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Article D423-9
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 423-10, les avis et citations des
parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent
l'annulation de la date d'audience initialement prévue. En cas de pluralité
d'auteurs dans la procédure dans laquelle une période de mise à l'épreuve
éducative est déjà en cours, le dossier est disjoint pour le mineur faisant
l'objet de la nouvelle convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L423-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


