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Article L422-1
Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code
de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l'égard d'un
mineur, la mesure prévue au 2° de cet article peut également consister en
l'accomplissement d'un stage de formation civique ou en une consultation auprès
d'un psychiatre ou d'un psychologue.
Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la
scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de
sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire.
Le procureur de la République peut également recourir aux mesures suivantes
spécifiques aux mineurs :
1° Demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de son
assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ;
2° Proposer au mineur une mesure de réparation à l'égard de la victime ou dans
l'intérêt de la collectivité. Avant d'ordonner la mesure, le procureur de la
République recueille ou fait recueillir l'accord du mineur et de ses
représentants légaux. Le procès-verbal constatant cet accord est joint à la
procédure. La mesure ne peut être mise en œuvre à l'égard de la victime qu'avec
l'accord de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-28 CITATION cible
    

LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-05 au 2021-09-30


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-02 au 1987-12-01


