Article 38
La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute
professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et
raisonnables, tels que la perte de la confiance manifestée par son client, la
survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêt au sens de
l'article 13 ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance, la violation
par le client d'une ou de plusieurs clauses du contrat qui le lie à
l'architecte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de déontologie des architectes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


      2999-01-01 CITATION source Code de déontologie des architectes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-03-25


