Article 10 bis
Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation
et de la réglementation en vigueur, notamment l'article 44 (1) de la loi n°
73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
modifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-11 au 1993-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1978-01-11 CITATION cible
    

Décret no 92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-12-27 CITATION source Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1978-01-11


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


      1992-09-17 CREATION source Décret no 92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


