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Article R334-5
Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation est
saisi de la situation d'un prévenu détenu suivi précédemment par le service de
la protection judiciaire de la jeunesse, ce dernier transmet au service
pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement
pénitentiaire où le prévenu est détenu les éléments ou documents recueillis à
l'occasion de la mise en œuvre et du suivi des mesures provisoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


