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Article D112-1
La juridiction qui prononce une mesure éducative judiciaire désigne le service
éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse auquel
l'exécution et la coordination de cette mesure sont confiées.
Ce service :
1° Adresse au juge des enfants, tous les six mois et au moins quinze jours avant
l'échéance de la mesure, un rapport sur son exécution et sur l'évolution du
mineur ;
2° Etablit un rapport actualisé en vue de chaque audience concernant le mineur
;
3° Informe sans délai le juge des enfants de tout événement de nature à
justifier une modification ou la cessation du ou des modules, interdictions ou
obligations prononcés, ou la mainlevée de la mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


