer la
représentation de la protection judiciaire de la jeunesse et sa contribution aux
politiques publiques dans le cadre régional ;
4° L'organisation de la complémentarité des interventions des différents acteurs
concourant aux missions de protection judiciaire de la jeunesse après
l'évaluation des besoins de prise en charge des mineurs et des majeurs sous
protection judiciaire jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en liaison avec les
autorités compétentes ;
5° La préparation et l'exécution du budget dans le respect des attributions
dévolues aux préfets de région et de département pour les investissements et la
comptabilité publique ;
6° La gestion des ressources humaines, le recueil et l'analyse des besoins
individuels et collectifs de formation ainsi que l'élaboration du plan
interrégional de formation continue ;
7° Les relations avec les organisations représentatives des personnels notamment
par la mise en place, la programmation et la tenue des organismes consultatifs
interrégionaux ;
8° L'instruction pour le compte du préfet de département des procédures
d'autorisation de création, d'habilitation, de tarification et de fermeture des
établissements, services et lieux de vie et d'accueil prenant en charge
directement des mineurs et majeurs sous protection judiciaire jusqu'à l'âge de
vingt-et-un ans ;
9° La programmation et la conduite des missions de contrôle et d'audit des
établissements et services, lieux de vie et d'accueil concourant à la mission de
protection judiciaire de la jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-02 CONCORDANCE source Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


