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Article R124-4-1
Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, le chef
d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent
code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un
corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de
commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut
particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration
pénitentiaire placé sous son autorité.
Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef
pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité,
pour les mesures de placement en cellule avec une personne détenue mineure du
même âge prise en application de l'article R. 124-2.

Références
Références faites par l'article


      2006-04-14 CITATION source Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R113-66
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. R234-1
    

      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


