Article 42
Conformément à l'article 12 de la loi sur l'architecture, toute société
d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et
communiquer au conseil régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi
que toute modification apportée à ces statuts et à cette liste.
Quand la société comprend des architectes relevant de circonscriptions
différentes, la liste des associés doit être communiquée à tous les conseils
régionaux intéressés lorsque ceux-ci le demandent. La société ne peut toutefois
être inscrite qu'au seul tableau régional de la circonscription dans laquelle se
situe son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 1985-07-13 CITATION cible
    

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-01-03 CITATION source Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-04 au 1985-07-13


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


