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Article L13-1
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de
procédure pénale, notamment celles du code pénal, du code de procédure pénale et
du code pénitentiaire, sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est
disposé autrement par les dispositions du présent code.
Pour l'application aux mineurs des dispositions du code pénal, du code de
procédure pénale et du code pénitentiaire, les références aux juridictions
compétentes à l'égard des majeurs s'entendent comme des références aux
juridictions compétentes à l'égard des mineurs, telles qu'elles sont définies
par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2022-03-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


