Article 25
Tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être
soumis au conseil régional de l'ordre aux fins de conciliation, avant la saisine
de la juridiction compétente.
L'architecte est tenu de communiquer à l'ordre sur sa demande tous les documents
nécessaires à l'instruction du dossier.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux architectes qui
exécutent une mission de service public pour le compte d'une personne publique.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


