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Article D611-11
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions
en matière d'application des peines en lieu et place des services pénitentiaires
d'insertion et de probation.
Pour l'exercice des missions relatives à l'application des peines, les
personnels de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes
prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de
probation telles que définies aux articles D. 113-24 et D. 214-9 du code
pénitentiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D214-9 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-29 au 2021-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-29 au 2021-09-30


