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Article L513-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-2, le prévenu mineur au
moment des faits, devenu majeur au jour de l'ouverture des débats devant le
tribunal de police ou le tribunal pour enfants, peut demander à ce que
l'audience soit publique, sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours
mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de
l'audience, s'oppose à cette demande. S'il est fait droit à cette demande, les
dispositions de l'article 400 du code de procédure pénale sont applicables
devant le tribunal.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-2, la cour d'assises des
mineurs peut décider que les dispositions de l'article 306 du code de procédure
pénale sont applicables devant elle si la personne poursuivie, mineure au moment
des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et que cette
dernière, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande. Elle ne
fait pas droit à cette demande lorsqu'il existe un autre accusé toujours mineur
ou que la personnalité de l'accusé qui était mineur au moment des faits rend
indispensable que, dans son intérêt, les débats ne soient pas publics. Dans les
autres cas, la cour statue en prenant en considération les intérêts de la
société, de l'accusé et de la partie civile, après avoir entendu le ministère
public et les avocats des parties, par une décision spéciale et motivée qui
n'est pas susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L513-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article 400 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2021-09-30


