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Article L113-1
Les père et mère du mineur bénéficiant d'une mesure de placement au titre du
présent code continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui
ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Toutefois, la personne, le service
ou l'établissement auquel l'enfant est confié accomplit tous les actes usuels
relatifs à sa surveillance et à son éducation.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, le juge compétent pour statuer sur le
placement peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le
justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement auquel est confié
le mineur à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus
abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité
parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de
cette mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


