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Article L413-3
L'officier de police judiciaire informe par tout moyen les représentants légaux
du mineur ainsi que la personne ou le service auquel il est confié de la mesure
de retenue dont il fait l'objet.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que pour permettre
le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à
la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, sur décision du
procureur de la République ou du juge chargé de l'information prise au regard
des circonstances de l'espèce, et pour la durée que le magistrat détermine et
qui ne peut excéder douze heures.
Les représentants légaux sont informés que le mineur doit être assisté par un
avocat et qu'ils peuvent désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit commis
d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


