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Article R124-28
Pour les mineurs détenus, la sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune
restriction à leur faculté de recevoir les visites de leur famille ou de toute
autre personne participant à leur éducation et à leur insertion sociale. Ils
rencontrent les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et ont
accès à l'enseignement ou à la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R57-7-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-27 CODIFICATION source Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-27 CREE cible Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de procédure pénale - article R57-7-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-05-01


