Article 32
L'architecte ou l'agréé en architecture exerçant à titre individuel sous forme
libérale, ou en tant qu'associé d'une société d'architecture, envoie chaque
année au conseil régional de l'ordre dont il relève une attestation de son
organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours.
La même procédure s'impose à tout architecte salarié dont la responsabilité peut
être engagée en application des lois en vigueur, et notamment de la loi susvisée
n° 77-2 du 3 janvier 1977.
Cette attestation doit être conforme à un modèle établi par les ministres
compétents.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture CITATION cible
    

Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


