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Article D611-8
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de
l'article D. 611-6 assure l'accompagnement éducatif du condamné dans le cadre de
la mesure qui lui a été confiée. Il lui apporte aide et soutien. Il veille au
respect des obligations qui lui sont imposées dans le cadre d'une condamnation
pénale ou d'une mesure d'aménagement de peine.
Il propose, en fonction de l'évolution de l'intéressé, des aménagements ou
modifications des mesures de contrôle, obligations ou conditions fixées par
l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la justice pénale des mineurs - article D611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article D49-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article D611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article D49-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2021-09-30


