Article 29
Les liens d'intérêts personnels ou professionnels mentionnés à l'article 18 de
la loi sur l'architecture susvisé sont :
1° Les liens de parenté entre, d'une part, l'architecte, l'agréé en architecture
et un membre de la société d'architecture et, d'autre part, une personne qui
participe professionnellement à une activité dont l'objet est de tirer profit
directement ou indirectement de la construction et qui est, au premier ou au
deuxième degré, ascendant, descendant ou collatéral de l'architecte ou de son
conjoint ;
2° Les liens avec toute personne morale dont l'activité est de tirer profit,
directement ou indirectement, de la construction et consistant en une
participation à la gestion ou à la direction de cette entreprise ou en la
détention d'au moins un dixième de son capital.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des architectes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-25 CITATION source
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-04


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


      2999-01-01 CITATION cible Code de déontologie des architectes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-25


