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Article D112-32
Lorsqu'une structure du secteur associatif habilité est chargée de mettre en
œuvre un module de réparation, le document de prise en charge conjointe fixe les
modalités d'articulation, de coordination et d'échange d'informations entre
cette structure et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé
de la mesure éducative judiciaire.
La structure du secteur associatif habilité informe ce service de la mise en
œuvre du module et de tout événement de nature à justifier sa modification ou sa
cessation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


