Article 19
Tout propos ou acte tendant à discréditer un confrère, toute manoeuvre ou
pression de nature à porter atteinte à sa liberté de choix d'un maître d'ouvrage
ou à infléchir sa décision sont interdits.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


