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Article D241-25
Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs de
milieu ouvert comportent au moins deux unités éducatives, et parmi celles-ci, au
moins une unité éducative de milieu ouvert.
Ils peuvent comporter une unité éducative auprès du tribunal. Cette unité peut
être instituée dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants
comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l'exercice
de la permanence éducative définie au 1° de l'article D. 241-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article D241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
    

Code de la justice pénale des mineurs - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-11-06 CONCORDANCE source Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la justice pénale des mineurs - article D241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


