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Article L11-3
Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de
mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de
peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


