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Article L521-21
Lorsque le juge des enfants décide, d'office ou sur réquisitions du procureur de
la République, de convoquer le mineur à un débat contradictoire en vue de la
révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec
surveillance électronique et du placement en détention provisoire en application
des dispositions des articles L. 334-4 et L. 334-5, il convoque également
l'avocat du mineur, ses représentants légaux et le service auquel la mesure de
contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique
est confiée et en avise le procureur de la République.
Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un
débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa
défense.
Si le mineur ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense, le juge
des enfants, après avoir recueilli les observations du procureur de la
République, du mineur, de son avocat et, le cas échéant, de ses représentants
légaux, ordonne le renvoi à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un
délai qui ne peut excéder quatre jours et à laquelle les représentants légaux
sont convoqués s'ils n'étaient pas présents lors de l'audience à l'issue de
laquelle le renvoi a été décidé. Dans l'attente, le juge des enfants peut, par
ordonnance motivée et non susceptible d'appel, prescrire l'incarcération du
mineur dans l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou
l'établissement pénitentiaire doté d'un quartier des mineurs le plus proche,
pour une durée déterminée, qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours
ouvrables. A défaut de débat contradictoire dans le délai de quatre jours
suivant l'incarcération du mineur, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas
détenu pour une autre cause.
Au cours du débat contradictoire et du débat différé, le juge des enfants statue
sur le placement en détention provisoire du mineur après avoir recueilli l'avis
du service de la protection judiciaire de la jeunesse et entendu les
réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de
son avocat ainsi que celles de ses représentants légaux dûment convoqués. Sa
décision est exécutoire par provision et susceptible d'appel.
La durée de l'incarcération provisoire prononcée dans l'attente du débat
contradictoire s'impute sur la durée totale de la détention provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


