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Article R720
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
et à Wallis et Futuna, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “
représentant de l'Etat dans le territoire ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-22 CREE cible Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


