Article 37
L'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à
l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.
Lorsqu'un architecte a l'intention de sous-traiter d'autres missions, il doit au
préalable obtenir du maître de l'ouvrage l'acceptation du sous-traitant et
l'agrément des conditions de paiement figurant dans les sous-traités.
L'architecte qui recourt à un sous-traitant doit en outre mentionner le nom du
sous-traitant et les parties de l'oeuvre effectuées par ce sous-traitant dans
toutes les publications qu'il ferait ultérieurement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-10-08 CITATION source
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2012-03-24


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-08


