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Article L311-3
L'adulte approprié a pour rôle de :
1° Recevoir l'information relative aux différentes mesures prononcées à l'égard
du mineur et des droits qui lui sont notifiés ;
2° L'accompagner lors des audiences et le cas échant, lors de ses auditions ou
interrogatoires si l'autorité qui procède à cet acte estime qu'il est dans
l'intérêt supérieur de l'enfant d'être accompagné et que la présence de ces
personnes ne portera pas préjudice à la procédure. Au cours de l'enquête,
l'audition ou l'interrogatoire peut débuter en l'absence de ces personnes à
l'issue d'un délai de deux heures à compter du moment où celles-ci ont été
avisées.
L'adulte désigné peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. Si cet
adulte n'a pas pu être joint dès le début de la garde à vue, l'examen médical du
mineur est obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-01 au 2021-09-30


      2019-09-11 CODIFICATION source Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 CREE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article ENTIEREMENT_MODIF


