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Article D611-13
Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation est
saisi de la situation d'un condamné suivi précédemment par le service de la
protection judiciaire de la jeunesse, ce dernier transmet au service
pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement
pénitentiaire où le condamné est détenu ou, si le condamné n'est pas ou n'est
plus détenu, au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de
résidence de l'intéressé, copie des éléments ou documents recueillis à
l'occasion de la mise en œuvre et du suivi des condamnations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D49-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


