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Article L621-3
Lorsqu'il s'agit d'un aménagement de peine pour lequel le juge d'application des
peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en
matière de sursis probatoire, le juge des enfants peut également imposer au
condamné une des mesures mentionnées à l'article L. 122-2. L'obligation de
respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé ne peut
toutefois être prononcée que dans le cadre du placement extérieur et de la
libération conditionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L122-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-02-26 CREE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


