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Article L322-3
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est une évaluation synthétique des
éléments relatifs à la personnalité et à la situation du mineur. Il donne lieu à
un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une
proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son
insertion sociale.
Il est ordonné par le procureur de la République, le juge d'instruction et les
juridictions de jugement spécialisées.
Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est
informé, préalablement à l'entretien, de son droit de se taire sur les faits qui
lui sont reprochés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


