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Article R123-2
Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine
d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait
ou non décerné mandat de dépôt conformément au deuxième alinéa de l'article L.
123-2, qu'après s'être fait présenter le mineur, après application, s'il y a
lieu, des dispositions de l'article 716-5 du code de procédure pénale.
Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il
fait l'objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l'article D. 55-1 du
code de procédure pénale puis fait procéder à l'incarcération du mineur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la mise à
exécution de la peine intervient immédiatement à l'issue de l'audience.
Elles ne sont également pas applicables lorsque, conformément aux dispositions
des articles 723-15 et D. 49-35 du code de procédure pénale, l'extrait de la
décision doit être adressé au juge des enfants pour que ce dernier détermine les
modalités d'exécution de la peine et propose le cas échéant une mesure
d'aménagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D49-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-09 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D49-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article D55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-08 au 1998-12-09


