Article 30
La déclaration des liens mentionnés à l'article 15 du présent décret doit être
faite par l'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture au
conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit dans le délai d'un
mois qui suit soit son inscription au tableau, soit la naissance de ces mêmes
liens ou toute modification les concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des architectes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


      2999-01-01 CITATION source Code de déontologie des architectes - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-25


