Article 28
Tout architecte, agréé en architecture ou société d'architecture, quel que soit
le mode d'exercice de sa profession, est tenu, à leur demande, de déclarer au
conseil régional de l'Ordre des architectes au tableau duquel il est inscrit, ou
à l'administration chargée de l'architecture, les projets de construction qui
lui sont confiés et qui ont fait l'objet d'une demande de permis de
construire.
Cette déclaration ne peut être rendue publique. Elle porte sur la nature,
l'importance, la localisation du projet, sur le maître d'ouvrage et sur
l'étendue et les modalités de la mission confiée à l'architecte.
Elle intervient dans un délai d'un mois suivant la demande. Le modèle de la
déclaration est établi par le conseil national de l'Ordre des architectes après
accord du ministre chargé de l'architecture.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


