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Article D333-2
Pour l'application des dispositions des articles 142-9, D. 32-17 et D. 32-18 du
code de procédure pénale, le directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse peut exercer les attributions du directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation. Dans ce cadre, il peut déléguer sa
signature et ses pouvoirs à l'un de ses directeurs territoriaux ou l'un de ses
directeurs de service. En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur
interrégional désigne un fonctionnaire des services déconcentrés pour exercer
ces missions.
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent le contrôle et
le suivi de la mesure conformément aux modalités prévues par les dispositions de
l'article R. 622-8 du code pénitentiaire ainsi que l'accompagnement éducatif
auprès du mineur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article D32-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article R622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article D32-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R622-8 (V)
    

      2022-06-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 142-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D32-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. D32-18
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D32-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-04 au 2021-09-30


