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Article L322-9
Le juge des enfants verse au dossier unique de personnalité :
1° Les copies des pièces relatives à la personnalité du mineur recueillies dans
les procédures pénales dont ce dernier fait ou a fait l'objet, y compris dans le
ressort de juridictions différentes ;
2° Le cas échéant, les copies des pièces utiles relatives à sa personnalité et à
son environnement social et familial émanant des procédures d'assistance
éducative dont il fait ou a fait l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-12 au 2021-09-30


      2021-02-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


