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Article L413-1
A titre exceptionnel, le mineur âgé de dix à treize ans à l'encontre duquel il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté
de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement
peut, si cette mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des
objectifs mentionnés à l'article 62-2 du code de procédure pénale, être retenu à
la disposition d'un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et
sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour
une durée que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures.
La retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur
et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses
représentants légaux ou à la personne ou au service auquel il est confié.
Les dispositions de l'article 803-6 du code de procédure pénale sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 803-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de procédure pénale - article 62-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION source
    

Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2023-10-09 CITATION cible Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 62-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 803-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11


