Article 43
L'architecte salarié doit s'assurer que le contrat qui le lie à l'employeur
précise :


la désignation et la qualité des parties contractantes ;


les missions confiées à l'architecte et les prestations correspondantes ainsi
que les moyens mis à sa disposition ;


les conditions de rémunération des prestations fournies ;


les conditions d'assurance qui couvrent les responsabilités découlant des
missions accomplies ;


la compatibilité de l'exercice de ses fonctions avec les règles
professionnelles.



Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


