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Article L434-11
Lorsque le tribunal pour enfants a été saisi par ordonnance de renvoi du juge
d'instruction et jusqu'à la comparution du mineur devant lui, le juge des
enfants est compétent pour décider, d'office ou à la demande du procureur de la
République ou des parties, de la modification ou de la suppression des
obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec
surveillance électronique auquel le mineur est astreint, d'imposer au mineur une
ou plusieurs obligations nouvelles, d'accorder une dispense occasionnelle ou
temporaire d'observer certaines d'entre elles ou d'en donner mainlevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


