{"character_count": 246, "word_count": 1740
Article L231-6
La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel mentionnée à l'article L.
312-6 du code de l'organisation judiciaire connaît des appels formés contre :
1° Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants ;
2° Les jugements du tribunal de police rendus à l'égard des mineurs ;
3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des
mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2021-09-30


