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Article R241-6
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, les directeurs
interrégionaux ont autorité sur les directeurs territoriaux de la protection
judiciaire de la jeunesse de leur ressort
Les directeurs territoriaux ont autorité sur les directeurs des établissements
et services de la protection judiciaire de la jeunesse de leur ressort.
Les directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la
jeunesse ont autorité sur les personnels en fonction dans les établissements et
services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-02 CONCORDANCE source Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


