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Article D611-7
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse, pour les situations
relevant de leur compétence en application de l'article D. 621-2, concourent à
la préparation des mesures d'individualisation de la peine. Ils peuvent être
chargés de l'exécution d'investigations et de vérifications. Ils fournissent à
l'autorité judiciaire compétente, à la demande de celle-ci ou de leur propre
initiative, tout élément d'information sur la situation personnelle, familiale
et sociale de nature à favoriser l'individualisation de la peine de la personne
condamnée ou susceptible de l'être.
Lorsqu'il a été prononcé une peine privative de liberté, les services de la
protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de rechercher les moyens
permettant l'élaboration d'un projet d'aménagement de peine. Ils produisent les
avis ou rapports sur le condamné, détenu ou libre, dont la situation pénale est
examinée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D49-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


