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Article L431-1
Le juge d'instruction avise les représentants légaux du mineur et la personne ou
le service auquel le mineur est confié des poursuites dont celui-ci fait
l'objet.
L'avis mentionné à l'alinéa précédent est fait verbalement avec émargement au
dossier ou par lettre recommandée. Il mentionne les faits reprochés au mineur et
leur qualification juridique.
Il précise également qu'à défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses
représentants légaux, le juge d'instruction fera désigner un avocat d'office par
le bâtonnier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


