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Article L331-2
Le contrôle judiciaire astreint le mineur à se soumettre, selon la décision du
juge des enfants, du tribunal pour enfants, du juge d'instruction ou du juge des
libertés et de la détention, aux obligations suivantes :
1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge des enfants,
le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des libertés et
de la détention ;
2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge des
enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des
libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par
ce magistrat ;
3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux
déterminés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge
d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention ;
4° Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux
déterminés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge
d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
5° Informer le juge des enfants ou le juge d'instruction de tout déplacement
au-delà de limites déterminées ;
6° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou
autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge
d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus
d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés au mineur ;
7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de
gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le
passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
8° S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule
qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un
dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, et, le cas
échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ;
9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement
désignées par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge
d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en
relation avec elles, de quelque façon que ce soit. Lorsque la personne désignée
est la victime ou la partie civile, le juge procède conformément aux
dispositions de l'article 138-1 du code de procédure pénale ;
10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le
régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de
l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge des
enfants, le tribunal pour enfants ou le juge d'instruction au médecin ou au
psychologue qui doit suivre le mineur. Les rapports des expertises réalisées
pendant l'enquête, l'instruction ou la mise à l'épreuve éducative sont adressés
au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge des
enfants ou du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute
autre pièce utile du dossier ;
11° Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;
12° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe
contre récépissé les armes dont il est détenteur ;
13° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit
contre ses enfants ou ceux de son conjoint ou concubin, résider hors du domicile
ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce
domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si
nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou
psychologique ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables
lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la
victime, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour
l'application du présent alinéa, le juge des enfants, le tribunal pour enfants
ou le juge d'instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais
et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité d'astreindre l'auteur
des faits à résider hors du logement du couple. Sauf circonstances
particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de
violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite ;
14° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative
ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des
valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échant,
intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne
est tenu de résider ;
15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité
professionnelle ;
16° Pour les infractions mentionnées au II de l'article 131-35-1 du code pénal,
ne pas utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne
définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre
l'infraction. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six
mois. Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le
juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l'informant de
cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à
son avocat.
La décision peut également imposer spécialement au mineur de respecter jusqu'à
sa majorité, les conditions d'un placement éducatif prévu à l'article L. 112-14
ou d'un placement en centre éducatif fermé. La mesure de placement ne peut être
ordonnée que pour une durée de six mois, renouvelable une seule fois par
ordonnance motivée et pour une durée au plus égale à six mois.
Les manquements du mineur aux obligations qui lui ont été imposées sont signalés
sans délai au magistrat mandant par le service chargé de la mise en œuvre de la
mesure. Copie de ce rapport est adressée au procureur de la République par le
juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION source
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 230-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02


