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Article R124-21
La suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle du
mineur âgé d'au moins seize ans est limitée au strict nécessaire et ne peut
excéder trois jours ouvrables. Le délai de computation de la suspension à titre
préventif commence à courir le lendemain du prononcé de la suspension. Il expire
le troisième jour suivant le prononcé de la sanction à vingt-quatre heures. Le
délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


