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Article L632-4
Les informations mentionnées à l'article 706-53-2 du code de procédure pénale
sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration d'un délai de
dix ans à compter du prononcé de la décision ou à compter de sa libération
lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en
application de la condamnation entraînant l'inscription.
Toutefois le mineur peut solliciter la rectification ou l'effacement des
informations contenues dans le fichier dans les conditions prévues à l'article
706-53-10 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


