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Article R113-7
Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes
effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire dans le
centre éducatif fermé. Le directeur du centre éducatif fermé peut interdire les
enregistrements d'images et de son dans une zone de l'établissement pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation
ne peut permettre d'identifier les personnels présents au sein de
l'établissement que si ces derniers y ont consenti par écrit.
Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son accord
écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'exercice de
l'autorité parentale. L'accord est donné selon les mêmes modalités qu'il
s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée.
Dans tous les cas, les journalistes veillent à ce qu'aucun élément concernant
l'identité ou la personnalité permettant d'identifier le mineur placé ne soit,
de quelque manière que ce soit, révélé. Les obligations relatives à la diffusion
des productions des journalistes mentionnées aux trois alinéas précédents
s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces
productions.
(…)

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R57-4-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-26 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-4-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-26 au 2021-09-30


