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Article L434-3
Si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, la procédure, en matière
correctionnelle et pour les contraventions de la cinquième classe, est disjointe
et ces derniers sont renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit
commun.
Si, en matière criminelle, le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le
juge d'instruction peut :
1° Soit renvoyer tous les accusés âgés d'au moins seize ans devant la cour
d'assises des mineurs ;
2° Soit disjoindre les poursuites et ordonner la mise en accusation des
coauteurs ou complices majeurs devant la cour d'assises de droit commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


