Article 9
L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie.
Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu'il s'y trouve
soumis, l'architecte ne peut, à l'occasion d'une même mission, exercer à la fois
une activité de conception architecturale ou de maîtrise d'oeuvre et des
fonctions de contrôle ou d'expertise.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


