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Article L611-9
Le juge des enfants chargé de l'application des peines initialement saisi peut
se dessaisir au profit du juge des enfants qui connaît habituellement la
situation du mineur, après avoir obtenu l'accord préalable de ce magistrat. La
saisine de ce juge emporte également saisine du tribunal pour enfants
correspondant.
Ce dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire non
susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


