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Article D611-10
Pour l'exercice de ses missions d'application des peines, le service de la
protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l'article D.
611-6 met en œuvre un accompagnement éducatif global en prenant appui sur
l'ensemble des ressources des établissements et services de la protection
judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité. Il inscrit son
action dans le cadre des politiques publiques territoriales destinées aux jeunes
en difficulté. Il vise notamment à favoriser l'accès aux droits.
Dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi d'un aménagement de la peine, le
service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné veille à inscrire ses
actions dans la continuité de l'action éducative déjà engagée auprès du
condamné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article D611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D49-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


