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Article D241-18
Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et les services
territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion assurent :
1° Sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des
tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un
tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et
leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire
ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L.
422-4 et L. 423-6 ;
2° L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer
l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux
dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;
3° La mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et
pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10,
dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en
apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
4° Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements
pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L.
124-1 ;
5° L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des
actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L124-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L422-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L423-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


