Article 11
Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une
convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions
ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.
Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent code et contenir
explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre
l'architecte et son client ou employeur.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


