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Article L611-5
Le juge des enfants peut se dessaisir au profit du juge de l'application des
peines lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans, en raison de la
personnalité du mineur ou de la durée de la peine prononcée.
L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de
l'application des peines constitue une mesure d'administration judiciaire non
susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D49-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


