Article 47
En ce qui concerne les missions rendues obligatoires par la loi sur
l'architecture à l'égard des personnes privées, la rémunération de l'architecte
est déterminée en fonction des difficultés de la mission, du coût de la
réalisation de l'ouvrage projeté et de la complexité, par référence aux barèmes
annexés au décret " relatif aux conditions de rémunération des missions
d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités
publiques par des prestataires de droit privé ". Pour les travaux neufs faisant
l'objet d'un programme précis et complet annexé au contrat, une clause du
contrat peut stipuler que la sous-estimation ou la surestimation du coût de
réalisation, si elle est supérieure à une marge de tolérance convenue, entraîne
une diminution de la rémunération initialement prévue.
Les honoraires de l'architecte sont forfaitisés pour le projet architectural
défini à l'article 3 de la loi sur l'architecture, pour les personnes physiques
qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction dont
la surface est inférieure au seuil mentionné à l'article 4 de cette loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 2012-03-24


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


