Article 15
L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture doit, avant
tout engagement professionnel et notamment avant la signature de tout contrat
avec un client ou avec un employeur, faire connaître à celui-ci les liens
définis à l'article 29 ci-dessous. A cet effet, l'architecte communique à son
client ou à son employeur une copie de la déclaration ou des déclarations
formulées par lui au conseil régional de l'Ordre des architectes. Le client ou
employeur atteste cette communication en visant la ou les déclarations qui lui
sont communiquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des architectes - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-25 CITATION source
    

Code de déontologie des architectes - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


      2999-01-01 CITATION source Code de déontologie des architectes - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de déontologie des architectes - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-25


