Article 27
Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi sur
l'architecture et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
constitue une violation d'une règle professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-11 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 1985-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 1985-07-13


      1977-12-28 CITATION source Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-05-11


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


