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Article D423-6
Lorsque le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit aux
réquisitions du procureur de la République aux fins de placement en détention
provisoire du mineur en application du 2° de l'article L. 423-9, le juge des
enfants peut modifier, dans le respect des délais prévus à l'article L. 423-8,
la date de convocation devant le tribunal pour enfants notifiée préalablement
par le procureur de la République.
La nouvelle convocation est notifiée à l'intéressé par le juge des enfants ou
par son greffier, et dans les meilleurs délais aux représentants légaux et à la
personne ou au service auquel le mineur est confié. La victime est avisée par
tout moyen de la nouvelle date d'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


