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Article L332-1
Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat, d'amener ou d'arrêt en
application de l'article 133-1 du code de procédure pénale ou qu'il est
appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles
695-26 et suivants du même code, l'officier de police judiciaire doit, dès le
début de cette rétention, en informer ses représentants légaux, la personne ou
le service auquel le mineur est confié ou, dans les cas prévus dans le présent
code, un autre adulte approprié.
Les dispositions des articles L. 413-1 à L. 413-15 du présent code, relatives à
l'assistance par un avocat, à l'examen médical et à l'enregistrement audiovisuel
des auditions sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2016-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2009-05-14


