{"character_count": 416, "word_count": 2924
Article L521-14
Dans le cadre de la période de la mise à l'épreuve éducative, les mesures
suivantes peuvent être ordonnées :
1° Une expertise médicale ou psychologique ;
2° Une mesure judiciaire d'investigation éducative ;
3° Une mesure éducative judiciaire provisoire dans les conditions et selon les
modalités prévues au chapitre III du titre II du livre III ;
4° Un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance
électronique dans les conditions et selon les modalités prévues au titre III du
livre III.
Sauf à ce qu'il en soit donné mainlevée avant, ces mesures provisoires expirent
à la date fixée par la décision et en tout état de cause lors du prononcé du
jugement sur la sanction.
Les décisions prises en application du présent article sont exécutoires par
provision et susceptibles d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


