Article 31
L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture ne peut
exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les
travaux d'entretien lui sont confiés ; il doit lors déclarer cette activité au
conseil régional de l'ordre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


