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Article R241-5
Le ressort territorial de chaque direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse peut regrouper sous l'autorité d'un directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs
circonscriptions départementales.
Il peut correspondre au territoire d'une ou plusieurs collectivités
d'outre-mer.
Le ressort de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-02 CONCORDANCE source Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche VIGUEUR


