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Article L423-10
Lorsqu'un mineur est poursuivi dans le cadre de la procédure prévue au troisième
alinéa de l'article L. 423-4, le juge des enfants saisi aux fins de prononcer
des mesures prévues à l'article L. 423-9 ou avisé de la saisine du juge des
libertés et de la détention aux mêmes fins, qui constate qu'une mise à l'épreuve
éducative est en cours, peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la
République, faire remettre au mineur et à ses représentants légaux une
convocation à comparaître devant le tribunal pour enfants à la date d'audience
notifiée par le procureur de la République, pour voir statuer sur l'ensemble des
procédures ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité au cours de la
période de mise à l'épreuve éducative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article L423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


