Article 18
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les
services offerts aux clients.
Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés :


toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la
pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des
prestations à fournir ;


toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère
dans une mission qui lui a été confiée.



Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


