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Article L423-13
Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux
mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de
la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire
l'objet d'un appel par le mineur ou l'un de ses représentants légaux et par le
ministère public dans un délai de dix jours.
L'appel de la décision relative à une mesure éducative judiciaire provisoire, un
contrôle judicaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique
est porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs qui statue dans
le délai d'un mois.
L'appel de la décision relative au placement en détention provisoire est examiné
par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités
prévues devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code
de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2000-06-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-12-15 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1989-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-10-01 au 1993-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1988-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1988-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1989-12-01


