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Article L521-4
Si le fait déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une
peine criminelle, la juridiction renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi
qu'il avisera.
Si le mineur est placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence
avec surveillance électronique ou s'il bénéficie d'une mesure éducative
judiciaire provisoire, la juridiction peut ordonner la prolongation de cette
mesure pour une durée d'un mois. Elle demeure compétente pour assurer le suivi
et le contrôle de la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de
sûreté jusqu'à l'ouverture de l'information judiciaire. A défaut de saisine du
juge d'instruction dans un délai de sept jours, les mesures sont caduques.
Lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4, le
tribunal pour enfants peut maintenir le mineur en détention ou décerner un
mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt dans les conditions prévues à l'article 469
du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26


