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Article L4221-10
Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à
servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les
modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives
à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30 CONCORDANCE cible
    

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30 CONCORDE source
    

Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-10-22 CONCORDANCE source Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19


      1999-10-22 CONCORDE cible Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30


      2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


