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Article L332-2
L'audience tenue devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un
mandat d'arrêt européen en application de l'article 695-30 du code de procédure
pénale n'est pas publique.
Lors de cette audience, le mineur est assisté d'un avocat. A défaut de choix
d'un avocat par le mineur ou les titulaires de l'autorité parentale, le juge des
enfants ou le tribunal pour enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat
commis d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 695-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 695-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


