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Article D241-30
Les établissements et services sont dirigés par des directeurs de service de la
protection judiciaire de la jeunesse. Ils coordonnent l'action des unités
éducatives placées sous leur autorité. À cet effet, ils ont autorité sur
l'ensemble des personnels de la structure.
Lorsque l'établissement ou le service est constitué d'au moins deux unités
éducatives, la direction pédagogique et administrative de chacune de ces unités
est assurée, sous l'autorité du directeur de service de rattachement, par un
responsable d'unité éducative. À cet effet, il a autorité sur l'ensemble des
personnels de l'unité éducative.
Les directeurs des établissements ou services sont les interlocuteurs des
autorités judiciaires dont ils reçoivent les décisions. Ils rendent compte à ces
autorités de leur mise en œuvre.
Dans le respect des orientations territoriales, ils représentent les
établissements ou les services qu'ils dirigent au sein des instances concourant
à la mise en œuvre de la mission définie au 4° de l'article D. 241-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-04 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


