Article 21
En cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs
architectes qui ne sont pas liés de façon permanente, une convention doit
préciser les tâches respectives ainsi que le partage des frais et rémunérations
entre eux.
Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente,
l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son
application, aux fins de conciliation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-03-20 CODIFICATION source Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES


