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Article D241-29
A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de particularités ou
contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes
éducatives mises en œuvre, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut
déroger aux dispositions des articles D. 241-22 à D. 241-28 en déterminant des
modalités particulières d'organisation d'un établissement ou d'un service, après
avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article D241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières CITATION source
    

Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières VIGUEUR


      2023-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


