{"character_count": 222, "word_count": 1556
Article D113-2
Dès l'arrivée du mineur dans l'établissement auquel il a été confié, un dossier
est ouvert à son nom, au sein duquel est mentionné tout renseignement concernant
son évolution, son comportement, son insertion scolaire et professionnelle, y
compris son salaire, et ses relations avec sa famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1946-04-16 CONCORDANCE source Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


