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Article L521-20
Lorsque le mineur ne respecte pas le contrôle judiciaire ou l'assignation à
résidence avec surveillance électronique auquel il est astreint, le juge des
enfants peut décider, d'office ou sur réquisitions du procureur de la
République, de le convoquer devant le tribunal pour enfants à une audience de
prononcé de la sanction avant le terme de la période de mise à l'épreuve
éducative dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, pour l'ensemble
des infractions comprises dans la procédure de mise à l'épreuve éducative en
cours.
Les parties sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du
code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.
Le cas échéant, la date d'audience initialement fixée en vue du prononcé de la
sanction est annulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 550 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1994-03-01


