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Article L113-2
Lorsque le mineur est remis à une personne autre que les titulaires de
l'autorité parentale ou la personne à laquelle il était confié, la décision
détermine la part des frais d'entretien et de placement restant à leur
charge.
Ces frais sont recouvrés comme frais de justice criminelle au profit du Trésor
public. Les allocations familiales, majorations et allocations d'assistance
auxquelles le mineur ouvre droit seront versées directement par l'organisme
débiteur à la personne ou à l'établissement qui accueille le mineur le temps du
placement. Toutefois, le juge des enfants peut maintenir le versement des
allocations familiales à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en
charge morale ou matérielle de l'enfant, ou en vue de faciliter le retour de
l'enfant dans son foyer.
Lorsque le mineur est confié à l'aide sociale à l'enfance, la part des frais
d'entretien et de placement qui n'incombe pas à la famille est mise à la charge
du Trésor public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2021-09-30


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


